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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2014
Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
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conseil municipal du 28 novembre 2014
Sommaire
2014/133 - Attribution des subventions « promosport » ie ieiieeereeerenreeeneecrese 2 2014/1384 - Atiribution d'une subvention exceptionnelle à ABM Orléans — Loiret (Aventure du Bout du Monde)... iiiiieiiieererecreeranereecreeeenreenneense 5 2014/135 - Règlement intérieur de la salle municipale de musculation 5 2014/136 - Règlement intérieur des terrains de football du Petit Bois 6 2014/138 - Régularisation d’un alignement — Angle rue de la Gare/Rue de Frédeville - SEMDO (Société d'Economie Mixte pour le Développement Orléanais)..…......................... 8 2014/139 - Ancienne maison située 40 Rue du Petit Bois — Permis de démolir — Autorisation à donner à Monsieur le Maire... cr 9 2014/140 - Anciens vestiaires sportifs de la plaine du Pont Bordeau — Permis de démolir — Autorisation à donner à Monsieur le Maire... iii 10 2014/141 - Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme 11 2014/142 - Antennes de téléphonie mobile — Tarifs pylône et shelter — Chemin de la Latte 21 2014/137 - Rapport annuel d'activités du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective 2013 (SIRCO)................ iii iireeeeereereeeeeceerseeannenreneennces 22 2014/143 - Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) — VALLOGIS — Allée Aimé Césaire - Délibération modificative ui iiiienanrnnesnrenererrecee 24 2014/144 - Cession d'un terrain cadastré BM n° 359 sis rue de Frédeville à la SCI HADDOU — Délibération modificative ii iiiiinennenerserereensese 25 2014/145 - Renouvellement d'un contrat d’assistante maternelle 26 2014/146 - Taux de rémunération de la vacation des médecins pour la vaccination grippale……… 27 2014/147 - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/12/2014 27 2014/148 - Demande de protection fonctionnelle pour un élu et un agent de la police municipale .…......................... iii nerneeaseeeanerreeeennerenneees 30 2014/149 - Expérimentation de l'entretien professionnel et présentation du support d'évaluation modifiée ii iiiiiieinnernceeneeenneesceecenee 31 2014/150 - Mise à disposition de personnel municipal auprès de la SMOC générale - section NATATION ui iiiiiiccneniacecrceenenneeneceeneeerene eee eece san ansencennrene 32 2014/151 - Prestations de nettoyage de bâtiments communaux : avenant n°1 au lot 1- nettoyage de locaux administratifs et divers travaux de vitrerie.…..................... 33 2014/152 - Prestations de nettoyage de bâtiments communaux : avenant n°2 au lot 2 - nettoyage des équipements sportifs... ue 34 2014/153 - Indemnité de conseil au Trésorier Municipal — Année 2013 35 Etat des décisions... 38 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le 28 novembre à 18 heures, par convocation en date du 21 novembre 2014, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, Maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Madame Catherine GIRARD, Monsieur Patrick LALANDE, Madame Véronique BLANCHET, Monsieur Gislain GUINET, Madame Hélène LAILHEUGUE Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Monsieur Georges PEREIRA, Madame Nelly HANNE, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Michel DELPORTE, Madame Florence DULONG, Monsieur Jean- Claude MALLARD, Madame Nadine TISSERAND et Monsieur Sébastien BREUILLÉ.
Excusés :
Monsieur LAVIALLE a donné pouvoir à Monsieur THIBERGE
Madame BAUDAT-SLIMANI a donné pouvoir à Madame PONTHONNE Madame GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur MALLARD
Absents : Madame JALLET - Madame FRANÇOIS - Monsieur ALCANIZ (jusqu'à la délibération 2014/136)
Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU
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La séance est ouverte à 18H05.
NNNNNNNNNNNNN
1. 2014/133 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS « PROMOSPORT »
Monsieur CHÉNEAU
C'est une délibération assez traditionnelle dans sa forme.
C'est l’occasion de souligner le travail fait par les associations sportives de la ville sur l'année en matière d'actions de promotion du sport et aussi de résultats sportifs. L'objet de cette délibération est de promouvoir le sport sur les résultats sportifs marquants et sur l'ensemble des actions de promotion, que ce soit le dispositif « sport dès l'école » ou que ce soit des actions auxquelles les associations et sections participent toute l’année. La ville souhaite valoriser et accompagner cet engagement.
Nous avons deux types d'associations et de sections: d’une part les associations conventionnées avec la ville, convention d'objectifs et de partenariat sur lesquelles effectivement nous fixons un niveau de subvention au vu des résultats c'est-à-dire des résultats en termes sportif, de formation, de niveau de pratique et d'actions de promotion. Nous sommes également sensibles, dans le cadre de ces conventions, à tout ce qui est formation d'éducateurs, de juges, d’arbitres, etc; d’’autre
2 part, toutes les sections et associations qui ne sont pas conventionnées mais qui travaillent au quotidien dans ces domaines et que nous souhaitons accompagner par une aide financière.
Monsieur BOUAYADINE entre en séance à 18h08.
Monsieur CHÉNEAU
Je ne vous détaille pas le tableau. Cette année, nous avons un nombre grandissant de sections de la SMOC notamment et d'associations qui se sont investies dans des actions de promotion de leur discipline et qui ont répondu au dispositif « promosport ». Donc nous avons cette année un peu plus de sections et d'associations. Cependant, nous sommes toujours dans l'enveloppe globale des subventions « promosport » attribuées dans le cadre du budget.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Pour la saison sportive 2013-2014, la ville a prévu au budget 2014 le versement de subventions « promosport ». Elles sont attribuées en fonction de conventions d'objectifs ou de partenariats signés
avec la Ville. Elles sont également attribuées en fonction des résultats sportifs des associations et des sections sportives abraysiennes, de leurs initiatives en terme de promotion du sport, notamment dans le cadre du dispositif « sport dès l'école ».
Compte tenu de ces critères, il est proposé d'attribuer les subventions promosport comme suit :
RESULTATS PROMO
ASSOCIATIONS SPORTIFS NE OL : TOTAL (€)| SOLDE A VERSER (€)
SMOC VOLLEY È TR 3000! 6750 Ta SMOC TIR 5 000 (convention) 200 5 200 5 200
SMOC FOOTBALL a 1660! 25650) ompte 10 000 € dés 00)
AS TAMARIS 500(résultats) 1 550 2 050 2 050
ABC area ‘00 9600 HS SMOC JUDO en 2200] 5700 Us
SACAPOF 500 300 800 800 SMOC TIR À L'ARC 750 750 750 JA.S 150 2 000 2 150 2150
SMOC BOWLING 750 750 750
SMOC NATATION 500 500 500
SMOC TAEKWONDO 300 300 300 SMOC GR 750 200 950 950
SMOC HAND BALL 500 3 600 4 100 4100
SMOC TENNIS 150 2 300 2 450 2 450
SMOC TENNIS DE TABLE 150 1 100 1 250 1 250
SMOC BADMINTON 300 300 300
SMOC CYCLO 150 300 450 450
SMOC Course à Pieds 300 300 300
SMOC RANDONNEE 300 300 300
SMOC KARATE 500 500 500
SMOC AMC 200 200 200
SMOC BOXE'S 500 200 700 700
TOTAL 49 200 22 400 71 600 61 600 Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le versement des subventions « promosport » comme indiqué ci-dessus.
La dépense sera imputée au chapitre 40-6574 (800À).
KKKAKKKARREELLEERKHEAE
Monsieur MALLARD
Pourrais-je connaître l’évolution de la saison sportive 2013-2014 avec celle de 2012-2013, le pourcentage en fonction des résultats ?
Monsieur THIBERGE
Je pense que nous pourrons vous le communiquer en commission ?
Monsieur MALLARD
Je ne fais pas partie de cette commission.
Monsieur THIBERGE
Je pense que vos collègues vous le donneront.
Monsieur MALLARD
Vous connaissez l'évolution, c'est 2 ou 3 % ?
Monsieur CHÉNEAU
L'évolution de quoi, du nombre de pratiquants, du niveau de pratique ?
Monsieur MALLARD
Non, je parle de l’évolution des sommes allouées.
Monsieur CHÉNEAU
Les sommes allouées sont forcément variables d'une année à l’autre suivant la section et l'association puisque des sections ou des associations vont une année faire des actions de promotion particulière que nous valorisons et l'année suivante elles ne vont pas forcément les faire. Quant aux résultats sportifs, par définition, ils sont fluctuants d’une année sur l’autre, donc là aussi, le montant de la subvention varie.
Sur le montant global du total de l'enveloppe, nous restons dans l'enveloppe votée et nous la répartissons aux associations et sections. Nous pourrons effectivement vous transmettre l’évolution de cette enveloppe.
Monsieur THIBERGE
Un point complet sera fait en commission sur les subventions « promosports »
La proposition est adoptée à l'unanimité. Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l'affichage le : 3 décembre 2014
2. 2014/134 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ABM ORLEANS -— LOIRET (AVENTURE DU BOUT DU MONDE)
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
L'association Aventure du Bout du Monde a réalisé plusieurs animations à la Médiathèque de Saint-Jean de Braye pendant les mois de septembre et octobre 2014.
L'exposition « Tenues traditionnelles à travers le Monde » (du 30 septembre au 10 octobre) et les « Lectures voyageuses autour de l'Inde » (samedi 4 octobre) ont suscité un grand intérêt, attirant de nombreux visiteurs sur la structure.
Au regard de cette participation au dynamisme de la structure, la ville souhaite contribuer au fonctionnement de l'association.
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à Aventure du Bout du Monde une subvention exceptionnelle de 200 €
KKKKKEKRERERRERKEEEE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
3. 2014/135 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MUNICIPALE DE MUSCULATION
Monsieur CHÉNEAU
Nous avons à la halle des sports une salle de musculation qui est fréquentée par des particuliers et par des adhérents d'associations. Nous n'avons pas de règlement intérieur pour la salle de musculation, nous avons un règlement de fréquentation de la halle des sports, comme tout équipement municipal, mais nous n'avons pas de règlement spécifique à la salle de musculation et il nous semblait nécessaire par rapport à cette pratique et aux conditions d'accès à la salle de pouvoir encadrer cet accès par un règlement spécifique qui sera joint au règlement intérieur de la halle des sports et qui sera signé par chaque adhérent entrant et fréquentant la salle de musculation. Ce sera une sorte de contrat d'engagement pour les personnes, pour respecter au maximum les règles de bon usage de cette salle.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Un projet de règlement spécifique à la salle de musculation a été rédigé afin que tous les utilisateurs connaissent bien ses règles de fonctionnement. Il encadre les conditions d'accès et d'utilisation et prévoit des mesures d'exclusion en cas de non respect.
Ce règlement sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage et devra être signé par tous les utilisateurs à l'occasion de leur inscription.
Il est proposé au conseil municipal
- d'adopter le règlement intérieur ci-annexé.
KKKKKRKKLRRLKRERER EIRE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l'insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
4. 2014/136 - REGLEMENT INTERIEUR DES TERRAINS DE FOOTBALL DU PETIT BOIS
Monsieur CHÉNEAU
L'idée est de mettre à jour ce règlement intérieur. Nous avons un site sportif du Petit Bois qui a évolué notamment sur la pratique du football depuis quelques années et le règlement intérieur n'avait pas été forcément mis à jour, notamment par rapport au terrain synthétique et aux terrains annexes. Il paraissait nécessaire de mettre à jour cet accès aux équipements de plein air, en l'occurrence les terrains de football. Ce règlement intérieur permet de refixer les ‘règles d'accès par rapport à l'ensemble des usagers et aussi par rapport à l'ensemble des contraintes que nous avons sur le site, contraintes d'entretien essentiellement mais aussi de gardiennage. Le règlement intérieur qui vous est proposé permet d’actualiser, par rapport à l'évolution du site, la pratique sportive sur le site du Petit Bois, en particulier des terrains de football.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Afin de clarifier et d'améliorer les conditions d'accueil et de pratique sportive sur les terrains de football du site du Petit Bois, il apparaît souhaitable de mettre en place un règlement intérieur pour encadrer leur utilisation.
L'objectif est de concilier au mieux la satisfaction des utilisateurs avec les contraintes de gardiennage et d'entretien des lieux.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter le règlement intérieur ci-annexé.
RKRERKKXERÉL ARR RÉRE
Madame JALLET entre en séance à 18h15.
Monsieur MALLARD
C'est quand même bien la première fois qu'un règlement intérieur des terrains de football passe au conseil municipal. Je n'ai jamais voté une telle délibération ! Pourquoi cette année, sommes-nous obligés de prendre une délibération à ce sujet ? S'est-il passé quelque chose d'’important ? Je pense qu'il y a un règlement intérieur à la SMOC football, qu'est- ce que le règlement intérieur de la commune apporte de plus ?
Monsieur CHÉNEAU
Je ne saurai pas vous dire si le règlement intérieur précédent avait été voté en conseil municipal, mais le règlement intérieur précédent est obsolète. Il n'y était pas fait référence aux conditions d'accès sur le terrain. Nous avons profité du règlement pour parler aussi de la pratique sportive et des questions de respect, mais c’est surtout que le site du Petit Bois a évolué et que nous n'avions jamais actualisé le dit règlement. Il était complètement nécessaire de le faire.
Madame TISSERAND
Au niveau de l’augmentation des adhérents et surtout de l'augmentation des féminines dans toutes les catégories, il y a des femmes qui font du football, et c'est très bien. Je crois que vous avez dit qu'il y avait 40 % de plus d’adhérents à la SMOC football, cela augmente d'année en année, et c'est très bien.
Monsieur THIBERGE
Merci Madame TISSERAND, vous avez de bonnes sources parce que vous devez m'entendre souvent parler des équipes féminines. Vous savez que le club de Saint-Jean de Braye est le deuxième club de la Région Centre par ses effectifs, Saran étant le premier. Nous sommes le seul club du département à avoir des équipes féminines dans toutes les catégories. Nous en sommes très fiers. L'an dernier, nous étions à 545 licenciés, et nous sommes sur les mêmes jauges cette année. C'est un très gros club, ce qui explique les importants investissements que la ville a faits ces dernières années, pour mémoire, le terrain synthétique et les vestiaires.
Madame FRANÇOIS entre à 18h18.
Monsieur MALLARD
Je ne comprends toujours pas pourquoi le conseil municipal passe cette délibération. Il est vrai que si l'augmentation des licenciés continue, ce que nous avons fait va devenir trop petit !
Monsieur THIBERGE
Vous avez vu, nous avons voté en conseil municipal le règlement du cimetière, le règlement de la halle des sports, le règlement de la salle des fêtes, nous venons de voter le règlement de la salle de musculation. Je vous rappelle que lorsqu'il y a des équipements municipaux, qu'ils soient en intérieur ou en extérieur, il y a des règlements à établir pour qu'éventuellement nous puissions opposer ces règlements. Ces règlements doivent être votés et ce n'est pas un pouvoir du maire, cela ne fait pas partie des délégations que vous m'avez accordées et donc cela passe en conseil municipal. C'est très simple.
Monsieur ALCANIZ entre en séance à 18h 20.
Monsieur CHÉNEAU
Je souhaite juste préciser à Monsieur MALLARD, par rapport à ce que vous disiez en lien avec le règlement intérieur de la SMOC football, que nous parlons bien d’un règlement d'utilisation d'équipements municipaux. Nous avons sur ces terrains non seulement les adhérents du club mais aussi des scolaires, des collégiens. Nous avons un certain nombre d'utilisateurs, et il nous arrive de les mettre à disposition des associations extérieures au club de football qui en est l'utilisateur principal. Pour cela, le règlement intérieur municipal d'accès aux équipements, régissant les règles d'utilisation des équipements est nécessaire, au-delà du règlement intérieur du club qui est le règlement propre aux adhérents du club.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l'insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
Monsieur THIBERGE
Je vous propose d'attendre l’arrivée de Madame BAUDAT-SLIMANI pour évoquer le SIRCO et donc de passer au point suivant de l'ordre du jour.
5. 2014/138 - REGULARISATION D'UN ALIGNEMENT — ANGLE RUE DE LA GARE/RUE _DE FREDEVILLE - SEMDO (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS)
Monsieur MALINVERNO
Je me demandais pourquoi cet alignement n'arrivait que maintenant puisque la décision a été prise en 2010, il y a juste 4 ans, mais peu importe.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Dans le cadre du permis de construire accordé à Monsieur MERET pour l'édification d'un immeuble de logements à l'angle de la rue de la Gare et de la rue de Frédeville, un compromis d'échanges fonciers avait été établi en vue d'améliorer l'insertion du bâtiment et de ses espaces extérieurs par rapport à la future ZAC du Grand Hameau.
A l'occasion de cet échange, la SEMDO, aménageur de la ZAC, est devenue propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BW n° 617, d'une superficie de 148 m°, correspondant à l'alignement situé à l'angle des rues de la Gare et de Frédeville, pour lequel il est nécessaire de régulariser le transfert de propriété à la ville.
Par promesse signée le 26 août 2010, la SEMDO a accepté la cession à l'euro symbolique.
Les frais d'acte notarié sont à la charge de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1111-1,
Il est proposé au conseil municipal :
- de l'acquisition de la parcelle cadastrée section BW n° 617, sise à l'angle de la rue de la Gare et de la rue de Frédeville, d'une superficie de 148 m° appartenant à la SEMDO à l'euro symbolique,
- de dire que les frais d'acte notarié sont à la charge de la ville,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition,
8 - du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale.
KRKKAKRKRKRERKRRERHREE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
6. 2014/139 - ANCIENNE MAISON SITUEE 40 RUE DU PETIT BOIS — PERMIS DE DEMOLIR — AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
L'ancienne maison située 40 rue du Petit Bois est abandonnée depuis plusieurs années. L'état de vétusté que présente actuellement cette construction conduit à programmer sa démolition.
Description succincte :
- Bâtiment'comprenant 1 rez-de-chaussée de 100 m? et un étage de combles aménagés de 60 m°
- Adresse : 40 rue du Petit Bois
- Références cadastrales : 284 BM 51
- Destination du terrain : non définie
- Surface du terrain : 2 312 m°
Considérant que le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir est nécessaire en préalable aux travaux,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu plus particulièrement ses articles L421-1 et suivants, et notamment l'article L421-3, et ses articles R421-26 et suivants, relatifs au permis de démolir,
Vu également ses articles R423-1 et suivants, et notamment l'article R423-1 relatif à la personne compétente pour déposer une demande de permis,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de démolir portant sur l'ancienne maison située 40 rue du Petit Bois tout document afférent.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
KKKKKKKKKRKRERRKERKRRAREE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014 7. 2014/140 - ANCIENS VESTIAIRES SPORTIFS DE LA PLAINE DU PONT BORDEAU - PERMIS DE DEMOLIR — AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur MALINVERNO
Les vestiaires servaient encore mais très peu. Nous avons un projet global sur le quartier du Pont Bordeau, en particulier sur le secteur de la plaine du Pont Bordeau. || va y avoir des aménagements de jardin avec la MAS, des aménagements de jeux pour les enfants, des constructions à la place du bâtiment qu'il est prévu de démolir. Le paysage du Pont Bordeau a changé et s'est considérablement éclairci dans tous les sens du mot, avec beaucoup plus de lumière sur la rue Rabelais et dans l'immeuble qui est en face.
Cette délibération consiste à démolir les anciens vestiaires pour poursuivre l'aménagement.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Les anciens vestiaires sportifs de la plaine du Pont Bordeau situés place Avicenne sont peu utilisés depuis plusieurs années. L'état de vétusté que présente actuellement cette construction et l'aménagement futur prévu dans le cadre de la requalification du quartier du Pont Bordeau conduisent à programmer leur démolition.
Description succincte :
- Bâtiment comprenant 1 rez-de-chaussée de 65 m°
- Adresse : place Avicenne
- Références cadastrales : 284 BE 217
- Destination du terrain : aire de jeux
- Surface du terrain : 518 m°
Considérant que le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir est nécessaire en préalable aux {ravaux,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu plus particulièrement ses articles L421-1 et suivants, et notamment l'article L421-3, et ses articles R421-26 et suivants, relatifs au permis de démolir,
Vu également ses articles R423-1 et suivants, et notamment l'article R423-1relatif à la personne compétente pour déposer une demande de permis,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de démolir portant sur les anciens vestiaires sportifs de la plaine du Pont Bordeau tout document afférent.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
KAKKKKRERERKERERRIRERE
Monsieur CHÉNEAU
Ce bâtiment appelé vestiaires sportifs a eu différents usages sur le site et un usage essentiellement sportif. 1! a eu aussi bien d’autres utilités, ne serait-ce que les utilités de toilettes ou autres et d'utilisation de ce bâtiment dans le cadre d'animations sur la Plaine du Pont Bordeau, d'animations extra-sportives. Je suis bien conscient de la vétusté du bâtiment mais dans le contexte actuel, je me demande si le fait de le démolir, cela a un coût, nous allons nous priver d’un certain usage de ce bâtiment et à ce titre-là je voterai contre cette délibération.
10 Monsieur DÉLPORTE
Je ferai juste une petite remarque de terminologie, on parle bien-sûr de permis de démolir même si on déconstruit, on ne démolit plus !
Monsieur THIBERGE
Oui c'est vrai.
Monsieur MALINVERNO
C'est juste, ne serait-ce que pour prendre des garanties quant aux éventuelles présences d'amiante et autres matériaux avec lesquels il faut prendre quelques précautions.
La proposition est adoptée par 32 voix pour et une voix contre (Monsieur CHÉNEAU).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
8. 2014/141 - PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur MALINVERNO
Ce n'est pas une petite délibération que nous allons prendre Monsieur le Maire. Je crois que la dernière fois qu'une délibération de lancement de procédure a été votée cela devait être en 2002 puisque le dernier PLU a été voté le 22 octobre 2004, compte tenu des délais pour préparer une révision générale de PLU. Encore que ce soit la première révision générale de PLU parce que la précédente nous passions de POS, Plan d'Occupation des Sols en PLU, Plan Local d'Urbanisme. C'était même d’ailleurs le premier de l’agglomération, si je ne me trompe.
Ce PLU a aujourd’hui 10 ans. Une des caractéristiques des PLU est de pouvoir évoluer tout au long de leur vie. C'était le cas du nôtre puisque j'ai remarqué la liste des modifications où mises à jour, et il y en a eu chaque année depuis 2004 sauf en 2005. D'ailleurs c'est normai pour un PLU, c'était d’ailleurs la grande nouveauté des plans locaux d'urbanisme par rapport au plan d'occupation des sols. La réglementation permettait une évolution en fonction des projets et de l’évolution de la vie de la ville. Ce qui est très bien comme cela.
Un PLU est un document stratégique qui traduit l'expression d’un projet politique. Ici comme toujours en ce qui me concerne, quand j'emploie le mot politique, je ne parle que de la politique au sens premier du mot, c'est-à-dire la gestion de la ville. Le document le plus important d’un plan local d'urbanisme, c'est le projet d'aménagement et de développement durable, qui est l'expression même du projet politique de la ville. Le précédent projet avait 10 ans, il me semble qu'aujourd'hui il faut le faire évoluer.
H s’agit de définir et d'affirmer la politique du territoire à l'horizon d’une dizaine d'années. Il est écrit, dans le projet de délibération, 2025. Je ne sais pas à quelle date sera revu le prochain, surtout qu'il sera de nature différente sans aucun doute. || s’agit également d'intégrer les projets à enjeux qui n'étaient pas connus évidemment il y a 10 ans, mais que nous devons maintenant intégrer à notre projet. Par ailleurs, il y a eu un certain nombre de lois et d'évolutions qui sont passées. La dernière qui n'est pas la moindre est la loi ALUR. Il y a eu, avant, la loi sur le Grenelle qui oblige à « greneliser » les documents d'urbanisme. L’AgglO lance, en ce moment aussi, la révision générale du SCOT, le Schéma de COhérence Territoriale. Nous allons avoir aussi à « greneliser » le SCOT et nous avons à le faire avant le 1° janvier 2017. C'est aussi l'un des objectifs, et pas le moindre, de cette révision générale. Il y a des nouveaux projets qui sont arrivés, je ne reviens pas sur ceux que nous avons faits évoluer où que nous avons mis en place depuis notre élection en 2008. Je ne reviens pas sur ce qu'était
11 la ZAC du Grand Hameau et qui est aujourd'hui l'Ecoquartier du Hameau. || y a aussi tout le projet sur le centre ville. Nous en avons longuement parlé ici et dans les ateliers de travail urbain et dans diverses réunions publiques. Nous avons acheté Miramion depuis plus de 6 mois. Nous avons des projets, nous avons déjà eu l’occasion d'en parler, nous y reviendrons. Le PLU actuel ne permet pas totalement la réalisation de ces projets et nous avons aussi à le revoir pour cela. Ceux qui ont lu la presse ce matin ont pu croire que nous ne faisons cette révision que pour modifier ce qui existait sur le site de la Clinique des Longues Allées, ce n'est pas exactement ce que j'avais dit. D'ailleurs c'est précisé dans le corps de l’article, il s'agit simplement de maîtriser ce qui va s’y passer. Aujourd’hui il n'y a pas de projet caché. Nous n'avons toujours pas rencontré d'acheteurs. Mais nous avons à cadrer ce qui peut s'y passer et dans d’autres endroits nous avons des corrections à faire. Quand on applique le PLU, au travers de sa réglementation, dans le traitement, dans l'instruction des dossiers, des autorisations d'urbanisme son application fait apparaître des petits défauts ici et là que nous notons au fur et à mesure. Il arrive donc un moment où il faut les introduire dans le règlement pour faciliter l'instruction des dossiers. Cette révision générale va permettre d'intégrer des préconisations environnementales, c'est pour cela que nous allons procéder à une approche environnementale de l'urbanisme (AEU). Il s’agit de faire en sorte que l'approche environnementale et les questions du développement durable soient au cœur de la construction de ce PLU, non seulement au travers de ces objectifs dans le projet d'aménagement et de développement durable mais aussi au travers de son zonage et de son règlement. Cela vaut pour toutes les zones. Je pense en particulier à la zone agricole à laquelle nous tenons tant, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. Nous avons une zone agricole importante qui est contiguë à celle de Semoy. Nous voulons évidemment la maintenir et lui assurer un avenir. Nous avons des zones naturelles importantes, nous voulons les conforter. Nous avons des espaces boisés classés tout à fait importants. Vous savez que ceux qui se promènent dans Saint-Jean de Braye remarquent toujours que c'est une ville verte, au sens premier du mot, par sa couleur parce qu'il y a des espaces verts partout, y compris dans les propriétés privées. C'est un élément extrêmement important et c'est ce qui nous conduit à vouloir aujourd'hui faire évoluer ce PLU.
Les objectifs que nous poursuivons sont les suivants, et sont inscrits dans le projet de délibération. |! s’agit de redéfinir la cohérence du PLU, eu égard à ses évolutions antérieures, intégrer les projets urbains tels que Miramion et le centre-ville. On pourrait même ajouter la clinique des Longues Allées mais aussi d’autres projets, comme Sainte-Marie et l’'Ecoquartier. || s’agit également d'assurer l'intégration du nouveau cadre législatif, réfléchir sur les nouveaux gabarits. Dans la loi ALUR, un des éléments forts est la disparition de ce que tout le monde appelle le COS, Coefficient d'Occupation des Sols. On peut cependant cadrer les constructions, nous n’allons pas faire des tours de 15 étages sur la commune. En revanche, nous pouvons introduire dans le règlement, nous l'avons déjà fait dans plusieurs projets, notamment à propos de l’évolution du PLU sur Oxylane mais aussi sur Bionne/Sainte- Marie, des hauteurs maximum, ce qui permet de cadrer, non pas par un coefficient d'occupation des sols mais par une hauteur et des distances entre les bâtiments, beaucoup plus précisément et de manière beaucoup plus satisfaisante qu'avec un simple COS qui était parfois difficile à appliquer et difficile à contrôler.
Comme pour tout grand projet que nous lançons, l'objectif est d'associer très étroitement les abraysiens à ce processus. La réglementation impose de toute façon une concertation, mais sur ce projet comme pour les autres, nous souhaitons aller beaucoup plus loin que la concertation habituelle. Nous mettrons en place, comme à chaque fois, un atelier de travail urbain spécifique sur le plan local d'urbanisme qui se déclinera sans doute en groupes de travail. Nous allons construire cela dans les mois qui viennent. Vous avez dans la délibération, outre les modalités de concertation réglementaire énoncées, ces ATU et une importante innovation, me semble-t-il, que nous voulons faire en matière de concertation, nous voulons faire ce que nous appelons de l'éducation populaire, introduire, dans la démarche de mise en place de ce PLU, une formation des habitants pour qu'ils puissent mieux participer à la préparation de ce PLU. Nous ne savons pas encore comment nous allons faire, mais il y a plein de façons de faire, on peut faire des formations en chambre, organiser des balades urbaines qui permettront d'aller voir sur place précisément.
Nous sommes partis pour deux années de travail environ. Nous avons un calendrier qui est aujourd’hui forcément un peu approximatif. Nous lançons la procédure aujourd’hui. Nous allons recruter une agence pour nous accompagner, comme nous le faisons à chaque fois sur ce genre de document, dans les premiers mois de l’année 2015, en février au plus tard. La première étape sera d'établir un diagnostic de février à mai. A la suite de ce diagnostic, nous aurons à établir le projet d'aménagement et de développement durable, de mai à octobre. Il sera présenté en conseil municipal, comme il se doit, et évidemment dans toutes les réunions publiques, les ATU. Les orientations d'aménagement et toute la documentation graphique qui fixera ces orientations d'aménagement seront construites en septembre-
12 octobre 2015. Le travail sur le règlement et le zonage aura lieu de septembre à décembre. L'année 2016 sera plutôt dans les démarches institutionnelles, avec d'une part la concertation des Personnes Publiques Associées (PPA) que sont les communes et l'AgglO qui donneront leur avis, comme nous le faisons pour les PLU qui concernent nos voisins. Il y aura bien sûr une enquête publique. Aujourd'hui, nous la prévoyons aux alentours de juin 2016. Le commissaire enquêteur aura un mois pour remettre son rapport. Il sera donc remis dans l'été. Nous introduirons évidemment les modifications qui seront suscitées par cette enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur. Nous devrions avoir une approbation du PLU à l'automne 2016. En tous cas, ce qui importe pour nous, c'est que cela soit avant le 1° janvier 2017. Outre toutes les raisons que je viens d’énoncer, il y en a une autre qui est un peu en filigrane c'est qu'à partir de 2017, il n’est pas exclu que nous passions en communauté urbaine. Vous avez lu la presse, nous en avons parlé hier soir, nous allons peut-être y revenir tout à l'heure, une des caractéristiques de cette communauté urbaine, c’est qu'il en découle automatiquement un PLUI, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, c'est-à-dire que l'ensemble des PLU de toutes les communes de l’agglomération constitueront le PLUI qui après évoluera dans son ensemble. Pour tout dire, c'est sans doute la dernière fois, que nous avons l’occasion à Saint-Jean de Braye de maîtriser totalement, librement, le plan local d'urbanisme. Evidemment, nous participerons aux évolutions ultérieures, cela va de soi, mais ce ne sera plus tout à fait la même chose.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La commune de Saint-Jean de Braye élabore le Plan Local d'Urbanisme (PLU), à son initiative et Sous sa responsabilité, conformément à l’article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme.
Le PLU est le document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire communal. Il est un outil règlementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l'usage des sols. Enfin, il regroupe l'ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et doit garantir leur cohérence.
Le document d'urbanisme actuel à été approuvé en 2004 et :
- modifié le 27 janvier 2006,
- mis à jour le 1° février 2007,
- mis en compatibilité avec le projet CLEO le 18 janvier 2008, - modifié le 25 janvier 2008,
- mis en compatibilité avec le projet CLEO le 27 novembre 2009, - modifié le 26 mars 2010,
- mis à jour les 30 avril et 4 juin 2010,
- modifié le 20 mai 2011,
- mis à jour le 28 juin 2012,
- révisé le 2 juillet 2012 pour le projet Bionne Sainte Marie,
- mis à jour les 7 février, 6 mai et 6 septembre 2013,
- mis en compatibilité avec le projet Village Oxylane le 14 février 2014, - mis à jour le 2 juillet 2014.
Le PLU doit permettre de définir et d'affirmer la politique du territoire à horizon 2025 et d'intégrer les projets à enjeux. Des réflexions seront menées sur les formes de densification, le développement des cœurs d'lot, l'arbre dans la ville, la trame verte et bleue,. Ainsi, le Plan d'Aménagement et de Développement Durables sera revu et soumis au conseil municipal.
Plusieurs projets urbains se font jour et doivent être inscrits dans le PLU. Par exemple, l'acquisition du « Clos de Miramion », propriété située à proximité du centre-ville, doit se poursuivre par l'aménagement et l'installation d'activités. Or, les contraintes actuelles du PLU ne sont pas compatibles avec un projet de mixité et de développement durable. De même, la réflexion menée sur le réaménagement du centre-ville ainsi que la cessation d'activité de la clinique des Longues Allées vont nous conduire à réétudier les formes urbaines et les affectations de ces secteurs. Les Orientations d'Aménagement et de Programmations seront alors à définir.
13 Enfin, le règlement actuel pose quelques contraintes et libertés contre-productives pour le développement durable. Il fait encore référence aux Coefficient d'Occupation des Sols (COS), à la SHON et indique que certains travaux d'extension ou de changement de destination sont possibles en zone A et N alors que ces mesures sont récemment devenues illégales. La redéfinition des périmètres de protection des monuments historiques, dont le rayon est de 500 mètres autour de chaque monument classé, est demandée par l’Architecte des Bâtiments de France afin de ne le consulter que dans les cas où le projet a réellement un impact visuel sur le bâtiment protégé. Le zonage sera également retravaillé afin d'assurer sa cohérence suite aux diverses évolutions dont il a été l'objet.
La révision générale du PLU va permettre d'intégrer des préconisations environnementales et énergétiques, au-delà des aspects strictement réglementaires et d'en débattre avec la population.
Pour cela, une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) va accompagner la procédure de révision générale. Elle consiste à s'assurer, tout au long de l'élaboration du projet, de la prise en compte des aspects environnementaux et énergétiques, tout en le partageant avec la population.
De plus, la loi portant « engagement national pour l’environnement » du 12 juillet 2010 fait évoluer le contenu des PLU, notamment au travers d'un renforcement de la prise en compte des objectifs de développement durable par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l'utilisation économe des espaces naturels, l'amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacements, le développement des transports en commun et la limitation de la consommation d'espace.
Ce texte ainsi que la loi ALUR du 24 mars 2014 fixent au 1% janvier 2017, la date à laquelle l'ensemble des PLU devront intégrer ces nouvelles dispositions normatives.
Par ailleurs, les nombreuses évolutions réglementaires rendent le règlement du PLU obsolète et difficilement compréhensible pour les administrés :
-_ lordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette (SHON) par la notion de surface de plancher,
- la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé les coeïficients d'occupation des sols (COS) et les superficies minimales de terrain ainsi que les possibilités d'extension et de changement de destination en zone A et N du PLU.
Au regard de ces éléments, les objectifs poursuivis pour cette révision générale de PLU sont les suivants :
- _ Redéfinir la cohérence du PLU, bouleversée notamment par ses évolutions successives,
- intégrer les projets urbains tels que Miramion et le centre-ville tout en prenant en compte les notions de développement durable, la qualité de vie, la création d'espaces de respiration, la préservation des corridors écologiques et autres trames vertes ou bleues, - Assurer l'intégration du nouveau cadre législatif,
-__ Réfléchir sur les nouveaux gabarits de construction, définis uniquement par l'emprise au sol et la hauteur des bâtiments,
- Partager avec les abraysiens les grandes orientations données à leur territoire.
Conformément à l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation préalable se déroulera, associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont énoncés ci-dessous :
- fournir une information claire sur le projet de PLU tout au long de sa révision, - viser un large public,
- permeiïtre l'expression des attentes, des idées et des points de vue ef encourager une participation la plus large possible en organisant le recueil des avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la réflexion sur le devenir de la ville et à la révision du PLU.
Les modalités de concertation sont les suivantes :
- Une annonce par voie d'affichage et dans le bulletin municipal sera réalisée afin de signaler l'ouverture de la phase de concertation et de ses modalités,
14 - Une information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet sera assurée par la mise à disposition d’un dossier de concertation sur le site internet de la ville. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure et permettra un accès aux éléments du dossier de concertation et le dépôt de contributions. D'autres supports d’information seront utilisés tels que affiches, articles de presse.
- Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en remplissant un registre de concertation mis à disposition du public en mairie ou en les adressant par écrit à Monsieur le Maire — 43 rue de la Mairie — 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE ou en déposant une contribution sur le site internet de la ville (www.saintieandebraye.fr). Les avis feront l'objet d'un bilan formalisé qui sera présenté au conseil municipal au plus tard lors de l'arrêt de projet et tenu à la disposition du public.
Par ailleurs, la ville souhaite, au-delà de la concertation obligatoire, associer au mieux les abraysiens : Des ateliers de travail urbains (réunions d'échanges et de concertation) se tiendront tout au long de la procédure. IIS seront thématiques et permettront de partager, discuter sur le diagnostic du territoire, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et enfin le règlement. Une réunion publique préalable présentera les étapes de l’évolution du PLU.
En parallèle, la ville souhaite promouvoir l'éducation populaire sur cette thématique. L'objectif étant d'enrichir la participation des habitants.
Il est rappelé qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision générale d’un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et les articles R. 123-1
et suivants,
CONSIDERANT que la révision du PLU a un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles R. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- de lancer la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation revétira la forme suivante :
o Articles dans le bulletin municipal,
o Ateliers de Travail Urbain avec la population,
o Contributions sur le site internet de la ville ou possibilité d'écrire au Maire, La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal et arrêtera le projet de PLU.
- de donner l'autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du PLU.
La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
- aux Président du Conseil Régional et du Conseil Général,
15 - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
- au Président de l'établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, - à l'autorité compétente en matière de transports urbains,
- à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
Conformément à l'article R. 123-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal. Cette délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
KKKKKKRRKKRERLEREKE IE
Monsieur THIBERGE
Merci Monsieur MALINVERNO de ces utiles précisions.
C'est une démarche importante que nous ouvrons aujourd’hui. Au-delà des adaptations aux lois et aux règlements puis après des conférences qui ont eu lieu rue de Grenelle, je voudrais que nous ayons bien conscience que faire évoluer notre PLU, entamer une révision générale, ce n'est pas modifier l’équilibre global de la ville. Nous avons un certain nombre de points sur lesquels nous devons évoluer, nous le savons, mais il y a un certain nombre de points sur lesquels nous resterons fermes. Saint-Jean de Braye est une ville autour de 20.000 habitants. Saint-Jean de Braye dans 20 ans aura peut-être 22.000 ou 24.000 habitants mais guère plus. Le but est bien de pouvoir accueillir les nouveaux habitants avec les infrastructures nécessaires, et le PLU qui sortira à l'issue de la révision générale, ne transformera pas la commune de Saint-Jean de Braye en une grande ville de 40.000 habitants. Je voulais le souligner parce que c’est très important. Aujourd’hui, ce n’est pas une révision qui va conduire à changer complètement l'équilibre que nous connaissons à Saint-Jean de Braye. Cet équilibre est inclus dans le logo qui est le nôtre, « La ville qui bouge entre Loire et forêt ». Nous aurons à travailler particulièrement sur les questions de Loire et de canal, même si c’est au-delà de notre PLU. En ce qui concerne la forêt et la zone agricole, le but de la révision générale sera de conforter la forêt et la zone agricole. Nous ne diminuerons pas la zone agricole à Saint-Jean de Braye, parce qu'elle fait partie de l'équilibre de la commune, telle que nous la connaissons. || nous semble qu'il faut garder la commune de Saint-Jean de Braye, tant qu'elle existe, il nous faut garder cette qualité de vie qui fait la nôtre et que les abraysiens plébiscitent régulièrement. Les évolutions à 20 ans, ce n'est pas faire de Saint-Jean de Braye une grande ville, c'est de garder les équilibres qui sont les nôtres. Parmi ces équilibres, il y a la question de la zone agricole sur laquelle nous avons des inquiétudes, parce que ce n'est pas facile de trouver des exploitants. Les actuels prennent leur retraite, souvent une retraite bien méritée, mais ce n'est pas parce que nous avons des difficultés avec l’agriculture en général et à Saint-Jean de Braye en particulier, en zone périurbaine, que nous sommes prêts à mettre une croix sur l’agriculture à Saint-Jean de Braye. Cela fait partie des éléments fondamentaux dans le PLU. La zone agricole représente 150 hectares, c'est important à Saint-Jean de Braye. La zone de forêt c'est aussi quelque chose de très important et donc nous continuerons à travailler dans ce domaine. Sur un point plus particulier, Monsieur MALINVERNO la évoqué, la Clinique des Longues Allées, au jour d'aujourd'hui, te classement du PLU reste comme il est. Le classement du PLU ne bougera pas tant qu'il n'y aura pas un projet validé par la ville et qui nécessitera, à ce moment-là, de mettre à jour le PLU. Nous ne ferons surtout pas l'inverse c’est-à-dire que nous mettrons à jour le PLU lorsqu'il Y aura un projet, que la ville sera d’accord avec le porteur de projet, et seulement à ce moment- là, parce que, à cet endroit-là de la commune, dans cet espace-là, nous souhaitons maîtriser ce qui pourrait advenir et non pas permettre qu'il puisse s’y faire des choses hors de contrôle des citoyens de la ville de Saint-Jean de Braye.
Monsieur MALINVERNO
J'ai omis un point important. Le lancement de la procédure, ce soir, introduit une donnée nouvelle et cela vaut pour chaque fois que le PLU évolue. A partir de ce soir, si cette délibération est votée, nous avons le pouvoir de décider de surseoir à statuer. Ainsi, si un projet arrive, quelque part sur la commune, même s’il est conforme au PLU actuel, et que nous ne le souhaitons pas, nous pouvons surseoir à statuer puisque nous avons lancé la révision générale du PLU. C'est une donnée importante, notamment, en ce qui concerne la clinique des Longues Allées.
16 Monsieur MALLARD
Je voudrais commencer par rappeler qu'en 2004 cela a été un gros travail des élus de l’époque et du personnel de la ville de Saint-Jean de Braye de mettre en place ce PLU. Cela ne s'est pas fait du jour au lendemain, cela a été un très gros travail.
Je voudrais ajouter que nous allons être vigilants sur ce que vous allez faire de ce PLU. Je ne comprends pas bien, vous dites que vous voulez garder des zones agricoles, heureusement qu'Oxylane n'est pas là parce qu'ils vont diront qu'il y avait des terres agricoles que vous avez cédées à Oxylane. Ce qui m'inquiète c'est ce que disait Monsieur MALINVERNO, quand vous dites que nous allons passer en communauté urbaine, cela signifie que nous n’aurons plus la main mise sur notre PLU ? Cela signifie que des élus, extérieurs à la commune, décideront ce que nous devrons faire sur notre commune, cela m'inquiète.
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD faites un jour l'effort de vous rappeler que les terrains sur lesquels le village Oxylane s'installe étaient classés en 2au, c'est-à-dire zone d'aménagement futur, par vous d’ailleurs en 2004. Vous l’avez voté Monsieur MALLARD ! Un jour, faites l'effort de vous rappeler ce que vous avez fait il y a 10 ans. Quand vous ferez cet effort de vous rappeler ce que vous avez fait il y a 10 ans, Vous vous rappelerez qu'il n’y avait pas de zone agricole à cet endroit-là. Sur le PLU intercommunal, c’est une grande affaire. Nous avons eu des débats qui ont duré 4 heures hier au conseil d'agglomération. La grande affaire c’est la survie des communes. Nous sommes rentrés dans un système, au motif de je ne sais quelle envie de pouvoir et je ne sais quelle envie de prendre la place des autres, au nom de prétendues économies qui restent encore largement à démontrer, nous avons combattu, hier à l'AggLO, avec succès d'ailleurs, cette idée de commune nouvelle. Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Je disais à l’AgglO que c'était un peu comme l'OMO de Coluche. Il y a lOMO et le nouvel OMO! Une commune nouvelle est la disparition des anciennes communes. || y a 22 communes dans l’agglomération, ce qui était proposé hier, écrit noir sur blanc dans le projet de l’AgglO, c'était de dire, à l'échelle du mandat, dans le projet d’AgglO dans les 5 ans à venir, qu'on faisait une seule commune. C'est quand même stupéfiant. Ce qui est stupéfiant ce n'est pas de réfléchir, je suis le premier à dire que si les départements étaient suprimés ce ne serait pas grave, mais quand même sur des évolutions comme celle-ci, nous avons le droit de réfléchir d’abord entre communes. Est-ce que cela est pertinent ? Est-que cela a un intérêt ? Nous avons le droit, aussi, de réfléchir avec les citoyens. Evidemment les citoyens n'avaient pas leur mot à dire ! On faisait comme si la vie démocratique, dans ce pays, n'existait plus ! Alors il y a eu des débats forts, houleux qui ont duré 4 heures. À la suite de ces débats, il y a eu des amendements qui ont permis de retirer tout ce qui a trait à la commune nouvelle. Le passage en force n’a pas fonctionné cette fois-ci. Donc moi je suis très satisfait de cela. Il faut bien que nous ayons conscience que ce n’est pas la commune nouvelle qui va arriver mais la communauté urbaine. La communauté urbaine, à lhorizon 2017, sans qu'on sache vraiment quand, est-ce janvier ou décembre 2017, personne n'en sait rien aujourd'hui, enfin dans cette assemblée. Aujourd’hui la communauté urbaine a des compétences qui permettent une intégration plus poussée, ce n'est pas la fin des communes mais une intégration plus poussée. Parmi les compétences de la communauté urbaine (les compétences qui sont aujourd'hui assumées par les communes et qui demain seront assumées par la communauté urbaine), il y a des compétences de planification des sols, et donc il y a la question du SCOT. C'était déjà de la compétence de la communauté d'agglomération, et il y aura en plus du SCOT, un PLUI, un plan local d'urbanisme intercommunal. L'enjeu est fondamental. Chacun d’entre nous va avoir son idée là-dessus, plus on intègre l'intercommunalité plus l'intercommunalité fait de choses, est-ce que c'est bien, chacun va avoir son idée. J'ai toujours pensé que des fois « small is beautiful » aussi ! Et ce n’est pas parce qu'on intègre, qu'on fait des choses de plus en plus grande que cela va faciliter le lien avec les citoyens, faciliter le rôle des élus, faciliter la proximité, la vie démocratique. Cela va surtout faciliter l'adhésion, la reconnaissance et l'attachement des habitants à leur territoire. Je me dis peut-être que je suis un peu passéiste, en tous cas, je crois à la liberté communale. Je crois que la commune est un bel espace de rencontres, un bel espace de travail, un bel espace de vie. Bien sûr il faut travailler ensemble, parce qu'il y a des compétences qui ne peuvent pas être organisées au sein de la commune mais le devenir d’une commune, si les citoyens votent pour le devenir d'une commune aux élections municipales, ils votent également pour que les élus soient maîtres de la commune. Là, nous risquons d’avoir des votes et que ce soient d'autres personnes
17 qui prennent en charge le devenir de la commune. C'est cela ce que ça veut dire le PLUI. Je ne sais pas du tout si c'est une grande avancée démocratique. Nous le faisons au nom d'économies, je dis bien au nom d'économies, pour ceux qui regardent les questions d’AgglO, vous avez vu que nous avons mutualisé depuis 8 ans, des services d'Orléans avec l’AgglO mais le budget de l’AgglO n'a surtout pas diminué. Peut-être qu'Orléans a fait des économies, mais en tout cas à l’AgglO nous n'en avons vu aucune et personne n'est capable de nous donner un bilan malgré nos demandes réitérées. Faire des économies, là-dessus il faut voir. Mais surtout ce qui est en jeu, c'est que veut-on faire collectivement ? Qu'est ce que les citoyens d’une commune veulent faire ensemble ? Ces questions vont être posées très fortement dans le PLUI. Nous avons souhaité lancer la révision générale aussi pour affirmer un certain nombre de choses en nous disant, nous les aurons affirmées, et nous espérons que ces affirmations pourront continuer à être portées au sein de l'agglomération et peut-être de la communauté urbaine. Vous avez raison c'est un point extrêmement important. C'est vraiment une évolution majeure que nous connaissons. Autant on peut dire que dans les communes de 100 ou 200 habitants qui n'ont véritablement aucun moyen, aucun budget, aucune possibilité, des regroupements sont utiles mais une ville de 20.000 habitants comme Fleury-les-Aubrais, Olivet ou Saint-Jean de la Ruelle où Saint-Jean de Braye, ce n’est pas tout à fait les mêmes choses. Je disais hier que dans une commune nouvelle, les anciennes communes ont le droit de créer des conseils de quartier. Formidable ! C'est sans doute l'avenir, je ne sais pas si c'est positif pour la vitalité démocratique de ce pays, parce qu'après tout ce n'est pas parce qu'on va avoir moins d'élus qu'il y aura plus de démocratie. Derrière ce débat sur le PLU, il y a tout cela.
Notre PLU doit être conforme au SCOT et le SCOT va être modifié. La démarche a été lancée. Il y a pour Saint-Jean de Braye, quelques éléments très importants. D'abord, il y a l’équilibre de notre territoire qui est les zones agricole et de forêt. Ensuite, il y a ce funeste projet de pont. Et j'espère bien que nous serons nombreux à essayer de faire plier le président de l’agglomération sur ce sujet. Je vous rappelle que dans le projet de SCoT actuel, c'est écrit en tant que contournement de l’agglomération. L'avenue Pierre Mendès France et l'avenue de la Gare sont censées être un contournement de l’agglomération qui débouche sur le viaduc de 1,8 km pour traverser en zone inondable. Contournement d'agglomération en plein centre ville d’une ville de 20.000 habitants ! Voilà ce qu'ily a dans ce funeste SCoT, aujoud’hui. Nous aurons à travailler là-dessus, nous aurons à faire pression. Nous aurons à demander à nos habitants s’il veulent ce projet de pont à Saint-Jean de Braye. Nous pourrons demander la même chose aux combleusiens. Nous pourrons également demander l'avis au millier de personnes qui se promènent le long de ce canal et le long de la Loire. Nous pourrons aussi demander l'avis de nos amis de Saint-Denis en Val, qui sont très tièdes sur le sujet, en privé pas toujours en public. Cette phase qui s'ouvre sur le plan de l'aménagement de la ville, que ce soit le PLU, le PLUI à venir, et le SCoT pour lequel l’agglomération a enclenché la démarche de révision, va être un moment décisif pour la ville de Saint-Jean de Braye et pour l’agglomération.
Monsieur MALLARD
Vous critiquez la communauté urbaine.
Monsieur THIBERGE
La commune nouvelle, Monsieur MALLARPE !
Monsieur MALLARD
C'est quand même le gouvernement qui a demandé aux agglomérations de se mettre en commune nouvelle. Je ne comprends plus. Vous dites que cela ne va pas faire des économies, je suis bien d'accord avec vous, cela risque de ne pas faire d'économies. On va trouver le même problème avec les régions. On va faire des grosses régions mais on ne va pas faire d'économies. J'aurais été plus pour garder les régions et supprimer les départements. Là on aurait peut-être fait des économies. Avec un conseiller territorial qui devait être mis en place et que vos amis ont supprimé, on aurait fait des économies. Je ne comprends pas. Je suis d'accord avec vous.
Vous parlez du pont. Mais rappelez-vous qui l’a mis en place ce pont. !
18 Monsieur THIBERGE
C'est vous |
Monsieur MALLARD
Non, c'est du temps de Monsieur LAPAIRE.
Monsieur THIBERGE
&
Il est là depuis 1974.
Monsieur MALLARD
Quand nous sommes arrivés, l'emplacement était déjà prévu au Narval, des terrains avaient été réservés. A notre arrivée en 2001, le pont devait déjà être à cet endroit-là. Nous avons refait le collège et nous avons dit qu'il sera impossible de faire un pont à cet endroit-là. Nous avons défendu, et il y a même des gens très proches de vous, qui défendaient justement de localiser le pont à cette place.
Monsieur THIBERGE
Monsieur MALLARD merci de cette réflexion. |! faudrait que vous mettiez à jour votre logiciel juridique. La loi qui a créé la commune nouvelle date de 2010.
Comme toujours ici, nous avons une extrême grande latitude pour ces questions, la seule chose qui nous intéresse c'est l'intérêt des abraysiens dans l'agglomération et dans le département. Il ne faudrait quand même pas refaire l'histoire sur le pont. Votre vote de 2008 vous embête peut-être, vous avez voté pour le SCoT de 2008, excepté Monsieur DELPORTE, donc assumez et ne réécrivez pas les faits. Je crois que c’est important dans les débats qui seront les nôtres sur le pont.
Monsieur MALINVERNO
J'insiste, vous avez voté le SCoT. Les seuls qui ont voté contre à Saint-Jean de Braye, c'est nous, après les élections de 2008. Nous avons voté contre à cause du pont qui d’ailleurs souffre, je souligne le mot souffre, d'un avis défavorable du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le SCoT sous réserve que le pont soit fait en amont de Combleux. Aujourd'hui, dans les plans il est en aval. Et comme la réserve n'a pas été levée, cela signifie que le SCoT souffre toujours d'un avis défavorable du commissaire enquêteur. Nous pourrons aussi le rappeler. Puisque nous parlons du SCoT et que vous avez annoncé que sa révision était lancée, je vous invite à aller sur le site de l’AgglO parce qu'il y a un sondage en ligne qui vous permet de commencer à vous exprimer sur le Schéma de COhérence Territoriale. La publicité sur ce sondage va être faite dans les jours qui viennent, y compris dans les moyens de communication de la ville, sur le site et dans le numéro de Regards de janvier. Nous aurons donc à rappeler que le pont souffre d'un avis défavorable du commissaire enquêteur de 2008.
Madame BAUDAT-SLIMANI entre en séance à 19h05.
Monsieur DELPORTE
Je voudrais revenir sur quelques points.
Effectivement le SCoT initial avait prévu deux fuseaux pour ce pont : un fuseau sur Chécy, un fuseau sur Saint-Jean de Braye. Je peux vous dire qu’à l'époque nous avons vraiment tout fait pour que le fuseau soit plutôt celui de Chécy. Ce fuseau, par la suite, a été supprimé. Quant au vote du SCoT, il est vrai que les votes à l'agglomération c’est 5 représentants de Saint-Jean de Braye sur 82 votants à l'époque, 82 élus. Il est certain que seuls les 5 de Saint-Jean de Braye, même si tout le monde avait été
19 d'accord contre le SCoT, ne pouvaient pas changer la donne. Les votes à l'agglomération sont toujours la même chose, lorsque l'on vote l’inexplosible où un port fluvial, vous pensez bien que cela doit vivement intéresser les gens de Marigny les Usages ou de Saran. A priori Orléans et quelques riverains de la Loire peuvent faire très bien voter le budget pour l'inexplosible et pour le port fluvial. Pour revenir à notre PLU, ce PLU a 10 ans mais il a été modifié, mis à jour, mis en compatibilité pratiquement tous les ans. 1| y a eu un toilettage de fait systématiquement. Est-ce qu'il y avait vraiment urgence à faire une révision générale ou est-ce qu'il ne suffisait pas, pour linstant, de faire à nouveau une mise en compatibilité pour Miramion et pour la Clinique des Longues Allées ? On ne changeaiït rien en attendant. Le fait que nous fassions une révision générale va peut-être avoir un effet pervers, à savoir que les auteurs de certains projets ne prendraient pas comme un signe le fait que nous fassions une révision du PLU puisque le PLU actuel ne permet pas de faire des habitations sur le site de la Clinique des Longues Allées. A ce titre, je préfèrerais m'abstenir. Je n'aime pas que les choses se fassent dans la précipitation. Nous aurions pu attendre pour une révision générale. Par contre, puisque je parle de précipitation, je m'inquiète un peu du retard que nous prenons actuellement sur le débat d’orientations budgétaires, parce que je me rends compte que les grandes communes de l’agglomération, Saint-Jean de la Ruelle et Olivet, ce soir, et d’autres communes, ont déjà fait leur débat d’orientations budgétaires et ont déjà tracé les grandes lignes de leur budget 2015. Alors en soi, c'est peut-être prudent d'attendre pour savoir exactement ce que nous allons avoir en recettes, mais cela a quand même un effet négatif, à savoir que le budget sera voté un mois plus tard et pour les investissements, pour passer les marchés, même si maintenant on prend un certain nombre de réalisations en APCP, il est certain qu’au 1° janvier nous n’aurons pas voté les crédits de paiement, donc on risque encore de ralentir un certain nombre de chantiers.
Monsieur THIBERGE
Je trouve que le terme précipitations pour une équipe dont l’ossature a été élue en 2008, c'est- à-dire il y a 6 ans et demi, c'est quand même se précipiter dans la lenteur. Non, ce n'est pas précipité. C’est le dernier moment, vous l'avez bien compris dans ce qui a été dit, c'était la dernière occasion pour les élus de la ville de Saint-Jean de Braye d'exprimer leur souhait sur le devenir de leur commune en matière d'aménagement et d'urbanisme. Ce n’est pas une précipitation. Nous ne sommes pas, d’ailleurs des gens précipités.
Sur le budget, vous savez qu'un budget est un acte prévisionnel, donc par définition une prévision est une prévision. I! nous a semblé que dans ces temps un peu tourmentés, il était important pour nous de réduire les marges d'incertitude. C’est pourquoi nous avons décidé de voter notre budget au conseil municipal de février et non pas à celui de décembre. Cela n'aura d'ailleurs aucun impact sur les marchés. Les marchés importants sont lancés ou vont être lancés. Cela aura le mérite de réduire les incertitudes parce que la loi de finances est encore en discussion. Nous avons besoin de réduire les marges d'incertitude, ce qui est normal dans le cadre d'un débat national sur la loi de finances, vous avez vu que les choses évoluent tous les jours. Vous avez vu que Manuel VALLS, Premier Ministre, a annoncé hier un certain nombre de choses sur le fonds de compensation de la taxe professionnelle. Il y a eu des choses annoncées sur la poursuite du fonds d'aide aux communes pour les activités péri- éducatives. Bref, tous les jours nous en apprenons, c’est normal. Le débat au Parlement est fait pour cela. Donc, l'incertitude, c'est bien que nous la réduisions et que nous élaborions un budget le plus proche des réalités. C'est pourquoi nous avons décalé le débat d'orientation budgétaire mais il n’y aura pas de soucis sur les marchés. Vous savez, toutes les règles de la comptabilité publique nous le permettent au 1% janvier, à 0h01, nous continuerons à payer l'électricité, l'eau, le gaz et le reste. Il n'y a pas de souci.
La proposition est adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (Mesdames DULONG, TISSERAND, GAUTHIER, Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ, ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l'insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
20 9. 2014/142 - ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE — TARIFS PYLONE ET SHELTER - CHEMIN DE LA LATTE
Madame BOITÉ
Cette délibération consiste à uniformiser les tarifs d'occupation du domaine public des antennes de téléphonie mobile.
Cette délibération concerne l'antenne sur pylône située Chemin de la Latte dans le Centre Technique Municipal.
Il est à noter que les conventions actuelles avec les opérateurs arrivent à leur terme. Il a donc été judicieux de remettre à plat certaines conventions et d’uniformiser toutes les conventions d'occupation du domaine public communal avec un contrat type qui pourra être appliqué à tous les opérateurs, dans le même système que celui mis en place pour les châteaux d'eau. Cette convention est prévue pour une durée de 12 ans, avec le versement d’une redevance annuelle réactualisée : 6 000 euros nets pour la mise à disposition du site pour l'installation d'un pylône et d'un local technique appelé shelter (l'ancien tarif était de 4326 €) et 3 000 euros nets pour les opérateurs qui ont accès uniquement à l'armoire technique. Cette augmentation est due principalement à l'évolution du marché de la téléphonie qui est en pleine croissance.
Madame BOITÉ donne lecture du rapport.
Dans le courant de l'année 2013, la ville a uniformisé les tarifs d'occupation du domaine public relatif aux installations des antennes de téléphonie mobile, notamment sur les châteaux d’eau. Le montant des redevances d'occupation a été fixé par délibération du 27 septembre 2013 et les conventions sont en cours de signature avec les opérateurs.
Des opérateurs de téléphonie mobile ont également implanté des antennes sur pylône au « Chemin de la Latte » (dans le Centre Technique Municipal). Les conventions signées avec les
opérateurs sont arrivées à leur terme. Les montants actualisés des dernières redevances étaient les suivants :
- pour le pylône et le shelter : 4 326,63 euros nets
- pour le shelter : de 2 863,08 euros nets
Dans la suite du travail d'uniformisation des conventions d'occupation précaire du domaine public communal, il convient de rédiger de nouveaux contrats « type » pour l'installation de pylônes et armoires shelter. Le Décret n° 2005-1676, relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, exclut explicitement les stations radioélectriques. Le montant de la redevance est négocié surtout selon les prix pratiqués dans d'autres collectivités, dans l’agglomération ou non, et selon les gênes plus ou moins occasionnées sur le service public. Aussi, la redevance d'occupation des châteaux d'eau est plus importante, le service de l’eau étant systématiquement déplacé ou dérangé pour toute intervention sur leur matériel.
La nouvelle convention prévoit une durée de douze ans avec versement d'une redevance annuelle proposée pour le montant suivant :
- 6 000 euros nets pour la mise à disposition du site pour l'installation d’un pylône et d'un local technique (shelter),
- 3 000 euros nets pour la mise à disposition du site pour l'installation d'un local technique (shelter) supplémentaire, en cas de sous-location du pylône.
Cette augmentation notable est la traduction de vieux tarifs négociés depuis de nombreuses années, pendant lesquelles le marché de téléphonie mobile a connu une croissance incontestable et spectaculaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales
21 Considérant que pendant toute la durée de la convention, les opérateurs de téléphonie mobile s'assurant que le fonctionnement de leurs équipements techniques soit conforme à la réglementation applicable,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le montant de la redevance annuelle pour l'installation d'un pylône et d’un local technique (shelter) à 6 000 euros nets,
- de fixer le montant de la redevance annuelle pour l'installation d'un local technique (shelter) supplémentaire à 3 000 euros nets,
- d'indexer la redevance sur un taux fixe de 2% applicable à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente convention.
KKKKKRKKRERERKREERREE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
Monsieur THIBERGE
Nous allons avoir la présentation du rapport annuel d'activités du Syndicat Intercommunal de la Restauration Collective.
10. 2014/137 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION __ COLLECTIVE 2013 (SIRCO)
Madame BAUDAT-SLIMANI
Il s'agit de vous présenter le rapport annuel d'activités du Syndicat Intercommunal de la Restauration Collective pour l'année 2013.
Pour mémoire, le Syndicat Intercommunal de la Restauration Collective a été créé entre les communes de Saint-Jean de la Ruelle et de Saint-Jean de Braye le 17 juin 2010. Ce syndicat a pour vocation d'assurer la restauration et la gestion de la cuisine centrale. La mise en exploitation de la cuisine a débuté le 18 octobre 2013, il y a tout juste un an. L'inauguration est intervenue le 16 novembre 2013.
La ville de Semoy a rejoint le SIRCO en début d'année 2013, de ce fait les modifications nécessaires au niveau des statuts ont été réalisées concernant la désignation des différents délégués qui siègent au comité syndical et dans les différentes instances.
Pour la mise en place du SIRCO, il y a eu des transferts de personnel des communes membres, 4 postes pour Saint-Jean de la Ruelle et 6 pour Saint-Jean de Braye. Semoy ayant rejoint le SIRCO plus tard, il n'y a pas eu de transfert de personnel. 4 postes ont aussi été ouverts pour l'intégration d'agents sous forme contractuelle ou titulaire. Un responsable d'exploitation a été recruté au dernier trimestre 2013. Il a pris ses fonctions en début d'année 2014.
22 Il a été mis en place une mise à disposition des services des communes au niveau fonctionnel et au niveau technique : au niveau technique, pour Saint-Jean de Braye et au niveau fonctionnel pour Saint-Jean de la Ruelle, dans un souci de mutualisation des moyens et de limiter les coûts. Les moyens pour la livraison des repas ont été transférés, avec la mise à disposition des véhicules frigorifiques que nous. avions sur Saint-Jean de Braye.
Le comité syndical du SIRCO s'est réuni 5 fois en 2013.
Le fonctionnement a donc démarré rapidement peut-être pas de façon optimale tout au début mais au regard de la première année, les choses ont bien évolué. Le SIRCO assure la gestion du service public de production et de livraison des repas sur l'ensemble des différents sites des villes concernées de Saint-Jean de Braye, de Saint-Jean de la Ruelle et de Semoy.
La production du nombre de repas sur le dernier trimestre 2013, 95 887 repas dont 48 196 pour Saint-Jean de Braye. Vous avez ensuite la répartition des repas par site en fonction des communes.
Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport.
En vertu de l'article L. 5211.39 du Code général des collectivités territoriales, le président du SIVU (Syndicat Intercommunal à vocation Unique) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire des communes membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication, par le maire, au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune siègent au SIRCO.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2013 du S.IR.C.O.
KKKKKKKKKKREREREEERAE
Monsieur DELPORTE
Cet exposé pourrait être complété en disant qu’au départ le SIRCO aurait dû fonctionner dès la rentrée scolaire de septembre 2013, et que les travaux ont pris du retard suite à la défaillance d'une entreprise qui n'était pas des moindres, puisqu'il s'agissait du gros œuvre. Ce qui a valu de repasser le marché pour le gros œuvre et les VRD pour cette affaire.
Monsieur THIBERGE
Merci de le rappeler parce qu'effectivement c'était un peu douloureux, et en plus cette entreprise était de Saint-Jean de Braye, c'était la SABAM qui était une grosse entreprise et qui a mis la clé sous la porte.
Madame TISSERAND
Ma question n’a pas de rapport avec le rapport annuel du SIRCO mais avec la restauration. Il y a eu, il y a quelques temps, des problèmes de restauration dans certaines écoles de Saint-Jean de Braye dus à un préavis de grève. Un préavis de grève doit être donné 48 heures à l'avance, pourquoi les familles n'ont-elles été averties que la veille au soir, ce qui a provoqué pas mal de problèmes aux parents d'élèves pour s'organiser ?
Monsieur THIBERGE
Madame TISSERAND, la grève est un droit constitutionnel. Je ne peux pas empêcher les salariés, quiconque d'ailleurs, de faire grève. Je suis pour l'existence de ce droit constitutionnel. Quand on fait grève, on ne prévient pas son employeur 48 heures avant. La seule catégorie qui le fait c'est l'Education Nationale parce qu'il y a une loi qui a prévu cela, sinon on découvre le jour même qui est gréviste et qui ne l'est pas. Cela se passe ainsi dans toutes les entreprises de France et à Saint-Jean de Braye aussi. Comme nous avons de très bonnes relations avec les agents et que les agents ont une
23 grande conscience professionnelle, ils sont très consciencieux donc ils nous préviennent avant. Mais ils pourraient ne pas nous prévenir avant. On découvrirait le jour même ce que nous pourrions faire. Donc, comme ils nous ont prévenus, et je les en remercie, les familles ont été prévenues. Nous informons ces dernières quand nous détenons l'information, par courrier, et nous publions des informations sur le site internet de la ville car il est fondamental de pouvoir prévenir les gens dès que nous avons l'information.
Les préavis sont en général nationaux, déposés par un syndicat et n'importe qui peut s'inscrire dans le cadre de ce préavis. C'est toujours l'inconnu pour nous de savoir qui va faire la grève. C'est ainsi.
A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activités 2013 du S.I.R.C.O.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
11. 2014/143 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) — VALLOGIS — ALLEE AIME CESAIRE - DELIBERATION MODIFICATIVE
Monsieur MALINVERNO
Par délibération du 28 septembre 2012, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial entre la ville et VALLOGIS. Cette délibération permettait de faire financer, en partie, par VALLOGIS qui réalisait deux bâtiments au bout de l'allée, la réalisation de l'allée Aimé Césaire, à qui nous avions donné son nom un peu plus tôt. Les travaux étaient estimés à 397 000 € avec une participation du bailleur à 126 000 €. Comme les travaux ont coûté moins cher que prévu, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde, au lieu de 397 000 € le coût des travaux est de 237 092,65 € et donc la participation de VALLOGIS ne s'élève plus qu'à 93 312 €. Il s'agit juste de réajuster en signant un avenant avec VALLOGIS.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 28 septembre 2012, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de Projet Urbain Partenarial entre la ville et VALLOGIS.
VALLOGIS avait déposé un permis de construire pour la réalisation d’un programme de 18
logements qui nécessitait l'aménagement de la voirie, à l'époque insuffisante. La ville s'était donc engagée à réaliser les travaux en contrepartie, de la part du bailleur, d’une participation proportionnelle aux besoins de l'opération. La convention PUP a été signée le 13 décembre 2012. Pour un montant global de travaux estimé à 397 000 €, la participation du bailleur s'élevait à 126 000 € HT.
Suite à l'appel d'offre, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 237 092,65 €, et la participation de VALLOGIS s'élèverait donc à 93 312 €. Ce montant est inférieur à l'estimation réalisée avant appel d'offres auprès des entreprises. Il convient donc de signer un avenant avec VALLOGIS afin d’actualiser les échéances et les montants des versements prévus initialement. Les travaux n'étant pas encore achevés, le prix sera réactualisé à la réception du chantier et un autre avenant pourra être signé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/110 du 28 septembre 2012,
24 Vu la convention de Projet urbain Partenarial signée le 13 décembre 2012,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure des avenants avec VALLOGIS pour tenir compte des modifications des coûts qui pourraient survenir d'ici l'achèvement des travaux et revoir le planning des versements.
KKKKKKEKEKHEREKRHRERIÉ
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
12. 2014/144 - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE BM N° 359 SIS RUE DE FREDEVILLE A LA SCI HADDOU - DELIBERATION MODIFICATIVE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 359 d’une superficie de 304 m2 située rue de Frédeville.
Par délibération du 16 mai 2014, le conseil municipal a accepté la cession de cette parcelle à la SCI HADDOU, représentée par Monsieur HADDOU demeurant 111 rue de Frédeville à Saint-Jean de Braye (45800).
Cette cession interviendra au prix de 54 537,60 £uros pour une surface de 304 m°, correspondant à un prix de 179,40 € TTC du m°. Les frais d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Précision est ici faite que France Domaines, dans son avis en date du 5 mai 2014, a estimé ce terrain au prix de 43 000 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3211- 14,
Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 5 mai 2014,
Considérant que ce bien n'a pas d'utilité pour un projet d'équipement public,
Considérant que la SCI HADDOU s'est portée acquéreur de ce bien,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter l'offre d'achat de la SCI HADDOU, représentée par Monsieur HADDOU, domiciliée 111 rue de Frédeville à Saint-Jean de Braye (45800) d'un montant de 54 537,60 €uros.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la cession dudit terrain.
KKAKKKKKRRKARERRERERER
25 La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 8 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
13. 2014/145 - RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT D’ASSISTANTE MATERNELLE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu'une assistante maternelle bénéficie de :
- deux contrats à durée déterminée d'une durée de six mois,
- puis d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 2 ans,
- et enfin d'un contrat à durée indéterminée.
Considérant que le deuxième contrat de travail d'une durée de deux ans de l'assistante maternelle prendra fin le 30 novembre 2014,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer, avec une assistante maternelle, un contrat à durée indéterminée sur la base d'un temps complet, à compter du 1er décembre 2014,
- de rémunérer l'intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
e 0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant
+ avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l'intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d'heures supplémentaires sera fait mensuellement,
e et d'une indemnité d'entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.
LKLERKAR RAA AI RIAER
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
26 14. 2014/146 - TAUX DE REMUNERATION DE LA VACATION DES MEDECINS POUR LA VACCINATION GRIPPALE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Chaque automne, il est proposé aux agents affectés dans les services de la ville et du centre communal d'action sociale de se faire vacciner contre la grippe saisonnière.
Le médecin qui réalise cette campagne de vaccination est recruté en qualité de vacataire.
Une vacation correspond à une heure de travail effectif.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire, à fixer le taux de rémunération de la vacation des médecins vaccinateurs à 34.50 € bruts à compter du 1° novembre 2014.
KKKKKKERERRRERRERERE
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Êt de l’affichage le : 3 décembre 2014
15. 2014/147 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2014
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
- de l’organisation générale de la collectivité ;
- des mouvements de personnel ;
- de la gestion des carrières,
- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;
- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes.
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer les postes sur lesquels ils sont nommés.
Depuis sa dernière adoption lors du conseil municipal du 10 octobre 2014, les changements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le maire à procéder à :
e création d'un poste d'attaché territorial,
e création d'un poste d'attaché territorial par suppression d'un poste de puéricultrice cadre de santé supérieur,
27 e création de deux postes d'adijoint technique de fière classe par suppression de deux postes d'ATSEM de fière classe,
e création d'un poste de gardien de police municipale par suppression d'un poste de chef de police municipale,
- de bien vouloir approuver la mise à jour du tableau des effectifs.
KKKXKKKKERAERkRELRERER
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
28 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2014
01/11/2014 01/12/2014
effectif | effectif| orfectuif| effectif| budgét. | réel | budaét. | réel
A. Directeur général des services 1 î 1 il EMPLOIS FONCTIONNELS À. Directeur général adioint 1 2 î À. Directeur des Services Techniques î 1 1 î A. Ce ir de cabinel 1 1 1 1
SOUS-TOTAL 5 4 5 4
A. Attaché principal"***"* 3 2 3 2
A. Attaché* 17 15 19 16 B. Rédacteur prin 1ère cl 5 5 5 5 B. Rédacteur prin 28 cl 6 5 6 5
FILIERE ADMINISTRATIVE B. Rédacteur 4 4 4 4 C. Adjoint adm, prin, 1ère classe 14 14 14 14
C. Adjoin! adm, prin, 2ème classe 6 6 6 6 C. Adjoint administratif de 1ère classe 10 10 10 10
C. Adjoint administratif de 2ème classe*** 22 20 22 21
SOUS-TOTAL 87 81 89 83 À, Ingénieur principal** 5 4 5 o À. Ingénieur*** 4 4 À 4 B. Technicien principal 1ère classe 6 5 6 6 B, Technicien principal 2è classe 5 4 5 3 B, Technicien *** 1 1 1 1 C. Agent de maîtrise principal 21 21 21 21 HICIEREMECHNIQUE C. Agent de maitrise 11 10 11 10 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 34 34 34 34 C. Adjoint tech prin. 2ème classe 26 26 26 26 C. Adjoint tech. de 1ère classe (A 7 9 9
C. Adjoint tech, de 2ème classe 93 87 93 87 SOUS-TOTAL 213 203 215 206 Puéricultrice cadre de santé supérieur
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice classe supérieure
Médecin de 1ère classe”*"**
Psychologue hors classe****
Assistant socio-éducatif principal
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puér. principal 1ère cl
Auxiliaire de pur. principal 2ème cl
Auxiliaire de puériculture de 1ère cl,
ATS.E.M, principal de lière classe
AT.S.E.M, principal de 2ème classe
AJTS,EM. de 1ère classe
SOUS-TOTAL
FILIERE MEDICO-SOCIALE
00000000
p>>p»>>
Bibliothécaire
Assistant de conservation principal 1ère classe
Assistant de conservation principal 2ème classe
Assistant de conservation***
Adjoint du patr. ppal de 1ère cl
Adjoint du patrimoine de 1ère cl,
Adjoint du patrimoine de 2ème cl
SOUS-TOTAL
FILIERE CULTURELLE
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Animateur ppal 2e
Animateur*"*
Adjoint d'animation ppal 2ème cl.
Adjoint d'animation de 1ère cl
Adjoint d'animation de 2ème cl.
SOUS-TOTAL
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B. Chef de service de police municipale principal 1è cl
B. Chef de service de police municipale
B. Chef de police municipale
POLICE C. Brigadier-chef principal
C. Brigadier
C. Gardien
SOUS-TOTAL 13
B. Emploi spécifique conducteur de travaux 1
TOTAL 440 415: 441
* dont 5 postes pourvus par des agenis fArche ySie , ion, pré , develop! durable, comm) + 1 gagé pour dga
*" dont 1 poste gagé pour dst
*** 10 postes pourvus par deux contractuels DS! + 1 médiathèque + 1 piscine+2anim+Tctm+2adm+5agt tech
“*** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet
fx 1 pédiatre
tr" dont 1 poste gagé pour dgs 16. 2014/148 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN ELU ET UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Madame MARTIN-CHABBERT
Il s'agit de demander, dans le cadre de la protection des agents de la ville et des élus, d'accorder la protection fonctionnelle à un agent de la police municipale et à Monsieur le Maire pour prendre en charge les notes d'honoraires d’avocat qui découlent des procédures en cours. Je voudrais préciser que pour l'agent de la police municipale, il s’agit d’un outrage sur sa personne et pour Monsieur le Maire tout le monde sait ce qu'il s'est passé au dernier conseil municipal. Aujourd’hui, si nous délibérons sur le sujet c’est parce que la compétence du conseil municipal pour accorder ou pour refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle est acquise. Des jurisprudences l'ont consacré, et plus généralement le Conseil d'Etat a invoqué la compétence d’un conseil municipal comme gardien des deniers publics. De ce fait, il vous est proposé cette délibération.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
De plus, en vertu des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le maire bénéficie à l’occasion de ses fonctions d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
A cet effet, la ville a souscrit un contrat d'assurance « protection juridique » auprès de la SMACL, couvrant les frais d'avocats nécessaires à la défense des agents et des élus.
Monsieur le Maire et un agent de la police municipale ont fait l’objet d’outrages et de violences dans l'exercice de leur fonction respectivement, les 10 octobre 2014 et 13 mai 2013, ont déposé plainte. Deux procédures judiciaires sont en cours et deux avocats ont été saisis pour défendre leurs intérêts.
En raison d'une évolution de la jurisprudence et à la demande de l'assureur pour procéder au remboursement, il convient que le conseil municipal délibère désormais pour accorder la protection fonctionnelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire et à un agent de la police municipale afin que la SMACL, assurance de la ville, prenne en charge les notes d'honoraires de leurs avocats découlant des procédures en cours.
KRKKEKEKREREEREERRRERE
La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l'affichage le : 3 décembre 2014
30 17. 2014/149 - EXPERIMENTATION __ DE _ L’ENTRETIEN _ PROFESSIONNEL ET PRESENTATION DU SUPPORT D’'EVALUATION MODIFIEE
Madame MARTIN-CHABBERT
L'évaluation est déjà en vigueur dans la collectivité puisque c'est un processus vraiment différent de la notation, beaucoup plus antérieure. L'évolution vers l'entretien professionnel résulte donc des lois de 2009 et 2010 sur la rénovation du dialogue social et puis des dispositions relatives à la fonction publique proprement dite. Dans le cadre de cette expérimentation, il a été mis en place, par le service des ressources humaines, une démarche collaborative avec un groupe de travail, qui est une habitude de fonctionnement dans la collectivité, et donne des résultats toujours très intéressants par l'implication des agents, la réflexion autour de certains sujets, comme il a été fait pour la mutuelle par exemple. Il est donc proposé que cette expérimentation se mette en place, le groupe de travail a fonctionné avec les agents évaluateurs. De ce fait, les participants au groupe de travail font faire l'expérimentation dans leur propre service c’est-à-dire les ressources humaines, la médiathèque, le centre technique municipal eau-voirie et logistique.
Il vous est donc proposé cette délibération après l'avis favorable du comité technique paritaire réuni le 17 octobre 2014.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
La ville de Saint Jean de Braye a substitué la notation des fonctionnaires par le dispositif de l'évaluation à partir de l'année 1997.
Le support utilisé initialement a été validé par le conseil municipal du 16 septembre 1996. Cet outil a fait l'objet d'une modification importante en 2006, suite à la nouvelle délibération sur l'attribution du régime indemmnitaire à part variable et à la cotation du poste de chaque agent.
Evolution de la démarche d'évaluation
Les dispositions de l'entretien professionnel ont été introduites par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 ayant pour objet de permettre l'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issu des lois n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans le cadre de l'axe de formation « management », un groupe de travail a été constitué pour modifier notre fiche d'évaluation en outil correspondant à la nouvelle procédure de l'entretien professionnel qui doit être mis en place dès 2015 pour l'ensemble de la collectivité.
Ce document doit permettre aux responsables hiérarchiques directs (tous niveaux) : - de procéder eux-mêmes à l'évaluation de leurs collaborateurs (c'est une obligation statutaire), - de proposer le pourcentage d'attribution de la part variable pour l'année de référence, - d'évoquer l'évolution de carrière de l'agent directement entre leur directeur et eux.
L'entretien professionnel doit également être le moment d'évaluer les formations suivies au cours de l’année et de mesurer leur impact sur les pratiques professionnelles.
Ce support est le fruit d'un groupe de travail composé des agents évaluateurs et évalués de la collectivité.
Il a été présenté au comité directeur, puis soumis aux membres du Comité Technique Paritaire du 17 novembre 2014.
Il sera mis en œuvre, à titre expérimental, pour l'évaluation 2014 sur les services suivants : direction des ressources humaines, médiathèque, direction du CTM, service eau-voirie-logistique, suite à la proposition des évaluateurs de ces services participants au groupe de travail.
31 Ce dispositif doit faire l'objet d’une validation en conseil municipal.
Un bilan de l’expérimentation sera fait et présenté en comité technique. Il devra permettre au groupe de travail de faire évoluer la fiche d'évaluation et de finaliser l'outil qui sera le support définitif
pour l'entretien professionnel fin 2015.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire, à expérimenter le dispositif de l’entretien professionnel par le biais du support annexé à la délibération.
KKRKRKKEKRERERRRERREE
Monsieur THIBERGE
Je voulais remercier très chaleureusement, à la fois autour de Madame MARTIN-CHABBERT, tous les personnels qui travaillent au sein du service ressources humaines qui se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet, et également les organisations syndicales et le groupe de travail qui a été constitué avec eux, parce que ce sont des démarches, comme de coutume, construites avec les agents eux-mêmes. H y a eu beaucoup d'apport dans les différentes réunions qui ont eu lieu, et je voulais le signaler à l’occasion du vote qui nous est proposé ce soir.
C'est une expérimentation toute relative à Saint-Jean de Braye parce que je crois que c'est réalisé depuis 1997. Nous avons déjà abandonné la notation depuis très longtemps mais là c'est une rénovation du dispositif tel qu'il avait été lancé dès 1997.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l'insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
18. 2014/150 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE LA SMOC GENERALE — SECTION NATATION
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
La SMOC Natation est dans l'impossibilité de trouver des maïîtres-nageurs disponibles en journée et formés pour des enseignements de natures différentes (éveil, loisirs, compétition).
A cet effet, une convention a été passée avec la SMOC Natation pour la mise en disposition d’un fonctionnaire territorial titulaire du B.E.E.S.A.N. (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de la Natation), du 1° mars 2013 au 28 février 2016, à raison de 9 heures hebdomadaires, uniquement en période scolaire, après délibération en conseil municipal du 28 mai 2013.
La ville disposant de deux fonctionnaires territoriaux titulaires favorables à la mise à disposition, il convient de modifier par avenant la convention passée en 2013.
La ville règle les rémunérations (traitements, primes et indemnités) et les charges sociales correspondantes des agents mis à disposition. L'association s'engage à rembourser ces dépenses à la ville.
32 Le remboursement interviendra au terme de chaque année civile auprès du comptable de la ville sur production d'un décompte annuel nominatif. Sous réserve des remboursements de frais de déplacement, les intéressés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie en séance le 13 octobre 2014,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec la SMOC Natation pour la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux à compter du 1* décembre 2014.
Les autres modalités restent inchangées.
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Madame TISSERAND
Vivement que la nouvelle piscine ouvre ses portes parce que vu le bilan de la piscine cet été, qui est en baisse au niveau des entrées, et celle de Chécy qui est également en baisse au niveau des abraysiens, à cause du temps paraît-il, comme il ne faisait pas beau, les gens n'allaient pas se baigner, mais vu ce que cela nous coûte au niveau de la maintenance pour la piscine de Chécy, vivement que celle de Saint-Jean de Braye ouvre ses portes !
Monsieur THIBERGE
Eh bien c'est bientôt. Inauguration, normalement à la fin de l’année 2015.
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
19. 2014/151 - PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE BATIMENTS COMMUNAUX : AVENANT N°1 AU LOT 1- NETTOYAGE DE LOCAUX ADMINISTRATIFS ET DIVERS TRAVAUX DE VITRERIE
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.
Une consultation d'entreprises a été lancée sous forme d'un appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, pour la réalisation de prestations de nettoyage de divers bâtiments communaux.
Par délibération en date du 16 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché 11-145 inhérent au lot 1 - nettoyage de locaux administratifs et divers travaux de vitrerie, conclu avec la société NETOR, pour un montant annuel de 97 186,18 € TTC.
Le nettoyage des locaux de la maison de quartier des Hauts de Saint Loup n'incombe plus à la ville. Dans ces conditions, il convient de supprimer cette prestation. Cette modification entraîne une moins-value d'un montant de 3 424,92 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal :
33 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché 11-145 relatif au lot n°1- nettoyage de locaux administratifs et divers travaux de vitrerie, conclu avec la société NETOR, pour un montant annuel en moins-value de 3 424,92 € TTC.
- d'imputer la dépense aux crédits inscrits au budget de la ville
KKKKKKKRERRRRÉRIRMR
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
20. 2014/152 - PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE BATIMENTS COMMUNAUX : AVENANT N°2 AU LOT 2 - NETTOYAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.
Une consultation d'entreprises a été lancée sous forme d’un appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, pour la réalisation de prestations de nettoyage de divers bâtiments communaux.
Par délibération en date du 16 décembre 2011, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché 11-146 inhérent au lot 2 - nettoyage des locaux sportifs, conclu avec la société AMS, pour un montant annuel de 132 968, 98 € TTC.
Par délibération en date du 16 mai 2014, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 consécutif à l'augmentation de la surface à nettoyer des vestiaires sportifs du Petit Bois suite aux travaux d'extension.
Le montant annuel de l'avenant s'élevait à 10 506,74 € TTC.
Une baisse de fréquentation a été constatée dans certains bâtiments sportifs, à savoir : Maison des jeunes et des sportifs, Espace Marcel Joriot et Halle des sports.
Dans ces conditions, il convient d'ajuster les fréquences d'intervention sur les sites susvisés.
Ces ajustements entraînent une moins-value d'un montant de 4 312,44 € TTC, objet de l'avenant n°2.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au marché 2011-146 relatif au lot n°2- nettoyage des équipements sportifs, conclu avec la société AMS, pour un montant annuel en moins- value de 4 312,44 € TTC.
- d'imputer la dépense aux crédits inscrits au budget de la ville
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La proposition est adoptée à l'unanimité.
34 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
21. 2014/153 - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL — ANNEE 2013
Monsieur THIBERGE
L'indemnité est calculée en fonction de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des trois derniers exercices. Vous savez que nous en avons beaucoup parlé de cette indemnité. Le montant calculé pour l'année 2013 est de 3 864.36 €.
Il y a eu un long débat en commission, et même sur ces bancs les années précédentes. Je vous propose, cette année, de verser l'indemnité à hauteur de 50 % à notre trésorier municipal.
Pour information, il y a un certain nombre de communes, qui sont dans cette même démarche. Un certain nombre disent, au moment où l'Etat réduit les dotations, qu’elles vont aussi réduire un certain nombre de dépenses. A la suite d'une demande au conseil municipal, j'avais écrit au Ministre de l'économie et des finances qui m'avait répondu, en rappelant les règles de cette indemnité que le conseil municipal était tout à fait libre de fixer le taux de cette indemnité, nous le savions déjà, mais nous nous sommes dit que puisque le ministre nous incite à moduler le taux, peut-être est-il opportun de le faire. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui cette modulation à 50 %.
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d'attribution d'une indemnité dite « de conseil » au profit des trésoriers — receveurs municipaux pour les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu'ils sont amenés à fournir aux collectivités territoriales.
Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois derniers exercices terminés à laquelle s'applique un coefficient dégressif.
Le montant de l'indemnité calculée par le Trésorier Municipal, s'élève pour l'année 2013 à la somme de 3 864.36 €.
Les prestations décrites dans l'arrêté sont facultatives et le taux de versement de l'indemnité doit être déterminé par l'organe délibérant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'attribuer et de verser à Monsieur Jean-François PAS, Trésorier Municipal l'indemnité de conseil à hauteur de 50 % soit de 1 932,18 € correspondant à la période du 1° janvier au 31 décembre 2013.
KKXKKEREKKREREERERERE
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, comme pour les années précédentes, je suis pour le maintien de cette indemnité. Même si on lui donne que 50 % de l'indemnité au Trésorier il est certain qu'il continuera à payer la totalité de nos factures et à encaisser la totalité de nos recettes. Par contre, s'agissant maintenant du conseil peut-être que là aussi il appliquera 50 % de réduction sur les conseils qu'il pouvait donner. Je me mets aussi à la place de ces agents de la fonction publique, c'est dans leur statut, leur réduire de 50 % leur indemnité c'est quand même dur, surtout que comme tous les agents de la
35 Fonction Publique ils ont leur point d'indice qui est bloqué depuis 4 ans et sans espoir de déblocage pour l’année à venir. Pour cette raison, je suis pour le maintien et, dans cette délibération, je m'abstiendrai.
Monsieur LAVIALLE entre en séance à 19h45.
Monsieur MALLARD
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Cela me fait penser aux conseils municipaux des années précédentes, dans cette salle. Heureusement que Monsieur CHARPENTIER n'est pas là parce qu'il serait heureux de voir que petit-à- petit il va finir par avoir raison. Il était le seul à voter contre. Je voterai cette délibération parce que je ne vois pas pourquoi, à partir du moment où il fait son travail et que nous soyons obligés de lui donner une indemnité.
Monsieur MALINVERNO
Le trésorier payeur général n'est pas le premier agent de la fonction publique du département à se plaindre. Je vous rappelle que c’est le premier salaire du département. Je parle de son salaire, je ne parle pas de ses indemnités, qui viennent en plus. Nous sommes un certain nombre dans cette salle à être fonctionnaires, soit des fonctions publiques territoriales soit d'Etat. Nous avons un salaire et nous n'avons pas d’indemnités par ailleurs. Ce qui est parfaitement normal. Pourquoi un trésorier payeur en aurait-il ?
Monsieur THIBERGE
Ce sont les survivances de l’ancien temps.
Nous ne sommes pas là pour faire les salaires de la fonction publique du ministère de finances.
Il y avait cette tradition qui était une tradition ancienne au titre des conseils. C'est une indemnité de conseil. Il est vrai que quand on a une commune de 100 ou 200 habitants on n’a peut-être pas autour de soi les mêmes professionnels que lorsqu'on a une commune de 20.000 ou 100.000 habitants. Il se trouve qu'à Saint-Jean de Braye nous avons des professionnels qui sont aussi des conseils. Il nous a semblé qu’au regard de cette fonction de conseil, ce n'était pas normal et en ces temps de disette financière. || y a des communes de l’agglomération qui cette année donnent 0 €.
Par 27 voix pour, 3 voix contre (Madame HANNE, Monsieur MIRAS-CALVO, Monsieur ALCANIZ) et 3 abstentions (Monsieur LALANDE, Monsieur DELPORTE et Monsieur BREUILLÉ).
Monsieur DELPORTE
Dans ce qu'a dit Monsieur MALINVERNO, notre trésorier n'est pas le TPG quand même. Le TPG a certainement d’autres ressources.
Si vous voulez, cela fait partie des primes qui sont données par habitude dans la fonction publique et qui relève, je ne dirais pas du statut, mais de l'emplacement. Quand on est nommé à un certain poste, on a le droit à cette prime, un peu comme dans la fonction publique, il y a des postes qui ont droit à une NBI et d'autres non. NBI qui porte mal son nom parce que pour une nouvelle bonification indiciaire, elle date de 1930 maintenant, il serait temps qu'on ne l’appelle plus nouvelle ! Je dois dire que cela existe partout. J'ai été plus de 10 ans en Allemagne, j'avais un compte à la péri générale de France de Baden-Baden, je peux vous dire que le payeur de Baden-Baden me proposait des obligations, des bons du trésor, bien sûr sur toutes les affaires qu'il faisait, il avait aussi une part d'intéressement. C'est un peu statutaire si vous voulez, même si ce n'est pas écrit noir sur blanc dans les statuts.
36 Monsieur THIBERGE
La grande différence avec le régime indemnitaire et les NBI c’est l'employeur qui les verse, et que nous ne sommes pas aujourd’hui employeur de notre banquier. Le trésor public est le banquier de la ville de Saint-Jean de Braye. Au nom de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, c’est lui qui encaisse nos recettes, c’est lui qui assure nos dépenses, c'est lui qui tient la comptabilité générale de la commune. C'est comme si, en plus des frais de la tenue des comptes bancaires, parce qu'il y a quand même des frais de gestion importants dans la fiscalité, (c'est 3 %, et cela fait des montants substantiels), vous participiez à une partie du salaire de votre banquier.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 décembre 2014 Et de l’affichage le : 3 décembre 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 8 décembre 2014
37 ETAT DES DECISIONS
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014,
Décision n°2014-047 du 29 septembre 2014 : |! est décidé d'accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Bernard PIEDFORT, le renouvellement de ia concession d'une durée de 30 ans, en date du 15 septembre 2014 pour valoir à compter du 24 décembre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré À - Ilot AË - Tombe n° 12 - N° de registre 3380 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-48 du 29 septembre 2014 : il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de
Frédeville, au nom de Monsieur Alain GEMINET, une nouvelle concession d'une durée de 50 ans, à compter du 23 septembre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d'y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 61 - N° de registre 3381 - Tarif 542 €.
Décision n°2014-49 du 1°’ octobre 2014 : En raison d’une erreur matérielle dans la numérotation de la concession sur le plan du cimetière de Frédeville, la présente décision annule et remplace la décision n°2014/13 en date du 13 mars 2014. Il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Emmanuel LAVEAU, une concession d'une durée de 15 ans, à compter du 13 mars 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 106 - N° de registre 3346 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-50 du 1°’ octobre 2014 : En raison d’une erreur matérielle dans la numérotation de la concession sur le plan du cimetière de Frédeville, la présente décision annule et remplace la décision n° 2014/22 en date du 21 mai 2014. Il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Olga DENIS, une nouvelle concession d'une durée de 30 ans, à compter du 21 mai 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - lot DD - Tombe n° 107 - N° de registre 3355 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-51 du 1°’ octobre 2014 : En raison d’une erreur matérielle dans la numérotation de la concession sur le plan du cimetière de Frédeville, la présente décision annule et remplace la décision n° 2014/29 du 25 juin 2014 en raison d’une erreur matérielle dans la numérotation de la concession sur le plan du cimetière de Frédeville. Il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Josette DOUCET, une concession d'une durée de 30 ans, à compter du 25 juin 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - lot DD - Tombe n°108 - N° de registre 3362 - Tarif 199 €
Décision n°2014-156 du 3 octobre 2014: Un contrat de prestation ayant pour objet les 4 représentations du spectacle ‘A vue de nez’ qui auront lieu les 8 et 9 avril 2015 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye est passé avec la compagnie La Rousse domiciliée au 11 rue des Haies 75020 PARIS, représentée par Catherine DROUILLET en qualité d’administratrice. Le montant de la prestation s'élève à six mille huit cent cinquante sept euros et cinquante centimes.
38 Décision n°2014-157 du 3 octobre 2014: Un contrat de prestation ayant pour objet le concert « The Bach Players » qui aura lieu dans le cadre des Musicales d'Automne le dimanche 5 octobre 2014 à 15h à l’église Saint-Jean Baptiste est passé avec l’ensemble The Bach Players représenté par Nicolette MOONEN domiciliée au 24 A York Rise LONDON NWS5 1ST. Le montant de la prestation s'élève à deux mille trois cent cinquante euros et vingt centimes.
Décision n°2014-158 du 3 octobre 2014 : Un contrat de prestation ayant pour objet le concert « The Bach Players » qui aura lieu dans le cadre des Musicales d'Automne le dimanche 5 octobre 2014 à 15h à l’église Saint-Jean Baptiste est passé avec Marion MOONEN domiciliée au Altingstraat 8 2593 SX DEN HAAG / PAYS-BAS. Le montant de la prestation s'élève à cinq cent soixante quinze euros et soixante centimes.
Décision n°2014-159 du 3 octobre 2014 : Une convention est passée avec l'association La Maringotte domiciliée au 57 rue Jules Noël 45000 ORLEANS pour la mise à disposition de la salle d'exposition du château dans le cadre de son exposition qui aura lieu du 4 au 26 octobre. La durée totale de mise à disposition de la salle (montage et démontage compris est de 30 jours (du 30 septembre au 29 octobre 2014).
Décision n°2014-160 du 7 octobre 2014 : Il est procédé à une vente exceptionnelle, de gré à gré, de 43 stères de bois pour un prix de 15 € le m3.
Décision n°2014-161 du 10 octobre 2014 : Un contrat de prestation ayant pour objet le concert « The Bach Players » qui aura lieu dans le cadre des Musicales d'Automne le dimanche 5 octobre 2014 à 15h à l’église Saint-Jean Baptiste est passé avec Antoine LADRETTE domiciliée au 41 rue de la division Leclerc 78 4690 CHEVREUSE. Le montant de la prestation s'élève à cinq cent vingt deux euros.
Décision n°2014-162 du 10 octobre 2014 : Une convention est passée avec l'association Lig'Air, dont le siège social est situé 260 avenue de la Pomme de Pin 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, pour la mise à disposition, à titre précaire et révocable, sur la parcelle cadastrée BC 493, dans l'enceinte du groupe scolaire Jacques Prévert, côté rue Winston Churchill à Saint-Jean de Braye, d'une surface de terrain d'environ 6 m2, pour l'installation d’une station de mesure dite « station périurbaine » pour la qualité de l'air. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux précaire et révocable. La durée de la convention est de 12 ans à compter du 1er novembre 2014. Elle prendra fin le 31 octobre 2026.
Décision n°2014-163 du 10 octobre 2014: Un avenant n°1 au lot n°1 Ventilation/ Chauffage - Rénovation énergétique du gymnase Karine Boucher, ayant pour objet des travaux en moins-value d’un montant de 168,84 € HT, consécutifs à l'adaptation du système de chauffage (suppression du brûleur gaz extérieur, mise en place de radiants), est passé avec l'entreprise STIMA, 80 rue des Bas Avaux -— 45800 SAINT JEAN DE BRAYE. Le montant du marché s'élève dorénavant à 63 377,56 € HT. Par ailleurs, le délai d'exécution est prolongé jusqu'au 3 novembre 2014, délai nécessaire pour la commande des matériels et la réalisation des travaux.
Décision n°2014-53 du 13 octobre 2014: || est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Nathalie LEPETIT, une concession d'une durée de 30 ans, à compter du 06 octobre 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 22 - N° de registre 3382 - Tarif 199€.
Décision n°2014-53 du 15 octobre 2014: Il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame et Monsieur Joaquim AZEVEDO PEREIRA, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 09 octobre 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré B - Ilot BH - Tombe n° 03 - N° de registre 3383 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-54 du 15 octobre 2014: Il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Claudine CALVET, une concession d'une durée de 15 ans, à compter du 13 octobre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 36 - N° de registre 3384 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-164 du 16 octobre 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la requalification de la rue de Charbonnière, Séquence rue du Bignon - rue du Pot Vert, Lot 1:
39 Terrassement - voirie — assainissement, est passé avec l'entreprise EUROVIA domiciliée rue du 11 Octobre 45404 Fleury les Aubrais cedex, pour un montant estimé de 181 800,60 € TTC.
Décision n°2014-165 du 16 octobre 2014: Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la requalification de la rue de Charbonnière, Séquence rue du Bignon - rue du Pot Vert, lot 2 : Signalisation horizontale et verticale, est passé avec l'entreprise AXIMUM domiciliée 672 rue de Meslay 37210 PARCAY MESLAY, pour un montant estimé de 13 922,64 € TTC.
Décision n°2014-166 du 23 octobre 2014 : Un avenant n°1 en procédure adaptée, ayant pour objet de rendre définitif le montant de rémunération du Maître d'œuvre suite à la remise et la validation des avants-projets, est passé avec l'entreprise HADES 58 - Rue Saint Michel - 37550 SAINT AVERTIN, pour un montant de 12 202,03 € HT. Le montant de rémunération s'élève désormais à 32 752,03 € HT.
Décision n°2014-167 du 23 octobre 2014 : Une convention de mise à disposition du terrain stabilisé du Petit Bois est passée avec la ville de Marigny les Usages représentée par son Maire, pour l'utilisation du terrain stabilisé du Petit Bois par le club de Football de Marigny les Usages dénommé : ES Marigny les Usages pour la saison 2014/2015. La redevance horaire est de 20 € l'heure.
Décision n°2014-168 du 30 octobre 2014: Un contrat pour une intervention le mardi 18 novembre 2014 à 19 H à la médiathèque, dans le cadre de rencontres auteur-public, est passé avec Madame Gaëlle JOSSE domiciliée 133 avenue du Bois des falaises — 78670 Villennes sur Seine.La dépense de 250 € nets sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision n°2014-169 du 30 octobre 2014: Un contrat de cession ayant pour objet le concert de Nicolas Jules (+ Boule en première partie) dans le cadre du Festival de Travers qui aura lieu le 6 novembre 2014 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye, est passé avec lassociation ABCD domiciliée 108 rue de bourgogne 45000 Orléans, représentée par Pierre PERRAULT en sa qualité de Président. Le montant de la prestation s'élève à deux mille neuf cent cinquante quatre euros.
Décision n°2014-170 du 30 octobre 2014: Un contrat de cession ayant pour objet les 3 représentations du spectacle ‘Anatole et Alma’ qui auront lieu les 19 et 20 mars 2015 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye est passé avec la compagnie Bobine Théâtre domiciliée au 108 rue de bourgogne 45000 Orléans, représentée par Gilles RION en sa qualité de Président. Le montant de la prestation s'élève à quatre mille neuf cent trente euros.
Décision n°2014-171 du 30 octobre 2014: Une convention est passée avec l'association « A.E.S» domiciliée au 128 rue Jean ZAY 45800 Saint-Jean de Braye représentée par Mr Christophe DELAVALLEE en sa qualité de Président, pour le prêt du théâtre des Longues Allées dans le cadre du concert de « Mourad » du samedi 8 novembre 2014 à 8h au dimanche 9 novembre 2014 à 1h du matin. La durée de la convention est de 1 jour.
Décision n°2014-172 du 30 octobre 2014: Les honoraires d'un montant de 626 € TTC, pour une représentation dans le cadre du dossier de Mélissa FERREIRA, sont à régler à la SCP LE METAYER et ASSOCIES — GENABUM PARK -— 74bis rue de l'Argonne - 45000 ORLEANS.
Décision n°2014-55 du 30 octobre 2014: il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Gabriel BLADINAIRE, une concession d'une durée de 15 ans, à compter du 21 octobre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 35 - N° de registre 3385 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-56 du 30 octobre 2014: il est décidé d'accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Annick BEDOUET et Monsieur Abderrahmane BAZWI-LAFHAL, une concession d'une durée de 30 ans, à compter du 22 octobre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré À - Ilot AN - Tombe n° 36 - N° de registre 3386 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-57 du 30 octobre 2014: li est décidé d'accorder, dans le cimetière communal de
Frédeville, au nom de Madame Marie-Claude ENGEVIN-LEDEUIL, une concession d'une durée de 15
40 ans, à compter du 24 octobre 2014, d'une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l'effet d'y fonder la sépulture située Carré D - llot DAH - Tombe n° 37 - N° de registre 3387 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-173 du 3 novembre 2014 : Une convention est passée avec Monsieur Cyrille PEGAZ, 60 allée Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l'emplacement de parking n°12 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La durée de la convention est de deux ans, à compter de la date d'entrée dans les lieux, renouvelable par avenant.
Décision n°2014-175 du 3 novembre 2014 : Une convention de mise à disposition avec astreinte, à
titre précaire et révocable, est passée avec Madame Nathalie JABMEAU, pour un logement type F4 situé 10 rue Jeanne d'Arc à Saint-Jean de Braye, à compter du 1er novembre 2014. La redevance mensuelle d'occupation est de 214,83 euros (deux cent quatorze euros et quatre vingt trois centimes). Cette redevance, charges comprises, est révisable chaque année en fonction de la variation de l'indice des loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence est le dernier indice publié à la date de la convention.
Décision n°2014-176 du 4 novembre 2014 : Une convention d'assistance juridique est passée avec la SELARL d'avocats LANDOT et associés, 137 rue de l’Université 75007 Paris. Les honoraires seront
calculés selon la grille tarifaire jointe à la convention.
Décision n°2014-177 du 10 novembre 2014 : Une convention, à titre précaire et révocable, est passée
avec Madame Sylla KADIATOU, pour la mise à disposition de l'appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 9 jours, du 30 octobre 2014 au 7 novembre 2014 inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d'hébergement d'urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2014-178 du 13 novembre 2014 : Une convention est passée avec l'association « Théâtre Cours et Jardin» domiciliée au 70 rue Bellebat 40000 ORLEANS représentée par Mr René BOUCLON en sa qualité de Président, pour le prêt du Théâtre des Longues Allées le dimanche 7 décembre 2014 et
le dimanche 8 février 2015. La durée de la convention est de 2 jours.
Décision n°2014-179 du 13 novembre 2014 : Un avenant à la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec Madame Kadiatou SYLLA, pour la mise à disposition de l'appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 6 jours, du 7 novembre 2014 au 12 novembre 2014 inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d'hébergement d'urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2014-180 du 18 novembre 2014: Une convention est passée avec l'association ART BRAYE, domiciliée 106 rue de la Bissonnerie 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de la salle d'exposition du château des Longues Allées dans le cadre de son exposition qui aura lieu du 29 novembre au 19 décembre 2014. La durée totale de mise à disposition de la salle (montage et
démontage compris est de 22 jours (du 28 novembre au 19 décembre 2014).
Décision n°2014-181 du 18 novembre 2014: Le marché n°14008BC200 relatif à des prestations de gardiennage et surveillance, conclu avec la société PROTECT SECURITE, est résilié pour faute du titulaire conformément à l'article 32-1, alinéa i, du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et services.
PROCHAINE REUNION
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 19 décembre 2014, salle du conseil municipal, à 18h00.
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L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19h50.
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