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Arrêté - AR Arrete n°334 Vtmtp Entree Charretiere 19 RUE Jules Ferry
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°334 Vtmtp Entree Charretiere 19 RUE Jules Ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
334/2025
République Française Ville
de
Vaires-sur-Marne ff
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
RS/PA/SB/PC
N°334/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Création d'une entrée charretière dite « passage bateau » au n° 19 rue Jules Ferry.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT la Demande reçue en date du 03/12/2025, par laquelle l’entreprise VTMTP
domiciliée au 13 avenue Descartes à LIMEIL-BREVANNES 94450 sollicite l’autorisation de créer
une entrée charretière pour le compte de Madame RAMIREZ domicilié au 19 rue Jules Ferry à Vaires-sur-Marne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
L'entreprise VTMTP sera autorisée à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande, à
charge pour elle de se conformer aux dispositions ci-dessous visées et aux conditions spéciales suivantes :
A) Le bateau sera en béton bitumineux de granulométrie 0/10 (enrobé à chaud) sur 0,05 m
d'épaisseur, et sur une fondation de 0,25 m d'épaisseur en grave ciment (4%).
B) Les bordures du trottoir seront abaissées et posées au droit de l'emplacement de l’entrée sur
une longueur de 3.48 mètres de manière à conserver 0,05 mètre au-dessus du fil d’eau.
C) Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir formera un rampant de part
et d'autre sur un mètre linéaire.
D) Il ne peut être autorisé de bateau sur un pan coupé.
E) En aucun cas les bordures du trottoir ne devront être entaillées ou cassées.
F) Au cas où le futur bateau se trouverait dans le prolongement d’un bateau existant, il ne serait
pas nécessaire de remonter la dernière bordure, afin de réaliser la continuité de celui-ci.
G) La mise à niveau des ouvrages situés dans l'emprise du bateau (exemple : bouche à clef,
regard, tampon d'assainissement, etc.) seront à la charge de l’entreprise.
H) L'entreprise indiquera, au moins quarante-huit heures à l’avance aux Services Techniques
municipaux, la date de commencement effectif des travaux. Il devra prendre toutes les
précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique
pendant la durée des travaux.
I) La confection du mortier ou béton sur les chaussées est formellement interdite.
J) L'entreprise devra se rapprocher des concessionnaires pour ce qui concerne la mise à niveau
ou le déplacement de leurs ouvrages. La réalisation de ces travaux restera à la charge du
bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20251209-AR334-2025-AI
Date de réception préfecture : 18/12/2025 334/2025
K) Il est strictement interdit d’entraver le bon écoulement des eaux pluviales ou de nuire à la
sécurité publique en installant un dispositif (planche, madrier, ouvrage bétonné...) dans le
caniveau ou sur le trottoir.
ARTICLE 2 :
Les travaux devront être exécutés entre le 05/01/2026 et le 15/01/2025.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public
(entreprise de travaux public).
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si les travaux prévus ne sont pas exécutés à
l'expiration du temps fixé ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Les ouvrages établis dans l’emprise de la voie publique devront toujours être entretenus
conformément à la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Les infractions à la conservation du domaine public routier communal seront poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6:
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de
Torcy, l’entreprise VTMTP, Madame RAMIREZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 09/12/2025.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20251209-AR334-2025-AI
Date de réception préfecture : 18/12/2025
KM
Publié le 18/12/2025