Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 90 Plan d
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 27 DEC mo
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 06 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 06 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2026 01 su
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 39 DEC at
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2022 75 OP
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 141
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 18 at
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 39 Plan financement demande subvention dechets venaison
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 39 Plan financement demande subvention dechets venaison)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
e
N\
Reçu en préfecture le 25/04/2024
\\#87)
tas
Publié
le 07/05/2024
E
ID
: 040-244000659-20240423-2024
39
C-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Plan
de
financement
et
demande
de
subvention
Point
de
collecte
des
déchets
de
venaison
DEC
2024-39
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a pris
la compétence
facultative
de
la collecte
et le traitement
des
déchets
de
venaison.
Dans
ce
cadre-là,
la
Communauté
de
communes
va
créer
un
dernier
site
de
collecte
sur
la commune
de
Saint
André
de
Seignanx
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est modifié
comme
ci-dessous
pour
notre
demande
de
subvention
auprès
du
département
des
Landes.
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
VU
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
mai
2021
prenant
la
compétence
des
déchets
de
venaison,
CONSIDÉRANT
que
la Présidente
a délégation
pour
demander
à l'Etat,
à d’autres
collectivités
territoriales,
ou
à
leurs
établissements
publics,
l'attribution
de
subvention
et
présenter
un
plan
de
financement.
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a pour
projet
d’implanter
sur
le territoire
un
nouveau
point
de
collecte
pour
les
déchets
de
venaison
sur
la
commune
de
Saint
André
de
Seignanx
afin
que
les
associations
de
chasses
puissent
déposer
les
déchets
issus
de
la dépouille,
de
la découpe
et
de
l’éviscération
de
gibier en
activité
de
chasse.
Les travaux
consistent
en
l'implantation
d’une
dalle
béton
clôturée
avec
un
accès
au
réseau
d’eau
potable
et
d'assainissement.
DÉCIDE Article
1°:
D'établir
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Dépenses
totales
HT
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
Réalisation
de
la dalle
5
866,50
€
Subvention
(25%
point
de
collecte
229525
€
mutualisé)
Pose
de
la clôture
et portillon
3
314,50
€
Subvention
(25%
équipements
de
462,50
€
stockage)
Bacs
d’équarrissage
1 850,00
€
Fonds
Propres
CC
Seignanx
10
068,17
€
Branchement
assainissement
1 794,92
€
TOTAL
HT
12
825,92
€
TOTAL
12
825,92
€
Article
2 : Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2024
Publié
le 07/05/2024
ID
: 040-244000659-20240423-2024
39
C-AI
Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à la prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
23
avril
2024