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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 27 DEC modif plan financement point collecte dechets venaison
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 27 DEC modif plan financement point collecte dechets venaison)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
EE
ID
: 040-244000659-20230425-2023
27-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Modification
du
plan
de
financement
Point
de
collecte
des
déchets
de
venaison
Décision
n°2023-27
La Communauté
de
communes
du
Seignanx
a pris
la compétence
facultative
de
la collecte
et le traitement
des
déchets
de
venaison.
Dans
ce
cadre-là,
la
Communauté
de
communes
va
créer
deux
sites
de
collecte
sur
les
communes
de
Biaudos
et Tarnos
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
modifié
comme
ci-
dessous
pour
notre
demande
de
subvention
auprès
du
Département
des
Landes
et
de
la
DETR.
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
VU
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
mai
2021
prenant
la
compétence
des
déchets
de
venaison,
VU
la
décision
de
la
Présidente
en
date
du
24
novembre
2022
portant
sur
la
demande
de
subvention
auprès
du
Département
avec
un
plan
de
financement,
CONSIDÉRANT
que
la Présidente
a délégation
pour
demander
à l'Etat,
à d’autres
collectivités
territoriales,
ou
à
leurs
établissements
publics,
l'attribution
de
subvention
et
présenter
un
plan
de
financement,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a pour
projet
d’implanter
sur
le territoire
des
points
de
collecte
pour
les
déchets
de
venaison
sur
les
communes
de
Tarnos
et
Biaudos
afin
que
les
associations
de
chasses
puissent
déposer
les
déchets
issus
de
la
dépouille,
de
la
découpe
et
de
l'éviscération
de
gibier
en
activité
de
chasse.
Les
travaux
consistent
en
l'implantation
de
2 dalles
bétons
clôturées
avec
un
accès
au
réseau
d’eau
potable
et d'assainissement,
DÉCIDE Article
1°:
De
modifier
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Dépenses
totales
HT
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
1
9
Réalisation
de
la dalle
11
136,90
€
Subvention
CD
40
(25%
:
4
115,23
€
point
de
collecte
mutualisé)
Pose
de
la
clôture
et
4
946,00
Subvention
CD
40
(25%
878,00
€
portillon
équipements
de
stockage)
Bacs
d’équarrissage
3
512,00
€ |
Subvention
DETR
(30%)
5
878,47
€
Fond
Propre
CC
Seignanx
8
723,20
€
TOTAL
HT
|
19
594,90
€ |
TOTAL
19
594,90
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2023
ID
: 040-244000659-20230425-2023
27-AI
Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
2
:
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article 3
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 25
avril
2023
Sabelle
DUFAU