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Conseil Municipal - DEL CM 50 22 Adoption du RPQS 2021 Ass Collectif
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Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 50 22 Adoption du RPQS 2021 Ass Collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
COMMUNE
DE
42260
SAINT
GERMAIN
LAVAL
(LOIRE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
19
présents
:
15
volants
:
18
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
septembre
à 20
heures
30
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
RAYMOND,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
septembre
2022.
PRESENTS
:
MM.
RAYMOND
Jean-Claude,
MURON
Marie-Christine,
PRADIER
Bruno,
MATÉHELIN
Sandra,
GUILLOT
Lucien,
LAMOTTE
Florence,
GERY
Françoise,
GLATZ
Jean-
Pierre,
DENTON
Sylvie,
BURELLIER
Jean-Michel,
CHAVANNE
Pascale,
HEMON
Mathieu,
MOUNIER
Céline,
Lucie
LAFAURIE
et COUBLE
Alexis.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
M.
COUBLE
Alexis.
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: MM
FAVREAU
Gilles,
SAUTEREAU
Olivier,
RAJAT
Sonia
et
GODARD
Léo.
POUVOIR(S)
: M.
RAYMOND
Jean-Claude
par
M.
SAUTEREAU
Olivier,
Mme
LAFAURIE
Lucie
par M.
FAVREAU
Gilles
et M.
COUBLE
Alexis
par M.
GODARD
Léo.
N°50/22—
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2021
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
>
ADOPTE
le rapport
sur le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif.
>
DECIDE
de
transmettre
aux services
préfectoraux
la présente
délibération.
>
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr.
>
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur le SISPEA.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
M.
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
SAINT
GERMAIN
LAVAL,
le 21
septembre
2022.
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
Claude
RAYMOND.
Alexis
COUBLE.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202301-20220920-DELCM-50-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 23/09/2022
Publication
: 23/09/2022
Le
Maire,
Jean-Claude
RAYMOND.