Déliberation - 2026 04 20

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Déliberation - 2026 04 20 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 20)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Tourisme, Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°1/19 Compte rendu

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 AVRIL 2026 à 18H30

Ordre du jour :

1 – décisions prises dans le cadre de la délégation

2 – finances :

Vote des CFU 2025 ,

Affection des résultats,

Vote des taux des contributions directes,

Vote des BP 2026 : Budget garderie, budget zone des Mottets-Fintan, régie de l’Eau, budget principal, 3 – Désignation de délégués

Désignation des délégués au CNAS

Désignation des représentants au sein de l’association Forteresses de l’Esseillon. 4 – Ressources humaines :

Création de postes pour la garderie : été 2026,

Création de postes pour les services techniques : été 2026,

Création de postes pour l’espace des Gravures Rupestres : été 2026.

5 – SPL

Rémunération du Président Directeur Général.

6 -urbanisme

Délégation donnée à M. le Maire pour la signature des autorisations d’urbanisme déposées au nom de la commune.

7 – Questions diverses.

Présents : M. Stéphane BOYER, Maire, Mme Monique FRESSARD, adjointe, messieurs Christian ASSIER et Hervé- GOMES-LEAL, adjoints,

Mesdames Ludivine COUVERT, Michèle COUVERT-BEAUME, Francine DETIENNE, Raphaëlle LONGHI DETIENNE, Claudette PAYERNE BACCARD, Messieurs Jean Marc COUVERT (conseiller délégué), Norbert FRESSARD (conseiller délégué), Bernard PACHOUD, Simon TEPPAZ.

Absents : Mme Anne CHARDONNET (procuration à Raphaëlle LONGHI DETIENNE), M. Jean Marie FRESSARD (procuration à Hervé GOMES-LEAL).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 18h32.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121-15, le conseil municipal doit désigner en son sein un ou plusieurs secrétaires de séance. M. Hervé GOMES LEAL et Mme Claudette PAYERNE BACCARD sont désignés secrétaires de séance.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

DEVIS ET FACTURES

Budget Société Objet Montant

D BP A+GLASS Remplacement parebrise bus de ADGE 2 034,84 €

F BP FIOUL73 Fioul73 : fuel pour servces techniques 2 301,47 €

D BP BLACHERE Recablage décor entrée AUSSOIS 2 050,56 €

D BP TRANSDEV TRANSDEV voyages piscine 1 183,63 €

D BP TRANSDEV voyages piscine jeudi 1 183,63 €

D BP LA BOURRASQUE COMET MUSICKE CAMP DE BASE 1 720,00 €Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°2/19 Compte rendu

D EAU GE ARC PLAN CHAMP - MAÏTRISE ŒUVRE 15 900,00 €

F EAU VTSV FUITE EAU COTTERIAT 3 280,74 €

F BP VTSV Déneigement MARS 1 930,00 €

D BP PROLIANS GOULOTTES FORESTIERES 2 254,80 €

D BP RONDINO Mobilier urbain 6 291,42 €

D BP NEO LOGIC Téléphone école 979,48 €

D BP EXTRA Sèche linge 849,90 €

D BP LS PROPRE Nettoyage WC Esseillons 2 956,80 €

D BP VALENZANO Joints four 3 000,00 €

D BP TOUVET Granulés vrac 2 494,80 €

D BP LEGSA Modification vitesse VOLVO 8 432,67 €

D BP EBRA Guides des Musées 900,00 €

D BP WILLIAM AUTOMOBILE PARTNER 1 503,32 €

D BP SOFATRANS Porte chars retour bus 2 220,00 €

D BP SERFIX Etagères services techniques 2 702,34 €

DELEGATIONS

M. le Maire communique au conseil municipal les DIA qui ont été transmises à ce jour :

Vente de M.Mme BRANJONNAUD Jérôme, Fintan 1, M TINTORI et Mme BERGER indemnité de cession résidence principale. Pas de préemption

Vente de Mesdames DAMEVIN Aurore et Florence d'un garage, lieu dit le COIN à VIOLAIN Antony

Pas de préemption

Vente de Mesdames DAMEVIN Aurore et Florence D4un garage à la CORDAZ à M NOTTER Sébastien

Pas de préemption.

Vente de Mesdames LOPEZ Colette et ROLAND Frédérique d'un appartement, garage, cellier

9 rue du Coin à M Mme FERREIRA Laurent. Pas de préemption

2 - FINANCES

Délibération N°2026.039 : VOTE DU CFU 2025 : REGIE ELECTRIQUE

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 du budget annexe REGIE ELECTRIQUE d’AUSSOIS; Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’ AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; - les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif duConseil Municipal 20.04.2026 Page N°3/19 Compte rendu

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – REGIE ELECTRIQUE – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE REGIE ELECTRIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 1 182 297.86€ 1 895 936.00€ 3 078 233.86€

Recettes réalisées 146 471.19€ 2 457 573.76€ 2 604 044.95€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 1 712 489.54€ 3 412 747.86€ 5 125 237.40€

Dépenses réalisées 569 183.52€ 2 081 386.41€ 2 650 569.93€

Restes à réaliser 70 000.00€ 0.00€ 70 000.00€

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -422 712.33€ 376 187.35€ -46 524.98€

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 530 191.68€ 1 516 811.86€ 2 047 003.54€

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 107 479.35€ 1 892 999.21€ 2 000 478.56€

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) -70 000.00€ 0.00€ -70 000.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 37 479.35€ 1 892 999.21€ 1 930 478.56€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – Régie Electrique tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2025.040 : VOTE DU CFU 2025 DSP BASE DE LOISIRS

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 DSP BASE DE LOISIRS;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°4/19 Compte rendu

- que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – DSP BASE DE LOISIRS – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DSP BASE DE LOISIRS Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 3 900.00€ 2 600.00€ 6 500.00€

Recettes réalisées 3 896.00€ 11 990.60€ 15 886.60€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 18 200.00€ 50 315.01€ 68 515.01€

Dépenses réalisées 2 590.00€ 3 896.00€ 6 486.00€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les titres et les

mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) 1 306.00€ 8 094.00€ 9 400.60€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 14 300.00€ 47 715.01€ 62 015.01€

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) 15 606.00€ 55 809.61€ 71 415.61€

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 15 606.00€ 55 809.61€ 71 415.61€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – DSP BASE DE LOISIRS - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2025.041 : VOTE DU CFU 2025 DSP CAMPING

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 budget DSP CAMPING;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°5/19 Compte rendu

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – DSP CAMPING – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DSP CAMPING Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 1 277 838.78€ 61 000.00€ 1 338 838.78€

Recettes réalisées 170 119.00€ 69 400.00€ 239 519.60€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 759 278.22€ 61 000.00€ 820 278.22€

Dépenses réalisées 545 970.87€ 60 319.00€ 606 289.87€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) -375 851.87€ 9 081.60€ -366 770.27€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -518 560.56€ 0.00€ -518 560.56€

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -894 412.43€ 9 081.60€ -885 330.83€

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit -894 412.43€ 9 081.60€ -885 330.83€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – DSP CAMPING - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2025.042 : VOTE DU CFU 2025 DSP EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 de la commune DSP EQUIPEMENTS TOURISTIQUES; Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°6/19 Compte rendu

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – DSP EQUIPEMENTS TOURISTIQUES – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER DSP EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 239 377.88€ 1 018 500.00€ 3 257 877.88€

Recettes réalisées 1 052 155.90€ 1 005 580.43€ 2 057 736.33€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 950 941.00€ 1 018 500.02€ 1 969 441.02€

Dépenses réalisées 950 779.73€ 1 000 603.62€ 1 951 383.35€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 101 376.17€ 4 976.81€ 106 352.98€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -1 288 436.88€ 0.02€ -1 288 436.86€

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -1 187 060.71€ 4 976.83€ -1 182 083.88€

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit -1 187 060.71€ 4 976.83€ -1 182 083.88€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – DSP EQUIPEMENTS TOURISTIQUES - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2026.043 : VOTE DU CFU 2025 REGIE DE L’EAU

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 du budget annexe EAU;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif duConseil Municipal 20.04.2026 Page N°7/19 Compte rendu

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE EAU – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE REGIE DE L’EAU

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 721 395.42€ 213 955.00€ 935 350.42€

Recettes réalisées 354 534.83€ 236 235.34€ 590 770.17€

Restes à réaliser 143 858.00€ 0.00€ 143 858.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 522 624.00€ 223 290.41€ 745 914.41€

Dépenses réalisées 365 475.14€ 131 375.85€ 496 850.99€

Restes à réaliser 88 896.52€ 0.00€ 88 896.52€

Différence entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -10 940.31€ 104 859.49€ 93 919.18€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -198 771.42€ 9 335.41€ -189 436.01€

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) -209 711.73€ 114 194.90€ -95 516.83€

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 54 961.48€ 0.00€ 54 961.48€

Résultat cumulé Excédent/déficit -154 750.25€ 114 194.90€ -40 555.35€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE EAU - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2026.044 : VOTE DU CFU 2025 ZONE MOTTETS FINTAN

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 budget annexe ZONE MOTTETS FINTAN; Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif duConseil Municipal 20.04.2026 Page N°8/19 Compte rendu

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE ZONE MOTTETS FINTAN – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE : ZONE MOTTETS FINTAN Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 460 639.85€ 455 000.00€ 915 639.85€

Recettes réalisées 434 947.43€ 436 251.38€ 871 198.81€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 476 820.12€ 465 639.85€ 942 459.97€

Dépenses réalisées 380 672.42€ 436 251.37€ 816 923.79€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les

titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) 54 275.01€ 0.01€ 54 275.02€

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 16 180.27€ 10 639.85€ 26 820.12€

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 70 455.28€ 10 639.86€ 81 095.14€

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 70 455.28€ 10 639.086€ 81 095.14€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE MOTTETS FINTAN - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2026.045 : VOTE DU CFU 2025 BUDGET M57 - GARDERIE

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 budget annexe GARDERIE;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif duConseil Municipal 20.04.2026 Page N°9/19 Compte rendu

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE GARDERIE – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE : GARDERIE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 0.00€ 288 400.00€ 288 400.00€

Recettes réalisées 0.00€ 221 485.05€ 221 485.05€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 0.00€ 288 400.00€ 288 400.00€

Dépenses réalisées 0.00€ 221 485.05€ 221 485.05€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00€ 0.00€ 0.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00€ 0.00€ 0.00€

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – BUDGET ANNEXE GARDERIE - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2026.046 : VOTE DU CFU 2025 : M57 – BUDGET PRINCIPAL Vu :

- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le compte financier unique 2025 de la commune d’AUSSOIS;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune d’AUSSOIS choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 pour son budget principal et ses budgets annexes,

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction,Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°10/19 Compte rendu

assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances est désigné président de séance. Il présente à l’assemblée le compte financier unique 2025 – BUDGET PRINCIPAL M57 – tel que ci-dessous :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE : BUDGET PRINCIPAL Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 6 334 229.21€ 3 410 849.00€ 9 745 078.21€

Recettes réalisées 1 598 338.28€ 3 918 097.51€ 5 516 435.79€

Restes à réaliser 825 000.00€ 0.00€ 825 00.00€

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 6 010 925.22€ 6 555 356.78€ 12 566 282.00€

Dépenses réalisées 2 656 437.34€ 3 005 392.39€ 5 661 829.73€

Restes à réaliser 619 841.00€ 0.00€ 619 841.00€

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) -1 058 099.06€ 912 705.12€ -145 393.94€

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -323 303.99€ 3 144 507.78€ 2 821 203.79€

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -1 381 403.05€ 4 057 212.90€ 2 675 809.85€

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 205 159.00€ 0.00€ 205 159.00€

Résultat cumulé Excédent/déficit -1 176 244.05€ 4 057 212.90€ 2 880 968.85€

Il rappelle également la délibération en date du février 2026 concernant la reprise anticipée des résultats des budgets annexes : Régie Electrique, DSP Base de Loisirs, DSP Camping et DSP Equipements touristiques suite à leur clôture au 1er janvier 2026.

Après cet exposé, M. le président de séance demande au Maire de bien vouloir quitter l’assemblée et il est alors procéder au vote. Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte financier unique 2025 – BUDGET PRINCIPAL - tel que présenté ci-dessus, CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2026.047 : BUDGET REGIE DE L’EAU – AFFECTATION DU RESULTAT M. le Maire rejoint l’assemblée.

Il donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances. M. Christian ASSIER, premier adjointe, présente l’affectation du résultat sur le budget M49 de la régie de l’EAU :Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°11/19 Compte rendu

Affectation du résultat d’exploitation

Résultat d’exploitation de l’exercice

Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

104 859.49 €

9 335.41 €

114 194.90€

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

-209 711.73 €

54 961.48 €

-154 750.25 €

Affectation :

1 – affectation en réserves (R.1064) en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs

2 – affectation en réserves (R.1068) en investissement au minimum pour couvrir le besoin de financement

3 – report en exploitation R.002

0.00 €

114 194.90 €

0.00€

Déficit reporté -209 711.73 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AFFECTE somme de 114 194.90€ à la section d’investissement au compte 1068, budget primitif 2026, régie de l’EAU, CHARGE M. le maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2026.048 BUDGET M57 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT

M. le Maire donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint.

M. Christian ASSIER, premier adjoint, présente l’affectation du résultat sur le budget M57 BUDGET PRINCIPAL :

Affectation du résultat d’exploitation

Résultat d’exploitation de l’exercice – M57 budget principal

Résultats d’exploitation globalisés exercices clos au 01.01.2026

Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

912 705.12 €

1 962 867.25 €

3 144 507.78 €

6 020 080.15€

Solde d’exécution de la section d’investissement M57 budget principal

Solde ‘d’exécution de la section d’investissement des budgets annexes clos Solde des restes à réaliser d’investissement

TOTAL

Besoin de financement

-1 381 403.05 €

-1 958 387.79 €

205 159.00 €

-3 339 790.84 €

3 134 631.84 €

Affectation :

1 – affectation en réserves (R.1064) en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs

2 – affectation en réserves (R.1068) en investissement au minimum pour couvrir le besoin de financement

– report en exploitation R.002

3 134 631.84 €

2 885 448.31 €

Déficit reporté 3 339 790.84 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AFFECTE somme de 3 134 631.84 € à la section d’investissement au compte 1068, budget primitif 2026, budget principal M57,

CHARGE M. le maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2026.049 : BUDGET M57 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2026

M. le Maire rappelle que :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°12/19 Compte rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE les taux des contributions directes comme ci-dessous pour l’exercice 2026 :

Taux 2026

Taxe sur le foncier bâti 23.62% Taxe sur le foncier non bâti 101.32% Taxe d’habitation 13.12% Contribution foncière des entreprises 24.60%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération N°2026.050 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 ZONE MOTTETS FINTAN M. le Maire donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances. Celui-ci rappelle que le projet de budget 2026 « Zone MOTTETS-FINTAN » a été soumis à la commission des finances du 26.03.2026. Une présentation a été effectuée en réunion de travail du conseil municipal. Il donne lecture du projet de budget primitif – Budget Zone MOTTETS-FINTAN – année 2026 et propose un vote par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre/opération en section d’investissement. Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de faciliter le fonctionnement budgétaire, le conseil municipal peut autoriser M. le Maire à amender par décision, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux sans modifier le montant global des sections et sans attendre une décision modificative, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de la section concernée hors dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu, l’instruction budgétaire M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif au vote du budget par chapitre,

Vu l’article L517-10-6 du CGCT relatif aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, Vu la délibération ci-dessus approuvant le CFU 2025 Budget Zone Mottets Fintan, ADOPTE le budget primitif 2026 « M57 Zone Mottets-Fintan » qui s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :

Section d’exploitation Montant Résultat reporté TOTAL Dépenses 411 312.28€ 411 312.28€ Recettes 400 672.42€ 10 639.86€ 411 312.28€

Section d’investissement Montant RAR Résultat reporté

TOTAL

Dépenses 461 767.56€ 0.00€ 461 767.56€ Recettes 391 312.28€ 0.00€ 70 455.28 461 767.56€

AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

dépenses de personnel, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de chacune des section

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2026. AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au budget.Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°13/19 Compte rendu

Délibération N°2026.051 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 GARDERIE

M. le Maire donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances. Celui-ci rappelle que le projet de budget GARDERIE – exercice 2026 a été soumis à la commission des finances du 26.03.2026. Une présentation a été effectuée en réunion de travail du conseil municipal. Il donne lecture du projet de budget primitif – budget GARDERIE – année 2026 et propose un vote par chapitre en section de fonctionnement.

Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de faciliter le fonctionnement budgétaire, le conseil municipal peut autoriser M. le Maire à amender par décision, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux sans modifier le montant global des sections et sans attendre une décision modificative, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de la section concernée hors dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu, l’instruction budgétaire M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif au vote du budget par chapitre,

Vu l’article L517-10-6 du CGCT relatif aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, Vu les délibérations ci-dessus approuvant le CFU 2025 budget GARDERIE,

ADOPTE le budget primitif 2026 « M57 GARDERIE » qui s’équilibre en fonctionnement comme suit :

Section d’exploitation Montant Résultat reporté TOTAL Dépenses 253 500.00€ 253 500.00€ Recettes 253 500.00€ 253 500.00€

Section d’investissement Montant RAR Résultat reporté

TOTAL

Dépenses 0.00€ 0.00€ 0.00€ Recettes 0.00€ 0.00€ 0.00€

AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement déterminées à l’occasion du budget 2026.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au budget.

Délibération N°2026.052 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - REGIE DE L’EAU M. le Maire donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances, Celui-ci rappelle que le projet de budget 2026 a été soumis à la commission des finances du 26.03.2026. Une présentation a été effectuée en réunion de travail du conseil municipal.

Il donne lecture du projet de budget primitif – REGIE DE L’EAU – année 2026 et propose un vote par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre/opération en section d’investissement. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif au vote du budget par chapitre,

Vu la délibération n°2026.

Vu les délibérations ci-dessus approuvant le CFU 2025 Budget REGIE DE L’EAU et l’affectation du résultat, ADOPTE le budget primitif 2026 « Régie de l’Eau » qui s’équilibre en exploitation et en investissement comme suit :Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°14/19 Compte rendu

Section d’exploitation Montant Résultat reporté TOTAL Dépenses 245 955.00€ 245 955.00€ Recettes 245 955.00€ 0.00€ 245 955.00€

Section d’investissement Montant RAR Résultat reporté

TOTAL

Dépenses 193 600.00€ 88 896.52€ 209 711.73€ 492 208.25€ Recettes 348 450.25€ 143 858.00€ 492 208.25€

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au budget.

Délibération N°2026.053 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 -BUDGET PRINCIPAL M57 M. le Maire donne la parole à M. Christian ASSIER, premier adjoint en charge des finances. Celui ci rappelle que le projet de budget 2026 a été soumis à la commission des finances du 26.03.2026. Une présentation a été effectuée en réunion de travail du conseil municipal.

Il donne lecture du projet de budget primitif – BUDGET PRINCIPAL – année 2026 et propose un vote par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre/opération en section d’investissement. Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de faciliter le fonctionnement budgétaire, le conseil municipal peut autoriser M. le Maire à amender par décision, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux sans modifier le montant global des sections et sans attendre une décision modificative, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de la section concernée hors dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu, l’instruction budgétaire M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif au vote du budget par chapitre,

Vu l’article L517-10-6 du CGCT relatif aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, Vu la délibération n°2026.

Vu les délibérations ci-dessus approuvant le CFU 2025 Budget Principal et l’affectation du résultat,

ADOPTE le budget primitif 2026 « M57 commune d’AUSSOIS – budget principal » qui s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :

Section d’exploitation Montant Résultat reporté TOTAL Dépenses 6 605 176.31 € 6 605 176.31 € Recettes 3 719 728.00 € 2 885 448.31 € 6 605 176.31 €

Section d’investissement Montant RAR Résultat reporté TOTAL Dépenses 4 557 014.56€ 619 841.00 € 3 339 790.84 € 8 516 645.87 € Recettes 7 691 645.87 € 825 000.00€ 8 516 645.87 €

AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 5% du montant des dépenses réelles de chacune des section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2026. AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au budget.Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°15/19 Compte rendu

DESIGNATION DE DELEGUES

Délibération N°2026.054 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DEVANT SIEGER AU CNAS

M. le Maire informe le conseil municipal qu’en adhérant au Centre National d’Action Social la commune a choisi de mettre en place une politique d’action sociale en faveur de ses agents conformément aux dispositions de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique territoriale, qui confie à chaque assemblée délibérante le choix du type d’actions et dépenses engagées pour la réalisation de prestations destinées aux agents (aide sociale, aide aux loisirs...).

Il rappelle également qu’à l’occasion de chaque renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibérante soit désigner un élu représentant le conseil municipal et un agent délégué. M. le Maire fait appel à candidature,

Mme Raphaëlle LONGHI est candida e pour représenter le conseil municipal. Pour représenter les agents : Mme Charline COMBET.

M. le Maire propose un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DESIGNE, au vote à main levée, Mme Raphaëlle LONGHI, élue, représentant la commune d’AUSSOIS, DESIGNE Mme Charline COMBET pour représenter les agents au CNAS.

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2026.055 : DESIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION AVENIR DES FORTERESSES DE L’ESSEILLON

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les statuts de l’association « Avenir des Forteresses de l’Esseillon » prévoient dans l’article 4 que la commune d’AUSSOIS est représentée par 2 conseillers municipaux en plus du Maire ou son représentant, membre de droit, au sein du conseil d’administration. Mme Raphaëlle LONGHI sera la représentante du Maire au sein du conseil d’administration de l’association.

Il fait ensuite appel à candidatures :

M Monique FRESSARD et Mme Claudette PAYERNE BACCACRD sont candidates. La personne qualifiée, désignée par M. le Maire est M Jean Marie FRESSARD. A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée. A l’issue du vote, Mme Monique FRESSARD et Mme Claudette PAYERNE BACCARD sont déclarées élues à l’unanimité comme représentantes la commune d’AUSSOIS au sein du conseil d’administration de l’association AVENIR DES FORTERESSES DE L’ESSEILLON.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération N°2026.056 : CREATION DE POSTES POUR LA GARDERIE ETE/AUTOMNE 2026 M. le Maire donne la parole à M. Hervé GOMES-LEAL, adjoint.

Celui-ci informe le conseil municipal que comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, il convient de créer les postes d’agents en renfort qui interviendront à la garderie pour en assurer son fonctionnement.

L’objectif pour cette saison sera d’ouvrir la structure du lundi au vendredi et proposer des places en garderie touristique. Dans ces conditions, M. GOMES-LEAL propose au conseil municipal de bien vouloir :Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°16/19 Compte rendu

Période Poste Durée de Travail rémunération

Du 20 avril au 06 juillet

2026

1 poste d’animatrice jeune

enfant ou CAP Petite Enfance

35h/semaine ou

moins

IM 368 à minima

DU 28 avril au 31 août

2026

1 poste d’auxiliaire de

puériculture

35h/semaine ou

moins

IM 375 à minima en

fonction de l’expérience

Du 1er juillet au 31 août

2026

1 poste d’animatrice jeune

enfant ou CAP Petite Enfance

35h/semaine ou

moins

IM368 à minima

Du 1er septembre au 11

décembre 2026

2 postes d’animatrice jeune

enfant ou CAP Petite Enfance

1 poste d’auxiliaire de

puériculture

35h/semaine

Ou moins

IM368 à minima

IM 375 à minima en

fonction de l’expérience

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE CREER les postes d’animatrice jeune enfant ou CAP Petite Enfance, auxiliaire de puériculture, en renfort, aux conditions ci-dessus désignées,

DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2026 au chapitre 012, AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2026.057 : CREATION DE POSTES POUR LES SERVICES TECHNIQUES ETE 2026 M. le Maire rappelle au conseil son rôle dans la création de postes pour assurer le fonctionnement des services publics. Chaque année, pour la saison estivale, il convient de renforcer les équipes par des agents saisonniers :

1/ UN POSTE d’adjoint technique polyvalent sur la base de 35h/hebdomadaires, affecté au service « voirie et petits travaux » avec pour missions principales la préparation de la saison estivale : irrigation, installation du mobilier urbain (séparateurs, barriérage et autres), protection des captages, nettoyage des voies et des talus, installation du fleurissement, banderoles et autres.

Cet agent sera recruté à compter de mi-mai pour une période maximale de 4 mois, pouvant être fractionnés. Il devra être titulaire d’un CACES « engin de chantier » et éventuellement d’un permis poids lourds. Il sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 367 minimum- en fonction de son expérience professionnelle.

2/ UN POSTE d’adjoint technique polyvalent, sur la base de 35h/hebdomadaires, affecté au service « entretien courant de la voirie » à partir de mi-mai et pour une période maximale de 4 mois avec pour missions principales l’entretien de la voirie communale, salubrité, participation aux opérations de fleurissement, entretien du fleurissement, entretien des espaces verts, tonte et mise en place de matériel pour les manifestations. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice majoré minimum 366 à minima.

3/ UN POSTE pour un ou des étudiants pour une durée de 2,5 mois maximum sur la période : juin, juillet et août et sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour assurer des missions d’entretien courant de la voirie (balayage, ramassage de détritus, fauchage et arrachage d’herbe, nettoyage, mise en place de matériel pour les manifestations). Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice majoré maximum 369. Ou

UN POSTE, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour une période continue de 2,5 mois maximum de mi juin au 31 août si aucune candidature d’étudiant n’a été reçue. L’agent recruté sera affecté aux mêmes missions que ci-dessus. Cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice majoré minimum 366.Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°17/19 Compte rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE CREER les postes en renfort, tels que ci-dessus, pour assurer le fonctionnement des services techniques pendant la période estivale,

DIT que les sommes nécessaires pour rémunérer ces agents sont inscrites au budget primitif 2026, AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2026.058 : CREATION DE POSTES POUR L’ESPACE DES GRAVURES RUPESTRES ET LES SALLES DE PRATIQUE ARTISTISQUE A L’ETAGE

M. le Maire rappelle que l’Espace des Gravures Rupestres situé dans le bâtiment du commandement au Fort Victor Emmanuel est en accès libre. Il sera probablement ouvert, les week-ends de juin et de septembre (jusqu’au 13/09/2026). Ensuite il sera ouvert 7 jours sur 7 à compter du 02 juillet 2026 et jusqu’au 31 août 2026 de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

Afin d’assurer la mise en place en début de journée et le rangement en fin de journée les horaires envisageables sont 10h15-12h30 et 13h30-18h15 soit 7 heures par jour.

M. le Maire propose de créer :

1 poste saisonnier à temps complet à raison de 35 heures par semaine, annualisé, pour une durée de 2 mois soit pour juillet et août 2026 et les week-ends de juin et septembre.

1 poste saisonnier à temps non complet à raison de 30 heures par semaine, annualisé pour une durée de 2 mois juillet et août 2026 et les week-ends d’ouverture de juin et septembre. Les agents assureront l’accueil, l’encaissement et la vente au sein de l’espace des gravures rupestres. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 367 à minima, selon expérience. Ils devront maîtriser une langue étrangère, bien connaître la commune d’AUSSOIS et avoir une bonne connaissance de l’histoire de la SAVOIE et de la France en général ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE DE CREER les postes en renfort, tels que ci-dessus, pour assurer le fonctionnement de l’espace des gravures rupestres pendant la période estivale,

DIT que les sommes nécessaires pour rémunérer ces agents sont inscrites au budget primitif 2026, AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

SPL

Délibération N°2026.059 : REMUNERATION DU PRESIDENT

M. le Maire rappelle que le conseil juridique de la SPL Parrachée Vanoise préconise que le conseil municipal se prononce sur l’octroi d’une rémunération au Président pour l’exercice de ses fonctions et responsabilités.

En effet,

Vu le CGCT et notamment les articles L.1524-5 et L.1524-5-3,

Vu le code du commerce,

Vu la délibération N°2026. Désignant M. Jean-Marie FRESSARD, conseiller délégué, en tant qu’administrateur de la SPL Parrachée Vanoise,

Considérant que suite au conseil d’administration de la SPL Parrachée-Vanoise qui s’est tenu le ...., M. Jean Marie FRESSARD, conseiller délégué, a été désigné Président Directeur Général de la SPL Parrachée Vanoise,

Considérant que le Président directeur général exerce des fonctions qui engagent sa responsabilité, mobilisent son temps et qu’il exerce ainsi un pouvoir décisionnel et opérationnel complet sur l’entreprise,Conseil Municipal 20.04.2026 Page N°18/19 Compte rendu

Considérant la délibération N°2026.038 déterminant le montant des indemnités allouées au maire, adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu’en application des articles L.1524-5 et L.15245-5-3 du CGCT, les élus locaux qui occupent des fonctions de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou encore du président assurant les fonctions de Directeur Général peuvent percevoir une rémunération à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations et avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient,

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant maximum de la rémunération que Monsieur Jean Marie FRESSARD sera autorisé à percevoir au titre de ses fonctions de directeur général, Afin de préserver une équité de traitement entre les fonctions, missions et responsabilités exercées au nom de la SPL Parrachée Vanoise et celles exercées pour la commune d’AUSSOIS. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

SE PRONONCE favorablement pour l’attribution d’une rémunération au Président Directeur Général de la Société Publique Locale Parrachée Vanoise dans la limite de 305.00€ brut/mensuel, AUTORISE la SPL Parrachée Vanoise à faire le nécessaire à cet effet.

URBANISME

Délibération N°2026.060 : DELEGATION DONNEE A M LE MAIRE POUR SIGNER LES DOCUMENTS D’URBANISME DEPOSES AU NOM DE LA COMMUNE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune d’AUSSOIS dispose d’un patrimoine immobilier important qui nécessite un entretien ou un renouvellement permanent.

La plupart des travaux que la commune souhaite entreprendre sont soumis à une déclaration préalable ou un permis de construire, ou un permis d’aménager ou de démolir.

Conformément à l’article L2122-21 du CGCT « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle du représentant de l’Etat dans le département, M. le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier :

1°De conserver et administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence tout acte conservatoire de ses droits ;

A ce titre pour chaque dossier nécessitant une autorisation d’urbanisme, une délibération spécifique doit être prise.

Depuis le 27 janvier 2017, et l’entrée de la loi N°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, deux nouveaux alinéas ont été ajoutés à l’article L2122-22 du CGCT permettant un certain nombre de délégations du conseil municipal à M. le Maire et notamment :

« de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux. » Après cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité

DONNE délégation, pour la durée du mandat, pour déposer les autorisations en matière d’urbanisme concernant les bâtiments communaux ainsi que toute étude ou document permettant l’élaboration de ces documents,

DONNE autorisation à M. le Maire de signer tout document ou étude nécessaire à l’élaboration de ces autorisations pour la durée du mandat.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h39.