Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 septembre 2020 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 septembre 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, CM du 03.09.2020 Page N°1 Compte-rendu

Compte-rendu du conseil municipal

Du JEUDI 03 SEPTEMBRE 2020 à 20h30

Ordre du jour :

Point N°01 : compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation Point N°02 : finances

Dossier de demande de subvention DSIL

Tarifs de la garderie saisonnière saison 2020/2021

Suppression de deux régies de recettes

Point N°03 : urbanisme.

Mise en place du Droit de Préemption renforcé

Point N°04 conventions.

Convention Fort Marie-Christine

Convention avec le CDG73 – dossiers de retraite CNRACL

Convention avec 3CMA – utilisation de la fourrière animale

Point N°05 : personnel

Création de poste pour l’école

Point N°06 : recensement de la population – coordonnateur et agents recenseurs Point N°07 : désignation du Correspondant Défenses

Point N°08 : CCHMV/OTI

Point N°09 : questions diverses.

Présents : M. Stéphane BOYER (Maire), M. BODECHER Maurice, Mme RICHARD Françoise, M. VIGNOUD Jean-Louis, Adjoints.

M. AGUSTIN Jean-Jacques, Mme ARNAUD Julie, Mme COL Camille, Mme COUVERT Myriam, M. FRESSARD Jean- Marie (secrétaire), Mme PAYERNE-BACCARD Claudette, M. PERILLAT-MERCEROZ Cédric, M. PEYRE DE GROLEE VIRVILLE Adrien, M. RATEL Hervé.

Absents : M. GOMES-LEAL Hervé (procuration à M. BOYER Stéphane), M. REVEILHAC Philippe (procuration à

M. VIGNOUD Jean-Louis).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h30.

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Marie FRESSARD est désigné secrétaire de séance.

POINT N°01 : COMPTE RENDU DES DECISIONS OU ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA

DELEGATION CONFIEE AU MAIRE.

Compte –rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (devis signés et factures)

TOUVET Combustibles granulés maison des enfants 1 056.00€ TTC TRUCKS Solution remise en état navette AGORA 3 162.378€ TTC Me MOLLION – Avocat Convention mission recours PC MARNEZY 3 600.00€ TTC YILDRIM Façadier Reprise façade école 7 200.00€ TTC YILDRIM Façadier Reprise façade Alain STORME 1 200.00€ TTC Menuiseries LAZIER réfection du plancher du chœur de l’église 4 353.60€ TTC CHARVET LA MURE BIANCO Gas oil 2000 litres 2 472.00€ TTCCM du 03.09.2020 Page N°2 Compte-rendu

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation (convention – droit de préemption)

Droit de préemption

Droit de préemption sur 1 plateau SCI la sente aux Loups Rue St Nicolas Décision de ne pas préempter Chemin des Bergeries – copropriété FRESSARD –division de la propriété en lots Décision de ne pas préempter

Conventions signées :

Convention avec TELT pour l’implantation d’un pylône béton de 1.20m sur parcelle E225 - ESSEILLON

POINT N°02 : FINANCES

Délibération N°2020-122 – dossier de demande de subvention dans le cadre de la DSIL

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’isolation thermique des bâtiments communaux est une

priorité de l’équipe. En effet, de nombreux bâtiments publics comme la Salle des Fêtes, l’école et la

Mairie sont vieillissants et depuis plus de 20 ans n’ont fait l’objet d’aucune réhabilitation ou rénovation.

Aujourd’hui, les menuiseries extérieures ne répondent plus aux normes et afin :

-D’améliorer l’isolation thermique et phonique

-D’optimiser la consommation énergétique grâce à de meilleures performances thermiques,

-Gagner en confort d’usage au quotidien sur une grande partie de l’année,

M. le Maire propose de lancer un programme de rénovation de ces bâtiments en commençant par le

changement des menuiseries qui pour certaines ne sont mêmes plus étanches à l’eau.

Le montant total de cette opération est estimé à 148 471.08€ HT.

De plus, M. le Maire informe le conseil municipal que cette opération est potentiellement éligible à la

DSIL dans la thématique « transition écologique ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE les services de l’Etat pour une participation financière au titre de la DSIL 2020 la plus élevée

possible pour permettre le co-financement de l’opération « rénovation thermique des bâtiments

communaux – menuiseries extérieures »

AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de subvention auprès des services de l’Etat.

Délibération N°2020-123– Tarifs de la garderie touristique pour la saison 2020/2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE les tarifs de la garderie touristique pour la saison d’hiver 2020/2021 tels que ci-dessous

proposé applicables à compter du 1er décembre 2020,

Halte-Garderie Touristique

(Tarifs quelle que soit la période et l’heure de fermeture)

½ journée « mini » De 8 h 30 à 12 h 30 28.00 « « « De 13 h 30 à 17 h 30 23.00 ½ journée « maxi » De 8 h 30 à 13 h 30 43.00 Journée De 8 h 30 à 17 h 30 61.00

Forfait 6 ½ journées « mini » De 8 h 30 à 12 h 30 140.00 « « « « De 13 h 30 à 17 h 30 (hors pack ESF) 115.00 Forfait 6 ½ journées « maxi » De 8 h 30 à 13 h 30 215.00 Forfait 6 Journées De 8 h 30 à 17 h 30 305.00CM du 03.09.2020 Page N°3 Compte-rendu

« Pack ESF-Garderie » - (Forfait 6 demi-journées) :

Ecole des Neiges Tarifs ESF Garderie 8h30 à 12h30 (sans repas)

Garderie 8h30 à

13h30

(repas inclus)

Vacances scolaires 151.00 105.00 165.00 Hors vacances scolaires 148.00 82.00 142.00 6 jours avec repas 331.00

Jardin d’Enfants Tarifs ESF Garderie 8h30 à 12h30 (sans repas)

Garderie 8h30 à

13h30

(repas inclus)

- Vacances scolaires 138.00 115.00 180.00 - Hors vacances scolaires 134.00 80.00 140.00 6 jours avec repas 317.00

Cours collectifs Tarifs ESF Garderie 8h30 à 12h30 (sans repas)

Garderie 8h30 à

13h30

(repas inclus)

- Vacances scolaires 131.00 110.00 175.00 - Hors vacances scolaires 129.00 80.00 140.00

6 jours avec repas 312.00

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2020.124 suppression de la régie de recettes pour les secours sur pistes

M. le Maire donne la parole à Mme PAYERNE-BACCARD.

Mme PAYERNE-BACCARD informe le conseil municipal que :

1/ par délibération N°2017-211 en date du 18.10.2017, le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS a décidé de créer une régie de recettes pour l’encaissement des secours sur pistes. 2/ par délibération en date du 15 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré pour conventionner avec les services de la DGFIP pour adhérer au service PAYFIP qui permettra le paiement dématérialisé des produits communaux sur une plateforme sécurisée, dont les secours sur pistes. En conséquence, il serait nécessaire de modifier la délibération portant création de la régie pour intégrer le nouveau mode de paiement, afin de respecter le parallélisme des actes.

Mais, compte du fait que M. le Maire a désormais délégation pour créer ou modifier les régies de recettes par arrêté, il est proposé au conseil municipal :

1/ d’annuler la délibération portant création de la régie de recettes pour les secours sur pistes en date du 18 octobre 2017, pour le respect des formes,.

2/ de simplifier les procédures en laissant M. le Maire créer ou modifier les régies par arrêté. Ce dont il devra rendre compte au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE D’ANNULER la délibération N°2017-211 en date du 18 octobre 2017 portant création de la régie de recettes pour les secours sur pistes,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

DIT que M. le Maire rendra compte lors du prochain conseil de la création par arrêté de la dite régie.

Délibération N°2020.125 – suppression de la régie de recettes pour la garderie

M. le Maire donne la parole à Mme PAYERNE-BACCARD.CM du 03.09.2020 Page N°4 Compte-rendu

Mme PAYERNE-BACCARD informe le conseil municipal que :

1/ par délibération en date du 13 février 2018, le conseil municipal de la commune d’AUSSOIS a décidé de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la garderie. 2/ par délibération en date du 15 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré pour conventionner avec les services de la DGFIP pour adhérer au service PAYFIP qui permettra le paiement dématérialisé de tous les produits communaux sur une plateforme sécurisée,

En conséquence, il serait nécessaire de modifier la délibération portant création de la régie pour intégrer le nouveau mode de paiement, afin de respecter le parallélisme des actes.

Compte tenu que M. le Maire a désormais délégation pour créer ou modifier les régies de recettes par arrêté, il est proposé au conseil municipal :

1/ d’annuler la délibération portant création de la régie de recettes pour les produits de la garderie en N°2018.10 en date du 13 février 2018, pour le respect des formes,

2/ de simplifier les procédures en laissant M. le Maire créer ou modifier les régies par arrêté. Ce dont il devra rendre compte au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE D’ANNULER la délibération N°2018.10 en date du 13 février 2018 portant création de la régie de recettes pour les produits de la garderie,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

DIT que M. le Maire rendra compte lors du prochain conseil de la création par arrêté de la dite régie.

POINT N°03 : URBANISME

Délibération N°2020.126 : mise en place du Droit de Préemption Urbain Renforcé

M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 05 mars 2020 le PLU de la commune d’AUSSOIS a été approuvé et que la Droit de Préemption Urbain a été mis en place sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) du PLU.

Or, selon l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, le Droit de Préemption Urbain dit « simple » n’est pas applicable :

« a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. »

Dans cette situation et au regard des éléments précédents, M. le Maire propose de mettre en place un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur ces mêmes zones Urbaines et A Urbaniser définies au PLU pour les motifs suivants :

• Le nombre de lits non marchands sur la station ne cesse d’augmenter, ce qui est préjudiciable à l’économie générale de la station. Il s’agit souvent de biens soumis au régime de la copropriété, dans des immeubles à vocation principalement touristique. L’acquisition de ces biens permettrait, si nécessaire, de les rénover puis, soit de les remettre sur le marché de la location touristique, soit de les proposer comme logement pour les saisonniers, voire comme logement permanent,CM du 03.09.2020 Page N°5 Compte-rendu

• La possibilité pour la commune de mettre en œuvre une politique cohérente en matière d’équipements publics, d’activités économiques (commerces, artisanats, profession libérales,…) et services publics sur son territoire,

• Ces zones représentent un enjeu fort de restructuration et rénovation du bâti existant dans l’enveloppe bâtie, pour la création de logements permanents, saisonniers ou touristiques, de services ou autres activités sans consommer de foncier.

• Il permettra, selon le bien, de valoriser le patrimoine bâti existant sur la commune Le Droit de Préemption Urbain Renforcé permet en effet de préempter sur les biens exclus du DPU par l’article L.211-4 du code de l’urbanisme.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide d’appliquer le Droit de Préemption Urbain Renforcé aux aliénations de cessions situées dans toutes les zones Urbaines et A Urbaniser du PLU.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU de la commune d’Aussois approuvé par délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2020 ;

Vu le Droit de Préemption Urbain mis en place sur les zones Urbaines et A Urbaniser définies au PLU de la commune par délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2020 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27.05.2020 portant délégation à M. le Maire afin d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain;

Considérant l’Article L211-4 du Code de l’urbanisme selon lequel le droit de préemption simple n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. Considérant que, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme, sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Considérant que l'instauration du droit de préemption « renforcé » permettra à la commune de mener à bien une politique en considération de l'intérêt général de ses habitants, à savoir : lutter contre l’augmentation des lits non marchands, restructurer les hébergements touristiques existants pour offrir de nouveaux lits marchands, répondre, si nécessaire, au besoin de logement pour les saisonniers, répondre au besoin en habitat permanent, permettre l’accueil ou le développement des activités économiques, des services à la population et des services publics, permettre de restructurer l’enveloppe urbaine existante sans consommer de foncier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDE D’INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé (article L211-4) sur les toutes les zones Urbaines (Ua, Ub, Uc, Uce, Uh, Ue, Uea, Uj, Uep) et toutes les zones A Urbaniser (AUt) du PLU approuvé le 5 mars 2020, dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.CM du 03.09.2020 Page N°6 Compte-rendu

RAPPELLE que M. le Maire a délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain et donc le Droit de Préemption Urbain renforcé. PRECISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie d’Aussois aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

POINT N°04 : CONVENTIONS

Délibération N°2020-127- convention d’occupation temporaire pour le Fort Marie-Christine

Vu le Code de la propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles L.2122-6 et L.2122-9, Vu la loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 et en particulier son article 34,

M. le Maire rappelle au conseil municipal la situation particulière des occupants du Fort Marie-Christine.

En effet, depuis juillet 2017, les gérants du restaurant-gîte Marie-Christine occupent sans titre les lieux.

La nouvelle municipalité a porté un intérêt particulier à la situation du Fort Marie-Christine.

Une consultation avec appel à candidatures a été lancée en juillet dernier pour une occupation

temporaire du domaine public.

A l’issue de la consultation, une seule offre a été déposée par Messieurs Eric GUERITOT et Philippe

BERNARD.

Cette candidature était conforme aux exigences du règlement de consultation et l’offre répondait

parfaitement aux critères de sélection.

M. le Maire propose au conseil municipal qu’une convention d’occupation temporaire soit conclue avec

Messieurs GUERITOT et BERNARD pour la mise à disposition des locaux moyennant :

1/ Une redevance fixe d’un montant annuel de 25 000€ HT,

2/ Une part variable de 5.5% maximum du résultat d’exploitation.

La présente convention, non reconductible tacitement, sera conclue pour une durée de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE la convention à intervenir avec Messieurs GUERITOT et BERNARD pour l’occupation du Fort

Marie-Christine aux conditions ci-dessus énoncées,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

Délibération N°2020.128 - Convention avec le CDG73 pour les dossiers CNRACL

M. le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière. La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera laCM du 03.09.2020 Page N°7 Compte-rendu

fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible. L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation. En conséquence, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Délibération N°2020.129 - Convention avec 3CMA pour la fourrière animale

Vu l’article L211-24 du Code Rural ,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que chaque commune a obligation de mettre en place un

service de fourrière animale. La commune d’AUSSOIS n’étant pas en capacité d’assurer ce service, M. Le

Président de la communauté de commune Cœur de Maurienne Arvan propose à la commune d’AUSSOIS

une convention permettant d’assurer ce service moyennant une contribution annuelle de 0.80€ par

habitant (recensement INSEE), pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention à intervenir à la communauté de commune Cœur de Maurienne Arvan pour

assurer le service « fourrière animale »,

AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention conclue pour une durée de 3 ans,

DIT que la participation annuelle de la commune d’AUSSOIS est de 0.80€ par habitant, que cette

participation est révisable, et que cette somme sera inscrite chaque année au budget primitif.

POINT N°05 : CREATION DE POSTES

Délibération N°2020.130 - création d’un poste pour l’école

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,

M. le Maire informe le conseil municipal que les institutrices de l’école primaire d’AUSSOIS, comme l’an

passé, ont sollicité la commune pour bénéficier d’un soutien dans le cadre des activités pratiquées au

sein de l’école à savoir : la bibliothèque et l’informatique. Cette année, la directrice a émis le souhait de

pouvoir bénéficier d’un agent communal 3 h 30 par semaine scolaire. Ce qui représente environ

126 heures sur l’année scolaire 2020/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE DE CREER un poste à temps non complet pour aider les personnels de l’Education Nationale en

poste au sein de l’école d’Aussois à raison de 3 h 30 par semaine scolaire soit environ 126 heures pourCM du 03.09.2020 Page N°8 Compte-rendu

l’année scolaire 2020/2021, sur la base de l’indice Brut 354, Indice Majoré 330 du grade d’Adjoint

territorial d’animation,

CHARGE M. le Maire de remplir les formalités nécessaires au recrutement d’un agent en CDD, dans un

premier temps du 07 Septembre au 18 Octobre 2020, puis éventuellement de prolonger le contrat par

un avenant, après évaluation des besoins des institutrices,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir.

POINT N°06 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

Délibération N°2020.131 - création de postes d’agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur

M. le Maire informe le conseil municipal que le prochain recensement de la population, pour la

commune d’AUSSOIS, est prévu en 2021, du 16 janvier au 15 février 2021.

M. le Maire rappelle également :

1/ Les objectifs du recensement de la population à savoir, établir la population légale de la commune,

fournir des données socio géographiques détaillées sur la population et les logements, faire évoluer les

données fiscales de la collectivité.

2/ Que l’Etat participe financièrement aux opérations de recensement par le versement d’une dotation à

la commune non communiquée ce jour.

Aussi, pour effectuer les opérations de recensement dans les meilleures conditions possibles, il est

nécessaire :

1/ De désigner un coordonnateur communal (agent ou élu).

2/ de procéder à la création de 3 postes maximum d’agents recenseurs (3 postes si le coordonnateur est

un élu),

3/ de fixer la rémunération des agents recenseurs, à l’exclusion de celle des agents recenseurs recrutés

parmi les agents communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à désigner un coordonnateur d’enquête.

(Si le coordonnateur est un agent de la commune, il bénéficiera d’une augmentation de son régime

indemnitaire, d’une décharge de service ou d’un repos compensateur.

Si le coordonnateur est un élu il bénéficiera du remboursement de ces frais de mission en application de

l’article L.2123-18 du CGCT).

Il sera nommé par arrêté du Maire.

DECIDE DE CREER 3 postes maximum d’agents vacataires, en fonction du statut du coordonnateur (agent

ou élu), pour assurer les opérations relatives au recensement de la population prévues du 16 janvier au

15 février 2021,

DECIDE DE FIXER la rémunération des agents recenseurs vacataires comme suit 1 700€ brut + 35€ par

journée de formation + une prime de 100€ brut en fonction de l’efficacité des agents recenseurs,

CHARGE M. le Maire de recruter au maximum 3 agents vacataires aux conditions financières ci-dessus

énoncées (à l’exclusion des agents communaux rémunérés sous d’autres dispositifs)

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats à intervenir

DIT que les sommes nécessaires aux opérations du recensement seront inscrites en dépenses et recettes

au budget primitif 2021.CM du 03.09.2020 Page N°9 Compte-rendu

POINT N°07 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Point N°7.1 : désignation d’un correspondant Défense

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner en son sein un correspondant

Défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de

Défense et les relations Armée-Nation. Le correspondant Défense relaie les informations relatives aux

questions de Défense auprès du Conseil Municipal et des habitants en les orientant, le cas échéant vers

les relais professionnels pouvant renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve.

M. le Maire fait appel à candidature.

M. Maurice BODECHER est candidat au poste de Correspondant Défense.

M. le Maire demande si le vote se tient à bulletin secret ou à main levée.

Après avoir procéder aux opérations de vote, à main levée, M. Maurice BODECHER est désigné, à

l’unanimité par le conseil municipal « Correspondant Défense » pour la commune d’AUSSOIS.

POINT N°08 : POINTS D’INFORMATION DIVERS

Point N°8.1 : CCHMV et OTI

1/ Présentation du service culturel de la CCHMV

2/ CCHMV :

3/ OTI

4/ Informatique – consultation

5/ Consultation voirie

POINT N°09 : QUESTIONS DIVERSES

1/ précisions sur les tarifs SPL CAMPING.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.