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Déliberation - Del240831 08 Reprise concession
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240831 08 Reprise concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 31 août, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en manne session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCUÜRAT, maire, en suite de la convocation faite par
. madame le maire de ladite commune, le 23 août 2024. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme | JOUANNIN..Mr BOY, Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme Présents à la séance : 27 BERGERON..Mr LIMOGES..Mmes FAUCHARD, BRUNET, Votants * 19 BERRUER..LAFAYE..Mr OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr — RICHOUX..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..
Date de l'affichage de la Mme PETIT.
convocation : Absents : Mr DELEAU, Mme AURAT.
23 août 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Date de l'affich ; | Ayant donné mandat de procuration : Mr HAMELIN à Mr
borte dé là Mairie de laiste LIMOGES, Mme DELERIS à Mme JOUANNIN, Mme des délibérations : COULANGEON à Mme FAUCHARD, Mr LACAUX à Mme
BERRUER, Mr PINHEIRO à Mme LAFAYE, Mr LUQUET à
3 septembre 2024 Mme LESCURAT, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr LEFEBRE à Mme CHIROL.
2 Q Q Q QE
OBJET : Rétrocession Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2024 est approuvé concession. (date de publication : 3 septembre 2024).
@ Q 2 Q Y
240831-08 Madame le maire informe l'assemblée d’une demande formulée par un particulier sollicitant la reprise, par la
commune, d'une concession trentenaire située dans le
cimetière des Quérailles et acquise le 26 juillet 2018.
OMERAT
DOMERAT Ville de 93410
Le
Cette concession est vide de tout corps et est matérialisée par
une dalle gravée contenant une cavurne posée par la
commune. ll est précisé que cette demande a bien été réalisée
par le concessionnaire, de son vivant.
| Contrôle de légalité
FAST
Il est proposé au conseil municipal que la commune reprenne
ladite concession achetée le 26 juillet 2018, par monsieur et
madame David Mandonnet, domiciliés 15, rue Michel Bernard
à Domérat, conformément au tarif de la délibération du 21
décembre 2017 ainsi qu’au détail ci-annexé.
A noter que les frais de timbre et d'enregistrement seront
supportés par le demandeur.
…/.. Ilest précisé que le prix de revente de la concession et du cavurne à un autre concessionnaire, sera identique au prix de rachat ci-dessous mentionné.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE la reprise de la dite concession conformément aux éléments ci- annexés au prix de 247,07 €.
| Pour extrait conforme au registre,
$ FT y Légalement signée par:
\ ./ Pascale LESCURAT,
Date de publication sur le site internet : 3 septembre 2024 Calcul reprise concession et cavurne de Mr et Mme David Mandonnet
Nature : concession trentenaire — Cavurne (2 urnes)
Emplacement : 67, allée des Frênes, cimetière des Quérailles
Date d'acquisition : 26 juillet 2018
Montant : 311 €
Concessionnaire : monsieur et madame David Mandonnet
1/ Tarif remboursement au prorata temporis :
Durée concession : 360 mois (30 ans)
Durée pendant laquelle la concession a été propriété du demandeur : 74 mois (du 26/07/2018 au 31/08/2024)
Tarif d'achat : 311 €
311 € x 74 mois = 63,93 €
360
Montant reprise concession à verser au demandeur : 311 € - 63,93 € = 247,07 €
Montant reprise de la concession et du cavurne à verser au demandeur : 247,07 €