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Déliberation - DEL 2021 076 AG cessionensembleimmobilier17et17bisruedejouhet
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 076 AG cessionensembleimmobilier17et17bisruedejouhet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
V£
GuéReT
Délibération
N°
DEL-2021-076
Le
lundi
28
juin
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
22
juin
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Eric
CORREIÏA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT.
Absent
: M.
Chaarani
MROIVILI.
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Thierry
BAIÏLLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Damien
MONTEIÏL
donne
procuration
à M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Jonathan
WEINBERG
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Patrick
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN
donne
procuration
à Mme
Mary-Line
COINDAT,
Mme
Sylvie
BOURDIER
donne
procuration
à
M.
Gilles
BRUNATI,
M.
Thierry
DELAÎTRE
donne
procuration
à Mme
Corinne
TONDUF.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
32
32
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
6.
Cession
de
l'ensemble
immobilier
situé
17
et
17
bis
Rue
de
Jouhet
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
A la
suite
du
legs
de
M.
Labinle
enregistré
le 9
juin
2020
par
Maître
CHAPUS,
la Ville
de
GUERET
est
devenue
propriétaire
de
plusieurs
ensembles
immobiliers
à Guéret.
Par
délibération
du
22
février
2021,
le Conseil
municipal
a acté
le principe
de
la mise
en
vente
de
l’ensemble
immobilier
situé
17
et
17bis
rue
de
Jouhet,
sur
les
parcelles
AS294
et
AS295,
composé
d'une
maison
d'environ
48m?
et
d'une
maison
d'environ
118m2
comprenant
deux
appartements.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000076-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Cette
emprise,
qui
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
a été
évaluée
par
les
Domaines
à 61
400
euros,
le 22
octobre
2020.
Afin
de
disposer
de
propositions
concurrentes,
le Conseil
a, par
délibération
du
22
février
2021,
mis
en
vente
cet
ensemble
immobilier
sur
la plateforme
de
vente
aux
enchères
dédiée
aux
collectivités,
Agorastore,
à 61
400
euros
net
vendeur.
M.
MROIVILI
a gagné
à l'issue
de
17
enchères
menées
par
3 personnes
avec
une
offre
d'acquisition
d'un
montant
de
99295
euros
frais
d'agence
inclus,
soit
90
598
euros
net
vendeur. Compte
tenu
de
l'intérêt
de
sortir
ce
bien
du
patrimoine
immobilier
de
la commune,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
céder
l'emprise,
conformément
au
plan
ci-annexé.
Les
frais
de
géomètre-expert
le cas-échéant,
de
la promesse
de
vente
et
de
l'acte
authentique
dressés
par
acte
notarié
ainsi
que
les
frais
d'Agence
seraient
à la
charge
de
l'acquéreur. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'avis
des
domaines
du
22
octobre
2020,
Vu
le résultat
des
enchères,
Décide
:
- d'autoriser
la cession
au
profit
de
Monsieur
Chaarani
MROIVILI
ou
de
tout
autre
structure
juridique
représentée
par
lui,
de
l'emprise
des
parcelles
AS294
et
AS295
sises
17
et 17
bis
rue
de
Jouhet
à Guéret,
conformément
au
plan
joint,
pour
un
montant
de
90.598
(quatre-vingt-dix
mille
cinq
cent
quatre-vingt-dix-huit)
euros,
étant
précisé
qu'à
cette
somme
s'ajoutent
les
frais
d'actes,
de
géomètre
le cas-échéant
et
d'agence
immobilière
à la
charge
de
l'acquéreur.
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l'acte
de
vente
n'est
pas
régularisé
dans
les
12
mois
suivant
sa
notification,
- d'habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l'acte
authentique
et
tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000076-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021