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Déliberation - DEL 2021 072 AG reformelogementsfonction
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 072 AG reformelogementsfonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VZ PA
GUGERET Délibération
N°
DEL-2021-072
Le
lundi
28
juin
2021
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
22
juin
2021,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGONIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT.
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Thierry
BAILLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Damien
MONTEIL
donne
procuration
à M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Jonathan
WEINBERG
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Patrick
DUBOIS
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN
donne
procuration
à Mme
Mary-Line
COINDAT,
Mme
Sylvie
BOURDIER
donne
procuration
à
M.
Gilles
BRUNATI,
M.
Thierry
DELAÎTRE
donne
procuration
à Mme
Corinne
TONDUF.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
2.
Réforme
des
logements
de
fonction
- Fixation
de
la
liste
des
emplois
attributaires
d'un
logement
de
fonction
- Détermination
des
modalités
financières
d'occupation
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Les
décrets
du
9 mai
2012
et
du
19
juillet
2013
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
ont
procédé
à une
refonte
des
conditions
d'attribution
et
de
jouissance
des
logements
de
fonction.
Ces
nouvelles
conditions
s'appliquent
aux
collectivités
territoriales
au
nom
du
principe
de
parité
avec
la fonction
publique
d'Etat.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000072-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Deux
régimes
juridiques
permettent
d'attribuer
un
logement
de
fonction
:
-__la
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
;
- la
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
La
concession
pour
nécessité
absolue
de
service
:
Il y
a nécessité
absolue
de
service
lorsque
l'agent
ne
peut
accomplir
normalement
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
sans
être
logé
sur
son
lieu
de
travail
ou
à proximité
immédiate
(R.2124-65
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publique,
CGPPP).
Cette
concession
comporte
la gratuité
du
logement
nu.
La
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
:
Une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
peut
être
accordée
à l'agent
qui,
tenu
d'accomplir
un
service
d’astreinte,
ne
remplit
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à la
concession
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
(R.2124-68
CGPPP).
Sont
concernés
les
emplois
comportant
l'obligation
pour
l'agent
d'intervenir
à tout
moment,
y
compris
en
dehors
des
heures
habituelles
de
travail,
pour
assurer
la bonne
marche
du
service. L'occupation
du
logement
emporte
le paiement
d'une
redevance
égale
à 50
% de
la valeur
locative
réelle
des
locaux
occupés
(R.2124-68).
Pour
les
deux
types
de
concession,
l'occupant
supporte
l'ensemble
des
réparations
et
des
charges
locatives
afférentes
au
logement,
ainsi
que
l'ensemble
des
charges
accessoires
(eau,
gaz,
électricité,
chauffage).
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
ces
dispositions,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
ainsi
que
de
définir
les
modalités
de
calcul
du
paiement
des
fluides.
ll est
précisé
que
les
décisions
individuelles
d'attribution
relèvent
ensuite
de
l'autorité
territoriale. Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modifications
de
certains
articles
du
Code
des
communes,
notamment
l'article
21,
Vu
les
décrets
n°2012-752
du
9 mai
2012
et
n°2013-651
du
19
juillet
2013
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
R.2124-
64
à D.2124-75-1,
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
1954
relatif
aux
conditions
d'occupation
par
des
agents
des
communes
et
de
certains
établissements
publics
communaux,
d'immeubles
appartenant
à
ces
collectivités
ou
détenus
par
elles,
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logements
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte, Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000072-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021
Vu
les
délibérations
de
ia Ville
de
Guéret
du
4 novembre
1997,
du
2 avril
2009
et
du
26
septembre
2011,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
6 avril
2021,
Considérant
:
que
les
logements
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
sont
attribués
aux
seuls
agents
ayant
une
obligation
de
disponibilité
totale
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
qu'en
dehors
des
situations
de
nécessité
absolue
de
service,
l'existence
d'une
astreinte
est
devenue
la seule
justification
pour
attribuer
un
logement
de
fonction,
qu'à
cet
effet,
il convient
de
déterminer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à un
logement
de
fonction,
que
compte
tenu
de
la difficulté
d'individualiser
les
charges
(eau,
électricité,
gaz,
chauffage),
en
l'absence
de
compteurs
individuels
dans
certains
logements,
il
convient
de
déterminer
les
modalités
de
calcul,
Décide
: d’abroger
les
délibérations
de
la Ville
de
Guéret
du
4 novembre
1997,
du
2 avril
2009
et
du
26
septembre
2011
et
de
faire
application
des
nouvelles
dispositions
prévues
par
la présente
délibération,
Conformément
à l'annexe
jointe,
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service,
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à un
logement
de
fonction
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte,
de
déterminer
le type
de
logement
et
les
conditions
financières
d'attribution,
de
déterminer
les
modalités
de
paiement
des
fluides.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210628-lmc120210000072-DE Date de télétransmission : 02/07/2021 Date de réception préfecture : 02/07/2021