Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2021 086 AG festivalprecaireattributionsubvent
unknown - DEL 2021 072 AG Annexe reformelogementsfonction
Déliberation - DEL 2021 074 AG inscriptioncheminsPDIPRCreuse
Déliberation - DEL 2021 076 AG cessionensembleimmobilier17et17bis
Déliberation - DEL 2021 071 AG venteterrainchampegaud
Déliberation - DEL 2021 123 AG derogationreposdominical2022
Déliberation - DEL 2021 125 AG acquisitionparcelleconventionnelhu
Déliberation - DEL 2021 073 AG principemiseenventecherbailloux
Déliberation - DEL 2021 072 AG reformelogementsfonction
Déliberation - DEL 2021 032 AG delegationsconseilmunicipal
Déliberation - DEL 2021 033 AG cessionparcelles
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 033 AG cessionparcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
NA
VILLE
DE
1%
GUERET
Délibération
N°
DEL-2021-033
Le
mardi
13
avril
2021
à dix-sept
heures
et
trente
minutes
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
7 avril
2021,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUPF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
M.
Thierry
DELAÎTRE
Absents
: Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Sylvie
BOURDIER
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Eric
CORREIA
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
29
29
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
2.
Cession
des
parcelles
AY
560
et
AY
563
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
La
Ville
de
Guéret
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AY
n°560
et
n°563
d'une
superficie
respective
de
12m?
et
187m?,
situées
rue
du
Docteur
Brésard
à Guéret.
Elles
ont
été
acquises
par
la Ville
aux
termes
d'un
acte
authentique
du
17
février
2006
enregistré
par
Me
Sallet.
L'emprise
relève
du
domaine
privé
de
la commune
et
a été
évaluée
à 2000
euros
par
les
Domaines.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000033-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021 Par
courriers
du
17
décembre
2020
et
du
9 mars
2021,
Mme
Laurence
Goursillaud
représentant
la SCI
SGB
a fait
savoir
qu'elle
souhaitait
se
porter
acquéreur
de
l'emprise
foncière
desdites
parcelles
conformément
au
document
d’arpentage.
Cette
proposition
est
favorable
aux
intérêts
de
la Ville
de
Guéret,
puisque
le coût
d'entretien
de
cette
emprise
sera
assuré
par
l'acquéreur
et
qu'elle
permettrait
notamment
de
faire
bénéficier
à la
SCI
SGB
d'un
parking
dédié
à son
personnel.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
sortir
ce
bien
du
patrimoine
immobilier
de
la commune,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
céder
lesdites
parcelles.
Les
frais
de
géomètre-expert,
de
la promesse
de
vente
et de
l'acte
authentique
dressés
par
acte
notarié
seraient
à la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis
des
domaines
du
26
novembre
2020,
Vu
les
courriers
de
Mme
Goursillaud
du
17
décembre
2020
et
du
9 mars
2021,
Décide
:
- d'autoriser
la cession
au
profit
de
la SCI
SGB
ou
de
tout
autre
structure
juridique
représentée
par
Mme
Goursillaud,
des
parcelles
AY
560
et
AY
563
sises
rue
du
Docteur
Brésard
à Guéret,
conformément
au
document
d'arpentage,
pour
un
montant
de
2000
(deux
mille)
euros,
étant
précisé
qu'à
cette
somme
s'ajoutent
les
frais
d'actes
et
de
géomètre
à la
charge
de
l'acquéreur,
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l'acte
de
vente
n'est
pas
régularisé
dans
les
12
mois
suivant
sa
notification,
- d'habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l'acte
authentique
et tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE MAIRE,
ON Marie-Françoise 9 302? FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000033-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021