Convocation - jz9zgbyc1pwv6xy

Documents similaires

Procès Verbal - 4bearoywhvz9oy

Procès Verbal - bglwtuni0bhxjoh

Déliberation - 5dk0q2wyy0cm1eu

PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - tcmytuithqc9o9r

PLU - Règlements - Espace boisé classé à protéger ou conserver

Procès Verbal - 7ky5mjbdvl7rged

Procès Verbal - 7znvppcdlkspkx6

Procès Verbal - 1j7528lcjdytpsu

Procès Verbal - h4zvntsz5q6lnzq

Convocation - jz9zgbyc1pwv6xy Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Convocation - jz9zgbyc1pwv6xy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2020

Par convocation en date du 01 octobre 2020, le conseil municipal a été appelé à se réunir le mercredi 07 octobre 2020 à 18 heures 30, sur l’ordre du jour suivant :

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- Autorisation à prescrire la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation - Révision du Plan Local d’Urbanisme selon une procédure allégée, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation

- Approbation de clôture du budget Assainissement

- Acquisition des parcelles AN0673 et AN 0674

- Appel à candidatures pour un poste de gestionnaire d’agence postale communale, d’animation de point multimédia et de médiation administrative

- Fixation d’un nouveau tarif pour l’achat d’une case de columbarium

- Nomination d’un élu titulaire et d’un élu suppléant devant siéger à la Commission de contrôle des listes électorales - Demande de stationnement de deux « food-truck »

- Informations et questions diverses

L’an deux mille vingt, et le sept octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Marielle VIGNE, maire. Présent(s) : Carol AUBERT-DEROBERT, Danièle BASTIDE, Jean-Luc DOSSAL arrivé à 19 heures 30 en cours de séance, Nicole DUMOND-HASSAN, Fabien FINET, Gilles GARNAUD, Jean LEROY, Monique MAZUIR, Jean-Louis PORTEFAIX, Catherine SERVOUSE, Gérard SOUCHE, Marielle VIGNE, Michèle WOZNIAK, David ZWOLINSKI. Excusé(s) : Grégory TASSIÉ représenté par Michèle WOZNIAK

Absent(s) : -

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Monique MAZUIR est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Madame le maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juillet 2020 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu. Aucune observation n’étant soulevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.

047 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l’arrêté préfectoral n°2016-09-13-B1-001 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté Alès Agglomération et des communautés de communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’ Combien et Hautes Cévennes, Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 du 18 décembre 2018 constatant les compétences de la Communauté Alès Agglomération au 01 janvier 2019,

Madame le maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et à compter du 01 janvier 2021, la communauté d’agglomération doit devenir compétente de plein droit en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sauf si, dans les trois mois précédant cette date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Considérant que les territoires regroupés au sein de la communauté d’agglomération ont de nombreuses spécificités et qu’il apparait difficile de concevoir l’élaboration et la gestion d’un plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale, Considérant que les dispositifs et procédures actuellement en vigueur permettent déjà une réelle coordination des politiques d’urbanisme au niveau de l’EPCI,

Considérant que la commune doit conserver la compétence majeure qu’est l’urbanisme, afin de rester maître de la gestion et du développement de son territoire et ce, en toute responsabilité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la communauté d’agglomération Alès Agglomération à compter du 01 janvier 2021.2

048 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Madame le maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du PLU de Tornac est rendue nécessaire et indique qu’il s’agit de mettre en œuvre les adaptations suivantes du document d’urbanisme : 1. Favoriser une meilleure prise en compte de l’étude EXZECO sur le document approuvé (partie réglementaire) ce qui nécessite de modifier le règlement écrit.

2. Corriger la légende sur le règlement graphique concernant le risque glissement de terrain. 3. Supprimer la disposition de l’article Ub1 qui interdit les constructions à usage d’entrepôt alors que l’article Ub2 les autorise sous réserve de ne pas entrainer de nuisances pour le voisinage.

4. Modifier l’article Ub2 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

5. Modifier l’article Ub7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Il s’agit de supprimer la règle longueur/hauteur et de redéfinir la règle.

6. Modifier l’article Ube9 « coefficient d’emprise au sol » : Suppression de la règle « ce CES pourra être dépassé pour la rénovation de bâtiments existants, excédant ce CES à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir créer d’emprise au sol supplémentaire ».

7. Supprimer la notion de « hauteur totale » en zone agricole (A).

8. Lever l’emplacement réservé n° 6 C destiné à la création d’une aire de stationnement. 9. Modifier l’article A2 de la zone agricole « A » afin de préciser que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs sont autorisées avec obligation de démontrer qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 10. Assouplir les dispositions l’article 2 de la zone agricole protégée (Ap) afin de permettre que seuls les bâtiments d’habitation existant à la date d’approbation du PLU puissent faire l’objet d’une extension mesurée mais strictement encadrée.

11. Corriger les dispositions relatives aux marges de recul « hors agglomération » des RD en zone N. Il s’agira de substituer les 15 mètres par 25 mètres au sein du règlement écrit.

12. Modifier la règle relative aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone N en passant de 6 mètres à 3 mètres.

13. Modifier les dispositions relatives à la desserte par les réseaux : La référence aux « bassins de rétentions et noues » sera rajoutée au sein de l’article 4 (desserte par les réseaux) dans la partie 2.2 (eaux pluviales). 14. Modifier le numéro de parcelle faisant l’objet de l’emplacement réservé 1B. 15. Identifier avec une étoile un mas situé à Salelles au titre de l’article L.151-11 afin d’y permettre le changement de destination en habitation.

16. Préciser les conditions permettant un changement de destination ; le règlement écrit indiquera que : « le changement de destination allant dans le sens d'une "augmentation de la vulnérabilité" est admis au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE dans la limite de 20m² d'emprise au sol ». Il mentionnera également « qu’il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau ...). 17. Prendre en compte les aléas miniers issus du porter à connaissance du 21 novembre 2019. 18. Matérialiser les zones de dépôt de matériaux résultant de l’étude sanitaire et environnementale sur les anciennes exploitations minières de La-Croix-de-Pallières et de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille (30) établie par Geoderis en mai 2019.

Madame le maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013, Vu le plan local d’urbanisme de Tornac approuvé le 26 juin 2018,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision, Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L. 151-28,3

Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE d’autoriser le maire ou son représentant, à prescrire par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre : de rectifier des erreurs matérielles, de mettre en œuvre des adaptations au règlement écrit et graphique du PLU, et de définir les modalités de concertation suivantes : organisation d’une réunion publique spécifique à la modification simplifiée, réalisation d’une note présentant le projet sur le site internet de la commune : http://www.tornac.fr/, mise à disposition du projet de modification simplifiée sur ce même site internet ainsi qu’en mairie.

049 – RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME SELON UNE PROCÉDURE ALLÉGÉE DÉFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013, Vu le plan local d’urbanisme de Tornac approuvé le 26 juin 2018,

Madame le maire expose que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque la commune « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ». Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du code de l’urbanisme.

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, sans aucune remise en cause du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), madame le maire propose en conséquence, une révision allégée du PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE : 1 - de prescrire la révision allégée n° 1 du PLU avec pour objectif d’intégrer les préconisations du courrier de madame la sous-préfète du Vigan en faveur d’une évolution du zonage de Ns « stricte » en N « autorisant les extensions limitées et les annexes » sur certaines parcelles, suite aux résultats des premières analyses dans les secteurs impactés par les mines de Saint-Félix-de-Pallières,

2 - d’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus, 3 - de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : organisation d’une réunion publique spécifique à la révision allégée, réalisation d’une note présentant le projet sur le site internet de la commune : http://www.tornac.fr/, et mise à disposition du projet de révision allégée sur ce même site internet ainsi qu’en mairie, 4 - de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU,

5 - de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, l’attribution d’une dotation à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLU, 6 - d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement,

7 - d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, 8 - de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13,

9 - conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : à madame la sous- préfète du Vigan, à madame la présidente du Conseil Régional d’Occitanie, à monsieur le président du Conseil Départemental du Gard, à monsieur le président de la communauté d’agglomérations Alès Agglomération en tant qu’établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains, au président du Pays des Cévennes en tant qu’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes, aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture.

10 - conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente produira ses effets juridiques, dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

050 – CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT4

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « Loi Ferrand »),

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que depuis le 01 janvier 2020, la communauté d’agglomération Alès Agglomération exerce à titre obligatoire les compétences eau potable et assainissement au sens des dispositions de l’article L. 2224-7 du CGCT et ce, sur l’intégralité du périmètre communautaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE la clôture du budget annexe assainissement à compter du 01 janvier 2020, ACTE la dissolution du budget annexe assainissement en M49 et son intégration dans le budget principal de la commune de Tornac en M14, à compter de cette même date, DIT pour cela que les reports s’opèreront comme suit au budget principal de la commune : en recettes d’investissement au 001 : + 68.914,14 €, en recettes de fonctionnement au 002 : + 28.234,32 €.

19 heures 30 : Arrivée de Jean-Luc DOSSAL

051 – ACQUISITION DE PARCELLES – CHEMIN DE LA MOLIÈRE

Le 25 novembre 2019, le propriétaire des parcelles cadastrées AN 0673 et AN 0674 sises Chemin de La Molière, a mis la commune en demeure de se prononcer sur l’acquisition de ces parcelles notifiées « emplacement réservé ER 6 C » au PLU de la commune, savoir : la parcelle AN 0673 d’une contenance de 2.107 m² et la parcelle AN0674 d’une contenance de 1.668 m².

La négociation a abouti à plusieurs hypothèses d’acquisition par la commune : Hypothèse 1 : l’acquisition de la totalité des 2 parcelles précitées, soit un total en zone A de 2.051,66 m² et un total en zone Ub de 1.723,34 m², au prix de 151.000 €,

Hypothèse 2 : l’acquisition de la partie non constructible de la parcelle AN0673 soit 800,66 m² et de la totalité de la parcelle AN0674 soit 1.668 m², au prix de 101.000 €,

Hypothèse 3 : l’acquisition de la totalité de la parcelle AN0674 pour 1.668 m², au prix de 67.000 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE de se prononcer en faveur de l’hypothèse 1 et ainsi d’acquérir les parcelles cadastrées AN 0673 et AN 0674 dans leur intégralité, au prix de cent cinquante et un mille euros (151.000,00 €), PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, AUTORISE madame le maire à signer l’acte notarié et tous documents utiles afférents à cette acquisition.

052 – APPEL A CANDIDATURES POUR UN POSTE DE GESTIONNAIRE D’AGENCE POSTALE COMMUNALE, D’ANIMATION DE POINT MULTIMÉDIA ET DE MÉDIATION ADMINISTRATIVE

Madame le maire évoque la fin de contrat à durée déterminée de l’agent actuellement gestionnaire de l’agence postale communale au mardi 01 décembre 2020. Elle explique que ce départ a engagé une réflexion concernant le poste à pourvoir. Elle souhaiterait élargir l’activité du gestionnaire de l’APC, en proposant à titre expérimental sur un an aux habitants, l’ouverture d'un point multimédia et de médiation administrative, pour 04 heures par semaine. Ce service public permettrait d'obtenir des conseils ainsi qu’un accompagnement aux opérations informatiques pour toute démarche administrative.

Ce poste devra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 proposé pour les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants. L’agent sera recruté sous contrat à durée déterminée d’une durée d’un an à compter du 17 novembre 2020, en qualité d’agent non-titulaire, au grade d’adjoint administratif et à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures réparties du mardi au samedi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE d’accepter la proposition de madame le maire telle que présentée et de recruter un agent contractuel sous contrat à durée déterminée pour une durée d’un an à compter du 17 novembre 2020.

053 – PRIX DE VENTE D’UNE CASE DE COLUMBARIUM AU CIMETIÈRE

Madame le maire indique que jusqu’à présent, les concessions vendues au cimetière communal, le sont pour quarante ans, qu’il s’agisse de concessions en terre ou de concessions en columbarium et que leur prix unique était fixé par délibération à deux centre trente euros (230,00 €). Elle précise que lors du précédent conseil municipal, l’acquisition d’un columbarium de 7 cases a été votée, pour un montant de trois mille neuf cent soixante-quatorze euros TTC (3.974,00 €). Suite à l’achat de ce nouvel équipement, elle considère qu’il est désormais nécessaire d’actualiser le prix de vente d’une case de columbarium.5

Considérant que les tarifs moyens pratiqués dans les communes voisines varient entre 400 et 600 €, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE de maintenir la durée d’une concession en terre à 40 ans, de maintenir le prix de vente d’une concession en terre à deux cent trente euros (230,00 €), de maintenir la durée d’une concession en columbarium à 40 ans, de fixer le prix de vente d’une case de columbarium à cinq cent soixante-dix euros (570,00 €) et ce, à compter de ce jour.

054 – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES – PROPOSITION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE ET D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUPPLÉANT

Madame le maire rappelle que la commission de contrôle des listes électorales a deux missions : elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion, et elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire. Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle se compose de 3 membres : un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires « prêts à participer aux travaux de la commission » ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal, un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet, un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Elle indique qu’elle doit transmettre au préfet le nom des conseillers municipaux "prêts à participer aux travaux de la commission" afin que le préfet nomme par arrêté, les membres de la commission suivant l’article R. 7 du Code électoral. Elle invite les élus volontaires à se faire connaître afin qu’un élu titulaire et un élu suppléant puissent être désignés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE de proposer à monsieur le préfet du Gard : madame Michèle WOZNIAK en qualité de conseiller municipal titulaire et monsieur Fabien FINET en qualité de conseiller municipal suppléant.

055 – AUTORISATION A STATIONNEMENT D’UN FOOD-TRUCK

Madame le maire indique qu’une demande d’autorisation de stationnement d’un « food-truck » d’un soir par semaine, lui a été adressée par mail le 18 septembre dernier. Elle a été formulée par madame Pauline JULIEN, qui a pour projet de créer début novembre, un commerce ambulant de type « food-truck ». Elle souhaite proposer à la vente des sandwichs, des croque-monsieur et des salades et pour cela, s’approvisionner en matières premières chez des producteurs locaux. Règlementairement, le permis de stationnement est une autorisation d’occupation temporaire sans emprise au sol, délivré à un commerçant ambulant par la mairie ou par la préfecture si l’emplacement se situe sur une route nationale, départementale ou sur une artère principale de la ville, pour exploiter un emplacement relevant du domaine public. Madame le maire indique que cela peut être une nouvelle proposition autant pour les résidents que pour les gens de passage. Elle souhaite proposer un emplacement mais précise qu’elle ne souhaite pas instaurer de redevance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention Grégory TASSIÉ, DÉCIDE de donner un avis favorable à la demande de madame Pauline JULIEN, de limiter cette autorisation initiale à une période de six mois, de localiser le stationnement possible de son food-truck devant la place de la mairie en bordure de la RD 982, de l’autoriser à s’implanter à cet endroit un midi ou un soir par semaine, de lui demander de veiller aux nuisances sonores que pourraient entrainer l’utilisation d’un groupe électrogène pour le voisinage, d’autoriser madame le maire à communiquer un appel à proposition en ce sens à l’intéressée.

056 – AUTORISATION A STATIONNEMENT D’UN FOOD-TRUCK

Madame le maire indique qu’une demande d’autorisation de stationnement d’un « food-truck » d’un jour par semaine, lui a été adressée par mail en date du 18 septembre. Elle a été formulée par madame Karine GALIERE, propriétaire d’un food- truck dénommé « Pizza chez NONO ». Elle propose à la vente des pizzas. Elle souhaiterait pouvoir obtenir un emplacement les mardis et jeudis de 16 heures 30 à 22 heures 00. Règlementairement, le permis de stationnement est une autorisation d’occupation temporaire sans emprise au sol, délivré à un commerçant ambulant par la mairie ou par la préfecture si l’emplacement se situe sur une route nationale, départementale ou sur une artère principale de la ville, pour exploiter un emplacement relevant du domaine public.

Madame le maire indique que cela peut être une nouvelle proposition autant pour les résidents que pour les gens de passage. Elle souhaite proposer un emplacement mais précise qu’elle ne souhaite pas instaurer de redevance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et une abstention Grégory TASSIÉ, DÉCIDE de donner un avis favorable à la demande de madame Karine GALIERE, de limiter cette autorisation initiale à une période de six mois, de localiser le stationnement possible de son food-truck devant la place de la mairie en bordure de la RD 982, de l’autoriser à s’implanter à cet endroit les mardis et jeudis de 16 heures 30 à 22 heures 00, de lui demander de veiller aux nuisances sonores que pourraient entrainer l’utilisation d’un groupe électrogène pour le voisinage, d’autoriser madame le maire à communiquer un appel à proposition en ce sens à l’intéressée.6

AJOUT DE DÉLIBÉRATION

Madame le maire indique que suite aux intempéries survenues les deux week-ends précédents, dans le Gard en premier lieu, puis dans les Alpes Maritimes récemment, elle souhaiterait soumettre au vote des élus, l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour chacun de ces deux départements. Les élus acceptent à l’unanimité de délibérer pour l’attribution d’une subvention en faveur des sinistrés du Gard, mais renoncent à 08 voix pour, 04 voix contre et 03 abstentions à délibérer pour l’attribution d’une subvention en faveur des sinistrés des Alpes Maritimes.

057 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUITE A LA CAGNOTTE SOLIDAIRE LANCÉE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU GARD INTITULÉE « SOLIDARITÉ RURALE INONDATIONS 19/09/2020 »

Suite à l’épisode cévenol survenu le 19 septembre dernier, l’Association des Maires Ruraux du Gard (AMR 30) a lancé une cagnotte solidaire intitulée « Solidarité Rurale Inondations du 19/09/2020 » au bénéfice des communes sinistrées du Gard, qui sont pour la plupart rurales et à faible population.

Madame le maire propose que la commune participe à cette initiative par l’attribution d’une subvention exceptionnelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, DÉCIDE d’abonder à hauteur de neuf cent quatre euros (904,00 €) à la cagnotte solidaire « Solidarité rurale inondations 19/09/2020 » lancée par l’AMR 30, correspondant à une participation symbolique d’un euro par habitant de Tornac, et d’effectuer pour cela un virement de crédits au budget initialement voté en utilisant le chapitre 022.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le maire informe les conseillers municipaux que deux logements communaux se libèreront d’ici la fin de l’année. Il s’agit d’un P2 et d’un studio, tous deux en rez-de-chaussée. Elle précise qu’aucune liste d’attente n’étant détenue en mairie, elle invite les personnes intéressées à se présenter au secrétariat afin de déposer un dossier social, car ces locations seront attribuées sous conditions de ressources.

Madame le maire évoque ensuite les vœux à la population. Elle indique que malgré le contexte sanitaire, il est nécessaire de prévoir des dates. Les 08, 09, 15 et 16 janvier sont retenus, dans l’attente de recueillir les dates des communes voisines et de fixer une date définitive. La commission des festivités sera chargée d’organiser cet évènement. Madame le maire souhaite ensuite faire un retour sur la réunion organisée par le Conseil départemental du Gard, au sujet du projet de développement de la fibre optique WI-GARD-Fibre, à laquelle elle a assisté hier soir. S’il y a trois ans, l’on parlait uniquement d’augmentation de débit, l’on parle désormais également, de raccordement des foyers à la fibre optique. Le programme soutenu par le CD 30 s’étend jusqu’en 2021 et a pour objectif de supprimer les zones blanches.

Concernant le haut débit, Orange affirme que certaines zones peuvent dès à présent bénéficier du haut débit. Concernant la fibre, SFR indique qu’une partie de la commune est d’ores et déjà raccordée sur le NRA d’Anduze grâce à un SRO positionné à Tapoune. Trois autres SRO seront prochainement opérationnels : le premier à Bouzène, l’autre à La Gare et un dernier pour lequel l’implantation reste à définir. De ces SRO, des points de raccordement optiques seront déployés sur des poteaux ou sur des immeubles, en aérien. La fibre étant prévue pour 2021 sur Tornac, les administrés devront contacter directement les différents fournisseurs d’accès existants afin de pouvoir en bénéficier. Catherine SERVOUSE intervient ensuite afin d’indiquer que la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde touche à sa fin. Il manque encore la nomination de 3 responsables de quartiers pour les secteurs de Bouzène, de La Sabatier-Les Aures-La Jasse et de La vallée de la Canal-Les Autiers-Le petit Drux. Dès que ces derniers seront fixés, un arrêté sera pris afin d’officialiser ce nouveau document. Chaque responsable se verra attribuée une version papier de façon à ce qu’ils puissent en prendre connaissance.

Jean LEROY aimerait que la diffusion des messages délivrés par PREDICT Services soit élargie aux habitants, mais cela semble matériellement difficilement envisageable.

Madame le maire indique que deux réunions d’information doivent très prochainement avoir lieu et que les conseillers municipaux qui y assisteront seront chargés de faire remonter l’ensemble des questions concernant l’information rapide des administrés en cas d’évènement majeur. Elle invite également la population, et notamment les nouveaux arrivants, à venir en mairie se faire recenser.

Nicole DUMOND demande si le sujet des « communes forestières » peut être évoqué. Madame le maire lui indique que celui-ci doit dans un premier temps être discuté en commission. Gilles GARNAUD demande à quelle date le Foyer Rural doit organiser son vide-greniers. Madame le maire lui répond que de mémoire, il devrait avoir lieu le 11 novembre. Fabien FINET revient sur la question du positionnement possible d’une antenne sur la commune. Madame le maire lui répond qu’à ce sujet, la convention proposée doit encore être discutée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.