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Déliberation - 3t8ndiz3b0xuqdd
Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Tornac.
Lien du pdf (Déliberation - 3t8ndiz3b0xuqdd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
1
Convocation du Conseil Municipal du 1er Juillet 2013, appelé à se réunir le jeudi 4 Juillet 2013 sur l’ordre du jour suivant :
- ALES AGGLOMERATION
-Convention de transfert de la compétence assainissement au 13 Février 2013 -Convention pour le recouvrement de la redevance communautaire d’assainissement collectif
-Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie à Tornac -Délibération pour la composition des futurs conseils communautaires en 2014 -Demande de fonds de concours pour travaux d’investissement
- TRAVAUX DE BATIMENTS
- Infos sur l’avancement de la procédure pour la maitrise d’œuvre
- Dossier « Aménagement des bâtiments communaux » choix du géomètre et du cabinet pour l’étude de sols préalables au travail de l’architecte
- VOIRIE –chemin du mazet : Résultats de l’enquête publique et décision du Conseil - ATESAT 2013
- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DDTM POUR INSTRUCTION DES ACTES D’OCCUPATION DES SOLS (mise à jour de la convention suite à instruction des CUa et DP par les services municipaux)
- CANTINE
- PRIX DU REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE AU 1.09.13
- MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES, demande de subvention DETR
- REDECOUPAGE DES CANTONS Demande de prise en compte de l’intérêt général et de la réalité de l’intercommunalité.
- RAPPORT ANNUEL 2012 DU SERVICE ANNEXE ASSAINISSEMENT
- QUESTIONS DIVERSES
Avant l’ouverture de la séance du Conseil, sera présenté le projet de réhabilitation de la carrière de Paulhan sur la commune de Boisset et Gaujac.
Le Maire,
SEANCE DU 4 JUILLET 2013
L’an deux mille treize, le quatre Juillet à 19 heures, les membres du Conseil Municipal – dûment convoqués – se sont réunis à la mairie de TORNAC sous la présidence de Mme Francine RIEU, Maire.
Présents : MM. RIEU, ROUMAJON, ZAOUI, BOUGUERMOUH, COMBET, DIESLER, JEAN, VIALA, VIGNE, VIGNOLLE.
Excusés : Mme ROUSSEL qui donne procuration à Mme RIEU, Mme SERVOUSE, MRS JAUSSAUD, MUÑOZ.
Mme ZAOUI Anne-Marie est nommée secrétaire de séance.
Lecture est faite du procès verbal de la précédente séance, il est approuvé à l’unanimité. 2
159 – CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A ALES AGGLOMERATION AU 13 FEVRIER 2013.
Madame le Maire expose que par arrêté préfectoral n° 2013-044-0002 la compétence assainissement a été transférée à la communauté d’Alès Agglomération à compter du 13 Février 2013 et qu’il y a lieu de constater budgétairement et comptablement les éléments du transfert de cette compétence.
Il est proposé au Conseil une convention établie en ce sens avec le concours du trésorier municipal .
Après discussion et étude,
- Le Conseil par 9 voix POUR et 2 abstentions (Mrs VIGNE et VIGNOLLE) accepte cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.
« CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT AU 13 FEVRIER 2013
Entre :
La communauté d'Alès Agglomération, représentée par son président, Monsieur Max ROUSTAN, agissant en vertu de la délibération n° ....................... en date du ..............,
Et
La commune de Tornac..........., représentée par son maire, Madame, Mademoiselle, Monsieur .................., agissant en vertu de la délibération n°............... en date du ............., Il est convenu et stipulé ce qui suit :
Expose :
Par arrêté préfectoral n°2013-044-0002, la compétence assainissement a été transférée à la communauté d'Alès Agglomération à compter du 13 février 2013.
Ce transfert de compétence emporte la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice du service et le transfert des emprunts y afférents. La communauté d'Alès Agglomération est substituée aux communes propriétaires dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés qu'elles ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services.
Si la mise à disposition du patrimoine est juridiquement automatique, elle doit être constatée budgétairement et comptablement.
La présente convention a pour objet de constater budgétairement et comptablement les éléments du transfert de la compétence assainissement.
ARTICLE 1 - Objet :
Le transfert de la compétence assainissement entraîne de droit la mise à disposition du patrimoine rattaché, le transfert des emprunts assainissement issus du budget communal M49, le remboursement par la communauté d'Alès Agglomération de la part d'emprunts globalisés que le budget communal M49 remboursait au budget communal M14.
Les deux parties décident d'un commun accord que les restes à réaliser en recettes ainsi que l'excédent d'investissement seront transférés à la communauté d'Alès Agglomération (à voir selon les communes). 3
ARTICLE 2 - Mise à disposition et transfert de l'actif :
Il est décidé de transférer à la communauté d'Alès Agglomération les éléments d'actifs ci-après :
N° Désignation Art. Durée Valeur dont amorti Invent. d'actif UT-Roseliere station 2156 25 204662,92 9271,61 Poste relevage relevage 2156 15 83005,18 2256,17 res réseau ass 2156 50 779411,18 70617,58 études études préalables 06-08 203 27 902,68
- actif pour un montant de 1094981,96€ (compte 2156), dont 82145.,37€ d’amorti.
ARTICLE 3 - Transfert du passif
3.1 Emprunts du budget M49 transférés à la communauté d'Alès Agglomération :
Capital restant dû au 13 février 2013 : 64.754,17€
Les contrats de prêts transférés sont les suivants :
- crédit agricole num G02TGL01PR-1
Ces prêts feront l'objet de contrat de transfert avec les établissements de crédits concernés.
3.2 Emprunts globalisés dans le budget communal M49 eau assainissement mais dont une part du remboursement est à la charge de l'assainissement :
Il est convenu entre les deux parties, conformément à la comptabilité publique, que la commune reste le seul interlocuteur du banquier et que la communauté d'Alès Agglomération remboursera chaque année sa quote-part des annuités, capital et intérêts, selon les tableaux d'amortissement joints à la présente convention.
Capital restant dû au 13 février 2013 (date de prise de compétence) concernant l'assainissement
Sans objet
3.3 Dispositions particulières à l'année du transfert :
Le remboursement des échéances ne correspond que très rarement avec l'année civile.
Le transfert de compétence étant intervenu au 13 février 2013, chaque partie doit assumer la part d'intérêts pour la période la concernant. En conséquence, la commune de Tornac. gardera à sa charge la part d'intérêts courus entre la date des échéances et le 12 février 2013, selon le tableau ci-dessous :
ETABLISSEMENT DATE TOTAL ECHEANCE INTERETS PART PART 4
COMMUNAUTE COMMUNE
Celr 28/03/2013 8641.64 2480.08 2194.70 285.38
Le même principe est appliqué aux emprunts globalisés. La communauté d'Alès Agglomération remboursera à la commune de ...................., à sa demande, la part d'intérêts 2013, à savoir :
- sans objet
Pour permettre une certaine souplesse, et en attente de la mise en place du transfert des emprunts, la commune de Tornac a remboursé, à la place de la communauté d'Alès Agglomération, les échéances tombant les premiers mois de l'année 2013 ; la communauté d'Alès Agglomération remboursera à la commune de Tornac les montants concernés :
(capital prêt 6 161.56 € + intérêts du 13/02 au 31/12/13 2194.60 € + assurance service asst du 13/02 AU 31/12/13 703.17 € →TOTAL 9 059.43 €).
/
3.4 autres recettes et comptes de bilan à transférer:
Le transfert devant se faire de manière équilibrée en actif et passif, afin d’ajuster la convention, Il est décidé de transférer à la communauté d'Alès Agglomération les éléments de passif ci-après :
subventions reçues, pour un montant de 400.750,72 € (compte 131) dont 70.024,87 € d’amorti le solde des opérations sera passé au compte 248. Selon le schéma joint.
ARTICLE 4 - Restes à réaliser en recettes d'investissement :
....................O.............................
ARTICLE 5 : Excédent d'investissement :
.....................O............................
ARTICLE 6 - Mise en pratique de la convention :
Madame, Mademoiselle, Monsieur le (la) secrétaire de mairie de TORNAC, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Alès Agglomération, sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous le contrôle de Monsieur le Trésorier d'Alès Municipale, de la mise en place de la présente convention.
DONT ACTE.
Fait à TORNAC, le
Mme Francine RIEU Max ROUSTAN
Maire de la commune Président de la Communauté
de Tornac. d'Alès Agglomération
Opérations de mise à disposition :
mise à dispo caga à inclure / pv mad
sur balance au 31/5/2013
debit credit
131 subv equipement 400750,72 139 amort subv equip 70024,87 5
1641 emprunt 64754,17
203 études 27 902,68 2156 mat exploit 1067079,28 28156 amort mat exploit 82145,37
248 mise à dispo caga 617356,57 1165006,83 1165006,83
160-CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE COMMUNAUTAIRE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Madame le Maire expose que par arrêté préfectoral n° 2013-044-0002 la compétence assainissement a été transférée à la communauté d’Alès Agglomération à compter du 13 Février 2013 et que par délibération n° C 2013.03.05 du 14 Février 2013 Alès Agglomération a fixé le montant des redevances communautaires.
Diverses réunions entre l’agglomération, les trésoriers et les communes qui facturent elles mêmes les redevances d’assainissement collectif ont eu lieu afin de définir les modalités de cette facturation à partir de 2013.
Notre commune procède à la facturation des sommes dues par les usagers pour leur consommation d’assainissement collectif et le trésorier d’Anduze à leur encaissement. Afin de maintenir cette démarche, il est proposé au Conseil une convention avec la communauté d’Alès Agglomération afin que la commune puisse facturer la redevance d’assainissement communautaire et que le trésorier d’Anduze en assure le recouvrement Après discussion et étude du projet de convention,
- Le Conseil par 9 voix POUR et 2 abstentions (Mrs VIGNE et VIGNOLLE) accepte cette convention mais demande pour 2013 un prorata de la facturation de la redevance communautaire à 8/12e en raison du dernier relevé d’index effectué en octobre 2012 et de la prise de compétence par Alès Agglomération en Février 2013.
-Le Conseil autorise Mme le Maire à signer cette convention
« CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE COMMUNAUTAIRE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TORNAC Dans le cadre du décret 2007-1339 du 11 septembre 2007, et des articles R 2224-19, R 2224-19-2 et R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, est conclue la présente convention entre :
D'UNE PART,
La Communauté d'Alès Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Max ROUSTAN, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2013.XX.YY du Bureau de Communauté en date du 27 juin 2013, dénommée ci-après "la Communauté", ET D'AUTRE PART,
La commune de TORNAC, représentée par son Maire, Mme RIEU Francine, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 4 Juillet .2013, dénommée ci-après "la Commune",
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
Article préliminaire - cadre administratif :
Les usagers du service d'assainissement collectif de la Communauté d'Alès Agglomération sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, raccordées ou raccordables au réseau public d'assainissement collectif. 6
La Commune de TORNAC procède sur son territoire, à la facturation des sommes dues par les usagers pour leur consommation d'assainissement collectif et le receveur communal à leur encaissement.
Dans le cadre de l'article R 2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier à la Commune de recouvrer pour son compte la redevance communautaire d'assainissement collectif auprès des abonnés du service public d’assainissement collectif, raccordés ou raccordables au réseau public d'assainissement collectif.
La prestation décrite dans cette convention comprend la facturation par la Commune et le recouvrement par le receveur communal, pour le compte de la Communauté, de la redevance communautaire d'assainissement collectif instituée par la délibération n° C 2013.03.05 du Conseil de Communauté en date du 14 février 2013, et par la délibération n° C 2013.05.15 du Conseil de Communauté en date du 11 avril 2013.
Article 1 - usagers assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif :
Tous les usagers du service d'assainissement collectif sont assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif.
Par la présente convention, la Communauté charge la Commune de facturer la redevance communautaire d'assainissement collectif auprès des usagers dudit service sis sur son territoire, publics ou privés, raccordés au service public d’assainissement collectif, et elle confie au receveur communal son recouvrement.
Seule la Communauté est responsable de l'établissement définitif de la liste des usagers assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif, liste établie en grande partie à partir des fichiers des abonnés de l’assainissement collectif, en accord, en collaboration et en appui de la Commune.
Après chaque facturation, la Commune fera parvenir à la Communauté par courriel, à l'adresse désignée par la Communauté, sous la forme de fichiers au format Excel de Microsoft ® ou compatible, un exemplaire du bordereau nominatif de facturation. La Communauté pourra utiliser ce bordereau pour préparer la liste des abonnés assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif au titre de l'année suivante et la porter à la connaissance de la Commune dans un délai raisonnable avant qu'elle procède à la nouvelle facturation, en prenant en compte les changements à apporter à la liste antérieure, et les abonnés auxquels la redevance communautaire d'assainissement collectif a été facturée à tort.
Pour la facturation suivante, la Commune devra donc tenir compte des modifications ainsi notifiées par la Communauté et, bien entendu, des diverses mutations, additions ou suppressions individuelles d'abonnements au service public de l'eau potable qu'elle aura enregistrées entre temps.
Article 2 - montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif :
La Communauté notifiera à la Commune, avant l'établissement des factures, le montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif à appliquer pour l'année considérée. Ce montant est fixé par délibération du Conseil de Communauté.
En l'absence d'une telle notification, la Commune reconduira le montant fixé précédemment. 7
La Commune portera le montant de la redevance communautaire due par chaque abonné, au titre de l'assainissement collectif sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la redevance communale d’assainissement collectif, mais séparément de ces sommes, et elle mettra en recouvrement les factures ainsi complétées.
La Commune ne sera pas tenue pour responsable des retards de facturation ou d'encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre.
La Commune sera tenue, sur les factures, d'indiquer séparément le montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif, en distinguant par ailleurs la TVA.
Article 3 - versement à la Communauté du produit de la redevance communautaire d'assainissement collectif :
Le receveur communal encaissera la redevance communautaire d'assainissement collectif pour le compte de la Communauté, en même temps que les sommes relatives à la redevance communale d’assainissement collectif.
Les sommes encaissées par le receveur communal seront versées à la Communauté dans un délai maximum de trois (3) mois après la date d'émission des factures.
A chaque versement sera joint un état, certifié par le receveur communal, donnant globalement le montant des sommes encaissées.
A défaut de versement dans les délais précités, le receveur communal sera redevable des intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues, à compter de la réception d'une lettre de mise en demeure restée sans réponse dans un délai de quinze (15) jours.
Le receveur communal, effectuera une première relance dans un délai de quarante cinq (45) jours après facturation, pour encaisser le montant des redevances. La Commune remettra un listing détaillé (nom, adresse, solde dû) accompagné d'une copie des factures impayées en même temps que les reversements. Ce listing servira à l'émission par la Communauté des titres de recette, afin de permettre au receveur de la Communauté de poursuivre le recouvrement de la redevance communautaire d'assainissement collectif, majorée s'il y a lieu de la pénalité prévue par l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'encaissement ultérieur de sommes figurant dans cet état des impayés, les sommes ainsi encaissées avec retard seront versées, en ce qui concerne l'assainissement collectif, à la Communauté, à l'appui d'un relevé semestriel d'encaissement, en même temps que les reversements.
En aucun cas, la Commune ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de la Communauté, du non paiement de la redevance communautaire d'assainissement collectif par les usagers.
La Communauté aura le droit de contrôler le produit de la redevance communautaire d'assainissement collectif en se faisant présenter, dans les bureaux de la Commune, les bordereaux de débit et les états d'encaissement (ou par échange de courriels).
Article 4 - rémunération de la Commune : 8
En contre partie des obligations décrites aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention, la Commune ne percevra aucune rémunération de la Communauté.
Article 5 - durée :
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2014 et prendra effet après avoir été rendue exécutoire, à la suite du contrôle de légalité exercé par les services de la sous-préfecture d'Alès.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois.
Elle sera caduque de facto si la Commune cesse d'assurer la facturation du service public d’assainissement collectif.
Article 6 - élection de domicile - contestations :
Pour l'exécution de la présente convention, la Commune fait élection de domicile au siège de la Communauté.
Les éventuelles contestations qui pourraient s'élever entre les deux parties seront soumises au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la Communauté.
Fait à Alès, le ..........., en 7 exemplaires originaux. »
161 CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE 2013 SUR TORNAC.
Madame le Maire expose que par délibération du 11 Avril 2013 la communauté d’Alès Agglomération a approuvé un programme de travaux de voirie d’intérêt communautaire pour l’année 2013 d’un montant de 28 776 € pour notre commune et présente le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage (la commune assurera la réalisation des opérations nécessaires aux études, travaux et fonctionnement des voiries visées par ces travaux).
Après discussion et étude,
- Le Conseil par 11 voix POUR accepte cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.
L’estimation de la réfection des chemins prévus dans cette convention est légèrement supérieure au programme défini par Alès Agglomération (27 999 € HT, 33 487 € TTC) ; on va voir s’il est possible de réajuster en conséquence le programme et si ça ne l’est pas, on supprimera les deux impasses et on réalisera en priorité le chemin d’Aspères.
162 - REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2014.
Mme le Maire fait part des nouvelles modalités de désignation des délégués communautaires qui entreront en vigueur pour les élections municipales de Mars 2014 et notamment du courrier de 9
Mr le Préfet du Gard en date du 18 Mars 2013 auquel était annexé une simulation de répartition des sièges pour Alès Agglomération permettant de créer 88 sièges (80 sièges augmentés automatiquement de 10% de sièges complémentaires) répartis en fonction de la population municipale de chaque commune membre : Tornac aurait 1 siège.
Lors du Comité des Maires du 25 Mars 2013, il a été pris acte de cette répartition et convenu qu’il s’agissait d’une solution acceptable pour l’ensemble des communes au vu de cette règlementation très contraignante.
Cette répartition étant la stricte application de l’article L 5211-6-1 alinéa V du CGCT, elle ne nécessite pas un accord amiable par délibérations concordantes des conseils municipaux. Le Conseil Municipal prend acte.
Mme VIGNE se demande pourquoi cette stricte application de la loi du 16.12.10 n’a pas été appliquée dès la création d’Alès Agglomération et Mr VIGNOLLE pourquoi ne pas demander le nombre de sièges maximum pour être mieux représentés à l’agglo. Mme RIEU leur répond que lors de sa création, Alès Agglomération a permis aux élus d’être représentés à l’identique de leur ex communauté de communes et que la possibilité de voter pour un maximum de sièges n’apporterait rien de plus pour la représentativité de nos petites communes puisque le nombre de sièges est lié à la population de chacune d’elles.
Mme VIGNE fait remarquer que c’est le comité des Maires d’Alès Agglomération qui a pris acte de cette répartition ce qui signifie que cela n’a pas été discuté en conseil communautaire d’Alès Agglomération, ni voté, ce qui interroge sur la façon dont les dossiers sont traités puisque le Comité des Maires devance le conseil communautaire et ne lui demande pas de délibérer. Enfin pourquoi inscrire à l’ordre du jour « délibération » alors que c’est imposé et que l’on n’a pas à voter ?
163- AMENAGEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX (Agence postale et Bibliothèque) - FONDS DE CONCOURS 2013 D’ALES AGGLOMERATION
Mme le Maire expose que le Conseil Communautaire a voté le 27 Juin 2013 les fonds de concours 2013 alloués aux communes membres pour leurs projets d’investissement. Au regard de sa population notre commune percevra 8 000 € et les demandes de ce fonds de concours doivent être présentées avant le 30 Septembre 2013.
Mme le Maire propose de présenter notre projet d’aménagement des bâtiments communaux – création d’une agence postale et d’une bibliothèque qui est estimé à 137 000 € HT et qui correspond à tous les critères requis.
Après discussion, le Conseil par 11 voix POUR accepte de présenter ce projet de création d’une agence postale et d’une bibliothèque et sollicite d’Alès Agglomération le fonds de concours attribué en 2013 de 8 000 €.
INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DES PROJETS DE TRAVAUX
Mme le Maire fait le point des dossiers de travaux :
Aménagement des logements sociaux
Coût estimé des travaux sur l’A.P.S 140 000 € HT (149 800 € TTC)
Subventions accordées 71 500 € (Etat 32 000, Région 13 500, Département 26 000) Reste à financer 68 500/HT (78 300/TTC) par un prêt CDC sans doute avec remboursement des annuités par les loyers.
Aménagement des bâtiments communaux
-Agence Postale et Bibliothèque
Cout estimé des travaux sur l’APS 137 000 € HT
Subventions accordées 82 800 € (Etat 54 800, Département 20 000, Fds concours agglo 8000) 10
Reste à la charge de la commune 54 200 HT
-Aménagement des bâtiments scolaires
Coût estimé des travaux 276 000 € HT
Subventions accordée 75 000 € (FDE), à demander avant fin 2013 146 000 € (DETR Etat 2014) Resterait à la charge de la commune 55 000 €
Il est à noter que le versement des subventions FDE doit être sollicité avant fin 2014 (travaux terminés) et que les projets doivent être affinés par l’architecte qui sera retenu prochainement (l’avis d’appel public à concurrence a été lancé et les offres doivent nous parvenir avant le 19 Juillet).
D’ores et déjà il est décidé de solliciter les banques pour connaitre les possibilités de prêt (78 300 € auprès de la CDC pour les logements sociaux et 100 000 € auprès du crédit agricole, de la banque postale et de la caisse d’épargne pour les aménagements de bâtiments communaux. Mme le Maire précise pour répondre aux questions de M. JEAN, que ce sont les services de la poste qui prennent en charge l’aménagement mobilier du futur bureau de l’agence postale qu’il est impossible d’agrandir le parking des logements sociaux, les locataires pourront utiliser la place de la mairie.
164- CHOIX DES PRESTATAIRES POUR LE RELEVE TOPOGRAPHIQUE ET L’ETUDE GEOTECHNIQUE PREALABLES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE BATIMENTS COMMUNAUX.
Madame le Maire rappelle au Conseil que préalablement à la réalisation des travaux des bâtiments communaux (démolition d’une partie du bâtiment existant, transformation du réfectoire actuel en salle de classe, construction d’un nouveau réfectoire avec bloc sanitaire, construction d’une bibliothèque et d’une agence postale) il faut :
-faire réaliser une étude géotechnique G12 au niveau de l’implantation des nouveaux bâtiments pour définir les contraintes constructives liées au sol,
-faire réaliser un relevé topographique de la zone d’implantation des nouveaux bâtiments, du bâtiment conservé et de la voie d’accès,
Une consultation de divers cabinets a eu lieu et le Conseil est invité à délibérer sur les offres reçues.
ETUDE GEOTECHNIQUE
3 cabinets consultés, 3 offres reçues
Après étude de ces 3 offres, le cabinet ALPHASOL est retenu pour un montant de 1 980 € HT.
RELEVE TOPOGRAPHIQUE
3 cabinets consultés, 3 offres reçues
Après étude de ces 3 offres, le cabinet VIAL Vincent est retenu pour un montant de 848.35 € HT.
165- RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N° 119- CHEMIN DU MAZET.
Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la Loi, Considérant les motifs invoqués dans délibération n° 125 du 17 Décembre 2012, Considérant les résultats de l’enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
Le Conseil Municipal, décide par 11 voix POUR de procéder au classement du nouveau tracé de la voie communale n° 119 – chemin du Mazet dans la voirie communale et au déclassement de 11
l’ancien tracé tels que proposés dans le dossier constitué par Mr CHABERT, géomètre ; et autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
166- ATESAT 2013
Madame le Maire expose que la commune est éligible à l’assistance technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) en 2013, et qu’il serait nécessaire de passer une nouvelle convention pour bénéficier de ce dispositif à compter du 01/01/2013.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, par 11 voix POUR souhaite utiliser ce dispositif dans sa mission de base et autorise Madame le Maire à signer la convention de base (pour info 270.88 €).
167- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DDTM POUR L’INSTRUCTION DES ACTES D’OCCUPATION DES SOLS.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 3.10.2011 le Conseil avait accepté la convention de mise à disposition de la DDTM pour l’instruction des actes d’occupation des sols car elle comprenait l’instruction de la totalité des actes.
La DDTM afin d’instruire correctement et dans les délais les dossiers à enjeux n’instruit plus les CUa et les DP (sauf celles valant lotissement ou division foncière en vue de la construction) et pour être conforme à la réalité présente la nouvelle convention établie en ce sens.
Le Conseil Municipal, après lecture, par 11 voix POUR accepte cette convention et autorise Mme le Maire à la signer.
Mme VIGNE reproche à Mme le Maire de se conformer aux propositions du service instructeur de la DDTM pour la délivrance des permis de construire et souhaite que soit clairement indiqué que c’est le Maire qui signe les permis, sur proposition seulement du service instructeur (elle a déjà évoqué ce sujet lors de réunions de travail de la commission d’urbanisme) ; Mme le Maire regrette cette polémique et lui répond qu’elle se conforme au POS et à la règlementation en vigueur sur proposition du service instructeur car tout arrêté d’urbanisme est soumis au contrôle de légalité.
168-CANTINE -Confection des repas.
Madame le Maire expose que depuis Mars 2009 les repas pris à la cantine scolaire sont confectionnés et livrés par la cuisine centrale Florian d’Anduze en liaison froide avec 70 % de produits frais, approvisionnement auprès de producteurs locaux et repas bio une fois par semaine ; les conventions en ce sens sont renouvelées chaque année à compter du 1er Septembre. Elle indique que lors du dernier conseil d’école de début Juin, les représentants des parents d’élèves ont souhaité vivement que la cantine scolaire de Tornac revienne à une cuisine préparée sur place. Ils sont venus rencontrer les élus, ont été invités à manger à la cantine et présentent un questionnaire de satisfaction auprès de toutes les familles qui fait état d’un souhait à 96.8 % de confection des repas dans la cuisine de la cantine à base de produits frais. Après discussion sur les avantages et les inconvénients des deux procédés, Mme le Maire invite le Conseil à voter sur le retour éventuel en régie de la cantine (confection des repas sur place).
Par 8 voix POUR, 2 voix CONTRE (MM. DIESLER et VIALA) et 1 ABSTENTION (Mme ZAOUI) le Conseil Municipal décide qu’à compter de la rentrée de Septembre 2013 les repas seront confectionnés à la cantine par le personnel communal. 12
Mme VIGNE indique que l’ordre du jour de la réunion ne fait pas état de ce retour en régie de la cantine, à l’unanimité l’ordre du jour de cette réunion est modifié par CANTINE – Confection des repas.
Les élus réaffirment que le choix du recours à la cuisine Florian avait été motivé par des absences importantes du personnel, des problèmes de remplacements mais ne trouvent rien à redire à la prestation de la cuisine Florian qui a toujours respecté ses engagements, ils reconnaissent néanmoins que des repas préparés sur place sont sans aucun doute plus goûteux et acceptent – en accord avec le personnel concerné- de revenir à ce mode de fonctionnement. Pour être opérationnel dès la rentrée, il est nécessaire de s’organiser dès maintenant : remaniement des plannings de travail du personnel (avec peut être recours à un contrat aidé) ; préparation des menus avec un élu, et éventuellement un représentant des parents d’élèves et validation par un diététicien ; contacts à recréer avec les fournisseurs locaux ; commandes à préparer…
La commission cantine se réunira le 12 Juillet à 17 h à la cantine avec le personnel. Mme LAUPIES a les compétences requises et Mme LAURENT -qui l’aidera- suivra les formations nécessaires. Mr DIESLER motive son vote contre par l’impossibilité de suivre les formations dans des délais aussi courts, Mme VIALA par le fait qu’en cas de nouvelles indisponibilités du personnel il n’y aura plus possibilité de recourir aux services de la cuisine Florian.
La convention avec la cuisine Florian sera dénoncé mais il est réaffirmé que sa réputation n’est pas entachée, que sa prestation n’a jamais été contestée.
169- PRIX DU REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE AU 1.09.2013.
Madame le Maire propose comme chaque année une révision du prix du repas à la cantine scolaire au 1er septembre 2013, pour tenir compte des charges croissantes du service : Depuis début 2013 la moyenne mensuelle du nombre de repas servis est de 537, et la moyenne mensuelle des charges de fonctionnement du service (denrées, gaz, chauffage sans tenir compte des salaires et charges sociales) est de 3 143 € : soit un coût réel du repas de 5.86 € dont la commune supporte intégralement 2.96 € au tarif actuel de 2.90 € le repas.
Le Conseil Municipal, au vu de ces éléments, décide d’augmenter le prix du repas d’environ 4% ce qui porte le prix du repas de 2.90 € à 3.00 € au 1er septembre 2013.
170- DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2013 POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES « ACTES ».
Madame le Maire indique que les communes qui souhaitent adhérer au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité peuvent bénéficier de la DETR pour les frais engagés lors de l’acquisition de matériels informatiques.
Le dispositif de télétransmission de notre prestataire informatique –Ste BERGER-LEVRAULT – MAGNUS- étant homologuée par le ministère de l’intérieur, une proposition leur a été demandée, elle s’élève à 1 000 € HT pour la mise en œuvre et 27.83 € d’abonnement mensuel.
Après discussion, le Conseil Municipal par 11 voix pour, accepte cette proposition et sollicite l’aide de l’Etat sur les crédits DETR 2013 pour la mise en place de ce dispositif.
REDECOUPAGE DES CANTONS
Mme le Maire rappelle que la loi du 17 Mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, en instituant l’élection des conseillers départementaux par binôme de candidats 13
et en divisant par deux le nombre de cantons, oblige à un redécoupage général. Le Gard passerait de 46 cantons à 23 dès 2015 et un projet de découpage est paru dans la presse le 30 Mai. Elle propose au Conseil d’émettre son avis sur ce projet de redécoupage dans lequel il apparait que le canton actuel serait disloqué et que la commune de Tornac ne serait plus rattachée à son bassin de vie actuel et serait séparée de communes avec qui elle a des intérêts ou des projets communs.
Après discussion, en l’absence d’informations précises, il est décidé d’ajourner cet avis.
171-RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT. Madame le Maire remet à chaque conseiller pour information un exemplaire du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement.
Un exemplaire de ce rapport sera également transmis à Mr le Sous Préfet d’Alès.
QUESTIONS DIVERSES
- Carrière CHIFFE : Mme le Maire expose que la société GSM envisagerait de reprendre l’exploitation de la carrière CHIFFE qui a un permis d’exploiter jusqu’en 2017 et dont le bail arrive à échéance en 2013. La société GSM propose une convention de foretage, or c’est soumis au droit de la commande publique et il faut s’assurer qu’il n’y ait pas plus d’inconvénients que d’avantages (la commune d’Anduze est très réticente sur le projet). Dès réception de l’ensemble des renseignements demandés, le dossier sera présenté au conseil.
- PLU : Suite au dernier envoi du règlement du PLU modifié à la commission urbanisme, Mme VIGNE demande si les élus se réuniront à nouveau ; il est décidé que ce document va être communiqué à l’ensemble du Conseil et s’il convient à tous, il sera validé avant transmission aux personnes publiques associées.
La modification du schéma directeur d’assainissement, lié à l’avancement du document d’urbanisme pourra ainsi être également terminé.
- Personnel : Mme le Maire informe le Conseil que Mr Anthony BOUSSIQUOT d’Anduze est recruté en emploi avenir au service voirie le 8 Juillet pour un contrat d’un an, renouvelable. Mme PELLIER de Boisset et Gaujac assurera le remplacement de l’accueil de la mairie pendant les congés de Mme ESCALIER et Mme MARCHAND de Massillargues- Atuech celui de Mme VIALA à l’agence postale.
- Par courrier du 26 Juin Réseau ferré de France nous informe envisager de céder certaines parcelles le long de la voie ferrée au Conseil Général en vue de la réalisation d’une voie verte et le Conseil dispose d’un délai de 2 mois pour manifester son intention. A l’unanimité le Conseil est favorable à cette proposition.
- Mme VIGNE fait état de la demande d’habitants du quartier de la Flavarderie pour que soient aménagés correctement les trottoirs du lotissement. Il est aussi demandé à ce que le chemin communal le lotissement – la Flavarderie haute soit nettoyé.
La séance est levée à 21h45