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Déliberation - 5dk0q2wyy0cm1eu Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Déliberation - 5dk0q2wyy0cm1eu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU 25 mai 2021

Par convocation en date du 20 mai 2021, le conseil municipal a été appelé à se réunir le mardi 25 mai 2021 à 18 heures 30, sur l’ordre du jour suivant :

1°) Délibération pour déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal, 2°) Délibération pour achat d’une épareuse,

3°) Délibération de révision des tarifs de concessions au cimetière,

4°) Délibération pour une convention avec l’association « OM » Cévenol Amicale Radio Amateur, 5°) Délibération annulant et remplaçant la délibération n°048-2020 du 7 octobre 2020 autorisant au Maire de prescrire la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation.

6°) Délibération prescrivant la révision selon une procédure allégée du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation.

7°) Délibération pour location du logement social vacant au 1er juin 2021,

8°) Renouvellement de la convention avec l’Agence Technique Départementale du Gard, 9°) Décision modificative du Budget Primitif 2021 compte 10226,

10°) Délibération pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, 11°) Organisation des bureaux de votes des 20 et 27 juin 2021 de 8 à 18 heures et des dépouillements, 12°) Aménagement des services administratifs – validation du prestataire «FLUIDES». - Informations et questions diverses

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer rural, sous la présidence de Marielle VIGNE, maire.

Suit la liste des conseillers municipaux :

Présent(s) : Danièle BASTIDE, Jean-Luc DOSSAL, Nicole DUMOND, Fabien FINET, Monique MAZUIR, Jean-Louis PORTEFAIX, Gérard SOUCHE , Marielle VIGNE, Michèle WOZNIAK, David ZWOLINSKI.

Excusé(s) :

Catherine SERVOUSE donnant pouvoir à Danièle BASTIDE

Jean LEROY donnant pouvoir à Gérard SOUCHE

Gilles GARNAUD donnant pouvoir à Jean-Louis PORTEFAIX

Grégory TASSIÉ donnant pouvoir à Jean-Luc DOSSAL.

Absente : Carol AUBERT.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h45.

Danièle BASTIDE a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2021 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu. Aucune observation n’étant soulevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents.2

Ordre du jour :

040 – DÉPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-7, Vu le I de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances »,

Vu l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, qui dispose que : « Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements », Vu que cette réglementation est applicable jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, Considérant que le lieu habituel de réunion du conseil municipal est la salle du conseil de la mairie, Considérant qu’ eu égard aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, la salle du conseil municipal de la mairie, lieu habituel de réunion du conseil municipal, apparaît exiguë,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que la réunion du conseil municipal se tienne exceptionnellement ce jour, dans la salle du foyer rural,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le lieu de réunion du conseil municipal du 25 mai 2021 dans la salle du foyer rural.

041 – ACQUISITION D’UNE EPAREUSE

Considérant l’ampleur des travaux d’entretien de la voirie communale et considérant le matériel actuel, Il a été proposé lors du dernier conseil municipal d’investir dans une nouvelle épareuse : trois devis présentés par Monsieur SOUCHE n’ont pu être négociés depuis et restent donc identiques, à savoir :

Prestataire Désignation HT TTC

MICHEL Equipement EPAREUSE ROUSSEAU Avec reprise de l’ancienne machine 18 950,00 € - 1 200, 00 €

= 17 750, 00 €

22 740,00 €

- 1 440,00 €

= 21 300,00 €

CELLIER-BOISSET

Mécanique agricole

DEBROUSSAILLEUSE 500P

Avec reprise de l’ancienne machine

16 000,00 €

- 2 500,00 €

= 13 500,00€

19 200,00 €

- 3 000,00€

= 16 200,00 €

CEVENNES Matériels DEBROUSSAILLEUSE FERRI T470P Avec reprise de l’ancienne machine 15 870,00 €

- 2 000,00 €

= 13 870,00 €

19 044,00 €

- 2 400,00 €

= 16 644,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal estime le rapport qualité/prix et les conditions de service après-vente de l’entreprise CEVENNES Matériels les plus intéressants et décide : - de valider le devis de l’entreprise CEVENNES Matériels, pour un montant TTC de 16 644,00 euros,3

- d’autoriser madame le maire à signer tout document en lien avec cette acquisition.

042 – REVISION DES TARIFS DE CONCESSIONS AU CIMETIERE

Madame le maire rappelle que les concessions vendues au cimetière communal le sont pour quarante ans :

- le tarif d’une concession en terre est fixé à 230 euros.

- le tarif d’une concession en columbarium est fixé à 570 euros.

Suite à un rapprochement des tarifs pratiqués par les communes voisines, elle considère qu’il est cohérent de réviser le tarif de la concession en terre.

Considérant le tarif moyen de 477 euros pour 40 ans, Madame le Maire encourage la proposition de la commission pour un tarif de 400 euros la concession en terre, d’une dimension de 2,5 m x 2,5 m et pour une durée de 40 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer le prix de vente d’une concession en terre à quatre cents euros (400,00 €) et ce, à compter de ce jour. 043 – RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT – LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL et PYLONE GALVANISE à l’association « OM » CEVENOL AMICAL RADIO

Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un local technique sur la parcelle AO 1411 sise sur la commune d’Anduze.

Le Conseil Municipal avait décidé en Septembre 2018, de mettre à disposition par convention, le local à la société R’NET de Bagard dans le cadre de son activité de fournisseur d’accès internet et l’installation d’un pylône d’environ 4 mètres en acier galvanisé.

L’association «OM» CEVENOL AMICAL RADIO utilise également ce local technique et le pylône galvanisé depuis 2019 à titre gratuit : une convention avec la commune est arrivée à son terme le 8 mars 2021.

Madame le Maire propose de renouveler cette convention pour deux années civiles dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de mettre à disposition de l’association «OM»CEVENOL AMICALE RADIO AMATEUR le local communal et le pylône galvanisé suivant convention d’une durée de 2 années civiles, à titre gratuit et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

044 – DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N° 048-2020 DU 7 OCTOBRE 2020 AUTORISANT AU MAIRE DE PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET FIXANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION

Madame le maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du PLU de Tornac est rendue nécessaire et indique qu’il s’agit de mettre en œuvre les adaptations suivantes du document d’urbanisme :

1. Favoriser une meilleure prise en compte de l’étude EXZECO sur le document approuvé (partie

réglementaire) ce qui nécessite de modifier le règlement écrit.

2. Corriger la légende sur le règlement graphique concernant le risque glissement de terrain.

3. Supprimer la disposition de l’article Ub1 qui interdit les constructions à usage d’entrepôt alors que

l’article Ub2 les autorise sous réserve de ne pas entrainer de nuisances pour le voisinage. 4. Modifier l’article Ub2 afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.4

5. Modifier l’article Ub7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ». Il s’agit

de supprimer la règle longueur/hauteur et de redéfinir la règle.

6. Modifier l’article Ube9 « coefficient d’emprise au sol » : Suppression de la règle « ce CES pourra être

dépassé pour la rénovation de bâtiments existants, excédant ce CES à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir créer d’emprise au sol supplémentaire ».

7. Supprimer la notion de « hauteur totale » en zone agricole (A).

8. Lever l’emplacement réservé n° 6 C destiné à la création d’une aire de stationnement.

9. Modifier l’article A2 de la zone agricole « A » afin de préciser que les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs sont autorisées avec obligation de démontrer qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

10. Corriger les dispositions relatives aux marges de recul « hors agglomération » des RD en zone N. Il

s’agira de substituer les 15 mètres par 25 mètres au sein du règlement écrit. 11. Modifier la règle relative aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone N en passant de 6 mètres à 3 mètres.

12. Modifier les dispositions relatives à la desserte par les réseaux : La référence aux « bassins de

rétentions et noues » sera rajoutée au sein de l’article 4 (desserte par les réseaux) dans la partie 2.2 (eaux pluviales).

13. Modifier le numéro de parcelle faisant l’objet de l’emplacement réservé 1B.

14. Identifier avec une étoile un mas situé à Salelles et un hangar au hameau La Réginerie au titre de

l’article L.151-11 afin d’y permettre le changement de destination en habitation. 15. Préciser les conditions permettant un changement de destination ; le règlement écrit indiquera que : « le changement de destination allant dans le sens d'une "augmentation de la vulnérabilité" est admis au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible au-dessus de la PHE dans la limite de 20m² d'emprise au sol ». Il mentionnera également « qu’il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l'eau ...). 16. Prendre en compte les aléas miniers issus du porter à connaissance du 21 novembre 2019. 17. Matérialiser les zones de dépôt de matériaux résultant de l’étude sanitaire et environnementale sur les anciennes exploitations minières de La-Croix-de-Pallières et de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille (30) établie par Geoderis en mai 2019.

Madame le maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013, Vu le plan local d’urbanisme de Tornac approuvé le 26 juin 2018,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,

Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L. 151-28,

Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun,5

Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le conseil municipal, décide d’autoriser le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre, de rectifier des erreurs matérielles, de mettre en œuvre des adaptations au règlement écrit et graphique du PLU et de définir les modalités de concertation suivantes :

organisation d’une réunion publique spécifique à la modification simplifiée, réalisation d’une note présentant le projet sur le site internet de la commune : http://www.tornac.fr/, mise à disposition du projet de modification simplifiée sur ce même site internet ainsi qu’en mairie.

045 – PRESCRIPTION POUR LA REVISION SELON UNE PROCEDURE ALLEGEE DU PLU DEFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013, Vu le plan local d’urbanisme de Tornac approuvé le 26 juin 2018,

Mme le maire expose que, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque la commune « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables »

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites et des paysages, sans aucune remise en cause du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), Mme le maire propose en conséquence, une révision allégée du PLU. Après avoir entendu l’exposé du maire, en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : De prescrire la révision allégée n°2 du PLU avec pour objectif de réduire l’emprise de la zone agricole protégée (AP) dans des secteurs déjà urbanisés (La Molière, le Trial) afin de permettre l’évolution des bâtiments existants.

D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus De définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

Organisation d’une réunion publique spécifique à la révision allégée n°2,

Réalisation d’une note présentant le projet sur le site internet de la commune : http://www.tornac.fr/ , Mise à disposition du projet de révision allégée sur ce même site internet, De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;

D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : A Madame la Sous-Préfète du Vigan ;

Au président du Conseil Régional ;

Au président du Conseil Départemental ;

Aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;6

Au président d’Alès Agglo en tant qu’établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains ;

Au président du Pays des Cévennes en tant qu’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale du Pays des Cévennes ; Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

046 – AUTORISATION DE DONNER A BAIL UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

Madame le maire rappelle au conseil que la commune est propriétaire d’un immeuble situé 1681 route de saint Hippolyte du Fort à Tornac (30140) dans lequel 4 logements sociaux sont proposés à la location. Un studio, appelé A2, d’une superficie de 27,72 m2, sis au rez-de chaussée, sera libéré le 31 mai 2021. Il se compose d’un séjour avec coin cuisine, une salle d’eau incluant un wc, un placard et une cour. Pour 2021, le loyer mensuel initial de ce studio a été fixé à 175,03 €. Il est automatiquement révisé chaque année au 1er janvier, en fonctions de l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année précédente, publié par l’INSEE.

Outre le loyer, le locataire doit rembourser annuellement à la commune, les charges récupérables, savoir la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, calculée en fonctions de la base locative du logement. Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer à l’entrée dans les lieux soit 175,03 €. Après étude de plusieurs candidatures, en application de critères sociaux et pour faciliter un rapprochement familial, madame le maire propose de donner ce logement à bail à monsieur José Luis RIBEIRO PASSOS à compter du 01er juin 2021 pour une durée initiale de trois ans. Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le conseil municipal décide :

- de donner à bail le logement objet de la présente, à monsieur José Luis RIBEIRO PASSOS, aux conditions telles que définies ci-dessus,

- d’autoriser madame le maire à passer le contrat de bail correspondant et à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la conclusion et à l’exécution de ce contrat,

- d’imputer la recette correspondante sur le budget communal.

047 – RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU GARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le rapport de Madame le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique et financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité , décide :

Article 1er – d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départemental du Gard, Article 2 – d’approuver le renouvellement de la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Article 3 – d’autoriser Madame Marielle VIGNE, Maire de la Commune de Tornac, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

048 – ADOPTION D’UNE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune de Tornac,7

Vu la demande de restitution de trop perçu par la collectivité de Tornac pour une taxe d’aménagement (TAM) en 2018 au débiteur Monsieur Claude POMARET (titre de perception n° 26000010714/LANG/2018), Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

- ouverture de crédit sur le compte 10226 pour un montant de 1060 euros, afin de procéder au remboursement de la somme de 1 057,30 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser la modification budgétaire avec l’ouverture de crédit sur le compte 10226 d’un montant de 1060 euros. 049 – TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE - APPROBATION DE CONVENTION DE TELETRANSMISSION – DESIGNATION D’UN PRESTATAIRE

Dans le cadre de la modernisation de l’exercice de contrôle de légalité, le ministère de l’Intérieur a mis en œuvre un dispositif d’échange dématérialisé entre l’Etat et les Collectivités Territoriales, ainsi que les Etablissements Publics Locaux.

Au niveau du fonctionnement des services, les accusés de réception apparaissent sur les récepteurs de la Collectivité, après transmission. Cette procédure permet l’économie de papier, de déplacement et accélère la procédure de transmission.

La télétransmission a été conçue de manière sécurisée et s’effectue en langage crypté. C’est la raison pour laquelle, il convient de recourir aux services d’un tiers de télétransmission, qui est homologué par le ministère de l’intérieur. Il convient donc de désigner un prestataire homologué, ce qui permettra la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et les collectivités territoriales pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, - de mandater Le Maire pour procéder à la désignation d’un prestataire agréé, selon les critères de la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics,

- d’autoriser le Maire à signer la convention avec les services de l’Etat et à intervenir.

050 – AMENAGEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS AU REZ DE CHAUSSEE – VALIDATION DU PRESTATAIRE « FLUIDES »

Madame le maire rappelle que l’aménagement du rez-de-chaussée en vue de l’installation des services administratifs doit être engagé. La demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée par l’agence d’architecture PGSL.

Lors de la séance du 1er février 2021, le Conseil Municipal a validé deux prestataires dont l’entreprise ETE pour la mission « BET FLUIDE ». Cette dernière ne pouvant intervenir dans les délais, il est proposé de substituer ce prestataire par l’entreprise ENERPOZ de Générargues qui propose les conditions financières suivantes :

Mission HT TTC

BET Fluide 1.350,00 € 1.620,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité , le conseil municipal, décide :

d’attribuer la mission à l’entreprise ENERPOZ,

d’autoriser madame le maire à signer tout document en lien avec la mission et conformément aux conditions financières ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire rappelle quelques règles pour l’organisation des bureaux de vote à venir et un plan de l’organisation logistique est remis à chaque élus.

Deux tableaux des permanences pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 sont établis et seront prochainement diffusés aux intéressés.8

Quelques dates à retenir :

Dimanche 30 mai : « JOURNEE CITOYENNE » rendez-vous à 10h devant la mairie Dimanche 13 juin : « COURSE DE PENTECOTE » (9h-17h départ d’Anduze)

Mardi 6 juillet : Réunion « Comment valoriser le Bois »

Samedi 17 juillet : REPAS REPUBLICAIN

Suite au dernier Comité des Maires de l’Agglomération d’Alès, le principe d’un retour de la compétence Education aux communes a été acté et sera entériné lors de la modification des statuts d’Alès Agglomération au conseil communautaire du mois de juillet.

Quelques exemplaires du rapport de concertation auprès du CAUE pour l’aménagement de l’ancien stade sont distribués aux élus intéressés.

La séance est levée à 20h15.