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Conseil Municipal - EXTRAITS CM 06 02 25 PUBLICATION phrase
Procès Verbal - PV CM 26 06 25
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE
Procès - Verbal n° 03/2025
SEANCE DU 26 JUIN 2025 A 15H
Sous la présidence de Mme Michèle LUTZ, Maire
à l’exception du point 6 présidé par M. Alain COUCHOT, 1er Adjoint au Maire (Convocation expédiée le 19 juin 2025)
Présents :
Mme le Maire (1) : Mme Michèle LUTZ
Mmes et MM. les Adjoints (16) : M. Ayoub BILA (arrivé au point 3), Mme Claudine BONI DA SILVA, M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Laure HOUIN, Mme Marie HOTTINGER, M. Alfred JUNG, M. Henri METZGER (jusqu’au point 24 inclus et pour la question orale), Mme Nathalie MOTTE, M. Thierry NICOLAS (jusqu’au point 5 inclus), M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER,
Mme Emmanuelle SUAREZ, et M. Philippe TRIMAILLE (jusqu’au point 14 inclus).
Les Conseillers Municipaux et Conseiller municipaux Délégués (13) : M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Pascal COINCHELIN, Mme Rose-Marie DURRWELL, Mme Aya HIMER, M. Charles HUNOLD, Mme Corinne LOISEL, M Hakim MAHZOUL (arrivé au point 3), M. Patrick PULEDDA (arrivé au point 3), Mme Virginie RAPIN, et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (16) :
Mulhouse au Cœur (MAC) (6) : M. Philippe D’ORELLI,
Mme Anne-Catherine GOETZ, M. Alfred OBERLIN, Mme Peggy MIQUEE (arrivée au point 3), Mme Cécile SORNIN, et M. Christophe STEGER.
Groupe Mulhouse Cause Commune (4) :
Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Loïc MINERY, Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI.
M Mulhouse ! (3) : Mme Fatima JENN (jusqu’au point 26 inclus), M. Annouar SASSI et M. Paul-André STRIFFLER.
Non - inscrits dans un Groupe (3) :
M. Jason FLECK, Mme Fabienne ZANETTE, et M. Bertrand PAUVERT.
Procuration (s) :
Procurations permanentes :
Groupe majoritaire (2) :
Mme Maryvonne BUCHERT à M. Alain COUCHOT,
M. Jean-Yves CAUSER à M. Beytullah BEYAZ.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
1 Mulhouse au Cœur (MAC) (2)
M. Jean-Philippe BOUILLÉ à M. Alfred OBERLIN,
Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à M. Philippe D’ORELLI.
Groupe Mulhouse Cause Commune (1) :
Mme Maëlle PAUGAM à Mme Nadia EL HAJJAJI.
M Mulhouse ! (1) :
Mme Liliane KOSIR à Mme Fatima JENN jusqu’au point 26 inclus.
Non-inscrite dans un groupe (1) :
Mme Cléo SCHWEITZER à M. Loïc MINERY.
Procurations temporaires :
Groupe majoritaire :
M. Thierry NICOLAS à M. Florian COLOM partir du point 6,
M. Philippe TRIMAILLE à M. Charles HUNOLD à partir du point 15, M. Henri METZGER à Mme Marie CORNEILLE du point 25 au point 69 inclus.
Mulhouse au Cœur (MAC)
Mme Peggy MIQUEE à Mme Cécile SORNIN jusqu’au point 2 compris.
Excusés/absents non représentés : 2
M Mulhouse ! : M. Antoine EHRET.
Non-inscrite dans un groupe : Mme Christelle RITZ.
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général des Services, est désigné secrétaire de séance.
Assistent en outre à la séance :
M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général.
Mme Virginie GARNOIX, Directrice Générale Adjointe.
M. Carino SPICACCI, Directeur Général Adjoint.
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
2 ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
AU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE
(Liasse envoyée le 19 juin 2025)
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
03 avril 2025
VOIR FICHIER « PROJET PV CM DU 3.04.2025 » JOINT A LA CONVOCATION.
3° 1530 Clubs sportifs mulhousiens : allocation de soutiens financiers intermédiaire - saison sportive 2025/2026 (Sports et
Jeunesse/7.5.6/1530)
4° 1520 Soutien au mouvement sportif local : mesures
d'accompagnement et de développement des pratiques
(Jeunesse et vie sportive/7.5.6/1520)
5° 1505 Prestation de nettoyage des locaux : lancement d’une
consultation et passation de marchés publics pour les bâtiments (Moyens Généraux/1.1.3/1505)
6° 1501 Compte Financier Unique 2024 : budget principal et budget annexe des pompes funèbres (Finances/7.1.3/1501)
7° 1502 Budget principal : affectation du résultat du compte financier unique 2024 (Finances/7.1.5/1502)
8° 1503 Budget annexe des pompes funèbres : affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024 (Finances/7.1.5/1503)
9° 1553 Spectacle immersif « le souffle de l’Ill » : versement d’une subvention et approbation d’une convention de financement
(culture/7.5.7/1553)
10° 1483 Bilan foncier 2024 : acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse (Aménagement/3.2 /1483)
11° 1526 Relocalisation des services 25 avenue Kennedy : approbation du coût global d'opération (Patrimoine Bâti/1.1.1/1526)
12° 1546 Cession immobilière : vente des 5 lots du 1 rue Bonbonnière à la Société Civile Immobilière « BONPLIS »
(Aménagement/3.2.1/1546)
13° 1517 Soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
3 attribution de subventions aux associations de commerçants
(Développement territorial/7.5.6/1517)
14° 1500 Programmation politique de la Ville : phase 2 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1500)
15° 1540 Centres Socio-culturels mulhousiens et soutien scolaire : lancement de l’appel à projets (Cohésion Sociale et Vie des
Quartiers/7.5.6/1540)
16° 1518 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution du second acompte de subvention de fonctionnement 2025 (Cohésion
Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1518)
17° 1531 Motoco & Co : reconnaissance de la qualité de service d'intérêt économique général (Culture/8.9/1531)
18° 1542 Associations Culturelles : attribution des subventions de fonctionnement et d'investissement et des Bourses aux Projets Culturels 2025 (Culture/7.5.6/1542)
19° 1521 NPNRU Coteaux : création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Coteaux (Habitat et renouvellement
urbain/2.1.4/1521)
20° 1522 NPNRU Coteaux : Déclarations d’Utilité Publique - ouverture de deux enquêtes parcellaires (Habitat et renouvellement
urbain/3.6/1522)
21° 1543 NPNRU : cession de logements et garages à CITIVIA SPL au sein de la copropriété "Les Peupliers-Nations" à Mulhouse
(Aménagement/3.2.1/1543)
22° 1498 Centre Communal d’Action Sociale : mise à disposition d’agents de la Ville de Mulhouse (Ressources Humaines /4.1.4/1498)
23° 1508 CCAS de Mulhouse : présentation du rapport d'activité 2024 (Population et Solidarité/9.1/1508)
24° 1511 Associations intervenant dans le domaine de la santé : subventions 2025 - phase 1 (Population et
Solidarité/7.5.6/1511)
25° 1533 Tour de l'Europe : attribution d'une subvention en faveur du syndicat des copropriétaires (Habitat et Renouvellement
urbain/7.5/1533)
26° 1534 Tour de l'Europe : mise en place d'une convention transitoire de portage immobilier et foncier (Habitat et Renouvellement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
4 urbain/8.5/1534)
27° 1507 Associations de lutte contre l'exclusion : subventions 2025 - phase 1 (Population et Solidarité/7.5.6/1507)
28° 1473 Politique départementale en matière d’accès et de maintien dans le logement : signature d’une convention cadre avec
l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Collectivité Européenne d’Alsace et l’association Service d’Urgence Sociale (S.UR.SO) (Population et Solidarité/7.6/1473)
29° 1515 Organisation des rythmes scolaires : rentrée 2025
(Education/8.1/1515)
30° 1529 Education Artistique et Culturelle (EAC) : lancement d'un appel à projets hors temps scolaire pour les enfants et les jeunes de 3 à 18 ans (Culture/8.9/1529)
31° 1554 Transport des jeunes Mulhousiens : participation financière de la Ville de Mulhouse (Sports et Jeunesses/7.8/1554)
32° 1506 Associations d'aide aux familles : subventions 2025 - phase 1 (Population et Solidarité/7.5.6/1506)
33° 1528 Contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute :
avenant n°1 (Voirie/1.2.2/1528)
34° 1552 Opération de développement des mobilités douces (DMD) : ajustement du coût global de l'opération et impact sur la
rémunération du maître d'œuvre (Voirie/1.1 1/1552)
35° 1532 Syndicat intercommunal de Blotzheim, Mulhouse et
Saint-Louis : dissolution et répartition de l'actif et du passif
entre les collectivités membres (Finances/7.10.5/1532)
36° 1497 Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (Ressources Humaines /4.2.1/1497)
37° 1535 Fourniture de fioul : constitution d’un groupement de
commandes pour la passation des accords-cadre à bons de
commande (Patrimoine Bâti/1.7.2/1535)
--- / ---
38° 1512 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (Secrétariat Général/5.2.3/1512)
39° 1547 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
5 complémentaire (Secrétariat général/5.3.4/1547)
40° 1469 Développement des formations aux métiers du sport et du sport santé : convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse, M2A et le CREPS de Strasbourg (Sports et Jeunesse/8.6/1469)
41° 1514 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.2/1514)
42° 1537 Collège de Brunstatt-Didenheim : conclusion d’une convention de mise à disposition du terrain de football synthétique au
bénéfice des clubs sportifs mulhousiens (Sport/3.5/1537)
43° 1516 Dispositif d'aide aux projets "Initiatives de jeunes" - I.D.J" : attribution d'une aide financière aux porteurs de projet (Sports et Jeunesse/7.5.6/1516)
44° 1519 Athlètes de haut niveau mulhousiens : accompagnement individualisé au titre du dispositif Team Elite/Espoir Athlètes Mulhouse (TEAM) (Jeunesse et vie sportive/7.5/1519)
45° 1525 Dotation Politique de la Ville (DPV) : affectation pour 2025 (Finances/7.5.8/1525)
46° 1504 Transferts et créations de crédits (Finances/7.1/1504)
47° 1509 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur – 1er trimestre 2025 (Finances /7.10.5/1509)
48° 1463 Participation à la protection sociale complémentaire : validation des éléments de la nouvelle consultation et du groupement de commande (Ressources Humaines/1.7.2/1463)
49° 1541 Etat des emplois permanents : créations suppressions et transformations de poste (Ressources Humaines /4.1.1/1541)
50° 1523 Pont d'Altkirch à Mulhouse : approbation de la convention financière avec la CeA et la SNCF pour la réhabilitation de
l'ouvrage d’art (Voirie/7.6/1523)
51° 1524 Pont de Bourtzwiller à Mulhouse : approbation de la convention financière avec la CeA pour la réhabilitation de l'ouvrage
(Voirie/7.6/1524)
52° 1527 Groupe scolaire Victor Hugo : raccordement au réseau de chaleur géré par m2a Habitat et attribution d'une participation financière (Patrimoine Bâti/7.5.5/1527)
53° 1536 Association des amis des jardins familiaux de la ville de Mulhouse : travaux de rénovation du réseau de distribution
d’eau et attribution d’une participation financière (Patrimoine
Bâti/7.5.5/1536)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
6 54° 1551 Gestion d’accès d’abri vélo sécurisé : convention de mandat d’encaissement des recettes d’exploitation au nom et pour le compte de la Ville de Mulhouse (Voirie/1.3.5/1551)
55° 1538 Cession de l'immeuble sis 147 avenue Aristide Briand à Mulhouse (Aménagement/3.2.1/1538)
56° 1539 Régularisation foncière : acquisition des parcelles aménagées supportant le skatepark secteur ZAC Gare
(Aménagement/3.1.1/1539)
57° 1549 Rue de Gunsbach à Mulhouse : constitution d'une servitude de cour commune (Aménagement/3.6/1549)
58° 1495 Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) : attribution de subvention (Développement
territorial/7.5.6/1495)
59° 1490 Office Mulhousien des Sports : attribution d'une subvention au jumelage sportif Mulhouse-Kassel (Développement
Territorial/7.5.6/1490)
60° 1510 Collégium Musicum : attribution d’une subvention au
partenariat musical Mulhouse-Chemnitz (Développement
territorial/7.5.6/1510)
61° 1437 Copropriétés dégradées – Travaux de la copropriété
« Dunkerque St Malo » à Mulhouse (OPAH CD) : attribution
d'une subvention d'investissement et accord de garantie des
fonds préfinancés (Habitat et Renouvellement Urbain
/8.5/1437)
62° 1470 Contrat Local de Santé 3 de Mulhouse : avenant n°1
(Population et solidarité/9.1/1470)
63° 1555 Soutien à la programmation d'une production chorégraphique du ballet de Chemnitz (Développement territorial/7.5.6/1555)
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
64° 1548 Vente d’un ensemble immobilier appartenant à la fabrique de l’église Sainte-Marie à Mulhouse : avis du Conseil Municipal
(Prévention et Sécurité/9.1/1548)
PROPOSITION DE HUIS-CLOS
65° 1513 Remise gracieuse de créance (huis-clos) (Finances
/7.10.5/1513)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
7 66° 1493 Remise gracieuse de créance (huis-clos) (Finances
/7.10.5/1493)
67° 1499 Remise gracieuse de créance (huis-clos) (Finances
/7.10.5/1499)
Ajout en
séance
1550 Démission d’un conseiller municipal : mise à jour des indemnités de fonction des membres du conseil municipal - juin 2025
(Ressources humaines/5.6.1/ 1550)
68° VOEU Proposition de vœu du groupe Mulhouse Cause Commune : Mulhouse se rassemble pour la paix immédiate à Gaza dans le respect des peuples et du droit international
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
69° QUESTION ORALE Stationnement à Mulhouse état des lieux et perspectives Question orale déposée par le groupe Mulhouse au Cœur le
23 juin 2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
8 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Mesdames et messieurs, il est 15 heures, je vous propose de regagner vos places. Merci.
Avant de démarrer notre séquence, il nous appartient de designer un secrétaire de séance. Je propose de désigner notre Directeur Général des Services, M. Régis OCHSENBEIN, Secrétaire de séance, et je vais lui demander de procéder à l’appel. Y-a-t-il des personnes contre ? Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Merci. A vous Monsieur le Directeur.
Pour : 42 +8 procurations
Groupe majoritaire : 27 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
M. OCHSENBEIN est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
(M. OCHSENBEIN procède à l’appel)
Mme le Maire : Le quorum est atteint et je remercie Monsieur le directeur.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025VOIR FICHIER « PROJET PV CM DU 3.04.2025 » JOINT A LA CONVOCATION.
Mme le Maire : Il nous convient maintenant d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 03 Avril 2025. Comme toujours, vous êtes destinataires de ce procès-verbal. Y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez modifier ou compléter ? à ce stade, je regarde le secrétariat général, Madame Braun, rien n’est remonté ?
Donc, on va le mettre au vote. Y a-t-il des voix contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Pour : 42 +8 procurations
Groupe majoritaire : 27 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Le PV du 03 avril 2025 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
9 --------------
Mme le Maire : Mesdames, Messieurs, chers collègues.
Je vous souhaite la bienvenue pour ce dernier conseil municipal avant la période estivale, que l’on espère plus légère et heureuse, malgré l’actualité internationale. Cette séance sera notamment l’occasion de présenter et débattre des résultats du compte financier unique, nouvelle appellation du traditionnel compte administratif, mais aussi de présenter le rapport d’activité du Centre communal d’action sociale, ou encore de faire le point sur les dossiers d’envergure tels que le nouveau programme de renouvellement urbain dans le quartier des Côteaux ou l’avenir de la Tour de l’Europe.
Dans un climat toujours plus anxiogène, entre conflits à l’étranger, sentiment d’insécurité et inquiétudes envers l’avenir, nous ne ménageons pas, à notre niveau, nos efforts, pour agir concrètement et de manière responsable. Nous n’avons pas pour habitude de promettre qu’une mairie peut tout faire, dans tous les domaines. Le discours de vérité est de dire ce que nous pouvons faire, dans nos compétences, nos capacités, en étroite coordination avec nos partenaires institutionnels et associatifs.
Il y a déjà matière à agir dans de multiples sujets concrets, pour le quotidien et l’avenir de nos concitoyens. Gérer une ville, c’est traiter l’urgence et anticiper le lendemain, celui de la ville, pas celui de sa carrière personnelle. Notre engagement doit être pleinement tourné vers les autres, pour œuvrer chaque jour, en responsabilité, à améliorer la vie des Mulhousiens.
L’avenir, c’est d’abord notre jeunesse, qui construit sa vie et qui concentre toute notre attention, de l’école à l’université, au travers des lieux d’apprentissage et de ceux de loisirs. Dans une ville à taille humaine, qui regorge d’atouts pour réussir, nous n’avons que peu faire de minables pancartes aux jeux de mots douteux. Nous en sommes convaincus, Mulhouse est une chance pour ceux qui savent la saisir.
Son histoire est faite de succès, de pépites. Notre année de commémoration des 800 ans de Mulhouse, cher Alain COUCHOT, a d’ailleurs permis de les mettre pleinement en lumière, avec en apogée ce magnifique spectacle Souffle de l’Ill qui a émerveillé des dizaines de milliers de visiteurs, dans le magnifique écrin de nos bains municipaux, pour lesquels l’histoire reste à écrire, et nous y travaillons.
Mulhouse, c’est aussi une capacité de résilience dans les crises et dans les zones de turbulence. Une faculté à ne pas céder, à se redresser et à aller de l’avant, en puisant toujours dans notre passé. Dans ce passé, parmi les grands noms qu’a vus naître notre ville, il y a le destin si poignant, si remarquable d’abnégation et de détermination d’Alfred DREYFUS, symbole de la lutte contre l’injustice et contre l’antisémitisme. Comment comprendre que l’État français, pourtant si prompt à reconnaître son rôle politique passé dans des épisodes douteux et douloureux d’ancienne colonie, comme récemment encore au Vietnam, rechigne à réparer enfin le scandale de l’affaire DREYFUS ?
Que cela soit lors du débat pour l’implantation de la statue en son hommage dans la cour de l’École militaire, ou en épilogue du film de Roman POLANSKI, on voit bien les incompréhensibles réticences à reconnaître, et surtout réparer, les torts de la Nation. Oui je considère que La France serait grandie de lui rendre cet ultime hommage, celui auquel tiennent par-dessus tous les hommes d’honneur
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
10 servant notre pays sous le drapeau tricolore, celui de la juste promotion en récompense d’une carrière au service de la France. Oui, Alfred DREYFUS doit être élevé au grade de général à titre posthume. Ce débat ne devrait même pas avoir lieu et c’est en ce sens que j’ai personnellement interpellé le Président de la République.
En ce début d’été, il nous appartient plus que jamais de faire en sorte qu’un air de vacances règne dans la ville, en particulier pour les plus jeunes. La situation de certains d’entre eux ne leur permettra pas de partir en vacances. Aussi, comme chaque année, nous avons à cœur d’offrir toutes sortes d’animations à ceux qui vont rester en ville et vivre leur été à Mulhouse. Une attention toute particulière a été portée à la conception de notre programme estival, toujours plus diversifié et qualitatif.
Je profite de l’occasion pour remercier les élus et tous les collaborateurs de la collectivité qui n’ont pas ménagé leurs efforts, avec l’ensemble des partenaires extérieurs, participant pleinement à l’attractivité de notre ville, qui se renforce toujours davantage, comme le révèlent, une fois de plus les classements immobiliers nous plaçant en tête des villes où investir.
Enfin, parce que l’actualité locale m’y contraint, je veux redire aussi ici toute ma détermination à faire régner l’ordre dans cette ville, à lutter sans relâche contre toutes les formes d’incivilités qui altèrent le quotidien de trop d’honnêtes gens.
En ce sens, samedi dernier, avec mes élus Florian COLOM, Corinne LOISEL, et Ayoub BILA, qui ont dû gérer une situation de rodéo urbain inadmissible dans un cortège de mariage, nous avons pris la décision d’annuler celui-ci. Je le dis clairement, que chacun sache que si ce n’est jamais une décision aisée ou joyeuse, il en sera de même à chaque fois que cela se justifiera.
De même, nous sommes tous préoccupés par l’introduction d’une arme blanche par un enfant dans l’enceinte d’une école publique de notre ville. J’ai eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec le Recteur, le Procureur de la République et le Sous-Préfet. Je refuse qu’on banalise ou minimise ce type d’incidents. L’école doit être un sanctuaire inviolable pour que les drames, tels que celui qui a frappé cette jeune surveillante à Nogent, ne se reproduise plus. La collectivité met tous les moyens en œuvre et impulse de nombreux partenariats avec l’Education nationale dans ce cadre.
S’il est bien évident que l’on doit traiter collectivement les causes pour renforcer le cadre éducatif des enfants, il faut faire preuve de fermeté à l’endroit de ceux qui commettent des délits, l’âge ne pouvant être synonyme d’immunité ou d’impunité. Il s’agit de sujets qui nous touchent directement dans notre ville et sur lesquels nous devons nous battre et agir concrètement.
Concentrons notre énergie sur ce que nous avons à faire collectivement. La liste reste conséquente malgré tout le chemin parcouru. Avant d’offrir la possibilité aux élus des différents groupes ou non-inscrits, de s’exprimer à leur tour, je tiens à vous informer de la démission de notre assemblée de Monsieur Franck HORTER, élu sur la liste de Madame JENN en 2020. Il est remplacé par la suivante de liste, Madame Liliane KOSIR, qui a été prévenue hier et n’a pas pu se libérer pour être parmi nous cet après-midi. Elle sera officiellement installée lors de la séance du Conseil municipal de septembre prochain. Nous allons vous
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
11 déposer sur table la liste des indemnités, comme il est de coutume de le faire lorsqu’il y a un changement d’élu et je vous propose, si toute l’assemblée en est d’accord, de l’intégrer dans le vote bloqué.
AJOUT DE LA DELIBERATION 1550 A l’ORDRE DU JOUR
Pour : 42 +8 procurations
Groupe majoritaire : 27 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 5 + 3 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Le conseil municipal donne son accord, à l’unanimité des suffrages exprimés, pour ajouter la délibération n°1550 à l’ordre du jour du conseil municipal.
Tout le monde est d’accord ? Je vous remercie, et je laisse maintenant la parole, dans l’ordre, à Monsieur MINERY, qui s’est manifesté.
M. MINERY : Merci Madame le Maire, et merci chers collègues.
Décidément, il faut que tout change pour que rien ne change. Pour se faire, rien de tel qu’une vieille recette, toujours pareillement appliquée avec une bonne dose de communication, des inaugurations à gogo et une saturation de l’espace, le temps que la communication municipale reste dans vos mains exclusives. Au final, que d’agitation constatée. On en verrait même poindre un peu de panique. Du calme ! du calme ! mes chers collègues, vous n’avez pas encore perdu !
Pas encore car, à l’image de la météo et du climat, les sujets brûlants ne manquent pas à Mulhouse. Qui dit été dit au revoir la tranquillité ainsi en va-t-il dans notre ville.
Les rues et les grandes artères, sont désormais systématiquement le théâtre de rodéos à moto, de courses entre gros bolides lancés qui déboulent à toute berzingue, en pétaradant ou en s’amusant à crisser les pneus, en faisant dix fois le tour d’un rond-point à folle allure. La définition même de la violence routière. Alors face à ce phénomène, chaque année plus intense, votre action et votre impulsion semblent bien dérisoires. Vous pouvez toujours nous sortir les statistiques de verbalisations, mais les faits sont que :
- les mises en fourrière sont trop rares,
- les contrôles du bruit émis par les véhicules ont lieu très rarement, - nous savons que les patrouilles de nuit sont clairement en nombre insuffisantes.
Vous disposez par ailleurs d’une boite à outils avec des propositions d’actions, suite aux travaux du groupe de travail sur la sécurité routière, initié par mes soins à m2a. Il est désormais temps d’agir. Les aménagements des voiries peuvent aussi aider à calmer le phénomène et à dissuader les potentiels contrevenants plutôt que de chercher à faire du buzz sur une annulation de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
12 mariage, tout à fait logique, en lien avec des débordements routiers, mettant la population et principaux concernés en danger.
Alors la question du bruit est une véritable préoccupation dans notre ville au sein de la population. Les riverains de Mulhouse-Plage , mobilisés pour faire valoir leurs droits à la tranquillité, se doivent d’être écoutés, pas seulement d’une oreille. Une réelle concertation bien en amont, avec les interlocuteurs de la Ville uniquement, aurait été un cadre de discussion adéquat pour prendre en compte leurs doléances, désamorcer les légitimes inquiétudes et comprendre les disfonctionnements de l’édition 2024 avec une quasi absence d’intervention de la Ville pour remédier aux problématiques rencontrées alors.
Entendre et se faire entendre, car en la matière, nous avons de légitimes inquiétudes. Se faire entendre par nos partenaires institutionnels est un enjeu en soi. Le dossier de la liaison TGV Lille-Mulhouse suspendu en 2020, est emblématique d’une voie mulhousienne qui porte moins haut et moins fort car il faut réclamer à la fois le rétablissement de cette liaison, mais aussi une offre TGV Ouigo pour démocratiser l’accès au train, avec des prix plus raisonnables, ainsi que le renforcement de la ligne TER à succès Mulhouse Paris-Est, pour passer de 3 à 5 allers-retours journaliers en semaine.
Entendre les pompiers mulhousiens, et donc se faire entendre de la CEA, c’est demander à ce que le projet de nouvelle caserne à Illzach soit revu afin de ne pas amputer une partie des effectifs du centre de secours de Mulhouse, de ne pas non plus dégrader les conditions de travail des soldats du feu et de ne pas rallonger les délais d’intervention, qui se font majoritairement et vous le savez, dans notre commune. Avec 8 millions d’euros de contribution annuelle au SDIS, Mulhouse doit avoir son mot à dire. Mulhouse doit se faire entendre !
Entendre aussi et relayer le désarroi des structures exerçant dans le champ de la victimologie, et aujourd’hui en grande difficulté, faute de poursuite de financement pour la cellule d’aide à l’enfance victime de violence pour Solidarité femmes 68 d’une part, et dans l’attente de versement de la compensation de l’expansion de la prime Ségur au CIDFF du Haut-Rhin durant d’autre part. Nous avons alerté le Sous-préfet de Mulhouse en ce sens. Madame le Maire, qu’avez- vous fait et qu’allez-vous faire ?
Enfin, je ne pouvais terminer mon propos sans évoquer la situation de Cécile KOHLER, injustement emprisonnée en Iran depuis plus de trois ans et dont le sort terrifie ses proches à fortiori ces deux dernières semaines, avec les bombardements israéliens sur la prison d’Evin. Je ne peux que vous inviter à accrocher son portrait sur la façade de la mairie, ou même sur celle de l’hôtel de ville historique pour davantage de visibilité, comme l'Association des maires du Haut-Rhin, nous invite à le faire. Nous vous invitons également à lui décerner, à titre exceptionnel et selon nos possibilités, le titre de citoyenne d'honneur de la Ville de Mulhouse. Merci pour elle.
Mme le Maire : Madame SORNIN a demandé la parole et après, Monsieur FLECK.
Mme SORNIN : Madame le Maire, chers collègues.
Nous entamons ce conseil municipal avec une inquiétude croissante que nous partageons avec de nombreux Mulhousiens, celle de voir une équipe municipale lancée à pleine vitesse dans une course à l'embellissement de la ville, mais de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
13 plus en plus sourde aux réalités du quotidien. Une équipe qui semble déconnectée. Déconnectée des préoccupations concrètes des habitants, des alertes des associations, des difficultés des acteurs économiques. Déconnectée tout simplement de la vie réelle.
Oui, le mandat avance pendant que le dialogue recule. Quand l'Orchestre National de Mulhouse, qui n'avait jamais connu de grève en 50 ans, cesse de jouer sous votre présidence, c'est un signal d'alarme, un symptôme grave. Quand les décisions du quotidien aggravent les incivilités, les nuisances sonores, les embouteillages, les difficultés de stationnement, au lieu de faciliter la vie des Mulhousiens, c'est une rupture d'écoute, une rupture de confiance et quand des habitants, comme ceux concernés par Mulhouse-plage, multiplient les alertes, sont reçus depuis septembre 2024 sans effet et envisagent aujourd'hui une action en justice contre la Ville, alors la question s'impose : où est l’écoute ? où est la recherche du compromis et de l'intérêt général ?
Les élus d’opposition que nous sommes ne sont pas mieux lotis. Nous attendons toujours un véritable travail collectif sur la santé mentale, et nous avons dû vous rappeler récemment, par courrier, des règles élémentaires de fonctionnement démocratique, que votre majorité applique de manière plus ou moins fluctuante. Nous ne voulons plus être empêchés de parler. La démocratie sans débat, ce n’est pas la démocratie qui nous inspire.
Le constat est donc clair : du côté des agents, des habitants, des associations, des élus minoritaires, le malaise est profond et pourtant, des surprises émergent ces dernières semaines, comme si à l'approche de 2026, des projets jaillissaient soudainement : ici un nouveau jardin devant la mairie, là de nouveaux lampadaires au square de la Bourse, ailleurs 150 000 euros pour le Souffle de l’Ill ou des travaux dispersés dans toute la ville. Preuve que quand la volonté politique existe, les moyens suivent.
Ce n'est donc pas seulement une question de finances, c’est d'abord une question de priorité. Un exemple criant illustre votre isolement et votre absence de volonté politique. Nous apprenons par la presse que Mulhouse est rayée de la future ligne TGV Lille-Roissy-Dijon. Que penser quand on voit que la Ville de Dijon s'est battue, a mobilisé 26 000 citoyens, des élus, des entreprises et a été entendue ? Mulhouse, elle, se tait et se fait oublier.
Comment prétendre développer l'attractivité économique d'un territoire si on laisse disparaître, entre autres, une liaison ferroviaire stratégique sans réagir ? Où est la mobilisation ? Où est la voix de la Ville ? Où est le leadership que l'on attend de son Maire ? Alors, Madame Le Maire, quelles sont vos priorités ? À en juger par vos réseaux sociaux, elles sont plus souvent du côté des inaugurations, des coupés de rubans et des opérations de communication et c'est bien là que nous différons. Pour nous, élus de Mulhouse au Cœur, servir Mulhouse et aimer Mulhouse, ce n'est pas seulement aimer ses façades et ses rues. C'est d'abord et avant tout aimer les Mulhousiennes et les Mulhousiens.
Nous arrivons en fin de saison, et malgré le contexte, nous souhaitons conclure sur une note positive. Nous félicitons chaleureusement le FCM pour sa montée en National 3. Nous saluons le courage du MBA et adressons à tous les agents municipaux, ainsi qu'à l'ensemble des Mulhousiens, nos vœux de bel été, de repos mérité et de moments partagés avec ceux qui comptent pour eux. Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
14 Mme le Maire : Monsieur FLECK a demandé la parole.
M. FLECK : Merci. Je souhaiterais tout d'abord revenir sur l'actualité internationale : la guerre. Atroce, injuste, absurde, insupportable guerre, pure folie des nationalistes et des extrêmes droites. Les guerres ne sont pas faites par les cerveaux malades qui les conçoivent, elles sont subies par les civils, par les enfants, par des innocents qui ne se gavent pas à l'abri de palais dorés et elles ne s'arrêtent jamais, car les victimes d'aujourd'hui sont bien souvent les bourreaux de demain.
Après l'Ukraine, après le génocide de Gaza, la situation de l'Iran est instable. Nous ne sommes qu'un conseil municipal dans une ville qui semble faussement éloignée de ces pays. Pourtant, au-delà de l'indignation que nous devrions tous éprouver, si nous sommes humanistes, dans un système mondialisé, nous en serons également les victimes collatérales à un niveau économique. Les prix du pétrole sur lesquels s'indexent tant de produits de notre consommation quotidienne ne vont pas diminuer. L'inflation ne va pas diminuer. Une inflation qui augmente, c'est une pauvreté généralisée qui augmente, donc des difficultés croissantes pour les TPE et les PME et ainsi de suite. Un cercle vicieux. Alors, que pouvons-nous faire à notre minuscule échelle municipale et individuelle ?
Premièrement, puisque le modèle capitaliste néolibéral mondialiste est un échec, penser notre autonomie, autonomie énergétique, autonomie alimentaire, autonomie économique, en un mot, résilience. Cela devrait être une évidence et une urgence au niveau national. Ce n'est pas le cas. Devant cet état de fait, faisons avec ce que nous avons. Soutenons l'économie locale, le Made in France, le Made in Mulhouse, ces petites boutiques et restaurants plutôt que les gros revendeurs du Made in China et du fast-food américain. Soutenons sans failles les associations qui aident les plus fragiles, créons davantage de régies, d'emplois publics pérennes et poussons l'Agglomération vers une véritable politique alimentaire et énergétique locale.
Il y a parfois des initiatives dans ce sens, mais elles sont ou trop peu nombreuses, ou sabotées par des contre-initiatives guidées par le profit capitaliste court-termiste plutôt que l'intérêt collectif durable. Une fois n'est pas coutume. Je recommande à cette assemblée une lecture de « Face à l'effondrement si j’étais maire » d'Alexandre BOISSON, expert dans la sécurité intérieure, et André-Jacques HOLBECQ, économiste. Ce livre foisonne d'idées pour rendre les communes plus autonomes et résilientes face aux crises.
Secondement, il faut un engagement idéologique absolu contre l'extrême droitisation de notre société, car c'est bien elle qui déclenche ou soutient les guerres, réduit partout en charpie les principes humanistes, et chez nous, œuvre à la destruction de notre modèle de société solidaire. De soi-disant autoproclamés patriotes qui vomissent sur les valeurs fondamentales de la République française. Nous n'avons pas même à attendre une victoire du RN en 2027, pour voir son hégémonie gangréner notre pays.
Bruno RETAILLEAU, Ministre de l'Intérieur et nouveau président du parti Les Républicains, opposé au mariage pour tous, dissout à tour de bras les associations antifascistes, interdit les manifestations de gauche et pour la paix à Gaza, mais laissait le 10 mai, défiler des groupes néo-nazis en plein Paris. Il stigmatise systématiquement l’ensemble la communauté musulmane en
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
15 l'amalgamant à l'extrême droite islamiste, et lançait ce 18 juin une chasse nationale au migrant façon Donald TRUMP.
Quant au Président MACRON, il laisse faire l'escalade autoritariste. Personne n'oubliera les victimes de sa répression sanglante des Gilets jaunes, comme il a illégalement laissé Benjamin NETANYAHU traverser la France, alors que ce dernier est sous mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale pour crime contre l'humanité depuis novembre 2024. L'extrême droite est déjà au pouvoir et chacun se doit de dénoncer et combattre ce retour du fascisme de toutes ses forces. C'est une question de survie.
J'appelle ce conseil municipal à se positionner symboliquement, mais fermement, contre les dérives fascistes du gouvernement et les extrêmes droites de toute confession. A Mulhouse, poursuivons toutes les actions possibles de renforcement du lien inter-religieux, soutenons l'intégration par les cours de français aux personnes d'origine étrangère, augmentons les moyens du CCAS. Bref, faisons vivre la liberté, l'égalité et la fraternité. Merci.
Mme le Maire : Monsieur SASSI a demandé la parole.
M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues, comme vous l'avez justement indiqué, nous sommes en fin d'année scolaire et en fin de saison. C'est l'occasion pour moi de remercier les personnels enseignants, les équipes pédagogiques et les équipes administratives. L'occasion également de souhaiter pleine réussite et succès à l'ensemble des collégiens et lycéens qui sont actuellement en période d'examen.
Enfin, je profite également de l'occasion pour remercier et féliciter les clubs sportifs qui ont porté et fait briller le nom et les couleurs de notre ville. Sans être exhaustif, je pense notamment aux Scorpions, au Mulhouse Basket Agglomération, qui a brillé jusqu’en finale des Play-offs, au VMA, Mulhouse Foot Réunis qui accède en R1, le FCM qui reprend le chemin qui est le sien vers l'élite professionnelle ; et enfin, mon club de cœur, je ne pourrais pas féliciter les clubs sans penser à lui, l’A.S Coteaux qui rejoint pour la première fois de sa longue histoire le niveau régional.
Si je parle des clubs sportifs, c'est bien évidemment pour questionner la question de la vision du projet sportif mulhousien. Nous apprenons aujourd'hui, par exemple, qu'une des grandes structures de Mulhouse est sur le point de mettre la clé sous la porte, laissant sur le carreau entre 300 et 400 jeunes pratiquants, notamment dans le domaine de la boxe. Je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de ce dossier. Simplement, je pense que la question des moyens et la question de la vision se posent.
Si j'évoque également la question de la vision et des moyens, on sait que m2a a enfin décidé de mettre les moyens, notamment sur la rénovation d'un certain nombre d'infrastructures, et je pense au stade de l'Ill et si on veut avoir un réel projet sportif, notamment dans le football, il est temps de jouer la carte de la co- construction et la codirection de ce projet football.
Nous sommes le fruit de nos actes et nous sommes la somme également de ceux-ci. La question qui se pose, c'est de savoir si ce sera de l'eau pour tout le monde ou du champagne pour quelques-uns. Si je me permets de citer cette célèbre citation, c'est parce que nous allons aujourd'hui débattre d’un certain nombre de subventions et certaines me paraissent particulièrement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
16 incohérentes ; on aura l'occasion d'en revenir avec des montants qui me paraissent particulièrement déconnectés de la réalité des Mulhousiens.
La question des priorités se pose de façon prégnante plutôt que de miser sur le court terme et sur le passé, notamment la question des 800 ans de Mulhouse. On l’a compris ! 800 ans, c'est passé. Mais la question qui devrait nous motiver, c'est la question des futures décennies.
Je rappelle à toutes fins utiles qu'il y a encore aujourd'hui des écoles sans périscolaire, des clubs sportifs en permanence au bord de la banqueroute, un CCAS qui fait un travail remarquable et qui fonctionne sur un demi-poste de direction, des structures essentielles dans le domaine associatif au bord de la cessation de paiement en permanence.
Nous avons passé près d'un an à regarder dans le rétroviseur des 800 ans. Je nous incite collectivement à mobiliser toute notre énergie sur la vision que mérite notre jeunesse dans les prochaines décennies. Merci, Madame le Maire.
Mme le Maire : Je donne à présent la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, Madame le Maire.
Alors, chers collègues, alors que les derniers grands chantiers s'achèvent, que les équipements et aménagements prennent vie et que les espaces publiques se redessinent à l'image de la récente inauguration de la Porte de Bâle et demain du Boulevard Roosevelt ; nous pouvons affirmer avec fierté que Mulhouse est en pleine transformation.
Ces dernières années, notre équipe a porté une vision claire : faire de notre ville un territoire plus accessible, plus attractif et plus solidaire. Les investissements massivement engagés n'étaient pas de simples projets techniques ou des réponses ponctuelles à des urgences, ils s'inscrivaient dans une stratégie globale de requalification de notre cadre de vie mais ces transformations, aussi visibles soient-elles, n'ont jamais constitué une fin en soi. Elles sont le socle d'un projet bien plus essentiel à nos yeux : construire une ville à vivre.
Une ville à vivre, c'est une ville où l'on se sent bien, où l'on se retrouve, où l'on partage. C'est une ville qui n'oublie personne, où la culture, le sport, l'éducation et la convivialité sont à la portée de tous. Une ville qui offre à chacun la possibilité de participer à la vie collective, de s'épanouir, et surtout, de se projeter. C'est dans cet état d'esprit que s'inscrit notre programmation estivale.
Cet été encore, Mulhouse vibrera au rythme d'événements gratuits, festifs et ouverts à toutes les générations : concerts, animations de quartiers, expositions, spectacles de rue, festivals. Autant de moments pensés pour renforcer les liens, célébrer la diversité de notre ville et offrir à chacun, Mulhousiens ou visiteurs, des occasions de vivre ensemble des instants de qualité.
Transformer la ville, ce n'est pas simplement poser des pierres ou tracer des lignes sur un plan. Transformer la ville, c'est lui donner un supplément d'âme. Et ce supplément, ce sont les habitants qui le portent chaque jour par leur engagement, leur créativité et leur énergie. Ce supplément d'âme continuera à être porté à travers la culture, avec le festival Scène de Rue ou de l'exposition Pépites. Il continuera d'être célébré dans le cadre des 800 ans des remparts de notre ville, avec le spectacle immersif Le Souffle de l’Ill, tout comme il a été mis à l'honneur lors de l'Eurovision et sa base arrière mulhousienne.
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17 Ce supplément d'âme continuera également à être porté à travers le sport, grâce à nos clubs professionnels comme amateurs, qui ont brillé sur les parquets, les terrains et dans les gymnases à l’'image de
- l'équipe féminine du VMA, qui a remporté la Coupe de France,
• de l'équipe des Scorpions, qui monte en division 2,
• aux footballeurs du FCM, qui montent au National 3,
• ainsi qu’aux basketteurs du MBA, qui nous ont fait rêver à l’accession en
Pro B jusqu’au bout de leur saison.
Une ville à vivre, c’est également une ville où l’on peut faire la fête, mais surtout où l’on sait faire la fête. Nous l'avons encore vu récemment, certaines compétitions ou événements sont, dans notre pays, des prétextes à des débordements en tout genre. Que ce soit à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain ou à la Fête de la Musique, certains ne savent plus faire la fête dans notre pays.
Mais nous l'avons également, malgré nous, constaté dans notre ville le week-end dernier, à l'occasion d'un cortège de mariage qui a délibérément mis en danger la vie de ses participants et celle de l'ensemble de nos concitoyens présents sur l'espace public au même moment. Ce cortège nous a amenés à prendre une décision grave et assumée, au nom de l'ordre républicain : annuler purement et simplement la tenue de ce mariage. Cette décision a été prise pour faire respecter les règles, préserver la dignité de l'institution et éviter qu’un drame ne se produise.
Ce que certains, ici même, appellent du buzz, c’est pour nous une réponse ferme à des comportements dangereux et irresponsables, qui auraient pu mettre en péril la sécurité de tous, celle des participants comme celle des habitants. Le fond, c’est de dire clairement que la république n’est pas une géométrie variable, que les droits s’exercent dans le respect des devoirs et que la sécurité, le respect de nos valeurs, ne sont pas négociables. Nous n’avons pas à choisir entre la pédagogie de long terme et la fermeté immédiate. Nous devons tenir les deux à la fois. C’est ce que nous faisons. C’est notre responsabilité.
Une ville à vivre, c’est une ville au sein de laquelle nous garantissons la sécurité des biens et des personnes. Quelle fierté pour notre ville et son Maire de voir Mulhouse apparaître en cinquième position des villes de plus de 50 000 habitants qui dépensent le plus en matière de sécurité. C’est grâce à cette volonté politique forte, et au professionnalisme des forces de l’ordre, police nationale et municipale, dont je veux saluer l’engagement, que nous avons réussi à diviser par deux le nombre de délits au cours des 20 dernières années.
Une ville à vivre, c’est une ville au sein de laquelle on sait s’écouter. À l’image des différents échanges et concertations qui ont eu lieu dans le cadre du projet Mulhouse-Plage, bien loin de la critique facile et galvaudée qui a pu en être faite.
Avant toute chose, je voudrais recentrer l’intérêt de Mulhouse-Plage pour Mulhouse et pour les mulhousiens, qui est de permettre à un grand nombre de nos concitoyens de profiter de leur ville pendant l’été, surtout pour ceux qui ne partent pas en vacances. Mulhouse-Plage a également un lien, une utilité sociale et associative, un dessin animé ou un film y sera diffusé gratuitement tous les
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18 vendredis soir, un marché des créateurs avec L’Artichaut sera proposé les lundis, et tant d’autres animations.
À la suite de la première édition de Mulhouse-Plage, trois demandes ont été formulées par les riverains, réunis en septembre 2024 :
1. Un événement moins long.
2. Un événement moins bruyant.
3. Un son de qualité.
Emmanuelle SUAREZ, ainsi que les organisateurs de Mulhouse-Plage, ont reçu les représentants des riverains le 19 mai pour échanger avec eux sur l’organisation de cette seconde édition. La Ville ne pouvant déplacer Mulhouse- Plage sur d'autres sites, de nombreuses conditions ont alors été demandées, par la ville aux organisateurs eux-mêmes :
1) La durée de l’événement se terminera le 17 août, soit un évènement
raccourci de deux semaines par rapport à l’événement de l’année dernière.
2) Ensuite, en termes de programmation :
o le mardi sera complètement fermé,
o le dimanche, une ouverture de 12h à 22h, mais sans aucune
ambiance musicale,
o la musique sera autorisée les autres jours de la semaine à partir de
18h uniquement.
Toutes ces conditions sont respectées depuis l'ouverture samedi dernier.
Ensuite, concernant le système de son, un effort a été fait par les organisateurs afin d'avoir un système plus qualitatif et des réglages au mètre près. Il permet également de ne pas faire rebondir le son contre les murs du canal. Les organisateurs ont également installé un appareil qui enregistre les décibels.
En conclusion, nous avons tenu compte de l'ensemble des demandes légitimes qui nous avaient été formulées par les riverains au terme de la première édition, bien loin, je le disais, de la critique aisée et facile qui vient d'être faite.
Une ville à vivre, c'est effectivement une ville où on sait se faire entendre. J'avouerais que j'ai un peu de mal à comprendre des fois la nuance parce que quand on ne s'exprime pas, on nous reproche d'être muets et quand on se fait entendre de manière forte, on crie au buzz. On a l'impression de la bouche de certains qu'on est dans une forme de dualité perdant-perdant. C’est pile je gagne, face tu perds, mis à part dans l'univers parallèle de certaines personnes, ça peut être une réalité, mais dans la vraie vie, ça se passe autrement.
A l'image du projet de la ligne Mulhouse-Lille, Thierry NICOLAS a contacté directement David VALENCE, qui est Conseiller régional et Président du Conseil d'Orientation des infrastructures, afin d'évoquer ce dossier avec lui. Et contrairement à ce que l'on peut lire ici ou là, les choses sont très loin d'être vraiment arrêtées puisque la SNCF demande à l'État, de financer en partie cette desserte, même s'il s'agit d'un TGV. À ce stade rien n'est définitivement décidé et nous restons vigilants sur les suites qui seraient données.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
19 Se faire entendre toujours, à l'image du débat sur la caserne des pompiers, à l'occasion de laquelle la Ville de Mulhouse s'est rendue à une réunion de travail à la Maison du territoire, où nous avons échangé avec le président à la fois de la CEA et du SDIS 68, Frédéric BIERRY, pour conforter la place centrale de la caserne de Mulhouse et rapatrier dans les prochaines années des investissements massifs qui vont justement, avec la garantie du Président BIERRY, maintenir la pérennité de cette caserne, renforcer sa centralité et son intérêt pour Mulhouse.
Une ville à vivre où on se fait entendre, mais surtout où faire entendre la voie malheureusement de ceux qui n'en ont pas actuellement, et notamment de Cécile KOHLER. En lien avec la famille de Cécile KOHLER, nous allons installer dans les prochains jours une banderole en mémoire et en soutien à sa détention, ni plus ni moins, et la symbolique sera forte pour nous, au Square de la liberté.
Une ville à vivre, où on se fait entendre, mais visiblement à entendre certains, c'est la démocratie et le débat municipal qui est et qui serait en permanence muselé. Mais qu'en est-il lorsque nous regardons l'organisation des quatre derniers conseils municipaux ?
Au niveau de l'ordre du jour, plus de la moitié des points qui ont été demandés au débat l'ont été par des groupes d'opposition, et ce conseil municipal ne fait pas exception à la règle. Sur 35 points à l'ordre du jour, 12 ont été demandés par le groupe majoritaire, dont un certain nombre de points relevant d'obligations légales, 19 par le groupe Mulhouse au Cœur qui revendique justement la critique, 12 par le groupe Mulhouse Cause Commune et 2 par le groupe M Mulhouse.
Au niveau du débat municipal, plus de la moitié du temps de débat sur ces quatre derniers conseils municipaux a été occupée par des expressions des groupes d'opposition, et notamment lors du conseil municipal de novembre 2024, à l'occasion duquel deux tiers du temps de débat a été composé par des expressions des groupes d'opposition. Dans la mesure où les oppositions déterminent plus de la moitié de l'ordre du jour et s'expriment plus de la moitié du temps de débat, je ne comprends pas vraiment le problème qui est soulevé par certains.
Alors, chères Mulhousiennes, chers Mulhousiens, vous l'aurez compris, avec vous, pour vous, nous continuerons à faire de Mulhouse une ville où il fait bon vivre, une ville fière de ce qu'elle est et résolument tournée vers l'avenir.
Mme le Maire : Merci Florian.
Pour la bonne tenue de notre assemblée, je tiens à préciser que quand nous aurons débattu de toutes les délibérations qui sont mises à l'ordre du jour, nous débattrons sur un vœu déposé par Mulhouse Cause Commune, et sur une question orale déposée par le groupe Mulhouse au Cœur. Tout cela aura lieu après le vote bloqué.
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20 3° CLUBS SPORTIFS MULHOUSIENS : ALLOCATION DE SOUTIENS FINANCIERS INTERMEDIAIRES - SAISON SPORTIVE 2025/2026 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1530)
Dans le cadre de la politique générale de soutien de la Ville au mouvement sportif mulhousien et après analyse de la pertinence des projets associatifs, il est proposé d’accorder des aides financières intermédiaires en amont de la saison 2025/2026 à venir, aux clubs de sport collectif suivants évoluant en Nationale 1 masculine, qui en ont fait la demande.
ASPTT MULHOUSE-RIXHEIM HANDBALL
Cette association, de plus de 280 licenciés et alignant 12 équipes en compétition, dont 8 équipes jeunes, ambitionne d’être le club référent de Mulhouse et de son agglomération. Elle poursuit sa dynamique de 1er rang du handball haut-rhinois, notamment avec son équipe fanion professionnalisée qui a prouvé récemment sa capacité de rassemblement et d’engouement des Mulhousiens.
Son projet associatif Tourné vers l’avenir et l’accession en Proligue lorsque les conditions le permettront, bénéficie d’une assise structurelle renforcée, d’une politique de formation ancrée à travers son académie de handball permettant une progression constante de ses jeunes équipes. Elle s’inscrit pleinement dans un engagement éducatif et social intensifié incluant des interventions dans les écoles mulhousiennes et dans les quartiers prioritaires de la Ville.
Il est proposé de délivrer un soutien intermédiaire à ce stade, en faveur de ce club face aux charges d’engagement compétitifs (championnats de France…) et des frais résultant de son action partenariale aux côtés de la Ville de Mulhouse.
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION (MBA)
L’association Mulhouse Basket Agglomération a offert au public mulhousien tout au long de la saison sportive 2024/2025, un programme et des résultats sportifs remarquables clôturés par une participation aux play-offs.
Parallèlement, un projet associatif s’est construit ces dernières années auTour de la volonté de développer les axes suivants :
- la structuration du club, notamment à travers le recrutement de salariés pour les tâches administratives et de communication,
- la découverte et l’initiation du basket auprès des jeunes en lien avec les autres clubs de basket mulhousiens et établissements scolaires,
- la réalisation d’actions d’éco responsabilités,
- l’organisation de tout type d’animations sportives inclusives menées en lien avec la Ville (journée basket 3x3, invitation des Centres sociaux et foyers aux matchs de NM1, challenge Batigère…).
L’engagement d’une équipe en catégorie U18 France est un préalable nécessaire et réglementaire à la construction de l’équipe « Espoirs » du futur Centre de Formation pour ce club, qui vise l’objectif sportif d’accession en pro B selon un horizon à moyen terme.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des subventions intermédiaires figurant dans le tableau ci-dessous aux deux clubs précités pour
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21 faire face aux charges d’engagement compétitifs (championnats de France…) et aux frais résultant de leur action partenariale aux côtés de la Ville de Mulhouse.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Total
subventions
de fonct.
saison
2024/2025
Acomptes sur
subventions
déjà versés
saison
2025/2026
Subventions
intermé-
diaires
Total
acomptes sur
subvention
saison
2025/2026
ASPTT Mulhouse-
Rixheim Handball 30 000,00 4 500,00 20 000,00 24 500,00 Mulhouse Basket
Agglomération 360 000,00 144 000,00 20 000,00 164 000,00 Totaux
subventions 390 000,00 € 148 500,00 € 40 000,00 € 188 500,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 40 000,00 € sont disponibles au budget 2025.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le montant et le versement de subventions intermédiaires aux associations ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball et Mulhouse Basket Agglomération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - projets d’avenants aux documents contractuels en vigueur.
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22 POLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE,
CULTURE ET TRANSITION NUMERIQUE
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse et Vie Sportive
Unité Vie Sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2025/2026 Ö Ö 2027/2028)
F a m i l l e C L U B S P E R F O R M A N C E +
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26/06/2025 et désignée sous les termes « la Ville », dans le présent avenant,
d’une part,
et
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION – MBA, club inscrit au registre des associations du tribunal judiciaire de Mulhouse (volume 97, folio 53) dont le siège social est situé au 33 rue de l’Illberg- 68200 MULHOUSE, représentée par son Président en exercice dûment habilité, M. Bertrand TACZANOWSKI et désignée sous les termes « le club MBA » dans le présent avenant,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la Ville a renouvelé en avril 2025 son partenariat avec le club MBA (saisons sportives 2025/2026 à 2027/2028) après analyse de son projet associatif global, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville et la gestion prévisionnelle de trésorerie du club MBA, un calendrier administratif d’examen de la subvention de fonctionnement par le Conseil Municipal (sous forme d’un acompte et d’un solde) a été intégré dans ledit contrat, avec versement d’une 1ère aide financière en avril 2025.
Les échanges réalisés avec le club MBA ont permis d’apprécier les charges qui résulteront de ses engagements compétitifs ou partenariaux au titre de la saison sportive 2025/2026 et la nécessité de procéder au versement d’une aide financière intermédiaire pour soutenir son action associative.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en ce sens.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision du Conseil Municipal du 26/06/2025, d’allocation d’une subvention complémentaire en faveur du club MBA, après appréciation des attentes formulées au titre de son projet associatif.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
La Ville a décidé d’allouer un second acompte de subvention, d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros), en faveur du MBA en soutien de la saison sportive 2025/2026.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention (article 2 du présent avenant), fera l’objet d’un versement unique en juillet 2025 sur le compte bancaire du club MBA selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite d’attribution de la subvention.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE LA SUBVENTION
Le club MBA affectera le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2025.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club
le Maire, MULHOUSE BASKET
AGGLOMERATION,
le Président
Michèle LUTZ Bertrand TACZANOWSKI
POLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE,
CULTURE ET TRANSITION NUMERIQUE
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse et Vie Sportive
Unité Vie Sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A L A C O N V E N T I O N D ’ O B J E C T I F S
E T D E M O Y E N S
(Saisons sportives 2025/2026)
F a m i l l e C L U B S P E R F O R M A N C E
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Sports, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26/06/2025 et désignée sous les termes « la Ville », dans le présent avenant,
d’une part,
et
L’ASPTT MULHOUSE, structure omnisports, inscrite au registre des associations du tribunal judiciaire de Mulhouse (volume V, folio n° 109) dont le siège social est situé au 21 rue des Bois 68400 RIEDISHEIM représentée par M. Jean-Paul MULLER, Secrétaire Général en exercice dûment habilité et désignée sous les termes « l’ASPTT OMNISPORTS » dans le présent avenant,
et
La section ASPTT HANDBALL MULHOUSE-RIXHEIM, section sportive de l’ASPTT MULHOUSE, représentée par son Président en exercice dûment habilité, M. Emmanuel ROLL, et désignée sous les termes « l’ASPTT HANDBALL M/R » dans le présent avenant,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
23 PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la Ville a renouvelé en avril 2025 son partenariat avec l’ASPTT HANDBALL M/R (saison sportive 2025/2026), section sportive de l’ASPTT OMNISPORTS, après analyse de son projet associatif global, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville et la gestion prévisionnelle de trésorerie de l’ASPTT HANDBALL M/R, un calendrier administratif d’examen de la subvention de fonctionnement par le Conseil Municipal (sous forme d’un acompte et d’un solde) a été intégré dans ladite convention, avec versement d’une 1ère aide financière en avril 2025.
Les échanges réalisés avec l’ASPTT HANDBALL M/R ont permis d’apprécier les charges qui résulteront de ses engagements compétitifs ou partenariaux au titre de la saison sportive 2025/2026 et la nécessité de procéder au versement d’une aide financière intermédiaire pour soutenir son action associative.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en ce sens.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision du Conseil Municipal du 26/06/2025, d’allocation d’une subvention complémentaire en faveur de l’ASPTT HANDBALL M/R, après appréciation des attentes formulées au titre de son projet associatif.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
La Ville a décidé d’allouer un second acompte de subvention, d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros), en faveur de l’ASPTT HANDBALL M/R en soutien de la saison sportive 2025/2026.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention (article 2 du présent avenant), fera l’objet d’un versement unique en juillet 2025 sur le compte bancaire de l’ASPTT HANDBALL M/R selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite d’attribution de la subvention.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE LA SUBVENTION
L’ASPTT HANDBALL M/R affectera le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux dispositions de la convention d’objectifs et de moyens en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2025.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour l’ASPTT Pour l’ASPTT
l’Adjoint délégué OMNISPORTS, HANDBALL
aux Sports par délégation, MULHOUSE RIXHEIM,
le Secrétaire Général le Président
Thierry NICOLAS Jean-Paul MULLER Emmanuel ROLL
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
24 Mme le Maire : Nous pouvons passer à l'ordre du jour, donc la première délibération.
Il s'agit des clubs sportifs mulhousiens : l'allocation de soutien financier intermédiaire saison sportive 2025-2026. Cette présente délibération concerne l'attribution de subventions intermédiaires à deux clubs majeurs de notre territoire qui ont su démontrer leur capacité à porter un projet sportif, mais aussi social, éducatif et territorial.
Nous avons à Mulhouse une histoire forte avec les clubs de haut niveau, mais nous savons aussi que l'exigence qui accompagne leur soutien doit être à la hauteur des moyens engagés. C'est dans cette logique de dialogue, de lisibilité, de responsabilité partagée que nous nous inscrivons aujourd'hui. J'ai souhaité, avec mon Adjoint, Thierry NICOLAS, et l'appui de nos services que nous puissions être présents dans le temps long, mais aussi capables d'ajuster notre accompagnement à la réalité des saisons et des dynamiques constatées.
Je laisse à présent Thierry NICOLAS vous présenter les modalités de cette délibération et rappeler le cadre dans lequel s'inscrit notre engagement envers les clubs mulhousiens.
M. NICOLAS : Merci, Madame le Maire.
Mes chers collègues, la délibération que nous examinons maintenant concerne l'attribution de subventions intermédiaires dans le cadre de la saison sportive en cours à deux clubs emblématiques de notre territoire. Tout d'abord, le Mulhouse Basket Agglomération, engagé en Nationale 1 et très actif sur le volet sport santé et éducation. Ils nous ont fait vibrer durant cette finale à rebondissements et il s'en est fallu de peu pour gagner le ticket d'accession à la Pro B. Ce sera pour les années à venir.
L'autre club, c'est l’ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, qui évolue en Nationale 1 masculine. Équipe fanion du territoire dans cette discipline, il a vocation à fédérer les énergies locales avec d’autres clubs de la région. Ces subventions viennent compléter les versements d'avril dernier, en lien avec l'évolution des projets présentés, les performances sportives enregistrées et les actions éducatives conduites par ces clubs dans nos quartiers et dans les établissements scolaires.
Je veux ici rappeler que ces clubs ne sont pas uniquement des vitrines sportives. Ce sont aussi des structures citoyennes qui interviennent dans les écoles, auprès des jeunes qui s'engagent dans l'égalité filles - garçons, dans l'accompagnement de publics en difficulté ou dans la pratique inclusive du sport.
Ces aides accordées ne tombent pas du ciel, elles sont conditionnées à un projet clair, à des comptes certifiés, à un impact social mesurable. Je veux aussi souligner l'effort de rigueur que nous avons instauré dans la gestion municipale du sport. Un système d'acompte et de solde clair, un dialogue constant avec les clubs, des décisions prises sur la base de projets, pas de promesses en l'air et je le dis avec fermeté, chaque euro attribué ici est utile, suivi et contrôlé. Il déclenche souvent un effet levier sur les financements privés ou fédéraux.
Dans une saison 2024-2025, qui s'est annoncée très dense en engagements sportifs pour Mulhouse, nous devons poursuivre cette ligne de conduite exigeante mais juste et c'est en responsabilité que notre collectivité accompagne celles et ceux qui font rayonner notre ville tout en gardant les pieds sur terre. Je vous
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
25 invite à adopter cette délibération qui allie ambition, respect, responsabilité et soutien loyal envers nos clubs. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. J'ai une demande de parole de Monsieur MINERY.
M. MINERY : Oui, merci.
Cette délibération est l'occasion de faire un point sur votre ambition en matière de sport de haut niveau à Mulhouse. Votre politique apparaissant assez confuse depuis l'arrivée d'un nouvel adjoint sport. En clair, j'ai plusieurs questions à vous formuler et je n'ai trouvé de réponse, ni dans le propos de Madame le Maire ni dans celui de Monsieur l'Adjoint.
Souhaitez-vous simplement maintenir le volley au plus haut niveau et aider le VMA à franchir de nouveaux paliers dans les années à venir ou souhaitez-vous aussi accompagner la montée en puissance du basket, pour regoûter rapidement à la Pro B ? Souhaitez-vous pareillement soutenir le hand, à la hauteur nécessaire pour qu'il accède à la D2 appelée Proligue ? La délibération mentionne simplement l'ambition des deux clubs sans laisser paraître la moindre volonté de les soutenir dans cette ambition. Je veux bien qu'on fasse des délibérations très descriptives mais il faut aussi peut-être donner un peu la teneur de ce qu'est la position de la Ville.
Anticipez-vous une perspective à court terme avec trois clubs entièrement pros, jouant au top niveau ou presque, en 1ère ou 2ème division, peu importe ? Est-ce ce discours que vous tenez avec ces trois clubs, respectivement ?
Par ailleurs, à moyen ou long terme, quelle politique du foot à Mulhouse ? Avec le FCM en l'occurrence. Aujourd'hui la N3, demain peut-être la N2 ou la N1 ? rêvons. Là encore, êtes-vous au diapason du club que vous avez rechigné à soutenir, n'assistant même pas, à la rencontre des barrages joués à domicile ?
Enfin, voulez-vous accompagner les Scorpions jusqu'à un retour à la ligue Magnus ? Je pose aussi la question. Bref, dans votre vision, trois, quatre, cinq clubs de sports collectifs majeurs à haut niveau à Mulhouse ? Merci pour vos éclaircissements.
M. SASSI : Madame le Maire, chers collègues, Monsieur Thierry NICOLAS.
Je vais revenir sur mon propos liminaire et la question du sport qui, tout le monde le sait ici, est une préoccupation majeure pour moi. Je vais le répéter, je vais continuer à le répéter, le sport, ce n'est pas que du sport, c'est de l'attractivité territoriale, c'est du rayonnement, c'est de l'activité économique, c'est aussi de la fierté de porter le maillot de sa ville et de pouvoir rayonner à travers le territoire.
La question qui se pose aujourd'hui, Madame le Maire, c'est vers quoi on va ? Est-ce que simplement, on a une approche gestionnaire de la question sportive à Mulhouse ? Et on aura toujours des choses à dire. On sait qu'aujourd'hui, notamment la professionnalisation du sport fait que c'est de plus en plus difficile de répondre aux critères, de répondre à la compétitivité exigée à ce niveau-là.
Quelles infrastructures pour le sport à l'avenir ? On sait aujourd'hui que notre territoire manque au moins d'une grande salle pour pouvoir accueillir les disciplines d'intérieur. On sait très bien que notre stade de foot, tel qu'il est aujourd'hui, ne permet pas de se projeter. Ne pas lancer aujourd'hui des travaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
26 d'envergure, c'est acter immédiatement qu'on ne souhaite pas voir revenir le sport ou en tout cas, le football, à un niveau au moins semi-professionnel, c'est- à-dire la N1, voir la ligue 2 un jour.
Donc, ce sont des sujets de fond. Je l'ai dit en propos liminaires, la m2a fait un premier pas. On sait qu'elle n'a pas joué son rôle pendant très longtemps, mais aujourd'hui, elle fait un premier pas, notamment avec la réfection et la rénovation du terrain synthétique. Il est temps aujourd'hui de penser l'avenir, de penser le rayonnement à travers le sport de notre ville. On a tous les atouts pour y arriver.
On sait que chaque année, des dizaines de joueurs issus de notre territoire rayonnent partout en France. Le meilleur buteur de l'Europa League Conférence est Mulhousien mais malheureusement, il ne joue pas en France. C'est une perte incroyable pour notre territoire. Des exemples, je pourrais en donner d'autres, mais je vais m'arrêter là.
Sur la question du foot, du basket, du hand, du volley, du water-polo, du hockey sur glace, on a des atouts majeurs à jouer. Ce sont des décisions fortes, sévères, parce qu'il va falloir faire des arbitrages forts, mais on ne pourra pas se contenter simplement de faire de la gestion d'année en année.
Je reviens sur le sujet que j'ai tenu en propos liminaires concernant un des clubs de boxe phare de la ville. J'ai découvert ça ce matin dans la presse, j'imagine comme tous mes collègues.
Mme le Maire : Je vous apporterai une réponse dans deux minutes.
M. SASSI : je n'en demande pas tant, mais en tout cas, j'attends une réponse de votre part. Il est sur le point d'être dissout, en tout cas, le point de mettre la clé sous la porte et je trouve que c'est un gâchis sans nom parce que ce club-là, et je ne vais pas citer de nom, un certain nombre d'élus, y compris de la majorité, étaient bien contents de prendre des photos avec les dirigeants, de saluer la qualité du travail fait. Et cela n'était pas il y a 15 ans… c'était il y a moins de 2 ans.
Et aujourd'hui, qu’ils sont en difficulté, vraiment, je dirais, vitale, les abandonner, les laisser mourir. Qu’il puisse y avoir des difficultés de professionnalisme, des difficultés de rigueur, c'est le rôle de notre collectivité de les accompagner sur ces sujets-là. S'il y a d'autres choses, on souhaite le savoir, s'il vous plaît, Madame le Maire. Merci.
Mme le Maire : Je vais laisser Thierry NICOLAS vous répondre, parce que tu as rencontré un certain nombre de dirigeants des clubs sportifs la semaine dernière.
M. NICOLAS : Bien. Merci, Madame le Maire, mes chers collègues. Effectivement, la politique sportive de la Ville de Mulhouse ne se construit pas par à-coups. C'est un travail de concertation, de rencontres, et surtout de projets. Les grands clubs, vous avez parlé de grands clubs, ont c'est vrai pour certains ont des objectifs élevés , je dirais « haut placé ».
Je vais prendre simplement l'exemple du hockey sur glace. Nous avons reçu les Scorpions. Pour eux, la D1, c'est l'objectif sur lequel ils veulent aller, et pas au- delà car s’ils passent dans une catégorie supérieure qui est la ligue Magnus, ils savent très bien qu'ils vont avoir de gros problèmes financiers. De plus, les équipements et les installations ne seront plus aux normes. Donc ils préfèrent
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
27 avoir une patinoire relativement complète en termes de spectateurs, de participation. 1700 à 1800 spectateurs à chaque match, on peut dire qu'il y a vraiment un vivier au niveau des Scorpions. On les a reçus il y a une quinzaine de jours. Avec eux, nous avons mis en place une structure pour les accompagner, et non pas sur un an mais sur plusieurs saisons de telle manière qu'on puisse progressivement évoluer en fonction des résultats du club.
Vous parliez du Volley. C'est la même chose. Le Volley féminin sera reçu. Le président a été absent ce mois du juin, il est prévu que je le rencontre au mois du juillet, et je vous ferai un retour à la Commission Sport du mois de septembre.
Pour les autres clubs, le club de Foot, qui est le club phare de la ville de Mulhouse, un club Historique. On les a reçus pas plus tard que lundi entre midi et deux. On s'est dit franchement les choses, et ils ont surtout découvert un adjoint qui les écoutait et qui ne leur promettait pas monts et merveilles, mais qui leur parlait vraiment de structuration de ce club. Ce club a besoin de toutes les volontés pour pouvoir progresser et se structurer tranquillement. Il y a un projet avec le FC Bâle, que tout le monde connaît, sur lequel il y a un gros partenariat, un nouvel entraîneur arrive pour l'équipe première, et nous allons accompagner ce club à la hauteur des besoins de ce club, et surtout en fonction de notre budget.
Pour ce qui est du club de basket, vous l'avez bien vu, on a frôlé la Pro B. J'ai même frôlé la crise cardiaque, parce que dimanche dernier, on était avec les supporters du Kop. On a passé vendredi dernier avec 30 points d'avance. C'était du jamais vu un match comme ça. Dimanche, c'était plus serré, mais on a bien vibré. Le Palais des Sports, deux fois rempli, 2700 personnes. Je rejoins Monsieur SASSI, la réflexion doit être menée pour la création d'une grande salle de sport, pour pouvoir accueillir les événements sportifs dans de bonnes conditions. Il faut y réfléchir avec peut-être l'Agglomération ou avec un partenaire privé, public-privé, peut-être qu’il y a des solutions, des pistes…on ne s’interdit rien.
Concernant le hand, ils reviennent de loin, ils se sont complètement reconstruits. Ils ont des projets pour nos écoles, et je regarde Chantal RISSER, pour l'année prochaine, de développer le hand dans nos écoles, dans différents lieux, sport santé, éducation etc. C'est l'alignement des planètes. Pour moi, c'est du pur bonheur. Tous ces clubs sont en train de bien progresser, bien monter. Mais surtout, je leur dis, de se structurer. On est là pour vous accompagner. Nous ne sommes pas simplement simplement un guichet financier. On n'est pas là que pour donner des subventions. On est là pour construire ensemble un projet sportif, éducatif pour nos jeunes Mulhousiens notamment à travers le sport santé. Je regarde Henri METZGER et Jean-Claude CHAPATTE, merci pour tout le travail que vous faites à destination de ces jeunes qui ont une souffrance physique, bien entendu, au départ, mais on doit pouvoir les accompagner correctement.
Voilà, Madame le Maire, très rapidement ce que je voulais dire au niveau des sports et ses subventions. Bien entendu, nous en reparlerons le 1er septembre, puisque la Commission sport se réunira le 1er septembre. D'ici là, j'aurai rencontré tous les clubs collectifs, même individuels, et on aura l'occasion d'avoir une belle Commission sport pour pouvoir la présenter au prochain Conseil municipal de rentrer en octobre, je suppose que c'est là. Voilà, Madame le Maire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
28 Mme le Maire : Avant de redonner la parole à Monsieur MINERY, peut-être compléter ce que vient de dire Thierry, puisqu'il était à la Région les dernières heures. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, la collectivité, on est honnête, on ne peut pas tout faire. Une collectivité ne peut pas tout faire. Et je crois qu'on a l'honnêteté aussi de travailler avec les différents clubs.
Hier soir, nous avions une présentation en avant-première, elle n'était pas publique, et pour le coup, nous avons été invités, n'est-ce pas, cher Florian et je regarde Corinne LOISEL qui m’accompagnait hier soir. Le MBA, et tout le monde sait maintenant que j'assiste quasiment à tous les matchs, en tout cas dès que mon planning le permet, nous a montré comment il souhaite s'organiser. Ses dirigeants, et je tiens à saluer vraiment le dynamisme de M. TACZANOWSKI, du coach, bien sûr, et de l'ensemble des personnes qui l'entourent.
Ces gens-là ont compris que si on veut passer un cran au-dessus, il faut passer par une autre structuration. Ils nous ont fait une présentation hier soir de ce que pourrait être, dans l'avenir, le MBA. Ils ont salué l'effort de la collectivité, et je ne dis pas cela pour me vanter, parce que nous représentons tous la collectivité. Ils nous ont remercié, mais ils ont compris que pour aller de l’avant, et je réponds à Monsieur SASSI aussi, la construction, évidemment, d'un équipement supplémentaire, comme ils l’ont évoqué hier soir, est nécessaire. Mais ils se sont donnés une saison pour pouvoir s'organiser, et ça deviendra une société sportive, telle que nous les connaissons dans d'autres domaines et je salue vraiment l'intelligence et le dynamisme de ces gens-là, qui ont tout compris.
Pareil, avec le VMA, un projet était en cours, je ne sais pas s’il est gelé ou s’il est arrêté momentanément, mais je crois que les clubs de haut niveau ont compris que les collectivités n'étaient pas que des machines à sous. Mais qu’ils avaient aussi un rôle à jouer, un rôle imminemment important. Et vraiment, je dois dire, j'ai passé une excellente soirée hier soir, et je me suis dit, bravo, voilà un des premiers clubs qui a tout compris.
Voilà ce que je souhaitais ajouter, et je donne la parole à Monsieur MINERY, et je répondrai après sur l’Elan sportif, puisqu'il y a encore une délibération sur le sport.
M. MINERY : Oui, formidable, Madame le Maire.
Simplement, là, vous décrivez la situation du club, leur ambition, leur structuration éventuelle mais finalement, encore une fois, on n'a pas la vision de la Ville de Mulhouse en matière de politique sportive sur le moyen long terme. Monsieur NICOLAS, vous feriez un très bon journaliste sportif. Merci.
Mme le Maire : Monsieur SASSI, vous voulez reprendre la parole ?
M. SASSI : Je ne veux pas reprendre la parole, juste repréciser qu'il y a une question qui est restée en suspens. C'est la question du football semi- professionnel, et je l'espère un jour professionnel. Pour pouvoir y arriver, il faut prendre des décisions très rapidement.
Mme le Maire : J'ai compris que vous étiez un fan de foot.
M. SASSI : Mais comme la plupart des êtres humains sur terre.
Mme le Maire : Je préfère le basket M. SASSI (rires).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
29 M. NICOLAS : Monsieur SASSI, pour les clubs de football intermédiaires, comme vous dites, je suis en train de finir les dernières réunions de calage et dès que tout sera réglé, on fera comme la dernière fois quand je vous ai présenté lors de la Commission sport les 11 équipes de football et les différentes organisations du foot à Mulhouse.
Mais j'ai bien écouté, lors de la dernière Commission sport, ce que vous m'aviez dit, et je pense que je l'ai mis en application. Une partie a été mise en application en tout cas. Je me félicite de ce travail qui se fait à la Commission sport. C'est vraiment trans partisan et j'ai des sportifs dans cette Commission, c’est vraiment du pur bonheur. Après, il y a des arbitrages à faire, et c'est le rôle de l'adjoint.
Mme le Maire : (M. SASSI demande la parole) Ah non, deux fois la parole ! Je suis tolérante, je sais écouter certains messages, mais on ne va peut-être pas…. vous savez qu'on est à votre disposition pour vous répondre hors conseil, pas de souci.
Nous allons mettre la délibération, 1530 au vote. Qui est ce qui est contre ? Qui est ce qui s'abstient ? Tout le monde est pour. Je vous remercie.
Pour : 46 +7 procurations
Groupe majoritaire : 30 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
4° SOUTIEN AU MOUVEMENT SPORTIF LOCAL : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES (Jeunesse et vie sportive /7.5.6/1520)
Dans le cadre de sa politique générale de soutien au mouvement sportif local, la Ville met à la disposition des clubs mulhousiens des cadres sportifs statutaires au profit du développement des disciplines sportives.
Cette action permet la réalisation de missions diverses et variées (préparation à la formation de jeunes entraîneurs, encadrement de sections sportives ou de groupes élites espoirs dans le cadre du parcours d’excellence sportive, du développement du sport féminin, de l’élaboration de projets, de l’accompagnement personnalisé des athlètes ou du temps éducatif).
A ce titre, la mise à disposition en 2024/2025 de 4 éducateurs sportifs de la Ville de Mulhouse a fait l’objet d’une formalisation par convention avec les 5 associations bénéficiaires.
Durant le temps représenté par ces renforts pédagogiques, la Ville assure le versement de la totalité des traitements aux agents concernés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
30 En contrepartie, les associations concernées remboursent annuellement à la collectivité, les rémunérations et les primes, conformément aux dispositions du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il est proposé de compléter ce dispositif en attribuant les subventions de compensation suivantes, correspondant aux remboursements des sommes dues par les clubs.
De manière complémentaire et d’un commun accord avec la Ville, m2a met des moyens humains à disposition de l’ASPTT Triathlon de 3 Agents.
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer également à cette association, qui s’acquitte dans les mêmes conditions de remboursement annuel des rémunérations et des primes à m2a, une subvention de compensation.
Au total, ces mesures d’accompagnement et de développement des pratiques, représentent une valorisation de 3 239 heures annuelles.
Ces soutiens s’inscrivent pleinement dans l’affichage d’une politique sportive fortement ancrée aux côtés des associations, de par sa contribution en termes de moyens humains déployés pour la réalisation de missions d’intérêt général.
Associations sportives
Volume horaire
hebdomadaire de mise à
disposition des éducateurs
territoriaux
Volume
horaire
annuel
d’intervention
Subventions
proposées
(correspondant
au coût brut)
A.S.P.T.T. Triathlon
Les Cheikhs de Brossolette
Philidor Mulhouse
Mulh. Pfastatt Basket Assoc.
F C M 1893 ALSACE
Red Star Badminton
Mulhouse
12 h x 41 semaines
7 h x 41 semaines
10 h x 41 semaines
14 h x 41 semaines
18 h x 41 semaines
18 h x 41 semaines
492 h
287 h
410 h
574 h
738 h
738 h
6 233,64
3 636,29
5 194,70
7 272,58
9 350,46
9 350,46
Totaux : 3 239 h 41 038,13 €
Les crédits nécessaires, soit 41 038,13 €, sont disponibles au budget 2025. Tarif Horaire : 12.67€
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 19462 : Subventions animation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subventions tel que proposées dans la présente délibération.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
31 Mme le Maire : Nous passons donc à une nouvelle délibération : le soutien au mouvement sportif local, les mesures d'accompagnement et de développement des pratiques.
À Mulhouse, nous avons toujours considéré le sport comme un levier d'inclusion, de cohésion, de prévention et de transmission.
La délibération que nous examinons aujourd'hui, traduit cet engagement dans sa forme la plus concrète, un soutien financier, ciblé, structuré et équitable en faveur de nos clubs, de nos bénévoles, de nos éducateurs et de nos quartiers. C'est une manière d'affirmer que le sport du quotidien, celui qui se pratique dans les gymnases de quartier, dans les associations de proximité, celui qui soigne autant qu'il éduque, a toute sa place dans notre stratégie municipale. Je vais laisser Thierry NICOLAS nous donner les détails.
M. NICOLAS : Merci Madame le Maire, mes chers collègues. Nous venons ici acter l'attribution de subventions à destination du tissu associatif sportif mulhousien dans le cadre du soutien courant apporté aux clubs locaux. Ce soutien repose sur quatre grands axes :
- le fonctionnement des petites et moyennes associations sportives,
- la formation des éducateurs : arbitre, dirigeant et bénévole,
- les actions dans les quartiers prioritaires de la ville,
- les parcours sport santé prescrite par nos professionnels de santé via la maison Sport Santé.
Concrètement, ce sont 115 000 euros qui viennent consolider l'activité des clubs qui chaque jour, font vivre le sport amateur à Mulhouse. Ces 35 000 euros seront consacrés à la montée en compétence des encadrants car nous savons que derrière chaque progression d'un jeune, il y a un adulte formé et qualifié. 20 000 euros seront affectés au développement du sport dans nos quartiers populaires, là où le sport est souvent la première école de la citoyenneté. Enfin, 15 000 euros seront attribués pour renforcer les actions sport santé.
Mulhouse est l'une des rares villes à disposer d'une maison sport santé labellisée par l'État, avec des parcours d'activité physique sur ordonnance. Plus de 2 000 séances ont déjà été prescrites ces deux dernières années, notamment auprès de publics fragiles. C’est l'occasion pour moi de saluer l'action de mon collègue Jean-Claude CHAPATTE.
Ce que montre cette délibération, c'est que notre soutien au sport ne se résume pas aux grands clubs ou aux seules performances du haut niveau, il se construit aussi dans la proximité, dans la durée, dans l'équité entre les disciplines et avec une action particulière cers la santé publique, la prévention et l'éducation par le sport. Nous le faisons avec méthode en lien étroit avec les services via une plateforme de demandes de subventions dématérialisée et des critères rendus publics dans notre guide des aides aux associations.
J'invite donc notre assemblée à voter cette délibération qui s'inscrit dans une politique sportive cohérente, fidèle à la vision que nous portons pour Mulhouse. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci Thierry. Monsieur STEGER.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
32 M. STEGER : Merci Madame Le Maire. Avant de commencer, je souhaite vous remercier d'avoir permis à Monsieur MINERY et Monsieur SASSI de s’exprimer une deuxième fois, ce que vous refusiez depuis des années. C'est un des points que nous avons soulevé dans notre lettre où nous vous demandions de respecter le règlement intérieur dans lequel n'est nullement mention, du fait que chaque élu ne peut s'exprimer qu'une seule fois. Merci d'avoir permis à mes collègues de rebondir sur les interventions des adjoints.
Je souhaitais profiter de cette libération sportive pour remercier et féliciter les clubs sportifs mulhousiens. Cela a été fait par Monsieur MINERY, Monsieur SASSI et Monsieur COLOM. Je ne vais pas les reciter, simplement compléter en félicitant également l'ASF cyclisme avec le titre de champion de France, le club handicapé, et également le MON qui a à nouveau un titre de Champion de France en natation.
Quelques mots par contre concernant le FCM football. Pour valider sa montée, qu’il a acquis sportivement il y a une quinzaine de jours, le club a besoin de montrer « patte blanche » devant le DNCG, instance nationale de contrôle de gestion. Pour cela, il a besoin d'une lettre d'intention de la Ville. Et je souhaite donc en profiter là aussi, pour féliciter Thierry NICOLAS, d'avoir changé d'avis deux fois en quinze jours ou en trois semaines, puisque lors de la Commission sport, il nous expliquait qu'il était impossible, légalement, de citer un montant dans une lettre d'engagement. Vous aviez signé à l’intention du FCM une première lettre qui n'indiquait aucun montant, ce qui n'était pas suffisant pour convaincre les instances. Et on voit que ces instances sont extrêmement dures, puisque le club de l'Olympique Lyonnais vient d'être relégué en seconde division, donc le FCM prenait aussi un risque.
Dans un second temps, nous avons eu une lettre qui annonçait une baisse de subvention, malgré la montée du FCM en National 3, la subvention devait baisser 30 000 euros. Ce lundi, vous avez finalement signé une troisième lettre avec un montant précis, donc légalement on peut le faire, qui indiquait une hausse de 30 000 euros.
Donc merci d'avoir changé d'avis, merci de nous avoir écoutés lors de la Commission sport. Nous avons insisté pas lourdement, mais je pense efficacement, avec Messieurs SASSI et MINERY, pour défendre le FCM football et je crois qu'il le mérite. Et donc c'est bien que nous ayons entendu et changer d'avis à plusieurs reprises pour finalement prendre la bonne décision. Comme on dit, ce qui compte, c'est le résultat et ce résultat est satisfaisant. Merci.
Mme le Maire : J'ai une demande de parole de Monsieur SASSI.
M. SASSI : Madame le Maire, Monsieur l’Adjoint.
J'aimerais juste revenir sur un point, notamment qu'on a évoqué lors de la Commission sport. Pour les personnes qui nous regardent, la Commission sport, c'est le moment où sont débattus dans le fond, les sujets qui sont aujourd'hui présentés au Conseil municipal pour être votés.
Parmi les points qui ont été présentés, notamment la mise à disposition de personnel des clubs sportifs, j'aimerais qu'on puisse faire un état sur la situation, parce que je sais qu'on avait de gros désaccords à ce moment-là. On n'a pas eu de retour depuis, sur notamment qui intervient où ? qui intervient comment ? Et surtout de se dire qu’aujourd’hui, au vu de l'évolution, plutôt positive, des
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
33 performances sportives de nombreux clubs, quelle est la volonté de la municipalité d'accompagner, au moins humainement, voire techniquement, les clubs sportifs amateurs et dans le cadre du sport loisir également ? Merci.
Mme le Maire : Il me semble que des choses vont être mises au débat à la prochaine Commission, mais si Thierry a plus d'éléments, allons y.
M. NICOLAS : Non, juste pour répondre à Monsieur STEGER. Je n’ai pas souvenir d'avoir signé trois lettres pour un club de foot, ou deux lettres d'intention, trois lettres d'intention avec des baisses de subventions.
Concernant le club de foot, en l'occurrence le FCM, je ne suis pas intervenu dans le club de manière à le laisser jouer les matchs de barrage tranquillement. Lorsqu’ils ont été qualifiés le dimanche soir, j'ai fait un sms à Monsieur Rayan ZAIEN pour le féliciter, bien entendu, et pour lui dire que je lui proposais de le rencontrer rapidement, avant la Commission nationale de gestion, de telle manière qu'on puisse ensemble évoquer toutes les pistes possibles et imaginables. Cette réunion a eu lieu lundi en municipalité avec les services et moi-même. Nous avons, avec Monsieur ZAYEN et l'équipe du FCM, mis en place un protocole. Il n'a pas vocation, au moment où je vous parle, de dire comment la lettre d'intention de la Ville de Mulhouse devrait être.
Pour l'instant, c'est la Commission, c'est en interne. On attend les résultats de la Commission, qui devraient normalement arriver d'ici la fin de la semaine. Mais j'ai eu Monsieur ZAYEN juste avant le Conseil municipal, il m’a dit qu’il y a 99% de chances que tout se passe bien.
J'ai souvent le président ZAYEN au téléphone, ou ses collaborateurs. Le discours et le dialogue n'ont jamais été rompus, contrairement à ce que certaines personnes veulent faire croire. Certaines personnes qui étaient en responsabilité avant, se sont engagées par écrit à soutenir un certain club à hauteur de 70 000 euros mais par malheur, elles n'avaient ni averti Madame le Maire, ni l'administration d'un tel courrier. Donc je suis un petit peu étonné de vos propos, Monsieur STEGER. Je n'ai plus rien à redire et tout le reste peut se discuter à la Commission des sports.
Mme le Maire : Monsieur STEGER, une minute.
M. STEGER : Merci Madame le Maire. Vous évoquez, Monsieur NICOLAS, un soutien de 70 000 euros. Pour que les choses soient claires, il concernait le MBA. Sans ce soutien, le club aurait été rétrogradé en National 2. Cela remonte à il y a un an et demi. Et ce soutien est extrêmement simple : Jean ROTTNER s'était engagé à verser une certaine somme, à faire verser via des sociétés privées une somme au MBA, ce qu'il n'a jamais fait, puisqu'il y a démissionné entre temps, et que cette somme figurait dans le budget du club.
S'il n'y avait pas eu un engagement de fait pour que cette somme soit à un moment ou à une autre prise en compte, le club serait aujourd'hui en National 2, voire plus bas, et nous n'aurions pas vécu la belle finale dont vous vous félicitez. A un moment, et c'est ce qu'évoquaient Messieurs MINERY et SASSI, c'est qu'il faut avoir des priorités en matière sportive. On peut saupoudrer, ce que vous souhaitez faire à nouveau. Alors même que l'audit qui avait été mandaté par le même Jean ROTTNER il y a quelques années, avec une société parisienne Sport Value, nous recommandait de nous focaliser sur deux ou trois clubs au maximum. Vous souhaitez saupoudrer, c'est votre droit mais sachez simplement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
34 qu'à un moment, il faut être capable de prendre des décisions fortes, d'apporter des soutiens aux clubs, pour qu'ils puissent se maintenir au niveau de pratique, surtout quand des engagements ont été pris par des élus qu’ils n’ont ensuite pas tenu pour les raisons que l'on connaît, et sur lesquelles je ne vais pas revenir. Voilà ce qui a été fait et c'est ce qui permet aujourd'hui au FCM d'être en National 1. Merci.
Mme le Maire : Ce n’est pas la version du club qui est venu nous voir, mais je veux bien entendre que tout le monde se trompe à un moment donné. Donc on peut passer cette délibération au vote ? Qui est-ce qui est contre ?
Mais une réponse sur quoi, Monsieur SASSI ? Je ne vous entends pas si vous ne prenez pas votre micro, nous sommes trop nombreux.
M. SASSI : Moi, je suis d'accord pour prendre la parole autant de fois que vous me la donnez, Madame le Maire. Je n'ai rien de plus à dire si ce n'est que je peux avoir une réponse à ma question, c'est tout.
Mme le Maire : Commission sport, il l'a dit.
M. SASSI : Alors, on vient de sortir d'une Commission sport il y a 15 jours. On ne va pas attendre la prochaine Commission sport, dans 3 mois. Mes questions ne sont pas très compliquées. Le sport éducatif, le sport loisir, quels moyens ? Est-ce qu'on retire ? Est ce qu'on donne ? Ce sont des choses dont on a déjà parlé. Est-ce qu'on peut avoir un début de réponse s'il vous plaît ?
Mme le Maire : Alain a une réponse.
M.NICOLAS : Je vais quand même réexpliquer comment ça fonctionne, Monsieur SASSI. Je suis en responsabilité, je reçois donc les clubs, les présidents de clubs, les présidents d'associations. Avec eux et avec les services, je dresse la liste exacte de leurs objectifs dans les 3 ans à venir car je ne fais pas de « one shot ». Ainsi a l'issue de cette rencontre, à la sortie de cet entretien, les clubs sont fixés sur les objectifs financiers sur lesquels je me suis engagé.
J'ai présenté ces dossiers à Madame le Maire pour arbitrage. Certains clubs ont été validés et arbitrés. Les autres arbitrages seront faits durant le mois de juillet. Tous les présidents de clubs ont été informés des possibilités. En tout état de cause, il n'y a pas de baisse à l'heure actuelle prévue pour les petits clubs et les petites associations. Je vous rassure.
Les grandes machines, les grandes écuries devront, bien entendu, faire un petit effort. C'est logique. Il me semble que ça paraît logique que dans le cadre de la solidarité sportive, que les grands clubs montrent l'exemple. Merci.
Mme le Maire : On met cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie.
Pour : 44 +7 procurations
Groupe majoritaire : 28 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Mme LOISEL et M. NICOLAS ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
35 5° PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX : LANCEMENT D’UNE CONSULATION ET PASSATION DE MARCHES PUBLICS POUR LES BÂTIMENTS (Moyens Généraux/1.1.3/1505)
Aujourd’hui la Direction des Moyens Généraux, la Direction Education, la Direction Sports et jeunesse et le Service animation commerciale et événementielle renouvellent leurs marchés de nettoyage au fil des échéances des contrats.
Pour des raisons de coûts des frais de publication mais aussi d’optimisation et de gain de temps, il a été proposé de lancer une consultation commune relative à l’ensemble des prestations de nettoyage pour la Ville de Mulhouse au 1er mars 2026.
Cette mise en commun des marchés de nettoyage a démarré le 2 janvier 2024 pour les marchés qui nécessitaient d’être renouvelés avant l’échéance du 1er mars 2026.
Aussi, il s’agit maintenant de lancer tous les marchés de nettoyage relatifs aux bâtiments occupés par les services de la Ville de Mulhouse pour une durée de 4 ans, du 1er mars 2026 au 28 février 2030.
Un seul marché sera proposé, par la procédure d’un appel d’offre ouvert, avec des lots à bons de commande, d’une part, réservés aux structures employant des personnes en insertion sociale et professionnelle et d’autre part des lots spécifiques à chaque bâtiment.
Il est proposé de recourir au marché réservé pour le nettoyage de différents sites de la Ville de Mulhouse, du conservatoire, des écoles ainsi que des gymnases. Le format sera l’accord-cadre de prestation de services de nettoyage à bons de commande réservé aux structures employant des personnes en insertion sociale et professionnelle, pour l’ensemble de ces sites.
Les commandes seront passées dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque année.
Directions
concernées
Sites Titulaire actuel
du marché
Montant
maximum
estimé du
marché
2026-2030
Direction des
Moyens
Généraux
Nettoyage de divers
sites de la Ville
AMAC 4 000 000 € HT
Nettoyage du
Conservatoire
AMAC 550 000 € HT
Direction
Education
Nettoyage des écoles
de la Ville
DSHA 2 400 000 € HT
Direction sports
et jeunesse
Nettoyage des
gymnases de la Ville
AMAC
240 000 € HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
36 Ensuite, pour les autres sites, il est proposé de lancer le marché par la procédure d’un appel d’offre ouvert avec des lots spécifiques à chaque bâtiment détaillé dans le tableau suivant :
Directions
concernées
Sites Titulaire actuel
du marché
Montant
maximum estimé
du marché
2026-2030
Direction des
Moyens
Généraux
Musées Historiques et
des Beaux-Arts, Hôtel
de Ville
Saines Euro
Clean 312 000 € HT
3 dépôts des Espaces
verts (Stade nautique,
Salvator et Moulin à
vent)
ACM 62 400 € HT
Dépôt T.P de Hirsingue Lustral 76 800 € HT
Ateliers Municipaux Lustral 140 000 € HT
Centre Wallach Saines Euro
Clean 104 000 € HT
Locaux des médiateurs Lustral 28 000 € HT
Sol du passage du
Théâtre
Lustral 20 000 € HT
Service animation
commerciale et
événementielle
Nettoyage de la halle
du canal couvert et des
toilettes publiques avec
présence permanente
Isor 280 000 € HT
Direction
Education
Marché à bon de
commande pour le
nettoyage de remise
en état
Multi-Attributaire Maxi :
200 000 € HT
Les crédits nécessaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse :
Chapitre 011- article 6283
Service de chaque direction concernée
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame Le Maire ou son Représentant à lancer la procédure de
consultation requise,
- autorise Madame Le Maire ou son Représentant à passer et signer les
contrats sus mentionnés avec les titulaires retenus à l’issue de la
consultation et toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution
des marchés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
37 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération.
Il s'agit de la prestation de nettoyage des locaux : le lancement d'une consultation et la passation de marché public pour les bâtiments. Les bâtiments concernés sont bien sûr les écoles, les gymnases, le conservatoire, les musées ou encore les bâtiments administratifs.
Je donne la parole à Thierry NICOLAS, Adjoint en charge des moyens généraux et de la commande publique, afin qu’il nous présente brièvement cette délibération. Je donnerai ensuite la parole à Mulhouse Cause Commune, qui a souhaité poser une question. Monsieur l’adjoint, c’est à vous et après, je vous libère pour aller à la Région, je vous le promets.
M. NICOLAS : Marché public de nettoyage. Il s’agit d'avoir un marché global avec l’Agglomération. Nous avons fait des avenants. Ceux qui sont à la commission d'appel d'offre le savent. On a fait des avenants de telle manière à pouvoir pousser les marchés jusqu'à la fin de l'année et on relance maintenant un marché global de nettoyage qui devra se mettre en place au mois de janvier.
Je veux juste écouter la question de Mulhouse Cause Commune. Je vous écoute.
Mme le Maire : Oui Madame EL HAJJAJI, allez-y, vous avez le micro.
Mme EL HAJJAJI : Madame la Maire, chers collègues.
Nous saluons l'initiative de regrouper les marchés de nettoyage, ce qui témoigne
d'une volonté d'optimisation des ressources. Cependant, nous souhaitons insister
sur l'opportunité d'élargir davantage les marchés déjà partiellement réservés aux structures d'insertions sociales et professionnelles.
Il est essentiel d'aller plus loin. En réservant une part plus significative de ces marchés, nous pouvons offrir un soutien concret aux personnes souvent laissées pour compte sur le marché du travail. Comme, par exemple, les musées historiques et des beaux-arts, ou encore le nettoyage de la Halle du canal couvert, des toilettes publiques.
Cela permettrait à davantage de citoyens, de bénéficier d'opportunités professionnelles, tout en garantissant un service de qualité pour notre ville. Cette dernière est riche en structures d'insertions sociales et professionnelles, notamment sur la question du nettoyage. Notre responsabilité en tant qu'élu dépasse les considérations budgétaires. En favorisant l'insertion professionnelle, nous contribuons au tissu social plus solide et inclusif. Cela ne devrait pas être une simple option, mais bien une priorité dans nos choix politiques. Mulhouse peut et doit être un exemple en matière d'inclusion sociale et de solidarité. Merci.
Mme le Maire : Je vérifie juste qu’il n'y a pas d'autres prises de parole. Je laisse la parole à notre Directeur général des services, qui gère bien sûr aussi ces moyens.
M. OCHSENBEIN : quelques précisions : la délibération porte sur un montant total d'environ 7 millions d'euros, si vous prenez l'ensemble des lots, dont 6 millions d'euros réservés à des structures d'insertion. Donc l'effort maximum est fait pour les structures d'insertion.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
38 On a en revanche un certain nombre de sites qui nécessitent des techniques particulières que, bien souvent les sociétés d'insertion ne maitrisent pas pour des questions d'investissement et de techniques très particulières car cela concerne des surfaces particulières.
Au marché, vous avez par exemple un sol particulier, vous avez du nettoyage en hauteur que tout le monde ne peut pas faire, que seules certaines entreprises savent faire. C'est pareil dans les musées. Vous avez les œuvres, des surfaces particulières qui nécessitent un savoir-faire particulier.
Les lots qui ne sont pas réservés à des entreprises d'insertion correspondent à des prestations liées à la spécificité des locaux et les structures d'insertion ne maîtrisent pas ces techniques et n'ont pas la capacité d'investissement pour acquérir le matériel nécessaire pour le faire. Voilà l’explication.
Mme le Maire : Il y a une demande de parole de Madame JENN.
Mme JENN : Juste pour information, par rapport aux clauses d'insertion, en général, en tout cas dans le Haut-Rhin, c'est la MEF, la Maison pour l'emploi qui fait ça. Donc lorsqu'il y a des marchés d'insertion, mais que ce soit les Villes ou les bailleurs qui les lancent, c'est à la MEF qu’il faut s’adresser, c'est par la MEF que cela se passe. C’était une information.
Mme le Maire : Très bien. Je prends. Madame EL HAJJAJI, une deuxième prise de parole ?
Mme EL HAJJAJI : Très brièvement. J'avais déjà posé la question en commissions réunies. Vous avez répondu que c'était une question de nombre d'agréments possibles pour les structures d'insertion. Aujourd'hui, c'est pour des raisons techniques, alors qu'on sait que la question de la formation des salariés est possible, et que les structures d'insertion forment leurs salariés. Donc c'est plutôt une question liée au manque d'agréments des structures d'insertion ou plutôt à des questions techniques. Finalement, les deux ?
Mme le Maire : je laisse le DGS répondre et j’interviendrai après s'il y a besoin de précision. Régis, à vous.
M. OCHSENBEIN : Au gré des décisions qui peuvent être prises par l'État, année après année, on peut avoir les deux phénomènes. Il y a des années où les postes d'insertion sont plus ou moins limités, ce qui peut mettre en difficulté les entreprises qui travaillent avec du personnel en insertion et ne leur permet pas toujours de pouvoir répondre à l'ensemble des marchés.
Donc, notre marché concerne plusieurs années. Certaines entreprises vont avoir parfois des difficultés à répondre à des demandes supplémentaires, parce qu'elles n'ont pas assez de postes ouverts. On a en plus également une spécificité, et vous le voyez, avec les locaux qui sont cités, on a des spécificités techniques que ces entreprises aujourd'hui ne maîtrisent pas.
Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un souhaite s'abstenir ? Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
39 Pour : 46 +7 procurations
Groupe majoritaire : 30 +2 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme le Maire : J'ai promis une réponse sur l’Elan Sportif et je veux faire en sorte que notre élu régional puisse regagner la Région Grand Est dans les meilleurs délais.
Concernant l’Elan Sportif, je vais vous faire un point de situation à l'instant T. Nous nous sommes dans l'attente d'éléments que nous avons demandés à l'association concernant leur situation. Ça a été dit à plusieurs reprises sur plusieurs délibérations. Tant que nous n'avons pas d'éléments tangibles sur leur situation - pardon, de parler d'argent - on ne sait pas, pour l'instant, quels sont les montants en jeu ? On ne sait pas, pour l'instant quel est le problème. Donc nous sommes en attente de ces documents qui, bien entendu, sont demandés par la collectivité depuis un long moment. Nous n'avons pas non plus les moyens de leur mettre la pression. On sait aussi être raisonnable en disant : « on vous donne le temps nécessaire pour constituer tous ces éléments ».
Il y a une chose sur laquelle je souhaite vraiment m'engager ce soir, de façon très officielle. Vous savez que nous sommes propriétaires du local et bien évidemment, en tant que maire, j'ai aussi cette vigilance de me dire qu'il faut que les activités continuent. Il faut que ces activités d'insertion puissent continuer, a fortiori sur ce quartier, sur ce territoire-là et je m'engage cet après- midi, devant vous tous, à faire en sorte que ce local de la Box Briand, poursuivre ses activités au dernier trimestre 2025.
Nous sommes en période de vacances et je ne vais pas presser les gens pendant la période de vacances, mais je m'engage à ce que les cours qui ont été faits à l'attention de personnels, entre autres d'insertion, mais pas que. Je rappelle quand même qu'il y a aussi d'autres personnes qui fréquentent ces lieux. Est-ce que ce sera exclusivement de la boxe ? Est-ce que ce sera de la boxe, de la lutte et d'autres sports encore qui peuvent être pratiqués dans ce local-là ? En tout cas, je m'engage à ce que ce local revive à la fin du dernier trimestre 2025.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Vous vous doutez bien qu'on est dans des tractations avec des structures susceptibles de reprendre cette Box Briand. Je ne peux pas vous dévoiler de nom ce soir parce par discrétion je ne veux pas nommer les associations et structures qui sont prêtes à reprendre, mais en attendant, à ce stade, on est dans l'attente d'éléments supplémentaires et je m'engage à ce que ce lieu revive ce trimestre-là.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
40 6° COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES (Finances/7.1.3/1501)
Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces derniers. Les objectifs poursuivis par la mise en œ1502uvre du CFU sont les suivants :
- proposer une information financière plus simple et plus lisible, - simplifier les procédures via une production totalement dématérialisée, - contribuer à la fiabilisation et à l’amélioration de la qualité des comptes.
L’article 205 de la Loi de Finances pour 2024 prévoit l’adoption par les collectivités territoriales d’un CFU au plus tard au titre des comptes de l’exercice 2026. Il est proposé d’anticiper cette échéance et de produire un CFU dès les comptes de l’exercice 2024. Le CFU présenté constate les réalisations de dépenses et les recouvrements de recettes effectués au cours de l’année 2024, tant au budget principal qu’au budget annexe des pompes funèbres.
Conformément à l’article L5217-10-10 du CGCT, il est procédé à l’élection d’un Président temporaire.
M. Couchot est élu Président de séance temporaire.
Monsieur le Président expose :
I ERE PARTIE – BUDGET PRINCIPAL :
Le résultat 2024 de la section de fonctionnement s’élève à 35 489 647,81 €, dont 13 767 968,60 € d’excédent reporté de 2023. Il fera l’objet d’une délibération séparée pour décider de son affectation.
I) SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A - Dépenses
Les dépenses réelles réalisées s’élèvent à 159 728 297,17 €, alors que les inscriptions de crédits pour 2024 en termes réels étaient de 170 148 869,94 €, soit un taux de réalisation de 93,9 %.
B - Recettes
Les recettes réelles réalisées s’élèvent à 203 063 636,30 €, pour une dotation totale au budget de 200 370 620,00 €, soit un taux de réalisation de 101,3 %.
C - Résultat
Après imputation du solde déficitaire des opérations d’ordre, le résultat annuel dégagé est de 21 721 679,21 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
41 Cumulé avec l’excédent de l’exercice antérieur affecté à la section de fonctionnement, soit 13 767 968,60 €, il représente le résultat à affecter de 35 489 647,81 €.
Il doit permettre de financer en priorité le besoin de financement constaté à la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement, le reste de l’excédent pouvant être affecté à de nouvelles opérations d’investissement ou de fonctionnement.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT :
A - Dépenses
Le mouvement des dépenses d’investissement s’est chiffré à 112 738 012,47 €, dont 83 286 748,10 € d’opérations réelles et 29 451 264,37 € de mouvements d’ordre.
Parmi les opérations réelles, il convient de distinguer :
- les opérations financières dont le montant est de 23 919 629,73 € ;
- les opérations d’investissement pour le compte de tiers, à hauteur de 142 909,05 € ;
- les opérations d’équipement pour un montant de 59 224 209,32 €, qui correspondent à des investissements réalisés par la Ville.
B - Déficit antérieur reporté
Le déficit antérieur reporté est de 22 356 856,54 €.
C - Recettes
Les recettes d’investissement ont été enregistrées pour 108 933 309,58 €, dont 71 636 353,59 € pour les recettes réelles et 37 296 955,99 € pour les opérations d’ordre.
D - Résultat
Le besoin brut de financement de la section d’investissement s’élève à 26 161 559,43 €.
III) LES RESTES A REALISER :
Section d’investissement
En dépenses, les restes à réaliser sont de 12 634 370,16 €. En recettes, ils s’élèvent à 10 793 178,63 €. En intégrant le solde des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 28 002 750,96 €.
II EME PARTIE - BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
42 I) SECTION D’EXPLOITATION
Le total des dépenses d’exploitation s’élève à 1 252 872,09 €. Compte tenu d’un montant prévisionnel de dépenses de 4 198 000,00 €, le taux de réalisation est de 29,8 %.
Les recettes de la section d’exploitation totalisent 4 259 725,08 €. Le montant prévisionnel de recettes étant de 4 198 000,00 €, le taux de réalisation s’établit à 101,5 %.
Compte tenu de ces éléments, l’exploitation de ce service est excédentaire de 3 006 852,99 €.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement réalisées totalisent 149 038,29 €. Les recettes d’investissement réalisées représentent 226 694,89 €.
Compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 350 467,14 €, le résultat réel de clôture s’établit à 428 123,74 €.
III) RESULTAT
Après prise en compte des restes à réaliser de la section d’investissement, le Compte Financier Unique du budget annexe des Pompes Funèbres dégage un résultat global de fin d’exercice positif de 3 175 192,71 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Mulhouse et de son budget annexe.
2 PJ :
- le Compte Financier Unique 2024,
- le rapport sur le Compte Financier 2024.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
43 &2037(),1$1&,(581,48(
5DSSRUWGHSUpVHQWDWLRQ
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
44 Table des matières
LE BUDGET PRINCIPAL.......................... 2
1.1
L E RESULTAT
2024 ........................................ 2
1.2
S ECTION DE FONCTIONNEMENT
......................... 2
1.2.1
Les recettes de fonctionnement ................................... 3
1.2.2
Les dépenses de fonctionnement ................................. 9
1.3
S ECTION D
’ INVESTISSEMENT
...........................14
1.3.1
Les recettes d’investissement .................................... 14
1.3.2
Les dépenses d’investissement .................................. 17
LE BUDGET ANNEXE DES POMPES
FUNEBRES ................................................ 23 2.1
S ECTION DE FONCTIONNEMENT
........................23
2.2
S ECTION D
’ INVESTISSEMENT
...........................23
2.3
R ESULTAT
...................................................24
2.4
R ATIOS DE SOLVABILITE FINANCIERE
................24
2
Le budget principal
Une
modification
de
périmètre
est
intervenue
en
2024,
avec
la
création
au
1 er
janvier d’un budget distinct pour l’Orchestre National de Mulhouse (ONM). Ce
nouveau mode de gestion est globalement neutre budgétairement, mais impacte le détail de certains chapitres budgétaires. Le cas échéant, des retraitements seront proposés pour rétablir un périmètre constant. 1.1 Le résultat 2024 Le résultat global 2024 s’élève à 7 486 896,85 € contre 13 767 968,60 € l’année précédente :
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
ϭϳϭථϰϲϰථϵϭϬ͕ϯϯΦ
2 Ϭϲථϵϱϰථϱϱϴ͕ϭϰΦ
ϯϱථϰϴϵථϲϰϳ͕ϴϭΦ
INVESTISSEMENT
ϭϯϱථϬϵϰථϴϲϵ͕ϬϭΦ
ϭϬϴථϵϯϯථϯϬϵ͕ϱϴΦ
-2
ϲථϭϲϭථϱϱϵ͕ϰϯΦ
REPORTS
ϭ 2
ථ ϲϯϰථϯϳϬ͕ϭϲΦ
ϭϬථϳϵϯථϭϳϴ͕ϲϯΦ
- ϭථϴϰϭථϭϵϭ͕ϱϯΦ
RESULTAT CUMULE
ϯϭϵථϭϵϰථϭϰϵ͕ϱϬΦ
ϯϮϲථϲϴϭථϬϰϲ͕ϯϱΦ
ϳථϰϴϲථϴϵϲ͕ϴϱΦ
1.2 Section de fonctionnement La section de fonctionnement enregistre deux types d’opérations : - les
opérations
réelles,
qui
se
matérialisent
par
un
encaissement
ou
un
décaissement ;
-
les opérations d’ordre, qui n’entraînent aucun mouvement de trésorerie. L’épargne brute correspond à la différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit d’une ressource permettant de financer une partie des investissements, limitant ainsi le recours à l’emprunt. Elle atteint 29,57 M€ en 2024, soit 16% des recettes réelles de fonctionnement :
ϯϯ͕ϲϰ DΦ
Ϯϳ͕ϰϲ DΦ
Ϯϴ͕ϭϵ DΦ
ϯϬ͕ϰϯ DΦ
ϯϮ͕ϭϳ DΦ
Ϯϵ͕ϱϳ DΦ
19%
16%
16%
17%
ϭϴй
16%
Ϭй ϱй ϭϬй ϭϱй 2 Ϭй 2 ϱй
Ϭ ϱ ϭϬ ϭϱ ϮϬ Ϯϱ ϯϬ ϯϱ ϰϬ
C
2 Ϭ ϭ ϵ
C
2 Ϭ
2 Ϭ
C
2 Ϭ
2 ϭ
C
2 Ϭ
2 2
C
2 Ϭ
2 ϯ
C F
h
2 Ϭ
2 ϰ
T A U X D ' E P A R G N E B R U T E
ƉĂƌŐŶĞďƌƵƚĞĞŶDΦ
Taux d'épargne brute (% des RRF)
Seuil d'alerte
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
45 ϯ
1.2.1 Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement 2024 ressortent à 207 M€ : Z dd ^ &KEd/KEE D Ed;ĞŶDΦͿ
ϮϬϮϯ
&hϮϬϮϰ
Var.%
Impôts et taxes
ϵϳ͕ϴϭ
ϭϬϭ͕ϲϳ
ϯ͕ϵй
Dotations et participations
ϱϴ͕
2 ϯ
ϱϵ͕
2 ϭ
ϭ͕ϳй
Produits des services et du domaine
ϭϴ͕ϵϴ
ϭϵ͕ϲ
2
ϯ͕ϰй
Autres produits de gestion
ϲ͕ϵϭ
ϲ͕ϰϱ
- ϲ͕ϳй
Produits divers et spécifiques
ϭ͕ϳ
2
2 ͕ ϯϱ
ϯϲ͕
2 й
Sous-total recettes de gestion
183,66
189,30
3,1%
Mouvements d'ordre
ϯ͕ϵ
2
ϯ͕ϴϵ
- Ϭ͕ϳй
Résultat de fonctionnement reporté
2 Ϭ͕ϰϴ
ϭϯ͕ϳϳ
- ϯ
2 ͕ ϴй
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ϮϬϴ͕Ϭϱ
ϮϬϲ͕ϵϱ
- Ϭ͕ϱй
Taux de réalisation
102,9%
101,3%
Les recettes de gestion progressent de +3,1% par rapport à 2023. Les évolutions notables sont les suivantes : - revalorisation nationale des bases des impôts ménages à hauteur de l’inflation : +3,9% soit +1,9 M€ de recettes ; -
erreurs de taxation à la Taxe d’Habitation par l’Etat dans le cadre du dispositif « Gérer Mes Biens Immobiliers » : +1,2 M€ ; -
Dotation de Solidarité Urbaine en hausse de +1,4 M€ ;
-
évolution du montant de la Dotation de
Solidarité Communautaire 2024 et
rattrapage sur 2023 : +1,95 M€ ;
-
changement de méthode de versement de la taxe sur l’électricité : -0,6 M€ ; -
recul des droits de mutation : -0,65 M€.
Après prise en compte des mouvements d’ordre et du résultat de fonctionnement reporté, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 207 M€ au total, réparties de la manière suivante :
ϰ
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 101,67 M€ Les impôts et taxes sont en hausse de +3,9 M€ par rapport à 2023. Ils constituent 54% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Les impôts ménages : 72,09 M€
Les impôts ménages 2024 sont constitués de : -
la taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,62 M€ ;
-
la taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 0,37 M€ ;
-
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1,82 M€ ; -
la taxe d’habitation sur les locaux vacants : 1,96 M€ ;
-
le coefficient correcteur : 12,32 M€.
La progression des impôts ménages est de +3,1 M€ par rapport à 2023. Elle se décompose de la manière suivante : - +1,9 M€ liés à la revalorisation forfaitaire des bases de +3,9% (décidée par l’Etat et corrélée à l’inflation) ; -
+1,2 M€ non-pérennes, consécutifs à des erreurs de taxation de l’Etat sur la Taxe d’Habitation dans le cadre de la réforme « Gérer Mes Biens Immobiliers ». Les taux d’imposition sont stables par rapport à 2023.
L’attribution de compensation : 20,85 M€
L’attribution
de
compensation
constitue
le
principal
flux
financier
entre
les
communes et les intercommunalités. Elle a pour fonction d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges intervenus entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres. Pour Mulhouse, elle est stable depuis 2022 à 20,85 M€. La dotation de solidarité communautaire : 2,38 M€
La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme visant à réduire les disparités
financières
entre
les
communes
membres
d’un
EPCI.
L’enveloppe
consacrée à ce dispositif par Mulhouse Alsace Agglomération en 2024 est de 3M€, plus 2 M€ au titre d’un rattrapage 2023. Les montants revenant à Mulhouse sont les suivants : - 1,43 M€ au titre de l’enveloppe 2024 ;
-
0,95 M€ exceptionnels au titre du rattrapage 2023.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
46 ϱ
Les impôts et taxes indirects : 6,34 M€
En M€
CA 2023
CFU 2024
Variation
Droits de place
1,11
1,19
7,2%
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
0,73
0,73
0,0%
Taxe sur l'électricité
2,30
1,70
-26,4%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
2,93
2,28
-22,1%
Taxe sur les emplacements publicitaires
0,40
0,34
-15,8%
Autres impôts indirects
0,10
0,10
1,7%
Impôts indirects
7,58
6,34
-16,3%
Les impôts et taxes indirects chutent de -16,3% en raison : - d’un nouveau coup de frein sur les droits de mutation dans un marché de l’immobilier qui peine à rebondir : -0,65 M€ après une première baisse de -0,97 M€ en 2023 ; -
des conséquences d’un changement de méthode de versement des taxes sur l’électricité, qui engendre une diminution de -0,6 M€ pour Mulhouse en 2024. Chapitre 74 – Dotations et participations : 59,21 M€ Les dotations et participations atteignent 59,2 M€ en 2024 contre 58,2 M€ en 2023 (+1,7%). Elles représentent la deuxième ressource de la collectivité, à 31% des recettes réelles de fonctionnement. Les concours financiers de l’Etat : 50,14 M€
Il
s’agit
des
dotations
financières
perçues
pour
assurer
le
financement
des
compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre des lois
de
décentralisation.
Ils
augmentent
de
+2,2%
par
rapport
à
2023,
une
dynamique
portée
par
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
qui
est
la
seule
à
progresser :
En M€
CA 2023
CFU 2024
Variation
Dotation Globale de Fonctionnement
19,24
19,04
-1,1%
Dotation de Solidarité Urbaine
27,32
28,73
5,2%
Dotation Nationale de Péréquation
1,50
1,42
-4,9%
Dotation Générale de Décentralisation
0,81
0,81
0,0%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement
0,19
0,13
-32,8%
Dotation Spéciale Instituteurs
0,003
0,003
0,0%
Concours financiers de l'Etat
49,07
50,14
2,2%
ϲ
A noter que, depuis 2021, la progression des trois principales dotations d’Etat est insuffisante pour compenser l’inflation subie par la collectivité. La dynamique de la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(+3,1
M€
depuis
2021)
ne
permet
pas
de
compenser
les
non-indexations
sur
l’inflation
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement (-0,3 M€ depuis 2021) et de la Dotation Nationale de Péréquation (-0,2 M€). En définitive, la collectivité subit un manque à gagner de -3,5 M€ en 2024 et de -8,5 M€ sur les trois dernières années : Les autres attributions : 3,17 M€
On y retrouve les compensations obtenues au titre des exonérations de fiscalité locale décidées par l’Etat, les dotations de péréquation et la dotation pour les titres sécurisés délivrés par la Ville de Mulhouse. Elles sont stables à 3,17 M€ contre 3,12 M€ l’année passée. Les participations et subventions : 5,91 M€
Les participations et subventions sont légèrement en retrait par rapport à 2023 en valeur
faciale
(-0,1
M€),
mais
progressent
de
+0,7
M€
à
périmètre
constant
(subventions
perçues
directement
par
l’ONM
et
changement
d’imputation
comptable pour les remboursements de contrats aidés). Le tableau ci-dessous détaille les participations et subventions obtenues :
En M€
CA 2023
CFU 2024
Variation
(1) Participations autres collectivités
2,04
2,62
28,3%
(2) Autres participations de l'Etat : culture, social, scolaire, coopération transfrontalière, etc.
2,15
1,52
-29,4%
(3) Participations CAF et autres organismes
1,84
1,77
-4,0%
Participations et subventions
6,04
5,91
-2,2%
ϰϲ͕ϲ
ϰϳ͕ϯ
ϰϴ͕ϭ
ϰϵ͕Ϯ
ϰϲ͕ϲ
ϰϵ͕Ϭ
ϱϭ͕ϰ
ϱϮ͕ϳ
ϮϬϮϭ
ϮϬϮϮ
ϮϬϮϯ
&hϮϬϮϰ
Kdd/KE^Ζ dd EDΦ
Dotations d'Etat Dotations d'Etat avec inflation
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
47 7
(1)
Il s’agit de co-financements obtenus de la part de la Région et de la CeA
principalement en matière de projets culturels. La participation du SIVU du Casino de Blotzheim (2 M€ en 2024) est également comptabilisée dans cette rubrique. (2)
Les
autres
participations
de
l’Etat
sont
en
retrait
de
-0,63
M€,
incluant
notamment : -
un transfert de -1 M€ vers la régie personnalisée ONM ;
-
le remboursement des contrats aidés qui était auparavant comptabilisé sur un autre chapitre budgétaire (+0,24 M€) ; -
une hausse du soutien obtenu sur le projet « Notre Ecole Faisons La Ensemble » à hauteur de +0,11 M€. (3)
Les subventions décrochées auprès de nos autres partenaires sont en légère
diminution (-0,07 M€). Elles relèvent pour l’essentiel : -
du
renouvellement
urbain
(Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
Agence Nationale de l’Habitat, Caisse des Dépôts et Consignations) : 1,3 M€, soit +0,05 M€ par rapport à 2023 ; -
de la culture et notamment DEMOS (0,2 M€) ;
-
des sports et jeunesse pour 0,14 M€.
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 19,62 M€ Les produits des services et du domaine évoluent techniquement sous l’effet de la création de la régie personnalisée de l’orchestre, à laquelle sont refacturées des charges pour 3,2 M€. Par ailleurs, un stock de pièces détachées avait transité comptablement par le budget principal dans le cadre du transfert de la compétence eau (0,62 M€, mécanisme dépense/recette neutre budgétairement). A périmètre constant, les recettes sont en retrait de -1,87 M€. Les principales évolutions sont les suivantes : - les droits de stationnement progressent de +0,4 M€ ;
-
la
refacturation
de
personnel
à
m2A
évolue
sensiblement
suite
à
la
réorganisation des services (-2,25 M€) ;
-
les autres refacturations de personnel (CCAS, budget annexe Pompes Funèbres, HEAR, Réussite Educative, etc.) progressent de +0,17 M€. Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 6,45 M€ Les autres produits de gestion courante diminuent de -0,46 M€ : - les revenus des immeubles sont stables à 2 M€ ;
-
les
redevances
collectées
auprès
des
exploitants
de
parkings
en
ouvrage
s’élèvent à 0,5 M€ (-0,05 M€) ;
-
le remboursement des contrats aidés a changé d’imputation comptable en cours d’année : -0,24 M€ ; -
les autres remboursements et produits divers sont en retrait de -0,16 M€.
ϴ
Chapitre 77 – Produits spécifiques : 0,73 M€ Les produits spécifiques regroupent des mandats annulés sur exercices antérieurs pour 0,08 M€ et les produits de cessions pour 0,65 M€. Les biens cédés en 2024 sont les suivants : - un immeuble et des garages au 43 rue du Cerf : 0,27 M€ ;
-
deux terrains rue des frères Lumière : 0,14 M€ ;
-
un immeuble au 17 rue des Merles : 0,1 M€ ;
-
un immeuble au 115-117 avenue de Colmar : 0,09 M€ ;
-
un immeuble au 42b rue Lavoisier : 0,01 M€ ;
-
des véhicules : 0,02 M€ ;
-
des cessions diverses : 0,02 M€.
Chapitre 042 – Recettes d’ordre : 3,89 M€ Il s’agit d’opérations qui n’ont aucune incidence financière sur la trésorerie, c’est- à-dire
qu’elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
encaissement
ni
décaissement.
Elles
permettent
de
retracer
les
mouvements
ayant
un
impact
sur
l’actif
de
la
collectivité. On retrouve en recettes d’ordre de fonctionnement : - la
reprise
de
subventions
d’investissement
reçues
pour
l’acquisition
ou
la
réalisation de biens : 2,1 M€ ;
-
les
travaux
en
régie :
1,05
M€,
qui
permettent
de
basculer
en
section
d’investissement le coût des biens réalisés grâce aux moyens propres de la collectivité (moyens humains, matériel, etc.) ; -
les reprises sur provisions pour 0,67 M€ ;
-
les moins-values sur cessions d’immobilisations : 0,07 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
48 ϵ
1.2.2
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2024 ressortent à 171,46 M€, en croissance de +0,5% par rapport à 2023 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en M€)
CA 2023
CFU 2024
Var.%
Charges de personnel
82,21
87,09
5,9%
Charges à caractère général
27,57
28,44
3,2%
Energie
8,26
6,20
-25,0%
Contributions et subventions
34,42
33,18
-3,6%
Charges financières
3,82
4,31
13,0%
Charges spécifiques
0,06
0,05
-6,0%
Atténuation de produits
0,44
0,45
1,2%
Sous-total dépenses de gestion
156,79
159,73
1,9%
Mouvements d'ordre
13,91
11,74
-15,6%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
170,70
171,46
0,5%
Taux de réalisation
90,0%
93,9%
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progressent
de
+1,9%,
incluant
une
inflation et des tarifs énergétiques toujours élevés et une explosion des primes d’assurances. Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
ϴϳ͕Ϭϵ DΦ
ϱϭй
Ϯϴ͕ϰϰ DΦ
17%
ϲ͕ϮϬ DΦ
ϰй
ϯϯ͕ϭϴ DΦ
19% ϰ͕ϯϭ DΦ
2%
Ϭ͕ϱϬ DΦ
Ϭй
ϭϭ͕ϳϰ 7% DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
ϭϳϭ͕ϰDΦ
Personnel
Charges à caractère général
Energie
Subventions et contributions
Frais financiers
Autres charges
Dépenses d'ordre
ϭϬ
Chapitre 012 – Charges de personnel : 87,09 M€ La
ville
de
Mulhouse
consacre
près
de
55%
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement aux frais de personnel. Ces derniers se répartissent de la manière suivante : - 71,57 M€ de charges liées au personnel exerçant des missions uniquement municipales ; -
5,28 M€ de personnel mutualisé avec m2A ;
-
0,68 M€ versés aux pensionnés du régime local de retraites ; -
9,56 M€ de personnel mis à disposition et refacturés par la ville à différentes structures : CCAS, Orchestre National de Mulhouse, budget annexe pompes funèbres, Haute Ecole des Arts du Rhin, régie personnalisée Réussite Educative et m2A. Les dépenses de
personnel sont en hausse
de
+4,9
M€
par rapport à 2023,
intégrant : -
l’effet en année pleine de décisions et de mesures nationales (évolution de la valeur du point d’indice et réévaluation du smic) : +1,2 M€ ; -
l’impact naturel du Glissement Vieillesse Technicité : +0,2 M€ ; -
les mesures volontaristes de la collectivité pour promouvoir le pouvoir d’achat de
ses
agents
(mise
en
place
de
tickets
restaurant,
augmentation
supplémentaire de 1,5% du régime indemnitaire) : +1 M€ ; -
les recrutements, créations et transformations de postes, y compris dans le cadre de la réorganisation des services : +1,8 M€ ; -
les
surcoûts
ponctuels
engendrés
par
des
évènements
spécifiques
non
récurrents comme les élections européennes puis législatives : +0,7 M€. Chapitre 011 – Charges à caractère général : 28,44 M€ Les charges à caractère général correspondent à l’ensemble des dépenses qui, hors
rémunérations,
permettent
d’assurer
le
fonctionnement
quotidien
des
services de la collectivité (prestations, petit matériel, taxes etc.). Elles sont en hausse de +3,2% en 2024, sous l’effet : - du doublement des primes d’assurances : +0,3 M€ ;
-
des évènements organisés à l’occasion des « 800 ans d’histoires » : +0,3 M€ ; -
de la revalorisation des impôts et taxes : +0,28 M€ ;
-
de l’organisation des élections 2024 : +0,06 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
49 11
Les charges à caractère général se répartissent de la manière suivante : En M€
CA 2023
CFU 2024
Variation
Achats de matières, fournitures et prestations
4,67
4,50
-3,7%
Services extérieurs
21,20
21,97
3,6%
Impôts et taxes
1,70
1,98
16,3%
Moyens des services publics
27,57
28,44
3,2%
Achats de matières, fournitures et prestations : 4,50 M€
Après retraitement d’un mouvement comptable enregistré en 2023 et consécutif à la clôture du budget annexe de l’eau, ces dépenses sont en hausse de +0,4 M€ par rapport à 2023. Cette hausse
s’explique par l’actualisation du coût de la
navette électrique (+0,18 M€), des prestations de déneigement plus importantes qu’en 2023 (+0,06 M€), le renouvellement de vêtements de travail pour les agents (+0,06
M€)
et
enfin
l’inflation
subie
sur
les
achats
de
fournitures
et
petit
matériel (+0,1 M€).
Services extérieurs : 21,97 M€
La hausse de +3,6% a notamment permis de financer : -
l’organisation d’évènements dans le cadre des « 800 ans d’histoires » pour 0,3 M€ ; -
la tenue des élections européennes et législatives : +0,06 M€ ; -
l’explosion des primes d’assurances, qui augmentent de +0,3 M€ ; -
le
renforcement
des
dispositifs
d’accompagnement
des
copropriétés
en
difficulté, notamment la prise en charge en année pleine de la sécurité incendie des tours Plein Ciel : +0,15 M€.
Impôts et taxes : 1,98 M€
Les taxes foncières payées par la Ville sur son patrimoine sont impactées par la révision forfaitaire des bases, et progressent à ce titre de +0,28 M€. Chapitre 011 – Energie et fluides : 6,20 M€ Les dépenses énergétiques refluent de -25% en 2024, intégrant : - un effet volume de baisse des consommations, lié à la mise en œuvre du Plan Lumière et estimé à -0,7 M€ ;
-
un effet prix avec une baisse des tarifs 2024 : -1,36 M€.
12
Les tarifs énergétiques restent néanmoins sensiblement plus élevés que sur la période 2019-2022. On observe une augmentation de +1,38 M€ de la facture énergétique par rapport à 2022, en dépit de la baisse de consommation constatée sur l’éclairage public grâce à la mise en œuvre du Plan Lumière : Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 33,18 M€ Les charges de gestion courante reculent facialement de -1,25 M€. Il convient de retraiter le reversement des résultats de clôture du budget annexe eau (5,3 M€ en 2023) et le versement d’une subvention d’équilibre à l’ONM (3,55 M€ en 2024). A périmètre constant, les charges de gestion courante enregistrent ainsi une hausse de +0,5 M€, soit +1,6%. Contingents et participations : 12,2 M€
Les contributions augmentent de +0,51 M€, en raison des revalorisations de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à hauteur de l’inflation (+0,33 M€) et du financement de la Haute Ecole des Arts du Rhin (+0,17 M€). La Ville de Mulhouse participe notamment au fonctionnement : - du SDIS : 8,1 M€ (+0,33 M€) ;
-
de la Haute Ecole des Arts du Rhin : 1,83 M€ (+0,17 M€) ;
-
de l’Opéra du Rhin : 1,75 M€ (stable) ;
-
des écoles privées (en fonction du nombre d’élèves) : 0,51 M€ (stable).
Subventions de fonctionnement : 18,81 M€
Le soutien de la Ville à ses partenaires associatifs et assimilés atteint 18,81 M€ au total,
incluant
une
subvention
d’équilibre
nouvelle
de
3,55
M€
à
l’ONM.
En
retraitant cette dernière, les subventions versées reculent de -0,3 M€ en raison :
ϱ͕ϭϬ
ϰ͕ϳϱ
ϰ͕ϱϲ
ϰ͕ϴϮ
ϴ͕Ϯϲ
ϲ͕ϮϬ
ϰ͕Ϭ ϱ͕Ϭ ϲ͕Ϭ ϳ͕Ϭ ϴ͕Ϭ ϵ͕Ϭ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
ϮϬϮϮ
ϮϬϮϯ
&hϮϬϮϰ
MILLIONS
s K > h d / K E h K k d ^ E Z ' / ^ E D Φ
-2 M
Φ
нϭ͕ϰDΦ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
50 1 ϯ
-
d’un ajustement technique de la subvention 2024 du CCAS (-0,12 M€ pour régularisation d’un trop perçu 2023) ; -
du versement anticipé en décembre 2023 du solde de la subvention 2023/2024 à une association sportive (-0,2 M€). En dehors des effets décrits ci-dessus, le volume global de subventions versées est
en
légère
progression
(+0,03
M€).
Le
graphique
ci-dessous
présente
les
montants accordés par domaine d’intervention : Chapitre 66 – Charges financières : 4,31 M€ Les intérêts de la dette contractée par la Ville pour le financement de sa politique d’investissement progressent de +0,5 M€ en 2024, sous l’effet : - d’un recours net à l’endettement à hauteur de 7 M€ en 2024 pour financer le programme d’investissements ambitieux mené en 2024 ;
-
d’une nouvelle hausse des taux d’intérêts. Le taux moyen de la dette de la Ville s’établit désormais à 2,24%, contre 2,17% en 2023 et 1,60% en 2022. Le recours à l’emprunt reste calibré au plus juste des besoins, en témoigne la consommation de 6 M€ de fonds de roulement en 2024 pour limiter la hausse du stock de dette. Ce dernier s’établit à 207 M€ au 31 décembre 2024. Chapitre 042 – Dépenses d’ordre : 11,74 M€ Les opérations d’ordre s’établissent à 11,74 M, répartis de la façon suivante : - amortissement des subventions d’équipement versées : 6,56 M€ ; -
dotations aux amortissements des immobilisations : 3 M€ ;
-
étalement de charges financières : 0,93 M€ ;
-
sorties d’actif de biens cédés ou réformés : 0,57 M€ ;
1 ϰ
-
provisions pour risques ou créances douteuses : 0,53 M€ ;
-
plus-values sur cessions de biens : 0,15 M€.
1.3 Section d’investissement Le besoin de financement de la section d’investissement ressort à 28 M€ : 1.3.1 Les recettes d’investissement Hors restes à réaliser, les recettes d’investissement 2024 s’élèvent à 108,93 M€. Une part importante des dépenses d’investissements est autofinancée grâce à l’épargne brute issue de la section de fonctionnement, qui atteint 29,57 M€ en 2024. Emprunts et refinancement de dette : 28 M€
Quatre nouveaux emprunts ont été mobilisés en 2024 : - 5 M€ sur 20 ans en taux variable Euribor 12 mois +0,6% (Banque Postale) ;
Subventions d'équipement
12
͕ϲ
M
Φ ;
11
йͿ
Emprunts 2 ϴ M
Φ ;
2 ϯйͿ
Dotations et fonds divers
ϰ͕ϵ
M
Φ ;ϰйͿ
Autres
2 ͕ ϱ
M
Φ ;
2 йͿ
Restes à réaliser
1 Ϭ͕ϴ
M
Φ ;ϵйͿ
Mouvements d'ordre
ϯ 7
͕ϯ
M
Φ ;ϯ
1 йͿ
Excédent de fonctionnement
capitalisé
Ϯϯ͕ϲDΦ;ϮϬйͿ
ĠĨŝĐŝƚĚΖŝŶǀĞƐƚŝƐƐĞŵĞŶƚϮϬϮϰ
ϮϴDΦ
Dépenses d'équipement et
opérations pour compte de tiers
ϱϵ͕ϯ
M
Φ ;ϰϬйͿ
Capital de la dette
2 Ϭ͕ϱ
M
Φ ;
1 ϰйͿ
Autres
ϯ͕ϰ
M
Φ ;
2 йͿ
Restes à réaliser
12
͕ϲ
M
Φ ;ϵйͿ
Mouvements d'ordre
2 ϵ͕ϰ
M
Φ ;
2 ϬйͿ
Déficit d'investissement reporté n-1
ϮϮ͕ϰDΦ;ϭϱйͿ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
51 1 ϱ
- 3 M€ sur 13 ans en taux fixe à 2% (dispositif « intracting » de la Banque des Territoires destiné à financer des projets de rénovation énergétique, fléché sur le Plan Lumière) ; - 5 M€ sur 20 ans en taux variable Euribor 3 mois +0,71% (Arkea) ; - 15 M€ sur 20 ans en taux variable Euribor 3 mois +1,03% (Banque Postale). Dans le cadre de la gestion active de la dette, les emprunts à taux variable ont été privilégiés en 2024, en raison des marges importantes de renégociation qu’ils garantissent en cas d’assouplissement futur des marchés financiers. Par ailleurs, la consommation d’une partie du fonds de roulement de la collectivité a permis de limiter la hausse de l’encours de dette à +7 M€. Ce dernier s’établit à 207 M€ au 31 décembre 2024. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : - taux moyen : 2,24% ; - durée résiduelle des emprunts : 13 ans ; - répartition : 67% fixe / 33% variable ; - dette 100% sécurisée : score A1 sur l’échelle Gissler. Le niveau d’épargne brute dégagé en section de fonctionnement permet à la collectivité de présenter un ratio de désendettement à bonne distance du plafond d’alerte situé à 12 ans :
ϮϮϵ͕ϭ
ϮϮϭ͕ϭ
Ϯϭϭ͕ϵ
ϭϵϵ͕ϰ
ϮϬϲ͕ϵ
ϴ͕ϯ
ϳ͕ϴ
ϳ͕Ϭ
ϲ͕Ϯ
ϳ͕Ϭ
Ϭ 2 ϰ 6 ϴ ϭϬ 12 ϭϰ
1 ϬϬ 12
Ϭ
1 ϰϬ 1 ϲϬ 1 ϴϬ 2 ϬϬ 22
Ϭ
2 ϰϬ 2 ϲϬ
C A 2
Ϭ 2
Ϭ
C A 2
Ϭ 2 1
C A 2
Ϭ 2 2
C A 2
Ϭ 2
ϯ
C F
h
2 Ϭ
2 ϰ
C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T A D I S T A N C E D U P L A F O N D D ' A L E R T E
ŶĐŽƵƌƐĚĞůĂĚĞƚƚĞĂƵϯϭͬϭϮ;DΦͿ Capacité de désendettement en années (*)
1 ϲ
Subventions d’investissement : 12,62 M€
12,62 M€ de subventions d’investissement ont été encaissées en 2024, en léger retrait par rapport à 2023 (13,39 M€). On y retrouve : - les
soutiens
accordés
par
nos
partenaires
institutionnels
pour
les
projets
d’investissements
portés
par
la
Ville
:
10,71
M€,
un
niveau
élevé
lié
à
l’aboutissement de projets structurants et aux partenariats solides noués avec nos co-financeurs ; -
le reversement par l’Etat d’une fraction des amendes de Police relatives aux infractions commises sur le ban communal pour 1,91 M€ (+0,2 M€). Le
détail
par
financeur
des
subventions
d’investissement 2024
figure
dans
le
tableau ci-dessous : En M€
CFU 2024
Subventions Etat
4,24
Subventions ANRU
1,84
Subventions m2A
1,80
Subventions Agence de l’Eau
1,50
Subventions Région
0,99
Subventions Département
0,22
Subventions - Autres
0,12
Produits des amendes de Police
1,91
Total subventions d'investissement
12,62
Dotations et fonds divers : 28,52 M€
Les dotations et fonds divers se composent : -
du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui ressort à 4,58 M€, contre 5,62 M€ en 2023 ; -
de la Taxe d’Aménagement perçue sur les autorisations d’urbanisme délivrées dans la commune : 0,35 M€ (-0,26 M€) ; -
de
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
l’année
précédente
par
les
excédents cumulés de la section de fonctionnement pour 23,59 M€.
Autres recettes d’investissement : 2,5 M€
Les autres recettes d’investissement regroupent : -
le recouvrement des avances de trésorerie consenties par la Ville (concession RUDIC et régie personnalisée réussite éducative), et le remboursement des prêts accordés au personnel pour 2,44 M€ au total ; -
la facturation de travaux effectués au profit de tiers pour 0,06 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
52 17
Recettes d’ordre : 37,3 M€
Cette
rubrique
enregistre
des
écritures
comptables
qui
n’entraînent
aucun
encaissement et qui par conséquent sont neutres d’un point de vue budgétaire. On y retrouve : - des opérations patrimoniales internes à la section d’investissement, comme l’intégration
des
frais
d’études
ou
le
passage
de
travaux
en
cours
en
immobilisations pour 25,56 M€ ;
-
la contrepartie des dépenses d’ordre de fonctionnement détaillées en page 13 pour 11,74 M€. 1.3.2
Les dépenses d’investissement
Elles
s’élèvent
à
135,09
M€,
contre
94,02
M€
en
2023.
On
retiendra
particulièrement
la
progression
des
dépenses
d’équipement,
qui
atteignent
59,35 M€ (+11,53 M€). Les dépenses d’investissement 2024 se décomposent de la manière suivante : En M€
CFU 2024
Dépenses d'équipement et pour compte de tiers
59,35
Dépenses financières
23,93
Mouvements d'ordre
29,45
Déficit d'investissement reporté N-1
22,36
Total dépenses d'investissement
135,09
Les dépenses d’équipement et pour compte de tiers : 59,35 M€ Les dépenses d’équipement et pour compte de tiers se composent : - d’investissements pluriannuels : 46,49 M€
Ce sont les opérations qui sont votées en Autorisations de Programme / Crédits de Paiement au sein du Programme Pluriannuel des Investissements. Il s’agit de travaux structurants qui s’étalent sur plusieurs années. - d’investissements annuels en travaux : 2,75 M€ ;
-
d’investissements mobiliers : 2,13 M€ ;
-
d’acquisitions foncières : 2,28 M€ ;
-
de subventions d’équipement : 5,56 M€ ;
-
d’opérations pour compte de tiers : 0,14 M€.
Les tableaux ci-après proposent le détail des dépenses d’équipement 2024 par domaine, hors subventions d’équipement :
1 ϴ
PLAN ECOLES
CFU 2024
(M€)
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1 - SIMONE VEIL
6,482
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
5,909
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2 - CLAIRE ROMAN
5,726
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3 - HELENE BURGER
0,500
GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES
0,105
GROUPE SCOLAIRE SELLIER
0,200
MAINTENANCE DES BATIMENTS SCOLAIRES
0,919
COURS D'ECOLES NATURES, JEUX, ABRIS A VELOS
0,857
MOBILIER SCOLAIRE
0,299
PLAN NUMERIQUE ECOLES
0,197
SECURITE DES ECOLES
0,152
PROGRAMME NOTRE ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE (NEFLE)
0,092
TOTAL
21,437
NATURE EN VILLE, MOBILITES DOUCES, EFFICACITE ENERGETIQUE
CFU 2024
(M€)
DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES
6,231
PLAN LUMIERE
6,053
MULHOUSE DIAGONALES
0,840
EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
0,670
MAINTENANCE DES ESPACES VERTS
0,602
PLAN VELO
0,281
PLANTATION D'ARBRES ET ILOTS DE FRAICHEUR
0,165
CONFINEMENT ESELACKER
0,107
PONTONS NOUVEAU BASSIN
0,097
BUDGET PARTICIPATIF
0,022
TOTAL
15,070
VOIRIE
CFU 2024
(M€)
MAINTENANCE ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE
2,674
RESEAU TERTIAIRE
1,327
PONT DES NOYERS
0,285
RUES KLEBER, MANEGE, CORNEILLES
0,229
EXTENSION STATIONNEMENT PAYANT SAINTE GENEVIEVE
0,163
ADOMA - PARKING TEMPORAIRE
0,129
MODIFICATION PLACE GUILLAUME TELL
0,125
RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE
0,103
MODERNISATION CONTROLE ACCES ZONE PIETONNE
0,094
REAMENAGEMENT DEPOSE MINUTE TAXIS - AVENUE LECLERC
0,052
OUVRAGES D'ART
0,299
EQUIPEMENTS DANS LES QUARTIERS
0,177
MAINTENANCE DES FEUX-HORODATEURS-BORNES AUTOMATIQUES
0,145
TOTAL
5,803
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
53 1 ϵ
RENOUVELLEMENT URBAIN
CFU 2024
(M€)
DMC
1,493
NPNRU
0,545
FONCIERE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE - CAPITAL
0,500
MODERNISATION HALLE DU MARCHE
0,129
TOTAL
2,666
PATRIMOINE MUNICIPAL
CFU 2024
(M€)
TOUR DE L'EUROPE - REPARATION DALLE RESTAURANT
0,268
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, MAINTENANCE ET DIAGNOSTICS SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
0,895
39-41 AVENUE KENNEDY
0,110
MAINTENANCE DES BATIMENTS A VOCATION SOCIALE
0,078
EXTENSION CIMETIERE NORD
0,060
TRAVAUX ACCESSIBILITE PMR
0,057
REFECTION DE CHAUSSEES CIMETIERES
0,039
CSC PAPIN KNX
0,023
EQUIPEMENT EN VEHICULES DU PARC AUTO
0,595
ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
0,367
TOTAL
2,491
POLITIQUE FONCIERE
CFU 2024
(M€)
ACQUISITIONS DE BATIMENTS
1,999
ACQUISITIONS DE TERRAINS
0,278
TOTAL
2,276
EQUIPEMENTS SPORTIFS
CFU 2024
(M€)
RENOVATION MONTAIGNE
0,720
TERRAIN BASKET 3X3 - SCHOENACKER
0,423
GYMNASE BOURTZWILLER - VERRIERE TOITURE
0,087
GYMNASE RUE DU FIL - TOITURE
0,058
GYMNASE TSCHANZ PROFILIT
0,031
MAINTENANCE DES STADES ET PLATEAUX SPORTIFS
0,421
MOBILIER ET EQUIPEMENTS A VOCATION SPORTIVE
0,132
TOTAL
1,871
2 Ϭ
EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS
CFU 2024
(M€)
EGLISE STE GENEVIEVE SECURISATION VITRAUX
0,238
BIBLIOTHEQUE GRAND RUE AMENAGEMENT ACCUEIL
0,181
LA FILATURE
0,158
CONSERVATOIRE : GROSSE MAINTENANCE
0,080
TEMPLE ST-ETIENNE : AMENAGEMENTS INTERIEURS MGC
0,049
ACQUISITIONS DE MOBILIER, INSTRUMENTS, ŒUVRES D'ART
0,227
MAINTENANCE DES BÂTIMENTS CULTURELS
0,193
EDIFICES CULTUELS : DIVERS TRAVAUX
0,060
TOTAL
1,187
SECURITE
CFU 2024
(M€)
VIDEOPROTECTION
0,360
EQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE
0,118
IMMEUBLES COMMUNAUX TRVX SECURITE INCENDIE
0,030
TOTAL
0,509
VILLE DES INTELLIGENCES ET INFORMATISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
CFU 2024
(M€)
ACQUISITION DE MATERIEL
0,328
ACQUISITION DE LOGICIELS METIERS
0,096
VILLE DES INTELLIGENCES - MAQUETTE 3D
0,035
MAQUETTE 3D - BORNE INTERACTIVE
0,009
SITE INTERNET MAISON SPORT SANTE
0,005
LOGICIEL INSCRIPTION SCOLAIRE
0,002
TOTAL
0,475
Les subventions d’équipement : 5,56 M€
La ville de Mulhouse contribue par ailleurs à certaines opérations à travers le versement de subventions d’équipement, pour un montant de 5,56 M€ en 2024. On distingue deux types de subventions : - les subventions versées à des établissements publics : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PUBLIC
CFU 2024
(M€)
SUBVENTION CITIVIA PERICENTRE HABITAT ET AMENAGEMENT : OPAH RU FONDERIE
1,400
DMC - RECONVERSION BATIMENT 62 ET AMENAGEMENTS ESPACES PUBLICS
0,984
CONCESSION ZAC GARE
0,938
REHABILITATION HAUT-POIRIER
0,625
REHABILITATION RESIDENCES NEPPERT
0,063
SUBVENTION INFORMATIQUE ET MOBILIER
0,240
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS
0,191
SUBVENTION CITIVIA POLE MEDICAL R. GUNSBACH
0,064
PARTICIPATION EQUIPEMENT HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
0,060
Total
4,565
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
54 21
-
les subventions accordées au secteur privé, incluant celles versées au tissu associatif pour l’amélioration de leurs infrastructures : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PRIVE
CFU 2024
(M€)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
0,273
OPAH RU FONDERIE
0,220
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AIDE AU LOGEMENT
0,088
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
0,160
SUBVENTION D'EQUIPEMENT CINEMA LE PALACE
0,100
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACTION SOCIALE
0,056
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SPORTS ET JEUNESSE
0,065
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT FOYERS PAROISSIAUX
0,028
SUBVENTION DIAMANT NOIR
0,007
Total
0,997
L’évaluation climat des dépenses d’équipement
A compter de cette année, la réglementation impose la présentation au Compte Financier
Unique
d’une
« annexe
environnementale
des
collectivités
locales ».
Celle-ci permet de valoriser les choix d’investissements réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et ainsi de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national. La Ville
de
Mulhouse
procède
depuis 2021
à
ce
classement
de
ses dépenses
d’équipement en fonction de leur impact sur le changement climatique. Pour ce faire, elle applique la méthodologie développée par I4CE (Institute for climate economics) qui permet de qualifier les dépenses à l’aide d’un arbre de décision et in fine
de
les
classer
comme
étant très
favorables,
favorables,
neutres
ou
défavorables à l’atténuation du changement climatique. Depuis 2021, la Ville de Mulhouse a totalisé 161,2 M€ de dépenses d’équipement, dont 47,3 M€ favorables ou très favorables au plan environnemental (29,3%) avec des programmes tels que Mulhouse Diagonales, le Développement des Mobilités Douces, le Plan Lumière ou encore les cours d’écoles résilientes. Le graphique qui suit propose le détail par année :
22
Concernant 2024, il ressort de l’analyse que 32% des dépenses d’équipement contribuent à l’atténuation du changement climatique : Les dépenses financières : 23,92 M€
Cette rubrique regroupe les dépenses suivantes : DEPENSES FINANCIERES
CFU 2024
(M€)
REMBOURSEMENT DE DETTE
20,519
AVANCE DE TRESORERIE RUDIC
2,000
AVANCE DE TRESORERIE REUSSITE EDUCATIVE
0,300
AUGMENTATION DE CAPITAL CITIVIA SPL
0,891
AUGMENTATION DE CAPITAL CITIVIA SEM
0,117
REVERSEMENTS DE CAUTIONS
0,002
PRETS AU PERSONNEL POUR LE LOGEMENT
0,091
Total
23,920
Les dépenses d’ordre : 29,45 M€
On trouve dans les dépenses d’ordre d’investissement : -
les mouvements d’ordre au sein de la section d’investissement (voir page 17) qui ressortent à 25,56 M€ ; -
les montants transférés vers la section de fonctionnement pour 3,89 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
55 2 ϯ
Le budget annexe des Pompes Funèbres
Les services proposés par le budget annexe des Pompes Funèbres sont soumis à concurrence. Aussi, il est qualifié de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et est par conséquent géré dans un budget annexe distinct, conformément à la réglementation. Ce mode de gestion a pour objet d’établir le coût réel du service et de s’assurer que l’activité n’est financée que par les ressources propres qu’elle dégage : les collectivités ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget principal des dépenses relevant d’un SPIC. 2.1 Section de fonctionnement Le résultat de l’exercice 2024 ressort à 0,14 M€ (+0,05 M€ par rapport à 2023). En intégrant le cumul des excédents antérieurs, le résultat de fonctionnement atteint 3
M€.
Les recettes s’élèvent à 4,26 M€,
dont 1,04 M€
de
crémations
(en hausse de + 8%) : Recettes de fonctionnement (M€)
CA 2023
CFU 2024
Crémations
0,96
1,04
Creusement de tombes
0,02
0,06
Locations de chambres funéraires
0,23
0,21
Autres produits
0,11
0,05
Travaux sur sépultures
0,03
0,03
Excédent antérieur reporté
2,77
2,86
TOTAL
4,11
4,26
Les dépenses de fonctionnement sont quant à elles stables à 1,25 M€ : Dépenses de fonctionnement (M€)
CA 2023
CFU 2024
Frais de personnel
0,46
0,47
Achats de fournitures, travaux et prestations de services
0,56
0,54
Energie
0,22
0,23
Dotations aux amortissements
0,01
0,01
Frais financiers
0,00
0,00
TOTAL
1,25
1,25
2.2 Section d’investissement Hors
restes
à
réaliser,
les
dépenses
d’investissement
2024
s’établissent
à
0,15 M€, contre 0,17 M€ l’année passée. L’effort d’investissement a porté sur le remplacement du groupe « froid », la poursuite de l’étanchéification de la toiture,
2 ϰ
l’acquisition
d’une
nouvelle
machine
à
gravures
et
les
études
préalables
aux
travaux de construction d’un nouvel espace de convivialité. Ces investissements ont été financés grâce : - à l’excédent antérieur reporté : 0,35 M€ ;
-
à l’autofinancement (amortissement des immobilisations) : 0,23 M€. 2.3 Résultat Compte-tenu
des
éléments
ci-dessus,
le
budget
annexe
Pompes
Funèbres
présente un excédent global de 3,18 M€ à fin 2024 contre 2,99 M€ un an plus tôt : En M€
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
1,25
4,26
3,01
INVESTISSEMENT
0,15
0,58
0,43
REPORTS
0,26
0,00
-0,26
RESULTAT CUMULE
1,66
4,84
3,18
2.4 Ratios de solvabilité financière Le budget annexe des Pompes Funèbres présente des ratios de solvabilité sains, avec une épargne brute robuste et en progression (0,37 M€ à 26,6% des recettes réelles de fonctionnement) et une capacité de désendettement de
1,1 année,
qui
permettront
de
financer
dans
de
bonnes
conditions
la
construction
d’une
nouvelle salle de convivialité améliorant le service rendu aux usagers du centre funéraire :
Ϭ͕ϰϬ
Ϭ͕ϯϭ
Ϭ͕ϯϭ
Ϭ͕ϯϳ
ϭ͕ϯ
ϭ͕ϲ
ϭ͕ϰ
ϭ͕ϭ
Ϭ͕Ϭ ϭ͕Ϭ Ϯ͕Ϭ ϯ͕Ϭ ϰ͕Ϭ ϱ͕Ϭ ϲ͕Ϭ ϳ͕Ϭ ϴ͕Ϭ ϵ͕Ϭ ϭϬ͕Ϭ
Ϭ͕Ϭ Ϭ͕ 2 Ϭ͕ϰ Ϭ͕ϲ
C A 2
Ϭ 2 1
C A 2
Ϭ 2 2
C A 2
Ϭ 2
ϯ
E P A R G N E B R U T E E T C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T
Epargne brute en M
Φ
Capacité de désendettement en années
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
56 &2037(),1$1&,(581,48(
&RQVHLO0XQLFLSDOMXLQ
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
57 %8'*(735,1&,3$/
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
58 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : MULHOUSE (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE MULHOUSE
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M. 57
Compte financier unique
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
59 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5
B2 - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés 6
B3.1 - Liste des organismes de regroupement 7
B3.2 - Liste des établissements publics créés 8
B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 9
C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 10
C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 11
D - Bilan synthétique 12
E - Compte de résultat synthétique 13
F - Taux des contributions et produits afférents en N 15
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 16
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'investissement 17
A1.2 - Recettes d'investissement 18
A2.1 - Dépenses de fonctionnement 19
A2.2 - Recettes de fonctionnement 20
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'investissement 21
B2 - Recettes d'investissement 25
C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 30
D1 - Dépenses de fonctionnement 31
D2 - Recettes de fonctionnement 38
III - Etats financiers
A - Bilan 43
B - Compte de résultat 47
C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 50
D - Balance des comptes 51
IV - Etats annexés
A - Présentation croisée et agrégée
A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble 89
A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble 91
A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 93
B - Etats annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 96
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 97
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 109
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 111
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 112
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes 114
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 115
B3 - Etat des provisions 118
B4 - Etat des charges transférées 120
B5 - Détail des opérations pour comptes de tiers 121
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 123
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 124
B7.3 - Etat des emprunts garantis 125
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 170
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés 171
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 3
B7.9 - Autres engagements reçus 172
B8 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 173
B9 - Etat du personnel 194
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 209
B11.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
B11.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
C - Etats annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 212
C1.2- Equilibre budgétaire - Dépenses 214
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 215
C2.1 - Situation des AP 218
C2.2 - Situation des AE Sans Objet
C3.1 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature 220
C3.2 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par fonction 224
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 228
D2 - Gestion des fonds européens Sans Objet
D3 - Actions de formation des élus 229
D4 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Sans Objet
D5 - Identification des flux croisés Sans Objet
D6.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D6.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D7.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (1) Sans Objet
D7.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
D8.1 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Etat de synthèse Sans Objet
D8.2 - Suivi des opérations au titre du NPNRU - Détail Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier 230
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 231
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
60 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 107562
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 1 047,18
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 475,17
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 759,87
3 Dépenses d’équipement brut / population 493,77
4 Encours de dette / population (2)(3) 1 897,80
5 DGF / population 457,32
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 54,52 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 94,66 %
8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (4) 15,62 %
9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 4,78 %
10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) (4) 107,84 %
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) (4) 7,00
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts.
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 171 581 346,00 190 923 802,40 362 505 148,40
Recettes réalisées (1) B 108 933 309,58 193 186 589,54 302 119 899,12
Restes à réaliser C 10 793 178,63 0,00 10 793 178,63
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 149 224 489,46 204 691 771,00 353 916 260,46
Dépenses réalisées (1) E 112 738 012,47 171 464 910,33 284 202 922,80
Restes à réaliser F 12 634 370,16 0,00 12 634 370,16
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -3 804 702,89 21 721 679,21 17 916 976,32
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -22 356 856,54 13 767 968,60 -8 588 887,94
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -26 161 559,43 35 489 647,81 9 328 088,38
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F -1 841 191,53 0,00 -1 841 191,53
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -28 002 750,96 35 489 647,81 7 486 896,85
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
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61 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement -22 356 856,54 0,00 -3 804 702,89 0,00 -26 161 559,43
Fonctionnement 37 354 770,64 23 586 802,04 21 721 679,21 0,00 35 489 647,81
TOTAL I 14 997 914,10 23 586 802,04 17 916 976,32 0,00 9 328 088,38
II - Budgets des services à caractère
administratif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16428-POMPES FUNEBRES
MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 350 467,14 0,00 77 656,60 0,00 428 123,74
Fonctionnement 2 862 321,37 0,00 144 531,62 0,00 3 006 852,99
Sous-Total 3 212 788,51 0,00 222 188,22 0,00 3 434 976,73
TOTAL III 3 212 788,51 0,00 222 188,22 0,00 3 434 976,73
TOTAL I + II + III 18 210 702,61 23 586 802,04 18 139 164,54 0,00 12 763 065,11
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITE B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
Rivières de Haute Alsace En fonction de la longueur de riveraineté 0,00
Territoire d'énergie Alsace 0,00
Syndicat Mixte du barrage de Michelbach En fonction des m3 d'eau prélevés 0,00
Syndicat Mixte d'aménagement du bassin de la Doller
Fonction des intérêts pour
les membres des
opérations effectuées +
prorata des
consommations d'eau
0,00
EPCI
Syndicat Intercommunal Forestier de L'Agglomération Mulhousienne
En fonction de la surface
de forêt soumise au
régime forestier dans
chaque commune
0,00
Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique de Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis En fonction de la population 0,00
Syndicat Intercommunal "Opéra National du Rhin"
En fonction de la
population et du nombre
de représentations dans
chaque ville
0,00
Syndicat Intercommunal à vocation Unique du collège de Brunstatt Au prorata des effectifs de chaque collectivité 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération 04/01/2010 Fiscalité professionnelle unique 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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62 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie personnalisée Réussite Educative 12/12/2005 12/12/2005 SPA non
Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC)
Haute Ecole des Arts du Rhin 01/01/2011 13/12/2010 SPA non
Régie personnalisée Agence de Participation Citoyenne 29/06/2015 29/06/2015 SPA non
CCAS Centre Communal d'Action Sociale 01/01/2022 09/12/2021 SPA non
Régie personnalisée Orchestre Symphonique de Mulhouse 01/01/2023 14/12/2022 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie municipale Budget annexe des pompes funèbres 01/01/1998 19/01/1998 21680224900906 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
63 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 10
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 12 634 370,16
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 605 702,67
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 695 429,21
21 Immobilisations corporelles (3) 6 985 987,73
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 4 347 250,55
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 11
I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 10 793 178,63
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 793 178,63
16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
64 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 12
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total
ACTIF IMMOBILISÉ 0,00
Immobilisations incorporelles (nettes) 0,00
Subventions d'investissement versées 71 049,31
Autres immobilisations incorporelles 897,76
Immobilisations corporelles (nettes) 0,00
Terrains 129 117,92
Constructions 587 527,25
Réseaux et installations de voirie 353 493,40
Réseaux divers 3 394,47
Installations techniques, agencements et matériel 3 397,50
Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00
Autres 15 784,85
Immobilisations corporelles en cours 60 120,72
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 380 045,82
Immobilisations financières (nettes) 4 464,20
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 1 609 293,22
ACTIF CIRCULANT 0,00
Stocks 0,00
Créances 34 482,12
Charges constatées d'avance 0,00
Trésorerie 15 436,77
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 49 918,89
Comptes de régularisation (III) 2 853,85
Écarts de conversion actif (IV) 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 1 662 065,96
FONDS PROPRES ET PASSIF Total
FONDS PROPRES 0,00
Apports et subventions d'investissement 730 437,19
Neutralisations et régularisations -7 944,29
Réserves 498 369,07
Report à nouveau 13 767,97
Résultat de l'exercice 21 721,68
Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 155 634,37
TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 411 985,99
PASSIF 0,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 69,15
DETTES FINANCIÈRES 0,00
Emprunts obligataires 0,00
Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 208 523,00
Dettes financières et autres emprunts 2 584,06
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 211 107,06
DETTES NON FINANCIÈRES 0,00
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 109,40
Autres dettes non financières 22 414,68
Produits constatés d'avance 2 119,84
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 38 643,92
TOTAL TRÉSORERIE (4) 0,00
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 249 820,13
Comptes de régularisation (III) 259,83
Écarts de conversion passif (IV) 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 1 662 065,96
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 13
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) 0,00 0,00
Dotations de l'état 50 135,04 49 076,34
Participations 5 907,34 6 037,78
Compensations, autres attributions et autres participations 3 166,58 3 118,28
Dons et legs 42,22 17,50
Impôts et taxes 101 223,59 97 368,84
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE 0,00 0,00
Ventes de biens ou prestations de services 19 620,08 18 977,40
Produits des cessions d'actifs 655,62 693,20
Autres produits de gestion 6 479,96 6 912,50
Production stockée et immobilisée 1 056,19 1 223,33
AUTRES PRODUITS 0,00 0,00
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 671,15 170,00
Reprises du financement rattaché à un actif 2 096,33 2 089,78
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
Neutralisation des moins-values de cession 67,26 419,11
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 191 121,35 186 104,06
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Achats et charges externes 39 391,05 44 702,17
Charges de personnel 78 994,90 70 926,18
Indemnités des élus (et membres du CESR) 1 073,20 1 093,00
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 972,05 6 038,66
Impôts et taxes 2 431,94 2 103,99
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 10 082,97 11 867,70
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 575,29 730,77
Neutralisation des dépréciations et provisions 0,00 0,00
Neutralisation des plus-values de cession 147,58 381,53
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 133 668,98 137 844,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
65 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 14
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION 0,00 0,00
Dispositifs d'intervention pour compte propre 26 969,16 23 395,31
Autres charges 4 215,14 3 952,90
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 31 184,30 27 348,21
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 26 268,07 20 911,85
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 696,77 712,51
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 5 243,16 4 748,09
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -4 546,39 -4 035,58
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 21 721,68 16 876,27
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 15
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit N Variation du produit
/ N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part définie à l’art. 265 du code des douanes) SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 43,01 % 0,00 67 865 552,00 4,02
TFPNB 112,61 % 0,00 372 235,00 1,62
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 21,93 % 0,00 3 748 836,00 16,88
TOTAL 71 986 623,00 4,61
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
66 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 16
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n°579 du 30 juin 2022) (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ...
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 17
12 634 370,16 112 738 012,47 171 581 346,00
22 356 856,54
12 634 370,16 112 738 012,47 149 224 489,46
0,00 29 451 264,37 36 056 714,00
0,00 25 560 342,83 31 735 563,00
0,00 3 890 921,54 4 321 151,00
12 634 370,16 83 286 748,10 113 167 775,46
0,00 142 909,05 244 995,60
0,00 25 669 629,73 28 388 572,00
0,00 2 390 734,97 4 000 000,00
0,00 1 508 340,43 1 509 044,00
0,00 0,00 0,00
0,00 21 770 554,33 22 879 528,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
12 634 370,16 57 474 209,32 84 534 207,86
0,00 0,00 0,00
4 347 250,55 25 105 930,99 33 609 792,41
0,00 0,00 0,00
6 985 987,73 26 278 112,01 40 542 992,76
695 429,21 5 562 589,18 8 675 374,06
605 702,67 527 577,14 1 706 048,63
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30,92
204 Subventions d'équipement versées (6) 64,12
21 Immobilisations corporelles 64,82
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 74,70
Total des opérations d’équipement (2) 0,00
Total des dépenses d’équipement 67,99
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 95,15
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 99,95
27 Autres immobilisations financières 59,77
Total des dépenses financières 90,42
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 58,33
Total des dépenses réelles d’investissement 73,60
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 90,04
041 Opérations patrimoniales (5) 80,54
Total des dépenses d’ordre en investissement 81,68
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 75,55
001 Solde d’exécution négatif reporté
Total des dépenses de la section d’investissement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041
(6) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
67 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 18
10 793 178,63 108 933 309,58 171 581 346,00
0,00
10 793 178,63
0,00 37 296 955,99 66 278 464,06
0,00 25 560 342,83 31 735 563,00
0,00 11 736 613,16 11 461 160,00
23 081 741,06
10 793 178,63 71 636 353,59 105 302 881,94
328 650,00
0,00 2 440 742,57 4 002 012,38
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 28 520 811,08 29 386 802,04
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 13,80 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
10 000 000,00 28 003 621,00 57 216 340,00
793 178,63 12 615 435,78 14 211 262,02
0,00 0,00 0,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
018 RSA 0,00
13 Subventions d'investissement 88,77
16 Emprunts et dettes assimilées 48,94
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées(8) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 97,05
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 60,99
024 Produits des cessions d'immobilisations
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 157 815,50 55 729,36 35,31 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 68,03
021 Virement de la section de fonctionnement (3)
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 102,40
041 Opérations patrimoniales (7) 80,54
Total des recettes d’ordre en investissement 56,27
Total des recettes d’investissement de l’exercice 171 581 346,00 108 933 309,58 63,49
001 Solde d’exécution positif reporté
Total des recettes de la section d’investissement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041
(8) Le chapitre 204 est un chapitre globalisé qui inclut le 204 et le 2324
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 19
0,00
171 464 910,33
8 915 131,42 162 549 778,91 204 691 771,00
0,00
0,00 171 464 910,33 8 915 131,42 162 549 778,91 204 691 771,00
0,00 11 736 613,16 0,00 11 736 613,16 34 542 901,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 11 736 613,16 0,00 11 736 613,16 11 461 160,00
23 081 741,06
0,00 159 728 297,17 8 915 131,42 150 813 165,75 170 148 869,94
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 51 802,76 0,00 51 802,76 308 174,00
0,00 4 312 390,62 1 638 182,12 2 674 208,50 4 815 010,00
0,00 155 364 103,79 7 276 949,30 148 087 154,49 165 025 685,94
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 33 177 743,09 349 508,96 32 828 234,13 34 706 243,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 448 661,00 1 005,34 447 655,66 599 077,00
0,00 87 091 105,36 178 766,22 86 912 339,14 89 637 212,94
0,00 34 646 594,34 6 747 668,78 27 898 925,56 40 083 153,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au
31/12 (1)
011 Charges à caractère général (3) 86,44
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
97,16
014 Atténuations de produits 74,89
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586)
95,60
6586 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00
Total des dépenses de gestion des
services
94,15
66 Charges financières 89,56
67 Charges spécifiques 16,81
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires)
0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 93,88
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (2)
102,40
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
33,98
Total des dépenses de fonctionnement
de l’exercice
83,77
002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Total des dépenses de la section de
fonctionnement
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
68 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 20
0,00 193 186 589,54 3 164 897,74 190 021 691,80 204 691 771,00
13 767 968,60
0,00 193 186 589,54 3 164 897,74 190 021 691,80 190 923 802,40
0,00 3 890 921,540,00 3 890 921,54 4 321 151,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 3 890 921,540,00 3 890 921,54 4 321 151,00
0,00 189 295 668,00 3 164 897,74 186 130 770,26 186 602 651,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 731 424,20 0,00 731 424,20 5 500,00
0,00 696 765,88 0,00 696 765,88 698 282,00
0,00 187 867 477,92 3 164 897,74 184 702 580,18 185 898 869,40
0,00 6 446 378,01 309 987,73 6 136 390,28 5 829 702,00
0,00 59 208 960,70 1 488 638,76 57 720 321,94 58 240 075,00
0,00 77 701 941,60 31 319,70 77 670 621,90 76 602 256,40
0,00 23 967 308,17 0,00 23 967 308,17 23 967 308,00
0,00 19 623 076,63 1 334 951,55 18 288 125,08 20 568 528,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 919 812,81 0,00 919 812,81 691 000,00
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au
31/12 (1)
013 Atténuations de charges 133,11
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 95,40
73 Impôts et taxes (sauf 731) 100,00
731 Fiscalité locale 101,44
74 Dotations et participations 101,66
75 Autres produits de gestion courante 110,58
Total des recettes de gestion des services 101,06
76 Produits financiers 99,78
77 Produits spécifiques 13 298,62
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
(semi-budgétaires)
0,00
Total des recettes réelles et mixtes 101,44
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 90,04
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 90,04
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 101,19
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des recettes de la section de fonctionnement
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 359 100,07 0,00 359 100,07 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 18 746,49 0,00 18 746,49 0,00
2051 Concessions et droits similaires 0,00 149 730,58 0,00 149 730,58 0,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 706 048,63 527 577,14 0,00 527 577,14 1 178 471,49
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 240 279,00 0,00 240 279,00 0,00
2041581 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 59 500,00 0,00 59 500,00 0,00
2041582 Bâtiments et installations 0,00 4 265 640,00 0,00 4 265 640,00 0,00
20421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 181 900,00 1 000,00 180 900,00 0,00
20422 Bâtiments et installations 0,00 816 270,18 0,00 816 270,18 0,00
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 8 675 374,06 5 563 589,18 1 000,00 5 562 589,18 3 112 784,88
2111 Terrains nus 0,00 277 700,00 180,02 277 519,98 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 144,00 0,00 144,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 1 084 971,97 0,00 1 084 971,97 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 2 202 414,27 0,00 2 202 414,27 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 58 810,56 0,00 58 810,56 0,00
21316 Équipements du cimetière 0,00 126 921,82 0,00 126 921,82 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 5 421 211,43 633,14 5 420 578,29 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 42 990,23 0,00 42 990,23 0,00
2138 Autres constructions 0,00 1 555 069,10 272 590,00 1 282 479,10 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 13 160 789,21 1 185,71 13 159 603,50 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 51 428,42 0,00 51 428,42 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 48 096,72 0,00 48 096,72 0,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00 26 638,76 0,00 26 638,76 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 99 380,88 0,00 99 380,88 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
69 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 0,00 309 106,67 0,00 309 106,67 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 68 769,62 0,00 68 769,62 0,00
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 0,00 18 759,00 0,00 18 759,00 0,00
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0,00 2 159,14 0,00 2 159,14 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 594 928,87 0,00 594 928,87 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 214 332,81 0,00 214 332,81 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 272 334,29 26,38 272 307,91 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 196 242,20 0,00 196 242,20 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 134 649,01 0,00 134 649,01 0,00
2188 Autres 0,00 584 878,28 0,00 584 878,28 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 542 992,76 26 552 727,26 274 615,25 26 278 112,01 14 264 880,75
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 1 191 583,24 0,00 1 191 583,24 0,00
2313 Constructions 0,00 6 838 467,37 200 000,00 6 638 467,37 0,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 0,00 3 579 440,00 0,00 3 579 440,00 0,00
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 0,00 13 773 840,69 77 400,31 13 696 440,38 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 33 609 792,41 25 383 331,30 277 400,31 25 105 930,99 8 503 861,42
Total des dépenses
d'équipement 84 534 207,86 58 027 224,88 553 015,56 57 474 209,32 27 059 998,54
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 20 518 595,94 0,00 20 518 595,94 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 958,39 0,00 1 958,39 0,00
168751 GFP de rattachement 0,00 1 250 000,00 0,00 1 250 000,00 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 22 879 528,00 21 770 554,33 0,00 21 770 554,33 1 108 973,67
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 1 508 340,43 0,00 1 508 340,43 0,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 1 509 044,00 1 508 340,43 0,00 1 508 340,43 703,57
2743 Prêts au personnel 0,00 90 734,97 0,00 90 734,97 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 4 000 000,00 2 390 734,97 0,00 2 390 734,97 1 609 265,03
Total des dépenses
financières 28 388 572,00 25 669 629,73 0,00 25 669 629,73 2 718 942,27
4541100016 Opération pour compte tiers n° 4541100016 61 700,60 0,00 0,00 0,00 61 700,60
458100104 Opération pour compte tiers n° 458100104 40 000,00 39 999,19 0,00 39 999,19 0,81
458100110 Opération pour compte tiers n° 458100110 143 295,00 102 909,86 0,00 102 909,86 40 385,14
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 244 995,60 142 909,05 0,00 142 909,05 102 086,55
Total des dépenses réelles
d'investissement 113 167 775,46 83 839 763,66 553 015,56 83 286 748,10 29 881 027,36
13911 État et établissements nationaux 0,00 242 648,00 0,00 242 648,00 0,00
13912 Régions 0,00 135 425,00 0,00 135 425,00 0,00
13913 Départements 0,00 132 724,00 0,00 132 724,00 0,00
139151 GFP de rattachement 0,00 13 058,00 0,00 13 058,00 0,00
139158 Autres groupements 0,00 288 000,00 0,00 288 000,00 0,00
13916 Autres établissements publics locaux 0,00 1 277 742,00 0,00 1 277 742,00 0,00
13918 Autres 0,00 6 730,00 0,00 6 730,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et contentieux (budgétaires) 0,00 370 787,20 0,00 370 787,20 0,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 0,00 67 342,33 86,28 67 256,05 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
70 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 13 944,06 0,00 13 944,06 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 3 830,17 0,00 3 830,17 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 149 943,43 0,00 149 943,43 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 663 532,32 0,00 663 532,32 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 224 938,31 0,00 224 938,31 0,00
4912 Dépréciations des comptes de redevables (budgétaires) 0,00 287 862,00 0,00 287 862,00 0,00
4962 Dépréciations des comptes de débiteurs divers (budgétaires) 0,00 12 501,00 0,00 12 501,00 0,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 388 407,05 3 891 007,82 86,28 3 890 921,54 497 485,51
204412 Bâtiments et installations 0,00 62 135,58 0,00 62 135,58 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 2 026 500,00 0,00 2 026 500,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 23 561,09 0,00 23 561,09 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 164 504,85 0,00 164 504,85 0,00
2313 Constructions 0,00 23 283 641,31 0,00 23 283 641,31 0,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 31 735 563,00 25 560 342,83 0,00 25 560 342,83 6 175 220,17
Total des dépenses d'ordre
en investissement 36 123 970,05 29 451 350,65 86,28 29 451 264,37 6 672 705,68
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
149 291 745,51 113 291 114,31 553 101,84 112 738 012,47 36 553 733,04
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
22 356 856,54 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de la
section d'investissement 171 648 602,05 113 291 114,31 553 101,84 112 738 012,47 58 910 589,58
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 État et établissements nationaux 0,00 19 800,00 19 800,00 0,00 0,00
1318 Autres 0,00 22 000,00 0,00 22 000,00 0,00
1321 État et établissements nationaux 0,00 4 235 335,57 0,00 4 235 335,57 0,00
1322 Régions 0,00 994 022,53 0,00 994 022,53 0,00
1323 Départements 0,00 220 273,00 0,00 220 273,00 0,00
13251 GFP de rattachement 0,00 1 796 499,50 0,00 1 796 499,50 0,00
13258 Autres groupements 0,00 47 699,00 0,00 47 699,00 0,00
1326 Autres établissements publics locaux 0,00 3 337 063,34 0,00 3 337 063,34 0,00
1328 Autres 0,00 54 564,84 0,00 54 564,84 0,00
1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police 0,00 1 907 978,00 0,00 1 907 978,00 0,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 14 211 262,02 12 635 235,78 19 800,00 12 615 435,78 1 595 826,24
1641 Emprunts en euros 0,00 28 000 000,00 0,00 28 000 000,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 3 621,00 0,00 3 621,00 0,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 57 216 340,00 28 003 621,00 0,00 28 003 621,00 29 212 719,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 13,80 0,00 13,80 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 13,80 0,00 13,80 -13,80
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 F.C.T.V.A. 0,00 4 583 055,03 0,00 4 583 055,03 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 350 954,01 0,00 350 954,01 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 23 586 802,04 0,00 23 586 802,04 0,00
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 29 386 802,04 28 520 811,08 0,00 28 520 811,08 865 990,96
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
71 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 0,00 192 790,34 53 097,77 139 692,57 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 1 050,00 0,00 1 050,00 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 4 002 012,38 2 493 840,34 53 097,77 2 440 742,57 1 561 269,81
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -326 972,20 0,00 0,00 0,00 0,00
4541200016 Opération pour compte tiers n° 4541200016 61 700,60 0,00 0,00 0,00 61 700,60
458200104 Opération pour compte tiers n° 458200104 20 000,00 19 999,60 0,00 19 999,60 0,40
458200110 Opération pour compte tiers n° 458200110 76 114,90 35 729,76 0,00 35 729,76 40 385,14
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 157 815,50 55 729,36 0,00 55 729,36 102 086,14
Total des recettes réelles
d'investissement 104 647 259,74 71 709 251,36 72 897,77 71 636 353,59 33 010 906,15
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 23 081 741,06 0,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et contentieux (budgétaires) 0,00 57 400,00 0,00 57 400,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00
2111 Terrains nus 0,00 21 905,06 0,00 21 905,06 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 9 800,00 0,00 9 800,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 502 206,06 86,28 502 119,78 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 6 981,81 0,00 6 981,81 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 30 752,80 0,00 30 752,80 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 330,26 0,00 330,26 0,00
261 Titres de participation 0,00 3 404,61 0,00 3 404,61 0,00
28031 Frais d'études 0,00 27 465,60 0,00 27 465,60 0,00
28033 Frais d'insertion 0,00 19 231,54 0,00 19 231,54 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 27
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2804112 Bâtiments et installations 0,00 12 894,00 0,00 12 894,00 0,00
2804132 Bâtiments et installations 0,00 5 564,60 0,00 5 564,60 0,00
28041412 Bâtiments et installations 0,00 2 221,00 0,00 2 221,00 0,00
28041511 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 151 143,00 0,00 151 143,00 0,00
28041512 Bâtiments et installations 0,00 25 223,00 0,00 25 223,00 0,00
28041581 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 60 013,00 0,00 60 013,00 0,00
28041582 Bâtiments et installations 0,00 3 121 430,00 0,00 3 121 430,00 0,00
2804182 Bâtiments et installations 0,00 315 711,70 0,00 315 711,70 0,00
280421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 324 150,00 0,00 324 150,00 0,00
280422 Bâtiments et installations 0,00 1 233 461,00 0,00 1 233 461,00 0,00
2804412 Bâtiments et installations 0,00 130 307,53 0,00 130 307,53 0,00
2804413 Projets d'infrastructures d'intérêt national 0,00 1 033 366,00 0,00 1 033 366,00 0,00
2804421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 105,02 0,00 105,02 0,00
2804422 Bâtiments et installations 0,00 146 349,60 0,00 146 349,60 0,00
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 0,00 351 385,10 0,00 351 385,10 0,00
281321 Immeubles de rapport 0,00 246 467,00 0,00 246 467,00 0,00
281351 Bâtiments publics 0,00 372,00 0,00 372,00 0,00
281352 Bâtiments privés 0,00 12 275,00 0,00 12 275,00 0,00
281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 0,00 20 365,08 0,00 20 365,08 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 73 128,74 0,00 73 128,74 0,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 0,00 303 066,03 0,00 303 066,03 0,00
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 0,00 5 581,38 0,00 5 581,38 0,00
28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 0,00 7 196,00 0,00 7 196,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 0,00 494 794,32 0,00 494 794,32 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
72 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 182 978,24 0,00 182 978,24 0,00
281838 Autre matériel informatique 0,00 541 895,45 182 978,24 358 917,21 0,00
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 201 528,67 0,00 201 528,67 0,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 397 925,04 201 528,67 196 396,37 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 16 677,56 0,00 16 677,56 0,00
28188 Autres 0,00 473 040,39 0,00 473 040,39 0,00
4817 Indemnités de renégociation de la dette 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00
4912 Dépréciations des comptes de redevables (budgétaires) 0,00 453 916,00 0,00 453 916,00 0,00
4962 Dépréciations des comptes de débiteurs divers (budgétaires) 0,00 18 844,00 0,00 18 844,00 0,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 12 184 038,25 12 121 206,35 384 593,19 11 736 613,16 447 425,09
1328 Autres 0,00 2 026 500,00 0,00 2 026 500,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 15 690,00 0,00 15 690,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 23 561,09 0,00 23 561,09 0,00
2111 Terrains nus 0,00 10 265,00 0,00 10 265,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 618,94 0,00 618,94 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 762,25 0,00 762,25 0,00
2138 Autres constructions 0,00 30 489,80 0,00 30 489,80 0,00
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 0,00 23 432 456,16 0,00 23 432 456,16 0,00
4582 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00 19 999,59 0,00 19 999,59 0,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 31 735 563,00 25 560 342,83 0,00 25 560 342,83 6 175 220,17
Total des recettes d'ordre en
investissement 67 001 342,31 37 681 549,18 384 593,19 37 296 955,99 29 704 386,32
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
171 648 602,05 109 390 800,54 457 490,96 108 933 309,58 62 715 292,47
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section d'investissement 171 648 602,05 109 390 800,54 457 490,96 108 933 309,58 62 715 292,47
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
73 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 30
II – EXECUTION BUDGETAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information.
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 31
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 0,00 1 775 561,28 300 656,78 1 474 904,50 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 698 975,40 442 315,13 256 660,27 0,00
60612 Énergie - Électricité 0,00 5 390 231,32 400 903,35 4 989 327,97 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 950 740,78 339 261,99 611 478,79 0,00
60621 Combustibles 0,00 12 600,90 0,00 12 600,90 0,00
60622 Carburants 0,00 504 712,15 173 124,79 331 587,36 0,00
60623 Alimentation 0,00 181 453,53 0,00 181 453,53 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 45 619,96 0,00 45 619,96 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 966 941,97 69 901,72 897 040,25 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 133 238,64 4 726,40 128 512,24 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 702 829,26 60 885,72 641 943,54 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 143 057,82 7 556,44 135 501,38 0,00
60636 Habillement et Vêtements de travail 0,00 298 671,09 18 664,93 280 006,16 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 75 006,39 0,00 75 006,39 0,00
6065 Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques) 0,00 275 430,10 32,40 275 397,70 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 297 887,74 0,00 297 887,74 0,00
6068 Autres matières et fournitures. 0,00 101 176,29 32 951,94 68 224,35 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 3 097 499,37 343 865,68 2 753 633,69 0,00
6125 Crédit-bail immobilier 0,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 1 311 299,54 52 844,59 1 258 454,95 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 95 319,46 19 886,18 75 433,28 0,00
61358 Autres 0,00 419 935,20 10 930,72 409 004,48 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 1 333 255,99 444 620,48 888 635,51 0,00
61521 Terrains 0,00 1 854 288,70 68 584,22 1 785 704,48 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
74 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 32
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
615221 Bâtiments publics 0,00 1 030 450,07 118 750,10 911 699,97 0,00
615228 Autres bâtiments 0,00 203 437,74 42 034,80 161 402,94 0,00
615231 Voiries 0,00 526 629,12 106 715,81 419 913,31 0,00
61524 Bois et forêts 0,00 41 612,41 0,00 41 612,41 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 1 483 688,77 557 759,81 925 928,96 0,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 172 894,23 41 352,48 131 541,75 0,00
6156 Maintenance 0,00 1 234 107,67 113 847,58 1 120 260,09 0,00
6161 Multirisques 0,00 894 584,24 197 163,33 697 420,91 0,00
617 Études et recherches 0,00 593 505,21 112 898,79 480 606,42 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 152 194,02 443,10 151 750,92 0,00
6183 Frais de formation (personnel extérieur à la collectivité) 0,00 2 452,80 0,00 2 452,80 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 288 384,13 1 377,00 287 007,13 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 6 145,30 0,00 6 145,30 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 328 159,46 11 000,00 317 159,46 0,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 0,00 110,00 0,00 110,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils... 0,00 820 207,20 50 560,00 769 647,20 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 29 886,63 1 152,19 28 734,44 0,00
6228 Divers 0,00 281 029,13 131 067,22 149 961,91 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 259 291,63 14 580,00 244 711,63 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 371 796,73 5 821,50 365 975,23 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 118 126,02 0,00 118 126,02 0,00
6234 Réceptions 0,00 391 113,69 4 681,04 386 432,65 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 199 067,81 6 176,00 192 891,81 0,00
6238 Divers 0,00 808 747,63 49 376,20 759 371,43 0,00
6241 Transports de biens 0,00 151 704,80 3 321,99 148 382,81 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 33
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6247 Transports collectifs du personnel 0,00 2 038 162,65 1 013 900,89 1 024 261,76 0,00
6248 Divers 0,00 807 779,83 0,00 807 779,83 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 60 519,48 0,00 60 519,48 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 171 120,68 0,00 171 120,68 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 506 079,79 171 943,75 334 136,04 0,00
627 Services bancaires et assimilés. 0,00 50 176,14 217,63 49 958,51 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00 112 042,38 1 000,00 111 042,38 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 456 357,75 7 428,27 448 929,48 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 1 163 973,36 55 512,25 1 108 461,11 0,00
6284 Redevance pour services rendus 0,00 1 323,00 0,00 1 323,00 0,00
62876 Au GFP de rattachement 0,00 319 192,28 122 112,33 197 079,95 0,00
62878 A des tiers 0,00 45 763,77 12 605,17 33 158,60 0,00
6288 Autres 0,00 154 741,89 23 080,04 131 661,85 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 1 772 651,60 9 331,00 1 763 320,60 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 196 857,00 0,00 196 857,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 2 081,65 0,00 2 081,65 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 10 030,50 5 310,00 4 720,50 0,00
6358 Autres droits 0,00 8 115,00 0,00 8 115,00 0,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 40 083 153,00 40 430 828,07 5 784 233,73 34 646 594,34 5 436 558,66
6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement 0,00 15 668 375,28 8 962 345,34 6 706 029,94 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 94 709,95 81 192,62 13 517,33 0,00
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 0,00 456 847,51 0,00 456 847,51 0,00
64111 Rémunération principale 0,00 30 710 227,04 54 813,25 30 655 413,79 0,00
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 0,00 639 737,04 0,00 639 737,04 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
75 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 34
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
64113 NBI 0,00 662 755,96 0,00 662 755,96 0,00
64118 Autres indemnités. 0,00 8 001 307,27 0,00 8 001 307,27 0,00
64131 Rémunérations 0,00 14 398 594,22 15 333,42 14 383 260,80 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 1 224 477,03 0,00 1 224 477,03 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 457 950,90 0,00 457 950,90 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 168 792,97 0,00 168 792,97 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 10 104 825,74 16 393,50 10 088 432,24 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 0,00 10 003 279,11 0,00 10 003 279,11 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00 8 363,09 0,00 8 363,09 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux. 0,00 839,00 0,00 839,00 0,00
6471 Prestations versées pour le compte du F.N.A.L. 0,00 222 658,80 0,00 222 658,80 0,00
64731 Versées directement 0,00 387 788,09 0,00 387 788,09 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 76 944,50 153,30 76 791,20 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 2 272 275,28 164 065,84 2 108 209,44 0,00
6488 Autres 0,00 824 943,85 290,00 824 653,85 0,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 89 637 212,94 96 385 692,63 9 294 587,27 87 091 105,36 2 546 107,58
703894 Reversements sur forfait de post-stationnement 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 0,00 210 427,00 0,00 210 427,00 0,00
739118 Autres reversements et restitutions sur contributions directes 0,00 235 234,00 0,00 235 234,00 0,00
total chapitre 014 Atténuations de produits 599 077,00 448 661,00 0,00 448 661,00 150 416,00
total chapitre 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65131 Bourses 0,00 2 300,00 0,00 2 300,00 0,00
65132 Prix 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 35
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
65138 Autres secours 0,00 61 752,43 0,00 61 752,43 0,00
65188 Autres 0,00 17 447,70 0,00 17 447,70 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 809 427,44 0,00 809 427,44 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 26 934,01 0,00 26 934,01 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 67 443,46 0,00 67 443,46 0,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 150 337,97 0,00 150 337,97 0,00
65315 Formation 0,00 13 228,00 0,00 13 228,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 0,00 2 889,00 0,00 2 889,00 0,00
653172 Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat 0,00 2 936,52 0,00 2 936,52 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 51 197,07 0,00 51 197,07 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 73 685,75 0,00 73 685,75 0,00
6553 Service d'incendie 0,00 8 079 052,81 0,00 8 079 052,81 0,00
65568 Autres contributions 0,00 1 854 556,25 0,00 1 854 556,25 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 2 275 580,40 0,00 2 275 580,40 0,00
657351 GFP de rattachement 0,00 197 000,00 0,00 197 000,00 0,00
65736212 dotés de la personnalité morale 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00
657363 CCAS/CIAS 0,00 2 507 899,53 0,00 2 507 899,53 0,00
657381 Autres établissements publics locaux 0,00 6 099,00 0,00 6 099,00 0,00
657382 Organismes publics divers 0,00 29 500,00 0,00 29 500,00 0,00
65748 Autres personnes de droit privé 0,00 12 419 967,20 1 390,00 12 418 577,20 0,00
6577 Remises gracieuses 0,00 85 006,22 0,00 85 006,22 0,00
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 0,00 33 526,13 1 160,51 32 365,62 0,00
65818 Autres 0,00 197 112,18 30 249,48 166 862,70 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 876,13 0,60 875,53 0,00
65888 Autres 0,00 610 010,98 14 752,50 595 258,48 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
76 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 36
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 34 706 243,00 33 225 296,18 47 553,09 33 177 743,09 1 528 499,91
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de
gestion des services 165 025 685,94 170 490 477,88 15 126 374,09 155 364 103,79 9 661 582,15
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 3 699 374,61 208,81 3 699 165,80 0,00
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 0,00 1 638 182,12 1 068 629,45 569 552,67 0,00
6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 0,00 35 748,75 0,00 35 748,75 0,00
666 Pertes de change sur créances et dettes financières 0,00 20,69 0,00 20,69 0,00
6688 Autres 0,00 7 902,71 0,00 7 902,71 0,00
total chapitre 66 Charges financières 4 815 010,00 5 381 228,88 1 068 838,26 4 312 390,62 502 619,38
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 51 802,76 0,00 51 802,76 0,00
total chapitre 67 Charges spécifiques 308 174,00 51 802,76 0,00 51 802,76 256 371,24
total chapitre 68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes 170 148 869,94 175 923 509,52 16 195 212,35 159 728 297,17 10 420 572,77
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 23 081 741,06 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00 575 380,60 86,28 575 294,32 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 9 552 805,68 0,00 9 552 805,68 0,00
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 0,00 57 400,00 0,00 57 400,00 0,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 472 760,00 0,00 472 760,00 0,00
6862 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 184 038,25 11 736 699,44 86,28 11 736 613,16 447 425,09
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 37
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 35 265 779,31 11 736 699,44 86,28 11 736 613,16 23 529 166,15
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 205 414 649,25 187 660 208,96 16 195 298,63 171 464 910,33 33 949 738,92
002 Résultat de
fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 205 414 649,25 187 660 208,96 16 195 298,63 171 464 910,33 33 949 738,92
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
77 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 38
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 35 473,81 2 135,22 33 338,59 0,00
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance. 0,00 351 368,03 12 493,31 338 874,72 0,00
6479 Remboursements sur autres charges sociales 0,00 547 599,50 0,00 547 599,50 0,00
total chapitre 013 Atténuations de charges 691 000,00 934 441,34 14 628,53 919 812,81 -228 812,81
total chapitre 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 47 601,66 0,00 47 601,66 0,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 0,00 521 498,20 0,00 521 498,20 0,00
70321 Droits de stationnement et de location sur la voie publique 0,00 4 151 702,10 9 832,21 4 141 869,89 0,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public 0,00 390 638,91 14 675,30 375 963,61 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 1 448 885,15 64 255,51 1 384 629,64 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 7 550,00 150,00 7 400,00 0,00
704 Travaux 0,00 1 059 814,15 5 605,23 1 054 208,92 0,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 0,00 105 562,26 98 859,26 6 703,00 0,00
70631 A caractère sportif 0,00 10 430,00 0,00 10 430,00 0,00
70632 A caractère de loisirs 0,00 230 764,83 599,90 230 164,93 0,00
706888 Autres 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 5 243,16 740,56 4 502,60 0,00
70841 à la collectivité de rattachement 0,00 146 458,62 146 458,62 0,00 0,00
708421 non dotés de la personnalité morale 0,00 770 371,17 0,00 770 371,17 0,00
708422 dotés de la personnalité morale 0,00 3 352 037,96 0,00 3 352 037,96 0,00
70843 au CCAS/CIAS 0,00 2 960 066,20 0,00 2 960 066,20 0,00
70846 au GFP de rattachement 0,00 5 349 242,30 3 103 760,76 2 245 481,54 0,00
70848 aux autres organismes 0,00 237 203,11 0,00 237 203,11 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 39
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
708721 non dotés de la personnalité morale 0,00 81 104,61 0,00 81 104,61 0,00
708722 dotés de la personnalité morale 0,00 163 708,91 0,00 163 708,91 0,00
70873 par le CCAS/CIAS 0,00 307 000,49 71 473,56 235 526,93 0,00
70875 par les communes membres du GFP 0,00 262 891,05 94 804,61 168 086,44 0,00
70876 par le GFP de rattachement 0,00 1 135 285,34 279 417,48 855 867,86 0,00
70878 par des tiers 0,00 204 785,82 70 817,71 133 968,11 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouvrages...) 0,00 177 434,20 2 916,00 174 518,20 0,00
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 20 568 528,00 23 587 443,34 3 964 366,71 19 623 076,63 945 451,37
73211 Attribution de compensation 0,00 20 850 211,84 0,00 20 850 211,84 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 0,00 2 384 003,33 0,00 2 384 003,33 0,00
73221 FNGIR 0,00 733 093,00 0,00 733 093,00 0,00
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 23 967 308,00 23 967 308,17 0,00 23 967 308,17 -0,17
73111 Impôts directs locaux 0,00 71 986 623,00 0,00 71 986 623,00 0,00
73118 Autres contributions directes 0,00 107 127,00 0,00 107 127,00 0,00
73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 0,00 2 279 334,43 0,00 2 279 334,43 0,00
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 0,00 1 697 221,40 0,00 1 697 221,40 0,00
73154 Droits de place 0,00 1 203 466,58 10 621,58 1 192 845,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 692 947,17 352 348,40 340 598,77 0,00
7318 Autres 0,00 98 192,00 0,00 98 192,00 0,00
total chapitre 731 Fiscalité locale 76 602 256,40 78 064 911,58 362 969,98 77 701 941,60 -1 099 685,20
74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 19 037 535,00 0,00 19 037 535,00 0,00
741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 0,00 28 727 647,00 0,00 28 727 647,00 0,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 0,00 1 424 839,00 0,00 1 424 839,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
78 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 40
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
743 Dotation spéciale au titre des instituteurs (DSI) 0,00 2 808,00 0,00 2 808,00 0,00
744 FCTVA 0,00 127 942,35 0,00 127 942,35 0,00
74611 DGD 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00 0,00
74718 Autres 0,00 1 742 393,24 221 691,00 1 520 702,24 0,00
7472 Régions 0,00 285 298,80 71 900,00 213 398,80 0,00
7473 Départements 0,00 390 868,45 728,00 390 140,45 0,00
74748 Autres communes 0,00 70 200,00 70 200,00 0,00 0,00
74751 GFP de rattachement 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00 0,00
74758 Autres groupements 0,00 2 007 200,00 0,00 2 007 200,00 0,00
74771 Fonds social européen 0,00 180,93 180,93 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 2 094 645,25 324 749,12 1 769 896,13 0,00
748312 D.C.R.T.P. 0,00 171 783,00 0,00 171 783,00 0,00
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 0,00 2 678 534,00 0,00 2 678 534,00 0,00
74836 Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 0,00 144 482,68 0,00 144 482,68 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 20 931,00 0,00 20 931,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 146 579,00 0,00 146 579,00 0,00
74888 Autres 0,00 4 274,05 0,00 4 274,05 0,00
total chapitre 74 Dotations et participations 58 240 075,00 59 898 409,75 689 449,05 59 208 960,70 -968 885,70
752 Revenus des immeubles 0,00 2 048 475,85 68 185,04 1 980 290,81 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 80 593,10 4 500,00 76 093,10 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 42 218,01 0,00 42 218,01 0,00
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 0,00 714 828,22 220 135,05 494 693,17 0,00
7584 Recouvrement sur créances admises en non valeur 0,00 1 960,95 0,00 1 960,95 0,00
75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 1 056,47 0,00 1 056,47 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 41
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
75888 Autres 0,00 4 741 848,54 891 783,04 3 850 065,50 0,00
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 5 829 702,00 7 630 981,14 1 184 603,13 6 446 378,01 -616 676,01
Total des recettes de gestion
des services 185 898 869,40 194 083 495,32 6 216 017,40 187 867 477,92 -1 968 608,52
7621 Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance 0,00 1 195,51 0,00 1 195,51 0,00
766 Gains de change sur créances et dettes financières 0,00 22,39 0,00 22,39 0,00
76811 Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées 0,00 688 281,54 0,00 688 281,54 0,00
7688 Autres 0,00 13 888,94 6 622,50 7 266,44 0,00
total chapitre 76 Produits financiers 698 282,00 703 388,38 6 622,50 696 765,88 1 516,12
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 0,00 75 802,00 0,00 75 802,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 655 622,20 0,00 655 622,20 0,00
total chapitre 77 Produits spécifiques 661 122,20 731 424,20 0,00 731 424,20 -70 302,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et
mixtes 187 258 273,60 195 518 307,90 6 222 639,90 189 295 668,00 -2 037 394,40
722 Immobilisations corporelles 0,00 1 056 188,29 0,00 1 056 188,29 0,00
7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 0,00 67 342,33 86,28 67 256,05 0,00
777 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 0,00 2 096 327,00 0,00 2 096 327,00 0,00
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 0,00 370 787,20 0,00 370 787,20 0,00
7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants. 0,00 300 363,00 0,00 300 363,00 0,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 388 407,05 3 891 007,82 86,28 3 890 921,54 497 485,51
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
79 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 42
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 4 388 407,05 3 891 007,82 86,28 3 890 921,54 497 485,51
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 191 646 680,65 199 409 315,72 6 222 726,18 193 186 589,54 -1 539 908,89
002 Résultat de
fonctionnement reporté 13 767 968,60 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section de fonctionnement 205 414 649,25 199 409 315,72 6 222 726,18 193 186 589,54 12 228 059,71
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 43
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ 0,00 0,00 0,00 0,00
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement versées 139 820 634,26 68 771 322,45 71 049 311,81 71 986 526,50
Autres immobilisations incorporelles 2 043 306,88 1 145 542,15 897 764,73 807 520,92
Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
Terrains 129 117 921,75 0,00 129 117 921,75 123 919 056,73
Constructions 595 120 290,64 7 593 037,29 587 527 253,35 578 518 099,27
Réseaux et installations de voirie 353 493 400,33 0,00 353 493 400,33 338 975 670,56
Réseaux divers 3 394 469,05 0,00 3 394 469,05 3 294 943,91
Installations techniques, agencements et matériel 12 104 277,45 8 706 778,09 3 397 499,36 3 358 932,90
Immobilisations mises en concessions ou affermées 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres 46 831 871,82 31 047 017,87 15 784 853,95 15 538 967,45
Immobilisations corporelles en cours 60 120 722,00 0,00 60 120 722,00 38 022 193,72
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS 380 045 822,49 0,00 380 045 822,49 389 585 933,56
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 4 464 203,37 0,00 4 464 203,37 3 009 275,15
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 1 726 556 920,04 117 263 697,85 1 609 293 222,19 1 567 017 120,67
ACTIF CIRCULANT 0,00 0,00 0,00 0,00
STOCKS 0,00 0,00 0,00 0,00
CRÉANCES 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 10 597 346,11 0,00 10 597 346,11 12 301 465,97
Créances sur les redevables et comptes rattachés 9 003 848,42 453 916,00 8 549 932,42 9 017 435,40
Avances et acomptes versés par la collectivité 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers 9 585 657,48 0,00 9 585 657,48 10 359 685,31
Créances sur budgets annexes 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur les autres débiteurs 5 768 029,77 18 844,00 5 749 185,77 4 012 189,79
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
80 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 34 954 881,78 472 760,00 34 482 121,78 35 690 776,47
TRÉSORERIE 0,00 0,00 0,00 0,00
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
DISPONIBILITÉS 15 436 765,28 0,00 15 436 765,28 12 683 071,42
AUTRES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL TRÉSORERIE (III) 15 436 765,28 0,00 15 436 765,28 12 683 071,42
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 2 853 847,04 0,00 2 853 847,04 3 745 995,48
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 1 779 802 414,14 117 736 457,85 1 662 065 956,29 1 619 136 964,04
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 45
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES 0,00 0,00
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ 0,00 0,00
Dotations 319 804 983,29 319 804 983,29
Fonds globalisés 133 747 825,52 128 813 816,48
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Rattachées à un actif amortissable 19 785 020,31 21 859 347,31
Rattachées à un actif non amortissable 257 099 365,85 242 479 430,07
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -7 944 285,08 2 322 043,94
RÉSERVES 498 369 068,59 474 782 266,55
REPORT A NOUVEAU 13 767 968,60 20 478 496,19
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 21 721 679,21 16 876 274,45
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT 0,00 0,00
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT 155 634 365,83 154 918 723,64
TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 411 985 992,12 1 382 335 381,92
PASSIF 0,00 0,00
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 0,00
PROVISIONS POUR RISQUES 69 150,00 382 537,20
PROVISIONS POUR CHARGES 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 69 150,00 382 537,20
DETTES FINANCIÈRES 0,00 0,00
EMPRUNTS OBLIGATAIRES 0,00 0,00
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 208 523 000,12 200 472 043,39
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 2 584 057,04 3 832 394,43
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 211 107 057,16 204 304 437,82
DETTES NON FINANCIÈRES 0,00 0,00
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 109 402,45 9 090 146,44
Dettes fiscales et sociales 497 598,51 4 669 030,87
Avances et acomptes reçus 3 668,27 20 168,27
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 9 007 718,59 9 843 986,52
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
81 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 46
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité 0,00 0,00
Dettes sur budgets annexes 3 533 437,65 3 412 497,45
Autres dettes non financières 9 372 253,56 1 839 424,95
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 2 119 844,60 2 815 026,14
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 38 643 923,63 31 690 280,64
TRÉSORERIE 0,00 0,00
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE 0,00 0,00
TOTAL TRÉSORERIE (4) 0,00 0,00
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 249 820 130,79 236 377 255,66
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 259 833,38 424 326,46
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV) 0,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 1 662 065 956,29 1 619 136 964,04
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 47
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés) 0,00 0,00 0,00
Dotations de l'état 50 135 039,35 49 076 341,05 1 058 698,30
Participations 5 907 337,62 6 037 782,40 -130 444,78
Compensations, autres attributions et autres participations 3 166 583,73 3 118 278,99 48 304,74
Dons et legs 42 218,01 17 500,35 24 717,66
Impôts et taxes 101 223 588,77 97 368 838,30 3 854 750,47
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE 0,00 0,00 0,00
Ventes de biens ou prestations de services 19 620 076,63 18 977 402,05 642 674,58
Produits des cessions d'actifs 655 622,20 693 195,00 -37 572,80
Autres produits de gestion 6 479 962,00 6 912 499,74 -432 537,74
Production stockée et immobilisée 1 056 188,29 1 223 327,95 -167 139,66
AUTRES PRODUITS 0,00 0,00 0,00
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 671 150,20 170 000,00 501 150,20
Reprises du financement rattaché à un actif 2 096 327,00 2 089 784,00 6 543,00
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00
Neutralisation des moins-values de cession 67 256,05 419 110,65 -351 854,60
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 191 121 349,85 186 104 060,48 5 017 289,37
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
Achats et charges externes 39 391 046,86 44 702 165,44 -5 311 118,58
Charges de personnel 78 994 897,77 70 926 181,00 8 068 716,77
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 56 985 011,02 51 319 852,36 5 665 158,66
Dont charges sociales 22 009 886,75 19 606 328,64 2 403 558,11
Indemnités des élus (et membres du CESR) 1 073 196,40 1 092 999,58 -19 803,18
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 972 047,91 6 038 656,01 -5 066 608,10
Impôts et taxes 2 431 942,26 2 103 989,10 327 953,16
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 10 082 965,68 11 867 700,09 -1 784 734,41
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 575 294,32 730 770,70 -155 476,38
Neutralisation des dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
82 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 48
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession 147 583,93 381 534,95 -233 951,02
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 133 668 975,13 137 843 996,87 -4 175 021,74
CHARGES D'INTERVENTION 0,00 0,00 0,00
Dispositifs d'intervention pour compte propre 26 969 158,67 23 395 311,55 3 573 847,12
Dont ménages 82 500,13 101 191,16 -18 691,03
Dont personnes morales de droit privé 12 418 577,20 12 603 794,05 -185 216,85
Dont collectivités territoriales 0,00 0,00 0,00
Dont autres organismes publics 14 468 081,34 10 690 326,34 3 777 755,00
Dont établissements d'enseignement 0,00 0,00 0,00
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Autres charges 4 215 142,87 3 952 897,90 262 244,97
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 31 184 301,54 27 348 209,45 3 836 092,09
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 26 268 073,18 20 911 854,16 5 356 219,02
PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00
Produits des participations et des prêts 0,00 0,00 0,00
Produits des valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Autres produits financiers 696 765,88 697 512,35 -746,47
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges 0,00 15 000,00 -15 000,00
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 696 765,88 712 512,35 -15 746,47
CHARGES FINANCIERES 0,00 0,00 0,00
Charges d'intérêts 4 304 467,22 3 765 171,38 539 295,84
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Autres charges financières 7 923,40 52 151,45 -44 228,05
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières 930 769,23 930 769,23 0,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 5 243 159,85 4 748 092,06 495 067,79
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -4 546 393,97 -4 035 579,71 -510 814,26
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 21 721 679,21 16 876 274,45 4 845 404,76
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 49
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
83 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 50
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités ayant recours à la certification des comptes.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET.
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 51
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotations 0,00 318 064 185,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 318 064 185,52 0,00 318 064 185,52
10222 F.C.T.V.A. 0,00 117 448 848,01 0,00 0,00 0,00 4 583 055,03 0,00 122 031 903,04 0,00 122 031 903,04
10226 Taxe d'aménagement 0,00 1 609 799,46 0,00 0,00 0,00 350 954,01 0,00 1 960 753,47 0,00 1 960 753,47
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 9 755 169,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 755 169,01 0,00 9 755 169,01
Sous Total compte 1022 0,00 128 813 816,48 0,00 0,00 0,00 4 934 009,04 0,00 133 747 825,52 0,00 133 747 825,52
10251 Dons et legs en capital 0,00 1 740 797,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 740 797,77 0,00 1 740 797,77
Sous Total compte 1025 0,00 1 740 797,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 740 797,77 0,00 1 740 797,77
1027 Mise à disposition (chez le bénéficiaire 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,01
Sous Total compte 102 0,00 448 618 799,78 0,00 0,00 0,00 4 934 009,04 0,00 453 552 808,82 0,00 453 552 808,82
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 474 782 266,55 0,00 0,00 0,00 23 586 802,04 0,00 498 369 068,59 0,00 498 369 068,59
Sous Total compte 106 0,00 474 782 266,55 0,00 0,00 0,00 23 586 802,04 0,00 498 369 068,59 0,00 498 369 068,59
Sous Total compte 10 0,00 923 401 066,33 0,00 0,00 0,00 28 520 811,08 0,00 951 921 877,41 0,00 951 921 877,41
110 Report à nouveau (solde créditeur) 0,00 20 478 496,19 23 586 802,04 16 876 274,45 0,00 0,00 23 586 802,04 37 354 770,64 0,00 13 767 968,60
Sous Total compte 11 0,00 20 478 496,19 23 586 802,04 16 876 274,45 0,00 0,00 23 586 802,04 37 354 770,64 0,00 13 767 968,60
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 0,00 16 876 274,45 16 876 274,45 0,00 0,00 0,00 16 876 274,45 16 876 274,45 0,00 0,00
Sous Total compte 12 0,00 16 876 274,45 16 876 274,45 0,00 0,00 0,00 16 876 274,45 16 876 274,45 0,00 0,00
1311 État et établissements nationaux 0,00 6 854 741,31 0,00 0,00 19 800,00 19 800,00 19 800,00 6 874 541,31 0,00 6 854 741,31
1312 Régions 0,00 4 062 807,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 062 807,00 0,00 4 062 807,00
1313 Départements 0,00 3 981 723,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 981 723,00 0,00 3 981 723,00
13151 GFP de rattachement 0,00 65 298,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 298,00 0,00 65 298,00
13158 Autres groupements 0,00 8 640 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 640 000,00 0,00 8 640 000,00
Sous Total compte 1315 0,00 8 705 298,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 705 298,00 0,00 8 705 298,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
84 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1316 Autres établissements publics locaux 0,00 19 650 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 650 300,00 0,00 19 650 300,00
1318 Autres 0,00 54 144,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00 0,00 76 144,00 0,00 76 144,00
Sous Total compte 131 0,00 43 309 013,31 0,00 0,00 19 800,00 41 800,00 19 800,00 43 350 813,31 0,00 43 331 013,31
1321 État et établissements nationaux 0,00 51 639 629,91 0,00 0,00 0,00 4 235 335,57 0,00 55 874 965,48 0,00 55 874 965,48
1322 Régions 0,00 9 167 155,09 0,00 0,00 0,00 994 022,53 0,00 10 161 177,62 0,00 10 161 177,62
1323 Départements 0,00 42 167 449,64 0,00 0,00 0,00 220 273,00 0,00 42 387 722,64 0,00 42 387 722,64
13241 Communes membres du GFP 0,00 565 519,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 565 519,16 0,00 565 519,16
13248 Autres communes 0,00 111 861,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 861,04 0,00 111 861,04
Sous Total compte 1324 0,00 677 380,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 677 380,20 0,00 677 380,20
13251 GFP de rattachement 0,00 18 135 255,65 0,00 0,00 0,00 1 796 499,50 0,00 19 931 755,15 0,00 19 931 755,15
13258 Autres groupements 0,00 4 442 326,73 0,00 0,00 0,00 47 699,00 0,00 4 490 025,73 0,00 4 490 025,73
Sous Total compte 1325 0,00 22 577 582,38 0,00 0,00 0,00 1 844 198,50 0,00 24 421 780,88 0,00 24 421 780,88
1326 Autres établissements publics locaux 0,00 41 516 689,70 0,00 0,00 0,00 3 337 063,34 0,00 44 853 753,04 0,00 44 853 753,04
13272 FEDER 0,00 10 805 166,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 805 166,22 0,00 10 805 166,22
Sous Total compte 1327 0,00 10 805 166,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 805 166,22 0,00 10 805 166,22
1328 Autres 0,00 15 771 029,16 0,00 0,00 0,00 2 081 064,84 0,00 17 852 094,00 0,00 17 852 094,00
Sous Total compte 132 0,00 194 322 082,30 0,00 0,00 0,00 12 711 957,78 0,00 207 034 040,08 0,00 207 034 040,08
1345 Amendes de radars automatiques et amende 0,00 47 032 677,25 0,00 0,00 0,00 1 907 978,00 0,00 48 940 655,25 0,00 48 940 655,25
13461 Dotation d'équipement des territoires ru 0,00 181 362,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 362,55 0,00 181 362,55
Sous Total compte 1346 0,00 181 362,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 181 362,55 0,00 181 362,55
1348 Autres 0,00 131 807,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 807,97 0,00 131 807,97
Sous Total compte 134 0,00 47 345 847,77 0,00 0,00 0,00 1 907 978,00 0,00 49 253 825,77 0,00 49 253 825,77
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 53
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1381 État et établissements nationaux 0,00 811 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 811 500,00 0,00 811 500,00
Sous Total compte 138 0,00 811 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 811 500,00 0,00 811 500,00
13911 État et établissements nationaux 2 503 496,00 0,00 0,00 0,00 242 648,00 0,00 2 746 144,00 0,00 2 746 144,00 0,00
13912 Régions 1 489 675,00 0,00 0,00 0,00 135 425,00 0,00 1 625 100,00 0,00 1 625 100,00 0,00
13913 Départements 1 459 964,00 0,00 0,00 0,00 132 724,00 0,00 1 592 688,00 0,00 1 592 688,00 0,00
139151 GFP de rattachement 12 676,00 0,00 0,00 0,00 13 058,00 0,00 25 734,00 0,00 25 734,00 0,00
139158 Autres groupements 3 168 000,00 0,00 0,00 0,00 288 000,00 0,00 3 456 000,00 0,00 3 456 000,00 0,00
Sous Total compte 13915 3 180 676,00 0,00 0,00 0,00 301 058,00 0,00 3 481 734,00 0,00 3 481 734,00 0,00
13916 Autres établissements publics locaux 12 809 696,00 0,00 0,00 0,00 1 277 742,00 0,00 14 087 438,00 0,00 14 087 438,00 0,00
13918 Autres 6 159,00 0,00 0,00 0,00 6 730,00 0,00 12 889,00 0,00 12 889,00 0,00
Sous Total compte 1391 21 449 666,00 0,00 0,00 0,00 2 096 327,00 0,00 23 545 993,00 0,00 23 545 993,00 0,00
Sous Total compte 139 21 449 666,00 0,00 0,00 0,00 2 096 327,00 0,00 23 545 993,00 0,00 23 545 993,00 0,00
Sous Total compte 13 21 449 666,00 285 788 443,38 0,00 0,00 2 116 127,00 14 661 735,78 23 565 793,00 300 450 179,16 0,00 276 884 386,16
15112 Provisions pour litiges et contentieux ( 0,00 382 537,20 0,00 0,00 370 787,20 57 400,00 370 787,20 439 937,20 0,00 69 150,00
Sous Total compte 1511 0,00 382 537,20 0,00 0,00 370 787,20 57 400,00 370 787,20 439 937,20 0,00 69 150,00
Sous Total compte 151 0,00 382 537,20 0,00 0,00 370 787,20 57 400,00 370 787,20 439 937,20 0,00 69 150,00
Sous Total compte 15 0,00 382 537,20 0,00 0,00 370 787,20 57 400,00 370 787,20 439 937,20 0,00 69 150,00
1641 Emprunts en euros 0,00 199 403 413,94 0,00 0,00 20 518 595,94 28 000 000,00 20 518 595,94 227 403 413,94 0,00 206 884 818,00
Sous Total compte 164 0,00 199 403 413,94 0,00 0,00 20 518 595,94 28 000 000,00 20 518 595,94 227 403 413,94 0,00 206 884 818,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 60 337,43 0,00 0,00 1 958,39 3 621,00 1 958,39 63 958,43 0,00 62 000,04
168751 GFP de rattachement 0,00 3 772 057,00 0,00 0,00 1 250 000,00 0,00 1 250 000,00 3 772 057,00 0,00 2 522 057,00
Sous Total compte 16875 0,00 3 772 057,00 0,00 0,00 1 250 000,00 0,00 1 250 000,00 3 772 057,00 0,00 2 522 057,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
85 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 1687 0,00 3 772 057,00 0,00 0,00 1 250 000,00 0,00 1 250 000,00 3 772 057,00 0,00 2 522 057,00
16884 Intérêts courus sur emprunts auprès des 0,00 1 068 629,45 1 068 629,45 1 638 182,12 0,00 0,00 1 068 629,45 2 706 811,57 0,00 1 638 182,12
Sous Total compte 1688 0,00 1 068 629,45 1 068 629,45 1 638 182,12 0,00 0,00 1 068 629,45 2 706 811,57 0,00 1 638 182,12
Sous Total compte 168 0,00 4 840 686,45 1 068 629,45 1 638 182,12 1 250 000,00 0,00 2 318 629,45 6 478 868,57 0,00 4 160 239,12
Sous Total compte 16 0,00 204 304 437,82 1 068 629,45 1 638 182,12 21 770 554,33 28 003 621,00 22 839 183,78 233 946 240,94 0,00 211 107 057,16
181 Compte de liaison : affectation à... (bu 137 229,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 229,45 0,00 137 229,45 0,00
Sous Total compte 18 137 229,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 229,45 0,00 137 229,45 0,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 0,00 8 299 097,30 0,00 0,00 67 342,33 147 670,21 67 342,33 8 446 767,51 0,00 8 379 425,18
193 Autres neutralisations et régularisation 5 977 053,36 0,00 10 380 676,53 34 019,63 0,00 0,00 16 357 729,89 34 019,63 16 323 710,26 0,00
Sous Total compte 19 5 977 053,36 8 299 097,30 10 380 676,53 34 019,63 67 342,33 147 670,21 16 425 072,22 8 480 787,14 7 944 285,08 0,00
Total classe 1 27 563 948,81 1 459 530 352,67 51 912 382,47 18 548 476,20 24 324 810,86 71 391 238,07 103 801 142,14 1 549 470 066,94 40 006 932,71 1 485 675 857,51
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 2 894,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 894,40 0,00 2 894,40 0,00
2031 Frais d'études 1 656 148,65 0,00 0,00 1 292 995,05 359 100,07 15 690,00 2 015 248,72 1 308 685,05 706 563,67 0,00
2033 Frais d'insertion 165 834,02 0,00 31 864,79 63 729,58 18 746,49 23 561,09 216 445,30 87 290,67 129 154,63 0,00
Sous Total compte 203 1 821 982,67 0,00 31 864,79 1 356 724,63 377 846,56 39 251,09 2 231 694,02 1 395 975,72 835 718,30 0,00
204112 Bâtiments et installations 280 235,00 0,00 0,00 86 825,00 0,00 0,00 280 235,00 86 825,00 193 410,00 0,00
Sous Total compte 20411 280 235,00 0,00 0,00 86 825,00 0,00 0,00 280 235,00 86 825,00 193 410,00 0,00
204132 Bâtiments et installations 109 825,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 825,67 0,00 109 825,67 0,00
Sous Total compte 20413 109 825,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 825,67 0,00 109 825,67 0,00
2041412 Bâtiments et installations 50 086,58 0,00 0,00 16 755,89 0,00 0,00 50 086,58 16 755,89 33 330,69 0,00
Sous Total compte 204141 50 086,58 0,00 0,00 16 755,89 0,00 0,00 50 086,58 16 755,89 33 330,69 0,00
Sous Total compte 20414 50 086,58 0,00 0,00 16 755,89 0,00 0,00 50 086,58 16 755,89 33 330,69 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2041511 Biens mobiliers, matériel et études 755 725,00 0,00 0,00 0,00 240 279,00 0,00 996 004,00 0,00 996 004,00 0,00
2041512 Bâtiments et installations 500 918,00 0,00 0,00 46 600,00 0,00 0,00 500 918,00 46 600,00 454 318,00 0,00
Sous Total compte 204151 1 256 643,00 0,00 0,00 46 600,00 240 279,00 0,00 1 496 922,00 46 600,00 1 450 322,00 0,00
2041581 Biens mobiliers, matériel et études 364 700,00 0,00 0,00 59 500,00 59 500,00 0,00 424 200,00 59 500,00 364 700,00 0,00
2041582 Bâtiments et installations 63 587 131,54 0,00 0,00 842 369,00 4 265 640,00 0,00 67 852 771,54 842 369,00 67 010 402,54 0,00
Sous Total compte 204158 63 951 831,54 0,00 0,00 901 869,00 4 325 140,00 0,00 68 276 971,54 901 869,00 67 375 102,54 0,00
Sous Total compte 20415 65 208 474,54 0,00 0,00 948 469,00 4 565 419,00 0,00 69 773 893,54 948 469,00 68 825 424,54 0,00
204182 Bâtiments et installations 8 669 440,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 669 440,03 0,00 8 669 440,03 0,00
Sous Total compte 20418 8 669 440,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 669 440,03 0,00 8 669 440,03 0,00
Sous Total compte 2041 74 318 061,82 0,00 0,00 1 052 049,89 4 565 419,00 0,00 78 883 480,82 1 052 049,89 77 831 430,93 0,00
20421 Biens mobiliers, matériel et études 2 011 896,00 0,00 0,00 391 146,00 181 900,00 1 000,00 2 193 796,00 392 146,00 1 801 650,00 0,00
20422 Bâtiments et installations 23 022 106,09 0,00 0,00 0,00 816 270,18 0,00 23 838 376,27 0,00 23 838 376,27 0,00
Sous Total compte 2042 25 034 002,09 0,00 0,00 391 146,00 998 170,18 1 000,00 26 032 172,27 392 146,00 25 640 026,27 0,00
204412 Bâtiments et installations 2 579 783,04 0,00 6,84 20 006,24 62 135,58 0,00 2 641 925,46 20 006,24 2 621 919,22 0,00
204413 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 31 001 006,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 001 006,21 0,00 31 001 006,21 0,00
Sous Total compte 20441 33 580 789,25 0,00 6,84 20 006,24 62 135,58 0,00 33 642 931,67 20 006,24 33 622 925,43 0,00
204421 Biens mobiliers, matériel et études 525,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525,02 0,00 525,02 0,00
204422 Bâtiments et installations 2 725 726,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 725 726,61 0,00 2 725 726,61 0,00
Sous Total compte 20442 2 726 251,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 726 251,63 0,00 2 726 251,63 0,00
Sous Total compte 2044 36 307 040,88 0,00 6,84 20 006,24 62 135,58 0,00 36 369 183,30 20 006,24 36 349 177,06 0,00
Sous Total compte 204 135 659 104,79 0,00 6,84 1 463 202,13 5 625 724,76 1 000,00 141 284 836,39 1 464 202,13 139 820 634,26 0,00
2051 Concessions et droits similaires 1 149 416,04 0,00 2 148,00 236 585,56 149 730,58 0,00 1 301 294,62 236 585,56 1 064 709,06 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
86 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 205 1 149 416,04 0,00 2 148,00 236 585,56 149 730,58 0,00 1 301 294,62 236 585,56 1 064 709,06 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 139 985,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 985,12 0,00 139 985,12 0,00
Sous Total compte 208 139 985,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 985,12 0,00 139 985,12 0,00
Sous Total compte 20 138 773 383,02 0,00 34 019,63 3 056 512,32 6 153 301,90 40 251,09 144 960 704,55 3 096 763,41 141 863 941,14 0,00
2111 Terrains nus 32 793 847,36 0,00 0,00 0,00 277 700,00 32 350,08 33 071 547,36 32 350,08 33 039 197,28 0,00
2112 Terrains de voirie 7 282 314,77 0,00 0,00 0,00 2 026 644,00 0,00 9 308 958,77 0,00 9 308 958,77 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 2 802 673,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 802 673,86 0,00 2 802 673,86 0,00
2115 Terrains bâtis 303 547,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 303 547,18 0,00 303 547,18 0,00
2116 Cimetière 1 252 197,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 252 197,48 0,00 1 252 197,48 0,00
2117 Bois et forêts 389 477,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 389 477,08 0,00 389 477,08 0,00
2118 Autres terrains 61 707,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 707,12 0,00 61 707,12 0,00
Sous Total compte 211 44 885 764,85 0,00 0,00 0,00 2 304 344,00 32 350,08 47 190 108,85 32 350,08 47 157 758,77 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 78 461 818,93 0,00 1 805 012,92 0,00 1 122 477,12 618,94 81 389 308,97 618,94 81 388 690,03 0,00
Sous Total compte 212 78 461 818,93 0,00 1 805 012,92 0,00 1 122 477,12 618,94 81 389 308,97 618,94 81 388 690,03 0,00
21311 Bâtiments administratifs 87 855 000,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 855 000,75 0,00 87 855 000,75 0,00
21312 Bâtiments scolaires 129 607 826,22 0,00 0,00 0,00 2 206 244,44 9 800,00 131 814 070,66 9 800,00 131 804 270,66 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 152 578 816,67 0,00 0,00 0,00 58 810,56 0,00 152 637 627,23 0,00 152 637 627,23 0,00
21316 Équipements du cimetière 3 794 749,55 0,00 0,00 0,00 126 921,82 0,00 3 921 671,37 0,00 3 921 671,37 0,00
21318 Autres bâtiments publics 106 352 084,84 0,00 523 485,84 0,00 5 571 154,86 1 395,39 112 446 725,54 1 395,39 112 445 330,15 0,00
Sous Total compte 2131 480 188 478,03 0,00 523 485,84 0,00 7 963 131,68 11 195,39 488 675 095,55 11 195,39 488 663 900,16 0,00
21321 Immeubles de rapport 13 288 444,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 288 444,98 0,00 13 288 444,98 0,00
Sous Total compte 2132 13 288 444,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 288 444,98 0,00 13 288 444,98 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 57
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
21351 Bâtiments publics 29 398 841,62 0,00 0,00 0,00 42 990,23 0,00 29 441 831,85 0,00 29 441 831,85 0,00
21352 Bâtiments privés 184 271,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 271,21 0,00 184 271,21 0,00
Sous Total compte 2135 29 583 112,83 0,00 0,00 0,00 42 990,23 0,00 29 626 103,06 0,00 29 626 103,06 0,00
2138 Autres constructions 62 791 986,72 0,00 0,00 0,00 1 555 155,38 805 299,66 64 347 142,10 805 299,66 63 541 842,44 0,00
Sous Total compte 213 585 852 022,56 0,00 523 485,84 0,00 9 561 277,29 816 495,05 595 936 785,69 816 495,05 595 120 290,64 0,00
2151 Réseaux de voirie 149 764 881,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 764 881,96 0,00 149 764 881,96 0,00
2152 Installations de voirie 189 210 788,60 0,00 608 455,98 78 366,88 13 988 826,38 1 185,71 203 808 070,96 79 552,59 203 728 518,37 0,00
21533 Réseaux câblés 1 068 618,01 0,00 0,00 0,00 51 428,42 0,00 1 120 046,43 0,00 1 120 046,43 0,00
21534 Réseaux d'électrification 228 071,96 0,00 0,00 0,00 48 096,72 0,00 276 168,68 0,00 276 168,68 0,00
21538 Autres réseaux 1 998 253,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 998 253,94 0,00 1 998 253,94 0,00
Sous Total compte 2153 3 294 943,91 0,00 0,00 0,00 99 525,14 0,00 3 394 469,05 0,00 3 394 469,05 0,00
21561 Matériel roulant 6 029,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 029,36 0,00 6 029,36 0,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie e 574 163,48 0,00 0,00 0,00 26 638,76 0,00 600 802,24 0,00 600 802,24 0,00
Sous Total compte 2156 580 192,84 0,00 0,00 0,00 26 638,76 0,00 606 831,60 0,00 606 831,60 0,00
215731 Matériel roulant 360 004,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360 004,15 0,00 360 004,15 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 2 185 694,98 0,00 0,00 0,00 99 380,88 0,00 2 285 075,86 0,00 2 285 075,86 0,00
Sous Total compte 21573 2 545 699,13 0,00 0,00 0,00 99 380,88 0,00 2 645 080,01 0,00 2 645 080,01 0,00
Sous Total compte 2157 2 545 699,13 0,00 0,00 0,00 99 380,88 0,00 2 645 080,01 0,00 2 645 080,01 0,00
2158 Autres installations, matériel et outill 8 544 256,22 0,00 1 722 893,59 1 723 890,64 309 106,67 0,00 10 576 256,48 1 723 890,64 8 852 365,84 0,00
Sous Total compte 215 353 940 762,66 0,00 2 331 349,57 1 802 257,52 14 523 477,83 1 185,71 370 795 590,06 1 803 443,23 368 992 146,83 0,00
21611 Biens sous-jacents 1 314,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 314,84 0,00 1 314,84 0,00
Sous Total compte 2161 1 314,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 314,84 0,00 1 314,84 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
87 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
21621 Biens sous-jacents 2 979 054,20 0,00 0,00 0,00 68 769,62 6 981,81 3 047 823,82 6 981,81 3 040 842,01 0,00
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 280 723,39 0,00 0,00 0,00 18 759,00 0,00 299 482,39 0,00 299 482,39 0,00
Sous Total compte 2162 3 259 777,59 0,00 0,00 0,00 87 528,62 6 981,81 3 347 306,21 6 981,81 3 340 324,40 0,00
Sous Total compte 216 3 261 092,43 0,00 0,00 0,00 87 528,62 6 981,81 3 348 621,05 6 981,81 3 341 639,24 0,00
21728 Autres agencements et aménagements 571 472,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 571 472,95 0,00 571 472,95 0,00
Sous Total compte 2172 571 472,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 571 472,95 0,00 571 472,95 0,00
Sous Total compte 217 571 472,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 571 472,95 0,00 571 472,95 0,00
2181 Installations générales, agencements et 123 863,32 0,00 0,00 0,00 2 159,14 0,00 126 022,46 0,00 126 022,46 0,00
21828 Autres matériels de transport 11 639 129,20 0,00 0,00 261 828,73 594 928,87 30 752,80 12 234 058,07 292 581,53 11 941 476,54 0,00
Sous Total compte 2182 11 639 129,20 0,00 0,00 261 828,73 594 928,87 30 752,80 12 234 058,07 292 581,53 11 941 476,54 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 1 911 123,13 0,00 2 700,00 2 700,00 214 332,81 0,00 2 128 155,94 2 700,00 2 125 455,94 0,00
21838 Autre matériel informatique 4 737 662,65 0,00 2 700,00 53 072,78 272 334,29 356,64 5 012 696,94 53 429,42 4 959 267,52 0,00
Sous Total compte 2183 6 648 785,78 0,00 5 400,00 55 772,78 486 667,10 356,64 7 140 852,88 56 129,42 7 084 723,46 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 968 708,44 0,00 0,00 0,00 196 242,20 0,00 3 164 950,64 0,00 3 164 950,64 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 6 880 614,09 0,00 0,00 6 362,61 359 587,32 0,00 7 240 201,41 6 362,61 7 233 838,80 0,00
Sous Total compte 2184 9 849 322,53 0,00 0,00 6 362,61 555 829,52 0,00 10 405 152,05 6 362,61 10 398 789,44 0,00
2185 Matériel de téléphonie 167 542,34 0,00 0,00 1 142,51 0,00 0,00 167 542,34 1 142,51 166 399,83 0,00
2186 Cheptel 1 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 975,12 0,00 1 975,12 0,00
2188 Autres 13 980 898,99 0,00 0,00 794 931,54 584 878,28 0,00 14 565 777,27 794 931,54 13 770 845,73 0,00
Sous Total compte 218 42 411 517,28 0,00 5 400,00 1 120 038,17 2 224 462,91 31 109,44 44 641 380,19 1 151 147,61 43 490 232,58 0,00
Sous Total compte 21 1 109 384 451,66 0,00 4 665 248,33 2 922 295,69 29 823 567,77 888 741,03 1 143 873 267,76 3 811 036,72 1 140 062 231,04 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 59
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
2312 Agencements et aménagements de terrains 888 515,84 0,00 0,00 3 752,45 1 191 583,24 0,00 2 080 099,08 3 752,45 2 076 346,63 0,00
2313 Constructions 12 645 472,72 0,00 0,00 523 485,84 30 122 108,68 200 000,00 42 767 581,40 723 485,84 42 044 095,56 0,00
2315 Installations, matériel et outillage tec 6 974 124,77 0,00 0,00 2 331 349,57 3 579 440,00 0,00 10 553 564,77 2 331 349,57 8 222 215,20 0,00
Sous Total compte 231 20 508 113,33 0,00 0,00 2 858 587,86 34 893 131,92 200 000,00 55 401 245,25 3 058 587,86 52 342 657,39 0,00
238 Avances versées sur commandes d'immobili 17 514 080,39 0,00 0,00 0,00 13 773 840,69 23 509 856,47 31 287 921,08 23 509 856,47 7 778 064,61 0,00
Sous Total compte 23 38 022 193,72 0,00 0,00 2 858 587,86 48 666 972,61 23 709 856,47 86 689 166,33 26 568 444,33 60 120 722,00 0,00
2421 de la collectivité territoriale 24 514 084,77 0,00 0,00 10 346 656,90 0,00 0,00 24 514 084,77 10 346 656,90 14 167 427,87 0,00
2423 d'établissements publics de coopération 360 978 878,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360 978 878,47 0,00 360 978 878,47 0,00
2424 des services départementaux d'incendie e 3 955 740,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 955 740,87 0,00 3 955 740,87 0,00
Sous Total compte 242 389 448 704,11 0,00 0,00 10 346 656,90 0,00 0,00 389 448 704,11 10 346 656,90 379 102 047,21 0,00
243 Mises en affectation à une régie dotée d 0,00 0,00 806 545,83 0,00 0,00 0,00 806 545,83 0,00 806 545,83 0,00
2492 Mises à disposition dans le cadre du tra 0,00 154 918 723,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 918 723,63 0,00 154 918 723,63
2493 Mises en affectation à une régie dotée d 0,00 0,00 0,00 715 642,19 0,00 0,00 0,00 715 642,19 0,00 715 642,19
Sous Total compte 249 0,00 154 918 723,63 0,00 715 642,19 0,00 0,00 0,00 155 634 365,82 0,00 155 634 365,82
Sous Total compte 24 389 448 704,11 154 918 723,63 806 545,83 11 062 299,09 0,00 0,00 390 255 249,94 165 981 022,72 224 274 227,22 0,00
261 Titres de participation 2 563 276,78 0,00 0,00 0,00 1 508 340,43 3 404,61 4 071 617,21 3 404,61 4 068 212,60 0,00
266 Autres formes de participation 48 678,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 678,70 0,00 48 678,70 0,00
Sous Total compte 26 2 611 955,48 0,00 0,00 0,00 1 508 340,43 3 404,61 4 120 295,91 3 404,61 4 116 891,30 0,00
271 Titres immobilisés (droits de propriété) 5 191,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 191,19 0,00 5 191,19 0,00
2743 Prêts au personnel 18 867,49 0,00 374 132,72 2 132,72 143 832,74 192 790,34 536 832,95 194 923,06 341 909,89 0,00
2745 Avances remboursables 372 000,00 0,00 0,00 372 000,00 2 300 000,00 2 300 000,00 2 672 000,00 2 672 000,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
88 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 274 390 867,49 0,00 374 132,72 374 132,72 2 443 832,74 2 492 790,34 3 208 832,95 2 866 923,06 341 909,89 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 1 260,99 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050,00 1 260,99 1 050,00 210,99 0,00
Sous Total compte 27 397 319,67 0,00 374 132,72 374 132,72 2 443 832,74 2 493 840,34 3 215 285,13 2 867 973,06 347 312,07 0,00
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 0,00 2 894,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 894,40 0,00 2 894,40
28031 Frais d'études 0,00 1 334 099,05 1 292 995,05 0,00 0,00 27 465,60 1 292 995,05 1 361 564,65 0,00 68 569,60
28033 Frais d'insertion 0,00 63 953,79 31 864,79 0,00 0,00 19 231,54 31 864,79 83 185,33 0,00 51 320,54
Sous Total compte 2803 0,00 1 398 052,84 1 324 859,84 0,00 0,00 46 697,14 1 324 859,84 1 444 749,98 0,00 119 890,14
2804112 Bâtiments et installations 0,00 228 659,00 86 825,00 0,00 0,00 12 894,00 86 825,00 241 553,00 0,00 154 728,00
Sous Total compte 280411 0,00 228 659,00 86 825,00 0,00 0,00 12 894,00 86 825,00 241 553,00 0,00 154 728,00
2804132 Bâtiments et installations 0,00 48 227,00 0,00 0,00 0,00 5 564,60 0,00 53 791,60 0,00 53 791,60
Sous Total compte 280413 0,00 48 227,00 0,00 0,00 0,00 5 564,60 0,00 53 791,60 0,00 53 791,60
28041412 Bâtiments et installations 0,00 43 083,89 16 755,89 0,00 0,00 2 221,00 16 755,89 45 304,89 0,00 28 549,00
Sous Total compte 2804141 0,00 43 083,89 16 755,89 0,00 0,00 2 221,00 16 755,89 45 304,89 0,00 28 549,00
Sous Total compte 280414 0,00 43 083,89 16 755,89 0,00 0,00 2 221,00 16 755,89 45 304,89 0,00 28 549,00
28041511 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 157 977,00 0,00 0,00 0,00 151 143,00 0,00 309 120,00 0,00 309 120,00
28041512 Bâtiments et installations 0,00 339 740,00 46 600,00 0,00 0,00 25 223,00 46 600,00 364 963,00 0,00 318 363,00
Sous Total compte 2804151 0,00 497 717,00 46 600,00 0,00 0,00 176 366,00 46 600,00 674 083,00 0,00 627 483,00
28041581 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 180 039,00 59 500,00 0,00 0,00 60 013,00 59 500,00 240 052,00 0,00 180 552,00
28041582 Bâtiments et installations 0,00 29 030 229,00 842 369,00 0,00 0,00 3 121 430,00 842 369,00 32 151 659,00 0,00 31 309 290,00
Sous Total compte 2804158 0,00 29 210 268,00 901 869,00 0,00 0,00 3 181 443,00 901 869,00 32 391 711,00 0,00 31 489 842,00
Sous Total compte 280415 0,00 29 707 985,00 948 469,00 0,00 0,00 3 357 809,00 948 469,00 33 065 794,00 0,00 32 117 325,00
2804182 Bâtiments et installations 0,00 5 281 478,00 0,00 0,00 0,00 315 711,70 0,00 5 597 189,70 0,00 5 597 189,70
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 61
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 280418 0,00 5 281 478,00 0,00 0,00 0,00 315 711,70 0,00 5 597 189,70 0,00 5 597 189,70
Sous Total compte 28041 0,00 35 309 432,89 1 052 049,89 0,00 0,00 3 694 200,30 1 052 049,89 39 003 633,19 0,00 37 951 583,30
280421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 1 083 966,00 391 146,00 0,00 0,00 324 150,00 391 146,00 1 408 116,00 0,00 1 016 970,00
280422 Bâtiments et installations 0,00 12 983 331,00 0,00 0,00 0,00 1 233 461,00 0,00 14 216 792,00 0,00 14 216 792,00
Sous Total compte 28042 0,00 14 067 297,00 391 146,00 0,00 0,00 1 557 611,00 391 146,00 15 624 908,00 0,00 15 233 762,00
2804412 Bâtiments et installations 0,00 1 175 039,40 19 999,40 0,00 0,00 130 307,53 19 999,40 1 305 346,93 0,00 1 285 347,53
2804413 Projets d'infrastructures d'intérêt nati 0,00 11 367 026,00 0,00 0,00 0,00 1 033 366,00 0,00 12 400 392,00 0,00 12 400 392,00
Sous Total compte 280441 0,00 12 542 065,40 19 999,40 0,00 0,00 1 163 673,53 19 999,40 13 705 738,93 0,00 13 685 739,53
2804421 Biens mobiliers, matériel et études 0,00 420,00 0,00 0,00 0,00 105,02 0,00 525,02 0,00 525,02
2804422 Bâtiments et installations 0,00 1 753 363,00 0,00 0,00 0,00 146 349,60 0,00 1 899 712,60 0,00 1 899 712,60
Sous Total compte 280442 0,00 1 753 783,00 0,00 0,00 0,00 146 454,62 0,00 1 900 237,62 0,00 1 900 237,62
Sous Total compte 28044 0,00 14 295 848,40 19 999,40 0,00 0,00 1 310 128,15 19 999,40 15 605 976,55 0,00 15 585 977,15
Sous Total compte 2804 0,00 63 672 578,29 1 463 195,29 0,00 0,00 6 561 939,45 1 463 195,29 70 234 517,74 0,00 68 771 322,45
2805 Concessions et droits similaires, brevet 0,00 765 824,95 234 437,56 0,00 0,00 351 385,10 234 437,56 1 117 210,05 0,00 882 772,49
28088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 139 985,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 985,12 0,00 139 985,12
Sous Total compte 2808 0,00 139 985,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 985,12 0,00 139 985,12
Sous Total compte 280 0,00 65 979 335,60 3 022 492,69 0,00 0,00 6 960 021,69 3 022 492,69 72 939 357,29 0,00 69 916 864,60
281321 Immeubles de rapport 0,00 4 638 807,30 0,00 0,00 0,00 246 467,00 0,00 4 885 274,30 0,00 4 885 274,30
Sous Total compte 28132 0,00 4 638 807,30 0,00 0,00 0,00 246 467,00 0,00 4 885 274,30 0,00 4 885 274,30
281351 Bâtiments publics 0,00 1 641 427,20 0,00 0,00 0,00 372,00 0,00 1 641 799,20 0,00 1 641 799,20
281352 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 275,00 0,00 12 275,00 0,00 12 275,00
Sous Total compte 28135 0,00 1 641 427,20 0,00 0,00 0,00 12 647,00 0,00 1 654 074,20 0,00 1 654 074,20
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
89 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28138 Autres constructions 0,00 1 053 688,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 053 688,79 0,00 1 053 688,79
Sous Total compte 2813 0,00 7 333 923,29 0,00 0,00 0,00 259 114,00 0,00 7 593 037,29 0,00 7 593 037,29
281561 Matériel roulant 0,00 6 029,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 029,36 0,00 6 029,36
281568 Autre matériel et outillage d'incendie e 0,00 350 777,33 0,00 0,00 0,00 20 365,08 0,00 371 142,41 0,00 371 142,41
Sous Total compte 28156 0,00 356 806,69 0,00 0,00 0,00 20 365,08 0,00 377 171,77 0,00 377 171,77
2815731 Matériel roulant 0,00 360 004,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 360 004,15 0,00 360 004,15
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 1 610 063,68 0,00 0,00 0,00 73 128,74 0,00 1 683 192,42 0,00 1 683 192,42
Sous Total compte 281573 0,00 1 970 067,83 0,00 0,00 0,00 73 128,74 0,00 2 043 196,57 0,00 2 043 196,57
Sous Total compte 28157 0,00 1 970 067,83 0,00 0,00 0,00 73 128,74 0,00 2 043 196,57 0,00 2 043 196,57
28158 Autres installations, matériel et outill 0,00 5 984 340,77 997,05 0,00 0,00 303 066,03 997,05 6 287 406,80 0,00 6 286 409,75
Sous Total compte 2815 0,00 8 311 215,29 997,05 0,00 0,00 396 559,85 997,05 8 707 775,14 0,00 8 706 778,09
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 0,00 835,00 0,00 0,00 0,00 5 581,38 0,00 6 416,38 0,00 6 416,38
Sous Total compte 2816 0,00 835,00 0,00 0,00 0,00 5 581,38 0,00 6 416,38 0,00 6 416,38
28181 Installations générales, agencements et 0,00 63 059,05 0,00 0,00 0,00 7 196,00 0,00 70 255,05 0,00 70 255,05
281828 Autres matériels de transport 0,00 8 375 440,64 261 828,73 0,00 0,00 494 794,32 261 828,73 8 870 234,96 0,00 8 608 406,23
Sous Total compte 28182 0,00 8 375 440,64 261 828,73 0,00 0,00 494 794,32 261 828,73 8 870 234,96 0,00 8 608 406,23
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 1 510 000,44 0,00 0,00 0,00 182 978,24 0,00 1 692 978,68 0,00 1 692 978,68
281838 Autre matériel informatique 0,00 3 770 052,05 56 363,18 5 990,40 182 978,24 541 895,45 239 341,42 4 317 937,90 0,00 4 078 596,48
Sous Total compte 28183 0,00 5 280 052,49 56 363,18 5 990,40 182 978,24 724 873,69 239 341,42 6 010 916,58 0,00 5 771 575,16
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 0,00 2 261 131,03 0,00 0,00 0,00 201 528,67 0,00 2 462 659,70 0,00 2 462 659,70
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 5 520 356,97 1 098,88 0,00 201 528,67 397 925,04 202 627,55 5 918 282,01 0,00 5 715 654,46
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 63
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 28184 0,00 7 781 488,00 1 098,88 0,00 201 528,67 599 453,71 202 627,55 8 380 941,71 0,00 8 178 314,16
28185 Matériel de téléphonie 0,00 127 503,54 1 142,51 0,00 0,00 16 677,56 1 142,51 144 181,10 0,00 143 038,59
28186 Cheptel 0,00 1 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 975,12 0,00 1 975,12
28188 Autres 0,00 8 503 288,42 709 291,63 0,00 0,00 473 040,39 709 291,63 8 976 328,81 0,00 8 267 037,18
Sous Total compte 2818 0,00 30 132 807,26 1 029 724,93 5 990,40 384 506,91 2 316 035,67 1 414 231,84 32 454 833,33 0,00 31 040 601,49
Sous Total compte 281 0,00 45 778 780,84 1 030 721,98 5 990,40 384 506,91 2 977 290,90 1 415 228,89 48 762 062,14 0,00 47 346 833,25
Sous Total compte 28 0,00 111 758 116,44 4 053 214,67 5 990,40 384 506,91 9 937 312,59 4 437 721,58 121 701 419,43 0,00 117 263 697,85
Total classe 2 1 678 638 007,66 266 676 840,07 9 933 161,18 20 279 818,08 88 980 522,36 37 073 406,13 1 777 551 691,20 324 030 064,28 1 726 419 690,59 272 898 063,67
4011 Fournisseurs 0,00 2 809 430,62 31 174 233,10 32 194 329,33 0,00 0,00 31 174 233,10 35 003 759,95 0,00 3 829 526,85
40171 Fournisseurs - Retenues de garantie 0,00 6 358,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 358,05 0,00 6 358,05
40172 Fournisseurs - Cessions, oppositions 0,00 0,00 5 760,00 5 760,00 0,00 0,00 5 760,00 5 760,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4017 0,00 6 358,05 5 760,00 5 760,00 0,00 0,00 5 760,00 12 118,05 0,00 6 358,05
Sous Total compte 401 0,00 2 815 788,67 31 179 993,10 32 200 089,33 0,00 0,00 31 179 993,10 35 015 878,00 0,00 3 835 884,90
4041 Fournisseurs d'immobilisations 0,00 221 944,79 51 753 742,96 54 781 195,24 0,00 0,00 51 753 742,96 55 003 140,03 0,00 3 249 397,07
40471 Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 268 637,15 67 166,29 219 415,36 0,00 0,00 67 166,29 488 052,51 0,00 420 886,22
40472 Fournisseurs d'immobilisations - Cession 0,00 0,00 635 084,21 635 084,21 0,00 0,00 635 084,21 635 084,21 0,00 0,00
40473 Fournisseurs - pénalités de retard d'exé 0,00 0,00 24 840,00 24 840,00 0,00 0,00 24 840,00 24 840,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4047 0,00 268 637,15 727 090,50 879 339,57 0,00 0,00 727 090,50 1 147 976,72 0,00 420 886,22
Sous Total compte 404 0,00 490 581,94 52 480 833,46 55 660 534,81 0,00 0,00 52 480 833,46 56 151 116,75 0,00 3 670 283,29
408 Fournisseurs - Factures non parvenues 0,00 5 783 775,83 5 783 775,83 6 603 234,26 0,00 0,00 5 783 775,83 12 387 010,09 0,00 6 603 234,26
Sous Total compte 40 0,00 9 090 146,44 89 444 602,39 94 463 858,40 0,00 0,00 89 444 602,39 103 554 004,84 0,00 14 109 402,45
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
90 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
411 Redevables 5 763 701,31 0,00 8 747 813,87 8 930 120,52 0,00 0,00 14 511 515,18 8 930 120,52 5 581 394,66 0,00
412 Acquéreurs de terrains aménagés stockés 94 437,03 0,00 0,00 34 830,49 0,00 0,00 94 437,03 34 830,49 59 606,54 0,00
414 Locataires-acquéreurs et locataires 623 083,22 0,00 2 148 521,23 2 237 456,06 0,00 0,00 2 771 604,45 2 237 456,06 534 148,39 0,00
4161 Créances douteuses 2 389 070,18 0,00 1 488 092,37 1 188 520,85 0,00 0,00 3 877 162,55 1 188 520,85 2 688 641,70 0,00
Sous Total compte 416 2 389 070,18 0,00 1 488 092,37 1 188 520,85 0,00 0,00 3 877 162,55 1 188 520,85 2 688 641,70 0,00
4181 Redevables - Produits non encore facturé 435 005,66 0,00 140 057,13 435 005,66 0,00 0,00 575 062,79 435 005,66 140 057,13 0,00
Sous Total compte 418 435 005,66 0,00 140 057,13 435 005,66 0,00 0,00 575 062,79 435 005,66 140 057,13 0,00
4193 Acquéreurs de terrains aménagés 0,00 20 168,27 16 500,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 20 168,27 0,00 3 668,27
Sous Total compte 419 0,00 20 168,27 16 500,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00 20 168,27 0,00 3 668,27
Sous Total compte 41 9 305 297,40 20 168,27 12 540 984,60 12 825 933,58 0,00 0,00 21 846 282,00 12 846 101,85 9 000 180,15 0,00
421 Personnel - Rémunérations dues 0,00 12 127,43 42 265 173,66 42 273 620,91 0,00 0,00 42 265 173,66 42 285 748,34 0,00 20 574,68
427 Personnel - Oppositions 0,00 0,00 616,88 666,80 0,00 0,00 616,88 666,80 0,00 49,92
4286 Autres charges à payer 0,00 0,00 0,00 10 505,22 0,00 0,00 0,00 10 505,22 0,00 10 505,22
Sous Total compte 428 0,00 0,00 0,00 10 505,22 0,00 0,00 0,00 10 505,22 0,00 10 505,22
429 Déficits et débets des comptables et rég 0,00 0,00 22 531,40 22 531,40 0,00 0,00 22 531,40 22 531,40 0,00 0,00
Sous Total compte 42 0,00 12 127,43 42 288 321,94 42 307 324,33 0,00 0,00 42 288 321,94 42 319 451,76 0,00 31 129,82
431 Sécurité sociale 0,00 0,00 17 838 604,94 17 848 156,33 0,00 0,00 17 838 604,94 17 848 156,33 0,00 9 551,39
437 Autres organismes sociaux 0,00 841,25 17 659 064,45 17 729 778,81 0,00 0,00 17 659 064,45 17 730 620,06 0,00 71 555,61
4386 Autres charges à payer 0,00 16 393,50 16 393,50 5 572,77 0,00 0,00 16 393,50 21 966,27 0,00 5 572,77
4387 Produits à recevoir 12 493,31 0,00 0,00 12 493,31 0,00 0,00 12 493,31 12 493,31 0,00 0,00
Sous Total compte 438 12 493,31 16 393,50 16 393,50 18 066,08 0,00 0,00 28 886,81 34 459,58 0,00 5 572,77
Sous Total compte 43 12 493,31 17 234,75 35 514 062,89 35 596 001,22 0,00 0,00 35 526 556,20 35 613 235,97 0,00 86 679,77
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 65
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4411 Subventions à recevoir - Amiable 36 048,42 0,00 631 071,95 614 119,20 0,00 0,00 667 120,37 614 119,20 53 001,17 0,00
44121 Sortie des emprunts à risques avec IRA c 0,00 0,00 0,00 -2 753 126,14 0,00 0,00 0,00 -2 753 126,14 2 753 126,14 0,00
Sous Total compte 4412 0,00 0,00 0,00 -2 753 126,14 0,00 0,00 0,00 -2 753 126,14 2 753 126,14 0,00
4416 Subventions à recevoir - Contentieux 3 454 674,87 0,00 -4 795 470,76 -1 352 719,78 0,00 0,00 -1 340 795,89 -1 352 719,78 11 923,89 0,00
Sous Total compte 441 3 490 723,29 0,00 -4 164 398,81 -3 491 726,72 0,00 0,00 -673 675,52 -3 491 726,72 2 818 051,20 0,00
4421 Prélèvement à la source - Impôt sur le r 0,00 0,00 1 823 144,68 1 830 533,54 0,00 0,00 1 823 144,68 1 830 533,54 0,00 7 388,86
Sous Total compte 442 0,00 0,00 1 823 144,68 1 830 533,54 0,00 0,00 1 823 144,68 1 830 533,54 0,00 7 388,86
44311 Dépenses 0,00 0,00 7 184,00 242 418,00 0,00 0,00 7 184,00 242 418,00 0,00 235 234,00
44312 Recettes - Amiable 3 334 336,12 0,00 15 483,22 3 344 967,94 0,00 0,00 3 349 819,34 3 344 967,94 4 851,40 0,00
44316 Recettes - Contentieux 0,00 0,00 4 950,00 0,00 0,00 0,00 4 950,00 0,00 4 950,00 0,00
Sous Total compte 4431 3 334 336,12 0,00 27 617,22 3 587 385,94 0,00 0,00 3 361 953,34 3 587 385,94 0,00 225 432,60
44321 Dépenses 0,00 540,40 2 707,27 909 666,87 0,00 0,00 2 707,27 910 207,27 0,00 907 500,00
44322 Recettes - Amiable 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4432 0,00 540,40 42 707,27 949 666,87 0,00 0,00 42 707,27 950 207,27 0,00 907 500,00
44331 Dépenses 0,00 0,00 2 404 974,54 2 406 556,95 0,00 0,00 2 404 974,54 2 406 556,95 0,00 1 582,41
44332 Recettes - Amiable 0,00 0,00 189 740,45 189 740,45 0,00 0,00 189 740,45 189 740,45 0,00 0,00
44336 Recettes - Contentieux 2 394,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 394,00 0,00 2 394,00 0,00
Sous Total compte 4433 2 394,00 0,00 2 594 714,99 2 596 297,40 0,00 0,00 2 597 108,99 2 596 297,40 811,59 0,00
44341 Dépenses 0,00 0,00 894 752,74 930 416,48 0,00 0,00 894 752,74 930 416,48 0,00 35 663,74
44342 Recettes - Amiable 0,00 0,00 2 449 742,14 1 194 488,96 0,00 0,00 2 449 742,14 1 194 488,96 1 255 253,18 0,00
44346 Recettes - Contentieux 0,00 0,00 40 382,86 32 157,11 0,00 0,00 40 382,86 32 157,11 8 225,75 0,00
Sous Total compte 4434 0,00 0,00 3 384 877,74 2 157 062,55 0,00 0,00 3 384 877,74 2 157 062,55 1 227 815,19 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
91 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 66
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44351 Dépenses 0,00 271 784,59 14 377 345,28 20 906 245,86 0,00 0,00 14 377 345,28 21 178 030,45 0,00 6 800 685,17
44352 Recettes - Amiable 1 807 972,86 0,00 8 358 418,79 7 811 038,16 0,00 0,00 10 166 391,65 7 811 038,16 2 355 353,49 0,00
44356 Recettes - Contentieux 14,14 0,00 201 558,31 194 372,45 0,00 0,00 201 572,45 194 372,45 7 200,00 0,00
Sous Total compte 4435 1 807 987,00 271 784,59 22 937 322,38 28 911 656,47 0,00 0,00 24 745 309,38 29 183 441,06 0,00 4 438 131,68
44361 Dépenses 0,00 1 196,05 407 216,91 406 020,86 0,00 0,00 407 216,91 407 216,91 0,00 0,00
44362 Recettes - Amiable 933,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 933,00 0,00 933,00 0,00
Sous Total compte 4436 933,00 1 196,05 407 216,91 406 020,86 0,00 0,00 408 149,91 407 216,91 933,00 0,00
44371 Dépenses 0,00 264,00 2 509 607,81 2 519 230,54 0,00 0,00 2 509 607,81 2 519 494,54 0,00 9 886,73
44372 Recettes - Amiable 1 472 229,86 0,00 3 201 021,68 2 970 429,74 0,00 0,00 4 673 251,54 2 970 429,74 1 702 821,80 0,00
Sous Total compte 4437 1 472 229,86 264,00 5 710 629,49 5 489 660,28 0,00 0,00 7 182 859,35 5 489 924,28 1 692 935,07 0,00
44381 Dépenses 0,00 23 035,00 6 038 934,94 6 015 899,94 0,00 0,00 6 038 934,94 6 038 934,94 0,00 0,00
44382 Recettes - Amiable 307 923,20 0,00 2 271 298,93 2 486 210,22 0,00 0,00 2 579 222,13 2 486 210,22 93 011,91 0,00
44386 Recettes - Contentieux 3 129,50 0,00 63 843,76 62 023,26 0,00 0,00 66 973,26 62 023,26 4 950,00 0,00
Sous Total compte 4438 311 052,70 23 035,00 8 374 077,63 8 564 133,42 0,00 0,00 8 685 130,33 8 587 168,42 97 961,91 0,00
Sous Total compte 443 6 928 932,68 296 820,04 43 479 163,63 52 661 883,79 0,00 0,00 50 408 096,31 52 958 703,83 0,00 2 550 607,52
4452 TVA due intracommunautaire 0,00 0,00 33 493,45 33 493,45 0,00 0,00 33 493,45 33 493,45 0,00 0,00
4453 TVA due à l'importation 0,00 0,00 791,12 791,12 0,00 0,00 791,12 791,12 0,00 0,00
44551 T.V.A. à décaisser 0,00 34 444,00 138 593,00 148 484,00 0,00 0,00 138 593,00 182 928,00 0,00 44 335,00
Sous Total compte 4455 0,00 34 444,00 138 593,00 148 484,00 0,00 0,00 138 593,00 182 928,00 0,00 44 335,00
44562 T.V.A. sur immobilisations 0,00 0,00 32 480,45 32 480,45 0,00 0,00 32 480,45 32 480,45 0,00 0,00
44566 T.V.A. sur autres biens et services 2 823,89 0,00 22 346,62 21 575,03 0,00 0,00 25 170,51 21 575,03 3 595,48 0,00
44567 Crédit de T.V.A. à reporter 26 885,00 0,00 242 437,00 257 465,00 0,00 0,00 269 322,00 257 465,00 11 857,00 0,00
Sous Total compte 4456 29 708,89 0,00 297 264,07 311 520,48 0,00 0,00 326 972,96 311 520,48 15 452,48 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 67
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
44571 T.V.A. collectée 0,00 12 307,68 192 043,36 181 177,29 0,00 0,00 192 043,36 193 484,97 0,00 1 441,61
Sous Total compte 4457 0,00 12 307,68 192 043,36 181 177,29 0,00 0,00 192 043,36 193 484,97 0,00 1 441,61
44583 Remboursement de taxes sur le chiffre d' 0,00 0,00 27 524,00 0,00 0,00 0,00 27 524,00 0,00 27 524,00 0,00
44585 TVA à régulariser - Retenue de garantie 2 396,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 396,42 0,00 2 396,42 0,00
Sous Total compte 4458 2 396,42 0,00 27 524,00 0,00 0,00 0,00 29 920,42 0,00 29 920,42 0,00
Sous Total compte 445 32 105,31 46 751,68 689 709,00 675 466,34 0,00 0,00 721 814,31 722 218,02 0,00 403,71
447 Autres impôts, taxes et versements assim 0,00 8 126,80 1 924 668,02 1 933 639,75 0,00 0,00 1 924 668,02 1 941 766,55 0,00 17 098,53
4486 Autres charges à payer 0,00 4 584 790,21 4 584 790,21 309 524,92 0,00 0,00 4 584 790,21 4 894 315,13 0,00 309 524,92
4487 Produits à recevoir 1 849 704,69 0,00 2 293 977,48 1 849 704,69 0,00 0,00 4 143 682,17 1 849 704,69 2 293 977,48 0,00
Sous Total compte 448 1 849 704,69 4 584 790,21 6 878 767,69 2 159 229,61 0,00 0,00 8 728 472,38 6 744 019,82 1 984 452,56 0,00
Sous Total compte 44 12 301 465,97 4 936 488,73 50 631 054,21 55 769 026,31 0,00 0,00 62 932 520,18 60 705 515,04 2 227 005,14 0,00
451003 Compte de rattachement avec... (à subdiv 0,00 3 412 497,45 1 390 741,42 1 511 681,62 0,00 0,00 1 390 741,42 4 924 179,07 0,00 3 533 437,65
Sous Total compte 451 0,00 3 412 497,45 1 390 741,42 1 511 681,62 0,00 0,00 1 390 741,42 4 924 179,07 0,00 3 533 437,65
4541100016 Dépenses 9 622,37 0,00 0,00 9 622,37 0,00 0,00 9 622,37 9 622,37 0,00 0,00
454110016 Dépenses 59 102,08 0,00 0,00 59 102,08 0,00 0,00 59 102,08 59 102,08 0,00 0,00
Sous Total compte 45411 68 724,45 0,00 0,00 68 724,45 0,00 0,00 68 724,45 68 724,45 0,00 0,00
4541200016 Recettes 0,00 9 622,37 9 622,37 0,00 0,00 0,00 9 622,37 9 622,37 0,00 0,00
454120016 Recettes 0,00 59 102,08 59 102,08 0,00 0,00 0,00 59 102,08 59 102,08 0,00 0,00
Sous Total compte 45412 0,00 68 724,45 68 724,45 0,00 0,00 0,00 68 724,45 68 724,45 0,00 0,00
Sous Total compte 4541 68 724,45 68 724,45 68 724,45 68 724,45 0,00 0,00 137 448,90 137 448,90 0,00 0,00
Sous Total compte 454 68 724,45 68 724,45 68 724,45 68 724,45 0,00 0,00 137 448,90 137 448,90 0,00 0,00
45511001 Dépenses 28 636,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 636,11 0,00 28 636,11 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
92 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4551100101 Dépenses 9 517 022,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 517 022,18 0,00 9 517 022,18 0,00
Sous Total compte 4551 9 545 658,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 545 658,29 0,00 9 545 658,29 0,00
45522001 Recettes 0,00 9 414,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 414,84 0,00 9 414,84
4552200101 Recettes 0,00 8 953 084,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 953 084,56 0,00 8 953 084,56
Sous Total compte 4552 0,00 8 962 499,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 962 499,40 0,00 8 962 499,40
Sous Total compte 455 9 545 658,29 8 962 499,40 0,00 0,00 0,00 0,00 9 545 658,29 8 962 499,40 583 158,89 0,00
458100104 Dépenses (à subdiviser par mandat) 639 302,57 0,00 0,00 639 302,57 39 999,19 0,00 679 301,76 639 302,57 39 999,19 0,00
458100110 Dépenses (à subdiviser par mandat) 106 000,00 0,00 0,00 208 909,86 102 909,86 0,00 208 909,86 208 909,86 0,00 0,00
Sous Total compte 4581 745 302,57 0,00 0,00 848 212,43 142 909,05 0,00 888 211,62 848 212,43 39 999,19 0,00
458200104 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00 639 302,57 639 302,57 0,00 0,00 39 999,19 639 302,57 679 301,76 0,00 39 999,19
458200110 Recettes (à subdiviser par mandat) 0,00 173 180,10 208 909,86 0,00 0,00 35 729,76 208 909,86 208 909,86 0,00 0,00
Sous Total compte 4582 0,00 812 482,67 848 212,43 0,00 0,00 75 728,95 848 212,43 888 211,62 0,00 39 999,19
Sous Total compte 458 745 302,57 812 482,67 848 212,43 848 212,43 142 909,05 75 728,95 1 736 424,05 1 736 424,05 0,00 0,00
Sous Total compte 45 10 359 685,31 13 256 203,97 2 307 678,30 2 428 618,50 142 909,05 75 728,95 12 810 272,66 15 760 551,42 0,00 2 950 278,76
4621 Créances sur cessions d'immobilisations 72 550,00 0,00 655 622,20 725 372,20 0,00 0,00 728 172,20 725 372,20 2 800,00 0,00
Sous Total compte 462 72 550,00 0,00 655 622,20 725 372,20 0,00 0,00 728 172,20 725 372,20 2 800,00 0,00
4632 Intérêts à payer 0,00 95 834,38 3 566 429,77 3 491 889,27 0,00 0,00 3 566 429,77 3 587 723,65 0,00 21 293,88
Sous Total compte 463 0,00 95 834,38 3 566 429,77 3 491 889,27 0,00 0,00 3 566 429,77 3 587 723,65 0,00 21 293,88
4643 Vacations encaissées à reverser 0,00 280,00 17 874,40 22 814,40 0,00 0,00 17 874,40 23 094,40 0,00 5 220,00
Sous Total compte 464 0,00 280,00 17 874,40 22 814,40 0,00 0,00 17 874,40 23 094,40 0,00 5 220,00
466 Excédents de versement 0,00 226 712,79 195 455,92 151 310,02 0,00 0,00 195 455,92 378 022,81 0,00 182 566,89
46711 Autres comptes créditeurs 0,00 1 208 163,52 44 928 757,95 44 399 972,57 0,00 0,00 44 928 757,95 45 608 136,09 0,00 679 378,14
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 69
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
46717 Autres comptes créditeurs - Cessions, op 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4671 0,00 1 218 163,52 44 938 757,95 44 399 972,57 0,00 0,00 44 938 757,95 45 618 136,09 0,00 679 378,14
46721 Débiteurs divers - Amiable 2 757 680,03 0,00 42 891 692,63 40 811 455,78 0,00 0,00 45 649 372,66 40 811 455,78 4 837 916,88 0,00
46726 Débiteurs divers - Contentieux 125 337,46 0,00 270 152,03 208 113,64 0,00 0,00 395 489,49 208 113,64 187 375,85 0,00
Sous Total compte 4672 2 883 017,49 0,00 43 161 844,66 41 019 569,42 0,00 0,00 46 044 862,15 41 019 569,42 5 025 292,73 0,00
46752 Mandataire - Opérations déléguées - Rece 9 073,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 073,91 0,00 9 073,91 0,00
Sous Total compte 4675 9 073,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 073,91 0,00 9 073,91 0,00
4678 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 1 188,61 1 188,61 0,00 0,00 1 188,61 1 188,61 0,00 0,00
Sous Total compte 467 2 892 091,40 1 218 163,52 88 101 791,22 85 420 730,60 0,00 0,00 90 993 882,62 86 638 894,12 4 354 988,50 0,00
4686 Charges à payer 0,00 706,84 706,84 348 112,13 0,00 0,00 706,84 348 818,97 0,00 348 112,13
4687 Produits à recevoir 1 047 556,08 0,00 730 863,13 1 047 556,08 0,00 0,00 1 778 419,21 1 047 556,08 730 863,13 0,00
Sous Total compte 468 1 047 556,08 706,84 731 569,97 1 395 668,21 0,00 0,00 1 779 126,05 1 396 375,05 382 751,00 0,00
Sous Total compte 46 4 012 197,48 1 541 697,53 93 268 743,48 91 207 784,70 0,00 0,00 97 280 940,96 92 749 482,23 4 531 458,73 0,00
4711 Versements des régisseurs 0,00 0,00 4 804 131,79 4 804 131,79 0,00 0,00 4 804 131,79 4 804 131,79 0,00 0,00
4712 Virements réimputés 0,00 1 181,68 137 056,55 163 042,72 0,00 0,00 137 056,55 164 224,40 0,00 27 167,85
47131 Versements sur contributions directes 0,00 0,00 73 762 793,78 73 762 793,78 0,00 0,00 73 762 793,78 73 762 793,78 0,00 0,00
47132 Versements sur dotation globale de fonct 0,00 0,00 49 192 829,00 49 192 829,00 0,00 0,00 49 192 829,00 49 192 829,00 0,00 0,00
47133 Fonds d'emprunt 0,00 0,00 22 060 000,00 22 060 000,00 0,00 0,00 22 060 000,00 22 060 000,00 0,00 0,00
47134 Subventions 0,00 2 733,20 3 339 501,10 3 366 767,90 0,00 0,00 3 339 501,10 3 369 501,10 0,00 30 000,00
47138 Autres 0,00 176 453,99 67 597 994,08 67 553 332,80 0,00 0,00 67 597 994,08 67 729 786,79 0,00 131 792,71
Sous Total compte 4713 0,00 179 187,19 215 953 117,96 215 935 723,48 0,00 0,00 215 953 117,96 216 114 910,67 0,00 161 792,71
471411 Excédent à réimputer - Personnes physiqu 0,00 33 668,68 37 063,59 30 695,34 0,00 0,00 37 063,59 64 364,02 0,00 27 300,43
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
93 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
471412 Excédent à réimputer - Personnes morales 0,00 141 189,25 2 647 796,24 2 566 684,94 0,00 0,00 2 647 796,24 2 707 874,19 0,00 60 077,95
Sous Total compte 47141 0,00 174 857,93 2 684 859,83 2 597 380,28 0,00 0,00 2 684 859,83 2 772 238,21 0,00 87 378,38
47143 Flux d'encaissements à réimputer 0,00 140,47 15 745,74 18 433,87 0,00 0,00 15 745,74 18 574,34 0,00 2 828,60
Sous Total compte 4714 0,00 174 998,40 2 700 605,57 2 615 814,15 0,00 0,00 2 700 605,57 2 790 812,55 0,00 90 206,98
4716 Versements des mandataires 0,00 5,70 1 179 935,46 1 303 112,38 0,00 0,00 1 179 935,46 1 303 118,08 0,00 123 182,62
47171 Recettes relevé BDF - hors Héra 0,00 36 238,64 82 907,66 50 765,36 0,00 0,00 82 907,66 87 004,00 0,00 4 096,34
47172 Recettes relevé BDF - Héra 0,00 900,00 900,46 0,46 0,00 0,00 900,46 900,46 0,00 0,00
Sous Total compte 4717 0,00 37 138,64 83 808,12 50 765,82 0,00 0,00 83 808,12 87 904,46 0,00 4 096,34
4718 Autres recettes à régulariser 0,00 32 998,23 2 712 795,04 2 683 530,16 0,00 0,00 2 712 795,04 2 716 528,39 0,00 3 733,35
Sous Total compte 471 0,00 425 509,84 227 571 450,49 227 556 120,50 0,00 0,00 227 571 450,49 227 981 630,34 0,00 410 179,85
47211 Remboursement d'annuités d'emprunt 0,00 0,00 14 952 888,21 14 901 843,79 0,00 0,00 14 952 888,21 14 901 843,79 51 044,42 0,00
47218 Autres dépenses 0,00 0,00 1 980 545,31 1 978 476,87 0,00 0,00 1 980 545,31 1 978 476,87 2 068,44 0,00
Sous Total compte 4721 0,00 0,00 16 933 433,52 16 880 320,66 0,00 0,00 16 933 433,52 16 880 320,66 53 112,86 0,00
4722 Commissions bancaires en instance de man 0,00 0,00 545,81 545,81 0,00 0,00 545,81 545,81 0,00 0,00
4728 Autres dépenses à régulariser 11,18 0,00 9 319 943,37 9 319 954,55 0,00 0,00 9 319 954,55 9 319 954,55 0,00 0,00
Sous Total compte 472 11,18 0,00 26 253 922,70 26 200 821,02 0,00 0,00 26 253 933,88 26 200 821,02 53 112,86 0,00
4751 Redevables sur rôle 0,00 0,00 2 280 011,13 2 280 011,13 0,00 0,00 2 280 011,13 2 280 011,13 0,00 0,00
4757 Produits sur rôle 0,00 0,00 2 219 831,56 2 219 831,56 0,00 0,00 2 219 831,56 2 219 831,56 0,00 0,00
4758 TVA sur rôle 0,00 0,00 60 019,57 60 019,57 0,00 0,00 60 019,57 60 019,57 0,00 0,00
Sous Total compte 475 0,00 0,00 4 559 862,26 4 559 862,26 0,00 0,00 4 559 862,26 4 559 862,26 0,00 0,00
4781 Frais de poursuite rattachés 22,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 22,00 0,00
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 8,49 0,00 10,92 7,04 0,00 0,00 19,41 7,04 12,37 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 71
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
4788 Autres comptes transitoires 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00 0,00 4,00
Sous Total compte 478 30,49 4,00 10,92 7,04 0,00 0,00 41,41 11,04 30,37 0,00
Sous Total compte 47 41,67 425 513,84 258 385 246,37 258 316 810,82 0,00 0,00 258 385 288,04 258 742 324,66 0,00 357 036,62
4817 Indemnités de renégociation de la dette 3 723 076,93 0,00 0,00 0,00 0,00 930 769,23 3 723 076,93 930 769,23 2 792 307,70 0,00
Sous Total compte 481 3 723 076,93 0,00 0,00 0,00 0,00 930 769,23 3 723 076,93 930 769,23 2 792 307,70 0,00
487 Produits constatés d'avance 0,00 2 815 026,14 750 181,54 55 000,00 0,00 0,00 750 181,54 2 870 026,14 0,00 2 119 844,60
Sous Total compte 48 3 723 076,93 2 815 026,14 750 181,54 55 000,00 0,00 930 769,23 4 473 258,47 3 800 795,37 672 463,10 0,00
4912 Dépréciations des comptes de redevables 0,00 287 862,00 0,00 0,00 287 862,00 453 916,00 287 862,00 741 778,00 0,00 453 916,00
Sous Total compte 491 0,00 287 862,00 0,00 0,00 287 862,00 453 916,00 287 862,00 741 778,00 0,00 453 916,00
4962 Dépréciations des comptes de débiteurs d 0,00 12 501,00 0,00 0,00 12 501,00 18 844,00 12 501,00 31 345,00 0,00 18 844,00
Sous Total compte 496 0,00 12 501,00 0,00 0,00 12 501,00 18 844,00 12 501,00 31 345,00 0,00 18 844,00
Sous Total compte 49 0,00 300 363,00 0,00 0,00 300 363,00 472 760,00 300 363,00 773 123,00 0,00 472 760,00
Total classe 4 39 714 258,07 32 414 970,10 585 130 875,72 592 970 357,86 443 272,05 1 479 258,18 625 288 405,84 626 864 586,14 37 800 336,71 39 376 517,01
5113 Titres spéciaux de paiement 13,50 0,00 0,50 14,00 0,00 0,00 14,00 14,00 0,00 0,00
5115 Cartes bancaires à l'encaissement 0,00 0,00 186 757,63 186 757,63 0,00 0,00 186 757,63 186 757,63 0,00 0,00
5116 T.I.P. à l'encaissement 6 245,86 0,00 4 008,56 10 254,42 0,00 0,00 10 254,42 10 254,42 0,00 0,00
51172 Chèques impayés 0,00 0,00 1 005,22 1 005,22 0,00 0,00 1 005,22 1 005,22 0,00 0,00
51178 Autres valeurs impayées 0,00 0,00 11 632,83 11 632,83 0,00 0,00 11 632,83 11 632,83 0,00 0,00
Sous Total compte 5117 0,00 0,00 12 638,05 12 638,05 0,00 0,00 12 638,05 12 638,05 0,00 0,00
5118 Autres valeurs à l'encaissement 37 198,73 0,00 490 123,28 526 327,66 0,00 0,00 527 322,01 526 327,66 994,35 0,00
Sous Total compte 511 43 458,09 0,00 693 528,02 735 991,76 0,00 0,00 736 986,11 735 991,76 994,35 0,00
515 Compte au Trésor 12 465 431,22 0,00 260 389 743,49 257 530 181,18 0,00 0,00 272 855 174,71 257 530 181,18 15 324 993,53 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
94 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
51931 Lignes de crédit de trésorerie non liées 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 5193 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 519 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 51 12 508 889,31 0,00 280 083 271,51 277 266 172,94 0,00 0,00 292 592 160,82 277 266 172,94 15 325 987,88 0,00
5411 Régisseurs d'avances (avances) 170 836,11 0,00 599 617,54 663 022,25 0,00 0,00 770 453,65 663 022,25 107 431,40 0,00
5412 Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 3 346,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 346,00 0,00 3 346,00 0,00
Sous Total compte 541 174 182,11 0,00 599 617,54 663 022,25 0,00 0,00 773 799,65 663 022,25 110 777,40 0,00
Sous Total compte 54 174 182,11 0,00 599 617,54 663 022,25 0,00 0,00 773 799,65 663 022,25 110 777,40 0,00
580 Opérations d'ordre budgétaires 0,00 0,00 41 574 280,26 41 574 280,26 0,00 0,00 41 574 280,26 41 574 280,26 0,00 0,00
584 Encaissement par lecture optique 22 876,88 0,00 378 404,93 392 889,70 0,00 0,00 401 281,81 392 889,70 8 392,11 0,00
586 Opérations financières entre le budget p 0,00 0,00 481 833,14 481 833,14 0,00 0,00 481 833,14 481 833,14 0,00 0,00
5872 Compte pivot - Admission en non valeur e 0,00 0,00 101 340,94 101 340,94 0,00 0,00 101 340,94 101 340,94 0,00 0,00
Sous Total compte 587 0,00 0,00 101 340,94 101 340,94 0,00 0,00 101 340,94 101 340,94 0,00 0,00
588 Autres virements internes 0,00 0,00 13 375 432,46 13 375 432,46 0,00 0,00 13 375 432,46 13 375 432,46 0,00 0,00
Sous Total compte 58 22 876,88 0,00 55 911 291,73 55 925 776,50 0,00 0,00 55 934 168,61 55 925 776,50 8 392,11 0,00
Total classe 5 12 705 948,30 0,00 336 594 180,78 333 854 971,69 0,00 0,00 349 300 129,08 333 854 971,69 15 445 157,39 0,00
6042 Achats de prestations de services (autre 0,00 0,00 0,00 0,00 1 775 561,28 300 656,78 1 775 561,28 300 656,78 1 474 904,50 0,00
Sous Total compte 604 0,00 0,00 0,00 0,00 1 775 561,28 300 656,78 1 775 561,28 300 656,78 1 474 904,50 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 698 975,40 442 315,13 698 975,40 442 315,13 256 660,27 0,00
60612 Énergie - Électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 5 390 231,32 400 903,35 5 390 231,32 400 903,35 4 989 327,97 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 950 740,78 339 261,99 950 740,78 339 261,99 611 478,79 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 73
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 6061 0,00 0,00 0,00 0,00 7 039 947,50 1 182 480,47 7 039 947,50 1 182 480,47 5 857 467,03 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 12 600,90 0,00 12 600,90 0,00 12 600,90 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 504 712,15 173 124,79 504 712,15 173 124,79 331 587,36 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 181 453,53 0,00 181 453,53 0,00 181 453,53 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 45 619,96 0,00 45 619,96 0,00 45 619,96 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 966 941,97 69 901,72 966 941,97 69 901,72 897 040,25 0,00
Sous Total compte 6062 0,00 0,00 0,00 0,00 1 711 328,51 243 026,51 1 711 328,51 243 026,51 1 468 302,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 133 238,64 4 726,40 133 238,64 4 726,40 128 512,24 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 702 829,26 60 885,72 702 829,26 60 885,72 641 943,54 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 143 057,82 7 556,44 143 057,82 7 556,44 135 501,38 0,00
60636 Habillement et Vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 298 671,09 18 664,93 298 671,09 18 664,93 280 006,16 0,00
Sous Total compte 6063 0,00 0,00 0,00 0,00 1 277 796,81 91 833,49 1 277 796,81 91 833,49 1 185 963,32 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 75 006,39 0,00 75 006,39 0,00 75 006,39 0,00
6065 Livres, disques, cassettes ... (biblioth 0,00 0,00 0,00 0,00 275 430,10 32,40 275 430,10 32,40 275 397,70 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 297 887,74 0,00 297 887,74 0,00 297 887,74 0,00
6068 Autres matières et fournitures. 0,00 0,00 0,00 0,00 101 176,29 32 951,94 101 176,29 32 951,94 68 224,35 0,00
Sous Total compte 606 0,00 0,00 0,00 0,00 10 778 573,34 1 550 324,81 10 778 573,34 1 550 324,81 9 228 248,53 0,00
Sous Total compte 60 0,00 0,00 0,00 0,00 12 554 134,62 1 850 981,59 12 554 134,62 1 850 981,59 10 703 153,03 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 3 097 499,37 343 865,68 3 097 499,37 343 865,68 2 753 633,69 0,00
6125 Crédit-bail immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 0,00
Sous Total compte 612 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 0,00 1 498 800,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 311 299,54 52 844,59 1 311 299,54 52 844,59 1 258 454,95 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
95 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 95 319,46 19 886,18 95 319,46 19 886,18 75 433,28 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 419 935,20 10 930,72 419 935,20 10 930,72 409 004,48 0,00
Sous Total compte 6135 0,00 0,00 0,00 0,00 515 254,66 30 816,90 515 254,66 30 816,90 484 437,76 0,00
Sous Total compte 613 0,00 0,00 0,00 0,00 1 826 554,20 83 661,49 1 826 554,20 83 661,49 1 742 892,71 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 1 333 255,99 444 620,48 1 333 255,99 444 620,48 888 635,51 0,00
61521 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 1 854 288,70 68 584,22 1 854 288,70 68 584,22 1 785 704,48 0,00
615221 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 1 030 450,07 118 750,10 1 030 450,07 118 750,10 911 699,97 0,00
615228 Autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 203 437,74 42 034,80 203 437,74 42 034,80 161 402,94 0,00
Sous Total compte 61522 0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 887,81 160 784,90 1 233 887,81 160 784,90 1 073 102,91 0,00
615231 Voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 526 629,12 106 715,81 526 629,12 106 715,81 419 913,31 0,00
Sous Total compte 61523 0,00 0,00 0,00 0,00 526 629,12 106 715,81 526 629,12 106 715,81 419 913,31 0,00
61524 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 41 612,41 0,00 41 612,41 0,00 41 612,41 0,00
Sous Total compte 6152 0,00 0,00 0,00 0,00 3 656 418,04 336 084,93 3 656 418,04 336 084,93 3 320 333,11 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 1 483 688,77 557 759,81 1 483 688,77 557 759,81 925 928,96 0,00
61558 Autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 172 894,23 41 352,48 172 894,23 41 352,48 131 541,75 0,00
Sous Total compte 6155 0,00 0,00 0,00 0,00 1 656 583,00 599 112,29 1 656 583,00 599 112,29 1 057 470,71 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 1 234 107,67 113 847,58 1 234 107,67 113 847,58 1 120 260,09 0,00
Sous Total compte 615 0,00 0,00 0,00 0,00 6 547 108,71 1 049 044,80 6 547 108,71 1 049 044,80 5 498 063,91 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 894 584,24 197 163,33 894 584,24 197 163,33 697 420,91 0,00
Sous Total compte 616 0,00 0,00 0,00 0,00 894 584,24 197 163,33 894 584,24 197 163,33 697 420,91 0,00
617 Études et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 593 505,21 112 898,79 593 505,21 112 898,79 480 606,42 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 152 194,02 443,10 152 194,02 443,10 151 750,92 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6183 Frais de formation (personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 2 452,80 0,00 2 452,80 0,00 2 452,80 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 288 384,13 1 377,00 288 384,13 1 377,00 287 007,13 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 6 145,30 0,00 6 145,30 0,00 6 145,30 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 328 159,46 11 000,00 328 159,46 11 000,00 317 159,46 0,00
Sous Total compte 618 0,00 0,00 0,00 0,00 777 335,71 12 820,10 777 335,71 12 820,10 764 515,61 0,00
Sous Total compte 61 0,00 0,00 0,00 0,00 16 568 643,43 2 244 074,67 16 568 643,43 2 244 074,67 14 324 568,76 0,00
6216 Personnel affecté par le GFP de rattache 0,00 0,00 0,00 0,00 15 668 375,28 8 962 345,34 15 668 375,28 8 962 345,34 6 706 029,94 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 94 709,95 81 192,62 94 709,95 81 192,62 13 517,33 0,00
Sous Total compte 621 0,00 0,00 0,00 0,00 15 763 085,23 9 043 537,96 15 763 085,23 9 043 537,96 6 719 547,27 0,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseur 0,00 0,00 0,00 0,00 110,00 0,00 110,00 0,00 110,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils... 0,00 0,00 0,00 0,00 820 207,20 50 560,00 820 207,20 50 560,00 769 647,20 0,00
Sous Total compte 6226 0,00 0,00 0,00 0,00 820 207,20 50 560,00 820 207,20 50 560,00 769 647,20 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 29 886,63 1 152,19 29 886,63 1 152,19 28 734,44 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 281 029,13 131 067,22 281 029,13 131 067,22 149 961,91 0,00
Sous Total compte 622 0,00 0,00 0,00 0,00 1 131 232,96 182 779,41 1 131 232,96 182 779,41 948 453,55 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 259 291,63 14 580,00 259 291,63 14 580,00 244 711,63 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 371 796,73 5 821,50 371 796,73 5 821,50 365 975,23 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 118 126,02 0,00 118 126,02 0,00 118 126,02 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 391 113,69 4 681,04 391 113,69 4 681,04 386 432,65 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 199 067,81 6 176,00 199 067,81 6 176,00 192 891,81 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 808 747,63 49 376,20 808 747,63 49 376,20 759 371,43 0,00
Sous Total compte 623 0,00 0,00 0,00 0,00 2 148 143,51 80 634,74 2 148 143,51 80 634,74 2 067 508,77 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
96 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 151 704,80 3 321,99 151 704,80 3 321,99 148 382,81 0,00
6247 Transports collectifs du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 2 038 162,65 1 013 900,89 2 038 162,65 1 013 900,89 1 024 261,76 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 807 779,83 0,00 807 779,83 0,00 807 779,83 0,00
Sous Total compte 624 0,00 0,00 0,00 0,00 2 997 647,28 1 017 222,88 2 997 647,28 1 017 222,88 1 980 424,40 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 60 519,48 0,00 60 519,48 0,00 60 519,48 0,00
Sous Total compte 625 0,00 0,00 0,00 0,00 60 519,48 0,00 60 519,48 0,00 60 519,48 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 171 120,68 0,00 171 120,68 0,00 171 120,68 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 506 079,79 171 943,75 506 079,79 171 943,75 334 136,04 0,00
Sous Total compte 626 0,00 0,00 0,00 0,00 677 200,47 171 943,75 677 200,47 171 943,75 505 256,72 0,00
627 Services bancaires et assimilés. 0,00 0,00 0,00 0,00 50 176,14 217,63 50 176,14 217,63 49 958,51 0,00
6281 Concours divers (cotisations...) 0,00 0,00 0,00 0,00 112 042,38 1 000,00 112 042,38 1 000,00 111 042,38 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 456 357,75 7 428,27 456 357,75 7 428,27 448 929,48 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 1 163 973,36 55 512,25 1 163 973,36 55 512,25 1 108 461,11 0,00
6284 Redevance pour services rendus 0,00 0,00 0,00 0,00 1 323,00 0,00 1 323,00 0,00 1 323,00 0,00
62876 Au GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 319 192,28 122 112,33 319 192,28 122 112,33 197 079,95 0,00
62878 A des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 45 763,77 12 605,17 45 763,77 12 605,17 33 158,60 0,00
Sous Total compte 6287 0,00 0,00 0,00 0,00 364 956,05 134 717,50 364 956,05 134 717,50 230 238,55 0,00
6288 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 154 741,89 23 080,04 154 741,89 23 080,04 131 661,85 0,00
Sous Total compte 628 0,00 0,00 0,00 0,00 2 253 394,43 221 738,06 2 253 394,43 221 738,06 2 031 656,37 0,00
Sous Total compte 62 0,00 0,00 0,00 0,00 25 081 399,50 10 718 074,43 25 081 399,50 10 718 074,43 14 363 325,07 0,00
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de ges 0,00 0,00 0,00 0,00 456 847,51 0,00 456 847,51 0,00 456 847,51 0,00
Sous Total compte 633 0,00 0,00 0,00 0,00 456 847,51 0,00 456 847,51 0,00 456 847,51 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 772 651,60 9 331,00 1 772 651,60 9 331,00 1 763 320,60 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 196 857,00 0,00 196 857,00 0,00 196 857,00 0,00
Sous Total compte 6351 0,00 0,00 0,00 0,00 1 969 508,60 9 331,00 1 969 508,60 9 331,00 1 960 177,60 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 0,00 0,00 0,00 2 081,65 0,00 2 081,65 0,00 2 081,65 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 10 030,50 5 310,00 10 030,50 5 310,00 4 720,50 0,00
6358 Autres droits 0,00 0,00 0,00 0,00 8 115,00 0,00 8 115,00 0,00 8 115,00 0,00
Sous Total compte 635 0,00 0,00 0,00 0,00 1 989 735,75 14 641,00 1 989 735,75 14 641,00 1 975 094,75 0,00
Sous Total compte 63 0,00 0,00 0,00 0,00 2 446 583,26 14 641,00 2 446 583,26 14 641,00 2 431 942,26 0,00
64111 Rémunération principale 0,00 0,00 0,00 0,00 30 710 227,04 54 813,25 30 710 227,04 54 813,25 30 655 413,79 0,00
64112 Supplément familial de traitement et ind 0,00 0,00 0,00 0,00 639 737,04 0,00 639 737,04 0,00 639 737,04 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 662 755,96 0,00 662 755,96 0,00 662 755,96 0,00
64118 Autres indemnités. 0,00 0,00 0,00 0,00 8 001 307,27 0,00 8 001 307,27 0,00 8 001 307,27 0,00
Sous Total compte 6411 0,00 0,00 0,00 0,00 40 014 027,31 54 813,25 40 014 027,31 54 813,25 39 959 214,06 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 14 398 594,22 15 333,42 14 398 594,22 15 333,42 14 383 260,80 0,00
Sous Total compte 6413 0,00 0,00 0,00 0,00 14 398 594,22 15 333,42 14 398 594,22 15 333,42 14 383 260,80 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 1 224 477,03 0,00 1 224 477,03 0,00 1 224 477,03 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 457 950,90 0,00 457 950,90 0,00 457 950,90 0,00
Sous Total compte 6416 0,00 0,00 0,00 0,00 457 950,90 0,00 457 950,90 0,00 457 950,90 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 168 792,97 0,00 168 792,97 0,00 168 792,97 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du pers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 135,22 35 473,81 2 135,22 35 473,81 0,00 33 338,59
Sous Total compte 641 0,00 0,00 0,00 0,00 56 265 977,65 105 620,48 56 265 977,65 105 620,48 56 160 357,17 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 10 104 825,74 16 393,50 10 104 825,74 16 393,50 10 088 432,24 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
97 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6453 Cotisations aux caisses de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 10 003 279,11 0,00 10 003 279,11 0,00 10 003 279,11 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0,00 0,00 0,00 0,00 8 363,09 0,00 8 363,09 0,00 8 363,09 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociau 0,00 0,00 0,00 0,00 839,00 0,00 839,00 0,00 839,00 0,00
6459 Remboursements sur charges de Sécurité S 0,00 0,00 0,00 0,00 12 493,31 351 368,03 12 493,31 351 368,03 0,00 338 874,72
Sous Total compte 645 0,00 0,00 0,00 0,00 20 129 800,25 367 761,53 20 129 800,25 367 761,53 19 762 038,72 0,00
6471 Prestations versées pour le compte du F. 0,00 0,00 0,00 0,00 222 658,80 0,00 222 658,80 0,00 222 658,80 0,00
64731 Versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 387 788,09 0,00 387 788,09 0,00 387 788,09 0,00
Sous Total compte 6473 0,00 0,00 0,00 0,00 387 788,09 0,00 387 788,09 0,00 387 788,09 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 76 944,50 153,30 76 944,50 153,30 76 791,20 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 2 272 275,28 164 065,84 2 272 275,28 164 065,84 2 108 209,44 0,00
6479 Remboursements sur autres charges social 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547 599,50 0,00 547 599,50 0,00 547 599,50
Sous Total compte 647 0,00 0,00 0,00 0,00 2 959 666,67 711 818,64 2 959 666,67 711 818,64 2 247 848,03 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 824 943,85 290,00 824 943,85 290,00 824 653,85 0,00
Sous Total compte 648 0,00 0,00 0,00 0,00 824 943,85 290,00 824 943,85 290,00 824 653,85 0,00
Sous Total compte 64 0,00 0,00 0,00 0,00 80 180 388,42 1 185 490,65 80 180 388,42 1 185 490,65 78 994 897,77 0,00
65131 Bourses 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00 0,00 2 300,00 0,00 2 300,00 0,00
65132 Prix 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00
65138 Autres secours 0,00 0,00 0,00 0,00 61 752,43 0,00 61 752,43 0,00 61 752,43 0,00
Sous Total compte 6513 0,00 0,00 0,00 0,00 65 052,43 0,00 65 052,43 0,00 65 052,43 0,00
65188 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 17 447,70 0,00 17 447,70 0,00 17 447,70 0,00
Sous Total compte 6518 0,00 0,00 0,00 0,00 17 447,70 0,00 17 447,70 0,00 17 447,70 0,00
Sous Total compte 651 0,00 0,00 0,00 0,00 82 500,13 0,00 82 500,13 0,00 82 500,13 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 79
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 809 427,44 0,00 809 427,44 0,00 809 427,44 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 26 934,01 0,00 26 934,01 0,00 26 934,01 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 67 443,46 0,00 67 443,46 0,00 67 443,46 0,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part p 0,00 0,00 0,00 0,00 150 337,97 0,00 150 337,97 0,00 150 337,97 0,00
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 13 228,00 0,00 13 228,00 0,00 13 228,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 0,00 0,00 0,00 0,00 2 889,00 0,00 2 889,00 0,00 2 889,00 0,00
653172 Cotisations au fonds de financement de l 0,00 0,00 0,00 0,00 2 936,52 0,00 2 936,52 0,00 2 936,52 0,00
Sous Total compte 65317 0,00 0,00 0,00 0,00 2 936,52 0,00 2 936,52 0,00 2 936,52 0,00
Sous Total compte 6531 0,00 0,00 0,00 0,00 1 073 196,40 0,00 1 073 196,40 0,00 1 073 196,40 0,00
Sous Total compte 653 0,00 0,00 0,00 0,00 1 073 196,40 0,00 1 073 196,40 0,00 1 073 196,40 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 51 197,07 0,00 51 197,07 0,00 51 197,07 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 73 685,75 0,00 73 685,75 0,00 73 685,75 0,00
Sous Total compte 654 0,00 0,00 0,00 0,00 124 882,82 0,00 124 882,82 0,00 124 882,82 0,00
6553 Service d'incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 8 079 052,81 0,00 8 079 052,81 0,00 8 079 052,81 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 1 854 556,25 0,00 1 854 556,25 0,00 1 854 556,25 0,00
Sous Total compte 6556 0,00 0,00 0,00 0,00 1 854 556,25 0,00 1 854 556,25 0,00 1 854 556,25 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 2 275 580,40 0,00 2 275 580,40 0,00 2 275 580,40 0,00
Sous Total compte 655 0,00 0,00 0,00 0,00 12 209 189,46 0,00 12 209 189,46 0,00 12 209 189,46 0,00
657351 GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00 0,00 197 000,00 0,00 197 000,00 0,00
Sous Total compte 65735 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00 0,00 197 000,00 0,00 197 000,00 0,00
65736212 dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00
Sous Total compte 6573621 0,00 0,00 0,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
98 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 657362 0,00 0,00 0,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00 3 648 530,00 0,00
657363 CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 2 507 899,53 0,00 2 507 899,53 0,00 2 507 899,53 0,00
Sous Total compte 65736 0,00 0,00 0,00 0,00 6 156 429,53 0,00 6 156 429,53 0,00 6 156 429,53 0,00
657381 Autres établissements publics locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 6 099,00 0,00 6 099,00 0,00 6 099,00 0,00
657382 Organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 29 500,00 0,00 29 500,00 0,00 29 500,00 0,00
Sous Total compte 65738 0,00 0,00 0,00 0,00 35 599,00 0,00 35 599,00 0,00 35 599,00 0,00
Sous Total compte 6573 0,00 0,00 0,00 0,00 6 389 028,53 0,00 6 389 028,53 0,00 6 389 028,53 0,00
65748 Autres personnes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 12 419 967,20 1 390,00 12 419 967,20 1 390,00 12 418 577,20 0,00
Sous Total compte 6574 0,00 0,00 0,00 0,00 12 419 967,20 1 390,00 12 419 967,20 1 390,00 12 418 577,20 0,00
6577 Remises gracieuses 0,00 0,00 0,00 0,00 85 006,22 0,00 85 006,22 0,00 85 006,22 0,00
Sous Total compte 657 0,00 0,00 0,00 0,00 18 894 001,95 1 390,00 18 894 001,95 1 390,00 18 892 611,95 0,00
65811 Droits d'utilisation - informatique en n 0,00 0,00 0,00 0,00 33 526,13 1 160,51 33 526,13 1 160,51 32 365,62 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 197 112,18 30 249,48 197 112,18 30 249,48 166 862,70 0,00
Sous Total compte 6581 0,00 0,00 0,00 0,00 230 638,31 31 409,99 230 638,31 31 409,99 199 228,32 0,00
65883 Déficits sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 876,13 0,60 876,13 0,60 875,53 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 610 010,98 14 752,50 610 010,98 14 752,50 595 258,48 0,00
Sous Total compte 6588 0,00 0,00 0,00 0,00 610 887,11 14 753,10 610 887,11 14 753,10 596 134,01 0,00
Sous Total compte 658 0,00 0,00 0,00 0,00 841 525,42 46 163,09 841 525,42 46 163,09 795 362,33 0,00
Sous Total compte 65 0,00 0,00 0,00 0,00 33 225 296,18 47 553,09 33 225 296,18 47 553,09 33 177 743,09 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 3 699 374,61 208,81 3 699 374,61 208,81 3 699 165,80 0,00
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 638 182,12 1 068 629,45 1 638 182,12 1 068 629,45 569 552,67 0,00
Sous Total compte 6611 0,00 0,00 0,00 0,00 5 337 556,73 1 068 838,26 5 337 556,73 1 068 838,26 4 268 718,47 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6615 Intérêts des comptes courants et de dépô 0,00 0,00 0,00 0,00 35 748,75 0,00 35 748,75 0,00 35 748,75 0,00
Sous Total compte 661 0,00 0,00 0,00 0,00 5 373 305,48 1 068 838,26 5 373 305,48 1 068 838,26 4 304 467,22 0,00
666 Pertes de change sur créances et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 20,69 0,00 20,69 0,00 20,69 0,00
6688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 7 902,71 0,00 7 902,71 0,00 7 902,71 0,00
Sous Total compte 668 0,00 0,00 0,00 0,00 7 902,71 0,00 7 902,71 0,00 7 902,71 0,00
Sous Total compte 66 0,00 0,00 0,00 0,00 5 381 228,88 1 068 838,26 5 381 228,88 1 068 838,26 4 312 390,62 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 51 802,76 0,00 51 802,76 0,00 51 802,76 0,00
675 Valeurs comptables des immobilisations c 0,00 0,00 0,00 0,00 575 380,60 86,28 575 380,60 86,28 575 294,32 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00
Sous Total compte 676 0,00 0,00 0,00 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00 147 583,93 0,00
Sous Total compte 67 0,00 0,00 0,00 0,00 774 767,29 86,28 774 767,29 86,28 774 681,01 0,00
6811 Dotations aux amortissements des immobil 0,00 0,00 0,00 0,00 9 552 805,68 0,00 9 552 805,68 0,00 9 552 805,68 0,00
6815 Dotations aux provisions pour risques et 0,00 0,00 0,00 0,00 57 400,00 0,00 57 400,00 0,00 57 400,00 0,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs c 0,00 0,00 0,00 0,00 472 760,00 0,00 472 760,00 0,00 472 760,00 0,00
Sous Total compte 681 0,00 0,00 0,00 0,00 10 082 965,68 0,00 10 082 965,68 0,00 10 082 965,68 0,00
6862 Dotations aux amortissements des charges 0,00 0,00 0,00 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00
Sous Total compte 686 0,00 0,00 0,00 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00 930 769,23 0,00
Sous Total compte 68 0,00 0,00 0,00 0,00 11 013 734,91 0,00 11 013 734,91 0,00 11 013 734,91 0,00
Total classe 6 0,00 0,00 0,00 0,00 187 226 176,49 17 129 739,97 187 226 176,49 17 129 739,97 171 016 249,33 919 812,81
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 601,66 0,00 47 601,66 0,00 47 601,66
Sous Total compte 701 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 601,66 0,00 47 601,66 0,00 47 601,66
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
99 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70311 Concession dans les cimetières (produit 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 521 498,20 0,00 521 498,20 0,00 521 498,20
Sous Total compte 7031 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 521 498,20 0,00 521 498,20 0,00 521 498,20
70321 Droits de stationnement et de location s 0,00 0,00 0,00 0,00 9 832,21 4 151 702,10 9 832,21 4 151 702,10 0,00 4 141 869,89
70323 Redevance d'occupation du domaine public 0,00 0,00 0,00 0,00 14 675,30 390 638,91 14 675,30 390 638,91 0,00 375 963,61
Sous Total compte 7032 0,00 0,00 0,00 0,00 24 507,51 4 542 341,01 24 507,51 4 542 341,01 0,00 4 517 833,50
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 64 255,51 1 448 885,15 64 255,51 1 448 885,15 0,00 1 384 629,64
70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00 7 550,00 150,00 7 550,00 0,00 7 400,00
703894 Reversements sur forfait de post-station 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
Sous Total compte 70389 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00
Sous Total compte 7038 0,00 0,00 0,00 0,00 67 405,51 1 456 435,15 67 405,51 1 456 435,15 0,00 1 389 029,64
Sous Total compte 703 0,00 0,00 0,00 0,00 91 913,02 6 520 274,36 91 913,02 6 520 274,36 0,00 6 428 361,34
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 5 605,23 1 059 814,15 5 605,23 1 059 814,15 0,00 1 054 208,92
7062 Redevances et droits des services à cara 0,00 0,00 0,00 0,00 98 859,26 105 562,26 98 859,26 105 562,26 0,00 6 703,00
70631 A caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 430,00 0,00 10 430,00 0,00 10 430,00
70632 A caractère de loisirs 0,00 0,00 0,00 0,00 599,90 230 764,83 599,90 230 764,83 0,00 230 164,93
Sous Total compte 7063 0,00 0,00 0,00 0,00 599,90 241 194,83 599,90 241 194,83 0,00 240 594,93
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14
Sous Total compte 70688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14
Sous Total compte 7068 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14 0,00 460 163,14
Sous Total compte 706 0,00 0,00 0,00 0,00 99 459,16 806 920,23 99 459,16 806 920,23 0,00 707 461,07
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 740,56 5 243,16 740,56 5 243,16 0,00 4 502,60
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 83
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
70841 à la collectivité de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 146 458,62 146 458,62 146 458,62 146 458,62 0,00 0,00
708421 non dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 770 371,17 0,00 770 371,17 0,00 770 371,17
708422 dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 352 037,96 0,00 3 352 037,96 0,00 3 352 037,96
Sous Total compte 70842 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 122 409,13 0,00 4 122 409,13 0,00 4 122 409,13
70843 au CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 960 066,20 0,00 2 960 066,20 0,00 2 960 066,20
70846 au GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 3 103 760,76 5 349 242,30 3 103 760,76 5 349 242,30 0,00 2 245 481,54
70848 aux autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 237 203,11 0,00 237 203,11 0,00 237 203,11
Sous Total compte 7084 0,00 0,00 0,00 0,00 3 250 219,38 12 815 379,36 3 250 219,38 12 815 379,36 0,00 9 565 159,98
708721 non dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 104,61 0,00 81 104,61 0,00 81 104,61
708722 dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 708,91 0,00 163 708,91 0,00 163 708,91
Sous Total compte 70872 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 244 813,52 0,00 244 813,52 0,00 244 813,52
70873 par le CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 71 473,56 307 000,49 71 473,56 307 000,49 0,00 235 526,93
70875 par les communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 94 804,61 262 891,05 94 804,61 262 891,05 0,00 168 086,44
70876 par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 279 417,48 1 135 285,34 279 417,48 1 135 285,34 0,00 855 867,86
70878 par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 70 817,71 204 785,82 70 817,71 204 785,82 0,00 133 968,11
Sous Total compte 7087 0,00 0,00 0,00 0,00 516 513,36 2 154 776,22 516 513,36 2 154 776,22 0,00 1 638 262,86
7088 Autres produits d'activités annexes (abo 0,00 0,00 0,00 0,00 2 916,00 177 434,20 2 916,00 177 434,20 0,00 174 518,20
Sous Total compte 708 0,00 0,00 0,00 0,00 3 770 389,30 15 152 832,94 3 770 389,30 15 152 832,94 0,00 11 382 443,64
Sous Total compte 70 0,00 0,00 0,00 0,00 3 967 366,71 23 587 443,34 3 967 366,71 23 587 443,34 0,00 19 620 076,63
722 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 056 188,29 0,00 1 056 188,29 0,00 1 056 188,29
Sous Total compte 72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 056 188,29 0,00 1 056 188,29 0,00 1 056 188,29
73111 Impôts directs locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 986 623,00 0,00 71 986 623,00 0,00 71 986 623,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
100 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 84
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 107 127,00 0,00 107 127,00 0,00 107 127,00
Sous Total compte 7311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 093 750,00 0,00 72 093 750,00 0,00 72 093 750,00
73123 Taxe communale additionnelle aux droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 279 334,43 0,00 2 279 334,43 0,00 2 279 334,43
Sous Total compte 7312 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 279 334,43 0,00 2 279 334,43 0,00 2 279 334,43
73141 Taxe sur la consommation finale d'électr 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 697 221,40 0,00 1 697 221,40 0,00 1 697 221,40
Sous Total compte 7314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 697 221,40 0,00 1 697 221,40 0,00 1 697 221,40
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 10 621,58 1 203 466,58 10 621,58 1 203 466,58 0,00 1 192 845,00
Sous Total compte 7315 0,00 0,00 0,00 0,00 10 621,58 1 203 466,58 10 621,58 1 203 466,58 0,00 1 192 845,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 352 348,40 692 947,17 352 348,40 692 947,17 0,00 340 598,77
Sous Total compte 7317 0,00 0,00 0,00 0,00 352 348,40 692 947,17 352 348,40 692 947,17 0,00 340 598,77
7318 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 192,00 0,00 98 192,00 0,00 98 192,00
Sous Total compte 731 0,00 0,00 0,00 0,00 362 969,98 78 064 911,58 362 969,98 78 064 911,58 0,00 77 701 941,60
73211 Attribution de compensation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 850 211,84 0,00 20 850 211,84 0,00 20 850 211,84
73212 Dotation de solidarité communautaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 384 003,33 0,00 2 384 003,33 0,00 2 384 003,33
Sous Total compte 7321 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 234 215,17 0,00 23 234 215,17 0,00 23 234 215,17
73221 FNGIR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 733 093,00 0,00 733 093,00 0,00 733 093,00
Sous Total compte 7322 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 733 093,00 0,00 733 093,00 0,00 733 093,00
Sous Total compte 732 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 967 308,17 0,00 23 967 308,17 0,00 23 967 308,17
7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les 0,00 0,00 0,00 0,00 210 427,00 0,00 210 427,00 0,00 210 427,00 0,00
Sous Total compte 739111 0,00 0,00 0,00 0,00 210 427,00 0,00 210 427,00 0,00 210 427,00 0,00
739118 Autres reversements et restitutions sur 0,00 0,00 0,00 0,00 235 234,00 0,00 235 234,00 0,00 235 234,00 0,00
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 85
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 73911 0,00 0,00 0,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00
Sous Total compte 7391 0,00 0,00 0,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00
Sous Total compte 739 0,00 0,00 0,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00 445 661,00 0,00
Sous Total compte 73 0,00 0,00 0,00 0,00 808 630,98 102 032 219,75 808 630,98 102 032 219,75 0,00 101 223 588,77
74111 Dotation forfaitaire des communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 037 535,00 0,00 19 037 535,00 0,00 19 037 535,00
741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 727 647,00 0,00 28 727 647,00 0,00 28 727 647,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 424 839,00 0,00 1 424 839,00 0,00 1 424 839,00
Sous Total compte 74112 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 152 486,00 0,00 30 152 486,00 0,00 30 152 486,00
Sous Total compte 7411 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 190 021,00 0,00 49 190 021,00 0,00 49 190 021,00
Sous Total compte 741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 190 021,00 0,00 49 190 021,00 0,00 49 190 021,00
743 Dotation spéciale au titre des institute 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 808,00 0,00 2 808,00 0,00 2 808,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 942,35 0,00 127 942,35 0,00 127 942,35
74611 DGD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00
Sous Total compte 7461 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00
Sous Total compte 746 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00 0,00 814 268,00
74718 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 221 691,00 1 742 393,24 221 691,00 1 742 393,24 0,00 1 520 702,24
Sous Total compte 7471 0,00 0,00 0,00 0,00 221 691,00 1 742 393,24 221 691,00 1 742 393,24 0,00 1 520 702,24
7472 Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 71 900,00 285 298,80 71 900,00 285 298,80 0,00 213 398,80
7473 Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 728,00 390 868,45 728,00 390 868,45 0,00 390 140,45
74748 Autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 70 200,00 70 200,00 70 200,00 70 200,00 0,00 0,00
Sous Total compte 7474 0,00 0,00 0,00 0,00 70 200,00 70 200,00 70 200,00 70 200,00 0,00 0,00
74751 GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00 0,00 6 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
101 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
74758 Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 007 200,00 0,00 2 007 200,00 0,00 2 007 200,00
Sous Total compte 7475 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 013 200,00 0,00 2 013 200,00 0,00 2 013 200,00
74771 Fonds social européen 0,00 0,00 0,00 0,00 180,93 180,93 180,93 180,93 0,00 0,00
Sous Total compte 7477 0,00 0,00 0,00 0,00 180,93 180,93 180,93 180,93 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 324 749,12 2 094 645,25 324 749,12 2 094 645,25 0,00 1 769 896,13
Sous Total compte 74788 0,00 0,00 0,00 0,00 324 749,12 2 094 645,25 324 749,12 2 094 645,25 0,00 1 769 896,13
Sous Total compte 7478 0,00 0,00 0,00 0,00 324 749,12 2 094 645,25 324 749,12 2 094 645,25 0,00 1 769 896,13
Sous Total compte 747 0,00 0,00 0,00 0,00 689 449,05 6 596 786,67 689 449,05 6 596 786,67 0,00 5 907 337,62
748312 D.C.R.T.P. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 783,00 0,00 171 783,00 0,00 171 783,00
Sous Total compte 74831 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 171 783,00 0,00 171 783,00 0,00 171 783,00
74833 État - Compensation au titre des exonéra 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 678 534,00 0,00 2 678 534,00 0,00 2 678 534,00
74836 Attribution du fonds départemental de pé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 482,68 0,00 144 482,68 0,00 144 482,68
Sous Total compte 7483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 994 799,68 0,00 2 994 799,68 0,00 2 994 799,68
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 931,00 0,00 20 931,00 0,00 20 931,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146 579,00 0,00 146 579,00 0,00 146 579,00
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 274,05 0,00 4 274,05 0,00 4 274,05
Sous Total compte 7488 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 274,05 0,00 4 274,05 0,00 4 274,05
Sous Total compte 748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 166 583,73 0,00 3 166 583,73 0,00 3 166 583,73
Sous Total compte 74 0,00 0,00 0,00 0,00 689 449,05 59 898 409,75 689 449,05 59 898 409,75 0,00 59 208 960,70
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 68 185,04 2 048 475,85 68 185,04 2 048 475,85 0,00 1 980 290,81
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00 80 593,10 4 500,00 80 593,10 0,00 76 093,10
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 218,01 0,00 42 218,01 0,00 42 218,01
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
75813 Redevances versées par les fermiers et c 0,00 0,00 0,00 0,00 220 135,05 714 828,22 220 135,05 714 828,22 0,00 494 693,17
Sous Total compte 7581 0,00 0,00 0,00 0,00 220 135,05 714 828,22 220 135,05 714 828,22 0,00 494 693,17
7584 Recouvrement sur créances admises en non 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 960,95 0,00 1 960,95 0,00 1 960,95
75883 Excédents sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 056,47 0,00 1 056,47 0,00 1 056,47
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 891 783,04 4 741 848,54 891 783,04 4 741 848,54 0,00 3 850 065,50
Sous Total compte 7588 0,00 0,00 0,00 0,00 891 783,04 4 742 905,01 891 783,04 4 742 905,01 0,00 3 851 121,97
Sous Total compte 758 0,00 0,00 0,00 0,00 1 111 918,09 5 459 694,18 1 111 918,09 5 459 694,18 0,00 4 347 776,09
Sous Total compte 75 0,00 0,00 0,00 0,00 1 184 603,13 7 630 981,14 1 184 603,13 7 630 981,14 0,00 6 446 378,01
7621 Produits des autres immobilisations fina 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 195,51 0,00 1 195,51 0,00 1 195,51
Sous Total compte 762 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 195,51 0,00 1 195,51 0,00 1 195,51
766 Gains de change sur créances et dettes f 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22,39 0,00 22,39 0,00 22,39
76811 Sortie des emprunts à risques avec IRA c 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 688 281,54 0,00 688 281,54 0,00 688 281,54
Sous Total compte 7681 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 688 281,54 0,00 688 281,54 0,00 688 281,54
7688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 6 622,50 13 888,94 6 622,50 13 888,94 0,00 7 266,44
Sous Total compte 768 0,00 0,00 0,00 0,00 6 622,50 702 170,48 6 622,50 702 170,48 0,00 695 547,98
Sous Total compte 76 0,00 0,00 0,00 0,00 6 622,50 703 388,38 6 622,50 703 388,38 0,00 696 765,88
773 Mandats annulés (sur exercices antérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 802,00 0,00 75 802,00 0,00 75 802,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655 622,20 0,00 655 622,20 0,00 655 622,20
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00 86,28 67 342,33 86,28 67 342,33 0,00 67 256,05
Sous Total compte 776 0,00 0,00 0,00 0,00 86,28 67 342,33 86,28 67 342,33 0,00 67 256,05
777 Recettes et quote-part des subventions d 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 096 327,00 0,00 2 096 327,00 0,00 2 096 327,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
102 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes D
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 77 0,00 0,00 0,00 0,00 86,28 2 895 093,53 86,28 2 895 093,53 0,00 2 895 007,25
7815 Reprises sur provisions pour risques et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 787,20 0,00 370 787,20 0,00 370 787,20
7817 Reprises sur dépréciations des actifs ci 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 363,00 0,00 300 363,00 0,00 300 363,00
Sous Total compte 781 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 671 150,20 0,00 671 150,20 0,00 671 150,20
Sous Total compte 78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 671 150,20 0,00 671 150,20 0,00 671 150,20
Total classe 7 0,00 0,00 0,00 0,00 6 656 758,65 198 474 874,38 6 656 758,65 198 474 874,38 448 661,00 192 266 776,73
Total général 1 758 622 162,84 1 758 622 162,84 983 570 600,15 965 653 623,83 307 631 540,41 325 548 516,73 3 049 824 303,40 3 049 824 303,40 1 991 137 027,73 1 991 137 027,73
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 999,60
0,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 742,57 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 000 000,00
0,00 42,00 648 449,15 5 517 823,34 156 244,37 0,00 153 629,71 1 907 978,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 520 811,08
0,00 300 042,00 648 449,15 5 517 823,34 156 244,37 0,00 294 372,28 58 448 788,68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 734,97 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 008 340,430,00
0,00 0,00 153 703,56 18 922 912,93 255 339,25 0,00 13 681,56 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 161 194,04 2 799 960,34 2 762 574,70 134 872,06 0,00 2 511 657,170,00
0,00 55 900,00 384 313,00 0,00 0,00 0,00 459 519,00 64 000,00
0,00 5 400,00 1 764,00 2 120,00 0,00 0,00 132 743,72 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 518 595,94
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 522 494,04 3 339 740,90 21 687 607,63 390 211,31 0,00 4 216 676,85 20 582 595,94
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
103 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 90
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 27 642 544,90 97 397,30 173 795,19 4 633 684,04 83 286 748,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 250 958,39 0,00 0,00 1 000,00 21 770 554,33
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 257 993,21 0,00 8 888,10 118 668,11 527 577,14
204 Subventions d'équipement versées 4 598 857,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
21 Immobilisations corporelles 13 650 033,48 97 397,30 164 907,09 3 995 515,83 26 278 112,01
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 344 703,45 0,00 0,00 415 590,24 25 105 930,99
26 Participations et créances rattachées 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 508 340,43
27 Autres immobilisations financières 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 390 734,97
45 Opérations pour compte de tiers 39 999,19 0,00 0,00 102 909,86 142 909,05
RECETTES 4 707 393,36 16 282,80 41 699,00 1 505 258,61 71 636 353,59
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 28 520 811,08
13 Subventions d'investissement 2 705 308,56 16 032,80 41 699,00 1 468 228,85 12 615 435,78
16 Emprunts et dettes assimilées 2 071,00 250,00 0,00 1 300,00 28 003 621,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 13,80 0,00 0,00 0,00 13,80
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 440 742,57
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 35 729,76 55 729,36
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 91
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 54,30 0,00 0,00 96 037,33 8 404,57
0,00 0,00 22,39 0,00 0,00 0,00 484,58 696 258,91
0,00 20 362,73 756 219,71 0,00 0,00 0,00 2 111 843,82 14 550,40
0,00 15 960,50 950 876,82 622 622,11 1 110,00 0,00 846 007,93 53 152 236,08
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 192,00 76 070 305,83
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 967 308,17
0,00 2 328,57 923 825,81 142 012,08 126 655,96 0,00 10 804 975,16 68 080,55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 919 812,81 0,00
0,00 38 651,80 2 630 944,73 764 688,49 127 765,96 0,00 14 877 353,63 153 977 144,51
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 5 000,00 0,00 711,02 0,00 0,00 46 091,74
0,00 0,00 0,00 20,69 0,00 0,00 0,00 4 312 369,93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 3 430 724,32 17 464 792,18 136 119,60 8 114 108,610,00 3 017 268,98 2 250,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 445 661,00 0,00
0,00 4 100 702,75 17 117 109,31 8 512 306,24 6 705 507,980,00 37 605 814,46 0,00
0,00 1 263 346,83 4 630 311,13 4 864 691,32 530 644,07 0,00 10 418 134,09 0,00
0,00 8 794 773,90 39 217 212,62 13 513 137,85 15 350 971,68 0,00 51 486 878,53 4 360 712,51
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
104 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 424,20 0,00 0,00 7 680,00 619 248,00 0,00
696 765,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 446 378,01 495 867,56 37 534,14 73 951,01 2 936 048,64 0,00
59 208 960,70 189 740,45 34 518,17 2 055 558,80 1 340 329,84 0,00
77 701 941,60 0,00 0,00 1 533 443,77 0,00 0,00
23 967 308,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
19 623 076,63 6 011 954,20 0,00 38 553,15 1 504 691,15 0,00
919 812,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
189 295 668,00 6 697 562,21 72 052,31 3 709 186,73 6 400 317,63 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 802,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 312 390,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
33 177 743,09 2 878,81 0,00 169 705,81 839 893,94 0,00
448 661,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
87 091 105,36 2 338 919,08 104 803,09 877 033,00 9 728 909,45 0,00
34 646 594,34 1 888 482,56 295 521,53 1 682 803,70 9 072 659,11 0,00
159 728 297,17 4 233 280,45 400 324,62 2 729 542,51 19 641 462,50 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
66 Charges financières
67 Charges spécifiques
68 Dotations aux provisions, dépréciations
RECETTES
013 Atténuations de charges
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
78 Reprises amort., dépréciations, prov.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 93
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 171 581 346,00 135 094 869,01 12 634 370,16 23 852 106,83
RECETTES 171 581 346,00 108 933 309,58 10 793 178,63 51 854 857,79
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 204 691 771,00 171 464 910,33 0,00 33 226 860,67
RECETTES 204 691 771,00 206 954 558,14 0,00 -2 262 787,14
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET POMPES FUNEBRES MULHOUSE/ N°SIRET : 21680224900906
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 724 000,00 149 038,29 259 784,02 315 177,69
RECETTES 724 000,00 577 162,03 0,00 146 837,97
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 4 198 000,00 1 252 872,09 0,00 2 945 127,91
RECETTES 4 198 000,00 4 259 725,08 0,00 -61 725,08
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 172 305 346,00 135 243 907,30 12 894 154,18 24 167 284,52
RECETTES 172 305 346,00 109 510 471,61 10 793 178,63 52 001 695,76
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 208 889 771,00 172 717 782,42 0,00 36 171 988,58
RECETTES 208 889 771,00 211 214 283,22 0,00 -2 324 512,22
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
105 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 94
(1) Y compris les rattachements.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 95
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 172 305 346,00 135 243 907,30 12 894 154,18 24 167 284,52
RECETTES 172 305 346,00 109 510 471,61 10 793 178,63 52 001 695,76
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 208 889 771,00 172 717 782,42 0,00 36 171 988,58
RECETTES 208 889 771,00 211 214 283,22 0,00 -2 324 512,22
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 381 195 117,00 307 961 689,72 12 894 154,18 60 339 273,10
TOTAL GENERAL DES RECETTES 381 195 117,00 320 724 754,83 10 793 178,63 49 677 183,54
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
106 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 96
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
LT-9623513545 13/07/2023 10 000 000,00 0,00 2 833,34 0,00 0,00
LT-9624513126 28/06/2024 10 000 000,00 19 000 000,00 32 915,41 19 000 000,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 20 000 000,00 19 000 000,00 35 748,75 19 000 000,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 97
3 000 000,00
3 000 000,00
1 400 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
2 174 838,44
364 645 787,32
0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts
obligataires (Total)
164 Emprunts
auprès des
établissements
(Total) financiers
369 520 787,32
1641 Emprunts en
euros (total)
8095 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/10/2000 01/10/2000 01/10/2001 F Taux fixe à 3.55
%
3,550 3,550 EUR A P O A-1
8401 Credit Mutuel
Mulhouse Europe
31/12/2006 31/12/2006 31/03/2007 F Taux fixe à 3.85
%
3,850 3,910 EUR T P O A-1
8441 CAISSE
CENTRALE DE
CREDIT
COOPERATIF
27/12/2007 27/12/2007 01/04/2008 V (Euribor
3M)-Floor -0 sur
Euribor 3M
4,770 4,930 EUR T C O A-1
8442 CAISSE
CENTRALE DE
CREDIT
COOPERATIF
28/03/2008 28/03/2008 01/07/2008 F Taux fixe à 4 % 4,000 4,120 EUR T C O A-1
8451 CREDIT
AGRICOLE
ALSACE VOSGES
24/12/2008 24/12/2008 01/03/2010 V Euribor 3M + 0.6 3,650 3,760 EUR A C O A-1
8461-Réam CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/07/2023 01/07/2023 01/08/2023 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,660 4,660 EUR A P O A-1
8471 SOCIETE
GENERALE
22/12/2008 22/12/2008 30/03/2009 C EONIA(Postfixé)
+ 1.6
3,860 3,960 EUR T C O A-1
8481 SFIL CAFFIL 23/11/2009 03/12/2009 01/04/2010 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
1,100 1,120 EUR T C O A-1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
107 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 98
5 000 000,00
1 968 460,00
3 488 028,57
1 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
10 000 000,00
400 000,00
350 000,00
6 000 000,00
3 000 000,00
3 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8482 SFIL CAFFIL 23/11/2009 21/01/2010 01/05/2010 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
1,100 1,120 EUR T C O A-1
8483 SFIL CAFFIL 19/10/2009 02/03/2010 01/07/2010 V EONIA(Postfixé)
+ 0.84
1,160 0,000 EUR T C O A-1
8491 SOCIETE
GENERALE
15/12/2009 15/12/2009 15/03/2010 V (Euribor 3M-Floor
-0.44 sur Euribor
3M) + 0.44
1,150 1,180 EUR T C O A-1
8501 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,380 EUR T P O A-1
8502 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,380 EUR T P O A-1
8511 CAISSE
D'EPARGNE
22/12/2010 26/12/2010 31/03/2011 F Taux fixe à 3.4 % 3,400 3,440 EUR T C O A-1
8521 CAISSE
D'EPARGNE
08/07/2011 26/07/2011 31/10/2011 V Livret A(Préfixé)
+ 1.3
3,300 3,340 EUR T C O A-1
8531 BNP PARIBAS 05/08/2011 16/08/2011 16/11/2011 F Taux fixe à 3.239
%
3,240 3,280 EUR T C O A-1
8541 Societe Financiere
de la NEF
28/11/2011 23/12/2011 01/01/2013 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8551 CAISSE
D'EPARGNE
13/12/2011 13/12/2011 31/03/2012 V Livret A(Préfixé)
+ 1.6
3,850 3,910 EUR T C O A-1
8561 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
05/12/2011 06/02/2012 01/01/2013 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8571 Caisse Fédérale de
Crédit Mutuel
13/12/2011 15/02/2012 31/03/2012 F Taux fixe à 4.46
%
4,460 4,540 EUR T P O A-1
8581 CAISSE
D'EPARGNE
31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 F Taux fixe à 4.55
%
4,550 4,630 EUR T C O A-1
8591 CREDIT
AGRICOLE
ALSACE VOSGES
31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 F Taux fixe à 5.05
%
5,050 5,220 EUR T C O A-1
8601 Réam CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/01/2018 01/01/2018 01/04/2018 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,100 2,100 EUR T C O A-1
8611 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
29/11/2012 29/11/2012 01/12/2013 V Livret A(Préfixé)
+ 0.6
2,850 2,850 EUR A C O A-1
8621 CAISSE
D'EPARGNE
22/08/2013 30/08/2013 30/11/2013 F Taux fixe à 3.46
%
3,460 3,510 EUR T C O A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 99
2 000 000,00
10 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
5 000 000,00
2 000 000,00
10 000 000,00
509 941,91
2 007 136,00
20 000 000,00
2 000 000,00
4 200 000,00
10 000 000,00
3 000 000,00
1 830 000,00
5 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8641 SOCIETE
GENERALE
24/09/2013 31/01/2014 30/04/2014 F Taux fixe à 3.58
%
3,580 3,680 EUR T C O A-1
8661 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
06/01/2014 28/01/2014 01/02/2017 V Livret A(Préfixé)
+ 1
1,750 1,750 EUR A C O A-1
8671 CREDIT
COOPERATIF
02/10/2014 01/12/2014 01/03/2015 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,300 EUR T P O A-1
8691 SOCIETE
GENERALE
15/10/2014 31/01/2015 30/04/2015 F Taux fixe à 2.54
%
2,540 2,600 EUR T C O A-1
8701 CAISSE
D'EPARGNE
05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 F Taux fixe à 2.69
%
2,690 2,720 EUR T C O A-1
8741 CAISSE
D'EPARGNE
07/12/2015 07/12/2015 31/03/2016 F Taux fixe à 1.8 % 1,800 1,810 EUR T P O A-1
8751 AUTRE 25/03/2016 25/03/2016 27/03/2017 F Taux fixe à 2.43
%
2,430 2,430 EUR A C O A-1
8761 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/10/2017 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
8771 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/04/2017 F Taux fixe à 0.85
%
0,850 0,850 EUR T P O A-1
8781 BANQUE
POSTALE
28/11/2016 15/12/2017 01/04/2018 F Taux fixe à 0.61
%
0,610 0,610 EUR T C O A-1
8791 CAISSE
D'EPARGNE
29/11/2016 07/12/2016 31/03/2017 F Taux fixe à 0.89
%
0,890 0,890 EUR T C O A-1
8801-Consollidaton SOCIETE
GENERALE
19/12/2016 31/01/2017 30/04/2017 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
8811 SOCIETE
GENERALE
15/09/2017 31/10/2017 31/01/2018 F Taux fixe à 1.28
%
1,280 1,310 EUR T C O A-1
8821 CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
21/09/2017 29/09/2017 29/12/2017 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,840 EUR T C O A-1
8831-Consolidation SFIL CAFFIL 12/09/2017 09/04/2018 01/08/2018 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,840 EUR T C O A-1
8841 CAISSE
D'EPARGNE
15/09/2017 31/12/2017 31/03/2018 F Taux fixe à 1.29
%
1,290 1,300 EUR T C O A-1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
108 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 100
5 000 000,00
33 757 382,40
5 000 000,00
5 000 000,00
3 900 000,00
5 500 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
8 500 000,00
3 660 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
10 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
10 000 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8851-Consolidation CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
12/10/2018 16/10/2018 15/11/2018 F Taux fixe à 1.23
%
1,230 1,260 EUR M C O A-1
8861 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 18/10/2018 31/12/2018 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,190 EUR T P O A-1
8871 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 29/10/2018 31/12/2018 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,190 EUR T P O A-1
8881 SFIL CAFFIL 24/09/2018 28/02/2019 01/06/2019 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.44)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,440 0,450 EUR T C O A-1
8891 Consolidation SOCIETE
GENERALE
07/11/2018 02/09/2019 02/12/2019 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,380 0,390 EUR T C O A-1
8901 SFIL CAFFIL 01/07/2019 01/08/2019 01/12/2019 F Taux fixe à 0.66
%
0,660 0,670 EUR T C O A-1
8911 SFIL CAFFIL 03/12/2019 23/12/2019 01/04/2020 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,640 EUR T C O A-1
8921 Consolidation SFIL CAFFIL 03/12/2019 31/07/2020 01/11/2020 F Taux fixe à 0.68
%
0,680 0,690 EUR T C O A-1
8931 ARKEA 18/08/2020 16/11/2020 30/01/2021 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 0,470 EUR T C O A-1
8941 SOCIETE
GENERALE
16/10/2020 16/11/2020 16/02/2021 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,330 0,340 EUR T C O A-1
8951 SFIL CAFFIL 10/12/2020 21/12/2020 01/04/2021 F Taux fixe à 0.15
%
0,150 0,150 EUR T C O A-1
8961 ARKEA 17/12/2020 20/12/2020 28/02/2021 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,220 0,220 EUR T C O A-1
8971 SFIL CAFFIL 01/12/2020 04/01/2021 01/05/2021 F Taux fixe à 0.35
%
0,350 0,360 EUR T C O A-1
8981 ARKEA 22/12/2020 31/03/2021 30/05/2021 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,240 0,240 EUR T C O A-1
8991 SFIL CAFFIL 05/11/2021 01/01/2022 01/04/2023 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR A C O A-1
9001 SFIL CAFFIL 03/12/2021 17/12/2021 01/04/2022 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 101
62 000,04
62 000,04
4 875 000,00
4 875 000,00
0,00
10 000 000,00
15 000 000,00
5 000 000,00
3 000 000,00
5 000 000,00
10 000 000,00
2 500 000,00
2 500 000,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
9011 SFIL CAFFIL 03/12/2021 28/01/2022 01/05/2022 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,640 EUR T C O A-1
9021 Societe Financiere
de la NEF
06/12/2021 31/01/2022 30/04/2022 F Taux fixe à 0.65
%
0,650 0,660 EUR T C O A-1
9031 SFIL CAFFIL 24/11/2023 2023-12-15 01/01/2025 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,350 4,410 EUR A C O A-1
9041 SFIL CAFFIL 24/11/2023 31/01/2024 01/02/2025 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,620 4,680 EUR A C O A-1
9051 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
17/11/2023 12/02/2024 12/02/2025 F Taux fixe à 2 % 2,000 2,000 EUR A P O A-1
9061 ARKEA 22/07/2024 30/08/2024 30/11/2024 V (Euribor 3M +
0.71)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,220 4,350 EUR T C O A-1
9071 SFIL CAFFIL 06/12/2024 27/12/2024 01/04/2025 V (Euribor 3M +
1.03)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,910 4,020 EUR T C O A-1
9081 SOCIETE
GENERALE
17/12/2024 17/12/2024 20/04/2025 V (Euribor 3M +
0.46)-Floor 1.54
sur Euribor 3M
3,300 3,390 EUR X C O A-1
1643 Emprunts en
devises (total)
16441 Emprunts
assortis d'une
option de tirage sur
ligne de trésorerie
(total)
86811 CREDIT
AGRICOLE
CORPORATE
AND
INVESTMENT
BANK
29/01/2016 29/01/2016 29/04/2016 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,300 EUR T C O A-1
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
F 0,000 0,000 X N A-1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
109 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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374 604 844,36
5 022 057,00
5 022 057,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme
prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité des
rembour- sements
(6)
Profil d'amor- tissement (7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté- gorie
d’em- prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières
(Total)
0,00
1675 Dettes
afférentes aux
marchés de travaux
et de partenariat
(total)
1678 Autres
emprunts et dettes
(total)
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
5 022 057,00
1681 Autres
emprunts (total)(9)
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
1687 Autres dettes
(total)
Mulhouse Alsace
Agglomération
F 0,000 0,000 A X N A-1
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 103
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
110 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprèsdes
établissements financiers(Total)
826 886,49 206 884 818,00 20 518 595,94 3 748 428,54 41 360,03 1 638 182,12
1641 Emprunts en euros (total) 826 886,49 204 284 818,00 20 258 595,94 3 685 240,41 41 360,03 1 628 269,62
8095 N 0,00 A-1 128 124,86 0,75 F Taux fixe à 3.55
%
3,540 123 732,35 8 940,93 0,00 1 124,47
8401 O 826 886,49 A-1 826 886,49 2,00 F Taux fixe à 4.5 % 4,560 390 279,48 90 533,94 41 360,03 0,00
8441 N 0,00 A-1 812 500,00 3,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8442 N 0,00 A-1 875 000,00 3,25 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8451 N 0,00 A-1 1 250 000,00 4,17 V Euribor 3M + 0.6 4,390 250 000,00 59 006,98 0,00 3 563,58
8461-Réam N 0,00 A-1 1 021 255,33 4,58 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,650 191 214,09 56 501,08 0,00 19 818,51
8471 N 0,00 A-1 600 000,00 4,00 F Taux fixe à 4.3 % 4,360 150 000,00 30 328,43 0,00 71,67
8481 N 0,00 A-1 50 000,00 0,00 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
4,780 200 000,00 8 469,57 0,00 535,30
8482 N 0,00 A-1 50 000,00 0,08 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
4,770 200 000,00 8 461,19 0,00 338,11
8483 N 0,00 A-1 100 000,00 0,25 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
4,750 200 000,00 10 880,54 0,00 1 070,60
8491 N 0,00 A-1 0,00 0,00 F Taux fixe à 3.71
%
3,760 400 000,00 9 429,58 0,00 0,00
8501 N 0,00 A-1 20 587,34 0,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 26 890,89 883,67 0,00 39,14
8502 N 0,00 A-1 23 528,28 0,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 30 732,45 1 009,91 0,00 44,73
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 105
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8511 N 0,00 A-1 3 000 000,00 6,00 F Taux fixe à 3.4 % 3,390 500 000,00 112 625,00 0,00 0,00
8521 N 0,00 A-1 583 333,37 1,58 V Livret A(Préfixé)
+ 0.3
3,290 333 333,32 26 125,00 0,00 3 208,33
8531 N 0,00 A-1 1 166 666,49 1,63 F Taux fixe à 3.239
%
3,230 666 666,68 51 284,17 0,00 4 618,57
8541 N 0,00 A-1 1 280 471,28 2,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,500 390 527,14 75 362,03 0,00 57 588,84
8551 N 0,00 A-1 666 666,64 2,00 V Livret A(Préfixé)
+ 0.35
3,340 333 333,36 29 312,50 0,00 0,00
8561 N 0,00 A-1 1 280 471,28 2,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,500 390 527,14 75 362,03 0,00 57 588,84
8571 N 0,00 A-1 698 821,13 2,00 F Taux fixe à 4.46
%
4,450 326 840,54 40 328,62 0,00 0,00
8581 N 0,00 A-1 833 333,50 2,42 F Taux fixe à 4.55
%
4,540 333 333,32 47 395,85 0,00 3 159,72
8591 N 0,00 A-1 166 666,67 2,42 F Taux fixe à 5.05
%
5,120 66 666,66 10 668,12 0,00 748,15
8601 Réam N 0,00 A-1 1 891 812,06 7,75 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,270 236 476,52 87 311,39 0,00 20 021,16
8611 N 0,00 A-1 393 691,96 2,92 V Livret A(Préfixé)
+ 0.6
3,590 131 230,67 18 897,21 0,00 1 141,71
8621 N 0,00 A-1 1 250 000,15 3,67 F Taux fixe à 3.46
%
3,450 333 333,32 50 458,33 0,00 3 604,17
8641 N 0,00 A-1 1 416 666,38 4,08 F Taux fixe à 3.58
%
3,630 333 333,36 59 136,28 0,00 8 593,65
8661 N 0,00 A-1 1 142 611,35 11,08 V Livret A(Préfixé)
+ 1
3,990 95 217,61 49 513,16 0,00 41 768,79
8671 N 0,00 A-1 1 256 060,72 4,92 F Taux fixe à 2.25
%
2,280 215 887,60 31 838,12 0,00 2 355,11
8691 N 0,00 A-1 5 125 000,00 10,08 F Taux fixe à 2.54
%
2,570 500 000,00 140 405,55 0,00 22 057,43
8701 N 0,00 A-1 2 100 000,00 9,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,680 210 000,00 60 020,62 0,00 4 707,50
8741 N 0,00 A-1 1 188 134,27 11,00 F Taux fixe à 1.8 % 1,800 96 821,98 22 478,10 0,00 0,00
8751 N 0,00 A-1 16 000 000,00 31,24 F Taux fixe à 2.43
%
2,430 500 000,00 400 950,00 0,00 297 000,00
8761 N 0,00 A-1 1 204 281,60 11,75 F Taux fixe à 0 % 0,000 100 356,80 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
111 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 106
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8771 N 0,00 A-1 254 020,71 7,00 F Taux fixe à 0.85
%
0,850 33 829,94 2 331,66 0,00 532,10
8781 N 0,00 A-1 5 499 999,91 8,00 V Euribor 3M +
0.65
4,420 666 666,68 271 605,00 0,00 55 277,45
8791 N 0,00 A-1 933 333,44 7,00 F Taux fixe à 0.89
%
0,890 133 333,32 9 048,33 0,00 0,00
8801-Consollidaton N 0,00 A-1 2 416 666,66 7,08 V Euribor 3M +
0.55
4,310 333 333,36 117 248,68 0,00 14 766,24
8811 N 0,00 A-1 2 666 666,48 7,83 F Taux fixe à 1.28
%
1,300 333 333,36 37 410,36 0,00 5 783,70
8821 N 0,00 A-1 5 166 666,67 7,75 F Taux fixe à 1.36
%
1,380 666 666,66 77 394,06 0,00 195,19
8831-Consolidation N 0,00 A-1 5 666 666,58 8,33 V Euribor 3M +
0.57
4,320 666 666,68 272 483,97 0,00 34 245,55
8841 N 0,00 A-1 1 066 666,76 8,00 F Taux fixe à 1.29
%
1,290 133 333,32 14 835,00 0,00 0,00
8851-Consolidation N 0,00 A-1 5 888 888,56 8,79 F Taux fixe à 1.23
%
1,250 666 666,72 78 368,84 0,00 3 018,06
8861 N 0,00 A-1 1 209 386,25 8,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 130 443,12 15 234,20 0,00 0,00
8871 N 0,00 A-1 1 814 079,49 8,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 195 664,66 22 851,30 0,00 0,00
8881 N 0,00 A-1 6 166 666,59 9,17 F Taux fixe à 1.28
%
1,300 666 666,68 85 671,11 0,00 6 577,78
8891 Consolidation N 0,00 A-1 3 249 999,86 9,67 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,160 333 333,36 147 088,09 0,00 8 689,32
8901 N 0,00 A-1 6 499 999,93 9,67 F Taux fixe à 0.66
%
0,670 666 666,68 46 410,84 0,00 3 575,00
8911 N 0,00 A-1 2 481 355,90 9,75 F Taux fixe à 0.63
%
0,640 248 135,60 16 886,41 0,00 3 951,56
8921 Consolidation N 0,00 A-1 6 091 666,61 10,58 F Taux fixe à 0.68
%
0,690 566 666,68 44 559,51 0,00 6 903,89
8931 N 0,00 A-1 1 466 666,72 10,83 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 133 333,32 7 285,00 0,00 1 148,89
8941 N 0,00 A-1 2 200 000,00 10,88 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,090 200 000,00 98 199,72 0,00 9 171,25
8951 N 0,00 A-1 2 921 875,00 4,00 F Taux fixe à 0.15
%
0,150 687 500,00 5 111,14 0,00 1 107,88
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 107
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8961 N 0,00 A-1 2 860 000,00 10,91 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,000 260 000,00 123 740,83 0,00 7 767,60
8971 N 0,00 A-1 3 750 000,05 11,08 F Taux fixe à 0.35
%
0,360 333 333,32 14 084,25 0,00 2 187,50
8981 N 0,00 A-1 3 750 000,05 11,16 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,020 333 333,32 162 855,37 0,00 10 249,38
8991 N 0,00 A-1 35 756 808,00 14,25 F Taux fixe à 0.6 % 0,610 2 383 787,20 232 657,63 0,00 163 289,42
9001 N 0,00 A-1 4 083 333,37 12,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,610 333 333,32 26 179,16 0,00 6 193,05
9011 N 0,00 A-1 2 041 666,63 12,08 F Taux fixe à 0.63
%
0,640 166 666,68 13 743,34 0,00 2 143,75
9021 N 0,00 A-1 2 041 666,63 12,08 F Taux fixe à 0.65
%
0,660 166 666,68 14 180,38 0,00 2 285,54
9031 N 0,00 A-1 10 000 000,00 19,00 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,410 0,00 0,00 0,00 454 857,29
9041 N 0,00 A-1 5 000 000,00 19,08 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
(Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,240 0,00 0,00 0,00 194 579,16
9051 N 0,00 A-1 3 000 000,00 12,11 F Taux fixe à 2 % 1,820 0,00 0,00 0,00 53 000,00
9061 N 0,00 A-1 4 937 500,00 19,66 V (Euribor 3M +
0.71)-Floor 0 sur
Euribor 3M
4,130 62 500,00 53 858,33 0,00 15 493,32
9071 N 0,00 A-1 15 000 000,00 20,00 V (Euribor 3M +
1.03)-Floor 0 sur
Euribor 3M
20,280 0,00 0,00 0,00 6 511,67
9081 N 0,00 A-1 0,00 20,05 V (Euribor 3M +
0.46)-Floor 1.54
sur Euribor 3M
0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 2 600 000,00 260 000,00 63 188,13 0,00 9 912,50
86811 N 0,00 A-1 2 600 000,00 9,83 F Taux fixe à 2.25
%
2,280 260 000,00 63 188,13 0,00 9 912,50
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
112 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 108
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 62 000,04 0,00 0,00 0,00 0,00
N 0,00 A-1 62 000,04 0,00 F 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 2 522 057,00 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total)(10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 2 522 057,00 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00
N 0,00 A-1 2 522 057,00 2,00 F 0,000 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00
Total général 826 886,49 209 468 875,04 21 768 595,94 3 748 428,54 41 360,03 1 638 182,12
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
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0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
113 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 110
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 111
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) oucap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
68 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 209 468 875,04 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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0,00 0,00 0,00 826 886,49
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 826 886,49
0,00 0,00 0,00 826 886,49
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 826 886,49
Swap 8401 Ream 8401 31/12/2026 The Royal Bank of
Scotland
swap taux 826 886,49 30/06/2007 31/12/2026
Taux variable simple
(total)
0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00
Total 826 886,49
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 113
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768
Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 2 234 389,20 2 480 416,22
Swap 8401 Ream 8401 Taux fixe à 4.5 % 4,640 Taux fixe à 3.85 % 3,910 2 234 389,20 2 480 416,22 A-1 A-1
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 2 234 389,20 2 480 416,22
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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115 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 114
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.9
AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l’exercice Dette restante
Acquisition à paiement échelonné - DMC coeur de site 5 022 057,00 1 250 000,00 2 522 057,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 115
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur - Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1 000 €
30/06/2022
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L 202 Frais d?études, d?élaboration, de modifications et de révisions des documents d?urbanisme 10 30/06/2022
L 2031 Frais d?études (non suivies de réalisation) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (réussite du projet) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (échec du projet) 1 30/06/2022
L 2033 Frais d?insertion (non suivis de réalisations) 5 30/06/2022
L 2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 30/06/2022
L 2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d?une mise à disposition 2 30/06/2022
L 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 30/06/2022
L 2121 Plantations d?arbres et d?arbustes 20 30/06/2022
L 21321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 21328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21352 Bâtiments privés 15 30/06/2022
L 2142 Immeubles de rapport (bâtiments privés) 25 30/06/2022
L 21561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 21571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 21572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 215731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 8 30/06/2022
L 215742 Installations, matériel et outillage des colonies de vacances 8 30/06/2022
L 21578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 21612 Dépenses ultérieures immobilisées 25 30/06/2022
L 21622 Dépenses ultérieures immobilisées 8 30/06/2022
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 21821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 21828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 21831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 21838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
116 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 116
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2185 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2186 Cheptel 10 30/06/2022
L 2188 Autres 8 30/06/2022
L 21721 Plantations d?arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 217321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21742 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 217568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 217571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 217572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 2175731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 2175738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 217578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 217821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 217828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 217831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 217838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
L 217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 21785 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 21786 Cheptel 10 30/06/2022
L 21788 Autres 8 30/06/2022
L 2221 Plantations d?arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 22321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 22328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 2242 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 2256 Matériel et outillage d?incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 22571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 22572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 225731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 225738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 22578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2258 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 2281 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 22821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
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Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 22828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 22831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 22838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 22841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 8 30/06/2022
L 22848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2285 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2286 Cheptel 10 30/06/2022
L 2288 Autres 8 30/06/2022
L 204****1 Biens mobiliers, matériel et études 5 30/06/2022
L 204****2 Bâtiments et installations 30 30/06/2022
L 204****3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 30/06/2022
L 204114 Etat - Voirie 30 30/06/2022
L 204115 Etat - Monuments historiques 30 30/06/2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
117 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 118
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 382 537,20 57 400,00 370 787,20 69 150,00
Provisions pour litiges 382 537,20 57 400,00 370 787,20 69 150,00
Provisions pour litiges 31/12/2024 382 537,20 57 400,00 370 787,20 69 150,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 300 363,00 472 760,00 300 363,00 472 760,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 300 363,00 472 760,00 300 363,00 472 760,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 119
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
Dépréciation des comptes de redevables 31/12/2024 287 862,00 453 916,00 287 862,00 453 916,00
Dépréciation des comptes de débiteurs divers 31/12/2024 12 501,00 18 844,00 12 501,00 18 844,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 682 900,20 530 160,00 671 150,20 541 910,00
TOTAL PROVISIONS 682 900,20 530 160,00 671 150,20 541 910,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
118 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 120
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements
de l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 12 100 000,00 8 376 923,07 930 769,23 2 792 307,70
2024 Etalement d'une indemnité de remboursement anticipé
d'un emprunt CAFFIL indexé sur le cours EUR/CHF
156 24/08/2015 12 100 000,00 8 376 923,07 930 769,23 2 792 307,70
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 121
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 00016 Intitulé de l'opération : TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
454100016 (2) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
RECETTES (b) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
454200016 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 68 724,45 61 700,60 0,00 0,00 61 700,60 68 724,45
N° opération : 00104 Intitulé de l'opération : MISE AUX NORMES JEUX OPAC Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 639 302,57 40 000,00 39 999,19 0,00 0,81 679 301,76
458100104 (2) 639 302,57 40 000,00 39 999,19 0,00 0,81 679 301,76
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 639 302,57 40 000,00 39 999,19 0,00 0,81 679 301,76
RECETTES (b) 639 302,57 40 000,00 39 999,19 0,00 0,81 679 301,76
458200104 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 319 651,29 20 000,00 19 999,60 0,00 0,40 339 650,89
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 319 651,28 20 000,00 19 999,59 0,00 0,41 339 650,87
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
119 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 122
N° opération : 00104 Intitulé de l'opération : MISE AUX NORMES JEUX OPAC Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 639 302,57 40 000,00 39 999,19 0,00 0,81 679 301,76
N° opération : 00110 Intitulé de l'opération : CeA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE Date de la délibération : 22/06/2023
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 106 000,00 143 295,00 102 909,86 0,00 40 385,14 208 909,86
458100110 (2) 106 000,00 143 295,00 102 909,86 0,00 40 385,14 208 909,86
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 106 000,00 143 295,00 102 909,86 0,00 40 385,14 208 909,86
RECETTES (b) 173 180,10 76 114,90 35 729,76 0,00 40 385,14 208 909,86
458200110 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 173 180,10 76 114,90 35 729,76 0,00 40 385,14 208 909,86
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 173 180,10 76 114,90 35 729,76 0,00 40 385,14 208 909,86
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 123
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 504 402 952,05 327 639 766,99 27 284 991,00
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
120 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 124
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 31/12/N Annuité reçue au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 31/12/N correspond au reste à employer au 31/12/N, l’annuité reçue au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N et
les restes à employer au 31/12/N.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 125
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
35 000
000,00
8 400
000,00
364
630,46
1 400
000,00
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 15 000
000,00
3 600
000,00
5,71 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,300 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,920 A-1 EUR 160
907,95
600
000,00
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 20 000
000,00
4 800
000,00
5,46 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,270 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,860 A-1 EUR 203
722,51
800
000,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
21 282
307,97
11 685
945,94
281
103,73
793
662,90
ALISTER 2005 P ALISTER CREDIT
MUTUEL
240
000,00
28
977,44
1,91 M F Taux fixe à 3.4 % 3,450 F Taux fixe à 2.15 % 2,150 A-1 EUR 794,22 14
651,79
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692
500,00
532
976,76
20,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,630 F Taux fixe à 2.6 % 2,590 A-1 EUR 14
169,54
19
146,20
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692
500,00
532
976,76
20,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,630 F Taux fixe à 2.6 % 2,590 A-1 EUR 14
169,54
19
146,20
ASSOC POUR
LE LOGEMENT
DES SANS-ABRI
2017 P Acquisition amélioration 5 logements -
2 rue du Fil
CDC 140
000,00
117
107,81
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 3
373,41
3
371,16
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 606
000,00
454
654,13
30,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 17
038,37
12
150,57
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 131
808,00
73
543,15
15,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 2
836,35
4
164,95
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
121 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 126
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
ASSOCIATION
ALEOS
2008 P Reconstruction FTM La Rochelle -
PLAI bonifié
CDC 1 023
876,00
661
701,14
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 15
827,89
26
468,05
ASSOCIATION
ALEOS
2009 P FTM La Rochelle- CIL C.I.L. 4 826
124,00
2 961
383,32
19,33 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 30
945,44
133
160,54
ASSOCIATION
ALEOS
2010 P 27 B rue du Cerf - acquisition
amélioration 4 logements - PEX
CDC 178
000,00
97
160,45
11,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
769,06
7
535,56
ASSOCIATION
ALEOS
2011 P 173 rue des Romains PLAI AA 105
Studios
CDC 740
000,00
444
341,84
16,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 8
456,07
25
439,77
ASSOCIATION
ALEOS
2012 P Résidence Les Romains - CIL
Acquisition-Reconstruction
Groupe
Plurial
2 100
000,00
1 334
344,08
16,53 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 14
016,98
67
354,06
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 83
991,00
59
463,78
13,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
781,26
4
152,75
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 64
000,00
44
977,99
13,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,540 A-1 EUR 1
228,56
3
200,69
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 42
000,00
25
200,00
8,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,240 A-1 EUR 630,00 2
800,00
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 60
077,00
36
458,49
8,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
132,57
3
990,60
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 256
000,00
179
912,05
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,540 A-1 EUR 4
914,23
12
802,74
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 312
689,00
221
376,98
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 6
631,44
15
460,22
ASSOCIATION
LE LERCH
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
300
000,00
256
610,56
16,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,660 F Taux fixe à 1.65 % 1,650 A-1 EUR 4
352,99
13
268,17
CITIVIA-SPL 2008 C Programme RUDIC
(RENOUVEL.DEVELOP.IMMOBILIER
COMMERCIAL)
CE 2 400
000,00
553
095,07
4,50 T F Taux fixe à 4.85 % 4,940 F Taux fixe à 4.85 % 4,840 A-1 EUR 30
550,82
122
910,00
CITIVIA-SPL 2017 P Maison médicalisée Bourtzwiller CE 350
000,00
269
872,85
14,25 T F Taux fixe à 2.5 % 2,520 F Taux fixe à 2.5 % 2,490 A-1 EUR 6
991,02
15
579,22
CITIVIA-SPL 2018 P Projet LOGIAL pour RUDIC CREDIT
MUTUEL
1 200
000,00
738
838,87
9,25 T F Taux fixe à 1.95 % 1,960 F Taux fixe à 1.95 % 1,940 A-1 EUR 15
289,42
72
199,19
DIACONAT
BETHESDA
2006 P tvx d'humanisation CREDIT
AGRICOLE
926
160,99
0,00 0,00 M V Livret A(Préfixé) +
1.95
4,800 V Livret A(Préfixé) + 1.95 4,950 A-1 EUR 264,28 25
661,17
DIACONAT
BETHESDA
2006 P tvx d'humanisation CREDIT
AGRICOLE
314
982,23
0,00 0,00 M V Livret A(Préfixé) +
1.95
4,280 V Livret A(Préfixé) + 1.95 4,950 A-1 EUR 84,95 8
249,96
FABRIQUE ST
BARTHELEMY
MULHOUSE
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
250
000,00
213
842,23
16,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,660 F Taux fixe à 1.65 % 1,650 A-1 EUR 3
627,49
11
056,79
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 127
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS CDC 1 069
248,83
66
441,15
0,83 A F Taux fixe à 3.55 % 3,550 F Taux fixe à 3.55 % 3,540 A-1 EUR 4
636,46
64
163,31
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS Crédit
Foncier
228
673,53
45
690,85
2,75 T F Taux fixe à 6.3 % 6,450 F Taux fixe à 6.3 % 6,290 A-1 EUR 3
464,32
14
761,64
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 1 147
419,56
956
182,88
22,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
3,930 A-1 EUR 38
733,48
42
497,04
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 906
257,83
778
815,31
27,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
3,930 A-1 EUR 31
393,57
28
320,56
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social
448 120
644,08
307
553
821,05
10 860
223,20
13 585
370,71
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach (PLUS
F)
CDC 404
200,00
317
455,87
34,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 8
446,35
7
403,67
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach
(PLUS)
CDC 10
500,00
6
781,48
19,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 184,16 301,68
3F GRAND EST 2008 P Rachat Patrimoine Coop et Fam CDC 10 600
000,00
4 806
112,32
9,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 189
303,65
452
322,49
3F GRAND EST 2011 P rue Henri Matisse et rue Eugène
Delacroix PAM
CDC 1 250
000,00
184
217,28
1,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 9
893,71
90
608,12
3F GRAND EST 2012 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 6 500
000,00
2 966
379,72
7,58 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,350 A-1 EUR 77
547,73
333
523,57
3F GRAND EST 2015 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 1 351
461,30
820
056,91
10,08 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,340 A-1 EUR 20
791,26
64
677,50
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 811
244,00
581
155,76
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 15
684,67
22
100,80
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 382
265,00
315
406,00
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,450 A-1 EUR 8
373,65
6
657,61
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 79
735,00
54
782,53
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
027,44
2
297,30
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 37
764,00
29
964,29
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 552,74 743,39
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
122 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 128
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
3F GRAND EST 2019 P Opération rues St Nazaire, Armistice
et Dieppe à Mulhouse
CDC 1 238
547,55
484
757,54
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 24
338,93
123
715,62
3F GRAND EST 2020 C Réhabilitation énergétique 87
logements - rue de Dieppe, de
l'Armistice et St Nazaire à Mulhouse
CDC 1 044
000,00
765
600,00
10,72 A V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor
--0.75 sur Livret
A(Préfixé)
0,000 V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor --0.75 sur Livret
A(Préfixé)
2,240 A-1 EUR 18
792,00
69
600,00
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI
CDC 533
240,00
441
598,94
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
641,38
13
573,61
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI F
CDC 2 055
460,00
1 782
073,80
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 14
582,91
40
789,60
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PAM
CDC 2 940
000,00
1 380
627,70
5,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,500 A-1 EUR 8
033,71
226
114,47
ADOMA 2019 P TRAVAILLEURS MIGRANTS FOYER
LE SOLEIL MULHOUSE
CDC 1 188
937,00
1 049
225,32
34,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 30
173,27
28
391,30
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 28 Ch Cetty PLI Foncier DEXIA CL 50
000,00
29
094,05
12,58 T V Livret A(Préfixé) +
0.08
2,860 V Livret A(Préfixé) + 0.08 3,070 A-1 EUR 928,59 1
678,55
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 26 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 60
000,00
35
424,39
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,060 A-1 EUR 1
125,97
1
992,80
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Liberté PLI Foncier DEXIA CL 30
000,00
17
712,72
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,060 A-1 EUR 563,00 996,36
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24-26-28 Mésanges PLI Foncier DEXIA CL 100
000,00
59
040,96
12,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 3,060 A-1 EUR 1
876,62
3
321,31
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre DEXIA DEXIA CL 2 708
000,00
141
039,11
22,00 A V T4M(Postfixé) +
0.08
3,650 V Si EUR-CHF>=1.42 alors
2.85 % sinon
2.85-(50*((1.44/EUR-CHF)-1))
-23,970 F-6 EUR -33
944,73
4
301,72
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 100
000,00
756
389,98
32,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.38
4,450 V Livret A(Préfixé) + 1.38 4,370 A-1 EUR 33
705,95
21
030,40
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 40 Fabriques - PLS Crédit Foncier Crédit
Foncier
27
692,00
97
311,34
37,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 4,100 A-1 EUR 4
051,28
1
259,94
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 45-47-49 Briand PLI F.-TOT.DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
920
000,00
841
817,44
33,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 4,290 A-1 EUR 36
421,11
8
225,07
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 33 Buhler PLI - - TOTAL DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
40
000,00
25
225,16
13,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 4,290 A-1 EUR 1
120,05
1
307,77
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 175 Belfort - PLS Crédit Agricole CREDIT
AGRICOLE
3 675
000,00
3 155
943,13
32,78 S V Livret A(Préfixé) +
1.37
4,420 V Livret A(Préfixé) + 1.37 4,360 A-1 EUR 139
302,65
42
195,37
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre Crédit Foncier Crédit
Foncier
8 147
000,00
5 607
304,59
20,98 A V Taux fixe à 2.58 % 2,620 F Euribor 12M 3,600 A-1 EUR 210
660,37
178
981,84
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Zurich PLUS F CDC 750
000,00
583
562,33
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 22
710,82
14
090,72
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 129
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 66 Bâle PLUS F CDC 1 080
000,00
840
329,74
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 32
703,57
20
290,64
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11-13 Bourg PLUS F CDC 1 722
000,00
1 339
859,08
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 52
144,03
32
352,29
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 25 Bd Europe PLUS F CDC 1 007
000,00
783
529,70
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 30
493,06
18
919,14
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37 Colombier PLUS F CDC 397
000,00
308
899,00
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 12
021,59
7
458,69
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Arc en Ciel - Phare CDC CDC 500
000,00
317
477,84
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 9
299,52
14
648,03
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11/13 Ehrmann - Phare CDC CDC 430
000,00
273
030,94
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 7
997,59
12
597,31
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1,1b Chantier P libre Dexia DEXIA CL 213
000,00
128
588,26
12,75 T V Euribor 3M + 0.1 5,050 V Euribor 3M + 0.1 3,860 A-1 EUR 5
359,44
7
006,06
BATIGERE
NORD-EST
2008 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 400
000,00
1 211
665,38
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
4,710 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,120 A-1 EUR 50
522,76
15
527,72
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 2 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 86
000,00
37
266,61
12,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 4,550 A-1 EUR 1
830,08
2
866,67
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 1 - 1b Chantier PLI Foncier DEXIA CL 65
000,00
28
166,61
12,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 4,550 A-1 EUR 1
383,20
2
166,67
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS F CDC 705
000,00
542
823,87
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 20
013,55
13
107,99
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS CDC 230
000,00
156
992,33
23,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
856,53
5
688,97
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS F CDC 496
000,00
381
901,58
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 14
080,45
9
222,08
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS CDC 65
000,00
44
367,40
23,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
655,11
1
607,75
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS F CDC 945
000,00
727
614,94
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 26
826,67
17
570,29
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS CDC 187
000,00
127
641,66
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 4
761,61
4
625,37
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 31 Laurent PLUS F CDC 200
000,00
153
992,60
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
677,60
3
718,58
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 31 Laurent PLUS CDC 29
000,00
19
794,70
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 738,43 717,31
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI Foncier CDC 60
000,00
43
397,44
34,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 1
026,66
1
239,93
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
123 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 130
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI CDC 10
000,00
6
462,70
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 154,59 258,51
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS F CDC 328
710,00
259
910,44
34,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 9
574,99
6
061,60
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS CDC 11
000,00
7
786,70
24,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 290,02 269,34
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS F CDC 185
000,00
146
279,16
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
388,86
3
411,50
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS CDC 76
000,00
53
798,95
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
003,75
1
860,88
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS F CDC 525
000,00
415
116,59
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 15
292,72
9
681,30
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS CDC 67
000,00
47
428,04
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
766,47
1
640,52
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS F CDC 350
000,00
276
744,42
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
195,15
6
454,20
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS CDC 18
000,00
12
741,90
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 474,57 440,73
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS - Construction 27
logts
CDC 2 090
000,00
1 538
859,17
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 57
230,93
50
889,02
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS F -
Construction27 logts
CDC 1 344
000,00
1 094
116,77
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,550 A-1 EUR 39
428,94
24
664,01
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 45-49 Briand PLUS Crédit
Foncier
210
000,00
149
701,73
17,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 4,100 A-1 EUR 6
398,82
5
987,42
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS F DEXIA CL 625
000,00
525
271,84
36,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,120 A-1 EUR 22
057,17
8
800,04
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS DEXIA CL 200
000,00
130
218,33
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,120 A-1 EUR 5
632,32
6
157,55
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS F Crédit
Foncier
4 352
000,00
3 721
751,85
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 156
927,69
59
638,35
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS Crédit
Foncier
11 532
000,00
9 132
469,22
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 388
420,46
227
059,84
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS CDC 514
000,00
385
358,90
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 14
312,17
12
201,41
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 121
000,00
99
227,06
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 3
650,07
2
163,70
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 367
000,00
275
149,25
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
219,00
8
711,90
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 131
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 61 rue de la Charité - -6 logts PLUS F CDC 87
000,00
71
345,06
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
624,43
1
555,72
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, PLUS F CDC 435
000,00
343
953,78
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 12
671,12
8
021,65
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 3 rue Léon Blum PLS Crédit
Foncier
1 500
000,00
1 325
481,86
38,12 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,150 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 55
763,98
18
228,53
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 8 à 12 Barbanègre Crédit
Foncier
3 650
000,00
2 834
176,15
24,00 T V Euribor 3M + 0.6 3,920 V Euribor 3M + 0.6 4,360 A-1 EUR 125
727,39
66
749,46
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS
CDC 660
000,00
503
269,54
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
667,70
15
277,64
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS F
CDC 230
000,00
189
975,11
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,430 A-1 EUR 6
573,25
4
010,00
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS CDC 154
000,00
116
976,30
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 4
338,98
3
551,03
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS F CDC 152
000,00
125
098,76
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 4
328,49
2
640,60
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI CDC 124
000,00
90
316,57
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
615,32
3
087,59
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI F CDC 74
000,00
58
489,91
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
678,35
1
451,10
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS CDC 245
000,00
186
098,63
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 6
902,93
5
649,36
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 189
000,00
155
550,41
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 5
382,13
3
283,37
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS CDC 200
000,00
151
917,28
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
635,04
4
611,72
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 158
000,00
130
036,89
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 4
499,35
2
744,82
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 102
000,00
77
477,84
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
873,87
2
351,97
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS F CDC 101
700,00
83
700,95
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 2
896,10
1
766,77
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 96
000,00
69
922,52
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
024,76
2
390,39
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLAI F CDC 74
900,00
59
201,29
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
698,76
1
468,74
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 4 rue de Tunis CDC 100
000,00
75
958,65
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
817,52
2
305,86
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
124 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 132
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 4 rue de Tunis CDC 87
800,00
72
260,96
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,390 A-1 EUR 2
500,27
1
525,29
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI 4 rue de Tunis CDC 90
000,00
65
552,38
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
898,21
2
240,99
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI F 4 rue de Tunis CDC 64
900,00
51
297,26
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
471,96
1
272,65
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 16 rue de Tunis CDC 110
000,00
83
554,48
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 3
099,27
2
536,45
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 16 rue de Tunis CDC 80
000,00
65
841,43
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,390 A-1 EUR 2
278,15
1
389,79
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI CDC 105
000,00
76
477,78
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
214,58
2
614,48
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI F CDC 59
000,00
46
633,87
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
338,14
1
156,95
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS CDC 136
000,00
105
926,63
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
561,82
3
086,90
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS F CDC 113
000,00
94
537,25
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
267,05
1
932,99
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS CDC 130
000,00
101
253,38
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
448,80
2
950,71
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS F CDC 110
000,00
92
027,44
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 2
206,86
1
881,67
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS CDC 190
000,00
148
285,98
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 3
586,27
4
321,33
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS F CDC 166
000,00
139
142,68
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 3
336,71
2
845,03
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS CDC 299
000,00
233
355,32
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 5
643,66
6
800,41
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS F CDC 226
000,00
189
435,19
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 4
542,75
3
873,35
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS CDC 532
000,00
414
360,00
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 10
021,23
12
075,21
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS F CDC 448
000,00
374
802,68
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 8
987,96
7
663,51
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS
CDC 102
000,00
79
444,98
28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 1
921,36
2
315,17
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS F
CDC 88
000,00
73
621,97
38,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,350 A-1 EUR 1
765,49
1
505,33
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 133
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS CDC 286
000,00
221
656,84
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 4
220,15
6
459,49
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS F CDC 154
000,00
128
201,51
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 2
420,22
2
621,31
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS CDC 560
000,00
434
013,36
28,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 8
263,23
12
647,95
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS
F
CDC 264
500,00
220
190,29
38,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 4
156,81
4
502,18
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS CDC 1 704
000,00
1 383
336,16
29,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 29
940,76
35
657,38
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS F CDC 1 100
000,00
950
098,32
39,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 20
402,25
16
832,75
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts DEXIA CL 13 423
867,04
12 811
556,60
41,83 A F Taux fixe à 4.99 % 5,060 F Taux fixe à 4.99 % 5,060 A-1 EUR 654
528,96
90
226,46
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts FCP 3 719
008,25
3 132
077,91
26,83 A F Taux fixe à 2.55 % 2,590 F Taux fixe à 2.55 % 2,590 A-1 EUR 83
272,92
79
992,42
BATIGERE
NORD-EST
2018 P DEXIA CL 2 098
759,41
2 060
329,44
43,28 T F Taux fixe à 3.5 % 3,600 F Taux fixe à 3.5 % 3,550 A-1 EUR 73
472,59
7
096,49
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 1 387
567,05
1 153
305,21
28,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 47
394,77
31
563,95
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 832
397,58
731
223,07
38,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,970 A-1 EUR 29
389,44
13
727,27
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 4 logements quartier Briand - 7 rue
Schwilgué
CDC 202
710,83
169
678,29
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 6
637,69
4
997,70
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements quartier Franklin - rues
de Rouffach et de l'Arc
CDC 305
687,93
255
874,87
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 10
009,63
7
536,53
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 14 logements - caserne Barbanègre CDC 701
379,50
587
086,94
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 22
966,40
17
292,04
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements - 66 rue de Bâle CDC 50
964,27
43
967,62
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
711,11
1
061,64
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 28 logements - 11 et 13 rue du Bourg CDC 48
416,07
41
769,25
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
625,56
1
008,56
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 12 logements - 25 Boulevard de
l'Europe
CDC 208
953,47
180
267,22
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 7
015,56
4
352,74
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 7 logements quartier Franklin -7 rue
Colombier
CDC 93
434,46
80
607,28
32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 3
137,04
1
946,34
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 210
000,00
186
639,55
43,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 4
960,51
4
149,41
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
125 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 134
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 518
348,28
468
908,62
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 12
521,46
12
685,96
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1990 P RUES GAY LUSSAC & ZILLISHEIM CDC 3 748
271,30
506
206,94
2,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,590 A-1 EUR 17
935,14
169
474,94
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P RUES D'ARLES ET D'AVIGNON CDC 2 041
923,01
485
835,60
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,660 A-1 EUR 14
237,64
81
788,05
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P 17 RUE ANNA SCHOEN 8
LOGEMENT
CDC 204
281,68
41
930,03
4,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,790 A-1 EUR 1
310,21
8
452,64
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1996 P 9 RUE 4E DMM : ACQUISITION CDC 251
540,88
50
611,12
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
706,72
10
343,25
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1998 P RUE LUTTERBACH : 4
LOGEMENTS
CDC 198
183,72
69
437,21
10,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,300 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 3
185,31
6
403,56
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2006 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 326
912,45
269
656,20
31,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 11
421,88
5
569,87
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 328
261,05
259
385,48
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 9
882,18
5
823,97
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 2 041
353,91
1 504
267,78
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 58
926,73
46
435,54
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2008 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(PLUS)
CDC 684
786,00
500
024,89
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 18
573,83
15
914,92
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2009 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(VEFA)
CDC 121
540,00
71
146,00
34,25 A V Livret A(Préfixé) 3,100 V Livret A(Préfixé) 1,100 A-1 EUR 819,56 3
359,60
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2011 P Construction de 44 logements CDC 433
503,91
36
890,31
0,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 3
099,55
36
908,45
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS
CDC 406
301,00
331
455,84
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 4
595,24
8
932,40
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS F
CDC 200
171,00
172
583,48
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 2
374,66
3
317,48
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI
CDC 70
503,00
55
695,43
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,550 A-1 EUR 315,74 1
711,94
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI F
CDC 17
857,00
14
923,31
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,550 A-1 EUR 83,96 341,58
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P RUE LAVOISIER : 49 LOGEMENTS CDC 1 622
523,94
1 191
159,63
19,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 52
638,02
62
126,67
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P CONSTRUCTION DE 48
LOGEMENTS
CDC 1 656
976,60
1 244
200,83
21,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 54
754,15
59
469,47
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 1 531
648,59
1 311
854,57
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 55
875,31
34
538,50
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 135
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P 30 logements rue de Bâle CDC 948
076,14
649
262,80
15,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 29
059,69
42
634,53
DOMIAL 2004 P 13 JJ Schmalzer CDC 74
600,00
56
428,18
29,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 2
430,18
1
433,14
DOMIAL 2001 P Central Park DEXIA CL 3 597
796,81
1 488
537,66
7,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.7
4,780 V Livret A(Préfixé) + 1.7 4,690 A-1 EUR 74
390,95
149
921,95
DOMIAL 2007 P Pass Central / Scheurer Kestner DEXIA CL 390
000,00
226
020,09
12,92 T V EONIA(Postfixé) +
0.25
4,070 V Euribor 3M + 0.25 4,030 A-1 EUR 9
656,13
13
013,71
DOMIAL 2007 P 11 Passage Central - Foncier CDC 628
318,00
417
872,95
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 17
346,03
15
777,88
DOMIAL 2006 P 51 Brunstatt Foncier CDC 273
046,00
181
593,64
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 7
538,01
6
856,54
DOMIAL 2007 P 36-38 Franklin - Foncier CDC 524
277,00
348
678,87
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 14
473,77
13
165,27
DOMIAL 2007 P Furst Drumm Spoerl P Fonc. CDC 3 542
857,00
2 319
337,30
32,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 91
521,04
89
111,20
DOMIAL 2009 P 89 rue d'Illzach - PLUS F CDC 338
208,00
277
543,25
35,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
216,79
6
256,49
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS CDC 98
558,00
73
424,45
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
730,69
2
428,09
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS F CDC 186
442,00
151
965,61
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
594,09
3
425,67
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI acquis -
amélior
CDC 194
500,00
138
874,86
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 4
032,09
5
128,35
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI F acquis -
amélior
CDC 85
500,00
66
891,88
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
922,17
1
757,08
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS
CDC 120
000,00
93
774,99
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 3
478,38
2
846,70
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS F
CDC 60
257,00
50
524,16
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 1
748,17
1
066,46
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI
CDC 90
000,00
67
856,54
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
964,94
2
319,76
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI F
CDC 41
743,00
33
807,30
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 970,09 838,73
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS CDC 25
000,00
19
536,43
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 724,66 593,07
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS F CDC 39
000,00
32
700,61
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,400 A-1 EUR 1
131,46
690,25
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
126 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 136
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI CDC 50
000,00
37
698,06
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
091,63
1
288,76
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI F CDC 23
905,00
19
360,45
37,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 555,54 480,32
DOMIAL 2015 P 7 Pass Alouettes PLUS F CDC 129
472,20
95
856,43
33,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 1,550 A-1 EUR 1
540,46
3
528,33
DOMIAL 2015 P 3 logts rue Ste Geneviève - PLS
Foncier
CDC 274
415,73
197
835,94
33,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,120 A-1 EUR 8
492,65
7
797,13
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(PLS Foncier)
CDC 1 153
004,59
804
063,68
33,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,120 A-1 EUR 34
640,49
34
689,08
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(Complém.PLS )
CDC 916
214,41
588
770,12
23,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 22
370,58
32
634,88
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS F CDC 366
361,40
308
213,87
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
342,46
6
854,59
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS CDC 52
635,93
40
989,77
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
524,98
1
370,87
DOMIAL 2015 P 15 rue de Giromagny - PLUS CDC 332
504,68
279
458,47
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
284,25
6
215,08
DOMIAL 2018 P CDC 2 291
445,81
1 488
536,41
7,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.75
0,630 V Livret A(Préfixé) + 1.75 4,660 A-1 EUR 73
879,04
149
922,06
DOMIAL 2018 P 13 JJ Schmalzer CDC 72
467,81
59
954,65
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 2
598,40
1
912,09
DOMIAL 2018 P 23 Scheurer Kestner CDC 255
943,84
216
569,25
23,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,490 A-1 EUR 10
059,68
6
979,28
DOMIAL 2018 P Passage Central CDC 423
906,97
358
692,80
23,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,490 A-1 EUR 16
661,35
11
559,44
DOMIAL 2018 P 11 Pass Ce,tram Tvx CDC 524
920,17
426
792,05
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 17
716,27
16
114,64
DOMIAL 2018 P 51 Brunstatt Tvx CDC 64
661,83
52
574,02
32,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 2
182,36
1
985,06
DOMIAL 2018 P CDC 171
286,03
139
266,00
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 5
780,97
5
258,34
DOMIAL 2018 P Furst Drumm Spoerl P Tvx CDC 1 162
611,67
912
816,28
32,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 36
019,73
35
071,29
DOMIAL 2018 P 7 Pass Alouettes PLUS CDC 8 769,87 7
077,08
33,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 205,96 278,61
DOMIAL 2018 P 3 logts rue Ste Geneviève - Complémt
PLS
CDC 120
171,23
86
110,32
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 3
448,62
4
642,71
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 137
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
DOMIAL 2018 P 89 rue d'Illzach - 6 logements PLUS CDC 18
616,68
16
119,47
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 595,94 434,41
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2007 P 77-79 Koechlin PLAI CDC 15
000,00
8
099,77
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 240,61 493,46
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 1 Rue Thierstein (PLAI) CDC 38
000,00
21
479,17
18,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 520,02 1
130,48
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 50 Rue de l'Arsenal (PLAI) CDC 140
000,00
87
404,33
23,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 2
094,06
3
641,85
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2010 P 38 rue du 20 janvier - 1 logement -
PLAI bonifié
CDC 55
000,00
35
296,13
20,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
033,82
1
626,02
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 7 Rue du
Rossberg 1 logement PLAI
CDC 80
000,00
54
964,62
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
030,85
2
304,93
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Construction Maison jumelée 9 Rue
du Rossberg - 2 logements PLAI
CDC 140
000,00
102
412,05
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
906,44
3
501,08
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 5a Rue de la
Minoterie 4 logements PLAI
CDC 165
000,00
113
364,44
22,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
126,13
4
753,92
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2014 P 27 rue du Runtz - 4 lgts PLAI CDC 140
000,00
95
517,64
19,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 801,16 4
627,32
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 3 logements - 11 rue du
Runtz
CDC 140
000,00
113
565,05
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 3
288,53
3
882,36
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2016 P Acquisition 3 logements - 19 rue de la
Filature
CDC 105
000,00
87
934,62
32,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
628,39
2
531,35
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 4 logements - 13 rue du
Runtz
CDC 140
000,00
113
565,05
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 3
288,53
3
882,36
ICF NORD-EST 2009 P 6 rue de Thann - PLUS CDC 547
111,00
368
935,48
20,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 13
841,20
15
542,32
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLUS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 1 158
151,00
804
009,79
21,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 30
101,68
32
148,06
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
127 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 138
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLAI Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 385
270,00
255
564,86
21,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 7
470,01
11
221,20
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 271
190,00
175
219,20
16,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.16
3,160 V Livret A(Préfixé) + 1.16 4,160 A-1 EUR 7
657,64
8
858,71
ICF NORD-EST 2013 P 84 rue des Abeilles PLUS 4
logements
CDC 255
180,00
188
471,77
23,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
077,84
6
829,69
ICF NORD-EST 2014 P 47/49 rue des Abeilles 8 lgts - PLUS CDC 930
117,00
706
308,01
24,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 13
518,67
24
430,84
M2A HABITAT 1987 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 609
796,07
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 1
146,01
29
913,91
M2A HABITAT 1987 P 4 AVENUE DU PDT KENNEDY CDC 278
676,80
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 519,92 13
571,12
M2A HABITAT 1988 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 1 312
586,04
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 2
448,83
63
920,89
M2A HABITAT 1988 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 535
096,05
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,660 A-1 EUR 946,35 25
802,96
M2A HABITAT 1987 P 50 RUE DE ZILLISHEIM : CDC 196
659,23
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 367,80 9
600,52
M2A HABITAT 1988 P 2 & 2B RUE DU MANEGE CDC 635
712,40
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 1
188,94
31
034,24
M2A HABITAT 1992 P 25 RUE LAURENT : ACQUISITION CDC 15
244,90
2
011,48
2,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,980 A-1 EUR 78,32 673,43
M2A HABITAT 1993 P 74 AVENUE D'ALTKIRCH CDC 15
244,90
2
069,67
3,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,200 A-1 EUR 64,78 547,45
M2A HABITAT 1993 P 23 RUE LAURENT : 4 LOGEMENTS CDC 22
867,35
3
083,34
3,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,130 A-1 EUR 96,49 815,57
M2A HABITAT 1993 P RUE OISEAUX : 3 LOGEMENTS CDC 30
489,81
5
271,43
3,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,130 A-1 EUR 166,10 1
325,83
M2A HABITAT 1994 P 8 RUE IMPRIMEURS : 3 LOGEMENT CDC 41
161,24
8
593,66
4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,910 A-1 EUR 250,35 1
732,39
M2A HABITAT 1995 P 3 RUE HUBNER-5 LOGEMENTS CDC 73
175,53
17
970,15
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 797,70 3
021,90
M2A HABITAT 1995 P 43 RUE LOUISE-2 LOGEMENTS CDC 28
965,32
7
113,20
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 315,76 1
196,17
M2A HABITAT 1995 P 55 RUE KOECHLIN-3 LOGEMENTS CDC 39
636,74
9
733,84
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 432,09 1
636,86
M2A HABITAT 1995 P RUE DE LA FILATURE : 6 LOGTS CDC 72
413,29
20
570,36
6,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 659,14 2
970,24
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 139
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 1995 P PLACE DES VOSGES-ACQUISITION CDC 26
266,97
4
506,41
5,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 202,14 813,02
M2A HABITAT 1996 P 17 RUE DE LA FILATURE : CDC 28
614,68
4
307,48
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 205,85 1
109,61
M2A HABITAT 1996 P 36 RUE THENARD : 3 LOGTS CDC 39
484,30
5
943,72
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 284,04 1
531,11
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS ET DOUCHES : CDC 27
745,72
4
056,08
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,050 A-1 EUR 127,26 1
045,46
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS DOUCHES : 3 LOG CDC 35
977,97
5
415,91
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 258,82 1
395,14
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LA
LOCOMOTIVE
CDC 179
889,84
28
853,19
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
375,40
7
341,44
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : CONSTRUCTION CDC 64
485,93
10
343,13
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 493,04 2
631,72
M2A HABITAT 1997 P 32-34 RUE NORDFELD CDC 91
164,52
17
990,94
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 823,37 3
676,76
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN : 32 CHAMBRES CDC 579
155,87
132
386,03
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 5
890,98
22
639,76
M2A HABITAT 1997 P RUE DE DUNKERQUE : 6
LOGEMENTS
CDC 295
488,58
67
544,10
5,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 3
005,61
11
550,93
M2A HABITAT 1998 P 59 rue du Manège CDC 132
286,51
34
983,57
6,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
525,08
5
150,05
M2A HABITAT 1998 P 93 rue de Strasbourg CDC 27
440,82
5
782,86
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 258,04 1
007,69
M2A HABITAT 1999 P 65 rue de Rouffach CDC 140
253,10
34
290,59
6,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
499,05
5
158,16
M2A HABITAT 1999 P 1 rue de Tunis CDC 74
700,02
18
040,14
6,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 788,65 2
713,68
M2A HABITAT 2000 P 45-47 rue Thénard CDC 317
718,18
107
543,62
8,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 4
553,55
12
286,68
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 38
112,25
23
453,71
25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 929,30 1
001,60
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 24
175,36
7
379,20
7,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 316,33 945,21
M2A HABITAT 2000 P 65 rue de Rouffach CDC 28
660,41
8
684,71
7,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 372,29 1
112,44
M2A HABITAT 2000 P 44 rue des Vosges CDC 64
333,49
19
494,38
7,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 835,68 2
497,07
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
128 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 140
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 440
544,12
168
919,18
8,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 7
818,49
17
235,36
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 68
353,64
49
099,50
26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 2
121,98
1
423,91
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 1 693
359,07
567
388,06
8,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 18
866,20
61
485,31
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 383
614,95
244
073,91
26,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 7
574,93
8
423,74
M2A HABITAT 2000 P 10 passage des Roses CDC 16
921,84
5
189,25
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 156,81 618,71
M2A HABITAT 2000 P 67 rue des Vergers CDC 40
856,34
14
791,08
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 441,14 1
547,57
M2A HABITAT 2001 P 29 rue des Vosges CDC 45
277,36
16
600,62
11,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 670,49 1
520,72
M2A HABITAT 2001 P 29 Vosges P Foncier CDC 23
629,60
12
061,53
21,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 470,63 658,25
M2A HABITAT 2000 P 8 rue Linné CDC 48
021,44
15
609,68
8,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 644,64 1
812,99
M2A HABITAT 2001 P 67 rue Vauban CDC 43
082,09
13
052,82
8,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 540,54 1
556,29
M2A HABITAT 2001 P Fonderie CDC 753
986,47
473
280,08
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 20
675,80
19
000,88
M2A HABITAT 2001 P 155 rue Vauban CDC 55
796,34
20
457,32
11,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 826,26 1
874,02
M2A HABITAT 2001 P 81 rue d'Illzach P Foncier CDC 196
348,80
142
489,65
27,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 6
150,41
3
948,69
M2A HABITAT 2001 P 2d rue de l'Ill à Illzach CDC 30
358,39
11
817,28
11,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 475,94 1
045,91
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Tvx CDC 119
215,13
43
174,32
11,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 1
743,79
3
955,05
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Foncier CDC 145
741,26
73
481,84
21,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 2
867,21
4
010,21
M2A HABITAT 2001 P 7 rue des Orfèvres CDC 44
362,66
30
192,75
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 840,64 942,19
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration CDC 187
200,00
112
966,13
22,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 3
527,69
4
623,70
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration - Travaux CDC 11
400,00
5
024,13
12,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 161,92 373,14
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 141
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2002 P Construction neuve rue Thierstein (28
logts)
CDC 174
000,00
124
395,27
27,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 5
369,39
3
447,26
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt foncier CDC 134
357,71
100
625,08
29,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 4
333,59
2
555,63
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt
construction
CDC 357
524,97
194
568,09
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 8
646,66
11
304,76
M2A HABITAT 2002 P Construction NEPPERT 4 (16 logts)
P,foncier
CDC 145
741,67
108
919,99
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 4
690,82
2
766,29
M2A HABITAT 2002 P 65 rue de Rouffach (6 logts) CDC 41
000,00
20
409,22
13,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,700 A-1 EUR 804,41 1
331,50
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,Foncier
CDC 78
916,97
55
157,47
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
845,73
1
634,09
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,constr,
CDC 243
817,65
122
663,71
14,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 4
236,79
7
699,07
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Cons
CDC 1 447
061,67
732
669,91
14,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 25
306,33
45
986,51
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Fonc
CDC 432
502,80
304
290,54
29,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 10
182,43
9
014,90
M2A HABITAT 2003 P Construct, neuve rue des Pins CDC 791
869,83
400
936,01
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 13
848,28
25
165,01
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
foncier
CDC 26
000,00
16
992,00
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 572,26 615,87
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
constr
CDC 55
000,00
27
871,87
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 962,69 1
749,40
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Foncier
CDC 56
000,00
36
598,22
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
232,55
1
326,48
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Constr,
CDC 53
000,00
26
858,36
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 927,68 1
685,78
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
Prêt Foncier
CDC 81
000,00
52
936,72
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
782,80
1
918,67
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
P,Constr,
CDC 106
000,00
53
716,68
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
855,37
3
371,57
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amélioration 14 rue de la
Filature
CDC 292
000,00
151
416,37
14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
229,90
9
503,75
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Amélioration
CDC 220
000,00
113
248,14
14,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
911,58
7
108,09
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Foncier
CDC 71
000,00
47
195,29
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
589,44
1
710,58
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
129 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 142
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Foncier
CDC 118
000,00
76
795,75
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 2
586,32
2
783,44
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Amélioration
CDC 57
000,00
28
759,92
14,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 993,36 1
805,13
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 277
000,00
151
505,40
15,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
212,56
8
881,11
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 235
000,00
161
917,19
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
445,00
5
621,20
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 45
000,00
25
031,27
15,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 978,38 1
411,48
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 155
000,00
108
249,86
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 4
135,86
3
530,04
M2A HABITAT 2006 P Wagner 42 logts CDC 531
705,56
407
962,83
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 15
259,97
10
118,48
M2A HABITAT 2003 P 63 E rue Illzach CDC 121
900,00
28
848,03
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
120,91
5
641,39
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioration 1-3 place
Franklin
CDC 292
500,00
82
109,97
5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
101,82
13
330,67
M2A HABITAT 2005 P Wagner - SIEGE OPAC
Mulhouse-Habitat
CDC 2 708
085,15
1 032
598,26
7,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,500 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,490 A-1 EUR 40
459,61
123
390,68
M2A HABITAT 1996 P 1711DROUOT IV : REHABILITATION CIL Habitat 175
982,72
15
256,02
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 453,22 7
404,40
M2A HABITAT 1996 P RUE DE BRETAGNE : ACQUISITION CIL Habitat 20
123,27
1
744,50
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 51,83 846,67
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : ACQUISITION CIL Habitat 75
843,39
6
574,88
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 195,31 3
191,09
M2A HABITAT 1996 P NEPPERT : CONSTRUCTION CIL Habitat 54
881,65
4
757,73
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 141,34 2
309,12
M2A HABITAT 2002 P rue Thierstein 28 logts CIL Habitat 139
962,83
75
568,34
16,56 A F Taux fixe à 1.25 % 1,250 F Taux fixe à 1.25 % 1,250 A-1 EUR 994,20 3
967,64
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioation 1-3 place
Franklin
CIL Habitat 38
000,00
0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 20,80 2
084,98
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioration 1 rue Saint
Fiacre
CIL Habitat 35
900,00
0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 19,70 1
969,71
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amélioration 12-14 rue
des Tanneurs
CIL Habitat 97
000,00
0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 53,30 5
321,99
M2A HABITAT 1996 P 1COTEAUX : NATIONS &
GRUNEWALD
CIL Habitat 81
636,45
7
077,13
2,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 210,24 3
434,82
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 143
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LOCOMOTIVE CIL Habitat 45
734,71
5
889,02
2,24 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 155,51 1
886,54
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS ET
LOCOMOTIVE
CIL Habitat 91
469,41
11
778,09
2,87 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,990 A-1 EUR 311,02 3
773,08
M2A HABITAT 1998 P Cité Gasgarten CIL Habitat 167
693,92
0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 75,40 7
539,04
M2A HABITAT 1999 P CLINIQUE ST-DAMIEN : 25 LOGTS CREDIT
MUTUEL
1 295
816,65
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
2.2
5,200 V Livret A(Préfixé) + 2.2 5,180 A-1 EUR 4
044,83
77
785,24
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) CIL Habitat 92
490,00
92
490,00
17,80 A F Taux fixe à 0 % 0,000 F Taux fixe à 1.25 % 1,250 A-1 EUR 1
156,12
0,00
M2A HABITAT 1996 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152
449,02
15
160,68
1,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 2,000 A-1 EUR 450,38 7
358,13
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152
449,02
17
372,74
2,87 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 230,49 5
676,62
M2A HABITAT 2002 P 13 rue des Fabriques CDC 189
950,00
83
713,30
12,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 2
697,92
6
217,46
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Travaux)
CDC 207
731,00
125
886,86
16,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 5
293,84
6
459,26
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Foncier)
CDC 515
480,00
407
599,49
31,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,720 A-1 EUR 19
609,90
9
869,56
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Travaux)
CDC 116
961,00
68
318,90
16,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,490 A-1 EUR 2
519,62
3
670,15
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Foncier)
CDC 196
371,00
150
234,30
31,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 3,490 A-1 EUR 5
397,05
3
967,21
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Trav,)
CDC 177
011,00
107
270,23
16,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 4
510,97
5
504,04
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Foncier)
CDC 281
050,00
222
231,41
31,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,710 A-1 EUR 10
691,74
5
381,08
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Trav,)
CDC 219
726,00
137
792,70
17,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 4
332,55
6
625,69
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Foncier)
CDC 315
330,00
250
977,13
32,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 7
704,69
5
845,78
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P tvx) CDC 194
725,00
125
631,33
22,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 3
923,20
5
142,09
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P
Foncier)
CDC 135
531,00
100
093,40
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 3
086,30
2
783,42
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,29 Serruriers CDC 88
082,00
65
050,99
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 2
005,80
1
808,95
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
130 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 144
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100
Comète(P,Trav,)
CDC 163
377,00
101
266,82
17,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 4
245,45
4
869,37
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100 Comète
(P,Foncier)
CDC 219
222,00
172
502,07
32,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 7
060,80
4
017,93
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Travaux)
CDC 158
740,00
91
727,24
17,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 2
897,57
4
858,51
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Foncier)
CDC 152
150,00
112
366,94
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 3
464,75
3
124,73
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Foncier)
CDC 80
683,00
59
586,59
32,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 1
837,31
1
657,00
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Travaux)
CDC 30
686,00
17
731,77
17,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 560,13 939,20
M2A HABITAT 2006 P Wagner-Programme Lynde 12 logts
(P,Foncier)
CDC 79
155,97
61
819,29
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
310,39
1
479,16
M2A HABITAT 2006 P Construction neuve 21 rue des Merles
(P,Foncier)
CDC 290
789,78
227
101,29
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 8
487,53
5
433,86
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 232
940,07
146
270,94
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 5
589,03
6
853,21
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 186
736,80
145
837,87
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 5
450,45
3
489,47
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 120
515,93
75
675,99
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
891,59
3
545,64
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 77
610,61
60
612,41
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 2
265,29
1
450,28
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC 291
058,85
182
765,67
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 6
983,50
8
563,09
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC 418
551,09
326
880,41
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 12
216,61
7
821,28
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 178
125,43
111
850,97
18,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 4
273,84
5
240,54
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 61
984,77
48
408,93
33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 1
809,20
1
158,28
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus Fonc.)
CDC 55
474,89
43
136,74
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
589,14
1
006,03
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD) CDC 4 472
166,76
3 297
101,20
26,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 110
724,29
109
800,04
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD Foncier) CDC 456
032,28
368
085,27
36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 12
230,75
8
604,18
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 145
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 1 017
601,91
709
004,57
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 26
407,03
24
524,12
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Cons.neuv.(Plus Fonc.)
CDC 143
378,11
111
489,39
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 4
107,22
2
600,15
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 2 500
612,06
1 742
277,99
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 64
891,53
60
264,54
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALULOS) CDC 404
697,00
95
512,37
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 4
740,59
23
002,47
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALBO) CDC 404
697,00
93
147,12
3,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 4
225,82
22
628,68
M2A HABITAT 2007 P Réhabil Quartier Waldner (PALBO) CDC 230
000,00
40
915,78
2,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 1
979,96
13
329,65
M2A HABITAT 2009 P Wagner 32 logts (PRU CD) CDC 2 307
965,17
1 602
266,23
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 57
229,03
56
546,20
M2A HABITAT 2008 P Wagner 32 logts (PRU CD Foncier) CDC 268
953,08
208
402,38
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 7
362,37
4
999,68
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD) CDC 39
513,00
26
805,35
23,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,440 A-1 EUR 958,95 990,26
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD Foncier) CDC 181
284,00
138
842,31
33,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,440 A-1 EUR 4
908,95
3
446,00
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD) CDC 421
626,82
291
984,48
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 10
428,97
10
304,53
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD Foncier) CDC 185
659,29
143
544,67
34,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 5
071,10
3
443,71
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS
Foncier
CDC 216
836,86
167
649,98
34,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 5
922,68
4
022,02
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS CDC 1 931
011,11
1 337
261,25
24,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 3,450 A-1 EUR 47
763,70
47
193,81
M2A HABITAT 2008 P 1 Aigle P complémentaire CDC 36
000,00
22
397,65
18,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 855,82 1
049,39
M2A HABITAT 2008 P 25 Merles P complémentaire CDC 36
000,00
22
397,65
18,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,650 A-1 EUR 855,82 1
049,39
M2A HABITAT 2008 P RPA Wallach rue de l'Ours - PLUS CDC 3 275
468,00
2 303
604,01
23,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 95
314,65
79
262,36
M2A HABITAT 2008 P Acq.-Amél. 1 Rue St Fiacre P
complémentaire (PLAI)
CDC 73
000,00
48
112,22
23,25 A V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 3,000 A-1 EUR 1
499,84
1
882,39
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PLS)
CDC 252
109,00
204
057,28
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
5,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 4,000 A-1 EUR 8
194,84
4
300,46
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
131 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 146
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PEX)
CDC 200
000,00
141
186,14
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
258,51
4
883,56
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD F.) 6 logements
CDC 215
299,00
165
315,34
34,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
506,56
4
117,17
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (PRU
AS)
CDC 121
000,00
27
098,77
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 1
096,81
6
649,09
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (palbo)
CDC 492
000,00
110
186,79
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 4
459,74
27
035,95
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD Foncier CDC 188
810,00
146
134,30
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 4
867,65
3
639,46
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD CDC 153
398,00
106
178,26
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 3
575,87
3
848,39
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD Foncier CDC 116
361,00
90
060,53
34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 2
999,86
2
242,95
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD CDC 18
628,00
12
893,83
24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 434,24 467,33
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD Foncier CDC 349
612,00
270
591,04
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 9
013,23
6
739,04
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD CDC 422
584,00
292
502,06
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 9
850,87
10
601,64
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD Foncier CDC 178
950,00
138
502,87
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 4
613,45
3
449,40
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD CDC 328
032,00
227
055,54
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 7
646,77
8
229,55
M2A HABITAT 2009 P local d'activité Wagner - PRU CDC 652
448,00
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 1
589,10
48
895,44
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS Foncier CDC 71
095,00
58
305,65
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
101,06
1
314,35
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS CDC 9 551,00 7
084,48
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 263,48 234,28
M2A HABITAT 2009 P 18 Place des Vosges - Plus Foncier CDC 83
437,00
68
427,40
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
466,02
1
542,52
M2A HABITAT 2009 P 68 Rue d'Illzach - PLUS Foncier CDC 152
875,00
125
374,14
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 4
518,08
2
826,24
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD Foncier CDC 190
579,00
153
143,91
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 5
097,22
3
693,66
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD CDC 53
222,00
38
648,21
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 1
299,67
1
341,74
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 147
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI CDC 1 313
103,00
926
512,90
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 26
900,36
34
214,17
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - P
Energie Perf
CDC 222
576,00
156
012,34
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 4
370,02
5
840,14
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI
Foncier
CDC 243
198,00
190
025,28
35,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 5
460,47
4
991,50
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS CN 24
Logts
CDC 2 729
483,37
2 094
278,07
27,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 77
682,73
63
575,55
M2A HABITAT 2010 P WAGNER DAUBER HESPERIE -
PLUS F CONSTRUCTION 24 Logts
CDC 373
127,87
310
212,34
37,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,440 A-1 EUR 10
733,53
6
547,98
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS 6 Logts
Construction 6 Logts
CDC 698
077,14
535
620,65
27,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 19
867,69
16
259,72
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE 6 Logts - PLUS
F CONSTRUCTION
CDC 106
607,96
88
632,09
37,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,440 A-1 EUR 3
066,72
1
870,85
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 43
878,69
36
361,67
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
336,65
767,52
M2A HABITAT 2011 P Angle Rue A. Herzog/17 Rue de
Thann - Constr.6 Logts PLUS Compl.
CDC 120
000,00
89
771,88
26,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 3
334,11
2
842,39
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 253
539,21
193
933,37
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 7
193,54
5
887,19
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 923
030,40
767
392,13
37,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,430 A-1 EUR 26
552,21
16
198,16
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 4 622
935,63
3 547
086,15
27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 131
571,51
107
678,13
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD)- 6 logements
CDC 166
304,00
114
271,96
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
848,45
4
141,75
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD CDC 785
420,00
566
137,43
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 19
038,23
19
654,34
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD Foncier CDC 117
252,00
93
524,81
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 3
112,87
2
255,71
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD CDC 284
234,00
204
878,30
25,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 6
889,71
7
112,67
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD Foncier CDC 445
609,00
355
435,22
35,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,250 A-1 EUR 11
830,26
8
572,68
M2A HABITAT 2010 P ROXELANE Construction neuve 1
logt - PLUS
CDC 48
267,00
35
713,28
25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
328,19
1
181,01
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
F Reconstruction- 50 logements
CDC 557
666,41
456
426,44
36,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 16
789,65
9
952,64
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
132 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 148
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
Reconstruction - 50 logements
CDC 3 848
148,61
2 879
072,67
26,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 106
928,32
91
158,51
M2A HABITAT 2013 P Brossolette - Le Fusain - PLUS F
Construction 58 logts
CDC 768
495,71
643
092,88
38,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,380 A-1 EUR 21
814,05
13
149,20
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 1 160
111,62
873
712,18
27,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.4 3,390 A-1 EUR 30
635,46
27
330,75
M2A HABITAT 2011 P Programme aménagement Aile droite
Résidence Marc Duval, foyer d'accueil
médicalisé situé 80 rue de l
CDC 69
316,07
10
244,46
1,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 550,20 5
038,79
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 152
651,92
125
841,50
37,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,410 A-1 EUR 4
354,19
2
656,27
M2A HABITAT 2011 P 23 rue du Cèdre - 5 Logements - PRU CDC 52
000,00
38
409,89
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
426,54
1
216,15
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 2 et 5 - 27
logements PLUS
CDC 79
520,00
41
514,03
33,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 1,100 A-1 EUR 467,68 1
002,47
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 1-13
logements PLUS
CDC 39
760,00
20
757,01
33,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 1,100 A-1 EUR 233,84 501,24
M2A HABITAT 2013 P Opération de reconstruction de 58
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller résidence
CDC 4 868
395,09
3 758
657,26
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,150 V Livret A(Préfixé) + 0.4 3,400 A-1 EUR 131
636,07
112
992,00
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI
CDC 1 365
487,00
1 028
566,09
28,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 19
124,37
33
898,77
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI F
CDC 187
640,00
151
990,98
38,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
801,87
3
668,49
M2A HABITAT 2012 P Quartier DMC - Réhabilitation 442 lgts
- DMC 1-2-3 -ECOPRET
CDC 2 800
000,00
1 277
825,06
7,42 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,350 A-1 EUR 33
405,17
143
671,70
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI
CDC 984
028,82
756
817,96
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,050 A-1 EUR 8
199,37
24
074,63
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI F
CDC 20
359,75
16
698,07
39,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,050 A-1 EUR 179,45 392,36
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI
CDC 698
827,00
523
197,31
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 15
132,33
17
243,17
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI F
CDC 100
367,00
80
805,72
38,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
317,17
1
950,35
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS F
CDC 350
309,36
297
284,30
39,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 5
608,76
5
891,91
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 149
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS
CDC 7 626
005,32
6 076
082,07
29,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 115
555,89
170
182,23
M2A HABITAT 2013 P RUE DES MAGASINS : 10
LOGEMENTS
CDC 338
719,55
53
128,42
1,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
955,33
26
680,79
M2A HABITAT 2013 P RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 57
227,11
8
976,13
1,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 330,36 4
507,75
M2A HABITAT 2014 P IMMEUBLE 21 PORTE DU MOROIR CDC 275
352,65
79
188,02
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 2
429,21
19
963,32
M2A HABITAT 2014 P RUE LAURENT : REHABILITATION CDC 56
097,87
16
034,68
3,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 491,89 4
042,35
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 293
100,92
78
169,39
3,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 2
397,96
19
706,52
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 364
748,41
97
277,62
3,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 2
984,13
24
523,72
M2A HABITAT 2014 P RUE VAUBAN
ACQUISITION-AMELIO
CDC 77
056,42
22
025,36
3,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 675,66 5
552,59
M2A HABITAT 2013 P RUE JEAN DE LOISY 8
LOGEMENTS
CDC 177
131,81
47
240,70
3,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 1
449,18
11
909,39
M2A HABITAT 2014 P RUE DES LYS - RUE DES FAISANS CDC 175
321,81
58
402,08
4,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 1
720,09
11
805,78
M2A HABITAT 2013 P 9 RUE DU FIACRE : 8 LOGEMENTS CDC 157
528,29
49
175,00
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
448,33
9
940,56
M2A HABITAT 2014 P 54 RUE DU CERF CDC 60
916,05
20
341,83
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 599,12 4
112,03
M2A HABITAT 2014 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 158
773,05
59
582,70
5,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 1
706,30
10
062,33
M2A HABITAT 2014 P 2 RUE DES VOSGES : ACQUISITIO CDC 61
836,59
20
598,61
4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 606,68 4
163,94
M2A HABITAT 2014 P 75/77 RUE DE STRASBOURG CDC 159
961,26
59
881,37
5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
714,86
10
112,78
M2A HABITAT 2014 P 21 RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 65
750,94
24
613,82
5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 704,88 4
156,79
M2A HABITAT 2013 P FOYER CHOPIN: 48 CHAMBRES CDC 143
047,06
50
418,24
5,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 1
443,75
8
510,14
M2A HABITAT 2014 P ZAC FONDERIE : CONSTRUCTION CDC 279
957,66
115
328,83
6,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 3
235,43
16
729,71
M2A HABITAT 2014 P ROXELANE : CREATION 5
LOGEMENT
CDC 237
921,08
89
136,97
5,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 2
552,47
15
045,51
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
133 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 150
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2014 P 104 logts Gasgarten CDC 114
978,81
48
168,04
7,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 1
337,74
6
433,66
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Résidence HANSI 14
rue Hansi - 66 lgts - PAM
CDC 174
000,00
92
697,34
9,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 1
876,30
8
724,12
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 398
000,00
332
950,06
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 6
285,52
6
807,76
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 935
305,00
728
297,41
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 13
866,14
21
223,93
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS
CDC 1 620
575,00
1 261
899,17
28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 24
025,45
36
774,06
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS F
CDC 677
000,00
566
349,69
38,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,850 A-1 EUR 10
691,70
11
580,04
M2A HABITAT 2014 P Quartier DMC 1 0 13 RUE DU Tarn-
13 bât; 442 lgts - PAM ECO PRÊT
CDC 4 156
000,00
1 420
020,33
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,500 A-1 EUR 8
499,00
279
779,30
M2A HABITAT 2014 P 2/4/6 RUE DES OEILLETS CDC 231
397,99
44
171,76
1,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 1
625,69
22
182,80
M2A HABITAT 2014 P 37/39 RUE DU MANEGE : 11 LOGTS CDC 292
741,90
55
368,89
1,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 2
037,78
27
805,94
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS
CDC 228
098,87
172
215,72
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
829,71
4
641,05
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS F
CDC 88
082,39
76
225,74
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
243,06
1
465,25
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS CDC 436
230,10
282
769,64
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 4
646,24
7
620,36
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS
F
CDC 154
759,32
133
927,40
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
184,03
2
574,42
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS CDC 286
209,55
219
451,98
30,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 3
605,86
5
914,01
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS
F
CDC 101
235,52
87
608,34
40,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
428,68
1
684,05
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Parc social public
composée de 51 lgts située sur
plusieurs adresses à MULHOUSE
CDC 300
000,00
159
469,60
9,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 2
791,65
15
008,32
M2A HABITAT 2015 P 24 -26 30-32 rue Huguenin - 17 lgts -
PLUS F
CDC 895
900,00
773
153,19
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 12
608,24
14
861,92
M2A HABITAT 2015 P Rue Huguenin CDC 1 042
400,00
851
226,59
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 13
986,66
22
939,71
M2A HABITAT 2016 P 120 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS
CDC 1 554
800,00
1 242
567,98
31,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 17
210,08
32
252,47
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 151
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2016 P 121 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS F
CDC 324
400,00
284
780,03
41,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 3
916,25
5
312,50
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS F
CDC 297
000,00
256
067,52
40,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 3
523,36
4
922,25
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS
CDC 2 533
000,00
2 022
170,86
30,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,100 A-1 EUR 22
843,33
54
495,49
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM Eco prêt
CDC 885
000,00
534
695,67
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,550 A-1 EUR 14
767,28
44
413,37
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM
CDC 212
000,00
133
329,54
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,350 A-1 EUR 1
939,55
10
340,77
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 384
000,00
321
364,87
31,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
869,43
8
341,44
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 458
000,00
402
063,10
41,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 14
744,29
7
500,38
M2A HABITAT 2018 P CDC 527
588,77
372
730,22
17,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 11
136,31
24
995,19
M2A HABITAT 2018 P CDC 2 024
890,09
1 520
042,94
22,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 66
867,79
72
047,36
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 775
513,64
1 442
047,95
22,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 62
703,67
50
896,60
M2A HABITAT 2018 P CDC 870
075,74
724
666,94
22,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 31
510,24
25
576,88
M2A HABITAT 2018 P CDC 569
026,56
481
756,69
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 20
879,08
15
364,25
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 273
765,20
170
564,44
9,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 7
888,80
17
264,16
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 1 334
760,13
895
049,58
10,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 35
440,51
75
923,32
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 3 007
667,81
2 563
609,81
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 96
390,99
77
239,17
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 606
870,48
520
398,78
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 19
543,79
15
047,50
M2A HABITAT 2018 P Construction - 21 rue des Merles CDC 988
328,68
847
503,76
28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 31
828,35
24
505,85
M2A HABITAT 2018 P CDC 637
830,98
432
450,17
12,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,640 A-1 EUR 16
904,20
30
678,50
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
134 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 152
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 131 logts - rue de
Zilisheim
CDC 616
688,33
464
019,17
15,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 17
654,82
26
392,41
M2A HABITAT 2018 P Construction 23 logements - 137 rue
d'Illzach
CDC 448
113,64
306
483,23
11,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 13
980,49
26
385,68
M2A HABITAT 2018 P Construction 119 logements - Les 3
Fontaines
CDC 2 472
725,29
1 670
688,27
12,33 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 75
767,06
133
289,36
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 2 433
611,31
1 599
569,91
13,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 72
179,41
118
987,50
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 1 218
579,61
818
545,11
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 36
776,02
57
074,36
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 382
501,03
256
933,85
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 11
543,66
17
915,12
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 623
044,58
418
511,94
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 18
803,12
29
181,40
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 695
924,12
1 139
187,28
14,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 51
181,99
79
431,64
M2A HABITAT 2018 P Construction 20 logements - rue des
Merles
CDC 580
186,62
389
723,37
14,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 17
509,69
27
174,07
M2A HABITAT 2018 P Construction 38 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 246
784,31
895
886,17
15,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 30
550,77
58
825,45
M2A HABITAT 2018 P Construction 116 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 941
792,68
675
072,70
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 30
214,76
44
326,45
M2A HABITAT 2018 P Construction 288 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 367
385,51
263
340,27
15,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 11
786,53
17
291,38
M2A HABITAT 2018 P Construction 56 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 623
969,14
1 164
053,67
15,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 52
100,47
76
433,80
M2A HABITAT 2018 P Roxelane - rues Ours, Traineau et
avenue A Briand
CDC 3 375
537,96
2 311
707,68
15,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 103
466,94
151
790,78
M2A HABITAT 2018 P CDC 416
760,05
303
409,46
16,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 13
534,39
18
837,93
M2A HABITAT 2018 P Construction 26 logements - rue Wolf CDC 677
388,11
445
235,29
13,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 20
090,91
33
119,80
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 020
633,06
718
978,97
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 32
302,66
50
131,94
M2A HABITAT 2018 P Construction 49 logements - rue
Lavoisier
CDC 1 449
498,25
974
246,51
14,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 43
767,78
67
843,47
M2A HABITAT 2018 P CDC 3 249
852,41
2 330
692,00
15,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 104
307,80
152
826,95
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 153
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT 2018 P Construction rue Vauban CDC 1 537
874,24
1 120
190,72
16,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 49
964,83
69
448,11
M2A HABITAT 2018 P ZAC FONDERIE 93 logts tranche 2 -
rue du Manège
CDC 712
940,51
504
503,46
17,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 22
438,21
29
739,56
M2A HABITAT 2018 P Construction 48 logts - rue Neppert
phase 3
CDC 1 971
906,68
1 395
395,18
17,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 62
061,35
82
255,99
M2A HABITAT 2018 P Construction 12 logements - rue de
l'île Napoléon
CDC 557
810,12
404
272,75
18,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 17
908,07
22
109,84
M2A HABITAT 2018 P Résidentialisation 390 lgts - Quartier
Victor Hugo
CDC 437
950,01
259
042,03
7,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
434,86
30
815,10
M2A HABITAT 2018 P Sécurisation halls entrées - quartier
Coteaux
CDC 2 287
325,24
1 401
543,89
9,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 55
204,16
131
904,90
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 209
000,00
183
554,01
33,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 6
767,51
4
432,42
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 77
300,00
70
236,28
43,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,080 A-1 EUR 2
176,91
1
236,01
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 370
500,00
325
391,18
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 11
996,95
7
857,47
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 115
200,00
104
672,92
43,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,080 A-1 EUR 3
244,25
1
842,04
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 1 751
700,00
1 505
674,10
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 43
335,01
42
004,73
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 574
400,00
511
110,43
43,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,600 A-1 EUR 13
419,10
10
851,18
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 422
143,00
396
206,75
45,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,830 A-1 EUR 11
294,16
6
590,85
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 498
278,00
457
678,00
35,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,430 A-1 EUR 15
847,53
10
317,16
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 1 221
231,27
532
490,39
12,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 17
161,17
39
548,54
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 337
147,10
219
836,78
27,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 6
814,03
7
297,64
NEOLIA 2001 P rue des Pins CDC 294
480,74
40
532,87
1,25 A F Taux fixe à 5.5 % 5,500 F Taux fixe à 5.5 % 5,500 A-1 EUR 3
257,58
18
695,77
NEOLIA 2007 P 117 av Ar Briand DEXIA CL 3 726
482,00
2 087
477,79
12,83 A V EONIA(Postfixé) 2,390 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,490 A-1 EUR 99
569,20
125
171,05
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
493
840,00
230
458,72
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 7
407,60
16
461,33
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
135 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 154
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
967
654,00
451
571,92
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 14
514,81
32
255,13
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
1 436
392,00
670
316,32
13,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 21
545,88
47
879,73
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(Bonofox USD)
CE 2 060
000,00
1 335
273,28
14,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,170 A-1 EUR 58
280,08
63
308,77
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(Bonifix USD)
CE 1 400
000,00
907
467,24
14,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,170 A-1 EUR 39
607,82
43
025,38
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
762
900,00
518
772,00
33,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 16
020,90
15
258,00
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS
Fonc.)
CDC 114
209,00
89
250,97
34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
287,97
2
081,50
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS) CDC 163
895,00
114
816,10
24,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 4
276,35
3
971,44
NEOLIA 2008 P Ilot A 3 - PLUS Foncier CDC 1 965
050,00
1 376
609,82
24,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 51
272,14
47
616,25
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(PLS F.)
CDC 908
000,00
748
612,19
34,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
5,380 V Livret A(Préfixé) + 1.28 4,090 A-1 EUR 30
780,14
15
324,69
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(Complément PLS)
CDC 1 361
000,00
983
393,75
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 36
626,72
34
015,11
NEOLIA 2009 P Zu Rhein- PSLA - construction de 7
logts
CREDIT
MUTUEL
685
000,00
420
550,90
14,50 M V Livret A(Préfixé) +
1.05
2,840 V Livret A(Préfixé) + 1.05 4,040 A-1 EUR 17
543,08
23
193,11
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUSF CDC 598
790,00
484
363,93
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 12
877,35
10
918,72
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 137
245,00
100
485,80
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
699,03
3
322,99
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUS CDC 1 097
412,00
803
485,04
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 21
581,45
26
570,70
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 245
250,00
198
383,82
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
274,25
4
472,05
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 1 182
239,00
865
592,24
25,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 23
249,64
28
624,55
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 35
165,00
28
445,11
35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 756,24 641,22
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS F
CDC 447
184,00
360
475,35
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 13
269,65
8
125,98
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 155
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS
CDC 2 381
021,00
1 737
168,80
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 64
606,17
57
446,98
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PTHPE
CDC 271
220,00
187
290,84
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 5
246,15
7
011,01
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS
CDC 1 594
218,00
1 163
125,27
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 43
257,20
38
463,75
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS F
CDC 257
002,00
207
169,53
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 7
626,23
4
670,09
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt PLUS F acquis-amélior 27
logts
CDC 390
892,00
319
256,33
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 8
481,67
6
961,57
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt - PLUS acquis-amélior 27
logts
CDC 1 719
770,00
1 284
813,08
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 34
462,83
40
680,33
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS F
acquis-amélior 5 logts
CDC 125
099,00
103
928,49
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,520 A-1 EUR 2
761,06
2
266,22
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS
acquis-amélior 5 logts
CDC 375
295,00
287
950,06
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 7
723,75
9
117,20
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS F
acquis-amélior 6 logts 2 comm
CDC 282
723,00
234
877,75
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,520 A-1 EUR 6
239,98
5
121,65
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS acquis-amélior
6 logts 2 comm
CDC 848
168,00
650
768,05
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 17
455,70
20
604,91
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS F
acquis-amélior 8 logts
CDC 287
161,00
238
564,71
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,520 A-1 EUR 6
337,94
5
202,05
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS
acquis-amélior 8 logts
CDC 861
482,00
660
983,42
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 17
729,71
20
928,35
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 112
989,00
93
867,86
36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,520 A-1 EUR 2
493,78
2
046,84
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 338
965,00
260
075,39
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 6
976,06
8
234,62
NEOLIA 2009 P Ilot A 3 - PLUS CDC 341
498,00
266
870,68
34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
831,41
6
223,93
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI CDC 168
203,00
119
553,80
26,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 3
466,36
4
244,90
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI F CDC 67
735,00
52
744,26
36,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
514,53
1
345,97
NEOLIA 2012 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 1 641
019,00
1 210
867,30
27,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 44
914,51
36
758,04
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
136 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 156
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2013 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 660
298,00
527
758,30
37,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,440 A-1 EUR 18
260,74
11
139,95
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS
CDC 615
096,00
469
028,91
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 17
397,62
14
238,21
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS F
CDC 224
273,00
185
244,72
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,420 A-1 EUR 6
409,58
3
910,16
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI
CDC 560
417,00
446
763,54
30,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
683,94
13
728,83
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI F
CDC 143
118,00
120
710,17
40,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 987,78 2
761,96
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS
CDC 1 422
020,00
1 161
225,27
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 19
080,31
31
293,87
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS F
CDC 380
041,00
327
971,75
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 5
348,42
6
304,43
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI
CDC 580
790,00
459
327,67
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
787,57
14
118,55
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI F
CDC 110
722,00
92
633,95
40,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 758,03 2
120,29
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 2 469
557,00
2 040
830,34
32,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 75
750,09
63
338,80
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 718
009,00
617
017,77
42,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,140 A-1 EUR 19
569,65
15
020,73
NEOLIA 2017 P CDC 644
926,16
542
568,38
30,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 21
976,03
13
786,88
NEOLIA 2017 P CDC 251
823,68
214
454,02
32,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 8
670,03
5
040,37
NEOLIA 2017 P CDC 900
128,02
757
824,51
32,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 27
964,39
18
964,06
NEOLIA 2018 P CDC 615
899,56
522
464,91
24,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
2,030 V Livret A(Préfixé) + 1.28 4,270 A-1 EUR 23
066,91
16
481,47
NEOLIA 2018 P CDC 468
830,73
391
344,09
23,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 15
993,44
13
553,23
NEOLIA 2018 P CDC 3 595
553,50
3 025
148,51
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 123
436,03
99
814,23
NEOLIA 2018 P CDC 150
123,46
127
240,23
25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 5
184,23
4
006,09
NEOLIA 2018 P CDC 92
762,70
76
826,90
25,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 3
130,21
2
418,85
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 157
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA 2018 P CDC 1 083
391,87
901
452,44
27,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 33
437,44
27
365,20
NEOLIA 2018 P CDC 303
655,46
255
288,51
27,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,940 A-1 EUR 10
374,22
7
349,98
NEOLIA 2018 P CDC 71
191,10
53
636,44
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
1,450 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,690 A-1 EUR 2
074,67
2
435,63
NEOLIA 2018 P CDC 119
511,64
97
725,48
24,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 3
838,61
3
290,50
NEOLIA 2018 P CDC 252
699,72
220
160,04
34,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 8
553,92
4
943,24
NEOLIA 2018 P CDC 16
421,51
6
801,07
3,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 304,39 1
654,28
NEOLIA 2018 P CDC 37
709,88
15
617,83
3,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 699,00 3
798,83
NEOLIA 2018 P CDC 16
501,40
10
143,79
12,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 396,71 875,80
NEOLIA 2018 P CDC 515
801,50
261
759,36
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,240 A-1 EUR 6
854,16
42
870,04
NEOLIA 2018 P CDC 3 481
660,09
1 766
875,51
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,240 A-1 EUR 46
265,59
289
372,81
NEOLIA 2018 P CDC 46
591,66
29
656,49
10,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
158,47
2
523,24
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 217
000,00
89
979,75
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
908,52
21
886,40
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 433
366,00
179
696,59
3,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
808,54
43
708,85
NEOLIA 2018 P CDC 7 878
920,00
6 200
381,89
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 168
801,77
291
993,99
NEOLIA 2018 P CDC 279
322,88
232
626,30
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 6
736,21
7
952,61
NEOLIA 2018 P CDC 96
324,55
84
121,40
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 2
413,83
2
086,98
NEOLIA 2019 P CDC 89
513,38
78
427,41
28,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
905,67
2
285,52
NEOLIA 2019 P CDC 629
422,91
554
157,12
29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 20
508,42
15
521,14
NEOLIA 2019 P CDC 64
871,45
57
375,47
30,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
121,18
1
546,21
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
137 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 158
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2013 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 24 lgts - PLUS
CDC 1 340
000,00
1 055
893,07
30,33 A V Inflation INSEE
hors tabac(Préfixé)
0,590 V Inflation INSEE hors
tabac(Préfixé)
1,160 A-1 EUR 12
633,23
36
036,52
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI
CDC 894
000,00
669
689,19
30,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 5
560,05
25
316,86
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI F
CDC 504
500,00
399
159,01
40,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,800 A-1 EUR 3
289,38
12
012,95
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PLS F CDC 372
200,00
306
380,75
40,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,110 A-1 EUR 6
628,68
7
774,48
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PAM
ECO PRÊT
CDC 162
000,00
100
711,60
15,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,750 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,750 A-1 EUR 805,91 6
742,48
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 399
525,93
333
240,25
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 13
778,96
11
233,86
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 308
563,93
256
543,18
30,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.9
1,650 V Livret A(Préfixé) + 0.9 3,890 A-1 EUR 10
348,10
8
792,72
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 720
062,89
644
954,60
40,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,230 A-1 EUR 21
095,98
13
345,61
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - PLS Foncier Crédit
Foncier
1 012
135,00
900
772,80
35,25 T V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 2,960 A-1 EUR 26
913,16
10
122,79
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy PLS Crédit
Foncier
853
341,00
572
974,26
15,25 T V Livret A(Préfixé) 3,550 V Livret A(Préfixé) 2,990 A-1 EUR 17
669,79
25
485,24
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix euro CE 436
000,00
262
004,83
13,15 T F Si Euribor
12M(Postfixé)<=5
alors 4.15 % sinon
Euribor
12M(Postfixé)
4,280 F Si Euribor
12M(Postfixé)<=6.5 alors
4.15 % sinon Euribor
12M(Postfixé)
4,210 B-1 EUR 11
433,43
14
310,50
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix USD CE 436
000,00
257
556,86
13,15 T F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=6.5
alors 3.945 %
sinon Libor USD
12M(Postfixé)
4,060 F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=7.5 alors
3.945 % sinon Libor USD
12M(Postfixé)
4,000 B-4 EUR 10
692,00
14
385,94
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 159
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1992 P Avenue A.Briand-Rue Rossberg CDC 905
177,57
119
433,22
2,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,230 A-1 EUR 4
650,04
39
985,50
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1987 P Le Brustlein - 3ème Tranche CDC 2 023
259,91
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,820 A-1 EUR 3
783,97
98
771,59
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1987 P Le Brustlein - 4ème Tranche CDC 1 308
493,54
0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,940 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,660 A-1 EUR 2
314,16
63
097,07
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 5 Rue Vauban : 4 logements CDC 53
815,67
11
648,37
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 391,86 2
346,70
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 1 RUE DE CHALAMPE : TRAVAUX CDC 53
357,16
10
529,82
4,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 481,91 2
151,95
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1998 P 8 rue du Gaz CDC 7 876,28 2
326,73
7,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 99,86 301,28
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1999 P 76 rue Lefebvre CDC 7 786,96 2
667,81
8,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 83,23 304,80
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2000 P 11 rue des Grains CDC 16
107,97
5
385,67
8,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 228,04 615,31
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 277
480,09
212
142,77
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 9
126,99
5
166,62
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 408
211,29
312
091,21
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 13
427,06
7
600,81
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
138 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 160
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 301
075,67
230
182,42
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 9
903,11
5
605,96
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 310
197,35
237
156,26
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 10
203,15
5
775,80
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 257
557,18
196
911,10
30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 8
471,68
4
795,66
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
collectifs
CDC 120
750,07
94
638,84
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 4
020,14
2
232,04
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 17
304,49
10
425,50
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 454,55 527,57
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 18
042,52
14
141,01
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 600,69 333,51
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du
Triangle-Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17
673,51
10
647,77
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 464,24 538,83
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du Triangle
Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17
906,46
14
034,35
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 596,16 330,99
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelging Acq,Amélioration
1 logt
CDC 23
688,02
14
271,43
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 622,24 722,20
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelting Acq,-Amélioration
1 logt
CDC 17
971,40
14
085,25
31,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 598,32 332,19
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 161
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtz, -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 567
210,75
449
951,50
32,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 19
096,25
10
199,20
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2001 P Ilôt MDPA P Foncier CDC 1 417
775,86
1 001
692,07
26,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 32
983,73
29
049,60
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Mulh.-Bourtz.- Acquisition-Amél.13
R.Turckheim
CDC 19
032,04
15
156,66
33,25 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,000 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 609,03 339,89
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2006 P Mulh,-Bourtz,- Acquisition-Amél,13
R,Turckheim
CDC 25
930,64
16
523,39
18,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 4,000 A-1 EUR 690,81 746,87
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS F CDC 415
023,07
326
344,16
34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 12
679,52
7
327,39
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS CDC 60
003,34
42
309,87
24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,790 A-1 EUR 1
661,91
1
424,61
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition Théo Fischer & Daguerre CDC 4 800
000,00
3 690
113,47
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 143
610,17
89
101,62
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition 152 Av. Aristide Briand CDC 350
000,00
269
070,77
32,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,800 A-1 EUR 10
471,57
6
496,99
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI Foncier)
CDC 19
034,58
14
052,69
35,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 332,19 390,35
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI)
CDC 190
345,79
126
925,16
25,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 3
031,56
4
881,74
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
139 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 162
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acq-Amél.Rues Bonnes Gens-du
Havre (PLUS F.)
CDC 360
000,00
276
074,86
33,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
178,69
6
666,59
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI CDC 600
017,17
399
534,33
25,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 9
542,72
15
366,70
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI Foncier CDC 85
002,43
62
664,28
35,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 2,300 A-1 EUR 1
481,31
1
740,67
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS F CDC 563
474,60
463
103,15
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 17
035,25
10
098,23
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS CDC 60
372,28
45
363,10
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 1
684,78
1
436,31
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS F
CDC 1 458
996,73
1 199
106,28
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 44
109,13
26
147,21
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS
CDC 1 051
483,85
790
074,40
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 29
343,24
25
015,69
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS F CDC 390
407,40
320
864,33
36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 11
802,99
6
996,63
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS CDC 352
171,62
264
618,22
26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 9
827,88
8
378,46
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 4-6 R.des Merles/3 R.des Fabrique/13
Imm.diffus - PRU AS
CDC 459
885,00
127
746,94
4,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,240 A-1 EUR 4
963,68
24
981,65
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 163
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS F CDC 133
000,00
107
211,43
35,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 3
946,62
2
416,80
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS F CDC 338
968,04
277
382,58
36,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 10
203,52
6
048,49
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS CDC 460
000,00
335
611,34
25,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 12
481,55
11
098,43
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS CDC 76
115,58
56
937,96
26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 2
114,67
1
802,79
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS F CDC 434
353,74
355
438,09
36,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 13
074,79
7
750,54
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS CDC 191
322,48
143
118,02
26,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 5
315,38
4
531,47
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité - PLAI Foncier CDC 54
000,00
42
367,94
35,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
217,46
1
112,91
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 310
286,54
259
448,75
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,450 A-1 EUR 6
888,06
5
476,46
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 451
340,25
1 120
044,31
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 30
005,18
34
000,94
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI F
CDC 71
047,38
57
069,33
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
052,73
1
415,84
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
140 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 164
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI
CDC 425
283,64
314
790,66
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 5
859,94
10
761,51
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 236
200,00
163
107,79
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 4
568,77
6
105,74
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 435
402,07
364
065,19
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,450 A-1 EUR 9
665,50
7
684,71
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 801
663,76
1 390
399,82
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 37
247,80
42
208,06
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI
F
CDC 87
058,06
69
930,01
37,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 1
289,97
1
734,92
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI CDC 408
272,29
302
199,02
27,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,790 A-1 EUR 5
625,54
10
331,05
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 280
700,00
193
837,28
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,700 A-1 EUR 5
429,52
7
256,06
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité ? PLAI CDC 120
000,00
85
702,44
25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 2
488,28
3
164,81
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 6-8 rue de la Prévoyance - Eco prêt CDC 240
000,00
18
193,08
0,83 A F Taux fixe à 1.9 % 1,900 F Taux fixe à 1.9 % 1,900 A-1 EUR 684,89 17
853,77
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS
CDC 1 972
547,45
1 495
813,10
27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 55
483,96
45
408,08
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 165
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS F
CDC 889
302,08
730
619,60
37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,390 A-1 EUR 25
279,86
15
421,96
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI F CDC 67
607,00
53
486,27
37,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 1
534,77
1
326,95
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI CDC 172
822,00
126
031,57
27,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,800 A-1 EUR 3
649,52
4
308,55
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS
CDC 5 600
000,00
4 255
755,52
27,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,600 A-1 EUR 157
858,08
129
191,06
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS F
CDC 665
000,00
547
317,67
37,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,420 A-1 EUR 18
937,51
11
552,81
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS F CDC 1 540
000,00
1 289
833,23
37,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 3,700 A-1 EUR 48
411,28
24
689,11
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS CDC 1 610
000,00
1 246
577,04
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 4,060 A-1 EUR 52
169,93
35
239,44
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- complément
PLS
CDC 3 015
000,00
2 326
854,35
27,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,250 V Livret A(Préfixé) + 1 3,990 A-1 EUR 95
733,53
66
484,02
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 37 rue Cerf CDC 53
538,47
17
834,68
4,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 525,28 3
605,18
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 15 rue J. HEILMANN CDC 18
110,13
6
779,62
5,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 194,15 1
144,93
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
141 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 166
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P RUE KOECHLIN : REHABILITATION CDC 11
152,55
3
927,41
5,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 112,47 663,26
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 5 RUE CERF CDC 13
897,69
4
894,11
5,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 140,16 826,51
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 22-24 rue Chanoine Cetty CDC 108
864,06
29
034,29
3,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,450 A-1 EUR 890,67 7
319,50
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 13 RUE DE LA FIDELITE CDC 40
167,62
13
413,48
4,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 395,06 2
711,47
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS
CDC 840
000,00
685
946,23
30,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 11
270,91
18
485,57
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS F
CDC 134
000,00
115
640,71
40,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,600 A-1 EUR 1
885,82
2
222,90
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Ilôt MDPA P Tvx CDC 1 447
172,18
1 061
436,87
22,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 46
844,37
53
905,31
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 528
573,04
450
793,93
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 19
508,73
13
699,55
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 267
886,01
228
466,79
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 9
887,21
6
943,07
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 526
578,28
449
092,70
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 19
435,10
13
647,85
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 167
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 466
405,42
397
774,21
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 17
214,23
12
088,30
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 391
278,47
333
702,15
25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 14
441,42
10
141,15
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
Collectifs
CDC 57
960,94
48
655,73
26,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 2
078,20
1
421,49
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtz -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 190
264,90
164
220,56
27,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 4,140 A-1 EUR 7
005,47
4
585,89
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 6-8 rue de la Prévoyance - PAM CDC 52
023,86
33
114,17
10,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 1
293,54
2
817,43
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Les Clématites 12 à 16 rue Lorient
-12 pavillons-
CDC 249
613,35
206
470,24
23,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 7
702,28
7
481,91
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 98-100 AVENUE ARISTIDE BRIAND CDC 149
261,87
90
134,42
10,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 4
139,86
8
433,65
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 4 rue de Stalingrad CDC 79
796,12
59
675,08
15,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 2
652,50
3
479,65
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE - 46 LOGEMENTS CDC 1 090
557,04
760
364,29
16,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 33
915,27
47
142,11
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE 2E TRANCHE40
LOGTS
CDC 816
881,22
569
550,49
16,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 25
404,22
35
311,78
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
142 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 168
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de
file
Montant
initial
Capital
restant
dû au
31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie
au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P résidence le Lude rue de la
Passerelle 11 lgts
CDC 326
551,68
227
680,20
16,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 10
155,44
14
116,03
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Avenue A. Briand-Rue Schwilgue CDC 598
872,84
404
630,25
12,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 18
350,28
32
281,17
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P RUE DE LA LOI CDC 457
681,04
300
829,11
13,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 13
574,67
22
377,32
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 15 rue J. HEILMANN CDC 83
998,80
59
173,05
14,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 2
658,55
4
125,83
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 92 Avenue Ar, Briand CDC 471
593,75
333
713,86
17,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,190 A-1 EUR 14
842,22
19
672,34
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 65 67 69 rue de Pfastatt- 38 lgts -
PAM
CDC 164
719,46
131
045,46
19,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 4
927,50
5
829,63
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Réhabilitation 157 lgts Le Flammarion
4 à 20 et 5 à 9 Grand'Rue PAM
CDC 1 443
500,00
1 237
546,90
28,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,590 A-1 EUR 33
113,89
36
064,40
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P CDC 1 556
500,00
1 196
082,24
18,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 2,740 A-1 EUR 22
005,83
61
393,59
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2017 P Réhabilitation 30 logements - 38 à 42
rue de la Passerelle
CDC 270
000,00
176
459,12
12,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,540 A-1 EUR 4
844,63
13
526,35
TOTAL
GENERAL
504 402
952,05
327
639
766,99
11 505
957,39
15 779
033,61
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 169
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
143 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 170
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DES RATIOS D’ENDETTEMENT RELATIFS AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 2 839 396,81
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 24 787 314,41
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 27 626 711,22
Recettes réelles de fonctionnement II 189 295 668,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 14,59
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 171
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 31/12/N
Annuité versée au
cours de
l’exercice
TOTAL 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
2015 Indemnité de remboursement
anticipée - Emprunt CAFFIL indexé
sur le cours de change EUR/CHF
CAFFIL 13 A 6 900 000,00 2 123 079,00 530 769,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
144 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 172
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
2016 Aide fonds de soutien des emprunts à risque au
remboursement - Emprunt CAFFIL
Agence de Services et de Paiement 13 A 8 947 660,00 2 753 126,14 688 281,54
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 173
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 24 432 330,49
Personnes de droit privé 20 440 898,98
Associations 16 309 147,55
3EME RIDEAU 3 000,00
A.S.P.T.T. Haltérophilie 0,00 Locaux
AB Danse 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
ACCELERATEUR DE PARTICULES 5 000,00
ACCES 67 000,00
ACCUEIL ENFANTS DROUOT MULTI ACCUEIL BAB'ILL 68 350,00
ACS PEUGEOT JUDO MULHOUSE 35 500,00
ACS Peugeot-Citroën Escalade 0,00 Locaux
ACS Peugeot-Citroën Mulhouse Judo 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
AEP Ste-Geneviève 0,00 Matériel / Personnel
AFSCO 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
AFSCO ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX 689 857,00
AFUT SUD ALSACE 55 000,00
AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES 1 000,00
AIDES 2 000,00
ALSACE ACTIVE 33 855,00
AMBITION 68 3 468,00
AMICALE DU PERSONNEL COLLEGE KENNEDY 2 218,10
AMICALE DU PERSONNEL VILLE DE MULHOUSE 580 735,50
AMICALE SAPEURS POMPIERS MULHOUSE 2 000,00
AMIS DE L'ORGUE SILBERMANN SAINT JEAN 2 000,00
AMUGYM 0,00 Locaux
APALIB 214 700,00
APAMAD 10 000,00
APF FRANCE HANDICAP 5 000,00
APF France Handicap 0,00 Matériel
APPUIS 11 560,00
ARSEA 0,00 Locaux
ARTENREEL 3 000,00
AS ANATOLIE MULHOUSE 3 950,00
AS MULHOUSIENNE PLONGEE 1 000,00
AS SPORTIVE COTEAUX FOOTBALL 15 500,00
ASCM CANOE KAYAK 40 500,00
ASCO MULHOUSE HANDBALL 11 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
145 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 174
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASCO MULHOUSE HANDIBASKET 6 700,00
ASM SECTION BOXE 13 300,00
ASPTT MULHOUSE OMNISPORTS 95 400,00
ASPTT MULHOUSE SECTION ATHLETISME 1 500,00
ASPTT MULHOUSE SECTION HANDBALL 2 000,00
ASPTT MULHOUSE SECTION TRIATHLON 11 750,00
ASSISTANCE AUX ANIMAUX ALSACE 3 600,00
ASSOCIATION CARNAVALESQUE GUGGA RATS 600,00
ASSOCIATION CHORALES D'ALSACE 2 300,00
ASSOCIATION CLAIRE JOIE 42 500,00
ASSOCIATION COMMERCANTS MARCHE CANAL COUVERT 62 000,00
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS 5 000,00
ASSOCIATION D'ANIMATIONS ET D'ACTIVITES DROUOT BARBANEGRE 1 000,00
ASSOCIATION DE CULTURE BERBERE 68 2 000,00
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT HOCKEY MULHOUSE 37 000,00
ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE 5 000,00
ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 2 285,00
ASSOCIATION FA SI LA DANSER 3 500,00
ASSOCIATION FESTIVAL SANS NOM 9 000,00
ASSOCIATION FRANCAISE POLYARTHRITIQUES 500,00
ASSOCIATION FRANKLIN 640,00
ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES 7 000,00
ASSOCIATION GESTION PAROISSE SAINTE THERESE 21 532,00
ASSOCIATION GESTION RESTAURANT INCLUSIF PTIT TRUC EN PLUS 3 700,00
ASSOCIATION JEUN'ESE CITE 1 000,00
ASSOCIATION JOIE ET VIE 2 500,00
ASSOCIATION LES PETITS DEBROUILLARDS 4 000,00
ASSOCIATION MULHOUSE TENNIS DE TABLE 47 550,00
ASSOCIATION MUSIQUE SAINT BARTHELEMY 13 500,00
ASSOCIATION OLD SCHOOL 12 230,00
ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS ABRIS 140 000,00
ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE MULHOUSIENNE 4 300,00
ASSOCIATION RECHERCHE EPIDEMIOLOGIQUE PAR LES REGISTRES 68 2 000,00
ASSOCIATION SOLIDARITE DEFENSE 600,00
ASSOCIATION SOLIDARITE MONDIALE 1 000,00
ASSOCIATION SPORT FAUTEUIL 10 250,00
ASSOCIATION SPORTIVE DES COTEAUX 4 000,00
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE L'ENTREPRISE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 500,00
ASSOCIATION SYNDICALE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES 10 000,00
ASSOCIATION TECHNISTUB 5 000,00
ASSOCIATION TOUTJOURLA 1 500,00
ATELIER MONDIAL 25 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 175
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
AUVERGNE ET BREIZH CONTRE LE CANCER 500,00
Abada Capoeira Alsace antenne Mulhouse 0,00 Locaux
Acides 0,00 Locaux
Agirc Arrco 0,00 Locaux
Aigles Mulhouse Floorball Club 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Alsa 0,00 Locaux
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Mulhouse 0,00 Matériel
Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de la M2A 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Amis des Jardins Familiaux 0,00 Locaux
Armée du Salut 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Arsea Sessad 0,00 Locaux
Arts et Traditions de l'Asie 0,00 Locaux
Arts martiaux Bourtzwiller 1912 0,00 Locaux
As Anatolie Mulhouse 0,00 Locaux
As Red Star Mulhouse 0,00 Locaux
Ascmr Volley-Ball 0,00 Locaux
Asco Football 0,00 Locaux
Asco Handball 0,00 Matériel / Locaux
Asco Mulhouse Handibasket 0,00 Locaux
Asm Boxe 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Asptm 0,00 Locaux
Asptt Mulhouse Triathlon 0,00 Matériel
Assistance Animaux Alsace 0,00 Locaux
Association Amal 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Association Apero 0,00 Matériel / Personnel
Association Appuis 0,00 Matériel / Personnel
Association Art de Haute Alsace 0,00 Locaux
Association Artichaut 0,00 Matériel / Personnel
Association Bande de Brutes 0,00 Matériel / Personnel
Association Bass Couture 0,00 Matériel / Personnel
Association Bourtzwiller 2000 0,00 Locaux
Association C?ur Solidarité Action 0,00 Locaux
Association Centre de Loisirs Jeunesse de la Police Nationale de Mulhouse 0,00 Locaux
Association Chipo'Zik 0,00 Locaux
Association Clémence 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Association Cotral 0,00 Locaux
Association Couac 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Association Culturelle & Loisirs Les Beloteurs Mulhousiens - ACLLBM 0,00 Locaux
Association Culturelle des Berbères 68 0,00 Locaux
Association Culturelle et Sportive Istikbal 0,00 Locaux
Association E-Nov Campus 0,00 Matériel / Personnel
Association En Avant les Amazones 0,00 Locaux
Association Epices 0,00 Locaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
146 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 176
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Association Fil à Lier 0,00 Matériel / Personnel
Association France Rein 0,00 Locaux
Association Franco Algérienne 0,00 Locaux
Association Groupe Rodolphe 0,00 Matériel
Association Guga 0,00 Locaux
Association J'aime Daguerre 0,00 Matériel / Personnel
Association Jazz à Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Association Jeun'èse Cité 0,00 Locaux
Association Jeun'èse Cité 0,00 Matériel
Association Jouons avec les Mots 0,00 Locaux
Association Jumeaux et Plus 68 0,00 Locaux
Association Kicks Tour 0,00 Matériel / Personnel
Association LGBTQI 0,00 Locaux
Association La Mef 0,00 Matériel / Personnel
Association Le Gang des Tricoteuses 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Association Le Lerch 0,00 Matériel / Personnel
Association Le Mur 0,00 Matériel / Personnel
Association Le Printemps du Tango 0,00 Locaux
Association Les Arts 0,00 Locaux
Association Les Mulhousiennes 0,00 Matériel / Personnel
Association Les Quatres 0,00 Locaux
Association Microsiphon 0,00 Matériel / Personnel
Association Mulhousienne pour l'Education 0,00 Locaux
Association Mèmpapeurs 0,00 Locaux
Association Mémoire Mulhousienne 0,00 Matériel / Personnel
Association Philidor Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Association Planning Familial 68 0,00 Locaux
Association Resi 0,00 Locaux
Association Scrabble Club de Mulhouse/Sourire Ensemble/Nos tout-petits d'Alsace 0,00 Locaux
Association Sportive de Patinage Artistique 0,00 Matériel / Personnel
Association Vespa Club 0,00 Locaux
Association de Gestion du Centre Socioculturel Wagner 0,00 Locaux
Association de prévention Spécialisée 0,00 Locaux
Association des Etudiants en Master Droit 0,00 Locaux
Association des Journées d'Octobre 0,00 Personnel
Atelier Marché aux Plantes et Pâques 0,00 Personnel
Aurora 0,00 Locaux
Aventure Citoyenne 0,00 Personnel
BANQUE ALIMENTAIRE HAUT RHIN 25 000,00
BASLER KUNSTVEREIN 2 000,00
Badminton Club Mulhouse 0,00 Locaux
Banque Alimentaire 0,00 Matériel / Personnel
Bouillon Culturel 0,00 Matériel / Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
C'est la Teuf 0,00 Matériel
C.A.S.I 0,00 Locaux
CARITAS 107 000,00
CARNAVAL DE MULHOUSE GROUPEMENT DES SOCIETES 85 000,00
CENTRE CULTUREL FRANCAIS 500,00
CENTRE DE CREATION AUDIOVISUELLE 4 550,00
CENTRE DE LOISIRS JEUNES DE LA POLICE NATIONALE 1 500,00
CENTRE INFORMATION DROITS DE LA FEMME 15 500,00
CERCLE DE VOILE DE MULHOUSE 3 000,00
CGT VILLE DE MULHOUSE 780,00
CHEAP PRODUCTIONS 750,00
CHEIKHS DE BROSSOLETTE 4 750,00
CHOEUR DE GARCONS DE MULHOUSE 1 600,00
CHORALE ALLIANCE MULHOUSE 2 000,00
CHORALE LA SALTARELLE MULHOUSE 1 600,00
CIE ARCHERS DU BOLLWERK 2 500,00
CINEMA BEL AIR 78 000,00
CLUB ALPIN FRANCAIS MULHOUSE 4 000,00
CLUB D'ORIENTATION DE MULHOUSE 1 000,00
CLUB DE TIR ST ETIENNE MULHOUSE 500,00
CLUB GRAND FOND MULHOUSE 3 000,00
CLUB VOSGIEN MULHOUSE CRETES 1 000,00
COLLEGIUM MUSICUM MULHOUSE 2 000,00
COMITE CENTRAL CORPORATF DU HAUT RHIN 1 500,00
COMMUNAUTE SOLIDAIRE DES TERRES DE L'EST 1 000,00
COMPAGNIE ACT2 15 000,00
COMPAGNIE CALLICARPA 13 000,00
COMPAGNIE EL PASO 2 500,00
COMPAGNIE SANS NON 2 500,00
COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 6 000,00
CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIEN 6 000,00
CONSEIL DEPART ASSOCIATION FAMILIALE DU HAUT RHIN 9 000,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE CHARPENTIERS DE LOISY 600,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE HENRI REBER 1 354,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JACQUES PREVERT 1 400,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LEFEBVRE 450,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PORTE DU MIROIR 800,00
COSMOSPORT 6 500,00
CROIX ROUGE FRANCAISE 10 000,00
CSB CLUB SPORTIF BOURTZWILLER 11 200,00
CSC BEL AIR 317 867,00
CSC JEAN WAGNER 506 642,00
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN 548 971,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
147 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CSC LE BOAT 271 526,00
CSC PAPIN 441 513,00
CSC PAX 404 903,00
CSC PORTE DU MIROIR 335 750,00
CULTURES DU COEUR HAUT RHIN 1 500,00
CURLING OLYMPIC 500,00
Cadres 0,00 Locaux
Calima 0,00 Locaux
Campus 0,00 Matériel / Personnel
Caritas Alsace Equipe St Luc 0,00 Locaux
Caritas Epicerie Sociale 0,00 Locaux
Caritas Epicerie Solidaire 0,00 Locaux
Caritas Secours Catholique 25 rue de Bordeaux 0,00 Locaux
Carnaval 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Cd 68 Boxe 0,00 Locaux
Cdafal 0,00 Locaux
Centre Culturel Turc 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Français de Secourisme du Haut-Rhin 0,00 Locaux
Centre Local des ?uvres Universitaires et Scolaires - CLOUS 0,00 Matériel / Personnel
Centre Socio-Culture Le Boat 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Socio-Culturel Bel-Air 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Socio-Culturel Drouot 0,00 Matériel / Personnel
Centre Socio-Culturel Lavoisier-Brustlein 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Socio-Culturel Papin 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Socio-Culturel Pax 0,00 Matériel / Personnel
Centre Socio-Culturel Porte du Miroir 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre Socio-Culturel Wagner 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Centre d'Informations - CICAT 0,00 Matériel
Centre de Prévention Bien Vieillir Alsace 0,00 Locaux
Centre de Réadaptation de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Cercle Théâtral Alsacien 0,00 Locaux
Cercle d'Echecs Philidor 0,00 Matériel / Personnel
Cidff 0,00 Locaux
Cinéma Bel-Air 0,00 Matériel / Personnel
Club Alpin et Alsace Nature 0,00 Locaux
Club Sportif Bourtzwiller Football 0,00 Locaux
Club Vosgien 0,00 Locaux
Club d'Orientation Mulhouse 0,00 Locaux
Collectif Cadence 0,00 Matériel / Personnel
Collegium Musicum de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Comité Régional Grand Est de Gymnastique 0,00 Matériel / Personnel
Comité de Gestion 0,00 Locaux
Comité des Echecs du Haut-Rhin 0,00 Locaux
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 179
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Comité départemental 68 Handball 0,00 Matériel / Personnel
Compagnie Dare To Dance 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Compagnie Estro 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Compagnie Kalisto 0,00 Matériel / Personnel
Compagnie Républicaine de Sécurité - CRS 38 0,00 Matériel
Compagnie Sans Non, Collège Kennedy 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Compagnie Théâtrale de la Tuilerie 0,00 Locaux
Compagnie Théâtre des Autres 0,00 Matériel / Personnel
Conseil des Habitants Mulhouse West 0,00 Matériel / Personnel
Corporation des Patrons Boulangers et Boulangers Pâtissiers 0,00 Matériel / Personnel
Cosmosport et Loisirs 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Cuyclo Club de Kingersheim 0,00 Matériel / Personnel
DANTE ALIGHIERI 200,00
DELTA REVIE HAUT RHIN 4 000,00
DORLISS ET COMPAGNIE AU CREA 1 500,00
DRT Solidarité 0,00 Locaux
Délégation du Ht Rhin et du Territoire de Belfort 0,00 Matériel / Personnel
ECLAIREUSES ECLAIREURS FRANCE 1 750,00
EDUCATION CANINE MULHOUSE BRUNSTATT 500,00
ENSEMBLE DE MANDOLINES ET GUITARES 1 000,00
ENSEMBLE VOCAL LE MOTET 1 000,00
ENSEMBLE VOCAL LE ROUGE ET NOIR 900,00
ENTENTE GRAND MULHOUSE ATHLE 11 400,00
ENTENTE MULHOUSE HANDBALL 21 000,00
EPICES 3 600,00
ESPERANCE 1893 GYMNASTIQUE 1 500,00
ESPERANCE 1893 MULHOUSE KARATE 1 000,00
ESPERANCE 1893 OMNISPORT 18 450,00
ESTRO 7 000,00
ETOILE MULHOUSE 2 500,00
ETUDE PLUS MULHOUSE 7 000,00
Ecole de la 2e chance (Semaphore) 0,00 Locaux
Ecole de la Deuxième Chance (E2C 68) 0,00 Locaux
Elan Sportif 0,00 Matériel / Personnel
Entente Grand Mulhouse Athlé - EGMA 0,00 Locaux
Entente Mulhousienne - Handball 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Entr'aide Sociale 0,00 Locaux
Esprit Montagne 68 0,00 Locaux
Espérance Mulhouse 1893 Gymnastique 0,00 Locaux
Espérance Mulhouse 1893 Judo 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Espérance Mulhouse 1893 Karaté 0,00 Locaux
Etude Plus Mulhouse 0,00 Locaux
F.C.M Boxe Française 0,00 Locaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
148 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
F.C.M. Football 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
F.N.D.I.R.P 0,00 Locaux
FAFPT 975,00
FCM 1893 SECTION TENNIS 24 500,00
FCM BILLARD 5 000,00
FCM ESCRIME 11 200,00
FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY BALL 10 000,00
FEDERATION HIERO NOUMATROUFF 275 000,00
FONDATION ARMEE DU SALUT 17 500,00
FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 162 500,00
FRANCE ACTIVE ALSACE 9 000,00
FRANCE REIN ALSACE 1 400,00
FRANCE REIN HAUT RHIN 1 000,00
FREE DRAGONS 300,00
FUDOKAN MULHOUSE 500,00
Festichant ASCA 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Festival Sans Nom 0,00 Matériel / Personnel
Fondation Dollfus 0,00 Matériel / Personnel
Foyer 420 0,00 Locaux
Foyer Ste Genevière 0,00 Locaux
Fudokan Mulhouse (Karaté) 0,00 Locaux
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) 0,00 Locaux
Fédération du Haut-Rhin pour la pêche 0,00 Matériel / Personnel
Fédération du Scoutisme Français 0,00 Matériel / Personnel
GESCOD 246 700,00
GROUPE CHANTS DANSES POLONIA 750,00
GROUPE CULTURE FOLKLORE PORTUGAIS 1 500,00
GROUPE D'AMITIE ISLAMO CHRETIENNE 68 800,00
GROUPE SOS TRANSISTION ECOLOGIQUE 2 000,00
GYMAVIE 1 000,00
Grand Mulhouse Trail Urbain - GTMU 0,00 Matériel / Personnel
Groupement de gestion de la Maison des Associations Vauban / Colmar 100 avenue 0,00 Locaux
Groupement des Associations de Bourtzwiller 0,00 Locaux
Gymavie 0,00 Locaux
Happy Games 0,00 Matériel / Personnel
INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACE MOSELLE 800,00
INSTITUT EDUCATION MOTRICE LES ACACIAS 500,00
INSTITUT FRANCAIS DU MONDE ASSOCIATIF 5 000,00
INTERNATIONAL VICTORIA FOOTBALL 9 000,00
JARDIN D'ENFANTS COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUSE 9 000,00
JARDINS FAMILIAUX 19 600,00
JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL METEO 160 000,00
JEUNESSE OUVRIERE CHRETIENNE 1 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
JUSQU?À LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE HAUTE ALSACE 1 850,00
KALISTO 35 000,00
KIDS GAME BASKET 30 000,00
KMO CAMPUS 15 000,00
Karaté Club Me Funakoshi 0,00 Locaux
Kids Game Basket 0,00 Matériel / Personnel
Krav Maga 68 0,00 Locaux
Kultur Vibration Event 0,00 Matériel / Personnel
L'AGRANDISSEUR 15 000,00
L'Akadémie 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
L'ELAN SPORTIF 120 000,00
L'Entrepôt 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
L'Ermitage 0,00 Locaux
L'ILL AUX ROSEAUX 500,00
LA COMPAGNIE DES AUTRES 4 000,00
LA FILATURE 3 054 213,00
LA GRANDE ROUE 1 500,00
LA MAISON DE L'AUTISME DE MULHOUSE 8 000,00
LA NAVETTE GROUPE D'ENTRAIDE 5 000,00
LA PETITE MANCHESTER 76 157,00
LA PETITE OURSE 24 450,00
LA TABLE DE LA FONDERIE 1 500,00
LAST TRAIN PRODUCTIONS 3 500,00
LATITUDES 2 000,00
LE CERCLE THEATRAL ALSACIEN 4 000,00
LE CHAT PITRE COMPAGNIE 10 000,00
LE DROIT DE VIVRE 7 000,00
LE MARKSTEIN CA VOUS GAGNE 1 700,00
LE MOULIN NATURE LUTTERBACH 103 286,95
LE PRINTEMPS DU TANGO 9 500,00
LE REZO 20 500,00
LE SECHOIR 12 000,00
LE SOU DU WOLF 3 134,00
LE SQU'ART 12 500,00
LE THEATRE D'OCHISOR 3 000,00
LES AILES DE L'ESPOIR 5 000,00
LES CITHARISTES DE MULHOUSE 500,00
LES COMMERCANTS DU COEUR DE MULHOUSE 10 000,00
LES DOCKERS 26 000,00
LES RHENANS 500,00
LES TROMPETTES DE MULHOUSE 1 000,00
LES VITRINES DE MULHOUSE 57 000,00
LLA RACING TEAM 900,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
149 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 182
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LYNX MULHOUSE HANDBALL 76 000,00
La Filature 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
La Petite Manchester 0,00 Locaux
La Petite Manchester 0,00 Locaux
La Plume 0,00 Locaux
La Ronde des Fêtes 0,00 Locaux
Lb Boxing 0,00 Locaux
Le Moulin Nature 0,00 Matériel
Le Rezo 0,00 Locaux
Le Rezo - Bureau 30 0,00 Locaux
Le Rezo - Bureau 36 0,00 Locaux
Le Squ'art 0,00 Locaux
Les Amis des Sciences de la Terre 0,00 Matériel / Personnel
Les Chasseurs d'Images 0,00 Matériel / Personnel
Les Cheikhs de Brossolette 0,00 Locaux
Les Dames de C?ur 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Les Tréteaux de Haute-Alsace 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Les Vitrines de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Ligue Grand Est de Volley-Ball 0,00 Matériel / Personnel
Lions Club Mulhouse Illberg 0,00 Matériel / Personnel
Love&Pain Brunstatt 0,00 Locaux
Lynx Mulhouse Handball 0,00 Locaux
MAISON CULTURE POPULAIRE CITE 23 000,00
MAISON DE L'IMAGE 4 000,00
MAISON DE LA CITOYENNETE MONDIALE 2 000,00
MAISON DES FAMILLES 22 000,00
MAISON DU SUNDGAU OLTINGUE 1 000,00
MAISON EUROPEENNE ARCHITECTURE 7 250,00
MENSE EPISCOPALE ARCHEVECHE 147 240,00
MICROSIPHON 2 000,00
MOULOUDIA CLUB MULHOUSE 10 000,00
MOUVEMENT 68 PLANNING FAMILIAL 3 700,00
MOUVEMENT ATD QUART MONDE 1 500,00
MOUVEMENT DU NID 2 600,00
MPSL Pétanque 0,00 Matériel / Personnel
MULHOUSE ART CONTEMPORAIN 15 000,00
MULHOUSE AVIRON 1 000,00
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION 390 000,00
MULHOUSE FOOT REUNIS ASPTT 3 140,00
MULHOUSE ILLBERG ATHLETISME 18 900,00
MULHOUSE LOISIRS SPORTIFS 2 500,00
MULHOUSE NORDIC SPORTS UNION 1 000,00
MULHOUSE PETANQUE SPORTS ET LOISIRS 1 500,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 183
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION 46 150,00
MULHOUSE SQUASH CLUB 14 200,00
MULHOUSE WATER POLO 63 075,00
MUNSTRUM THEATRE 17 000,00
MUR DE MULHOUSE 6 450,00
MUSIQUE AVENIR 3 370,00
MUSIQUE ET ACCORDEON 1 000,00
Macadam Basket 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Maison de Retraite de l'Arc 0,00 Matériel / Personnel
Maison des Associations - Estro-Harmonie-Motet-Voyageurs du Rêve - Manège 10 0,00 Locaux
Maison des Associations de Bourtzwiller 0,00 Locaux
Maison des Ensembles DAL 0,00 Locaux
Malandro Capoeira Mulhouse 0,00 Locaux
Mouloudia Club de Foot 0,00 Locaux
Mouvement Vie Libre 0,00 Locaux
Mulhouse Basket Agglomération 0,00 Matériel / Personnel
Mulhouse Food Festival 0,00 Matériel / Personnel
Mulhouse Foot Réunis ASPTT 0,00 Locaux
Mulhouse Illberg Athéltisme 0,00 Matériel / Personnel
Mulhouse Loisirs Sportifs 0,00 Locaux
Mulhouse Muay Thaï 0,00 Locaux
Mulhouse Olympic Natation 0,00 Matériel / Personnel
Mulhouse Pfastatt Basket Association 0,00 Locaux
Mulhouse Tennis de Table 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Mulhouse Water Polo 0,00 Matériel / Personnel
Musique Avenir 0,00 Locaux
Musique St Barthélémy 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Musée de l'Automobile 0,00 Matériel / Personnel
Médiacycles 0,00 Locaux
Mülhüser Waggis 0,00 Locaux
NAT CONNECT 3 000,00
NATATION SYNCHRONISEE MULHOUSE 4 400,00
NEF DES SCIENCES 2 000,00
Nat' Synchro Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Noumatrouff - Fédération Hiéro 0,00 Matériel / Personnel
O.MS.P.A.C 0,00 Locaux
OCCE 68 MATERNELLE VICTOR HUGO 1 400,00
OEUVRES HOSPTALIERES ORDRE DE MALTE 2 000,00
OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES 6 000,00
OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS 2 000,00
OFFICE SOCIETES PATRIOTIQUES ANCIENS COMBATTANTS 4 000,00
OLYMPIQUE SPORTIVE DE MULHOUSE 4 500,00
ORCHESTRE D'HARMONIE DE MULHOUSE 8 370,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
150 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ORCHESTRE NATIONAL DE MULHOUSE 3 550 000,00
ORGANISATION INTEGRATION SOLIDARITE DEVELOPPEMENT DURABLE 5 480,00
ORPHEON MUNICIPAL 11 253,00
Office du Tourisme 0,00 Matériel / Personnel
Olympe Sportive Mulhouse (Football) 0,00 Locaux
Omj 0,00 Locaux
Orchestre Harmonie de Mulhouse 0,00 Matériel / Locaux
Orphéon 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Outil en Main 0,00 Locaux
PANTHERES MULHOUSE BASKET ALSACE 78 775,00
PHILIDOR MULHOUSE 43 125,00
PLAN ARTS VISUELS GRAND EST 1 500,00
PROFESSION SPORT ET LOISIRS ALSACE 4 500,00
PROVIDER 1 000,00
Panthères Mulhouse Basket Alsace 0,00 Matériel / Personnel
Papillons Blancs 0,00 Locaux
Porte Ouverte Chrétienne 0,00 Matériel
Pétanque Club Mulhouse 0,00 Locaux
Quilles Club Tous les Neuf 0,00 Locaux
RACING CLUB MULHOUSE 1931 14 200,00
RED STAR MULHOUSE BADMINTON 62 000,00
RESTAURANTS DU COEUR 41 000,00
REUNIS TOUS TALENTS 7 500,00
RUGBY CLUB MULHOUSE 49 000,00
Racing Club Mulhouse 1931 0,00 Matériel / Locaux
Rail Miniature Club Sud Alsace (RAMCAS) 0,00 Matériel / Personnel
Rugby Club de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
SAIMIRI PARKOUR 2 500,00
SALSA - SYSTEME ALIMENTAIRE LOCALISE EN SUD ALSACE 10 000,00
SAXIGRAGE LES JARDINS 237,00
SCHWEISSDISSI CONFRERIE 500,00
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 10 170,00
SCOUTS GUIDES 5EME MULHOUSE 3 000,00
SECOURS POPULAIRE FEDERATION DU HAUT RHIN 20 000,00
SEPIA 3 000,00
SERVICE D'URGENCE SOCIALE 46 300,00
SILONE 40 000,00
SOCIETE CHORALE HARMONIE 1 000,00
SOCIETE DE GYMNASTIQUE LA MULHOUSE 1875 3 000,00
SOCIETE DE TIR A L'ARC DE MULHOUSE 3 500,00
SOCIETE HIPPIQUE DE MULHOUSE 13 000,00
SOLEY' REYONE 4 200,00
SOS AMITIE HAUT RHIN 500,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SOS HEPATITES ALSACE 1 500,00
SOUVENIR FRANCAIS CTE MULHOUSE 1 000,00
SPA MULHOUSE HAUTE ALSACE 3 600,00
STE D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DE MULHOUSE 6 650,00
SYNERGIE FAMILY 19 500,00
Saimiri Parkour 0,00 Locaux
Sakura Dojo Kendo 0,00 Locaux
Sapeurs Pompiers de Mulhouse 0,00 Locaux
Scouts Musulmans 0,00 Locaux
Scouts et Guides de France 0,00 Matériel / Personnel
Secours Populaire Français 0,00 Matériel / Personnel
Semi Marathon de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Sli Club Sportif de Mulhouse 0,00 Locaux
Snuipp-Fsu 68 0,00 Matériel
Société Hippique Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Société de Gymnastique "La Mulhouse 1875" 0,00 Locaux
Société de Tir à l'Arc de Mulhouse 0,00 Locaux
Socoété d'Arboriculture de Bourtzwiller 0,00 Locaux
Soléa Futsal 0,00 Locaux
Souvenir Français 0,00 Matériel / Personnel
Startup For Kids 0,00 Matériel / Personnel
Synergy Family 0,00 Locaux
Sécurité Sociale de l'Alimentation Alsace 0,00 Locaux
Sémaphore 0,00 Locaux
TENNIS CLUB DE L'ILLBERG 34 000,00
TERRE DES HOMMES FRANCE 1 500,00
THEATRE DE POCHE RUELLE 44 000,00
THEATRE ST FRIDOLIN 5 000,00
TIR SPORTIF MULHOUSIEN 500,00
TOURING PLONGEE MULHOUSE 1 000,00
TRETEAUX DE HAUTE ALSACE 56 000,00
TUBA 12 500,00
Tadam Impro 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Terre Nouvelle 0,00 Matériel / Personnel
Terre Solidaire 0,00 Matériel
Théâtre de Poche-Ruelle 0,00 Locaux
Tous Unis 0,00 Locaux
Twirling Atlas de Mulhouse 0,00 Locaux
UGSEL Alsace 0,00 Locaux
UNION DEPARTEMENTALE CFDT 780,00
UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE 980,00
UNION FRANCAISE SANTE BUCCO DENTAIRE DU HAUT RHIN 4 000,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
151 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
600,00
UNION SPORTIVE MULHOUSE VOLLEY 22 800,00
UNION SPORTIVE OUVRIERE DE MULHOUSE 500,00
UNION SPORTIVE POLICE MULHOUSE 400,00
UNIS CITE ALSACE 34 000,00
UNIVERSITE POPULAIRE DU RHIN 16 000,00
US AZZURRI MULHOUSE 14 400,00
US Azzurri 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
USOM 0,00 Locaux
Union Bouliste Mulhousienne 0,00 Locaux
Union Départementale des Centres Sociaux 0,00 Matériel / Personnel
Université Haute Alsace 0,00 Matériel / Personnel
Université Populaire - Franciscains 13 0,00 Locaux
Université Populaire - Franciscains 19 0,00 Locaux
Usm Volley-Ball 0,00 Locaux
VOLLEY MULHOUSE ALSACE 550 000,00
VOSGES TROTTERS MULHOUSE 3 000,00
Victoria FF Mulhouse 0,00 Locaux
Volley Mulhouse Alsace 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Vosges Trotters Mulhouse 0,00 Locaux
WAKAMOUN PROJETS SOLIDAIRES 15 500,00
groupe Folklorique Rhenania Allia 0,00 Matériel / Personnel
Entreprises 3 801 252,00
AJASSOCIES SELARL 7 434,00
ALSACE ORTHOPEDIE 300,00
ASTERIC OPTIC 100,00
Batigère 0,00 Matériel
Boutique Première Ligne 0,00 Matériel / Personnel
Business Partner 0,00 Matériel / Personnel
CABINET SCHOEPF DESAULLES 13 954,00
CINEMA LE PALACE 100 000,00
CITIVIA SPL 3 386 400,00
Cirque Arlette Gruss 0,00 Matériel / Personnel
Cirque Equinote 0,00 Matériel / Personnel
DKL 0,00 Matériel / Personnel
ELLA ET ADAM 3 441,00
FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 9 573,00
FONCIA ALSACE HAUT RHIN 11 649,00
Groupe Rodolphe 0,00 Matériel
L L LEIMAT SARL 3 127,00
L'IMMOBILIERE BUECHER 6 507,00
L'ORTHOTHEQUE MOBILITE SANTE 200,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 187
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LE CARRE MEDICAL BELFORT MULHOUSE 450,00
LNB 1 875,00
Librairie Bisey 0,00 Matériel / Personnel
MOTOCO ET CO 30 000,00
Music Line Productions 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
NEXITY LAMY 20 000,00
Parc Expo 0,00 Matériel / Personnel
Producteur Music For Ever 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Radio Flor Fm 0,00 Matériel / Personnel
SCI BDJ 5 241,00
SCI CORNEILLES 9 46 494,00
SCI FASILA 8 380,00
SCI FONDERIE 62 14 000,00
SCI LA ROSE DES SABLES 5 952,00
SCI LUMINESCENCE 3 558,00
SCI MEISSNER INVEST 2 179,00
SCI OTTER 87 327,00
SCI TOUTIM 9 766,00
SCI ZU RHEIN 51 4 847,00
SOLEA 0,00 Matériel
UP MEDICAL 550,00
VALADI 3 293,00
WEIBLEN IMMEUBLES 14 655,00
Yo Agency pour France Travail 0,00 Matériel / Personnel
Personnes physiques 312 610,25
ALTHUSER JOSEPH 2 660,00
ANDRES LARA 1 800,00
BANNWARTH DOMINIQUE 2 513,00
BATTU AURELIE 1 500,00
BAUMANN PIERRE 5 482,00
BEN ATTIA FATEN 878,00
BESTIEN ANNE 2 679,00
BOUCHISSE MONIQUE 4 125,20
BOUDJAKHDJAKHA AZIZ 735,00
BOULOUKBACHI CAMELIA 750,00
BOURDON JACQUES 2 000,00
BOUSKIA SAAD 5 453,00
BURNER CHRISTOPHE 1 184,40
CADET ARMELLE 2 990,00
CESCUTTI GERMALISA 1 370,00
CHAUVIN HELEANA 1 112,00
CIFFRE CHRISTIAN 693,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
152 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 188
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CLAUSS GILBERT 2 015,95
CLAVERIE DUBOC PAMELA 2 845,00
CLIQUE BERNARD 1 611,00
COLOMBO JULIE 5 957,00
CORTES HELENE 5 232,00
DAUBIE JEREMY 2 112,00
DAULE AUDREY 750,00
DELQUE FANNY 2 000,00
DEROCHE STEPHANE 2 206,00
DHALLUIN JULIETTE 1 800,00
DUMAN JOSE 1 266,00
DUTEIL ELIANE 1 530,00
EL HAROUZ MOUAD 5 000,00
FABREGUE BRIGITTE 2 000,00
FERNANDEZ SANDRA 675,00
FRISINA MICHEL 163,00
FRITSCH JOSEPH 4 200,00
FUNFSCHILLING YANNICK 5 161,00
GAJOCHA SARAH 2 054,00
GERROLDT GISELE 5 244,00
GERUM FRANCINE 100,00
GICQUEL TOM 4 200,00
GROSS ROXANE 9 131,00
GUDIN MARC 5 000,00
GUILLET LOUISE 750,00
GULERYUZ GULESER 1 802,00
GUTHMANN FREDERIC 15 000,00
GUY MICHEL 2 000,00
HARTMANN ROMIN 4 141,00
HEURTAUX VALENTINE 960,00
HOHENBERG REMI 3 120,00
HOLER MARTINO 3 927,40
HUEN MARCEL 2 757,00
ILBEYI OGUR 4 300,00
JANECZEK HELENE 10 000,00
JEAN MICHEL LOU 450,00
KAISER NICOLAS 300,00
KHACHANE EL JAOUDI 2 666,00
KOCH JEROME 5 159,00
KROGMANN JEAN FRANCOIS 2 661,00
LACHAT FABIEN 3 255,00
LAINE PHILIPPE 10 000,00
LAMBERT MARGOT 3 600,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 189
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LE BLOND MARION 2 387,00
LE ROUX MORGANE 480,00
LEHMANN MONIQUE 3 092,30
MAEDER JACQUES 1 585,00
MAGGARTOU MAATI 2 850,00
MAROTTE MAXIME 900,00
MARTICHON BENJAMIN 7 500,00
MEIER DAVID 1 300,00
MERKLE ARNAUD 3 600,00
MESSAOUDI NOUARA 663,00
MIELCZAREK MARIE ODILE 1 125,00
MISLIN CLOE 4 000,00
MONGIELLO FERDINAND 2 500,00
MUFF DORIS 4 290,00
MUGUET HELENE 3 275,00
MULLER FABIEN 954,00
MUZZATTI DOMENICO 3 000,00
OUZI FATIMA 2 663,40
PARZYJAGLA NICOLAS 5 239,00
PIAU FANNY 5 646,00
PLOZNER DAVID 200,00
POGNANTE CAMILLE 1 200,00
POIVRE OULMANN REGINE 3 908,00
PORRETTI JACQUELINE 2 660,00
PRONO ANNE 2 139,00
QUAILE JOHAN 4 200,00
RADOSAVLJEVIC CAMILLE 1 800,00
RENNIE JEAN LUC 2 514,00
RICHERT AUDE 2 000,00
ROUX PATRICK 2 250,00
SAGERWEIDER ISALINE 900,00
SCHILDT CLEMENT 4 444,00
SCHNEIDER FERNAND 200,00
SCHUELLER NICOLE 4 350,00
SCHWALLER VEIA 2 000,00
SELLET BORDIGA CHRISTIANE 4 254,60
SIMSEK AHMET 8 339,00
SUPIC ROMAIN 5 154,00
SZYMKOWIAK DANIELLE 2 250,00
TAZI HNYINE ZOUBIDA 2 450,00
TIZIANA RASPO 960,00
TLILI RIM 4 139,00
TRESCH NICOLAS 2 116,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
153 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 190
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
UYARCI HUSEYIN 148,00
WINTERSTEN ISABELLE 594,00
ZEHNACKER DANIEL 3 365,00
Autres 17 889,18
COPROPRIETE RESIDENCE PLEIN CIEL 2 7 889,18
LES LILAS COPROPRIETE 10 000,00
Personnes de droit public 3 991 431,51
Etat 0,00
Consulat d'Algérie 0,00 Matériel / Personnel
Consulat d'Iltalie 0,00 Matériel / Personnel
Consulat du Sénégal 0,00 Matériel / Personnel
Pôle Emploi 0,00 Matériel / Personnel
Régions 42 135,99
REGION GRAND EST 42 135,99
Départements 0,00
Communes 0,00
Ville d'Illzach 0,00 Matériel / Locaux
Ville de Heimsbrunn 0,00 Matériel
Ville de Morschwiller-le-Bas 0,00 Matériel
Ville de Staffelfelden 0,00 Matériel
Ville de Ungersheim 0,00 Matériel
Ville de Wittenheim 0,00 Matériel
Ville de Zillisheim 0,00 Matériel
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 3 108 708,53
AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE 68 530,00
CCAS 0,00 Locaux
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2 507 899,53
Classes de Ville - Réussite Educative 0,00 Personnel
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN 59 500,00
Haute Ecole des Arts du Rhin - HEAR 0,00 Personnel
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 437 279,00
Opéra National du Rhin 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
Orchestre National de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel / Locaux
REGIE PERSONNALISEE REUSSITE EDUCATIVE 30 000,00
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 5 500,00
Autres 840 586,99
A.G.R 0,00 Locaux
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 20 000,00
CENTRE DIOCESAIN DE DOCUMENTATION CATECHETIQUE 4 574,00
CONSEIL FABRIQUE STE CATHERINE ST PIERRE 7 756,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 191
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CONSEIL PRESBYTERAL EGLISE REFORMEE MULHOUSE 41 000,00
CONSISTOIRE EGLISE REFORMEE MAISON DU PROTESTANTISME 1 525,00
CPTS Communauté Professionnelle Territoriale de Santé 0,00 Matériel / Personnel
Centre hospitalier de Rouffach 0,00 Locaux
Collège Jean Macé 0,00 Matériel / Personnel
Collège Jean XXIII 0,00 Matériel / Personnel
Collège Saint Exupéry 0,00 Matériel / Personnel
ECOLE CHRISTIAN ZUBER 600,00
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN ZAY 2 028,00
ECOLE ELEMENTAIRE NORDFELD 485,00
ECOLE ILLBERG 600,00
ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT 600,00
ECOLE MATERNELLE DIEPPE 1 400,00
ECOLE MATERNELLE FRANCOISE FREY 600,00
ECOLE MATERNELLE FRANKLIN 800,00
ECOLE MATERNELLE FURSTENBERGER 800,00
ECOLE MATERNELLE MONTAIGNE 600,00
ECOLE MATERNELLE NORDFELD 600,00
ECOLE MATERNELLE SEBASTIEN BOURTZ 600,00
ECOLE MATERNELLE TONNELIERS 500,00
ECOLE NATIONALE SUPERIEUR D'ARCHITECTURE 8 000,00
ECOLE PRIMAIRE DROUOT 1 200,00
ECOLE SUPERIEUR PRAXIS SOCIAL 3 400,00
Ecole Bilingue ABCM 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Brossolette 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Cour de Lorraine 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Célestin Freinet 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Dornach 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Drouot 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Freinet 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Furstenberger 0,00 Personnel
Ecole Elémentaire Haut-Poirier 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Henri Sellier 0,00 Personnel
Ecole Elémentaire Illberg 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Jean XXIII 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Jean Zay 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Kléber 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Koechlin 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire La Fontaine 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Nordfeld 0,00 Personnel
Ecole Elémentaire Paul Stinzi 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Pergaud 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Pierrefontaine 0,00 Matériel / Personnel
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
154 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 192
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Ecole Elémentaire Thérèse 0,00 Personnel
Ecole Elémentaire Victor Hugo 0,00 Personnel
Ecole Elémentaire Wagner 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Elémentaire Wolf 0,00 Personnel
Ecole Maternelle Bourtzwiller 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Drouot 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Filozof 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Franklin 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Haut-Poirier 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Lefebvre 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Montaigne 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Nordfeld 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Prévert 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Tonneliers 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Wanne 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Maternelle Wof 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Simone Veil 0,00 Matériel / Personnel
Ecole Supérieure de Praxis Sociale 0,00 Locaux
GIP ACMISA 5 000,00
GIP MAISON DES ADOLESCENTS 9 500,00
GROUPE SCOLAIRE CLAIRE ROMAN 2 000,00
GROUPE SCOLAIRE HELENE BURGER 1 400,00
GROUPE SCOLAIRE HENRI SELLIER 2 000,00
GROUPE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE 800,00
GROUPE SCOLAIRE JEAN WAGNER 2 000,00
GROUPE SCOLAIRE MATISSE 6 179,40
GROUPE SCOLAIRE PIERRE BROSSOLETTE 2 400,00
GROUPE SCOLAIRE PIERREFONTAINE 240,00
GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL 800,00
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 600,00
Groupe Scolaire Pierrefontaine 0,00 Matériel / Personnel
Institut de Recherche en Hématologie - IRHT 0,00 Matériel / Personnel
Institut de Sciences des Matériaux de Mulhouse - IS2M 0,00 Matériel / Personnel
LYCEE ETTORE BUGATTI 2 000,00
Lycée Bugatti 0,00 Matériel
Lycée Jeann d'Arc 0,00 Matériel / Personnel
Lycée Montaigne 0,00 Matériel / Personnel
Lycée du Rebberg 0,00 Matériel / Personnel
Lycéee Schweitzer 0,00 Matériel / Personnel
M2A HABITAT 707 999,59
Paroisse St Barthelemy 0,00 Matériel / Personnel
Paroisse St Etienne 0,00 Matériel / Personnel
Sncf & Gares 0,00 Matériel / Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 193
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Tribunal Judiciaire de Mulhouse 0,00 Matériel / Personnel
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
155 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 194
IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 7,00 0,00 7,00 4,00 1,00 5,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 6,00 0,00 6,00 4,00 0,00 4,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 449,00 7,00 456,00 256,00 170,00 426,00
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRIT.
C 172,00 7,00 179,00 144,00 21,00 165,00
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A 4,00 0,00 4,00 2,00 2,00 4,00
ATTACHES TERRITORIAUX A 165,00 0,00 165,00 65,00 88,00 153,00
COLLABORATEUR DE CABINET A 5,00 0,00 5,00 1,00 4,00 5,00
REDACTEURS TERRITORIAUX B 103,00 0,00 103,00 44,00 55,00 99,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 639,00 122,00 761,00 638,00 170,00 808,00
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
C 414,00 121,00 535,00 479,00 113,00 592,00
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
C 86,00 1,00 87,00 87,00 7,00 94,00
INGENIEURS EN CHEF
TERRITORIAUX
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
INGENIEURS TERRITORIAUX A 37,00 0,00 37,00 22,00 8,00 30,00
TECHNICIENS TERRITORIAUX B 99,00 0,00 99,00 47,00 42,00 89,00
FILIERE SOCIALE (d) 40,00 201,00 241,00 125,00 26,00 151,00
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX C 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES
MATERNELLES
C 0,00 193,00 193,00 112,00 2,00 114,00
ASSISTANTS
TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A 25,00 1,00 26,00 6,00 15,00 21,00
CONSEILLERS TERR
SOCIO-EDUCATIFS
A 2,00 0,00 2,00 1,00 2,00 3,00
IV
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 195
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
CAT A
A 7,00 7,00 14,00 6,00 7,00 13,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 2,00 1,00 3,00 2,00 2,00 4,00
AUXILIAIRES PUERICULT
TERRITORIAUX
B 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
MEDECINS TERRITORIAUX A 2,00 1,00 3,00 1,00 2,00 3,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 9,00 0,00 9,00 8,00 5,00 13,00
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT.
A 2,00 0,00 2,00 3,00 0,00 3,00
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET
SPORT
B 7,00 0,00 7,00 3,00 5,00 8,00
OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT
C 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE CULTURELLE (h) 192,00 22,00 214,00 114,00 93,00 207,00
1ER VIOLON SOLO A 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
C 32,00 0,00 32,00 28,00 6,00 34,00
ASSISTANTS DE CONSERVATION
TERR.
B 34,00 0,00 34,00 21,00 12,00 33,00
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT
ARTISTIQ
B 24,00 19,00 43,00 24,00 17,00 41,00
ATTACHES DE CONSERVATION
TERR. PAT
A 3,00 0,00 3,00 1,00 1,00 2,00
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX A 4,00 0,00 4,00 6,00 0,00 6,00
CONSERVATEURS TERR. DE
BIBLIOTHEQUE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
CONSERVATEURS TERR. DU
PATRIMOINE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
DIRECTEUR ETABLISST ENSEIG
ART TER
A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEUR ORCHESTRE A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG
ART TER
A 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00
MUSICIEN A 56,00 0,00 56,00 0,00 0,00 0,00
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 19,00 19,00
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 11,00 11,00
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 17,00 17,00
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT
ART TERR
A 31,00 3,00 34,00 28,00 8,00 36,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
156 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 196
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
FILIERE ANIMATION (i) 9,00 0,00 9,00 6,00 2,00 8,00
ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
C 5,00 0,00 5,00 4,00 2,00 6,00
ANIMATEURS TERRITORIAUX B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE POLICE (j) 75,00 0,00 75,00 72,00 0,00 72,00
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE C 67,00 0,00 67,00 66,00 0,00 66,00
CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNIC
B 7,00 0,00 7,00 5,00 0,00 5,00
DIRECTEURS DE POLICE
MUNICIPALE
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f +
g + h + i + j + k + l)
1 415,00 353,00 1 768,00 1 221,00 468,00 1 689,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 11 446 884,69
1ER VIOLON SOLO A CULT 1079 63 740,28 A CDI
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 372 21 975,33 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 372 21 975,33 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 368 21 739,04 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 679,97 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-24 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 679,97 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 369 21 798,11 332-23-2° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-24 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 372 10 987,67 A CDI
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 377 17 816,56 333-1_333-10 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 385 22 743,29 332-14 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 679,97 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 373 22 034,41 332-14 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 373 22 034,41 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 376 22 211,63 332-23-1° CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 377 22 270,70 332-14 CDD
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 371 21 916,26 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 397 23 452,17 A CDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,41 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 12 613,84 332-10 CDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,67 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 371 18 409,66 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 371 16 437,20 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 12 546,03 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 16 392,89 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 12 546,03 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 370 12 546,03 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,12 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,12 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,12 332-23-2° CDD
IV
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
157 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 198
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,12 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,04 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,04 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 16 348,59 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 12 512,12 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,04 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,21 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,97 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 16 304,28 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,21 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,21 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 12 478,21 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,97 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 11 490,38 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,97 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,97 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 16 259,98 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 409 24 161,05 A CDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 387 11 430,72 A CDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 21 975,33 A CDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 509,34 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 10 729,42 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 12 444,30 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 10 414,78 332-14 CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 199
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 459,07 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,67 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 354,18 332-23-2° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,41 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 567,18 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,67 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,41 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,04 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 11 934,73 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 14 053,58 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 15 441,64 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 356,34 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 356,34 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 377 22 270,70 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 372 21 975,33 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,97 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 397 23 452,17 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 18 485,86 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 215,67 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 17 685,89 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,11 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 13 188,75 332-13 CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
158 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 200
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 230,94 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 230,94 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 16 241,62 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,11 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 17 912,91 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-14 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,04 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 972,54 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,39 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 150,94 332-13 CDD
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,89 332-23-1° CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 398 23 511,25 332-10 CDI
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 376 22 211,63 332-23-2° CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 369 21 798,11 332-14 CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 368 21 739,04 332-23-2° CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 367 21 679,97 332-13 CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 620,89 332-13 CDD
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 366 21 620,89 332-13 CDD
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 826 48 794,69 332-10 CDI
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 797 47 081,56 332-10 CDI
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 373 22 034,41 332-23-2° CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 375 22 152,56 332-23-2° CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 390 23 038,66 332-14 CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 412 24 338,27 332-23-2° CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,11 332-13 CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 369 21 798,11 332-14 CDD
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 377 22 270,70 332-14 CDD
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 385 17 057,47 332-10 CDI
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 373 16 525,81 332-23-1° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 509 30 068,40 332-23-2° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 457 23 138,77 332-10 CDI
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 401 20 303,38 332-10 CDI
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 374 22 093,48 332-13 CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 384 22 684,22 332-14 CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 376 22 211,63 332-23-2° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 384 22 684,22 332-23-2° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 384 22 684,22 332-23-2° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 374 22 093,48 332-23-2° CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 376 22 211,63 332-14 CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 201
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 376 19 037,59 332-14 CDD
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 373 22 034,41 332-13 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 489 28 886,93 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 513 6 060,94 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 574 14 410,98 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 513 30 304,70 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 22 684,22 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 470 5 552,91 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 457 24 296,92 332-10 CDI
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 16 119,14 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 377 5 010,91 332-13 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 17 013,16 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 406 23 983,83 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 384 22 684,22 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 23 334,02 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 395 7 000,21 332-13 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 377 8 908,28 332-23-1° CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 373 6 610,32 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 376 5 552,91 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 810,86 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 21 265,39 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 810,86 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,05 332-24 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 810,86 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 19 328,84 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 431 25 460,67 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,05 332-24 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,05 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 420 24 810,86 332-23-2° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,02 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 409 24 161,05 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,02 332-23-1° CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 395 23 334,02 332-14 CDD
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 431 25 460,67 332-14 CDD
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT A CULT 695 41 056,07 332-8-2° CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 811 47 908,59 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 48 794,69 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,62 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 645 38 102,39 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 29 276,82 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-24 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 695 41 056,07 332-10 CDI
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
159 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 202
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 48 794,69 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 22 024,87 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 655 38 693,13 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 895 52 870,76 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 773 45 663,80 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 811 47 908,59 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 32 490,41 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 27 847,53 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,06 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 826 48 794,69 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 695 41 056,07 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,06 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,62 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 23 037,51 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 19 999,59 326_352 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 24 556,46 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,06 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,62 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,06 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 30 600,06 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 580 34 262,62 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 518 26 227,31 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 735 43 419,01 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 23 037,51 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 773 45 663,80 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 696,96 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 203
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 696,96 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-24 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 550 16 245,21 332-24 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-10 CDI
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-13 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 696,96 332-23-2° CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-13 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 415 24 515,49 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 696,96 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 435 25 696,96 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 455 26 878,43 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 485 28 650,64 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 513 30 304,70 332-10 CDI
COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 410 24 220,13 333-1_333-10 CDD
COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 678 40 051,82 333-1_333-10 CDD
COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 1018 60 136,80 333-1_333-10 CDD
CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS A S 534 31 545,24 332-23-2° CDD
CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS A S 493 29 123,23 332-14 CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
160 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 204
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A OTR 1072 63 326,77 343-1_343-3 CDD
DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER A CULT 562 33 199,30 332-23-2° CDD
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 421 24 869,94 332-13 CDD
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 395 23 334,02 332-23-2° CDD
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 377 22 270,70 332-23-2° CDD
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 373 22 034,41 332-14 CDD
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 374 22 093,48 332-14 CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,22 332-13 CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 420 19 848,69 332-13 CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 445 21 030,16 332-10 CDI
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 431 20 368,54 332-23-2° CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,22 332-13 CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 395 18 667,22 332-14 CDD
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 420 19 848,69 332-13 CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 735 43 419,01 332-10 CDI
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 655 38 693,13 332-10 CDI
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 545 16 097,52 332-23-2° CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 424 25 047,16 332-23-2° CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 424 25 047,16 332-23-2° CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 483 28 532,49 332-23-2° CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 395 23 334,02 332-23-2° CDD
INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 583 34 439,84 332-14 CDD
MEDECINS TERRITORIAUX A MS 1100 29 241,37 332-14 CDD
MEDECINS TERRITORIAUX A MS 895 52 870,76 332-14 CDD
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 332-10 CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 739 43 655,30 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 332-10 CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 761 44 954,92 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 705 41 646,80 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 717 42 355,69 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 705 41 646,80 A CDI
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 681 40 229,04 332-8-2° CDD
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 681 40 229,04 332-8-2° CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 205
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 716 42 296,61 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 716 42 296,61 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,50 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,50 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 660 38 988,50 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,62 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,62 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 648 38 279,62 A CDI
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 636 37 570,73 332-8-2° CDD
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 636 37 570,73 332-8-2° CDD
MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 636 37 570,73 332-8-2° CDD
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 677 39 992,75 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,51 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,13 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,13 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,13 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,13 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,51 332-10 CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,13 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 621 36 684,63 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,51 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,51 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 633 37 393,51 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 975,75 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 975,75 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 975,75 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 609 35 975,75 A CDI
MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 603 35 621,31 332-8-2° CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 634 28 089,44 332-10 CDI
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 720 39 874,60 332-23-2° CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 427 25 224,38 332-23-2° CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 7 752,80 332-13 CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 5 907,35 332-13 CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 5 907,35 332-13 CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 478 28 237,12 332-14 CDD
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 400 23 629,39 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 20 303,38 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 21 316,02 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 19 999,59 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 19 088,22 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-24 CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
161 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 206
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 11 342,11 332-24 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,64 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 375 22 152,56 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,64 332-10 CDI
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 406 23 983,83 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-23-1° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 19 442,64 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 420 24 810,86 333-1_333-10 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-24 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 406 23 983,83 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-13 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 373 22 034,41 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 22 684,22 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 386 22 802,36 332-23-1° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 441 26 051,40 332-23-2° CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 395 23 334,02 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 24 869,94 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 384 11 342,11 332-24 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-13 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,47 332-13 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,47 332-13 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 421 24 869,94 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-14 CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 373 22 034,41 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 377 22 270,70 333-1_333-10 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-14 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 375 22 152,56 333-1_333-10 CDD
REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 376 22 211,63 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 509 30 068,40 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 441 26 051,40 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,02 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 574 33 908,18 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,02 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 466 27 528,24 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 420 24 810,86 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 424 25 047,16 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 457 23 138,77 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 462 27 291,95 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,47 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 23 334,02 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 539 31 840,61 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 20 556,54 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 395 19 999,59 332-10 CDI
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 983,83 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,22 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 420 24 810,86 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 869,94 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 19 442,64 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 20 556,54 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 376 22 211,63 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 19 442,64 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 386 22 802,36 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,22 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,47 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 869,94 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 466 27 528,24 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 485 28 650,64 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 377 22 270,70 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 983,83 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 406 23 983,83 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 869,94 332-23-2° CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 376 22 211,63 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,47 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 869,94 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,47 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 376 22 211,63 332-14 CDD
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
162 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 421 24 869,94 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,22 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 22 684,22 332-14 CDD
TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 384 20 415,79 332-14 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 11 446 884,69
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à Mairie de Mulhouse (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
- Concession pour le service public de la distribution de gaz Gaz Réseau Distribution France Société Anonyme 0,00
- Exploitation de la fourrière automobile GIE DEPANN 68 Groupement d'Intérêt Economique
0,00
- Exploitation de parkings CITIVIA Société Publique Locale 0,00
- Exploitation de parkings INDIGO Société Anonyme 0,00
- Exploitation de la restauration de la halle du marché RESTAURANT AUX HALLES DU MARCHE
Société Anonyme à
Responsabilité Limitée
0,00
Détention d’une part du capital
- DCM du 19/11/1984 et du 08/04/1991 Société Fermière de l'Alsace à Paris SAEM 579,31
- DCM du 11/03/1996 et du 25/09/2019 SAEML Du Parc des Expositions SAEML 969 384,11
- DCM 2/4/1990 23/11/1992 21/09/2009 22/06/2017 23/07/2017
18/10/2018 17/07/2020 22/06/2023 11/04/2024
CITIVIA SPL 1 910 884,58
- DCM du 17/04/2014 et du 25/09/2019 CITIVIA SEM SEM 687 364,60
- DCM du 20/06/2024 LA FONCIERE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE DE MULHOUSE
SAEML 500 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- Garantie d'emprunt FONDATION JEAN DOLLFUS Maison de retraite (privée) 112 132,00
- Garantie d'emprunt OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH 3 766 571,65
- Garantie d'emprunt FABRIQUE ST BARTHELEMY
MULHOUSE
Association 213 842,23
- Garantie d'emprunt ASSOC POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRI
Association 117 107,81
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION LE LERCH Association 256 610,56
- Garantie d'emprunt LE BEAU REGARD Maison de retraite (privée) 1 734 998,19
- Garantie d'emprunt NEOLIA SA HLM 45 850 804,78
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION ALEOS Association 6 594 517,40
- Garantie d'emprunt BATIGERE NORD-EST SA HLM 71 493 145,40
- Garantie d'emprunt RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL SA HLM 1 993 308,75
- Garantie d'emprunt ICF NORD-EST SA HLM 2 498 509,11
- Garantie d'emprunt ASS Groupe Saint Sauveur Ets Médico-Soc Priv 1 065 953,52
- Garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL SA HLM SA HLM 8 766 527,45
- Garantie d'emprunt M2A HABITAT OPH 105 241 796,78
- Garantie d'emprunt DOMIAL SA HLM 12 182 123,89
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
163 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Garantie d'emprunt ADOMA SA HLM 4 653 525,76
- Garantie d'emprunt FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME
SA HLM 833 602,87
- Garantie d'emprunt 3F GRAND EST SA HLM 11 332 669,70
- Garantie d'emprunt SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
SA HLM 38 941 234,90
- Garantie d'emprunt CITIVIA-SPL Autres Struct Priv 1 561 806,79
- Garantie d'emprunt ALISTER Association 28 977,44
- Garantie d'emprunt M2A Autres Struct Pub 8 400 000,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Délibération du Conseil Municipal AFSCO ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX
Association 689 857,00
- Délibération du Conseil Municipal AMICALE DU PERSONNEL VILLE DE MULHOUSE
Association 580 735,50
- Délibération du Conseil Municipal APALIB Association 214 700,00
- Délibération du Conseil Municipal ASPTT MULHOUSE OMNISPORTS Association 95 400,00
- Délibération du Conseil Municipal ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS ABRIS
Association 140 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CARITAS Association 107 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CARNAVAL DE MULHOUSE GROUPEMENT DES SOCIETES
Association 85 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Régie personnalisée 2 507 899,53
- Délibération du Conseil Municipal CINEMA BEL AIR Association 78 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CINEMA LE PALACE SAS 100 000,00
- Conventions publiques d'aménagement CITIVIA SPL SPL 3 386 400,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC BEL AIR Association 317 867,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC JEAN WAGNER Association 506 642,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC LAVOISIER BRUSTLEIN Association 548 971,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC LE BOAT Association 271 526,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PAPIN Association 441 513,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PAX Association 404 903,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PORTE DU MIROIR Association 335 750,00
- Délibération du Conseil Municipal FEDERATION HIERO NOUMATROUFF Association 275 000,00
- Délibération du Conseil Municipal FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 Association 162 500,00
- Délibération du Conseil Municipal GESCOD Association 246 700,00
- Délibération du Conseil Municipal JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL METEO Association 160 000,00
- Délibération du Conseil Municipal LA FILATURE Association 3 054 213,00
- Délibération du Conseil Municipal LA PETITE MANCHESTER Association 76 157,00
- Délibération du Conseil Municipal LE MOULIN NATURE LUTTERBACH Association 103 286,95
- Délibération du Conseil Municipal L'ELAN SPORTIF Association 120 000,00
- Délibération du Conseil Municipal LYNX MULHOUSE HANDBALL Association 76 000,00
- Délibération du Conseil Municipal M2A HABITAT EPL 707 999,59
- Délibération du Conseil Municipal MENSE EPISCOPALE ARCHEVECHE Association 147 240,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
EPCI 437 279,00
- Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE BASKET
AGGLOMERATION
Association 390 000,00
- Délibération du Conseil Municipal ORCHESTRE NATIONAL DE MULHOUSE
Régie personnalisée 3 550 000,00
- Délibération du Conseil Municipal PANTHERES MULHOUSE BASKET ALSACE
Association 78 775,00
- Délibération du Conseil Municipal SCI OTTER SCI 87 327,00
- Délibération du Conseil Municipal VOLLEY MULHOUSE ALSACE Association 550 000,00
Autres
- DCM 1965/1997/1998/1999/2000 Caisse Régionale Crédit Agricole du
Haut-Rhin
SA 2 962,70
- DCM 23/10/2000 Caisse d'Epargne d'Alsace SA 45 716,00
- DCM 1965 Air France SA 38,42
- DCM 18/12/1967 et 26/10/1970 Société d'Etude du Golf du Rhin SA 2 439,18
- DCM 25/04/1977 Société civile de l'Ensitm SA 304,90
- DCM 05/04/1993 Crédit Immobilier d'Alsace SA 2 408,69
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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-6 084 277,84
1 229 945,50 1 229 945,50
23 586 802,04 23 586 802,04 23 586 802,04
-22 356 856,54 -22 356 856,54
-7 314 223,34 -1 841 191,53 -5 473 031,81 19 674 435,44
29 185 069,76 10 793 178,63 18 391 891,13 44 673 563,44
36 499 293,10 12 634 370,16 23 864 922,94 24 999 128,00
1 229 945,50
-22 356 856,54
23 586 802,04
-22 356 856,54
0,00
-22 356 856,54
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des
ressources propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III =
E - D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 1068 suite au CA de l'exercice N-1
(C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
165 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 24 999 128,00 I 23 864 922,94
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 22 849 128,00 21 768 595,94
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 21 599 128,00 20 518 595,94
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 1 250 000,00 1 250 000,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 2 150 000,00 2 096 327,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 150 000,00 2 096 327,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 44 673 563,44 III 18 391 891,13
Ressources propres externes de l’année (a) 9 802 012,38 7 374 751,61
10222 FCTVA 5 400 000,00 4 583 055,03
10226 Taxe d'aménagement (2) 400 000,00 350 954,01
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
2743 Prêts au personnel 102 012,38 139 692,57
2745 Avances remboursables 3 900 000,00 2 300 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 1 050,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 34 871 551,06 11 017 139,52
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges et contentieux 57 400,00 57 400,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
261 Titres de participation 0,00 3 404,61
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 270 000,00 27 465,60
28033 Frais d'insertion 20 000,00 19 231,54
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 20 000,00 12 894,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 6 000,00 5 564,60
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 500,00 2 221,00
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 60 000,00 151 143,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 30 000,00 25 223,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
166 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 216
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 61 000,00 60 013,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 229 500,00 3 121 430,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 320 000,00 315 711,70
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 350 000,00 324 150,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 249 800,00 1 233 461,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 135 000,00 130 307,53
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 035 000,00 1 033 366,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 200,00 105,02
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 150 000,00 146 349,60
2805 Licences, logiciels, droits similaires 500 000,00 351 385,10
281321 Immeubles de rapport 300 000,00 246 467,00
281351 Bâtiments publics 20 000,00 372,00
281352 Bâtiments privés 0,00 12 275,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 20 000,00 20 365,08
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 70 000,00 73 128,74
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 303 066,03
28162 Biens historiques et culturels mobiliers 0,00 5 581,38
28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 7 196,00
281828 Autres matériels de transport 500 000,00 494 794,32
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 182 978,24
281838 Autre matériel informatique 575 000,00 358 917,21
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 201 528,67
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 375 000,00 196 396,37
28185 Matériel de téléphonie 0,00 16 677,56
28188 Autres immo. corporelles 440 000,00 473 040,39
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 930 769,23
49… Dépréciation des comptes de tiers
4912 Dépréciation des comptes de redevables 453 916,00 453 916,00
4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 18 844,00 18 844,00
59… Dépréciation des comptes financiers
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 217
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
024 Produits des cessions d'immobilisations 328 650,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 23 081 741,06 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
167 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 218
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
F001 Maintenance et efficacité
énergétique du patrimoine
20, 21, 204 53 529 670,89 55 523,55 35 918 325,21 0,00 0,00 35 918 325,21 10 271 641,22 25 646 683,99
F002 Rénovation et mise aux normes
du patrimoine
21, 23 8 455 168,85 -912 237,40 5 430 885,66 0,00 0,00 5 430 885,66 340 513,80 5 090 371,86
F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 4 718 280,75 194 490,00 2 051 285,55 0,00 0,00 2 051 285,55 128 539,07 1 922 746,48
F004 Nouveau Plan National de
Renouvellement Urbain
20, 21, 23, 204 107 913 782,65 930 548,65 78 560 210,89 0,00 0,00 78 560 210,89 17 653 232,65 60 906 978,24
F005 Bien-être et mobilités douces 041, 20, 204,
21, 23
10 261 219,94 80 153,18 8 376 380,31 0,00 0,00 8 376 380,31 2 174 887,49 6 201 492,82
F006 Plan écoles 21, 23, 204 39 977 453,85 469 288,81 23 331 008,39 0,00 0,00 23 331 008,39 7 431 208,06 15 899 800,33
F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 419 410,39 -14 282,04 2 118 875,81 0,00 0,00 2 118 875,81 165 484,58 1 953 391,23
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages
d'art et cadre de vie
21, 23, 204 33 341 281,17 1 822 974,26 23 389 014,16 0,00 0,00 23 389 014,16 3 738 229,28 19 650 784,88
F009 Aménagement des équipements
culturels et cultuels
20, 21, 23, 204 15 430 899,67 293 000,17 10 065 537,42 0,00 0,00 10 065 537,42 1 014 078,62 9 051 458,80
F010 Aménagement des équipements
sportifs
21, 23, 204 7 371 743,35 0,00 6 321 848,16 0,00 0,00 6 321 848,16 1 210 438,08 5 111 410,08
F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 4 777 739,75 -180 571,00 2 662 303,00 0,00 0,00 2 662 303,00 516 462,00 2 145 841,00
F012 Projets d'aménagement et de
développement
20, 21, 23,
204, 26, 16
35 854 859,00 -2 829 024,00 25 070 424,96 0,00 0,00 25 070 424,96 4 086 688,64 20 983 736,32
F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 710 627,82 -120 462,34 2 104 014,29 0,00 0,00 2 104 014,29 426 433,75 1 677 580,54
F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 12 715 773,55 -1 264 607,96 7 686 625,83 0,00 0,00 7 686 625,83 2 907 426,64 4 779 199,19
F015 Opérations à solder - PPI
précédente
20, 21, 23, 204 945 333,45 -0,09 34 056,45 0,00 0,00 34 056,45 2 549,51 31 506,94
TOTAL 343 423 245,08 -1 475 206,21 233 120 796,09 0,00 0,00 233 120 796,09 52 067 813,39 181 052 982,70
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 219
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 12,30 19,57 31,83 47,05
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
168 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 220
0,00 38 711 615,84 662 056,74 18 735 105,37 58 108 777,95
0,00 102 909,86 0,00 39 999,19 142 909,05
0,00 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
0,00 17 162 835,9795 672,61 7 857 828,46 25 116 337,04
0,00 1 918 022,94 23 675,14 145 328,76 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 435 126,31 0,00 0,00 435 126,31
0,00 92 310,63 7 214,51 0,00 99 525,14
0,00 5 547 655,16 521 547,09 7 090 401,24 13 159 603,49
0,00 6 562 707,50 13 947,39 2 557 539,41 9 134 194,30
0,00 1 060 399,38 0,00 302 236,57 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 349 013,49 0,00 159 817,16 508 830,65
0,00 4 980 634,60 0,00 581 954,58 5 562 589,18
0,00 38 711 615,84 662 056,740,00 18 735 105,37 58 108 777,95
0,00 102 909,860,00 0,00 39 999,19 142 909,05
0,00 500 000,000,00 0,00 0,00 500 000,00
0,00 17 162 835,9795 672,61 0,00 7 857 828,46 25 116 337,04
0,00 1 918 022,94 23 675,14 0,00 145 328,76 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 435 126,310,00 0,00 0,00 435 126,31
0,00 92 310,63 7 214,51 0,00 0,00 99 525,14
0,00 5 547 655,16 521 547,090,00 7 090 401,24 13 159 603,49
0,00 6 562 707,50 13 947,39 0,00 2 557 539,41 9 134 194,30
0,00 1 060 399,38 0,00 0,00 302 236,57 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 349 013,490,00 0,00 159 817,16 508 830,65
0,00 4 980 634,60 0,00 0,00 581 954,58 5 562 589,18
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR NATURE C3.1
Présentation agrégée par nature
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
A105 Subventions d’investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145
Immobilisations mises en concessions ou
affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour le compte de tiers
TOTAL
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 221
58 108 777,95 0,00 0,00 0,00 58 108 777,95
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
25 116 337,04 0,00 0,00 0,00 25 116 337,04
2 087 026,84 0,00 0,00 0,00 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 126,31 0,00 0,00 0,00 435 126,31
99 525,14 0,00 0,00 0,00 99 525,14
13 159 603,49 0,00 0,00 0,00 13 159 603,49
9 134 194,30 0,00 0,00 0,00 9 134 194,30
1 362 635,95 0,00 0,00 0,00 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
508 830,65 0,00 0,00 0,00 508 830,65
5 562 589,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
58 108 777,95 0,00 0,00 0,00 58 108 777,95
142 909,05 0,00 0,00 0,00 142 909,05
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
25 116 337,04 0,00 0,00 0,00 25 116 337,04
2 087 026,84 0,00 0,00 0,00 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 126,31 0,00 0,00 0,00 435 126,31
99 525,14 0,00 0,00 0,00 99 525,14
13 159 603,49 0,00 0,00 0,00 13 159 603,49
9 134 194,30 0,00 0,00 0,00 9 134 194,30
1 362 635,95 0,00 0,00 0,00 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
508 830,65 0,00 0,00 0,00 508 830,65
5 562 589,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
169 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 222
58 108 777,95 0,00 0,00 0,00 58 108 777,95
142 909,05 0,00 0,00 0,00 142 909,05
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
25 116 337,04 0,00 0,00 0,00 25 116 337,04
2 087 026,84 0,00 0,00 0,00 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 126,31 0,00 0,00 0,00 435 126,31
99 525,14 0,00 0,00 0,00 99 525,14
13 159 603,49 0,00 0,00 0,00 13 159 603,49
9 134 194,30 0,00 0,00 0,00 9 134 194,30
1 362 635,95 0,00 0,00 0,00 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
508 830,65 0,00 0,00 0,00 508 830,65
5 562 589,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
58 108 777,95 0,00 0,00 0,00 58 108 777,95
142 909,05 0,00 0,00 0,00 142 909,05
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
25 116 337,04 0,00 0,00 0,00 25 116 337,04
2 087 026,84 0,00 0,00 0,00 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 126,31 0,00 0,00 0,00 435 126,31
99 525,14 0,00 0,00 0,00 99 525,14
13 159 603,49 0,00 0,00 0,00 13 159 603,49
9 134 194,30 0,00 0,00 0,00 9 134 194,30
1 362 635,95 0,00 0,00 0,00 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
508 830,65 0,00 0,00 0,00 508 830,65
5 562 589,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 223
58 108 777,95 0,00 0,00 0,00 58 108 777,95
142 909,05 0,00 0,00 0,00 142 909,05
500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
25 116 337,04 0,00 0,00 0,00 25 116 337,04
2 087 026,84 0,00 0,00 0,00 2 087 026,84
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 126,31 0,00 0,00 0,00 435 126,31
99 525,14 0,00 0,00 0,00 99 525,14
13 159 603,49 0,00 0,00 0,00 13 159 603,49
9 134 194,30 0,00 0,00 0,00 9 134 194,30
1 362 635,95 0,00 0,00 0,00 1 362 635,95
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
508 830,65 0,00 0,00 0,00 508 830,65
5 562 589,18 0,00 0,00 0,00 5 562 589,18
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
A105 Subventions d'investissement versées
A110 Autres immobilisations incorporelles
A115 Immobilisations incorporelles en cours
A120 Terrains
A125 Constructions
A130 Réseaux et installations de voirie
A135 Réseaux divers
A140 Installations techniques, agencements et matériel
A145 Immobilisations mises en concessions ou affermées
A150 Autres immobilisations corporelles
A155 Immobilisations corporelles en cours
A165 Immobilisations financières
A225 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
170 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 224
0,00 39 961 615,84 662 056,74 18 735 105,37 59 358 777,95
0,00 4 068 497,76 451 884,89 112 301,38 4 632 684,03
0,00 18 039,66 0,00 155 755,53 173 795,19
0,00 94 974,11 0,00 2 423,19 97 397,30
0,00 11 775 811,34 191 851,91 13 673 923,25 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 214 726,710,00 7 767,33 222 494,04
0,00 2 942 709,11 0,00 397 031,81 3 339 740,92
0,00 17 781 271,5217 781,64 3 898 960,53 21 698 013,69
0,00 390 211,310,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 675 374,32538,30 486 942,35 3 162 854,97
0,00 39 961 615,84 662 056,740,00 18 735 105,37 59 358 777,95
0,00 4 068 497,76 451 884,890,00 112 301,38 4 632 684,03
0,00 18 039,66 0,00 0,00 155 755,53 173 795,19
0,00 94 974,11 0,00 0,00 2 423,19 97 397,30
0,00 11 775 811,34 191 851,910,00 13 673 923,25 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 214 726,710,00 0,00 7 767,33 222 494,04
0,00 2 942 709,11 0,00 0,00 397 031,81 3 339 740,92
0,00 17 781 271,5217 781,64 0,00 3 898 960,53 21 698 013,69
0,00 390 211,310,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2 675 374,32538,30 0,00 486 942,35 3 162 854,97
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
IMPACT DU BUDGET POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE – REPARTITION PAR FONCTION C3.2
Présentation agrégée par fonction
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Mixtes Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2
Enseignement, formation professionnelle et
apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisation des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2)
Total des dépenses (mandatées)
(3)
Favorables Défavorables Neutres
Non
cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4
Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation
RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 225
59 358 777,95 0,00 0,00 0,00 59 358 777,95
4 632 684,03 0,00 0,00 0,00 4 632 684,03
173 795,19 0,00 0,00 0,00 173 795,19
97 397,30 0,00 0,00 0,00 97 397,30
25 641 586,50 0,00 0,00 0,00 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
222 494,04 0,00 0,00 0,00 222 494,04
3 339 740,92 0,00 0,00 0,00 3 339 740,92
21 698 013,69 0,00 0,00 0,00 21 698 013,69
390 211,31 0,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 162 854,97 0,00 0,00 0,00 3 162 854,97
59 358 777,95 0,00 0,00 0,00 59 358 777,95
4 632 684,03 0,00 0,00 0,00 4 632 684,03
173 795,19 0,00 0,00 0,00 173 795,19
97 397,30 0,00 0,00 0,00 97 397,30
25 641 586,50 0,00 0,00 0,00 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
222 494,04 0,00 0,00 0,00 222 494,04
3 339 740,92 0,00 0,00 0,00 3 339 740,92
21 698 013,69 0,00 0,00 0,00 21 698 013,69
390 211,31 0,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 162 854,97 0,00 0,00 0,00 3 162 854,97
AXE 2 : ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PREVENTIUON DES RISQUES NATURELS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 3 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
171 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 226
59 358 777,95 0,00 0,00 0,00 59 358 777,95
4 632 684,03 0,00 0,00 0,00 4 632 684,03
173 795,19 0,00 0,00 0,00 173 795,19
97 397,30 0,00 0,00 0,00 97 397,30
25 641 586,50 0,00 0,00 0,00 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
222 494,04 0,00 0,00 0,00 222 494,04
3 339 740,92 0,00 0,00 0,00 3 339 740,92
21 698 013,69 0,00 0,00 0,00 21 698 013,69
390 211,31 0,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 162 854,97 0,00 0,00 0,00 3 162 854,97
59 358 777,95 0,00 0,00 0,00 59 358 777,95
4 632 684,03 0,00 0,00 0,00 4 632 684,03
173 795,19 0,00 0,00 0,00 173 795,19
97 397,30 0,00 0,00 0,00 97 397,30
25 641 586,50 0,00 0,00 0,00 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
222 494,04 0,00 0,00 0,00 222 494,04
3 339 740,92 0,00 0,00 0,00 3 339 740,92
21 698 013,69 0,00 0,00 0,00 21 698 013,69
390 211,31 0,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 162 854,97 0,00 0,00 0,00 3 162 854,97
AXE 4 : TRANSITION VERS L’ECONOMIE CIRCULAIRE, GESTION DES DECHETS, PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
AXE 5 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DE L’AIR ET DES SOLS (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 227
59 358 777,95 0,00 0,00 0,00 59 358 777,95
4 632 684,03 0,00 0,00 0,00 4 632 684,03
173 795,19 0,00 0,00 0,00 173 795,19
97 397,30 0,00 0,00 0,00 97 397,30
25 641 586,50 0,00 0,00 0,00 25 641 586,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
222 494,04 0,00 0,00 0,00 222 494,04
3 339 740,92 0,00 0,00 0,00 3 339 740,92
21 698 013,69 0,00 0,00 0,00 21 698 013,69
390 211,31 0,00 0,00 0,00 390 211,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 162 854,97 0,00 0,00 0,00 3 162 854,97
AXE 6 : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE, PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET SYLVICOLES (1)
Type de dépense (2) Total des dépenses (mandatées) (3) Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux
0-5 Fonds européens
1 Sécurité
2 Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
4 Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI)
4-3 APA
4-4 RSA – Régularisations des RMI
5 Aménagement des territoires et habitat
6 Action économique
7 Environnement
8 Transports
TOTAL
(1) Les objectifs de transition écologique mentionnés au 1° du IV de l’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 correspondent aux six axes de l'article 19 du règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L'analyse de l'impact environnemental des dépenses visées est réalisée de manière obligatoire :
- à compter de l’exercice 2024 pour l'axe 1° ;
- à compter de l’exercice 2025 pour les axes 1° et 6°.
La cotation selon les autres axes est possible, mais facultative.
(2) Les dépenses pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement sont celles exécutées aux comptes suivants des budgets principaux et des
budgets annexes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 :
- 2031 « Frais d'études »,
- 2111 « Terrains nus »,
- 2115 « Terrains bâtis »,
- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »,
- 21312 « Bâtiments scolaires »,
- 21318 « Autres bâtiments publics »,
- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics »,
- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés »,
- 2138 « Autres constructions »,
- 2151 « Réseaux de voirie »,
- 2152 « Installations de voirie »,
- 21821 « Matériel et transport ferroviaire »,
- 21828 « Autres matériels de transport »,
- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours »,
- 2313 « Constructions en cours »,
- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours »,
- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».
La cotation des autres natures de dépense est possible, mais facultative.
(3) Les dépenses d'investissement pour lesquelles la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée s'entendent comme les dépenses réelles exécutées, hors remboursement
des annuités d’emprunts à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
172 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 228
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
Régie simple Déplacements et circulation SPA
Régie simple Développement culturel - Filature SPA
Régie simple Théatre municipal de la Sinne SPA
Régie simple Attractivité commerciale- droits de place SPA
Régie simple Equipements et sports municipaux SPA
Régie simple Urbanisme règlementaire et affichage SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière SPA
Régie simple Systèmes d'information et télécom. SPA
Régie simple Reliquats Budget Annexe Eau SPA
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CFU - 2024
Page 229
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D3
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME DE
FORMATION
COÛT DE LA FORMATION DATE ET LIEU DE LA FORMATION ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COLLECTIVITE
OU L’ETABLISSEMENT
BONI DA SILVA Claudine Association des Maires de France 95,00 Issy Les Moulineaux Congrès AMF
BONI DA SILVA Claudine Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
COINCHELIN Pascal Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
CORNEILLE Marie Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
D'ORELLI Philippe IFED 1 760,00 Guidel Les élus locaux au coeur de la République
DURWELL Rose-Marie Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
HIMER Aya Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
HOUIN Laure Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
LUTZ Michèle Association des Maires de France 95,00 Issy Les Moulineaux Congrès AMF
MOTTE Nathalie Proxima Partenaraire 900,00 En distanciel Prise de parole en public
NICOLAS Thierry Association des Maires de France 95,00 Issy Les Moulineaux Congrès AMF
NICOLAS Thierry Groupe Moniteur : La Gazette 1 068,00 Paris Journée de l'achat public
RAPIN Virginie Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
SUAREZ Emmanuelle Proxima Partenaraire 500,00 Mulhouse Bilan projeté
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
173 16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 230
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire.
16400 - MULHOUSE Exercice 2024
Page 231
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 21/05/2025
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme Marie-Line BERNAUER-BUSSIER du 01/01/2024 au 21/05/2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
VEILLARD Christine (1017850296-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A DDFiP DU HAUT-RHIN , le 23/05/2025
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. BERNAUER-BUSSIER Marie-Line (1006484272-0), CSC des Finances Publiques de 2ème catégorie
A MULHOUSE , le 26/05/2025
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 26/06/2025 par l’organe délibérant.
COLOM FLORIAN (fcolom1-xt), F. Colom - Adjoint aux Finances A MULHOUSE , le 01/07/2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
174 %8'*(7$11(;(
3203(6)81(%5(6
FINANCES
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
175 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : MULHOUSE (1)
(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE MULHOUSE
Numéro SIRET : 21680224900906
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M. 4(4)
Compte financier unique
Voté par nature
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
(4) Préciser le plan de comptes : M4, M41, M43 ou M49
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
176 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales et synthétiques
A - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 4
B - Résultats d'exécution du budget principal et du budget des services non personnalisés 5
C - Liste des services individualisés dans un budget annexe (1) Sans Objet
D1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 6
D2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 7
E - Bilan synthétique 8
F - Compte de résultat synthétique 9
II - Exécution budgétaire
A - Modalités de vote du budget 10
Vue d'ensemble
A1.1 - Dépenses d'exploitation 11
A1.2 - Recettes d'exploitation 12
A2.1 - Dépenses d'investissement 13
A2.2 - Recettes d'investissement 14
Vue détaillée
B1 - Dépenses d'exploitation 15
B2 - Recettes d'exploitation 18
C1 - Dépenses d'investissement 20
C2 - Recettes d'investissement 22
D - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
III - États financiers
A - Bilan 25
B - Compte de résultat 30
C - Balance des comptes 33
IV - États annexés
A - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes (1) 43
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 44
B1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 48
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 50
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
B1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 51
B3 - Etat des provisions et des dépréciations 52
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B6.1 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B6.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.1- Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B8.1- Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B8.2 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B8.3 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B8.4 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B9.1 - Etat du personnel Sans Objet
B9.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C. États annexés budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 53
C1.2 - Équilibre budgétaire - Dépenses 54
C1.3 - Équilibre budgétaire - Recettes 55
C2.1 - Situation des autorisations de programme Sans Objet
C2.2 - Situation des autorisations d'engagement Sans Objet
C3 - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature Sans Objet
D. Autres éléments d'information
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 3
D1.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (3) Sans Objet
D1.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (3) Sans Objet
D1.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (3) Sans Objet
D1.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (3) Sans Objet
E - État des Contrôles du Compte Financier 56
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 57
(1) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
(2) Cet état n’est obligatoire que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une
communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leur établissements publics.
(3) Ces états ne sont obligatoire que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique
pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
177 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 373 532,86 1 335 678,63 1 709 211,49
Recettes Recettes réalisées (1) B 226 694,89 1 397 403,71 1 624 098,60
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 724 000,00 4 198 000,00 4 922 000,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 149 038,29 1 252 872,09 1 401 910,38
Restes à réaliser F 259 784,02 0,00 259 784,02
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E 77 656,60 144 531,62 222 188,22
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 350 467,14 2 862 321,37 3 212 788,51
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 428 123,74 3 006 852,99 3 434 976,73
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -259 784,02 0,00 -259 784,02
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 168 339,72 3 006 852,99 3 175 192,71
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Résultats d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent : exercice
N-1
Part affectée à
l’investissement : exercice N
Résultat de
l’exercice N
Transfert ou intégration de
résultat par opération d’ordre
non budgétaire
Résultat de clôture de
l’exercice N
I - Budget principal 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL I 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II - Budgets des services à caractère
administratif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III - Budgets des services à caractère
industriel et commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
POMPES FUNEBRES MULHOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement 350 467,14 0,00 77 656,60 0,00 428 123,74
Fonctionnement 2 862 321,37 0,00 144 531,62 0,00 3 006 852,99
Sous-Total 3 212 788,51 0,00 222 188,22 0,00 3 434 976,73
TOTAL III 3 212 788,51 0,00 222 188,22 0,00 3 434 976,73
TOTAL I + II + III 3 212 788,51 0,00 222 188,22 0,00 3 434 976,73
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
178 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 259 784,02 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 100,00
2031 Frais d'études 2 100,00
21 Immobilisations corporelles 218 030,88
2131 Bâtiments 215 794,71
2154 Matériel industriel 2 236,17
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 39 653,14
2313 Constructions 39 653,14
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
179 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 30,60
Terrains 0,00
Constructions 2 004,97
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 204,39
Immobilisations corporelles en cours 23,71
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00
Autres immobilisations corporelles 9,22
Total immobilisations corporelles (nettes) 2 242,28
Immobilisations financières 0,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 272,89
Stocks 0,00
Créances 4 087,73
Valeurs mobilières de placement 0,00
Disponibilités 0,04
Autres actifs circulant 0,00
TOTAL ACTIF CIRCULANT 4 087,77
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 6 360,66
PASSIF Total
Dotations 0,10
Fonds globalisés 0,00
Réserves 2 163,68
Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Report à nouveau (1) 2 862,32
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 144,53
Subventions transférables 0,00
Subventions non transférables 0,00
Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 137,23
Provisions réglementées 0,00
TOTAL FONDS PROPRES 5 307,86
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Dettes financières à long terme 400,90
Fournisseurs (2) 512,50
Autres dettes à court terme 139,12
Total des dettes à court terme 651,62
TOTAL DETTES 1 052,52
Comptes de régularisation 0,28
TOTAL PASSIF 6 360,66
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 9
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus 0,00 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00 0,00
Produits des services 1 395,49 1 340,61
Autres produits 0,13 0,00
Transferts de charges 0,00 0,00
Produits courants non financiers 1 395,62 1 340,61
Traitements, salaires, charges sociales 1,42 1,42
Achats et charges externes 1 010,12 1 014,50
Participations et interventions 1,25 0,00
Dotations aux amortissements et provisions 225,97 222,96
Autres charges 0,00 0,00
Charges courantes non financières 1 238,76 1 238,87
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 156,86 101,74
Produits courants financiers 0,00 0,00
Charges courantes financières 11,34 12,42
RESULTAT COURANT FINANCIER -11,34 -12,42
RESULTAT COURANT 145,52 89,32
Produits exceptionnels 1,78 2,21
Charges exceptionnelles 2,77 0,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL -0,99 2,21
Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 144,53 91,53
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
180 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 10
II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 11
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 1 368 200,00 297 562,27 244 879,60 542 441,87 39,65 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 1 300 850,00 431 350,93 37 740,44 469 091,37 36,06 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 800 950,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,16 0,00
Total des dépenses de gestion courante 3 470 000,00 730 167,68 282 620,04 1 012 787,72 29,19 0,00
Chapitre
66
Charges financières 63 000,00 10 446,17 896,67 11 342,84 18,00 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 291 467,14 2 046,64 0,00 2 046,64 0,70 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 3 824 467,14 742 660,49 283 516,71 1 026 177,20 26,83 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 140 032,86
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections (3) 233 500,00 226 694,89 0,00 226 694,89 97,09 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 373 532,86 226 694,89 0,00 226 694,89 60,69 0,00
Total des dépenses d’exploitation de
l’exercice
4 198 000,00 969 355,38 283 516,71 1 252 872,09 29,84 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section
d’exploitation
4 198 000,00 969 355,38 283 516,71 1 252 872,09 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
181 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 1 331 458,63 1 387 715,68 7 778,50 1 395 494,18 104,81 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 0,00 128,20 0,00 128,20 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 331 458,63 1 387 843,88 7 778,50 1 395 622,38 104,82 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 4 000,00 1 781,33 0,00 1 781,33 44,53 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 335 458,63 1 389 625,21 7 778,50 1 397 403,71 104,64 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’exploitation de
l’exercice
1 335 678,63 1 389 625,21 7 778,50 1 397 403,71 104,62 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 2 862 321,37
Total des recettes de la section
d’exploitation
4 198 000,00 1 389 625,21 7 778,50 1 397 403,71 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 13
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 65 295,57 8 790,00 13,46 2 100,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 458 176,76 91 623,76 20,00 218 030,88
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 160 207,67 8 624,53 5,38 39 653,14
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 683 680,00 109 038,29 15,95 259 784,02
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 40 000,00 99,75 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 40 100,00 40 000,00 99,75 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 723 780,00 149 038,29 20,59 259 784,02
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 220,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 220,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
724 000,00 149 038,29 20,59 259 784,02
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
724 000,00 149 038,29 259 784,02
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
182 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 14
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b)
Taux de réalisation
(b/a)
Restes à réaliser
(1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
140 032,86
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections
(5)
233 500,00 226 694,89 97,09 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre
d’investissement
373 532,86 226 694,89 60,69 0,00
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
373 532,86 226 694,89 60,69 0,00
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
350 467,14
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
724 000,00 226 694,89 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 15
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie ...) 0,00 174 586,93 76,41 174 510,52 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 0,00 1 663,85 0,00 1 663,85 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 583,78 0,00 583,78 0,00
6066 Carburants 0,00 1 610,11 0,00 1 610,11 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 16 236,72 3 925,65 12 311,07 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 3 706,54 20,00 3 686,54 0,00
6135 Locations mobilières 0,00 3 615,94 1 997,44 1 618,50 0,00
61521 Bâtiments publics 0,00 2 500,15 0,00 2 500,15 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 33 906,38 6 220,53 27 685,85 0,00
6156 Maintenance 0,00 149 115,96 55 363,56 93 752,40 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construction 0,00 1 900,30 0,00 1 900,30 0,00
6168 Autres 0,00 9 794,25 4 219,58 5 574,67 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 3 847,70 0,00 3 847,70 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 2 329,05 331,19 1 997,86 0,00
6257 Réceptions 0,00 64,93 0,00 64,93 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 186,46 186,46 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 321,26 0,00 321,26 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 2 241,67 1 066,67 1 175,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 30 680,23 2 566,00 28 114,23 0,00
6288 Autres 0,00 374 122,51 194 599,36 179 523,15 0,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 1 368 200,00 813 014,72 270 572,85 542 441,87 825 758,13
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 0,00 554 097,02 86 421,02 467 676,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 2 830,74 1 415,37 1 415,37 0,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 300 850,00 556 927,76 87 836,39 469 091,37 831 758,63
total chapitre 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
183 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 16
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 800 950,00 1 254,48 0,00 1 254,48 799 695,52
Total des dépenses de
gestion courante 3 470 000,00 1 371 196,96 358 409,24 1 012 787,72 2 457 212,28
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 11 432,50 0,00 11 432,50 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 896,67 986,33 -89,66 0,00
total chapitre 66 Charges financières 63 000,00 12 329,17 986,33 11 342,84 51 657,16
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 2 046,64 0,00 2 046,64 0,00
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 291 467,14 2 046,64 0,00 2 046,64 289 420,50
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles
d'exploitation 3 824 467,14 1 385 572,77 359 395,57 1 026 177,20 2 798 289,94
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 140 032,86 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00 723,19 0,00 723,19 0,00
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 233 500,00 226 694,89 0,00 226 694,89 6 805,11
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 373 532,86 226 694,89 0,00 226 694,89 146 837,97
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 4 198 000,00 1 612 267,66 359 395,57 1 252 872,09 2 945 127,91
002 Résultat d'exploitation
reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 17
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses de la
section d'exploitation 4 198 000,00 1 612 267,66 359 395,57 1 252 872,09 2 945 127,91
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
184 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 18
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Ventes de produits résiduels 0,00 45 129,98 0,00 45 129,98 0,00
704 Travaux 0,00 34 722,20 0,00 34 722,20 0,00
706 Prestations de services 0,00 1 098 576,90 2 061,00 1 096 515,90 0,00
707 Ventes de marchandises 0,00 4 807,00 0,00 4 807,00 0,00
7083 Locations diverses 0,00 217 802,60 4 176,00 213 626,60 0,00
7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 692,50 0,00 692,50 0,00
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 331 458,63 1 401 731,18 6 237,00 1 395 494,18 -64 035,55
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7588 Autres 0,00 128,20 0,00 128,20 0,00
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 0,00 128,20 0,00 128,20 -128,20
Total des recettes de gestion
courante 1 331 458,63 1 401 859,38 6 237,00 1 395 622,38 -64 163,75
total chapitre 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 1 781,33 0,00 1 781,33 0,00
total chapitre 77 Produits exceptionnels 4 000,00 1 781,33 0,00 1 781,33 2 218,67
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
d'exploitation 1 335 458,63 1 403 640,71 6 237,00 1 397 403,71 -61 945,08
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 220,00 0,00 0,00 0,00 220,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 220,00 0,00 0,00 0,00 220,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 1 335 678,63 1 403 640,71 6 237,00 1 397 403,71 -61 725,08
002 Résultat d'exploitation
reporté 2 862 321,37 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section d'exploitation 4 198 000,00 1 403 640,71 6 237,00 1 397 403,71 2 800 596,29
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
185 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 0,00 8 790,00 0,00 8 790,00 0,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 65 295,57 8 790,00 0,00 8 790,00 56 505,57
2131 Bâtiments 0,00 49 439,76 0,00 49 439,76 0,00
2154 Matériel industriel 0,00 42 184,00 0,00 42 184,00 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 458 176,76 91 623,76 0,00 91 623,76 366 553,00
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 8 624,53 0,00 8 624,53 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours 160 207,67 8 624,53 0,00 8 624,53 151 583,14
Total des dépenses
d'équipement 683 680,00 109 038,29 0,00 109 038,29 574 641,71
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euro 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00 0,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 40 100,00 40 000,00 0,00 40 000,00 100,00
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses
financières 40 100,00 40 000,00 0,00 40 000,00 100,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles
d'investissement 723 780,00 149 038,29 0,00 149 038,29 574 741,71
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 220,00 0,00 0,00 0,00 220,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
en investissement 220,00 0,00 0,00 0,00 220,00
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
724 000,00 149 038,29 0,00 149 038,29 574 961,71
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de la
section d'investissement 724 000,00 149 038,29 0,00 149 038,29 574 961,71
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
186 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 140 032,86 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 723,19 0,00 723,19 0,00
28131 Bâtiments 0,00 177 768,31 0,00 177 768,31 0,00
28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 0,00 3 908,00 0,00 3 908,00 0,00
28154 Matériel industriel 0,00 41 518,39 0,00 41 518,39 0,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 419,00 0,00 419,00 0,00
28184 Mobilier 0,00 2 224,00 0,00 2 224,00 0,00
28188 Autres 0,00 134,00 0,00 134,00 0,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 233 500,00 226 694,89 0,00 226 694,89 6 805,11
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes d'ordre en
investissement 373 532,86 226 694,89 0,00 226 694,89 146 837,97
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
373 532,86 226 694,89 0,00 226 694,89 146 837,97
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
350 467,14 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de la
section d'investissement 724 000,00 226 694,89 0,00 226 694,89 497 305,11
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
187 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information.
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 25
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Frais d'études, de R et D 30 602,50 0,00 30 602,50 21 812,50
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds commercial, droit au bail 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
1) En toute propriété 0,00 0,00 0,00 0,00
Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00
Constructions 5 694 076,61 3 689 107,91 2 004 968,70 2 137 205,25
Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00
Installations, matériels et outillage techniques 946 168,73 741 783,33 204 385,40 203 719,79
Oeuvres d'art 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations corporelles 463 459,59 454 243,65 9 215,94 11 992,94
Immobilisations corporelles en cours 23 714,53 0,00 23 714,53 15 090,00
Immobilisations affectées à un service non personnalisé 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 0,00 0,00 0,00
2) Reçues au titre d'une mise à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00
Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00
Installations, matériels et outillage techniques 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
188 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 26
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
3) Reçues en affectation ou en concession 0,00 0,00 0,00 0,00
Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00
Installations, matériels et outillage technique 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres titres immobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00
Prêts 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres créances 0,00 0,00 0,00 723,19
TOTAL I 7 158 021,96 4 885 134,89 2 272 887,07 2 390 543,67
ACTIF CIRCULANT 0,00 0,00 0,00 0,00
Stocks et en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Matières premières et autres approvisionnements 0,00 0,00 0,00 0,00
En cours de production (biens et services) 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits intermédiaires et finis 0,00 0,00 0,00 0,00
Marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00
Avances 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
Clients et comptes rattachés 504 706,82 1 110,00 503 596,82 301 203,26
Créances irrécouvrables admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres 12 956,72 0,00 12 956,72 15 289,70
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Créances diverses 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur l'état et les collectivités publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 3 533 437,65 0,00 3 533 437,65 3 412 497,45
Opérations pour le compte de tiers (créances) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres créances 37 739,36 0,00 37 739,36 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00
Disponibilités 40,00 0,00 40,00 40,00
Avances de trésorerie 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges constatées d'avance 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL II 4 088 880,55 1 110,00 4 087 770,55 3 729 030,41
COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00 0,00
Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses à classer et à régulariser 2,46 0,00 2,46 3,03
Écarts de conversion - Actif 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL III 2,46 0,00 2,46 3,03
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 11 246 904,97 4 886 244,89 6 360 660,08 6 119 577,11
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
189 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES 0,00 0,00
Fonds internes 0,00 0,00
Dotations 97,97 97,97
Mise à disposition (chez le bénéficiaire) 0,00 0,00
Affectation (par la collectivité de rattachement) 137 229,45 137 229,45
Écarts de réévaluation 0,00 0,00
Réserves 2 163 683,39 2 163 683,39
Report à nouveau (1) 2 862 321,37 2 770 795,26
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 144 531,62 91 526,11
Subventions d'investissement 0,00 0,00
Provisions réglementées 0,00 0,00
Autres fonds 0,00 0,00
Fonds globalisés 0,00 0,00
Droits de l'affectant 0,00 0,00
TOTAL I 5 307 863,80 5 163 332,18
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 0,00
Provisions pour risques 0,00 0,00
Provisions pour charges 0,00 0,00
TOTAL II 0,00 0,00
DETTES 0,00 0,00
Dettes financières 0,00 0,00
Emprunts obligataires 0,00 0,00
Emprunts auprès des établissements de crédit 400 896,67 440 986,33
Emprunts et dettes financières divers 0,00 0,00
Crédits et lignes de trésorerie 0,00 0,00
Avances 0,00 0,00
Dettes d'exploitation 0,00 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Fournisseurs et comptes rattachés 310 966,47 259 383,85
Dettes fiscales et sociales 121 284,03 119 050,74
Autres 0,00 0,00
Dettes diverses 0,00 0,00
Fournisseurs d'immobilisations 80 248,19 80 248,19
Dettes envers l'État et les collectivités publiques 138 521,93 55 565,39
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices) 0,00 0,00
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal 0,00 0,00
Opérations pour le compte de tiers (dettes) 0,00 0,00
Autres dettes 599,20 599,20
Produits constatés d'avance 0,00 0,00
TOTAL III 1 052 516,49 955 833,70
COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00 0,00
Recettes à classer ou à régulariser 279,79 411,23
Écart de conversion - Passif 0,00 0,00
TOTAL IV 279,79 411,23
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 6 360 660,08 6 119 577,11
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
190 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION 0,00 0,00
Ventes de marchandises 4 807,00 3 789,33
Production vendue 0,00 0,00
Prestations de services 1 096 515,90 978 302,83
Divers 294 171,28 358 514,29
Production stockée 0,00 0,00
Production immobilisée 0,00 0,00
Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00
Subventions d'exploitation 0,00 0,00
Reprises sur dépréciations et provisions 0,00 0,00
Transferts de charges 0,00 0,00
Autres produits 128,20 0,00
TOTAL I 1 395 622,38 1 340 606,45
CHARGES D'EXPLOITATION 0,00 0,00
Achats de marchandises 0,00 0,00
Variation de stock 0,00 0,00
Achat de matières premières et autres approvisionnements 0,00 0,00
Variation de stock 0,00 0,00
Autres achats et charges externes 1 010 117,87 1 014 498,21
Impôts, taxes, et versements assimilés 0,00 0,00
Sur rémunérations 0,00 0,00
Autres 0,00 0,00
Salaires et traitements 1 415,37 1 415,37
Charges sociales 0,00 0,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 0,00 0,00
Dotations aux amortissements sur immobilisations 225 971,70 221 846,49
Dotations aux dépréciations des immobilisations 0,00 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 1 110,00
Dotations aux provisions pour risques et charges 0,00 0,00
Autres charges 1 254,48 0,00
TOTAL II 1 238 759,42 1 238 870,07
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 156 862,96 101 736,38
PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 0,00 0,00
Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00
Reprises sur dépréciations et provisions 0,00 0,00
Transferts de charges 0,00 0,00
Gains de change 0,00 0,00
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00
TOTAL III 0,00 0,00
CHARGES FINANCIÈRES 0,00 0,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 0,00 0,00
Intérêts et charges assimilées 11 342,84 12 418,83
Pertes de change 0,00 0,00
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00
TOTAL IV 11 342,84 12 418,83
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -11 342,84 -12 418,83
A + B - RÉSULTAT COURANT 145 520,12 89 317,55
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00
Sur opérations de gestion 0,00 0,00
Subventions exceptionnelles 0,00 0,00
Autres opérations 0,00 8,87
Sur opérations en capital 0,00 0,00
Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
191 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Autres opérations 1 781,33 2 199,69
Reprises sur dépréciations et provisions 0,00 0,00
Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL V 1 781,33 2 208,56
CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,00
Sur opérations de gestion 0,00 0,00
Subventions exceptionnelles 0,00 0,00
Autres opérations 2 046,64 0,00
Sur opérations en capital 0,00 0,00
Valeur comptable des immobilisations cédées 723,19 0,00
Autres opérations 0,00 0,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 0,00 0,00
TOTAL VI 2 769,83 0,00
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -988,50 2 208,56
Impôts sur les bénéfices (VII) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 1 397 403,71 1 342 815,01
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 1 252 872,09 1 251 288,90
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 144 531,62 91 526,11
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 Dotation 0,00 97,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,97 0,00 97,97
Sous Total compte 102 0,00 97,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,97 0,00 97,97
1068 Autres réserves 0,00 2 163 683,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 163 683,39 0,00 2 163 683,39
Sous Total compte 106 0,00 2 163 683,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 163 683,39 0,00 2 163 683,39
Sous Total compte 10 0,00 2 163 781,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 163 781,36 0,00 2 163 781,36
110 Report à nouveau (solde créditeur) 0,00 2 770 795,26 0,00 91 526,11 0,00 0,00 0,00 2 862 321,37 0,00 2 862 321,37
Sous Total compte 11 0,00 2 770 795,26 0,00 91 526,11 0,00 0,00 0,00 2 862 321,37 0,00 2 862 321,37
12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou pert 0,00 91 526,11 91 526,11 0,00 0,00 0,00 91 526,11 91 526,11 0,00 0,00
Sous Total compte 12 0,00 91 526,11 91 526,11 0,00 0,00 0,00 91 526,11 91 526,11 0,00 0,00
1318 Autres 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00
Sous Total compte 131 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00
13918 Autres 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00
Sous Total compte 1391 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00
Sous Total compte 139 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 0,00 0,00 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00
Sous Total compte 13 5 051,86 5 051,86 5 051,86 5 051,86 0,00 0,00 10 103,72 10 103,72 0,00 0,00
1641 Emprunts en euro 0,00 440 000,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00 440 000,00 0,00 400 000,00
Sous Total compte 164 0,00 440 000,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 40 000,00 440 000,00 0,00 400 000,00
16884 Intérêts courus sur emprunts auprès des 0,00 986,33 986,33 896,67 0,00 0,00 986,33 1 883,00 0,00 896,67
Sous Total compte 1688 0,00 986,33 986,33 896,67 0,00 0,00 986,33 1 883,00 0,00 896,67
Sous Total compte 168 0,00 986,33 986,33 896,67 0,00 0,00 986,33 1 883,00 0,00 896,67
Sous Total compte 16 0,00 440 986,33 986,33 896,67 40 000,00 0,00 40 986,33 441 883,00 0,00 400 896,67
181 Compte de liaison : affectation... 0,00 137 229,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 229,45 0,00 137 229,45
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
192 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 18 0,00 137 229,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 229,45 0,00 137 229,45
Total classe 1 5 051,86 5 609 370,37 97 564,30 97 474,64 40 000,00 0,00 142 616,16 5 706 845,01 0,00 5 564 228,85
2031 Frais d'études 21 812,50 0,00 0,00 0,00 8 790,00 0,00 30 602,50 0,00 30 602,50 0,00
Sous Total compte 203 21 812,50 0,00 0,00 0,00 8 790,00 0,00 30 602,50 0,00 30 602,50 0,00
Sous Total compte 20 21 812,50 0,00 0,00 0,00 8 790,00 0,00 30 602,50 0,00 30 602,50 0,00
2131 Bâtiments 4 844 573,76 0,00 0,00 0,00 49 439,76 0,00 4 894 013,52 0,00 4 894 013,52 0,00
2135 Installations générales, agencements, am 800 063,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800 063,09 0,00 800 063,09 0,00
Sous Total compte 213 5 644 636,85 0,00 0,00 0,00 49 439,76 0,00 5 694 076,61 0,00 5 694 076,61 0,00
2154 Matériel industriel 903 984,73 0,00 0,00 0,00 42 184,00 0,00 946 168,73 0,00 946 168,73 0,00
Sous Total compte 215 903 984,73 0,00 0,00 0,00 42 184,00 0,00 946 168,73 0,00 946 168,73 0,00
2182 Matériel de transport 351 743,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 351 743,35 0,00 351 743,35 0,00
2183 Matériel de bureau et matériel informati 22 742,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 742,33 0,00 22 742,33 0,00
2184 Mobilier 76 413,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 413,34 0,00 76 413,34 0,00
2188 Autres 12 560,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 560,57 0,00 12 560,57 0,00
Sous Total compte 218 463 459,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 463 459,59 0,00 463 459,59 0,00
Sous Total compte 21 7 012 081,17 0,00 0,00 0,00 91 623,76 0,00 7 103 704,93 0,00 7 103 704,93 0,00
2313 Constructions 15 090,00 0,00 0,00 0,00 8 624,53 0,00 23 714,53 0,00 23 714,53 0,00
Sous Total compte 231 15 090,00 0,00 0,00 0,00 8 624,53 0,00 23 714,53 0,00 23 714,53 0,00
Sous Total compte 23 15 090,00 0,00 0,00 0,00 8 624,53 0,00 23 714,53 0,00 23 714,53 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 723,19 0,00 0,00 0,00 0,00 723,19 723,19 723,19 0,00 0,00
Sous Total compte 27 723,19 0,00 0,00 0,00 0,00 723,19 723,19 723,19 0,00 0,00
28131 Bâtiments 0,00 2 722 238,19 0,00 0,00 0,00 177 768,31 0,00 2 900 006,50 0,00 2 900 006,50
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
28135 Installations générales, agencements, am 0,00 785 193,41 0,00 0,00 0,00 3 908,00 0,00 789 101,41 0,00 789 101,41
Sous Total compte 2813 0,00 3 507 431,60 0,00 0,00 0,00 181 676,31 0,00 3 689 107,91 0,00 3 689 107,91
28154 Matériel industriel 0,00 700 264,94 0,00 0,00 0,00 41 518,39 0,00 741 783,33 0,00 741 783,33
Sous Total compte 2815 0,00 700 264,94 0,00 0,00 0,00 41 518,39 0,00 741 783,33 0,00 741 783,33
28182 Matériel de transport 0,00 351 743,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 351 743,35 0,00 351 743,35
28183 Matériel de bureau et matériel informati 0,00 20 642,58 0,00 0,00 0,00 419,00 0,00 21 061,58 0,00 21 061,58
28184 Mobilier 0,00 67 463,15 0,00 0,00 0,00 2 224,00 0,00 69 687,15 0,00 69 687,15
28188 Autres 0,00 11 617,57 0,00 0,00 0,00 134,00 0,00 11 751,57 0,00 11 751,57
Sous Total compte 2818 0,00 451 466,65 0,00 0,00 0,00 2 777,00 0,00 454 243,65 0,00 454 243,65
Sous Total compte 281 0,00 4 659 163,19 0,00 0,00 0,00 225 971,70 0,00 4 885 134,89 0,00 4 885 134,89
Sous Total compte 28 0,00 4 659 163,19 0,00 0,00 0,00 225 971,70 0,00 4 885 134,89 0,00 4 885 134,89
Total classe 2 7 049 706,86 4 659 163,19 0,00 0,00 109 038,29 226 694,89 7 158 745,15 4 885 858,08 7 158 021,96 4 885 134,89
4011 Fournisseurs 0,00 26 550,36 400 933,81 440 470,32 0,00 0,00 400 933,81 467 020,68 0,00 66 086,87
40172 Fournisseurs - Cessions, Oppositions 0,00 0,00 2 740,68 2 740,68 0,00 0,00 2 740,68 2 740,68 0,00 0,00
Sous Total compte 4017 0,00 0,00 2 740,68 2 740,68 0,00 0,00 2 740,68 2 740,68 0,00 0,00
Sous Total compte 401 0,00 26 550,36 403 674,49 443 211,00 0,00 0,00 403 674,49 469 761,36 0,00 66 086,87
4041 Fournisseurs d'immobilisations 0,00 0,00 130 280,45 130 280,45 0,00 0,00 130 280,45 130 280,45 0,00 0,00
40471 Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 80 248,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 248,19 0,00 80 248,19
Sous Total compte 4047 0,00 80 248,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 248,19 0,00 80 248,19
Sous Total compte 404 0,00 80 248,19 130 280,45 130 280,45 0,00 0,00 130 280,45 210 528,64 0,00 80 248,19
408 Fournisseurs - Factures non parvenues 0,00 232 833,49 232 833,49 244 879,60 0,00 0,00 232 833,49 477 713,09 0,00 244 879,60
Sous Total compte 40 0,00 339 632,04 766 788,43 818 371,05 0,00 0,00 766 788,43 1 158 003,09 0,00 391 214,66
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
193 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
411 Clients 295 450,38 0,00 487 495,48 318 039,57 0,00 0,00 782 945,86 318 039,57 464 906,29 0,00
4161 Créances douteuses 6 862,88 0,00 38 076,87 12 917,72 0,00 0,00 44 939,75 12 917,72 32 022,03 0,00
Sous Total compte 416 6 862,88 0,00 38 076,87 12 917,72 0,00 0,00 44 939,75 12 917,72 32 022,03 0,00
418 Clients - Produits non encore facturés 0,00 0,00 7 778,50 0,00 0,00 0,00 7 778,50 0,00 7 778,50 0,00
Sous Total compte 41 302 313,26 0,00 533 350,85 330 957,29 0,00 0,00 835 664,11 330 957,29 504 706,82 0,00
421 Personnel - Rémunérations dues 0,00 0,00 2 830,74 2 830,74 0,00 0,00 2 830,74 2 830,74 0,00 0,00
425 Personnel - Acomptes 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00
Sous Total compte 42 0,00 0,00 4 830,74 4 830,74 0,00 0,00 4 830,74 4 830,74 0,00 0,00
4386 Autres charges à payer 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00
Sous Total compte 438 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00
Sous Total compte 43 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00 0,00 1 415,37 1 415,37 0,00 0,00
4431 Dépenses 0,00 55 565,39 627 997,18 710 953,72 0,00 0,00 627 997,18 766 519,11 0,00 138 521,93
Sous Total compte 443 0,00 55 565,39 627 997,18 710 953,72 0,00 0,00 627 997,18 766 519,11 0,00 138 521,93
44551 TVA à décaisser 0,00 47 955,00 168 270,00 155 894,00 0,00 0,00 168 270,00 203 849,00 0,00 35 579,00
Sous Total compte 4455 0,00 47 955,00 168 270,00 155 894,00 0,00 0,00 168 270,00 203 849,00 0,00 35 579,00
44562 TVA sur immobilisations 0,00 0,00 21 243,00 21 243,00 0,00 0,00 21 243,00 21 243,00 0,00 0,00
44566 TVA sur autres biens et services 3 130,68 0,00 67 516,35 69 849,33 0,00 0,00 70 647,03 69 849,33 797,70 0,00
44567 Crédit de TVA à reporter 0,00 0,00 17 277,00 17 277,00 0,00 0,00 17 277,00 17 277,00 0,00 0,00
Sous Total compte 4456 3 130,68 0,00 106 036,35 108 369,33 0,00 0,00 109 167,03 108 369,33 797,70 0,00
44571 TVA collectée 0,00 26 469,86 248 234,76 269 729,49 0,00 0,00 248 234,76 296 199,35 0,00 47 964,59
Sous Total compte 4457 0,00 26 469,86 248 234,76 269 729,49 0,00 0,00 248 234,76 296 199,35 0,00 47 964,59
44585 TVA à régulariser - Retenue de garantie 12 159,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 159,02 0,00 12 159,02 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 4458 12 159,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 159,02 0,00 12 159,02 0,00
Sous Total compte 445 15 289,70 74 424,86 522 541,11 533 992,82 0,00 0,00 537 830,81 608 417,68 0,00 70 586,87
4486 Charges à payer 0,00 43 210,51 43 210,51 37 740,44 0,00 0,00 43 210,51 80 950,95 0,00 37 740,44
Sous Total compte 448 0,00 43 210,51 43 210,51 37 740,44 0,00 0,00 43 210,51 80 950,95 0,00 37 740,44
Sous Total compte 44 15 289,70 173 200,76 1 193 748,80 1 282 686,98 0,00 0,00 1 209 038,50 1 455 887,74 0,00 246 849,24
451003 Compte de rattachement avec (à subdivis 3 412 497,45 0,00 1 511 681,62 1 390 741,42 0,00 0,00 4 924 179,07 1 390 741,42 3 533 437,65 0,00
Sous Total compte 451 3 412 497,45 0,00 1 511 681,62 1 390 741,42 0,00 0,00 4 924 179,07 1 390 741,42 3 533 437,65 0,00
Sous Total compte 45 3 412 497,45 0,00 1 511 681,62 1 390 741,42 0,00 0,00 4 924 179,07 1 390 741,42 3 533 437,65 0,00
4632 Intérêts à payer 0,00 0,00 11 432,50 11 432,50 0,00 0,00 11 432,50 11 432,50 0,00 0,00
Sous Total compte 463 0,00 0,00 11 432,50 11 432,50 0,00 0,00 11 432,50 11 432,50 0,00 0,00
466 Excédents de versement 0,00 599,20 6 124,00 6 124,00 0,00 0,00 6 124,00 6 723,20 0,00 599,20
46711 Autres comptes créditeurs 0,00 0,00 41 311,96 41 311,96 0,00 0,00 41 311,96 41 311,96 0,00 0,00
Sous Total compte 4671 0,00 0,00 41 311,96 41 311,96 0,00 0,00 41 311,96 41 311,96 0,00 0,00
46721 Débiteurs divers - Amiable 0,00 0,00 161 924,30 161 924,30 0,00 0,00 161 924,30 161 924,30 0,00 0,00
46726 Débiteurs divers - Contentieux 0,00 0,00 37 739,36 0,00 0,00 0,00 37 739,36 0,00 37 739,36 0,00
Sous Total compte 4672 0,00 0,00 199 663,66 161 924,30 0,00 0,00 199 663,66 161 924,30 37 739,36 0,00
Sous Total compte 467 0,00 0,00 240 975,62 203 236,26 0,00 0,00 240 975,62 203 236,26 37 739,36 0,00
Sous Total compte 46 0,00 599,20 258 532,12 220 792,76 0,00 0,00 258 532,12 221 391,96 37 140,16 0,00
4711 Versements des régisseurs 0,00 0,00 1 324 585,39 1 324 585,39 0,00 0,00 1 324 585,39 1 324 585,39 0,00 0,00
4713 Recettes perçues avant émission des titr 0,00 160,04 260,84 134,40 0,00 0,00 260,84 294,44 0,00 33,60
471412 Excédents à réimputer - Personnes morale 0,00 251,00 6 557,78 6 552,78 0,00 0,00 6 557,78 6 803,78 0,00 246,00
Sous Total compte 47141 0,00 251,00 6 557,78 6 552,78 0,00 0,00 6 557,78 6 803,78 0,00 246,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
194 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 4714 0,00 251,00 6 557,78 6 552,78 0,00 0,00 6 557,78 6 803,78 0,00 246,00
Sous Total compte 471 0,00 411,04 1 331 404,01 1 331 272,57 0,00 0,00 1 331 404,01 1 331 683,61 0,00 279,60
4721 Dépenses réglées sans mandatement préala 0,00 0,00 12 824,50 12 824,50 0,00 0,00 12 824,50 12 824,50 0,00 0,00
4728 Autres dépenses à régulariser 0,00 0,00 2 975,60 2 975,60 0,00 0,00 2 975,60 2 975,60 0,00 0,00
Sous Total compte 472 0,00 0,00 15 800,10 15 800,10 0,00 0,00 15 800,10 15 800,10 0,00 0,00
4781 Frais de poursuites rattachés 0,00 0,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,19 0,00 0,19
4784 Arrondis sur déclaration de TVA 3,03 0,00 1,47 2,04 0,00 0,00 4,50 2,04 2,46 0,00
Sous Total compte 478 3,03 0,19 1,47 2,04 0,00 0,00 4,50 2,23 2,27 0,00
Sous Total compte 47 3,03 411,23 1 347 205,58 1 347 074,71 0,00 0,00 1 347 208,61 1 347 485,94 0,00 277,33
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 1 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 110,00 0,00 1 110,00
Sous Total compte 49 0,00 1 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 110,00 0,00 1 110,00
Total classe 4 3 730 103,44 516 368,60 5 617 553,51 5 395 454,95 0,00 0,00 9 347 656,95 5 911 823,55 4 088 843,01 653 009,61
5412 Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00 40,00 0,00
Sous Total compte 541 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00 40,00 0,00
Sous Total compte 54 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00 40,00 0,00
580 Opérations d'ordre budgétaire 0,00 0,00 226 694,89 226 694,89 0,00 0,00 226 694,89 226 694,89 0,00 0,00
5872 Compte pivot - Admission en non valeur e 0,00 0,00 1 505,38 1 505,38 0,00 0,00 1 505,38 1 505,38 0,00 0,00
Sous Total compte 587 0,00 0,00 1 505,38 1 505,38 0,00 0,00 1 505,38 1 505,38 0,00 0,00
Sous Total compte 58 0,00 0,00 228 200,27 228 200,27 0,00 0,00 228 200,27 228 200,27 0,00 0,00
Total classe 5 40,00 0,00 228 200,27 228 200,27 0,00 0,00 228 240,27 228 200,27 40,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 0,00 0,00 0,00 0,00 174 586,93 76,41 174 586,93 76,41 174 510,52 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 39
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
6063 Fournitures d'entretien et de petit équi 0,00 0,00 0,00 0,00 1 663,85 0,00 1 663,85 0,00 1 663,85 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 583,78 0,00 583,78 0,00 583,78 0,00
6066 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 1 610,11 0,00 1 610,11 0,00 1 610,11 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 16 236,72 3 925,65 16 236,72 3 925,65 12 311,07 0,00
Sous Total compte 606 0,00 0,00 0,00 0,00 194 681,39 4 002,06 194 681,39 4 002,06 190 679,33 0,00
Sous Total compte 60 0,00 0,00 0,00 0,00 194 681,39 4 002,06 194 681,39 4 002,06 190 679,33 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 0,00 0,00 3 706,54 20,00 3 706,54 20,00 3 686,54 0,00
6135 Locations mobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 3 615,94 1 997,44 3 615,94 1 997,44 1 618,50 0,00
Sous Total compte 613 0,00 0,00 0,00 0,00 3 615,94 1 997,44 3 615,94 1 997,44 1 618,50 0,00
61521 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,15 0,00 2 500,15 0,00 2 500,15 0,00
Sous Total compte 6152 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,15 0,00 2 500,15 0,00 2 500,15 0,00
61551 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 33 906,38 6 220,53 33 906,38 6 220,53 27 685,85 0,00
Sous Total compte 6155 0,00 0,00 0,00 0,00 33 906,38 6 220,53 33 906,38 6 220,53 27 685,85 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 149 115,96 55 363,56 149 115,96 55 363,56 93 752,40 0,00
Sous Total compte 615 0,00 0,00 0,00 0,00 185 522,49 61 584,09 185 522,49 61 584,09 123 938,40 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construct 0,00 0,00 0,00 0,00 1 900,30 0,00 1 900,30 0,00 1 900,30 0,00
6168 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 9 794,25 4 219,58 9 794,25 4 219,58 5 574,67 0,00
Sous Total compte 616 0,00 0,00 0,00 0,00 11 694,55 4 219,58 11 694,55 4 219,58 7 474,97 0,00
Sous Total compte 61 0,00 0,00 0,00 0,00 204 539,52 67 821,11 204 539,52 67 821,11 136 718,41 0,00
6215 Personnel affecté par la collectivité de 0,00 0,00 0,00 0,00 554 097,02 86 421,02 554 097,02 86 421,02 467 676,00 0,00
Sous Total compte 621 0,00 0,00 0,00 0,00 554 097,02 86 421,02 554 097,02 86 421,02 467 676,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 3 847,70 0,00 3 847,70 0,00 3 847,70 0,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
195 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
Sous Total compte 623 0,00 0,00 0,00 0,00 3 847,70 0,00 3 847,70 0,00 3 847,70 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00 0,00 2 329,05 331,19 2 329,05 331,19 1 997,86 0,00
6257 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 64,93 0,00 64,93 0,00 64,93 0,00
Sous Total compte 625 0,00 0,00 0,00 0,00 2 393,98 331,19 2 393,98 331,19 2 062,79 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 186,46 186,46 186,46 186,46 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 321,26 0,00 321,26 0,00 321,26 0,00
Sous Total compte 626 0,00 0,00 0,00 0,00 507,72 186,46 507,72 186,46 321,26 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 241,67 1 066,67 2 241,67 1 066,67 1 175,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 30 680,23 2 566,00 30 680,23 2 566,00 28 114,23 0,00
6288 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 374 122,51 194 599,36 374 122,51 194 599,36 179 523,15 0,00
Sous Total compte 628 0,00 0,00 0,00 0,00 407 044,41 198 232,03 407 044,41 198 232,03 208 812,38 0,00
Sous Total compte 62 0,00 0,00 0,00 0,00 967 890,83 285 170,70 967 890,83 285 170,70 682 720,13 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 2 830,74 1 415,37 2 830,74 1 415,37 1 415,37 0,00
Sous Total compte 64 0,00 0,00 0,00 0,00 2 830,74 1 415,37 2 830,74 1 415,37 1 415,37 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00
Sous Total compte 654 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00
Sous Total compte 65 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00 1 254,48 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 0,00 0,00 0,00 0,00 11 432,50 0,00 11 432,50 0,00 11 432,50 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 896,67 986,33 896,67 986,33 0,00 89,66
Sous Total compte 6611 0,00 0,00 0,00 0,00 12 329,17 986,33 12 329,17 986,33 11 342,84 0,00
Sous Total compte 661 0,00 0,00 0,00 0,00 12 329,17 986,33 12 329,17 986,33 11 342,84 0,00
Sous Total compte 66 0,00 0,00 0,00 0,00 12 329,17 986,33 12 329,17 986,33 11 342,84 0,00
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 41
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 2 046,64 0,00 2 046,64 0,00 2 046,64 0,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 723,19 0,00 723,19 0,00 723,19 0,00
Sous Total compte 67 0,00 0,00 0,00 0,00 2 769,83 0,00 2 769,83 0,00 2 769,83 0,00
6811 Dotations aux amortissements sur immobil 0,00 0,00 0,00 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00
Sous Total compte 681 0,00 0,00 0,00 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00
Sous Total compte 68 0,00 0,00 0,00 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00 225 971,70 0,00
Total classe 6 0,00 0,00 0,00 0,00 1 612 267,66 359 395,57 1 612 267,66 359 395,57 1 252 961,75 89,66
703 Ventes de produits résiduels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 129,98 0,00 45 129,98 0,00 45 129,98
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 722,20 0,00 34 722,20 0,00 34 722,20
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 2 061,00 1 098 576,90 2 061,00 1 098 576,90 0,00 1 096 515,90
707 Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 807,00 0,00 4 807,00 0,00 4 807,00
7083 Locations diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 4 176,00 217 802,60 4 176,00 217 802,60 0,00 213 626,60
7084 Mise à disposition de personnel facturée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 692,50 0,00 692,50 0,00 692,50
Sous Total compte 708 0,00 0,00 0,00 0,00 4 176,00 218 495,10 4 176,00 218 495,10 0,00 214 319,10
Sous Total compte 70 0,00 0,00 0,00 0,00 6 237,00 1 401 731,18 6 237,00 1 401 731,18 0,00 1 395 494,18
7588 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128,20 0,00 128,20 0,00 128,20
Sous Total compte 758 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128,20 0,00 128,20 0,00 128,20
Sous Total compte 75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128,20 0,00 128,20 0,00 128,20
778 Autres produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 781,33 0,00 1 781,33 0,00 1 781,33
Sous Total compte 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 781,33 0,00 1 781,33 0,00 1 781,33
Total classe 7 0,00 0,00 0,00 0,00 6 237,00 1 403 640,71 6 237,00 1 403 640,71 0,00 1 397 403,71
Total général 10 784 902,16 10 784 902,16 5 943 318,08 5 721 129,86 1 767 542,95 1 989 731,17 18 495 763,19 18 495 763,19 12 499 866,72 12 499 866,72
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
196 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
Page 42
III – ÉTATS FINANCIERS III
Balance des comptes C
Numéro
de
compte
Libellé du compte
Balance d’entrée Opérations non budgétaires Opérations budgétaires Total Soldes
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV
PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A
1 – BUDGET PRINCIPAL DU SPIC
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 204 691 771,00 171 464 910,33 0,00 171 464 910,33
RECETTES 204 691 771,00 206 954 558,14 0,00 206 954 558,14
INVESTISSEMENT
DEPENSES 171 581 346,00 135 094 869,01 12 634 370,16 147 729 239,17
RECETTES 171 581 346,00 108 933 309,58 10 793 178,63 119 726 488,21
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1) BUDGET POMPES FUNEBRES MULHOUSE / Numéro SIRET : 21680224900906
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 4 198 000,00 1 252 872,09 0,00 1 252 872,09
RECETTES 4 198 000,00 4 259 725,08 0,00 4 259 725,08
INVESTISSEMENT
DEPENSES 724 000,00 149 038,29 259 784,02 408 822,31
RECETTES 724 000,00 577 162,03 0,00 577 162,03
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
3 – PRESENTATION AGRÉGÉE
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 208 889 771,00 172 717 782,42 0,00 172 717 782,42
RECETTES 208 889 771,00 211 214 283,22 0,00 211 214 283,22
INVESTISSEMENT
DEPENSES 172 305 346,00 135 243 907,30 12 894 154,18 148 138 061,48
RECETTES 172 305 346,00 109 510 471,61 10 793 178,63 120 303 650,24
TOTAL AGREGE DES
DEPENSES 381 195 117,00 307 961 689,72 12 894 154,18 320 855 843,90
TOTAL AGREGE DES
RECETTES 381 195 117,00 320 724 754,83 10 793 178,63 331 517 933,46
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
197 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 44
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
800 000,00
1641 Emprunts en euros (total) 800 000,00
8702 PF CAISSE D'EPARGNE 05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 800 000,00 F Taux fixe à
2.69 %
2,690 2,720 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes afférentes aux marchés
de partenariat (total)
0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 45
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 800 000,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
198 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 46
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts
obligataires (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès
des établissements
financiers (Total)
0,00 400 000,00 40 000,00 11 432,50 0,00 896,67
1641 Emprunts en
euros (total)
0,00 400 000,00 40 000,00 11 432,50 0,00 896,67
8702 PF N 0,00 A-1 400 000,00 9,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,680 40 000,00 11 432,50 0,00 896,67
1643 Emprunts en
devises (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts
assortis d'une option
de tirage sur ligne de
trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances
consolidées du Trésor
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur
comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 47
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
1675 Dettes afférentes
aux marchés de
partenariat (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs
(total)
0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts
et dettes (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 400 000,00 40 000,00 11 432,50 0,00 896,67
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
199 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 48
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 49
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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200 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 50
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA RÉPARTITION DE L’ENCOURS (1) B1.4
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) oucap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
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Page 51
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – MÉTHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur - Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an : 150 €
17 septembre 2007
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L cpte 2031 - frais d'études non suivies de réalisation 5 17/09/2007
L cpte 2031 - frais d'études, élaboration, modification et révision des doc.
d'urbanisme
10 17/09/2007
L cpte 2032 - frais de recherches et de développement - réussite du
projet
5 17/09/2007
L cpte 2032 - frais de recherches et de développement - échec du projet 1 17/09/2007
L cpte 2051 - Concessions et droits similaires (1) 2 17/09/2007
L cpte 208 - Autres immobilisations corporelles 2 17/09/2007
L cpte 2131 - Bâtiment d'exploitation 25 17/09/2007
L Four à crémation 10 17/09/2007
L Bâtiment d'exploitation 15 17/09/2007
L Fours à crémation 10 17/09/2007
L cpte 2138 - autres constructions amortissables sauf : 25 17/09/2007
L bâtiments légers, abris 15 17/09/2007
L cpte 2154 - Matériel industriel 8 17/09/2007
L cpte 2155 - Outillage industriel 8 17/09/2007
L cpte 2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage
industriels
8 17/09/2007
L cpte 2182 - Matériel de transport 8 17/09/2007
L cpte 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 17/09/2007
L cpte 2184 - Mobilier 8 17/09/2007
L cpte 2188 - Autres immobilisations corporelles 8 17/09/2007
L Fonds de concours 15 17/09/2007
L Subventions d'équipement versées à des tiers 5 17/09/2007
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
201 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS B3
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations
inscrites au
budget de
l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations
constituées
au 01/01/N
Montant total
des prov. et
dépréciations
constituées
Reprises
inscrites au
budget de
l’exercice
SOLDE
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et
amortissements dérogatoires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 1 110,00 1 110,00 0,00 1 110,00
Provisions pour dépréciation des comptes
de clients
0,00 31/12/2023 1 110,00 1 110,00 0,00 1 110,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 0,00 1 110,00 1 110,00 0,00 1 110,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …).
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
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277 378,01
350 467,14 350 467,14
0,00 0,00 0,00
350 467,14 350 467,14
-73 089,13 -259 784,02 186 694,89 333 212,86
226 694,89 0,00 226 694,89 373 532,86
299 784,02 259 784,02 40 000,00 40 320,00
350 467,14
350 467,14
0,00
350 467,14
0,00
350 467,14
IV – ANNEXES IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 106 (C)
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits
ouverts/reportés (2)
Réalisations
(3)
Restes à réaliser au
31/12/N (4)
Total
(a) (b) (c = a + b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(1)
Ressources propres externes et internes de
l'exercice (E)(1)
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E -
D)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
Affectation au 106 (C)
Solde des opérations liées à l'exercice N-1
(Solde IV = A + C)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
202 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – DÉPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 40 320,00 I 40 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 100,00 40 000,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 40 100,00 40 000,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 220,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 220,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - - 2024
Page 55
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 373 532,86 III 226 694,89
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 373 532,86 226 694,89
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 730,00 723,19
28… Amortissement des immobilisations
28131 Bâtiments 181 270,00 177 768,31
28135 Installations générales, agencements, .. 4 000,00 3 908,00
28154 Matériel industriel 42 000,00 41 518,39
28182 Matériel de transport 2 200,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 300,00 419,00
28184 Mobilier 2 500,00 2 224,00
28188 Autres 500,00 134,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 140 032,86 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
203 16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire.
16428 - POMPES FUNEBRES MULHOUSE Exercice 2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 14/05/2025
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
Mme Marie-Line BERNAUER-BUSSIER du 01/01/2024 au 14/05/2025
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
VEILLARD Christine (1017850296-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A DDFiP DU HAUT-RHIN, le 16/05/2025
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. BERNAUER-BUSSIER Marie-Line (1006484272-0), CSC des Finances Publiques de 2ème catégorie
A MULHOUSE, le 19/05/2025
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le 26/06/2025 par l’organe délibérant.
COLOM FLORIAN (fcolom1-xt), F. Colom - Adjoint aux Finances A MULHOUSE, le 01/07/2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
204 Mme le Maire : Nous passons maintenant à quelque chose de plus financier.
Nous commençons avec les délibérations 1501, 1502 et 1503. Il s'agit du compte financier unique, du budget principal et du budget annexe des pompes funèbres. Je vais laisser Florian COLOM nous faire une présentation des trois délibérations et nous reviendrons en arrière pour passer au vote.
M. COLOM : Merci Madame le Maire.
C'est un plaisir que je renouvelle chaque année que de présenter l'arrêté des comptes de la Ville de Mulhouse, renommé, vous le voyez, compte financier unique à la faveur d'une réforme qui s'applique de manière anticipée au sein de la Ville de Mulhouse et qui vise à fusionner le compte administratif que l'on votait historiquement avec le compte de gestion qui était tenu par l'administration fiscale.
L’occasion m’est donnée avant de débuter mon propos de remercier l'ensemble des collègues du groupe majoritaire pour le travail qui a été réalisé durant cette année 2024, mais également l'ensemble des collaborateurs de la collectivité, naturellement le Directeur général Régis OCHSENBEIN, Virginie GARNOIX, la Directrice générale adjointe et toute l'équipe des finances avec Frédéric SCHIEB et Olivier BOHL.
Ce compte financier unique 2024 est marqué par un haut niveau, et j’ai même envie de dire un niveau record d'investissement pour la Ville de Mulhouse avec plus de 59 millions d'euros investis sur la seule année 2024. Sur la période des cinq dernières années (2020–2024), c’est près de 200 millions d'euros qui ont été investis pour le quotidien des Mulhousiens, un doublement en 2024 par rapport à 2022, et à chaque fois près de 80 % des investissements qui bénéficient aux entreprises et à l'économie locale.
En termes de priorités, nous réservons naturellement les écoles, la réussite éducative. Vous le voyez en 2024, il y a plus de 21 millions d'euros d'investissement. On y retrouve les groupes scolaires Simone VEIL, Victor HUGO, Claire ROMAN, ainsi que la maintenance des équipements. Sur ce mandat, c’est près de 90 millions d'euros qui ont été engagés pour la rénovation et la restructuration de dix écoles, soit à la fin le cadre éducatif d'un élève sur quatre qui a été concerné par cet investissement.
En tout et pour tout, c’est 1000 enfants et familles qui bénéficient chaque année du programme de réussite éducative, sans oublier les 7 millions d'euros qui ont été décrochés par la Ville de Mulhouse en lien avec le plan Ambition Mulhouse. La politique éducative, c'est près de 2 200 élèves qui participent chaque année à une classe de ville citoyenne.
Nos priorités encore : le développement des mobilités douces avec naturellement des investissements extrêmement forts dans le développement de la pratique, notamment du vélo. C’est près de 10,6 kilomètres de pistes cyclables qui ont été aménagées, dont 5,6 dans le cadre du projet DMD. C’est près de 9000 m² d'espaces piétons supplémentaires entre les rues de l'Arsenal, Tanneurs, Bons-enfants et le tronçon du boulevard Roosevelt entre la Rue Franklin et la Rotonde. C’est 500 vélos à assistance électrique en libre-service et près de 300 points de recharge pour véhicules électriques, en voirie et dans les parkings.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
205 L'investissement porte également sur la nature en ville, le développement, et le renforcement de la place de la nature en ville, avec plus de 8 millions d'euros d'investissement et plus de 22 millions d'euros de fonctionnement, notamment pour l'entretien des espaces verts actuels sur Mulhouse.
Depuis le début du mandat, ce sont 3,5 kilomètres de berges aménagées dans le cadre de Mulhouse Diagonale ; 13 hectares de friches transformés en espaces nature, notamment dans le cadre des projets Promenade de la Doller ou le parc des terrasses du musée, soit l’équivalent de 20 terrains de foot ; et plus de 27 500 arbres et jeunes pousses qui ont été plantés. Le projet de développement de nature en ville, c’est également 14 cours d'école résilientes aménagées, avec à terme, pour les écoles et pour les cours concernées, entre 4 et 6 degrés de moins dans la cour de récréation après la végétalisation.
Nos investissements, nos priorités naturellement en termes de sécurité des biens et des personnes, il en a été beaucoup question dans les propos liminaire avec des investissements et des moyens en fonctionnement qui sont forts. Dans les investissements, nous retrouvons le développement de la vidéoprotection ainsi que l’investissement pour l'équipement de nos forces de police. Sur ce mandat, 300 caméras ont été installées sur tout le territoire dont 39 supplémentaires d'ici fin 2025 ; cela représente 75 policiers municipaux, dont 6 postes supplémentaires pour la police municipale de nuit. L’engagement qui a été pris à l’occasion de la dernière campagne a été tenu dès le lendemain de l’élection.
Nos priorités pour la transformation des quartiers : nous retrouvons ici le projet et le plan de renouvellement urbain, que ce soit à Fonderie, que ce soit aux Coteaux ou que ce soit notamment à DMC. Le projet de renouvellement est tellement massif qu’il concerne, de près ou de loin, un Mulhousien sur deux. C’est 821 logements en cours de rénovation au Vieux Drouot, et c’est à terme 500 nouveaux logements neufs au cœur du quartier des Coteaux. Le projet de renouvellement urbain, c’est 256 millions d'euros d'investissement, dont 62 millions financés par la Ville de Mulhouse et c’est 42 000 Mulhousiens concernés par le contrat de Ville, qui a déterminé cinq priorités tout au long de ce mandat :
- bien grandir dans et hors du quartier,
- bien bouger,
- bien manger,
- bien vivre ensemble,
- favoriser l’accès à l’emploi.
Nos priorités toujours, soutenir les plus fragiles, être à côté des familles, des jeunes et des seniors. Nous retrouvons naturellement ici, les investissements qui ont été fait en termes de travaux sur les différents centres sociaux, et des données en termes de fonctionnement dans le soutien du centre communal d’action sociale ou encore les Mulhousiens en termes de Clé des Aînés. C’est entre 10 et 15 millions de Mulhousiens qui sont concernés par les actions du 3ème contrat local de santé, c’est extrêmement massif. Et près de 8000 seniors mulhousiens qui bénéficient chaque année des transports en commun gratuits et 7500 collégiens et lycéens dont on prend en charge 60 % de l’abonnement.
Mme le Maire : Monsieur l’adjoint, je me permets de rectifier. Vous aviez dit 15 millions de mulhousiens, c’est 15 000.
M. COLOM : Oui entre 10 000 et 15 000. Il y a un petit côté méditerranéen qui est venu, peut être qu’un jour ça reviendra.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
206 Mme le Maire : Voilà, c’est juste pour vous montrer que nous écoutons ce que vous avez à nous dire.
M. COLOM : Et donc je corrige si jamais je fais l’erreur. C’est 25 000 seniors qui chaque année, sont accueillis à la Clé des Aînés. C’est plus de 1000 enfants inscrits au passeport aventure chaque été, et 70 jeunes par an qui s’engagent dans le dispositif “Engage-toi”, représentant 7000 heures de bénévolat auprès des associations partenaires.
Développement de la pratique sportive, là aussi, il y en a été beaucoup question. C’était une délégation dans laquelle on avait fait un certain nombre d’investissement phares tout au long de ce mandat, avec la création 7 parcours sportifs balisés, rénovation de 3 gymnases, la création d’un street park aménagé au bord de la gare, un terrain de basket 3x3 au quartier des Coteaux, et 3 nouveaux événements de street workout, un peu partout dans la ville. Très concrètement, tous les ans, c’est 95 000 clubs sportifs qui sont accompagnés et soutenus financièrement par la Ville de Mulhouse.
Dans nos priorités toujours, impulser une dynamique culturelle qui est forte. On a très largement parlé des 800 ans du rempart qui est, je dirai, le fil rouge de cette année 2024-2025 mais c’est tout au long de l’année, 150 à 170 événements qui sont organisés. C’est un budget de fonctionnement qui est conséquent, le premier budget de fonctionnement de la Ville de Mulhouse avec plus de 26 millions d’euros, qui sont consacrés en fonctionnement en 2024. C’est la labellisation de l’orchestre national en région et la reconnaissance pour le conservatoire du rayonnement départemental.
En plus, et l’on a déjà évoqué dans cette instance de la création d’un tiers-lieu cœur du quartier de Dornach, avec l’investissement au cœur de l’ancienne synagogue, qui sera transformée au profit d’étudiants issus de la HEAR.
Au niveau du plan financier à proprement parlé, la clôture de ce compte financier 2024 s'achève avec un résultat global positif de 7,5 millions d'euros qui est en baisse par rapport au résultat 2023 parce que nous avions mis en œuvre ce que nous avions évoqué depuis maintenant plusieurs années en commission finance et dans cette instance, à savoir la consommation du fonds de roulement que nous avons constitué lorsque les taux d’intérêt étaient bas, afin de moins emprunter lorsque les taux réaugmenteraient, ce qui a été malheureusement le cas depuis de nombreux mois.
En termes de dépenses et de recettes de fonctionnement, nous avons des enveloppes qui évoluent de manière assez similaire, puisqu'elles augmentent de 1,9% à périmètre constant. Vous le voyez, que nous enregistrons un peu plus de 189 millions d'euros de recettes pour un peu plus de 171 millions d'euros de dépenses.
Dans le détail, premier poste de dépenses au niveau de la Ville de Mulhouse, ce sont les charges personnelles, qui augmentent de 4% en 2024 à la faveur de différentes mesures. Tout d'abord, l'impact des mesures nationales, à la fois celles qui sont arrivées en cours d'année 2023 qui s'appliquent sur une année pleine, et à la fois celles qui sont prises en cours d'année 2024.
Ce sont des mesures locales pour soutenir le pouvoir d'achat avec notamment la mise en place des titres restaurants ou encore l'augmentation de 1,5% du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
207 régime indemnitaire, ainsi que le recrutement, la création, la transformation des postes au sein de la collectivité.
Autre poste budgétaire qui est extrêmement important pour la Ville de Mulhouse, ce sont les subventions, les contributions, ce sont les soutiens aux différents partenaires pour 31 millions d'euros, sur une augmentation de 1,6% à périmètre constant. Nous y retrouvons naturellement ici les acteurs culturels pour plus de 11 millions d'euros, la sécurité pour plus de 8 millions d'euros, l'action sociale familiale et l'enseignement pour 4 millions d'euros, ainsi que la jeunesse. Quand on regarde un petit peu plus dans le détail, on trouve le soutien au CCAS pour 2,5 millions d'euros, le soutien aux différents centres sociaux culturels pour plus de 3 millions d'euros, ou encore l'Orchestre National de Mulhouse pour près de 3,550 millions d'euros.
Au niveau financier, on l'a évoqué en filigrane, le contexte des taux d'emprunt, s'est malheureusement alourdi pour tout à chacun. Les particuliers, les entreprises et les collectivités ne font malheureusement pas exception à cette règle. Nous avons en toute logique, un taux moyen de la dette qui a augmenté entre 2022 et 2024, même si, vous le voyez, malgré l'augmentation des taux, nous arrivons à la contenir par rapport à ce que nous avons pu constater en 2023.
Actuellement, au niveau de la Ville de Mulhouse, c'est 67% des emprunts qui sont à taux fixes et 33% qui sont à taux variables. Nous l'avions évoqué en termes de stratégie d'emprunt afin à la fois de limiter, du moins de pouvoir bénéficier de la baisse des taux dès qu'elle se présentera et de refinancer plus favorablement et plus rapidement, les taux pour les figer lorsque les conditions sont plus favorables. Nous avons centré nos stratégies d'emprunt sur du taux variable depuis maintenant l'année 2023.
Le contexte que nous avons depuis 2020 a été extrêmement défavorable et c'est peu de le dire. Depuis 2020, nous avons subi la flambée des coûts de l'énergie, qui a représenté une dépense supplémentaire de 3,5 millions d'euros. Nous avons subi une inflation record sur l'année 2022-2023, entre 5,2% et 4% qui joue directement sur nos dépenses. Nous avons eu, on l'a vu, une augmentation des taux d'intérêt conséquent représentant quasiment 3 millions d'euros de dépense supplémentaire, sans oublier l'impact de la crise sanitaire. Elle remonte à 2020-2021, mais la perte est quand même toujours là pour la Ville de Mulhouse : 4 millions d'euros et le dégel du point d'indice, qui est intervenu en 2022, sans compensation de l'État pour 8,5 millions d'euros en cumulé.
Autre mauvaise surprise qui a là aussi animé bon nombre de nos débats, c'est de voir que les dotations de l'État, qui sont l'une de nos principales recettes, n'ont pas été indexées sur le niveau d'inflation. C'est-à-dire que nous avions nos dépenses dont on subissait la hausse et pour nos recettes, nous subissions une forme de stagnation. Si nous cumulons la perte depuis les 3 dernières années, ne serait-ce que si les dotations avaient suivi le niveau de l'inflation, on ne demandait même pas forcément un plus, nous aurions actuellement dans les caisses de la Ville de Mulhouse, 8,5 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Malgré cela, nous avons fait le total et nous arrivons à une perte cumulée, sur ces différents éléments de 27,3 millions d'euros entre 2020 et 2024. C'est extrêmement colossal, ça représente, si vous vous souvenez du premier chiffre, la perte de l'équivalent d'une année d'épargne brute sur les 5 dernières années.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
208 Malgré cela, le bilan de la Ville de Mulhouse est plus que sain, puisque nous avons une épargne brute qui est préservée à 16%, loin du seuil de vigilance et d'alerte qui est fixé à 10, et qui se situe dans la moyenne basse, mais dans la moyenne des années 2020-2021, qui sont, elles-aussi des années à 16%.
Nous avons une dette qui est en baisse par rapport à 2020. Vous le voyez ; en 2020 nous avons 229 millions d'euros d'emprunt et en 2024 moins de 207 millions d'euros en cours de dette. C'est 24 millions d'euros de dette en moins, dans un contexte qui est compliqué, et une capacité de désendettement, un ratio qui lui aussi se bonifie, passant de 8,3 années de désendettement en 2020, à 7 années en 2024.
C'est, durant tout le mandat, et même plus, le recours à une fiscalité raisonnable, puisque sur les 9 dernières années, 8 ont été marquées par la stabilité des taux décidée par la Ville de Mulhouse. Mieux encore, nous avons, dans cette même instance, voté des exonérations de 50% de la taxe foncière pendant 3 ans pour les logements anciens qui faisaient des rénovations pour améliorer la performance énergétique et pendant 5 ans, pour les logements neufs dits à très haute performance énergétique, faisant ainsi de la Ville de Mulhouse, une ville où la pression fiscale est inférieure aux autres grandes villes du Grand Est.
En somme, et j'en terminerai, nous achevons ce compte financier 2024 avec une gestion saine de la Ville de Mulhouse, envers et contre tout, un niveau d'investissement qui est extrêmement élevé, une dette qui est en baisse, et une fiscalité qui est plus que raisonnable avec 8 années de stabilité au cours des 9 dernières années. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci, cher Florian, pour cette présentation. J'ai 3 demandes de parole. Dans l'ordre : Monsieur SASSI, Madame SORNIN et Monsieur SIMEONI.
Monsieur SIMEONI, est-ce que vous auriez la gentillesse de vous décaler un peu sur votre gauche, parce que je ne vous vois pas ?
Je n’ai rien inventé Monsieur SIMEONI, je n’ai pas dit maladroitement sur votre droite (rires).
Je répète, Monsieur SASSI, Madame SORNIN et Monsieur SIMEONI, dans l'ordre du tableau.
M. SASSI : J’ai deux choses. Ma prise de parole était sur votre réponse précédente concernant l’Elan Sportif. Je serai extrêmement bref sur ce sujet-là, parce que je n'ai pas pu réagir à ce moment-là.
Comment dire ? J'aimerais vous rencontrer, Madame le Maire, pour pouvoir en parler. J'aurais besoin de 10 minutes, pas plus. Simplement, il faut que notre collectivité, en tant qu'organe vivant et cohérent, sache faire preuve de ce que j'appelle la reconnaissance du cœur. L'association Elan Sportif a été une association qui a fait vivre le territoire pendant très longtemps, qui a été utile à beaucoup de monde.
De nombreux élus ici présents ont pris la photo pour dire que c'était génial ce qu’elle faisait. Le ton sur lequel vous en avez parlé, et ce n’est pas une attaque personnelle, mais je par le simplement tu ton, était particulièrement mortifère. Je pense qu'il faut qu'on fasse tout... Vous étiez déjà en train de parler de l’après alors que je veux aller de l’avant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
209 Mme le Maire : Vous n'êtes pas dans toutes les séquences, Monsieur SASSI.
M. SASSI : Certainement. C'est pour ça que je vous dis que vous étiez déjà en train de parler de l'après, alors que j'ai assisté à l'avant. Moi, ce que je propose, Madame le Maire, et je n'ai absolument aucun intérêt dans cette affaire, je ne suis pas mêlé ou quoi que ce soit, c'est qu'on puisse faire tout ce qu'on peut pour sauver cette structure, parce que le pas cher coûte cher.
Si aujourd'hui, on croit qu'on peut les remplacer et immédiatement avoir un fonctionnement qui sera optimal…
Mme le Maire : Ce n’est pas le sujet Monsieur SASSI.
M. SASSI : Mais je vous dis simplement. Je vous propose une offre de service inter-groupes. Je propose à Monsieur COLOM qui connaissait bien la structure, à Monsieur STEGER, qui était régulièrement présent également, de faire une médiation pour essayer de régler le problème avant qu'on en arrive à une situation fatale. Je m'arrêterai là, je n'irai pas plus loin. Mais je pense qu’avant de pouvoir penser à l'après, il faut penser à comment sauver l'actuel. Voilà. Je m'arrêterai là, je n'irai pas plus loin.
Mme le Maire : Monsieur SASSI, juste rapidement, on peut reprendre toutes les délibérations qui sont passées dans ce Conseil municipal, et vous verrez le soutien croissant que nous avons apporté à la Box Briand. Première des choses. Soutien croissant, et souvent dans des situations, et j'ose le dire aujourd’hui, je vois que Mme SORNIN opine de la tête, souvent dans des situations qui étaient inextricables à l'époque, pour eux, et à répétition et toujours de façon ascendante.
Je tiens à préciser que la construction de cette Box Briand a représenté un investissement important pour la Ville de Mulhouse, et pas que pour la Ville de Mulhouse, puisque nous avons eu des partenaires et des collectivités qui ont aidé à financer. Je ne dis pas qu'on est en train de les enterrer. Je salue tout le travail qui a été fait par Stéphane HENGY, on peut le citer. Malheureusement Stéphane HENGY est malade. Nous avons continué à les soutenir pendant cette période-là et nous avons trouvé quelqu'un qui a pris le relais, n'est-ce pas Madame JENN ?
Donc on ne peut pas nous dire qu'on est en train de les enterrer, on dit simplement l'état actuel des choses, et je tiens à le repréciser, et pas sur un ton mortifère, c'est juste factuel. Pour pouvoir aider une association, il faut que nous connaissions les comptes, où ils en sont, nous sommes en attente, et j'ai dit que je m'engageais à ce que tout cela reprenne vie au plus tard, au dernier trimestre de 2025.
A ce stade, je l'ai dit, nous sommes en transaction avec des structures, avec ses partenaires, avec d'autres partenaires, je ne peux pas vous répondre aujourd'hui. Donc je veux bien entendre beaucoup de choses, mais qu'on me dise qu'on essaye d'être mortifères et de les enterrer, c'est nul, il n'y a aucune intention de ma part là-dedans.
M. SASSI : Madame le Maire, 10 minutes ! Je vous demande 10 minutes en aparté.
Mme le Maire : Non. Vous allez m'écouter jusqu'au bout maintenant Monsieur SASSI. Vous avez parlé, vous allez m'écouter, parce que d'autres personnes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
210 dans cette salle ont volé, depuis longtemps au secours de cette structure, Elan Sportif.
Je suis d'accord pour qu'on se voit, qu'on ressorte toutes les délibérations que vous-même, vous avez sans doute votées aussi, et vous verrez qu'on est loin d'être dans la posture où l’on veut se débarrasser, entre guillemets, de ces gens qui animent cette structure. Je n'en dirai pas plus ce soir, mais je vous invite, je demande à Lucille, qui m'entend, de prendre rendez-vous, et je vous recevrai, il n'y a aucun souci, Monsieur SASSI.
On passe à la demande de parole de Madame SORNIN, et après ce sera au tour de Monsieur SIMEONI. Là c’est un peu désordre Monsieur SASSI, vous aviez la parole tout à l’heure.
Madame SORNIN, c'est à vous.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Le compte administratif 2024 affiche un résultat de fonctionnement de 21,7 millions, je ne l'ai pas retrouvé, Monsieur COLOM, dans votre présentation. Une bonne santé apparente, mais face à un besoin de financement brut de 28 millions pour l'investissement, une question se pose : vivons-nous au-dessus de nos moyens ?
Notre épargne brute baisse de 2,5 millions pendant que les impôts des ménages augmentent de 3 millions, et les Mulhousiens le ressentent durement. L’épargne nette, indicateur plus réaliste, n'a couvert que 15% de nos investissements. Le reste repose sur l'endettement ou sur des recettes exceptionnelles. Résultat : notre capacité de désendettement se dégrade au-dessus de la moyenne nationale.
Nous ne disons pas que la situation est critique aujourd'hui mais nous voyons une fuite en avant dans l'investissement au détriment de nos marges de manœuvre pour le bien vivre au quotidien et pour demain. Mulhouse au Cœur exprime à nouveau son inquiétude pour la trajectoire financière, en particulier dès 2025. Nous appelons donc à hiérarchiser nos priorités, étaler certains investissements, reconstituer une épargne solide et replacer l'humain au cœur de nos choix.
Un exemple concret pour finir. En 2024, nous investissons 59,35 millions d'euros, plus 24% par rapport à 2023. Avouez que peu de structures ou peu de particuliers ont de telles marges de manœuvre. Sur ces 59 millions, consacrer deux millions et demi pour le patrimoine municipal, c'est peu. Que dire pour les bâtiments à vocation sociale à 78 000 euros et pour l'accessibilité PMR à 57 000 euros ? Ces chiffres parlent d’eux-mêmes, ce ne sont sans doute pas les projets les plus visibles, mais n'est-ce pas eux qui changent vraiment la vie ? Mulhouse au Cœur s'abstiendra sur cette délibération.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Madame le Maire, merci chers collègues.
Effectivement, ce premier compte financier unique pour 2024 est aussi le dernier regard porté sur le bilan politique de l'action de la majorité municipale. Ça se trouve ainsi. Le travail précis des services que je tiens à remercier, tant pour la qualité comptable du travail réalisé, dont Florian a montré un certain nombre d'aspects, que pour une disponibilité attentive au cours des ateliers finances, notamment le dernier où ne restaient en présence, signe des temps peut être,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
211 que deux représentants de la majorité municipale, et pour l’opposition, votre humble serviteur.
Le compte financier unique fait apparaître certes une montée en puissance des investissements, et c'est bien normal en fin de mandat, mais aussi un affaiblissement des recettes, lié aux choix d'austérité du gouvernement, lié aussi, pour les compenser, Florian l'a énoncé mais très rapidement, une augmentation des impôts, quand je rappelle ici qu'en 2020, le groupe majoritaire s'était engagé à ne pas augmenter les impôts.
Cette baisse des recettes, bien matérialisée par le fait que nous perdons 8,5 millions, rien que pour l'inflation, nous montre qu'on est au début, déjà bien entamé, d'une crise des ciseaux entre des dépenses qui ont vocation à augmenter et des recettes qui ont tendance à diminuer.
Ceci est d'autant plus inquiétant que pèse sur nos têtes l'épée de Damoclès d'une année blanche pour le budget 2028 et d'une nouvelle cure d'austérité pour les collectivités. J'écoute, je regarde, vous êtes aussi au courant des dispositifs qui sont envisagés par l'actuel gouvernement de Monsieur BAYROU, qu'un certain nombre d'entre vous soutiennent par ailleurs.
À ce constat qui peut être partagé, s'ajoute le choix de la majorité municipale de privilégier la mise en chantier de la ville au nom de la créativité, Florian a dit, quelle élégance « pour une ville à vivre », au risque d'y perdre son âme quand tant de corps souffrent des inégalités spatiales et sociales qui, loin de reculer, s'aggravent. Tout à l'heure mon collègue Loïc MINERY faisait état d'une ville à deux vitesses dans sa liminaire et il prenait comme exemple ce qui se passe au niveau de la circulation des routes et du macadam entre la ville qui a des trous et la ville où c'est lisse. C’est une métaphore qu'on peut utiliser.
C’est d'autant plus remarquable que d'autres choix étaient possibles. Nous les avons portés avec notre groupe depuis 2020, avec le souci de les financer sans jamais remettre en cause les fondamentaux financiers de la Ville. A chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus, au nom d'une orthodoxie libérale fondée sur l'austérité et le sacrifice des investissements nécessaires dans le fonctionnement, de la culture, des centres socio-culturels, du périscolaire. J'entendais Florian au Conseil d'agglomération, il y a quelques jours, montrer que des besoins existaient en termes de périscolaire sur la ville et qu'il fallait bien les satisfaire.
Par conséquent, par rapport à tout cela, quelle a été la réponse à chaque fois été formulée ? c'est non, ce n’est pas possible. Sachez-le, ignorer les besoins de la population, n'efface pas les problèmes. Le déni permanent qui s'est exprimé notamment dans la présentation longue, à coup de millions ajoutés, on en perdait la tête, Florian lui-même, qui a confondu les milles et les millions.
C’est aussi la manifestation d'un déni de la réalité. J'habite Mulhouse, je me promène, je regarde les gens, j'écoute, je regarde les statistiques, je vais lire ce que fait l’AFUT et là j'observe une réalité complètement différente. Par conséquent, quand on ignore les besoins de la population, cela n'efface pas les problèmes qui reviennent. Ici, à l'instar du conflit exceptionnel à l'Orchestre National de Mulhouse, que vous avez dû traiter en urgence, malgré des alertes qui avaient été maintes fois portées ici dans ce Conseil municipal et ailleurs.
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212 Certes, une négociation est mise en place, les premiers résultats arrivent, et un calendrier va permettre... tout ceci pour dire que lorsqu’il s'exprime dans le tissu social un certain nombre de choses, il faut écouter, je pense à d'autres domaines, je pense à la HEAR par exemple, ou avec les efforts effectués par les personnels, avec les efforts effectués par les étudiants, on arrive à une stabilisation mais une stabilisation fragile. Ma collègue présidente de la HEAR ne me démentira pas, on reste dans une situation de fragilité.
Pour conclure, en privilégiant le décor au détriment des corps, en privilégiant aussi, j'insiste, l'alignement sur les choix de vos amis politiques qui au gouvernement et à l'assemblée sont les centres de l'austérité, vous tournez le dos à la majorité de nos concitoyens qui en subissent les conséquences et qui aspirent au changement.
Évidemment, par notre vote, ce n'est pas la sincérité comptable que nous jugeons, c'est sincère, il n'y a pas d'entourloupe. C'est la politique, ce sont vos choix politiques que nous sanctionnons. S'il fallait donner un point de satisfaction, je dirais que ce qui fonctionne le mieux, ce sont les pompes funèbres. Là, on a un excédent important.
Nous sanctionnons, mais nous posons aussi et clairement ici dans ce Conseil municipal, le sujet de l'alternative du progrès social, économique, écologique et démocratique que nous portons et nous invitons, tous les Mulhousiens et Mulhousiennes, à le faire avec nous. Donc, nous voterons contre.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autres demandes d'intervention, donc je laisse la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci Madame le Maire, merci chers collègues pour les différentes expressions. De manière très simple, est-ce que la Ville de Mulhouse vit au- dessus de ses moyens ? La réponse est très clairement non. Mais est-ce que nos moyens se sont appréciés avec le temps ? La réponse est également non.
Je vais reprendre une citation qui dit, « mais qui peut imaginer avoir une baguette magique pour faire plus avec moins ? ». Ces propos ont été tenus par vous, Madame SORNIN, au Conseil d'agglomération et cette réalité s'applique aussi à la Ville de Mulhouse. J'essaye de le démontrer avec le plus, à la fois d'exhaustivité et de transparence, les moyens de la collectivité depuis 2020 se sont dépréciés de manière significative.
Je ne partage pas en revanche les inquiétudes qui ont été formulées sur la situation financière. Comment, objectivement, pouvons-nous être inquiets lorsqu’aucun des grands ratios financiers n'est dans le rouge, pas même qu'il ne serait dans le orange ? Comment pouvons-nous être inquiets lorsque la dette baisse, lorsque la capacité de désendettement s'améliore et que nous avons un niveau d'épargne brute qui est stable aux alentours des 16% ?
Il y a des points de vigilance, la conjoncture que nous connaissons au niveau national nous impose d'être rigoureux, pas rigoristes mais rigoureux. Très clairement, je veux rassurer les Mulhousiens qui nous écoutent, la situation financière de la Ville de Mulhouse est saine, et il suffit de regarder avec quelle rapidité et avec quelle qualité les partenaires financiers répondent à nos demandes d'emprunts pour s'en assurer.
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213 Ensuite, Monsieur SIMEONI, vous avez été très généreux et à juste titre avec notre administration. Je voulais aussi commencer mon propos vous concernant, pour saluer votre engagement tout au long de ce mandat au sein de la Commission Finances. S'il ne devait qu'avoir qu'une seule personne qui a fait vraiment l'intégralité des commissions, c'était vous, et je voulais aussi vous en remercier parce que même si on n'est pas d'accord sur tout et notamment au niveau des finances, c’est peu de le dire, il y a eu de l'assiduité et de l'engagement.
En revanche, il y a eu plusieurs points sur lesquels je n'étais pas du tout en accord avec vous. Premièrement, sur le pseudo reproche au niveau de la fiscalité. L'engagement que nous avons pris en 2020 était extrêmement clair et il se voulait à périmètre constant, et on ne peut pas vraiment dire qu'en perdant 27 millions d'euros en 5 ans, le périmètre ne soit plus constant, pas plus qu'avoir un gel des dotations, en période de forte inflation qui revient à une baisse des dotations en période d'inflation stable, reviendrait exactement au même. Donc je considère que cet engagement envers et contre tout a été tenu, surtout qu'il a été abondé par deux exonérations supplémentaires pour lesquelles nous n'avions pris alors aucun engagement.
Mais dans le fond, la fierté pour Mulhouse, pour son Maire et pour toute cette équipe, c'est de laisser, du moins si l’on s'arrête à ce compte administratif 2024, une situation financière qui est saine. On ne peut plus saine et de ne pas voir au niveau de la Ville de Mulhouse des articles, comme on peut le voir ailleurs en France, j'en ai un ici avec moi qui nous dit, « Strasbourg, l'endettement croissant de la Ville passée au crible de la Chambre régionale des Comptes », qui date du 14 mai 2025. On peut lire à l'intérieur, « La commune a dû financer la moitié de ses investissements par l'emprunt. Si cette tendance se poursuit, elle pourrait dépasser le seuil d'alerte de 12 années de capacité de désendettement dès 2025 ». En sachant qu'à Mulhouse, on vient de le voir, nous arrêtons la situation financière à 7 années.
Effectivement, d'autres choix politiques, d'autres choix financiers auraient pu être possibles mais également d'autres conséquences financières pour la Ville, la pérennité de l'action publique, auraient alors aussi été possible. Là où je ne suis pas du tout d'accord, c'est de dire que vos propositions étaient financées. Il suffit de reprendre les différents débats pour constater qu'il y avait un déséquilibre criant entre la masse de dépenses qui était toujours rajoutée, les économies qui n'étaient jamais faites parce qu'on est bien d'accord quand on est dans l'opposition, on ne dit jamais chez qui on va piquer de l'argent, une non solidarité pour l'augmentation de la fiscalité du moins à la Ville de Mulhouse, puisqu’ on sait que Monsieur MINERY l'avait voté à l'Agglomération mulhousienne.
Effectivement, d'autres choix auraient été possibles qui, objectivement, auraient mis la situation financière de la Ville de Mulhouse dans quelque chose de beaucoup moins confortable, et c'est l'honneur du Maire de Mulhouse, l'honneur de cette équipe, de laisser à la fin de ce mandat, les clés d’une Ville complètement saine d'un point de vue financier, et de ne pas voir en un article à la fin de ce mandat, qui est aussi à charge que celui que j'ai pu vous lire. Parce qu'on a vécu le même mandat avec les autres communes, que ce soit d'Alsace ou de France, le même mandat, les mêmes difficultés, mais ce qui est sûr, c'est qu'on n'a pas le même bilan.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
214 Mme le Maire : Merci pour ces précisions, cher Florian. Je n'ai pas de nouvelle prise de parole. Vous savez que pour que cette délibération puisse être mise au vote, nous devons procéder à l'élection d'un président pour conduire la partie de séance liée au vote de ce compte financier unique désormais, comme l'exige l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous propose d'élire mon premier adjoint Alain COUCHOT comme président temporaire de cette séance. S'il y a d'autres candidatures, je vous propose d'acter cela par un vote à main levé.
Y a-t-il d'autres candidatures ? Qui vote pour Alain COUCHOT ?
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :1
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
M. COUCHOT est élu Président temporaire à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme le Maire : (rires) Tout finit par arriver, Monsieur MINERY. C'est à l'unanimité ? Marie, vous me confirmez ? Félicitations, non ? Pardon, qui est ce qui parle ? Une abstention. Monsieur PAUVERT s’abstient. Donc presque unanimité. Beau succès quand même. Monsieur COUCHOT. Je vous laisse. Alain COUCHOT se chargera également de procéder au vote de toutes les autres délibérations concernant le budget et je reviens.
(Le Maire quitte la salle)
M. COUCHOT : Merci Madame le Maire de quitter la salle. Donc je me vois la délibération 1501, compte financier unique, budget principal et budget annexe des ponts funèbres. Y a-t-il des oppositions ? Le groupe Cause Commune. Des abstentions ? Mulhouse au Cœur et Annouar SASSI avec le groupe M. Mulhouse. Qui vote pour ? Je vous remercie.
Pour : 30 +3 procurations
Groupe majoritaire : 28 +3 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 2
M. PAUVERT et Mme ZANETTE
Contre : 4+2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrite dans un groupe : Mme SCHWEITZER (représentée par M. MINERY)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
215 Abstentions :10+3
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Non-inscrit dans un groupe : M. FLECK
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
7° BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 (Finances/7.1.5/1502)
L’approbation du Compte Financier Unique précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération, ainsi que le prévoient les textes.
Les résultats peuvent être décrits dans le tableau synoptique ci-dessous :
L’excédent de fonctionnement à répartir est de 35 489 647,81 €.
Selon l’instruction comptable M57, il doit venir en priorité financer le besoin de financement de la section d’investissement qui s’établit à : -26 161 559,43 €, corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement : -1 841 191,53 €, soit : -28 002 750,96 €.
Après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, il subsiste un solde de 7 486 896,85 €, que nous vous proposons d’affecter en section de fonctionnement.
La répartition du résultat dégagé en 2024 serait la suivante :
- émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 26 161 559,43 € en section d’investissement ;
- émission d’un titre de recette au compte 1068 « réserve » pour la somme de 28 002 750,96 € ;
- affectation du solde en excédent de fonctionnement au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » : 7 486 896,85 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats 2024 proposée pour le budget principal de la Ville.
Libellé Investissement Fonctionnement
Résultat des sections -26 161 559,43 € 35 489 647,81 €
Solde des restes à réaliser -1 841 191,53 €
Résultat -28 002 750,96 € 35 489 647,81 €
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216 M. COUCHOT : Le budget principal : affectation du résultat du compte financier unique. Des oppositions ? Pas d’opposition sur l'affectation du reste du compte du résultat. Des abstentions ? Le groupe M. Mulhouse. Qui vote pour ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6+ 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Abstentions :
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
8° BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
(Finances/7.1.5/1503)
Suivant l’Instruction M4, le résultat excédentaire de l’exercice, correspondant à la différence entre les produits et les charges d’exploitation de l’exercice, doit être affecté par délibération du Conseil Municipal.
Ce solde est affecté en priorité :
- au compte « report à nouveau » dans la limite du solde débiteur,
- au financement des mesures d’investissement pour le montant des plus- values de cession d’éléments d’actif,
- pour le surplus, au financement des charges d’exploitation, au financement d’investissements, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement (uniquement si l’excédent revêt un caractère exceptionnel et n’est pas nécessaire au financement du service).
L’exercice 2024 du budget annexe des Pompes Funèbres dégage en section d’exploitation un résultat excédentaire de 3 006 852,99 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture + 2 862 321,37 €
Total des titres de recettes émis + 1 397 403,71 €
Total des mandats émis - 1 252 872,09 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation + 3 006 852,99 €
Par ailleurs, la section d’investissement dégage un excédent de financement, qui s’établit à 168 339,72 €, soit :
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217 Reprise de l’excédent de clôture + 350 467,14 €
Total des titres de recettes émis + 226 694,89 €
Total des mandats émis - 149 038,29 €
Restes à réaliser en dépenses - 259 784,02 €
Résultat de clôture de la section d’investissement + 168 339,72 €
Pour permettre l’affectation de ces résultats, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :
- émission d’un titre de recette au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 428 123,74 € en section d’investissement ;
- émission d’un titre de recette en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents antérieurs reportés » correspondant au résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 3 006 852,99 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les propositions d’affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe des Pompes Funèbres.
M. COUCHOT : Le budget annexe des pompes funèbres, affectation du résultat du compte financier unique, des oppositions ? des abstentions ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Est ce qu'on peut rappeler le Maire s'il vous plaît ?
Pour : 43 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Abstentions : 2
Groupe M Mulhouse : M. SASSI et M. STRIFFLER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
(Retour de Madame le Maire).
M. COUCHOT : Mme le Maire, les trois délibérations ont été adoptées.
Mme le Maire : Merci beaucoup. Avant de passer à la prochaine délibération, je tiens à remercier ceux qui ont voté l'ensemble des délibérations qui concernent les finances. Comme chaque année, je n'oublie pas de saluer l'excellent travail qui est accompli par les agents de la collectivité, cher Régis. Ceux du service des finances en premier lieu, nous en avons quelques-uns dans la salle ce soir. Grand merci à eux, mais aussi tous les autres collaborateurs qui ne sont pas avec nous ce soir, qui s'attèlent toujours à obtenir un exercice de qualité, rigoureux et efficace. Je les en remercie très sincèrement.
Enfin, bien sûr, je tiens à remercier, cher Florian, te remercier toi, puisque tu es à la manœuvre et tu es souvent, je ne dirais pas convoqué dans mon bureau,
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218 mais invité dans mon bureau pour des arbitrages. Je tenais vraiment à remercier aussi cette excellente collaboration, cette excellente gestion que nous avons, et pour les gens qui le souhaiteraient, je pense qu'on peut applaudir notre service des finances et l'ensemble de nos collaborateurs. (Applaudissements)
9° SPECTACLE IMMERSIF « LE SOUFFLE DE L’ILL » : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT (Culture/7.5.7/1553)
A l’occasion de l’année thématique « Mulhouse 800 ans d’Histoires », la société FIAT LUX a proposé la conception d’un spectacle immersif à la piscine Pierre et Marie Curie de Mulhouse.
La proposition de FIAT LUX se situant dans le cadre d’une manifestation d’intérêt spontanée, un avis de publicité a été effectué du 18 février au 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, la Ville a accepté cette offre.
La Ville de Mulhouse, propriétaire des bâtiments de la piscine Pierre et Marie, a sollicité et obtenu la mise à disposition de cet équipement auprès de Mulhouse Alsace Agglomération (m2a), affectataire des locaux.
Par ailleurs, une autorisation d’occupation du domaine public a été réalisée entre la Ville de Mulhouse et FIAT LUX.
Le spectacle immersif « Le souffle de l’Ill » est prévu du 4 juin au 27 juillet 2025 et a nécessité de la part de FIAT LUX un investissement de 1,1 millions d’€.
Manifestation d’ampleur dans le cadre des 800 ans, la Ville de Mulhouse souhaite apporter son soutien à FIAT LUX organisateur de l’évènement.
Dans ce cadre, le versement d’une subvention de 150 000€ est proposé.
L’article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée par la loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles, prévoit en effet la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les entreprises de spectacles vivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- apporte son soutien à la réalisation d’un spectacle immersif « le Souffle de l’Ill », conçu dans le cadre de « Mulhouse 800 ans d’Histoires », - approuve le versement d’une subvention pour un montant de 150 000€ à FIAT LUX SAS,
- approuve la convention de financement jointe,
- autorise Mme le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces contractuelles et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : une convention de financement.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
219 VILLE DE MULHOUSE
Direction de la Culture
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9
Représentée par Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, ou par Alain COUCHOT, 1er adjoint, dûment habilités par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2025
d'une part,
Et :
FIAT LUX SAS dont le siège est situé 14 rue de l'industrie BP 10020 68440 HABSHEIM
N° Siret : 417 764 404 00055
Représentée par M Jérôme BIGEARD
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
A l’occasion de l’année thématique « Mulhouse 800 ans d’Histoires », la société FIAT LUX a proposé la conception d’un spectacle immersif à la piscine Pierre et Marie Curie de Mulhouse.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, la Ville a accepté cette offre.
La Ville de Mulhouse, propriétaire des bâtiments de la piscine Pierre et Marie, a sollicité et obtenu la mise à disposition de cet équipement auprès de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), affectataire des locaux.
Par ailleurs, une autorisation d’occupation du domaine public a été réalisée entre la Ville de Mulhouse et FIAT LUX.
Le spectacle immersif « Le souffle de l’Ill » est prévu du 4 juin au 27 juillet 2025 et a nécessité de la part de FIAT LUX un investissement important.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
220 La Ville de Mulhouse souhaite apporter son soutien à FIAT LUX pour cette manifestation qui possède un intérêt local, s’inscrit dans le cadre de Mulhouse 800 ans d’Histoires et dans celui du centenaire de la piscine Pierre et Marie Curie, inaugurée en 1925.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une subvention à la SAS FIAT LUX, pour la réalisation d’un spectacle immersif.
Le budget prévisionnel de SAS FIAT LUX pour la réalisation de l’ensemble de cette activité s’élève à 1 100 000€.
ARTICLE 2 : AIDE FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse entend apporter son soutien aux activités de la SAS FIAT LUX dans le cadre du spectacle « Le Souffle de l’Ill ».
Une aide financière spécifique d’un montant de 150 000 € est accordée en 2025.
L’article 1-2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée par la loi du 18 mars 1999, relative aux spectacles, prévoit en effet une possibilité de subvention des collectivités territoriales à destination des entreprises de spectacles vivants.
Elle est versée, en un seul règlement, par virement administratif, après la signature de la présente convention, dans les délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de la structure :
Code banque : - Code guichet - Numéro de compte :
Clé RIB : - Raison sociale, adresse de la banque :
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de l’aide, la structure, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’aide,
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’action réalisée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
221 D'une manière générale, la structure s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation de l’aide reçue.
En cas de non remise des documents demandés dans les délais prescrits ou de non-respect des obligations prévues par la présente convention, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Il en ira de même en cas d’utilisation totale ou partielle de la subvention pour un autre objet que celui décrit à l’article 1er de la présente convention ou si l'activité réelle de la structure était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par la structure et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes dues sont reversées à la Ville dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La structure s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions mises en œuvre par la structure ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la structure ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
La structure souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie au titre de l’année 2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
222 En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La structure s’engage à reverser à la Ville la partie de la subvention non utilisée à la date de la résiliation dans un délai d’un mois à compter de l’émission du titre de recette par la Ville.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige par voie amiable.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse,
En deux exemplaires
Pour la Ville de Mulhouse Pour la S.A.S FIAT LUX
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
223 Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération.
Il s'agit du spectacle immersif, le Souffle de l’Ill, le versement d'une subvention et l'approbation d'une convention de financement. Vous le savez maintenant à l'occasion de l'année thématique « Mulhouse 800 ans d'histoire », la société locale Fiat Lux a conçu à la piscine Pierre et Marie Curie un spectacle immersif intitulé « le Souffle de l’Ill ».
Pour soutenir cette initiative, la Ville souhaite verser une subvention à l'entreprise organisatrice de l'événement. Je laisse, mon premier adjoint, cher Alain COUCHOT, élu en charge de la thématique, développer plus en détail les enjeux de cette délibération.
M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. Vous avez quasiment tout dit. En effet, quand la société Fiat Lux nous a proposé le spectacle immersif à la piscine Pierre et Marie Curie, nous avons accepté avec enthousiasme cette opportunité pour le public d'investir à nouveau ce lieu mythique.
La Ville de Mulhouse, propriétaire des bâtiments à sollicité et a obtenu la mise à disposition de cet équipement auprès de Mulhouse Alsace Agglomération, affectataire des locaux et je les en remercie. Le spectacle immersif, « Le Souffle de l’Ill », initialement prévu du 4 juin au 27 juin, a été prolongé jusqu'au 27 juillet. Face au succès, il a nécessité de la part de Fiat Lux un investissement d'un peu plus d'un million d'euros.
La Ville propose de verser 150 000 euros en subvention afin de permettre un équilibre d'exploitation. Ce spectacle s'annonce d'ores et déjà comme le succès de l'été. Si on en croit la presse, la Ville peut être fière d'avoir permis que ce spectacle puisse avoir lieu, pour le plus grand bonheur des Mulhousiens et des autres. Monsieur SASSI qui nous avait interpellé sur la prééminence des 800 ans, nous a malheureusement quitté, mais j'aimerais lui rappeler ou lui faire part d'une citation d’Aimé CESAIRE : « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir ». Je vous remercie.
Mme le Maire : Comme je vous reçois, 5 sur 5. J'ai une demande de parole de Monsieur STEGER, puis de Monsieur SIMEONI.
M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Les 800 ans de Mulhouse ont donné lieu à de très beaux moments et il faut saluer, vous l'avez fait sur les finances, mais également sur ce sujet-là, le travail des agents de la Ville qui, avec des moyens toujours plus comptés, ont réussi à faire exister une programmation de grande qualité et ambitieuse.
L'exposition « Pépites », d'ailleurs présentée au Musée des beaux-arts, en est une preuve éclatante. Mulhouse a su et sait produire des œuvres de grande qualité. Présentée comme un événement local, elle aurait sans doute mérité une communication plus ambitieuse avec plus de souffle.
Concernant le spectacle « Le Souffle de l’Ill », organisé à la piscine Pierre et Marie Curie, dont Monsieur COUCHOT vient de nous parler, c'est effectivement un spectacle qui rencontre le succès, à tel point qu'il est prolongé, vous l'avez dit. Et la convention jointe à la délibération du jour en tient compte. L'entreprise Fiat Lux a investi 1 million d'euros. La Ville souhaite la soutenir, c'est très bien. L'article 3 précise qu'en contrepartie, elle devra remettre à compte - rendu financier des actions menées, une copie certifiée de son budget et de ses
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224 comptes. Le montant de la subvention prévue est de 150 000 euros. Une seule question : sera-t-elle versée dans tous les cas, même si le bilan financier est très largement positif pour la société ?
En l'occurrence, les marges sur des spectacles sont en général de 20 à 30 %, un million d'investissement. Donc si la société devait, ce qui est normal et sain, gagner de l'argent sur ce spectacle, 200 000 à 300 000 euros, par exemple, est- ce qu'on viendrait abonder ce gain par la subvention de la Ville ? Merci.
Mme le Maire : Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Merci, Alain COUCHOT. Donc, sur le sujet, le spectacle proposé par l'entreprise Fiat Lux, avec un budget de 1 million d'euros, outre qu'il met en lumière les joyaux de l'art déco des bains, Pierre et Marie Curie, qui n'en demandaient pas tant, connaît depuis le 4 juin un grand succès, et fera sans doute encore recette jusqu'au 27 juillet, au vu des tarifs pratiqués qui vont de 15 à 37 euros.
Si, je l'ai lu dans la presse locale, pour Madame le Maire, c'est le plus beau spectacle qu'elle ait vu, cette convention présentée bien tardivement au Conseil municipal pose quelques questions sur la vision de la politique culturelle de la majorité, la nature de la convention et l'octroi d'une subvention de 150 000 euros.
En effet, sans discuter sur le fond du spectacle proposé. Ce qui est en cause, d'abord, c'est la précipitation avec laquelle cette unique proposition a été retenue alors que le sujet des 800 ans a été abordé depuis l'année dernière, et qu'elle nous est présentée aujourd'hui pour enregistrement, en quelque sorte, le spectacle ayant démarré le 4 juin. De plus, c'est un spectacle payant, à des tarifs qui sont prohibitifs pour une bonne partie de la ville, et ce n'est sans doute pas la meilleure manière d'ouvrir la culture à tous.
Ensuite, la nature de la convention d'occupation de l'espace public autorise certes cette location temporaire, sauf que ce n'est pas quand même un morceau de trottoir. Ce n’est pas assimilable à une occupation de l’espace public, de la ginguette, de tel ou tel bistro dans les rues de Mulhouse, voire même de ce qui se passe au square De Gaulle. Reste par conséquent une question, quid de la redevance ?
Je lis le journal tous les jours, et hier, il y avait une belle interview de Madame MARCHETTI qui a interviewé Jérôme BIGEARD dans le journal L’Alsace, et celui-ci disait à propos de cette redevance qu'il allait payer une infime redevance. Donc, on aimerait savoir que ce soit pour m2a ou pour la Ville, quelle est la hauteur de cette redevance.
Dans ce contexte, et au vu du succès, 22 000 entrées à la date du 24 juin, et donc la relance d'à peu près 80 spectacles ou un peu plus, en sachant très bien, là aussi, je vous renvoie à l'article d'hier, donc de l'interview de Michèle MARCHETTI et de Jérôme BIGEARD, l'équilibre financier par rapport au budget de 1 million d'euros, c'est 30 000 entrées. On est déjà à 22 000 le 24 juin. Donc, on peut penser que d'ici au 27 juillet, il y en aura encore au moins 20 000 donc on sera largement dessus du point d'équilibre.
Donc la question, et je rejoins ce que disait tout à l'heure Monsieur STEGER est la suivante : est-ce légitime de donner une subvention publique de 150 000
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225 euros ? On a pu dire ici ou là que cela peut manquer dans certains secteurs. Je pense à ce qui s'est passé récemment dans la ville, dans le cadre des animations suite à la suppression de Musaïka avec aux Coteaux le lancement de Bis’Coteaux qui s'est heurté hélas, vu la faiblesse de l'investissement, à l’impossibilité d'avoir une scène couverte et avec des conditions météo déplorables, c'est tombé à l'eau alors qu'il y avait beaucoup de gens qui s'étaient investis et qu'il a fallu expliquer aux personnes qu’il n'était pas possible de tenir une manifestation alors qu'il pleuvait et qu'on n'avait pas de scène couverte.
Donc, on ne votera pas pour l’octroi d’une subvention 150 000 euros. Cette entreprise va faire des bénéfices, tant mieux. Mais, en l'occurrence, aujourd'hui, on peut dire que c'est une subvention qui est inutile et donc nous refuserons de voter 150 000 euros pour Fiat Lux. Que la lumière soit pour tous.
Mme le Maire : Monsieur SASSI.
M. SASSI : Madame le Maire, très chers collègues.
La compétence, le talent, la technique se payent. Tout a un prix. Je n'ai absolument aucun problème par rapport à cela. Si je m’en tiens aux retours qu'on a pu avoir de la part des personnes qui ont assisté au spectacle « Le Souffle de l’Ill », c’est époustouflant. Donc, le sujet est clos concernant le contenu.
Concernant la méthode et le contenant, je me joins aux différents groupes d'opposition qui considèrent qu'aujourd'hui, compte - tenu de l'urgence sur le terrain… Je vous ai donné des exemples et je vais les reciter à nouveau : on a aujourd'hui un CCAS qui fonctionne avec un demi-poste de direction, on a des écoles qui n'ont pas de périscolaire, on a des clubs sportifs qui sont au bord de la banqueroute en permanence et qui ne peuvent absolument pas se projeter dans la durée, on a des structures associatives essentielles du quotidien qui ne peuvent pas être en contact avec la banque route. Ils ne peuvent pas payer les salaires au mois de juin. Je ne suis pas en train de vous parler de quelque chose qui va arriver dans quelques mois.
Votre majorité décide de subventionner un spectacle si magnifique, si majestueux soit-il à hauteur de 150 000 euros. Les Mulhousiens ne comprennent pas et je vous le dis très simplement, ils ne peuvent pas comprendre parce que c'est tout simplement incompréhensible. D'autant plus que ce spectacle aujourd'hui bénéficie de moyens de la Ville, de la collectivité qui sont substantiels. Quand je dis de la collectivité, de la m2a, qui sont substantiels, qui lui permettent de le réaliser dans de bonnes conditions.
La billetterie est payante. Les prévisions de billetterie permettent d'envisager un équilibre financier. Madame le Maire, je vous demande de ne pas en faire un sujet partisan. Je pense que vous pouvez suspendre cette délibération jusqu'à une étude approfondie de la situation. Il serait incompréhensible de verser cette somme-là pour célébrer les 800 ans de Mulhouse, alors que les Mulhousiens ont plus besoin de penser les 20 prochaines années et l'avenir de leurs enfants. Merci, Madame le Maire.
Mme le Maire : Je vais laisser Alain COUCHOT nous en parler.
M. COUCHOT : Merci, plusieurs éléments de réponse. Sur la question du calendrier, on a déjà eu l'occasion de le dire ici quand j'ai repris à la demande du
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226 Maire l'organisation des 800 ans de Mulhouse, celle-ci avait pris un retard considérable. Et avec Jean-Damien COLLIN, qui m'a accompagné dans toute l'organisation des festivités, nous avons passé notre temps à courir après ce retard. Pour vous donner un ordre d'idée, l'accord de m2a a été obtenu moins de deux mois avant le démarrage du spectacle, ce qui est évidemment un délai qui empêchait toute conclusion de quelque convention que ce soit avant d'avoir un accord formel de m2a. Cela supposait, et c'est bien le nœud de la question, une prise de risque et une marque de confiance considérable de l'entreprise Fiat Lux.
Aujourd'hui, le succès est là. Nous nous en réjouissons. Au mois de mars, quand nous avons commencé avec cette entreprise à aligner les estimations avec le nombre de séances possibles, le prix moyen, l'équilibre était loin d'être garanti. Et aujourd'hui, encore, il est loin d'être garanti. On n’atteindra probablement pas les 30 000 spectateurs. Donc, à partir de là, il y avait la possibilité de ne rien faire pour les 800 ans, considérant qu'il ne fallait pas fêter, qu'il ne fallait que rien faire, pas d'organiser de manifestations. À partir du moment où le choix politique a été assumé par le maire et son équipe de réaliser un ensemble de manifestations qui s'adressent à des publics très variés, comme l'exposition Pépites, comme ce spectacle immersif qui s'adresse à un public très large, il était évident qu'il y avait matière à y consacrer des moyens.
Vous avez cité la presse, quand elle a évoqué la participation de la Ville, elle l'a jugée de mémoire réduite ou chiche. À partir de là, on peut toujours considérer que c'est trop. Ce qui est certain, c'est que si la Ville ne s'était pas engagée, et je réponds à Monsieur STEGER, de façon ferme sur cette subvention de fonctionnement, le risque ne pouvait pas être pris par la société en question. Donc nous avons accepté de l'accompagner et de participer à ce risque dans une mesure qui est de l'ordre de 15 % de ce risque.
Aujourd'hui, c'est très facile de dire que cela fonctionne. S'il n'y avait eu aucun spectateur, si ça n'avait pas marché, s'il y avait eu moins de monde, on aurait dit « pourquoi vous n'avez pas accompagné davantage » ?
Pour ce qui est de la question de la redevance qui est demandée par l'Agglomération à la Ville, elle est de 5 000 euros, et c'est cette somme en termes de redevance d'occupation, qui est également demandée par la Ville à la société Fiat Lux. Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions.
Mme le Maire : Il y a une redemande de parole. Je rappelle que les 2èmes prises de parole sont limitées à 1 minute. J'ai d'abord Monsieur SIMEONI, puisqu'il a appuyé sur le bouton avant, et après Monsieur STEGER. Désolée, mais je me réfère au tableau.
M. SIMEONI : J'entends la question de la difficulté du montage, du retard à l'allumage du côté de m2a. Je peux l’entendre, encore que nous avons une commission culture qui était bien, sous la présidence de Mme MOTTE. On aurait pu également envisager cette question, et ça n'a pas été traité. Mais peu importe.
La question, si je comprends bien, redevance 5 000 + 5 000 = 10 000 ? 5 000 pour m2a ou 5 000 pour tout le monde ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
227 M. COUCHOT : 5 000 pour tout le monde.
M. SIMEONI : Bon, 2500 et 2500 ?
M. COUCHOT : Non. 5 000 plus 5 000 .
Mme le Maire : Attendez de stop. On va redemander l'explication à Alain COUCHOT.
(Intervention hors micro).
M. SIMEONI : Ensuite, je termine juste parce que ça me semble être le point essentiel. Je fais que reprendre l'idée qui avait été émise par Monsieur Jérôme BIGEARD, que l'équilibre, c'était avec 30 000. Le 24 juin, donc nous sommes le 26, il y a deux jours, on était un peu plus de 20 000, 22 000 et c'est prolongé jusqu’au 27 juin.
M. COUCHOT : Y compris les séances de juillet dans ces 20 000.
M. SIMEONI : Non. Ils remettent en circulation 24 000 billets. Je m'excuse, je lis la presse avec attention et 24 000 de billets, c'est plus que 22 000. 24 000 billets, on peut espérer, admettons qu'ils en fassent 10 000, ils seront à 30 000. S’ils en font 15 000, comme on peut le penser… la question que je pose est simple. Tant mieux qu'il y ait du succès. À partir du moment où il y a du succès, pourquoi faudrait-il subventionner avec 150 000 euros, sans compter ce qui se passe aussi au niveau de la publicité qui a été faite sur les panneaux, que ce soit de la Ville ou de m2a.
On peut aujourd'hui décider qu'au vu du succès etc… que c’est tout bénéfique pour la Ville, on a fait une belle opération, et on retire ces 150 000 euros. Ce n’est pas difficile me semble-t-il ? On peut faire une suspension de séance, si vous le souhaitez.
M. COUCHOT : Depuis le début, nous avons fonctionné avec l'entreprise TSE sur le respect de la parole donnée. Je vous l'ai dit, jusqu'à 2 mois avant, il n'y avait aucun écrit. L'engagement que j'ai pris au nom de la collectivité avec l’accord du Maire, c'était celui d'une subvention de 150 000 euros. Je tiens à ce que la parole qui a été donnée par la Ville, qui accompagnait la prise de risque considérable par la société de Fiat Lux, puisse être respectée.
Pour ce qui est des flux financiers, m2a demande à la Ville une redevance d'occupation de 5 000 euros. La Ville demande à Fiat Lux une redevance d'occupation de 5 000 euros. On s'est neutralisés.
Mme le Maire : Monsieur STEGER, vous avez demandé la parole.
M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Ma question va dans le même sens. Monsieur COUCHOT, merci pour la réponse complète. On comprend très bien, effectivement, la couverture du risque…et ce n'est pas le débat. Simplement, la convention prévoit que l'entreprise Fiat Lux transmette ses comptes précis. Si l'on devait constater que ces comptes génèrent in fine un très large bénéfice, est-ce que la subvention est versée quand même ? Ma question ne concerne en rien le passé, les négociations, etc., mais le bilan financier final.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
228 M. COUCHOT : Je vous ai répondu, Monsieur STEGER, la subvention, n’est pas conditionnelle.
M. STEGER : D'accord, donc c'est oui. Merci.
Mme le Maire : J'aimerais juste, Monsieur SIMEONI, revenir deux minutes sur Musaïka.
Quand nous avons entendu que ce festival Musaïka, que je considère comme un festival majeur dans ce quartier des Côteaux, n'avait pas lieu. Avec ma collègue Nathalie, nous sommes allés voir la Direction de l’AFSCO. La Directrice nous a dit qu'ils avaient souhaité faire une année blanche a minima, pour se réorganiser, puisque vous savez que ce type d’évènement repose surtout sur les bénévoles et il y avait une absence de bénévole c’est pourquoi ils souhaitaient se réorganiser en interne.
Quand nous avons entendu cela, nous avons travaillé avec la Directrice de l’AFSCO. J'ai souhaité qu'il n'y ait pas d'année blanche, mais pour cela il a fallu apporter le soutien de la Ville de Mulhouse. C'est ce que nous avons fait et c’est pour ces raisons-là, que Bis’Coteaux a eu lieu.
Après, l’AFSCO décidera, une fois qu'on aura débriefé sur la tenue, cette année, de Bis’Coteaux, si c'est le même modèle, si c'est un autre modèle, puisque je rappelle que Musaïka d'habitude, avait lieu sur deux jours et que là, c'était sur une seule journée. C'était une expérimentation voulue par la direction du centre social et du président, et je tiens à dire que nous avons été à la manœuvre pour que ce moment, important, sur le quartier des Côteaux, ait lieu.
Voilà ce que je tenais à dire, parce que beaucoup de choses ont été dites, mais une fois de plus, nous avons fait cela dans l'urgence, n'est-ce pas chère Nathalie ? Monsieur SASSI.
M. SASSI : Oui, comme tout le monde, une minute, pas plus.
Madame le Maire, Monsieur COUCHOT, le respect de la parole donnée et l'énergie que vous mettez dedans vous honore et montre la qualité morale qui est la vôtre. A ce niveau-là, moi, je n'ai rien à dire. Qu'il y ait eu une prise de risque qui soit accompagnée par la mairie, tout le monde peut le comprendre, mais cette prise de risque peut aussi être comprise comme une assurance contre la difficulté, voire l'échec du spectacle.
La demande que je vous fais aujourd'hui n'est pas spectaculaire, c'est de reporter la délibération au prochain Conseil municipal pour que vous puissiez avoir une discussion avec ce prestataire pour lui expliquer simplement que, compte - tenu de l'évolution positive de la situation, tout le monde peut comprendre que les deniers publiques dans une ville qui est en difficulté comme la nôtre, doivent être gérés à l'euro près. Ce n’est pas une demande exceptionnelle. Merci, Madame le Maire.
M. COUCHOT : Ce n’est pas ce que j'appelle le respect de la parole donnée.
Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Qui est-ce qui est contre ? Adoptée ? Merci, Marie.
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229 Pour : 32 + 4 procurations
Groupe majoritaire :29+3 procurations
Groupe M Mulhouse : 2+1
Mme JENN, M. STRIFFLER et Mme KOSIR (représentée par Mme JENN) Non-inscrite dans un groupe : Mme ZANETTE
Contre : 12+4
Groupe Mulhouse Cause Commune :4 + 1 procuration
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : M. SASSI
Non-inscrits dans un groupe : 1+1
M. FLECK et Mme SCHWEITZER (représentée par M. MINERY)
Abstention :1
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
10° BILAN FONCIER 2024 : ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE LA VILLE DE MULHOUSE (AMENAGEMENT/3.2.1/1483)
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, (…) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ».
La présente délibération a pour objet de répondre à cette obligation en établissant le bilan 2024 pour la Ville de Mulhouse.
La stratégie communale, en matière d’acquisitions et de cessions immobilières répond à plusieurs enjeux.
Le premier enjeu est une rationalisation du parc immobilier existant, notamment via la cession de biens vacants, et/ou sans destination prévue à moyen et long terme.
Un deuxième enjeu est d’avoir un outil au service des politiques publiques communales, que la Ville mobilise notamment pour répondre aux objectifs de reconstitution de l’offre en logements fixés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), se traduisant par des opérations d’acquisitions - améliorations d’immeubles à usage d’habitation. Les immeubles sont ainsi cédés à des bailleurs institutionnels qui réalisent la rénovation des logements avant de les proposer à la location.
En parallèle et dans le cadre de cette politique en faveur de l’habitat, ont été cédés des immeubles vétustes et vacants, situés 115-117 avenue de Colmar, 43 rue du Cerf ou encore 17 rue des Merles, en vue de les voir réhabiliter en profondeur pour y créer des logements de qualité, par des acteurs privés et publics.
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230 Le troisième enjeu s’inscrit dans une logique de relocalisation des services à proximité immédiate du siège de la mairie. La Ville a ainsi acquis des locaux professionnels et des emplacements de stationnement, situés au 3 rue Pierre et Marie Curie.
Au global pour l’année 2024, la valeur des acquisitions s’est ainsi élevée à 1.967.076 euros (dont 1.281.376 € d’acquisitions amiables et 685.700 € d’acquisitions par voie de préemption) et celle des cessions à 619.249 euros, dont le détail du bilan est présenté ci-après :
B I L A N 2 0 2 4
I. ACQUISITIONS AMIABLES
IMMEUBLE
NATURE ADRESSE O BJET
P RIX
(€) D ELIBERATION CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Voies de
circulations,
trottoirs.
Wolf-Wagner
Régularisations
foncières après
aménagements
des espaces
publics
1 29/09/2022 15/05/2024
Locaux
professionnels
3 rue Pierre
et Marie
Curie
Acquisitions
locaux
professionnels et
stationnement
pour les services
800.000 11/04/2024 15/07/2024
Lots de
copropriété
1 rue
Bonbonnière
Acquisition cadre
procédure
d’habitat indigne
129.000 19/10/2017 05/09/2024
Locaux
professionnels
3 rue Pierre
et Marie
Curie
Acquisitions
locaux
professionnels et
stationnement
pour les services
352.375 20/06/2024 08/10/2024
II. ACQUISITIONS PAR VOIE DE PREEMPTION
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ECISION T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Immeuble 6 rue des Abeilles
Acquisition en vue
d’une opération
d’amélioration-
acquisition (Objectif 60
logements NPNRU)
240.000 23/10/2023 30/01/2024
3 lots de
copropriété
Rue Pierre
loti 3 garages 14.200 10/06/2024
23/09/2024
Lots de
copropriété
62 rue de
Bâle
Acquisition d’un local
commercial dans le
cadre du projet de
115.000 22/04/2024 04/10/2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
231 redynamisation du
secteur commerçant
Lots de
copropriété
60 avenue
de Colmar Acquisition de 2 studios 48.500 18/07/2024 04/10/2024
Immeuble 50 rue des Fabriques
Acquisition en vue
d’une opération
d’amélioration-
acquisition (Objectif 60
logements NPNRU)
268.000 24/07/2023 15/10/2024
III. CESSIONS
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX (€) D ELIBERATION
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Immeuble
115-117
avenue de
Colmar
Immeuble à
réhabiliter en totalité 95.000 19/12/2019 16/01/2024
Immeuble 43 rue du Cerf
Cession au bailleur
Habitats de Haute
Alsace (Convention
NPNRU)
272.860 09/11/2023 16/02/2024
Immeuble
à
réhabiliter
17 rue des
Merles
Immeuble à usage
d’habitation 100.000 22/06/2023 15/05/2024
Terrains
nus
Lieudit
Illberg à
Brunstatt
Réalisation du
programme
d’efficacité
énergétique des
Campus horizon 2030
141.588 28/09/2023 25/09/2024
Lycée
Montaigne
5 rue de
Metz
Régularisation
foncière
Transfert
à titre
gracieux
11/04/2024 18/10/2024
Terrain nu Rue Lavoisier
Permettre l’accès à la
façade du lycée
Lavoisier pour la
Région Grand-Est
1 11/04/2024 18/10/2024
Terrain nu Rue Lavoisier
Réalisation de places
de stationnement et
d’espaces verts
9.800 26/09/2024 02/12/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte, par son vote, du bilan 2024, des acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération.
Il s'agit du bilan foncier 2024, les acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse. Cette présente délibération revient sur ce fameux bilan foncier 2024. Notre stratégie immobilière en la matière repose sur trois axes :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
232 - le premier enjeu consiste à rationaliser le parc immobilier existant, en cédant les biens vacants ou sur lesquels aucun projet à moyen ou long terme ne pouvait être engagé par la collectivité,
- le second consiste en la mobilisation d'un outil permettant à la Ville de répondre aux objectifs de reconstitution de l'offre en logement fixé par le nouveau programme de renouvellement urbain, n'est-ce pas, Monsieur le premier Adjoint, se traduisant par des opérations
d'acquisition, amélioration d'immeuble, à usage d'habitation, puis céder à des bailleurs institutionnels qui réaliseront la rénovation des
logements avant de les proposer à la location,
- Enfin, le troisième enjeu s'inscrit dans une démarche de la
concentration, relocalisation des services à proximité du siège de la mairie, notamment par les différentes acquisitions situées dans la copropriété au 3 rue Pierre et Marie Curie, le Co professionnel et
emplacement de stationnement.
Pour l'année 2024, la Ville a acquis des biens immobiliers à hauteur de 1 961 076 euros, dont 1 281 376 euros par voie amiable et 685 700 euros par voie de préemption. Le montant des cessions s'élève à 619 249 euros, dont le détail est présenté dans la délibération.
Vous pouvez retrouver le détail de ces acquisitions dans cette présente délibération, mais je souhaiterais revenir sur l'une d'entre elles, qui permet de montrer que ce n'est pas une simple acquisition, mais bien un rouage de nos politiques publiques.
Nous avons acheté par voie de préemption un local commercial, 62 rue de Bâle, dans le cadre de la redynamisation du secteur commerçant. Cela me permet de revenir sur la création de notre Foncière commerce, dont le périmètre se situe sur les artères Briand-Franklin, ainsi que sur l'Avenue de Colmar et la Porte de Bâle. En effet, si l'ensemble des aménagements routiers paysagés vont permettre d'agir concrètement sur l'attractivité de ces secteurs, ils vont nécessairement de pair avec une politique commerciale exigeante. Ce sont deux piliers au service d'une même ambition. Les acquisitions via cette foncière constituent donc un véritable outil au service de notre ville.
Mulhouse au Cœur a indiqué vouloir prendre la parole. C’est indiqué sur le tableau. Je laisse la parole à Madame SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Comme chaque année, nous avons droit à une présentation sommaire de la stratégie avant d'enchaîner sur la liste des opérations. Pourtant, le sujet est loin d'être mineur. Il engage lourdement les finances de la Ville et conditionne son avenir. C'est pourquoi nous vous demandons, instamment, de prévoir à l'avenir une présentation approfondie de cette stratégie, accompagnée d'un état complet du patrimoine municipal. C'est une condition essentielle pour permettre à chacun d'évaluer la pertinence de vos orientations.
Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, le Conseil municipal ne peut se contenter d'être une chambre d'enregistrement. Il doit être un lieu de débat, d'analyse, de co-construction.
Vous avez récemment créé une commission commerce sans y associer les élus d'opposition. Nous le regrettons. Peut-être est-il temps de faire mieux en créant une commission dédiée au patrimoine municipal, incluant tous les groupes du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
233 Conseil. Ce serait un pas concret vers une démocratie locale plus ouverte, plus exigeante.
Enfin, je profite de cette délibération pour poser une question. Qu'en est-il de la Maison Jaquet ? Il se dit qu'elle aurait été vendue à Apose, un acteur économique qui fait aussi l'objet de rumeurs à propos de sa fragilité financière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Je précise que nous voterons favorablement cette délibération.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Madame EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Merci. Sur cette délibération concernant le bilan foncier qui présente les acquisitions et cessions de biens immobiliers de notre Ville, je tiens d'abord à rappeler l'importance de ce bilan, qui est non seulement une obligation légale, mais aussi un outil fondamental pour la gestion de notre patrimoine communal.
Cependant, en examinant les détails de cette délibération, plusieurs questions se posent et méritent d'être soulevées. Tout d'abord, je m'interroge sur la stratégie globale adoptée par la majorité en matière d'acquisition et de cession. Si la rationalité du parc immobilier est effectivement un enjeu, comment justifiez-vous la cession d'immeubles vétustes tels que ceux situés au 115 et 117 Avenue de Colmar, ou encore au 17 rue des merles, sans plan de réhabilitation clairement défini ? Ces cessions sont-elles réellement au service de nos politiques publiques ou ressemblent-elles davantage à des solutions à court terme pour alléger un bilan financier ? Telle est la question.
Par ailleurs, vous évoquez une volonté de répondre aux objectifs du NPNRU. Toutefois, les acquisitions, notamment celles des bâtiments destinés à l'amélioration de l'habitat semblent insuffisantes. Comment comptez-vous atteindre l'objectif de l'amélioration de réhabilitation de 60 logements en acquisition ?
De plus, je note l'acquisition de locaux professionnels du 3 rue Pierre et Marie Curie. Si cela est bénéfique pour la relocalisation des services, cela soulève une autre question : Comment garantissez-vous que ces nouveaux locaux répondront aux attentes des agents municipaux et des usagers ? Merci.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande de parole. Je vais laisser Alain répondre. Sur l’avenue de Colmar, je prends la parole. On se répartit les réponses, si tu veux bien.
Concernant la Foncière commerce, Madame SORNIN, rappelez-vous que cette démarche a commencé en 2021 ; vous étiez bien dans notre groupe en 2021. Je vous le dis puisque vous disiez que vous n'aviez pas assez de vision, vous ne connaissiez pas l'élaboration de cette Foncière commerce. Nous avons mis plus de 2 ans à aboutir puisque nous travaillons avec la Banque des Territoires qui avait des exigences. Nous sommes revenus à la table des négociations assez régulièrement et nous avons signé chez le notaire en 2024 Régis ?
En 2024, nous l’avons signé chez le notaire. Donc, vous connaissiez ce projet.
Il faut savoir que la loi ne nous permettait pas de préempter des cellules commerciales avant 2019. C'est la loi. Après 2019, c'était une possibilité. Et donc, dès connaissances de cette loi, nous nous sommes mis en ordre de marche
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
234 pour identifier un certain nombre de maisons et surtout d'immeubles avec des cellules commerciales ou pas, d'ailleurs, pour pouvoir engager ce travail.
Pour Apose, je n'ai pas vocation à affirmer ou démentir des rumeurs. Si nous avions affaire à cette structure, je pense que cela figurerait au Conseil municipal d'aujourd'hui. C'est tout ce que je peux vous dire. Je ne suis pas là pour affirmer ou infirmer des rumeurs, des choses qui se disent ou qui ne se disent pas. Ça n'est pas à l'ordre du jour. Nous n'avons pas de délibération à ce sujet. Et je laisse la parole à Alain COUCHOT sur l'avenue de Colmar et peut-être compléter par la notion de Foncière commerce, puisque c'est aussi dans ta délégation.
M. COUCHOT : Je n'aurais pas l’outrecuidance d'intervenir après vous sur le sujet, Madame le Maire. Concernant le 115 - 117 avenue de Colmar, merci d'avoir posé la question. C'est une opération exemplaire. Une opération qui a été engagée au mandat précédent et qui a absorbé une énergie considérable. Il s'agissait d'un lieu particulièrement exposé en matière d'habitat indigne. La collectivité s'est rendue maître par voie de préemption de ce bâtiment avec une destination très claire qui est d'en faire une pension de famille. Cet immeuble qui a été acheté par la collectivité pour cette destination, est vraiment un lieu épouvantable. Cela fait partie des lieux sur lesquels on a pu montrer une action, encore une fois exemplaire.
Le preneur est Aléos, qui a accepté de s’engager dans une opération, là aussi, financièrement difficile à équilibrer. Il vient seulement de pouvoir prendre possession des lieux parce qu’on était face à une situation de squat, d’occupants sans titre ni droit qui ont donné un fil à retordre considérable aux équipes, notamment de la gestion immobilière et de l'habitat dont je salue l'opiniâtreté.
Donc on va transformer un lieu d'habitat indigne particulièrement indécent, grâce à l'intervention d'Aléos, que je remercie de s'être engagé dans cette démarche du logement social ou de la pension de famille, les points sont encore à affiner. En aucun cas il s'est agi de se délester d'une opération, mais bien d'une opération volontaire, qui a mis plusieurs années à se réaliser et dont je salue l'aboutissement.
Concernant la question des acquisitions - améliorations dans le cadre du renouvellement urbain, je vous remercie également de cette question puisque nous avons eu l'occasion de présenter à l’ANRU lors du dernier comité de pilotage qui s'est tenu la semaine dernière en présence du Sous-Préfet et de la représentante de l’ANRU, l'avancée de nos acquisitions améliorations.
Là aussi je veux saluer l'implication des services de Sophie DA FIES qui est présente parmi nous, notre Directrice de l'habitat et du renouvellement urbain qui s'est très fortement impliquée pour que nous puissions atteindre cet objectif d'acquisition-amélioration. Je peux vous confirmer, que grâce à la participation également des bailleurs sociaux qui ont joué le jeu et grâce à l'engagement très fort de l'État, que l'objectif des acquisitions - améliorations, sera atteint dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Je vous remercie.
Mme le Maire : J'ai été incomplète dans ma réponse avant de donner la parole à Madame JENN et Madame SORNIN. Madame EL HAJJAJI, le 3 rue Pierre et Marie Curie, il s'agit de la maison qui s'appelle la Maison During, qui a été vidée par l'intercommunalité, puisque vous savez que l'intercommunalité dorénavant a son siège à Sausheim, à la Maison du territoire. Il nous semblait donc opportun de pouvoir racheter ce bâtiment et quand vous parlez de conditions de travail, je
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
235 crois que je n'ai pas besoin de vous donner plus d'éléments puisqu'il y a déjà des gens qui travaillaient dans cette belle Maison During, qui est un fleuron de notre patrimoine mulhousien.
Mme le Maire : Madame JENN.
Mme JENN : Merci Madame le Maire. Un grand merci Alain, parce qu'enfin, je ne sais pas si tu te rappelles, c'est vrai que cela fait des années qu’on essaie d'assainir cette rue parce que c'est juste en face de mon domicile, et c'est infernal, surtout l'été. Combien de Préfets ont visité ce lieu et combien de décision… je suis vraiment ravie pour mes voisins, pour toute cette partie du Faubourg de l’avenue de Colmar, qui va enfin peut-être bénéficier d'une certaine paix, surtout en été, parce qu'il y a beaucoup de squats et de nuisances. On s'est enfin débarrassés des klaxons la nuit parce qu'il y a aussi cette épicerie qui nous empoisonnait la vie.
Je suis ravie et très contente qu'enfin cet effort ait abouti, et je m'adresse aussi à vous pour finir les travaux au sein de cette partie de l’Avenue de Colmar, pour qu'elle ressemble un peu à la partie où il y a le musée. Cela nous ferait vraiment beaucoup de bien, merci.
Mme le Maire : Parfait, je redonne la parole à Madame SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. D'abord, je salue le travail, ce n’était pas le sens de mon intervention. Le sens de mon intervention était de travailler non pas sur les flux mais sur les stocks de bâtis et de créer une commission municipale dédiée à l'analyse des bâtiments propriété de la Ville, d'avoir une vision exhaustive de façon à pouvoir réfléchir ensemble.
Je ne remets pas en cause le travail sur la Foncière commerce que je trouve remarquable et je sais l'énergie que vous y avez tous mise. Je vous remercie.
Mme le Maire : Une deuxième prise de parole d’une minute à Madame EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Monsieur COUCHOT, comme vous l'avez présenté récemment au Sous-préfet, en ce qui concerne le NPNRU et la question des acquisitions et des cessions, vous pourrez nous les présenter aussi, ça serait intéressant.
Sur la question de la rue Pierre et Marie Curie, je parlais des attentes, je ne parlais pas des conditions de travail. Est-ce qu’il serait possible d'avoir accès aussi à ce bilan que vous avez présenté la semaine dernière ?
Mme le Maire : Pardon, je ne vous ai pas comprise.
Mme EL HAJJAJI : Sur le NPNRU et les 60 logements.
Mme le Maire : Ça c'est Avenue de Colmar, on est d'accord ?
M. COUCHOT : Reconstitution de l'offre.
Mme le Maire : Rue Pierre et Marie Curie, c'est le 3 rue Pierre et Marie Curie qui qui fait également partie des bâtiments que nous avons acquis, qui est la maison During, puisque vous avez demandé où c’était.
Mme EL HAJJAJI : Non, je n'ai pas demandé où c'était, j'ai demandé comment vous garantissez que cela puisse répondre aux attentes des agents municipaux.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
236 Je ne parlais pas de conditions de travail. Vous avez reformulé les choses, moi je n'ai pas parlé des conditions de travail.
Ensuite, je revenais sur la question du NPNRU. Vous avez dit avoir présenté au Sous-Préfet, la semaine dernière, un bilan concernant l'évolution des acquisitions des logements, des 60 logements qui font partie de la convention pluriannuelle. Est-ce qu'on pourrait aussi avoir cette vision ?
M. COUCHOT : Oui, j'ai évoqué un comité de pilotage du projet de renouvellement urbain, comme il y en a tous les deux mois, et comme nous n'en faisons pas un compte - rendu du systématiquement au Conseil municipal ; Bien évidemment, nous aurons l'occasion de faire un point sur le projet de renouvellement urbain, à l'occasion du bilan annuel, qui sera fait avant la fin de ce mandat.
Mme le Maire : On va passer cette délibération au vote, qui est-ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Tout le monde est pour, je vous remercie.
Pour : 45 +8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Le conseil municipal a pris acte, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, des acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse au titre de 2024.
11° RELOCALISATION DES SERVICES 25 AVENUE KENNEDY - APPROBATION DU COÛT GLOBAL D’OPÉRATION (Patrimoine Bâti/1.1.1/1526)
Dans le cadre de la relocalisation des services, la Ville de Mulhouse a acquis en 2024 une surface totale de 806 m² répartis entre le 5e et le 6e étage de l’immeuble situé 25 avenue Kennedy, dans l’objectif d’y regrouper les services des sports et de l’éducation.
Le projet d’aménagement vise également à améliorer la performance énergétique des locaux en conformité avec les exigences du décret tertiaire, avec un objectif de consommation fixée à 116 kWh/m² à échéance 2030.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux était initialement estimée à 1 400 000 € HT (1 737 €HT/m²). Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié au cabinet d’architecture Alain Steinmetz, mandataire du groupement, pour un montant d’honoraires de 106 400 € HT.
Le coût global d’opération était alors arrêté à 1 890 000,00 € HT soit 2 268 000,00 € TTC.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
237 En fin d’année 2024, la Ville a procédé à l’acquisition de 424 m² supplémentaires au 1er étage du même bâtiment, correspondant aux anciens locaux de L’Alsace. La surface totale du projet est ainsi portée à 1 230 m².
Le projet présenté en phase APD a intégré cette évolution et correspond aux attentes fonctionnelles et de performances énergétiques.
Par ailleurs, le choix d’un système de chauffage par pompe à chaleur air/eau a été rendu nécessaire pour anticiper l’obsolescence des équipements actuels, en cohérence avec les évolutions réglementaires européennes sur l’usage des fluides frigorifiques.
En conséquence, le coût prévisionnel des travaux est désormais estimé à 2 149 299,00 € HT (1 747 €HT/m²). Sur la base du taux d’honoraires prévu, le montant du marché de maîtrise d’œuvre est porté à 163 346,00 € HT.
Le coût global d’opération est ainsi estimé à 2 721 000,00 € HT soit 3 265 200,00 € TTC.
La livraison du plateau de bureaux du 1° étage à l’usage des services des sports est prévue pour avril 2026 et les plateaux des 5° et 6° étages à destination du service éducation et des services administratifs mutualisés du pôle pour novembre 2026.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière du fond vert. Ainsi, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
€ HT %
Fonds vert 400 000,00 € 14,70
Part à charge de la Ville 2 321 000,00 € 85,30
2 721 000,00 € 100,00
Les crédits nécessaires sont disponibles au Programme Pluriannuel des Investissements :
Chapitre 21 - article 21351
Fonction 020
LC 37388 : 25 Avenue Kennedy – Aménagement locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le nouveau coût global d’opération établi à 2 721 000,00 € HT, soit 3 265 200,00 € TTC,
- précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- charge Madame le Maire ou son représentant d’introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés publics pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
238 Mme le Maire : On passe à la relocalisation des services au 25 avenue Kennedy et l'approbation du coût global d'opération. Cette présente délibération porte donc sur le coût , je viens de le dire au 25 avenue Kennedy, récemment acquis pour suivre la relocalisation de nos agents.
L'acquisition de ces locaux permet de regrouper les services des sports, de l'éducation, favorisant au passage la mutualisation de certaines fonctions support. Ce regroupement de nos services a pour principal objectif d'offrir les meilleures conditions de travail pour nos agents. Les coûts initiaux des travaux s'élèvent désormais à 3 265 200 euros TTC après l'acquisition du premier étage de ce bâtiment.
Pour mémoire, il s'agit des anciens locaux du journal L’Alsace. Les travaux seront finis entre avril 2026 et novembre 2026, selon les étages. Près de 15% du coût de ces travaux seront pris en charge par le Fond vert. Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question. Madame MIQUEE.
Mme MIQUEE : Madame le Maire, chers collègues. J'ai une question relativement simple et courte sur cette délibération. Je comprends que cette relocalisation est une conséquence de la démutualisation avec m2a.
Ma question était de savoir si ce coût qui va bénéficier d'une prise en charge du Fond vert, mais qui va aussi rester en partie au moins, et pour quelle part je ne sais pas, à la charge du contribuable mulhousien. Est-ce que ce coût vient s'ajouter au coût de la démutualisation qui avait été évaluée aux alentours de 2,5 millions d'euros, me semble-t-il, ça faisait l'objet d'une précédente question que j'avais posée lors d'un précédent Conseil municipal, et il ne me semble pas que ce montant avait été contesté. Merci.
Mme le Maire : Je vais laisser notre directeur général des services vous répondre.
M. OCHSENBEIN : Alors effectivement, cette opération découle en partie de la démutualisation des services, mais pas que, elle participe à une réflexion globale qui est actuellement en cours de relocalisation assez généralisée des services. On a aujourd'hui un certain nombre de services qui ne sont pas forcément hébergés dans les meilleures conditions, dans des bâtiments qui ne correspondent pas forcément aux normes en vigueur aujourd'hui pour exercer des missions de service public, en termes d'accueil, mais également pour l'accueil de nos propres agents en charge de missions administratives. Les bâtiments ne sont pas toujours adaptés.
Il y a dans un premier temps, des acquisitions de bâtiments et des travaux, et il y aura dans la foulée des bâtiments qui seront mis en vente. On sait déjà que, sur cette opération, le bâtiment du service d'éducation Avenue Kennedy sera libéré une fois que les travaux du cinquième et du sixième étage de l'opération telle qu'elle est décrite dans la délibération sauront achevés. Donc ce bâtiment sera mis en vente.
On est en train de finaliser globalement l'ensemble de la stratégie de relocalisation des services qui, sur une durée de cinq ans, devrait s'équilibrer. On pourra vous en dire un peu plus un peu plus tard. L'objectif est d'arriver à équilibrer le bilan entre les ventes et les travaux d'acquisition, de rénovation et d'adaptation des locaux dont on va prendre possession.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
239 Mme le Maire : Merci pour ces explications, Régis. Je n'ai pas d'autre demande d'expression. Je vais mettre cette délibération au vote. Qu'est-ce qui est pour ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Est-ce que quelqu'un est contre ? Je vous remercie.
Pour : 45 +8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
12° CESSION IMMOBILIERE : VENTE DES 5 LOTS DU 1 RUE BONBONNIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « BONPLIS » (Aménagement/3.2.1/1546)
La Ville de Mulhouse est propriétaire de cinq lots de copropriété au 1 rue Bonbonnière, immeuble situé sur son ban communal.
L’ensemble de ces lots a été acquis auprès de la société civile immobilière « BLACK PEARL », société en liquidation judiciaire. Un premier lot a fait l’objet d’une préemption par la municipalité en date du 10 juillet 2017 tandis que les quatre autres lots ont été acquis amiablement en vertu d’un acte authentique de vente en date du 05 septembre 2024.
La société civile immobilière « BONPLIS », en cours d’immatriculation, a fait part à la Ville de Mulhouse de son intérêt pour acquérir les lots de copropriété ci- après décrits. Celle-ci a pour projet de les réhabiliter en y installant un local commercial de petite restauration au rez-de-chaussée de l’immeuble et des appartements à la location longue durée dans les étages.
L’immeuble concerné par cette offre d’achat est cadastré comme suit :
COMMUNE DE MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
KM 176 1 rue Bonbonnière 00ha 01a 47ca
En cas d’accord, la vente portera sur les lots de copropriété ci-après désignés :
- au rez-de-sol, deux caves soit les lots numéros 1 et 2 ainsi qu’un local inhabitable et sans usage professionnel, à l’état brut soit le lot numéro 4.
- au premier étage, un appartement de 5 pièces soit le lot numéro 5.
- au deuxième étage, un appartement de 4 pièces soit le lot numéro 6.
Il est précisé que l’immeuble est en mauvais état général, que ce soit sur la structure même du bâtiment que sur les lots intérieurs. Des travaux importants devront être entrepris par l’acquéreur pour réhabiliter ce bien.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
240 Le prix de vente des lots, 137.970,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 11 mars 2025.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
LC 2906 : vente de bâtiments 137.970,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01
LC 6016 vente autres constructions 156.375,17 €
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
LC 31097 : moins-value 18.405,17 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 156.375,17
€
En recette d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01
LC 13560 : moins-values vente bâtiments 18.405,17 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des lots de copropriété, ci-dessus désignés, à la SCI « BONPLIS » ou à toute autre personne morale qui s’y substituera, aux conditions susvisées,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de plan cadastral.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
241 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KM
Feuille : 000 KM 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/04/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024800
2024800
2024900
2024900
7181000 7181000
7181100 7181100
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
242 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s'agit d'une cession immobilière, la vente de 5 lots du 1 rue Bonbonnière à la société BONPLIS. Cette délibération porte donc sur cette vente.
La Ville de Mulhouse est propriétaire des 5 lots qu'elle avait acquis il y a quelques années au moment de la liquidation judiciaire de la précédente SCI. Pour nous, le souci est de remplacer, de conserver la maîtrise, vu son emplacement stratégique, encore plus aujourd'hui.
Je vous rappelle que c'est une maison tout le monde l'a déjà vue qui est près de la place de la Concorde, une maison rouge foncé, qui est dans un état absolument désastreux.
Donc la société BONPLIS s'est rapprochée de nous. Cette société est constituée de deux commerçants bien connus de la place dont le sérieux est reconnu. Ils nous ont fait part de leur intérêt pour l'acquisition des lots pour les réhabiliter en installant un local de restauration du type, salon de thé.
L'immeuble est actuellement en mauvais état général, je l'ai dit, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur. Tout cela implique des travaux conséquents pour l'acquéreur. Ces lots seront vendus à hauteur de 137 970 euros, hors droits d'enregistrements après consultation, bien sûr, des Domaines. Voilà, Mulhouse Cause Commune souhaitait s'exprimer sur ce sujet.
Mme EL HAJJAJI : Merci. Concernant cette délibération, bien que l'intention de réhabiliter cet immeuble en y créant un local commercial, des appartements à louer, puisse sembler louable, plusieurs points méritent d'être toutefois examinés. Tout d'abord, il est essentiel de souligner que l'immeuble est décrit comme étant en mauvaise état général, ce que vous venez de faire. Cela soulève une question cruciale. Pourquoi avez-vous choisi de vendre ces biens dans un état si dégradé, plutôt que d'envisager une réhabilitation ? Ne serait-il pas plus judicieux d'investir dans la rénovation de ces espaces afin de garantir un meilleur retour sur investissement et de préserver notre patrimoine communal ?
Ensuite, nous nous permettons de questionner l'impact de cette cession sur le tissu économique local. La création d’un local commercial de petite restauration est-elle réellement en adéquation avec les besoins et les attentes des Mulhousiens et des Mulhousiennes ? Comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie plus large et de soutien au commerce local et à la vitalité de notre centre-ville ?
Il est de notre devoir, en tant qu'élu, de veiller à ce que chacune des décisions prises serve l'intérêt général et répondent aux véritables besoins de nos concitoyens. Au lieu de céder des biens dégradés à des sociétés en devenir, ne devrions-nous pas nous engager à préserver et à valoriser notre patrimoine public pour le bénéfice de toutes et tous ? Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande de parole. Je vais laisser Florian vous répondre. La question du soutien au commerce mulhousien est dans une prochaine délibération. Je veux juste le dire. Ce sera dans le déroulé.
M. COLOM : Oui, merci, Madame le Maire. Juste pour préciser que ce bien a été acquis initialement pas la Ville de Mulhouse en l'état, justement pour recréer sur ce quartier dont on savait qu'il allait être important dans la politique municipale
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
243 qui était menée, une réserve foncière dans un endroit qui a été considéré alors comme stratégique et pour cause, nous avons été très nombreux dans le rang de ce Conseil municipal à être présents à la fête qui était organisée par les commerçants en place de la Concorde. On a pu voir de manière factuelle à quel point cet endroit était effectivement stratégique donc lorsqu'on en a fait l'acquisition à l'époque, le ciblage était bon.
Ensuite, concernant l'activité qui s'y déroulerait, je considère que, vu la dynamique sur ces rues, vu l'organisation qui a eu lieu en mai dernier, sur tout un week-end prolongé, ce serait un complément très judicieux que d'y ajouter cette activité dans un endroit qui est maintenant emblématique pour Mulhouse et cela ne ferait qu'accentuer et soutenir la dynamique commerciale sur ces axes-là et d'accompagner les investissements publics qui ont été faits, notamment en matière de piétonnisation.
Mme le Maire : Donc qui est-ce qui est pour cette délibération ? Qui est-ce qui est contre ? Quelqu'un souhaite s'abstenir ? Je vous remercie.
Pour : 45 +8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
13° SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS (Développement territorial/7.5.6/1517)
Afin de soutenir les opérations d’animation des associations de commerçants qui s’inscrivent dans une logique de dynamisme commercial de la Ville en lien avec les chambres consulaires, il est proposé d’allouer, au titre de l’année 2025, une subvention de 125.280 €.
La répartition proposée ci-dessous tient compte de l’envergure du programme d’animation, des moyens mobilisables par les associations, ainsi que ceux nécessaires à leur réalisation :
a) 1.280 € pour l’action de communication proposée par l'association des commerçants Franklin (640 € en 2024),
b) 10.000 € pour les actions communes fédératives des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (10.000 € en 2024),
c) 10.000 € pour les animations proposées par l'association du Cœur de Mulhouse (10.000 € en 2024),
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
244 d) 42.000 € pour les animations proposées par l'association les Vitrines de Mulhouse (42.000 € en 2024 – hors subvention exceptionnelle de 5.000€ pour la soirée spéciale « Commerce »),
e) 62.000 € pour les animations proposées par l’association des
Commerçants du Marché du Canal Couvert (62.000 € en 2024).
La CCI-SAM (Chambre de Commerce et d’Industrie - Sud Alsace Mulhouse) procédant par appels à projets, la répartition proposée dans cette délibération concerne uniquement l’enveloppe allouée par la Ville de Mulhouse.
Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 :
Chapitre 65 - nature 65748 – fonction 632
Ligne de crédit 6098 « Subventions commerce mulhousien »(a,b,c,d) et Ligne de crédit 3702 « Subventions de fonctionnement » (e)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions selon la répartition proposée ci- dessus,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment les conventions ci-annexées.
2 PJ :
- le projet de convention de subvention à l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M.),
- le projet de convention de subvention aux associations de commerçants.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
245 Convention de subvention à l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M)
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Philippe TRIMAILLE, Adjoint au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025, et désigné sous le terme « la Ville »,
d’une part, et
l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M) ayant son siège social 26 Quai de la Cloche à MULHOUSE – 68200, représentée par son Président, Monsieur Asis KABAB, et désignée sous le terme l’Association
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association a pour but de gérer la promotion et les activités publicitaires du marché du Canal Couvert de Mulhouse, de formuler des propositions contribuant à son bon fonctionnement, ainsi que de défendre les intérêts communs des commerçants. Elle sollicite, à ce titre, une subvention de la Ville pour effectuer l’ensemble de ses missions.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social.
• Achat d’espaces publicitaires
• Animation du marché et achat de fournitures
• Opérations de découverte du marché
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation de ces dépenses à hauteur des sommes prévues.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention s’élève à 62.000,00 € au titre de l’année 2025, dont 5.000 € fléchés au titre de nouvelles opérations développées dans le cadre de la redynamisation du marché dont les abords vont faire l’objet d’un réaménagement, propice à une attractivité renouvelée.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel et du bilan financier de l’année précédente, et après signature de la convention et vote du budget de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 00020071345 (code banque 10278 code guichet 03008 – clé RIB 26) ouvert auprès du CCM Mulhouse Saint Joseph.
Toutefois, le calendrier du versement des fonds pourra être modifié d’un commun accord dans l’hypothèse où les actions menées par l’Association exigeraient un autre rythme d’appel des fonds.
Article 4 : Engagement de l’Association
L’association s’engage à :
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
• Fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant l’exercice 2025.
• Fournir un compte-rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2021. • Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
• Déposer, le cas échéant, à la Sous-Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes-rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans
le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1 et 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1 et 2.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Règlement des litiges
La Ville et l’Association s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Association
Le Président
Asis KABAB
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Philippe TRIMAILLE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
246 1
Convention de subvention aux associations de commerçants
La Ville de Mulhouse représentée par son Adjoint au Maire délégué au Commerce, Monsieur Philippe TRIMAILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désigné sous le terme « la Ville »,
Les Vitrines de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, SIRET n° 778 953 471 000 19 dont le siège social est situé 12 rue du 17 novembre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Hervé BARTHELMEBS, désignée sous le terme « Les Vitrines »,
Le Cœur de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé rue Henriette à 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Delphine DRUMEZ, désignée sous le terme « Cœur »,
L’association des commerçants et professionnels Franklin-Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé 20 rue Engel Dollfus à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Jean-Frédéric BAECHLER, désignée sous le terme « Association Franklin ».
conviennent ce qui suit :
Préambule
Le dynamisme commercial, l’attractivité d’un territoire, la qualité des animations sont des ressorts essentiels au développement économique et social.
L’action concertée, partagée et mutualisée de l’ensemble des partenaires est un élément déterminant de la réussite de toute action de développement.
La Ville de Mulhouse a inscrit au budget 2025 des subventions à verser à la Fédération et aux associations de commerçants pour accompagner leurs actions d’animation commerciale et de promotion.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
2
1 – Objet :
Par la présente convention, la Fédération et les associations s'engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions :
- d’animation commerciale
- de promotion et de communication
La maîtrise d'ouvrage des différentes actions est réalisée par la Fédération ou les associations.
2 – Attribution et conditions de versement des subventions
Les demandes de subventions liées à la présente convention ont été accompagnées d’un dossier présentant les diverses actions. Un programme d’actions et un budget prévisionnel ont été présentés préalablement à la Ville pour approbation.
Le versement de la subvention sera effectué après signature de la convention. Le versement des fonds sera crédité au compte des associations selon les procédures et délais comptables en vigueur.
La Ville verse, en 2025, une subvention au titre exclusif des dépenses engagées pour les actions définies aux articles 1 et 2 de la présente convention.
L'affectation des subventions Ville est de 63.280,00 € et sera répartie comme suit :
a) 1.280,00 € pour l’association Franklin ;
b) 10.000,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse ;
c) 52.000,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse, dont 2.500,00 € attribués pour la poursuite de l’opération « Happy Parking » menée en partenariat avec la Ville et Vinci, 5.000 € fléchés au titre de nouvelles opérations et 10.000,00 € spécifiquement fléchées pour les opérations fédératives co-construites par les associations de commerçants Franklin, Cœur, ACMCC (marché du Canal Couvert) et Vitrines.
3 – Engagements de l'association
Chaque association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention ;
- fournir une copie de son budget pour l’année en cours et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- fournir un compte rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures.
3
- appliquer, le cas échéant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si l'association est dirigée ou contrôlée à plus de 50% par des personnes publiques, les règles de l'achat public ;
- faire état en annexe à ses comptes annuels, des conventions passées entre l’association et l’un de ses membres dirigeants ;
- informer la Ville de toute difficulté rencontrée pour la réalisation des actions ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2 sans l’accord écrit de la collectivité, chaque Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des engagements prévus dans le présent article.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, chaque Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4 – Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de la période faisant l'objet de la subvention un contact régulier et suivi avec l'association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
4
5 – Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées aux articles 1 et 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
6 – Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nécessaires aux fins de garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandé, de l'existence des contrats d'assurances et du système de primes correspondant.
7 – Responsabilité
L'aide financière accordée par la Ville aux actions ne peut entraîner leur responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association ou aux tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention par l’une des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
11 – Litiges
La Ville, la Fédération et les associations s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de litige entre la Fédération et les associations membres la Ville interviendra en tant qu’instance de médiation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
247 5
Fait à Mulhouse, le
Etabli en quatre exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse
L’Adjoint au Maire
Philippe TRIMAILLE
Pour le Cœur de Mulhouse
La Présidente
Delphine DRUMEZ
Pour les Vitrines de Mulhouse
Le Président
Hervé BARTHELMEBS
Pour l’association Franklin
Le Président
Jean-Frédéric BAECHLER
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
248 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération.
Il s'agit du soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse, l'attribution de subventions aux associations de commerçants.
Cette présente délibération prévoit d'allouer au titre de l'année 2025, une subvention de 125 280 euros à cinq associations de commerçants.
Philippe TRIMAILLE va détailler cette délibération, mais je souhaite d'ores et déjà en profiter pour remercier et féliciter tous les acteurs qui œuvrent au quotidien pour le dynamisme de l'attractivité de notre ville et en premier Philippe TRIMAILLE.
M. TRIMAILLE : Merci, Madame le Maire, mais vous pouvez effectivement bien légitimement féliciter tous les acteurs qui s'impliquent, et c'est ce dont je souhaite parler. En effet, la dynamique du commerce mulhousien, qui comme vous le savez, se caractérise par la qualité et la diversité de son offre, est le fruit d'une coproduction dans laquelle tous les acteurs concernés sont pleinement impliqués.
Tout d'abord, la Ville et ses services, notamment le service commerce, qui apporte aux commerçants un accompagnement logistique précieux pour la qualité duquel je le remercie ici vivement. A cela s'ajoute l'action experte de notre Chef de projet développement commercial que je remercie tout aussi vivement. Je ne parle pas de la Foncière commerce, vous en avez parlé tout à l'heure, mais c'est un outil dont la Ville a bien fait de se doter pour engager la reconquête de la qualité du commerce sur certains secteurs qui en ont bien besoin.
Aux côtés de la Ville, il y a des associations de commerçants : les vitrines de Mulhouse, le cœur de Mulhouse, l'association des commerçants du marché du canal couvert et l'association des commerçants de Franklin. Toutes ces associations fédèrent les commerçants pour organiser des animations et mettre en œuvre des outils contribuant à l'attractivité du commerce mulhousien.
Je veux pour preuve de la qualité de ce qui est fait par les associations de commerçants à Mulhouse, en partenariat avec la Ville, la récente nomination des vitrines de Mulhouse au trophée nationales du commerce, qui est organisé par la CCI France. Trophée dont le rang, et on espère évidemment que ce sera la première place, sera dévoilé le 7 juillet prochain et le prix sera remis par le ministre du commerce.
J'en profite pour remercier le maire de Mulhouse d'avoir accepté de se rendre à Paris pour soutenir notre association de commerçants lors de cette cérémonie. Merci, Madame le Maire, pour ce geste de soutien dont je peux vous confirmer qu'il est très apprécié.
La délibération qui est aujourd'hui proposée à votre vote, chers collègues, recense le soutien financier que la Ville souhaite continuer à apporter à nos associations, auxquelles j'adresse mes plus vifs remerciements pour leur dynamisme et leur action.
Au-delà des associations, les commerçants s'impliquent également à leur échelle plus individuelle. Tout d'abord, en venant s'implanter et s'installer à Mulhouse et je peux témoigner, car on les voit de plus en plus actuellement, les porteurs de projets sont de plus en plus des jeunes entrepreneurs qui viennent proposer une
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
249 offre innovante qui va dynamiser encore le commerce Mulhousien. Il y a également d'autres porteurs de projets, ceux dont on a parlé tout à l'heure, qui viennent investir à Mulhouse pour y apporter de la qualité et le fait de céder un patrimoine détenu par la Ville pour qu'il soit valorisé dans une orientation qualitative par des professionnels qui ont démontré leurs compétences est une véritable richesse et opportunité pour notre ville.
Les commerçants s'impliquent également individuellement en prenant des initiatives qui accroissent encore l'attractivité de l'offre commerciale en valorisant l'espace public. C'est ce qui se produit avec grand succès sur l'espace Concorde où les commerçants ont fait vivre un marché de Noël local en 2024 et dernièrement une Garden party et, tous les deux, ont connu un grand succès. D'autres initiatives sont en cours de montage sur le même secteur, tout comme apparaissent des initiatives à d'autres endroits, comme par exemple sur la placette Kléber dont la rénovation a été récemment inaugurée.
Nous avons ainsi le plaisir de constater l'engouement des commerçants qui sont motivés à s'investir et à investir l'espace public qui a été rénové. Ce qui vient compléter par l'animation qu'ils apportent, l'intervention que la Ville a effectuée en matière de rénovation et d'embellissement de l'environnement urbain.
Cette coproduction dynamique du commerce mulhousien a tout naturellement conduit à son institutionnalisation sous la forme du Conseil du commerce qui a été installé début juin et dont l'une des commissions mise en place à cette occasion se réunira début juillet. Une autre réunion du Conseil du commerce étant d'ores et déjà programmée pour le mois de septembre ; au cours de cette réunion seront exploités les résultats issus d'une étude qui a été effectuée, une étude à 360 degrés par la CCI.
Le constat est donc clair. Tous les acteurs du commerce mulhousien travaillent ensemble de manière constructive. C'est une force qui doit nous permettre de continuer à développer l'offre commerciale à Mulhouse dans une conjoncture qui est pourtant difficile.
Toutes les études montrent actuellement que nos concitoyens épargnent plus qu'ils ne consomment aujourd'hui. Cela implique donc que l'offre et les pratiques commerciales s'adaptent pour répondre plus efficacement et plus finement aux besoins des consommateurs, besoins qui demeurent réels. C'est bien ce qui a été identifié au sein du Conseil du commerce et à quoi nous travaillerons tous ensemble.
Voilà pourquoi malgré les difficultés nous pouvons être certains que le commerce mulhousien a un bel avenir devant lui. Je vous invite par conséquent, chers collègues, à vous associer à cette dynamique en votant cette délibération et je vous en remercie.
Mme le Maire : Merci, Monsieur l’adjoint. Je n'ai pas de demande de parole. Donc je vous propose de passer cette délibération au vote. Quelqu'un est contre ? Quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
250 Pour : 44 +8 procurations
Groupe majoritaire : 28 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
M.BEYAZ ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
14° PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE : PHASE 2 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1500)
Le cadre contractuel de la Politique de la ville a été revu à travers un nouveau Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » qui a pris effet sur la période 2024-2030. Il a été signé notamment par l’Etat, m2a, les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim en septembre 2024.
Il se décline en fiches « projet de quartier », qui exposent des priorités pour chacun des quartiers et des feuilles de route propres à chacune des collectivités concernées.
La Ville de Mulhouse compte six quartiers prioritaires (QPV) : Bourtzwiller, Brustlein, Coteaux, Drouot, Péricentre-Fonderie, Péricentre-Briand / D8.
La programmation 2025 de Mulhouse vise à soutenir les actions qui concernent des habitants de quartiers prioritaires et qui ciblent les axes prioritaires à mettre en perspective avec les priorités définies pour chaque quartier (cf. les fiches quartier du Contrat de Ville 2024-2030).
Voici les cinq axes prioritaires :
- bien grandir dans et en dehors du quartier,
- bien bouger,
- bien manger,
- bien vivre ensemble,
- favoriser l’accès à l’emploi.
Il est exigé que les deux conditions suivantes soient réunies : faire avec et pour les habitants ainsi que mobiliser les acteurs du territoire selon des logiques de coopération pour développer « l’aller-vers ».
Dans le cadre de cette deuxième phase de programmation, il est proposé d’attribuer la somme de 118 395,07 € de subvention de la Ville pour 41 projets portés par des acteurs mulhousiens dont le coût global des actions s’élève à 1 115 653,14 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
251 L’Etat, cosignataire du Contrat « Engagements Quartiers 2030 », participe également au financement de ces actions.
Enfin, dans le cadre de ce nouveau Contrat de Ville, la ville de Mulhouse et l’Etat ont identifié certaines actions récurrentes pouvant faire l’objet de conventions pluriannuelles d’objectifs. Il est proposé dans cette délibération une convention pluriannuelle de trois ans avec l’association France Active Alsace à hauteur de 9000€ pour l’animation du dispositif « Citéslab » dédié au soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers.
Financement du programme 2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution des subventions pour les actions présentées, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
3 PJ :
- subventions de fonctionnement
- convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)
- avenant à la convention avec l’ENSAS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
252 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
3ADB
Quand la nature
nous réunit
Organisation d'une fête de quartier
permettant de mener des actions d'éveil
culturel liées à la parentalité touchant
environ 200 habitants de Drouot.
3 000 € 700 €
AFSCO
Colorer les
chemins : une
œuvre collective et
participative aux
Coteaux
Ce projet consiste en la création d'une
œuvre collective et participative peinte
sur les sols du quartier des Coteaux avec
l’artiste-plasticienne Laurence Mellinger.
Il est dans la continuité d’une dynamique
artistique et citoyenne entamée lors de
l’exposition « Ces vies que je ne veux plus
taire » de l’artiste Guendouz Bensidhoum
présentée à l’automne 2024 à l’AFSCO en
lien avec l’association ATD Quart Monde.
Ce projet s’inscrit en écho au
renouvellement urbain actuellement en
cours dans le quartier.
33 244 € 1 500 €
ARSO
Lieu de liens
« espace autogéré
pour le lien social,
la solidarité et la
mobilisation
citoyenne »
Le projet s'adresse à 45 bénéficiaires du
quartier Briand. Il vise à créer un espace
d'accueil autogéré pour tisser des liens et
construire des réponses collectives à des
situations vécues (précarité ; chômage…)
et à insuffler des mobilisations et
implications citoyennes à travers divers
ateliers et activités (échanges de
services ; sorties culturelles...).
26 400 € 1 000 €
COSMOSPORT
Gant de respect Action de prévention de la violence via le sport d’opposition en lien avec le collège
Kennedy et le CSC Papin à destination de
jeunes collégiens du quartier Franklin.
14 850 € 1 000 €
100% Filles 2025 Projet utilisant le sport comme un outil favorable aux liens sociaux pour tous.
Il concerne une vingtaine de jeunes filles
de 15 à 20 ans à qui l’association propose
des ateliers multisports hebdomadaires,
des séquences de cohésion mensuelles
autour du bien manger et un
accompagnement individuel.
La santé, le social et l’insertion sont au
cœur du projet sportif.
14 850 € 5 000 €
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Projet artistique
participatif place
Schmalzer
Le projet est à l'initiative du conseil des
habitants Manufactures et s'articule avec
un projet plus global de réaménagement
de la place Schmalzer. La réalisation de
la fresque est une suite de la résidence
d'artiste menée en octobre 2024. Il
mobilise une trentaine d’habitants.
9 120 € 1 000 €
A vos bicyclettes ! Action d'apprentissage du vélo à destination de 16 femmes du quartier
Briand : ateliers d’apprentissage
hebdomadaire, sorties et projet de week-
end à vélo.
17 055 € 3 000 €
CSC LE BOAT
Nature et solidarité Le projet consiste à offrir des animations éducatives autour de la nature et des
pratiques responsables pour renouer
avec la nature via des espaces de
convivialité et de solidarité.
23 314 € 4 000 €
Vitalité au naturel Actions visant à améliorer la santé des habitants grâce à une alimentation saine
et adaptée à leurs besoins et à favoriser
l'autonomisation des habitants en leur
offrant des outils pour améliorer
durablement leurs habitudes
alimentaires.
11 225 € 3 000 €
CSC PAPIN
Le bien-être en
actions
Le projet consiste à proposer à une
centaine d'habitants du quartier Franklin
des activités de "bien-être" type atelier
sophrologie, le blablathé, l’olympiade des
seniors, atelier gym douce. Le temps fort
du projet se décline sur une semaine à
travers différentes activités proposées
aux familles (sorties ; activités
physiques ; alimentation…).
63 058,47 € 2 000 €
DACIJ et ça
continue encore et
encore
Le Dispositif d'Accompagnement par la
Culture et l'Insertion Jeunesse (DACIJ)
est un dispositif permettant
d'accompagner et d'inscrire les jeunes
dans une démarche d'insertion sociale.
Par la mobilisation de partenaires
multiples qui mettent leurs
complémentarités au service de
l’accompagnement des jeunes, le
dispositif déploie une approche spécifique
qui a déjà permis de remobiliser une
quarantaine de jeunes.
88 360,90 € 7 000 €
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
CSC PAPIN
Cycle autour de
l'eau : ressourçons-
nous
Le projet propose un cycle de 4 sorties
aux familles du QPV Franklin-Fridolin
pour sensibiliser sur les enjeux de la
ressource en eau et plus largement
autour de la nature. Sur l'ensemble des
4 sorties, 98 personnes sont ciblées.
8 119 € 1 000 €
Cultive ton avenir
au CSC PAPIN
Le projet consiste à participer aux
journées nationales de l'agriculture en
juin 2025 et d’organiser avec différents
partenaires la 2ème édition du festival
"cultive ton avenir" avec pour objectif de
toucher 150 personnes.
12 823,70 € 2 000 €
CSC PAX
Relais de quartier –
Brossolette
Actions d’animations du local Brossolette
dédié à la jeunesse du quartier de
Bourtzwiller afin que les jeunes soient
acteurs de leur quartier : ateliers théâtre,
sportifs, permanences sociales et d’accès
au droit, actions de prévention et de
citoyenneté, soirée filles, soirée matchs…
37 418 € 4 000 €
A travers les âges,
bien manger et bien
bouger à
Bourtzwiller
Ce projet a pour objectif de lutter contre
les inégalités qui touchent les habitants
du QPV en matière de santé en
promouvant une alimentation équilibrée
et une activité physique régulière.
20 119 € 2 000 €
CSC WAGNER
7 Clubs pour la
réussite éducative
Cette action autour de la réussite scolaire
vise à développer une offre de loisirs et
d'activités extra-scolaires répartie sur les
thématiques suivantes : sport, culture,
développement durable, écocitoyenneté,
numérique, cuisine, santé, alimentation,
loisirs, découverte, patrimoine et pouvoir
d'agir.
110 750 € 6 000 €
Santé active au
féminin
Ce projet consiste à mobiliser 15 femmes
de D8 autour de la santé alimentaire
(intervention d'une nutritionniste et
organisation d'ateliers collectifs).
5 934 € 2 000 €
Les rdv citoyens Organisation de 10 soirées
pédagogiques autour de la Citoyenneté.
6 020 € 1 000 €
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
ENSAS
Recherche action
sur la participation
citoyenne
(Convention 2023-
2025)
Réalisation d’une mission scientifique
dans le cadre d’une thèse, définie en
coopération entre l'ENSAS, la Ville de
Mulhouse et Claire Noyer. La recherche
porte sur la participation des habitants
aux démarches de transformation
urbaine et a permis de déployer des
ateliers participatifs en particulier à
Franklin, Briand et aux Coteaux.
30 695,07 14 695,07 €
FRANCE ACTIVE ALSACE
Dispositif Citéslab
2025
Le dispositif a pour objectif de favoriser
l'insertion par l'entreprenariat avec la
mise en place d’actions individuelles
d’accompagnement des porteurs
potentiels/créateurs/repreneurs d’entre-
prises et l'animation d'actions collectives
(atelier, salons, formations). En 2024,
92 porteurs de projets ont été
accompagnés en rendez-vous individuel
et/ou en accompagnement collectif, 60%
étaient issus des QPV. En 2025, il est
prévu de toucher 100 personnes dont
70% issues des quartiers.
37 132 € 9 000 €
IFMA
Relations
associations et
territoires : vers un
nouveau
paradigme ?
Recherche-action menée dans le cadre de
l’évaluation du Contrat de Ville et
associant l’UHA. Elle vise à saisir et à faire
valoir la pluralité des contributions des
associations au territoire en termes de
nouvelles solidarités, de transition
écologique, de participation citoyenne, de
création d’activité et d’emplois à travers
différentes démarches : monographie
territoriale, animation de groupe de
travail sur la coopération, cartographie
des dynamiques associatives.
132 000 € 5 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
253 Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE D’ALSACE
Création d'un
comptoir Péricentre
Fonderie
Etude de faisabilité en vue d’un projet de
Comptoir de « La Conciergerie Solidaire
d’Alsace » dans le quartier Péricentre
Fonderie, quartier prioritaire en
développement, accueillant de
nombreuses entreprises, des organismes
de formation et des étudiants de l’UHA.
Cette étude vise à mesurer plusieurs
critères dont la viabilité économique d’un
tel projet afin d'envisager le plus
précisément possible différents services
pouvant être proposés par un
écosystème d’acteurs issus de l’ESS ou
acteurs économiques locaux.
6 460 € 2 400 €
Création d'un
comptoir Péricentre
Briand
Etude de faisabilité en vue d’un possible
lancement d'un Comptoir de
La Conciergerie Solidaire d’Alsace dans le
quartier Briand visant à identifier un
éventail de services variés répondant à
des besoins des acteurs locaux tels que
les commerçants, les habitants, les
associations et salariés du quartier.
7 650 € 2 400 €
LA MANUFACTURE DES SONGES
Parcours artistique
et culturel à
destination de
personnes
allophones
Le projet consiste à organiser des
interventions régulières sur plusieurs
mois à destination de groupes de
personnes allophones (120 personnes),
sous la forme d'ateliers artistiques et de
sorties culturelles dans les quartiers
Briand et Drouot en lien avec le CSC
Lavoisier-Brustlein et la bibliothèque de
Drouot.
13 700 € 1 500 €
LE REZO
Quartiers 4 saisons
- été
Organisation durant l’été 2025 de
rencontres et d’animations en inter-
quartiers, basées sur la mobilisation des
savoirs des jeunes et des adultes des
quartiers, en partenariat avec des
acteurs culturels : Bourtzwiller, Briand,
Drouot, Fonderie.
10 220 € 1 000 €
LES PETITS DEBROUILLARDS
La science dans
tous ses états -
Fonderie
Programmation d'actions variées en 2025
afin de favoriser l'accès à la culture
scientifique (mini club, la science dans
tous ses états, mini stages, café sciences,
ateliers ponctuels et de rue).
18 806 € 5 000 €
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
MAISON DES FAMILLES DE MULHOUSE
Un lieu et des
actions pour
soutenir la
parentalité
Ce projet vise à proposer aux familles en
fragilité des cours de français, des actions
de développement du pouvoir d'agir, un
apprentissage du vélo tout en les
accompagnants vers des offres de droit
commun et en partageant des temps hors
les murs.
69 285 € 2 000 €
OLD SCHOOL
L’Ecole de la radio
en vacances
L'action vise à réaliser durant l’été une
émission de radio/podcast autour de
sujets à déterminer avec une dizaine de
jeunes mobilisés en lien avec les
animateurs socioculturels qui les
accompagnent (CSC Afsco, Boat,
Lavoisier-Brustlein).
720 € 700 €
PSL ALSACE
Les roues de la
Fortune à Mulhouse
Actions de démocratisation de la pratique
du vélo à visée de santé, de mobilité et
de développement du lien social via des
séances d'apprentissage pour débutantes
et via six « Journées du vélo » pour des
participantes dites « débrouillées ». Cette
action vise 80 personnes. L’association
propose également de former des
animateurs, sur la base d'un référent par
CSC pour élargir la promotion du vélo
dans les quartiers et permettre à plus de
personnes de rouler (4 jours de formation
pour encadrant).
33 415 € 4 500 €
UNIS CITE
KIOSC 2025 KIOSC vise à sensibiliser les jeunes de 16 à 25 ans au Service Civique et à les
accompagner de manière renforcée vers
la mission la plus adaptée à leurs besoins,
tout en acculturant les structures de
proximité et les personnes-ressources
des quartiers prioritaires afin de
permettre un juste et égal accès au
dispositif. L’objectif est d’informer 200
jeunes issus des différents quartiers et en
accompagner directement au moins 30
dans leur engagement sur l'année 2025.
119 220 € 9 000 €
TOTAUX 984 964,14 € 104 395,07 €
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE SEJOURS D’ETE
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
AFSCO
Séjour au Mont
Blanc
Un séjour de 6 jours pour 5 jeunes du
quartier afin d’atteindre le toit de
l’Europe : trois jours seront consacrés à
l’acclimatation à l'altitude et à
l'acquisition des techniques de randonnée
glaciaire ; l'ascension du Mont Blanc se
fera les trois jours suivants.
25 700 € 2 000 €
La grande traversée Séjour itinérant à vélo de 14 jours pour 10 jeunes à vélo dont l’objectif est
d’atteindre les Sables d’Olonne, voire de
poursuivre jusqu’à la dune du Pilat.
22 400 € 1 000 €
APSM
Changement d'air ! Séjour de 4 jours et 3 nuits dans un camping des Vosges pour 4 jeunes de
Drouot entre 13 et 15 ans avec pour
objectif de limiter les comportements
déviants et réapprendre le cadre.
5 119 € 1 000 €
Au bord du lac, loin
des clichés
Séjour de 4 jours et 3 nuits dans un
camping d'Annecy pour 7 jeunes avec
pour objectif le travail d'un projet
structurant, le respect du cadre et la
mixité.
5 681 € 1 000 €
CSC LE BOAT
Respire Lauterbourg Séjour culturel de 5 jours à Lauterbourg à destination de 14 jeunes de 11 ans et
14 ans du quartier Drouot qui ne sont
jamais partis en vacances.
3 337 € 1 000 €
Séjour Aux Bluches Séjour nature dans les Vosges à destination de 7 jeunes de 6 à 15 ans
pendant 3 jours.
4 253 € 1 000 €
CSC WAGNER
Séjour à Paris
« Broadway sur
Seine »
Séjour culturel à Paris de 3 jours construit
en lien avec le professeur de français du
collège Wolf à destination de
12 collégiens du quartier (salles de
cinéma, spectacle de "Broadway sur
Seine").
17 620 € 1 000 €
Séjour Judo et
Découverte
Comtoise
Séjour sportif de 6 jours à destination de
14 jeunes de 14 ans à 17 ans en
Franche-Comté mêlant découverte de la
nature et de la région franc-comtoise.
9 700 € 1 000 €
Porteur de projet
Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant
total du
projet
Montant
subvention
proposée
JEUN’ESE CITE
Séjour à Barcelone Séjour d’une semaine en juillet à destination de 12 jeunes de 15 à 20 ans
issu du quartier de Bourtzwiller, à la
découverte de Barcelone.
8 500 € 1 000 €
LE MOULIN NATURE
Quartier 4 saisons
Séjour ados
Mini-séjour à destination de 12
adolescents de 12-15 ans qui
s'investissent dans le jardin à Coteaux.
Ce séjour se déroulera dans le Sundgau
au Domaine du Geissberg (ferme en
biodynamie) à Biederthal (3 jours et 2
nuits) avec nuitées sous tente. Il sera
proposé des activités artistiques
(écriture, enregistrements, danse) de la
randonnée, l'expérience de vie en
collectivité, la visite de la ferme voisine,
des ateliers cuisine.
7 430 € 2 000 €
SECOURS POPULAIRE
Mini-séjour solidaire
pour les "Copains
du Monde"
Le projet propose un mini-séjour solidaire
de quatre jours au centre La vie en vert à
Neuwiller les Saverne pour une trentaine
d’enfants de 7 à 16 ans dont les familles
sont en situation de précarité.
20 949 € 2 000 €
TOTAUX 130 689 € 14 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
(CPO)
Entre d’une part :
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, déléguée à la Politique de la Ville en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »,
Et d’autre part :
L’association France Active Alsace, ayant son siège social au 11 route de la Fédération - 67100 STRASBOURG, représentée par son Président, Pascal WESPISER et désignée sous le terme « l’Association ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’association France Active Alsace accompagne le dispositif « CitésLab » qui est notamment porté au niveau national par Bpifrance et fait partie de la Taskforce de l'entrepreneuriat suite au comité national "Entrepreneuriat Quartiers 2030".
Au regard des inégalités sociales et territoriales présentes dans les quartiers politique de la ville (QPV), l’entreprenariat s’avère potentiellement être une bonne alternative pour des personnes éloignées de l’emploi dit traditionnel. En effet, dans un contexte où le travail évolue sous bien des formes, l’entreprenariat reste une source de motivation et d’aspiration pour de nombreux potentiels créateurs.
Ainsi, la mission du dispositif national « CitésLab », porté par l’association France Alsace Active, consiste à favoriser l'insertion par l'entreprenariat dans les QPV.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser l’action suivante conforme à son objet social et précisé ci-dessous :
- Le dispositif « CitésLab » consistant à favoriser l’insertion par l’entreprenariat dans les QPV
Pour favoriser l'insertion par l'entreprenariat des publics issus des QPV, le dispositif « CitésLab » consiste en : - la mise en place d’actions individuelles d’accompagnement des porteurs potentiels/créateurs/repreneurs
- l’animation d’actions collectives (atelier, salons, formations) pour les porteurs - la participation aux actions de visibilité des réseaux d'accompagnements
L’action permet en outre de lever les freins auxquels font face certaines personnes en termes de mobilité, d’accès aux droits, de garde d’enfants, etc.
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Ses modalités d’action :
PROSPECTER : organiser la prospection des entrepreneurs en devenir prêts à s'engager dans un processus de création et mener des actions de prospection auprès d’entrepreneurs en activité, avec l'idée d'assurer la garantie de réussite du projet.
ACCUEILLIR : aider les entrepreneurs en devenir à passer du stade de l’idée à celui de projet (amorçage de projet). Apporter un premier niveau d’information. Préparer l’entrepreneur en devenir à la présentation d'un projet formalisé à l'aide de ressources et d’outils. Ces accueils se présentent sous la forme d'entretiens individuels, confidentiels et adaptés en termes d'horaires, de lieux.
ORIENTER : qualifier l'état d'avancement de la démarche entrepreneuriale en vue d'une orientation adaptée vers les structures de l'écosystème entrepreneurial et selon les besoins des créateurs. ETRE REFERENT de PARCOURS : assurer un suivi tout au long de la chaine de création de l’activité en assurant la mise en relation de chacun avec le partenaire le plus adapté selon chaque étape d’avancement du processus de création.
ANIMER : proposer des ateliers/actions à tester, spécifiques à des besoins précis, pragmatiques et de petite dimension afin de vérifier la faisabilité et la pertinence. Pour exemple : des ateliers mensuels gratuits, sur un thème/besoin repéré lors des suivis individuels, et animé par un porteur. Cela permet au porteur de tester son activité, son intervention pédagogique, d'être valorisé et d'ouvrir son futur réseau de clients.
Par la présente convention, à travers son « CitésLab », l’association s’engage annuellement à : - accompagner 70% du public issu de QPV de l’agglomération mulhousienne (sur un minimum 100 rendez-vous, parmi lesquels 20 bénéficiaires du RSA) - proposer 70 animations territoriales minimum
- mettre en place 20 actions collectives minimum
- réaliser 50 orientations minimum
- développer les partenariats dans les quartiers de Mulhouse
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ce projet.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée maximale de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Elle prendra effet à la date de cette la notification de la présente convention par la Ville à l’Association
Article 3 : Montant de la subvention
La Ville contribue financièrement sur trois ans pour un montant prévisionnel maximal de 27 000€.
Le montant de subvention sera réparti comme suit :
- 1ère année : 9 000 €
- 2ème année :9 000 €
- 3ème année : 9 000 €
Cette contribution financière peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif, - Le respect par l’association des obligations mentionnées, - La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
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Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Une subvention d’un montant de 9 000 € sera versée en 2025 sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et après signature de la présente convention.
Les subventions versées au titre des années suivantes feront l’objet d’avenant à la présente convention sous réserve de :
- la présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan qualitatif et financier de l’année précédente via le document Cerfa 1559*02, - du vote de la subvention au budget primitif de la Ville approuvant le budget primitif, - du respect par l’association des obligations mentionnées par la présente convention, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Les subventions sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
N° IBAN : FR76 1027 8010 0400 0424 6554 504
BIC : CMCIFR2A
Article 5 : Engagement de l’association
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- la copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce, - le bilan qualitatif et financier de l’action N-1 via le document Cerfa 1559*02
Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle- ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
Article 6 : Evaluation
La Ville procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des actions réalisées auxquelles elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
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Article 7 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Tout refus de communication entrainera la suppression de la subvention.
Article 8 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la collectivité, l’Association s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente subvention et de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la
subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée pour le développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus des hypothèses visées à l’article 10 de la présente convention et suivant les modalités prévues par cet article.
Article 14 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
14
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Ville Pour France Active Alsace Le Maire, Le Président
Michèle LUTZ Pascal WESPISER (cachet + signature) (cachet + signature)
15
annexe n° 1 : détail du programme d’action
annexe n° 2 : budget prévisionnel des actions
ANNEXE 1 – BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION
16
AVENANT
à la CONVENTION DE COLLABORATION
pour l’encadrement d’une étude scientifique et l’expérimentation
de la recherche en milieu professionnel
ENTRE
- la VILLE DE MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « VILLE DE MULHOUSE », 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
ci-après désignée «VILLE DE MULHOUSE»
D’UNE PART
ET
- L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE STRASBOURG, Etablissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé au 6-8 boulevard Wilson, 67000 STRASBOURG, représentée par son directeur M. Philippe CIEREN ci-après désignée « ENSAS »
L’ENSAS agissant elle-même au nom et pour le compte de :
Le laboratoire AMUP (UR 7309 – Architecture, Morphologie/Morphogenèse Urbaine et Projet), 6-8 Boulevard WILSON, 67000 STRASBOURG, représenté par Prof. Denis Bocquet, directeur adjoint. AMUP est affilié à l’ENSAS
ci-après désigné « LABORATOIRE »
ET
-Claire NOYER, doctorante au laboratoire AMUP et résidant au 4 rue du Schnokeloch 67200 STRASBOURG
D’AUTRE PART
La VILLE DE MULHOUSE, Claire Noyer et l’ENSAS sont désignées individuellement par « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
Vu l’Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d’architecture
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’ARTICLE 8 - FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT, suite à la revalorisation du montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d’architecture cf. Arrêté en annexe 1
ARTICLE 2 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
256 17
L’article 8 de la convention de collaboration est modifiée comme suit :
Dans le cadre du développement des démarches participatives et de structuration des coopérations que la ville de Mulhouse expérimente dans un objectif d’amélioration de ses politiques publiques, la ville de Mulhouse apporte son expertise technique et contribue au financement de la recherche par le versement :
D’une subvention de fonctionnement de 8 000 € pour l’année 2023 D’une subvention de fonctionnement de 8 000 € pour l’année 2024, sous réserve du vote préalable du budget
D’une subvention de fonctionnement de 14 695, 07 €
Ce financement est conditionné par le respect des objectifs contractuels définis par la présente convention. Si tel est le cas, le versement se fera sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront sollicités à travers la notification écrite d’attribution.
Le versement est à effectuer par virement sur le compte – cf. RIB en Annexe n°2
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention de collaboration non modifiés par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Pour le LABORATOIRE, Pour l’ENSAS Pour LA VILLE DE MULHOUSE
Le Directeur Adjoint Le Directeur, Le Maire, La doctorante
M. Denis BOCQUET M. Philippe CIEREN Michèle LUTZ Mme Claire NOYER
A……………………..…
………,
le …./…./….
A…………………
……,
le …./…./….
A……………………..……
……,
le …./…./….
A…………………
……,
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18
ANNEXE 1 – ARRÊTE DU 22 DECEMBRE 2023
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
257 Mme le Maire : Nous arrivons à la prochaine délibération qui est la programmation politique de la ville - phase 2. Cette présentation va se passer en deux temps si vous en êtes d'accord. Madame SORNIN m’avait questionnée la dernière fois sur le nombre d'éléments. Je souhaitais y répondre aux commissions réunies mais ça n'a pas été possible donc si tout le monde en est d'accord, je répondrai maintenant.
Madame SORNIN, vous m'avez interrogée sur la question des conventions pluriannuelles d'objectifs concernant, je le rappelle, le nouveau contrat de ville. Dans ce cadre-là, la Ville de Mulhouse et l'État ont prévu d'identifier les projets qui ont été déposés et de voir comment nous pourrions signer une convention pluriannuelle d'objectifs.
Pour le moment, la Ville a signé une seule convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Association Moulin Nature vous le savez, pour ses actions d'animation des jardins d'aventure, du quartier Neppert et aux Côteaux et prévoit la signature d'une seconde convention pluriannuelle d'objectifs avec France Active Alsace pour l'action CitésLab en 2025. C'est ce qui est acté d’ores et déjà.
Vous savez aussi que la signature des CPO initialement prévues n’est pas systématique et nous ne sommes pas les premiers à rétropédaler. Le premier à rétropédaler, vous le savez, c'est l'État, qui ne souhaite plus d'office signer ces CPO. Je le nommerai CPO parce que tout le monde connaît maintenant l'acronyme, notamment suite à de moins bonnes expériences, que l’État ne souhaiterait. Donc, de ce fait là, c’est l’État lui qui rompt actuellement des CPO. Tout le monde sait que nous avons des discussions âpres, parfois un peu dynamiques avec l'État, mais en tout cas nous en avons signé une et une deuxième est en signature pour 2025.
Même si j'ai envie d'initier cette forme de travail que nous pouvons avoir, l'État se montre un tout petit peu résistant en la matière, ce qui n'empêche pas de rentrer dans une discussion un petit peu plus pointue. Voilà ce que je souhaitais dire à propos des CPO.
Vous m'avez également demandé un point sur les ateliers sociolinguistiques. Donc un travail de critérisation et d'harmonisation des suivis de parcours a été engagé depuis 2 ans déjà. Vous le savez, puisque vous en avez fait partie. Ces critères prioritaires sont les suivants :
- accueillir en priorité des habitants des QPV, des quartiers dits Politiques de la Ville, - je traduis parce que tout le monde n'a peut-être pas l'habitude de tous les acronymes - et/ou signataires du contrat d'intégration républicaine. Ce qui est le cas les fois où on est sur la double version QPV et contrat intégration républicaine.
- deuxième critère : avoir une cohérence entre l'objectif de niveau visé, le niveau de départ et les heures de formation prévues pour atteindre cet objectif. C’est une exigence également que nous avons travaillée avec l'État, une fois de plus puisque nous sommes dans ce cadre-là.
Il nous paraissait important d'avoir un protocole explicit de suivi des parcours, parce qu'une fois qu'on parle de suivi de parcours, les personnes qui sont suivies n'ont pas forcément toutes le même rythme mais au terme, on devrait
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
258 pouvoir avoir une vraie avancée dans ce parcours. Et la notion de parcours vous le savez, vous en avez assez souvent parlé, est pour nous essentielle.
- Mesurer aussi l'impact de l'action à tous les niveaux. Ce qui nous paraissait important aussi et je le dis depuis que j'ai été présidente d'une Mission locale, c'est surtout les suites de parcours qui sont intéressantes et on n'arrive pas toujours à les mesurer, on n'arrive pas à le mesurer nous-mêmes. On le mesure uniquement sur présentation des documents qu'on veut bien nous faire remonter mais cette suite des parcours est essentielle pour moi.
- la valorisation de la dimension sociale, l'intégration, la citoyenneté, tout ça c'est des éléments que nous allons travailler encore une fois avec l'État.
- le lien aussi avec d'autres activités de la structure et du quartier par exemple. Nous savons qu'à ce stade-là, nous avons aussi beaucoup d'associations sur un même périmètre, qui font exactement la même chose. Ils ne touchent pas forcément les mêmes publics mais ils font la même chose donc notre ambition est de dire, à un moment donné, qu’il faut que toutes ces structures, pour qu'elles soient plus efficaces, pour qu'elles puissent recevoir et suivre plus de personnes, doivent trouver un moyen de travailler ensemble. Ce n'est pas un critère définitif mais nous y travaillons une fois de plus et c'est une exigence que nous aurons dans les prochaines années.
Enfin vous m'avez interrogée sur l'animation de rue à l'instar des actions concernant les ateliers sociaux linguistiques, il a été proposé au dernier CM, la reconduction des montants alloués aux centres sociaux proposant des phases et des actions d'animation de la rue, en première intention. Je pense que Chantal aura l'occasion de nous en reparler puisque nous avons une délibération sur les centres sociaux. Par ailleurs, un travail autour de la définition de ces actions a débuté cette année en lien avec la CAF, la Sous-préfecture représentante de l'État, le service jeunesse de la Ville, l'Union départementale des centres sociaux et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport, le DRAJES pour faire court. Donc tout cela permettra à la fois d'harmoniser les pratiques de mobilisation des jeunes et de clarifier surtout les attendus de ces actions dans les quartiers car on se rend compte que ce n'est pas toujours très clair, mais on a la volonté avec l'État de continuer à travailler de façon conjointe même si l'État fait un peu marche arrière au niveau des conventions pluriannuelles, pour ma part je continuerai à faire ce travail.
Voilà, je pense que j'ai répondu aux questions que vous m'avez posées la dernière fois, Madame SORNIN. C'est bon ?
On passe à la présentation de la délibération ou vous avez une question spontanément ? On peut donner la parole à Madame SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire, je voulais juste vous remercier de ces points. Je regrette bien sûr, puisque je ne savais pas la décision de l'État de ce recul sur les CPO, c'est douloureux pour les associations, surtout en ces périodes. Sur l'avancée des chantiers, c'est bien que ça avance et qu'on arrive à des choses plus concrètes rapidement. En tout cas, merci pour ce point.
Mme le Maire : On passe maintenant à la délibération elle-même. Avant, c'était la réponse à Mme SORNIN. J'en viens donc à cette délibération qui vous propose le versement des subventions de fonctionnement dans le cadre de la phase 2 de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
259 la programmation Politique de la ville. Je vous rappelle que nous avons déjà passé la phase 1 au Conseil municipal.
Aujourd'hui, ce sont 41 projets, dont 27 nouveaux, qui sont proposés en lien avec les objectifs de quartier du contrat de ville, qui, je vous rappelle, est signé par l'État, m2a, la Ville, la Région Grand Est, la CEA, cette fois-ci, le tribunal judiciaire de Mulhouse, la CAF, le DASEN, l’ARS, 13 bailleurs, BPI France, la Banque des territoires, ainsi que, c’est encore une petite nouveauté pour 2025, la Chambre de commerce et d'industrie, Alsace-Métropole et la Chambre de métiers d'Alsace.
Nous avons vraiment voulu élargir ce partenariat, puisque je pense que tout un chacun tient un bout de cette Politique de la ville d'une manière ou d'une autre. Ceux sont donc les signataires du dernier contrat que nous avons signé au mois de septembre 2024.
Vous trouverez les 41 projets détaillés en annexe dans cette délibération. Ce que je souhaitais encore dire, c'est que dans un contexte où de nombreuses collectivités où l'État diminue ses dotations politiques de la ville, je suis particulièrement vigilante aux crédits que nous déployons pour tous ces projets. Ainsi, la Ville de Mulhouse maintient son enveloppe budgétaire pour l'année 2025. C'est important de le dire car derrière ces activités, ces séjours, c'est du mieux vivre que nous apportons à nos quartiers et c'est de l'espoir que nous devons apporter à nos jeunes.
Voilà ce que je souhaitais dire. Y a-t-il des demandes prises de parole ? Madame SCHNEIDER.
Mme SCHNEIDER : Merci Madame le Maire. Chers collègues, bien sûr, bien grandir dans et en dehors du quartier, bien bouger, bien manger, bien vivre ensemble, ce sont des objectifs importants et le « faire avec et pour les habitants », c'est bien sûr bien accueilli.
Concernant le square Schmalzer, une question hante les habitants. Comment une partie de la place, qui pourrait servir d'aire de jeux pour les enfants, peut- elle être utilisée pour le stationnement de véhicules qui n'appartiennent pas aux habitants du quartier et qui pour la plupart gênent continuellement, jour et nuit. Sans parler de la multitude de voitures qui envahissent le quartier les jours de marché. Alors comment envisager de devoir chercher des stationnements dans les rues adjacentes complètement surchargées, ce qui créera des tensions dans tout le voisinage ? Comment parler de bien vivre ensemble qui est dans vos objectifs, dans ces conditions ?
C'est la raison pour laquelle il vous est demandé la création d'un parking sur une partie du terrain en friche, de l'autre côté de la rue de Pfastatt. Je vous remettrai leur demande ; une centaine de personnes a signé cette demande.
D'autre part, la mise à disposition d'une navette aux habitants des quartiers adjacent permettrait d'assainir la vie du quartier les jours de marché.
Une demande pressante de limitation de vitesse concernant la rue de Pfastatt vous avez été adressée, sans réponse de votre part. Le problème est tout aussi préoccupant concernant la sortie de l'école, rue des Abeilles. Les parents sont terriblement angoissés car la vie de leurs enfants est en jeu. Ils vous demandent de concrétiser votre projet du bien vivre ensemble.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
260 D'autre part, concernant la place Schmitlin, les habitants du quartier vous avaient adressé une lettre vous demandant expressément de réhabiliter l'aire de jeux des enfants dont le retrait avait été présenté comme temporaire et qui a été carrément laissée à l'abandon. Cet espace est utilisé principalement comme terrain de foot alors que le terrain de foot Erbland serait bien plus approprié et ceci au détriment des plus jeunes qui sont souvent victimes de chutes graves, le sol étant complètement dégradé.
Aucune réponse n'a été à ce jour reçue et si l'objectif est de travailler avec et pour les habitants, il est urgent de faire les travaux nécessaires pour permettre aux habitants de ce quartier d'y retrouver la sérénité qui en faisait sa richesse.
Par ailleurs, leur serait-il possible d'y accéder au-delà de 20h en été ? Cela leur permettrait de respirer un peu par ces fortes canicules et de maintenir leurs liens sociaux.
Par ailleurs, concernant la place Hauger au Drouot.
Mme le Maire : Je n’ai pas compris, quelle place ? Hauger, c’est ça ?
Mme SCHNEIDER : Oui. Les commerces sont dans une situation très difficile n'étant pas accessible par les automobilistes alors que de l'autre côté du parc, au pied des immeubles où beaucoup d'enfants circulent, ils peuvent rouler à grande vitesse. Comment expliquer une telle situation et la résoudre afin de favoriser le vivre ensemble ? En espérant que vous serez à l'écoute de tous ces Mulhousiens. Merci.
Mme le Maire : Merci. Je crois que Monsieur le Premier adjoint a quelque chose à nous dire.
M. COUCHOT : Oui Madame le Maire, j'aimerais rappeler à Madame SCHNEIDER que le règlement du Conseil municipal prévoit que les interventions doivent avoir un rapport avec la question traitée. Or, ni la place Schmalzer, ni la place Hauger ne sont, sauf erreur de ma part, dans la programmation de la politique de la ville. Donc si vous voulez bien, on va rester sur les sujets qui sont dans la délibération et non pas faire une espèce de fourre-tout, dans lequel vous allez insérer l'ensemble des questions qui se posent.
Nos collègues répondront sur la question de la politique de la ville comme le prévoit le règlement du Conseil municipal mais pas sur l'ensemble des questions fourre-tout que vous avez souhaité y inclure.
Mme SCHNEIDER : Mais la Ville peut quand même jouer son rôle.
Mme le Maire : Pardon Madame SCHNEIDER, vous faites des confettis des Places. Par exemple, la place Hauger fait partie du renouvellement urbain. C'est un projet qui était intégré dans le renouvellement urbain. La place Schmalzer est un projet citoyen qui a été élaboré avec les citoyens.
Je veux bien vous répondre, mais il n'y a aucune cohérence dans vos demandes, sinon on va faire passer en revue toutes les Places à Mulhouse.
Mme SCHNEIDER : Alors, je vais vous montrer la lettre des citoyens. Je peux vous la montrer, elle est là.
M. COUCHOT : Ce n'est pas le sujet Madame, c'est la question du lien avec la délibération. Où est la lien avec la délibération ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
261 Mme le Maire : Il n'y a aucun lien. Si vous avez des courriers d'habitants, et je ne doute pas que vous en ayez, vous pouvez les remettre par exemple pour la place Schmalzer à Monsieur COLOM qui lui est le référent sur le quartier. Il y a un règlement, je suis désolée, mais il me semble que depuis le début de cette séance nous sommes respectueux du règlement. Nous avons tous mis de l'eau dans notre vin mais à un moment donné il faut qu'on soit cohérent.
Si Madame SCHNEIDER veut des réponses, nous avons un petit apéritif sympathique puisque c'est la dernière séquence avant l'été, qu'elle se rapproche de Claudine BONI DA SILVA, de Florian COLOM ou de Henri METZGER qui sont les référents de des quartiers où se trouvent ces places mais restons raisonnables.
On va voter cette délibération politique de la ville. Qui est-ce qui est contre ? Est- ce que quelqu'un souhaite s'abstenir ? Je vous remercie. M. PAUVERT s'abstient. C'est ça, Marie ? C'est bon ? Voilà.
Pour : 44+8 procurations
Groupe majoritaire : 29 +3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention : 1
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS ET SOUTIEN SCOLAIRE : LANCEMENT DE L’APPEL A PROJETS (Cohésion Sociale et Vie des Quartiers/7.5.6/1540)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention.
Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
En ce qui concerne la thématique de l’enfance, la Ville a une attente forte sur
l’accompagnement éducatif des enfants scolarisés dans les écoles priMaires de
son territoire.
La Ville entretient un partenariat privilégié avec les centres socio-culturels afin
d’assurer, notamment par l’octroi d’une aide financière, le développement d’actions locales pour l’accompagnement éducatif des enfants.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
262 L’accompagnement éducatif s’entend de l’ensemble des actions visant à offrir,
aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour
réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
La demande de soutien scolaire pour les enfants de priMaire est très importante et revient régulièrement auprès des centres socio-culturels qui œuvrent au quotidien au plus proche des parents et des familles.
Par conséquent, il est proposé de lancer un appel à projets destiné aux centres socio-culturels mulhousiens pour susciter et mettre en œuvre, dans le cadre d’une expérimentation, des actions de soutien scolaire pour les élèves scolarisés dans les écoles priMaires de la Ville de Mulhouse et/ou les enfants des familles en difficulté.
Cette expérimentation sur l’année scolaire 2025-2026 permettrait aux centres socio-culturels de répondre à ce besoin des familles de leur quartier et cela dans le cadre de leurs missions d’accompagnement éducatif.
Les modalités d’organisation de l’appel à projets sont précisées dans le règlement ci-joint.
L’enveloppe financière dédiée est de 103 000 € et sera répartie entre plusieurs projets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame Le Maire ou son représentant, à lancer un appel à projets destiné aux centres socio-culturels mulhousiens pour développer des actions de soutien scolaire pour les enfants des écoles priMaires et/ou les enfants des familles en difficulté,
- approuve le règlement de l’appel à projets,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de règlement de l’appel à projets
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
263 Appel à projets 2025-2026
Expérimentation de soutien scolaire pour les élèves scolarisés dans les
écoles primaires de la Ville de Mulhouse et/ou les enfants des familles
en difficulté
Préambule :
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie
sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services
collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la
politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la
jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
En ce qui concerne la thématique de l’enfance, la Ville a une attente forte sur
l’accompagnement éducatif des enfants scolarisés dans les écoles primaires de son
territoire.
En effet la Ville entretient un partenariat privilégié avec les centres socio-culturels
afin d’assurer, notamment par l’octroi d’une aide financière, le développement
d’actions locales pour l’accompagnement éducatif des enfants.
L’accompagnement éducatif s’entend de l’ensemble des actions visant à offrir, aux
côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir
à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et
social.
La demande de soutien scolaire pour les enfants de primaire est très importante
et revient régulièrement auprès des centres socio-culturels qui œuvrent au
quotidien au plus proche des parents et des familles.
Cette expérimentation sur l’année scolaire 2025-2026 permettrait aux centres
socio-culturels de répondre à ce besoin des familles de leur quartier et cela dans
le cadre de leurs missions d’accompagnement éducatif.
Article 1 – Organisation de l’appel à projets
La Ville de Mulhouse, collectivité territoriale dont le siège est situé à MAIRIE,
2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9, organise
un appel à projets destiné aux centres socio-culturels mulhousiens pour susciter
et mettre en œuvre, dans le cadre d’une expérimentation, la réalisation de projets
de soutien scolaire pour les enfants des écoles primaires et/ou les enfants des
familles en difficulté sur l’année scolaire 2025-2026.
La Ville de Mulhouse participera financièrement, sous forme d’une subvention, les
projets retenus.
Le présent règlement définit les règles applicables à cet appel à projets.
L’appel à projets et le présent règlement sont soumis à la loi française.
La Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de modifier, écourter ou annuler
l’appel à projets.
Article 2 – Le montant
La Ville de Mulhouse consacre une enveloppe budgétaire de 103 000 € pour cet
appel à projets autour du soutien scolaire.
Le soutien financier est réparti entre les projets retenus, sans pouvoir excéder
90 % du budget total de chaque projet et 20k€ par projet.
La Ville se réserve le droit de ne pas financer les projets retenus à la hauteur
demandée. Dans ce cas, le porteur de projet indiquera à la Ville s’il entend
maintenir son projet ou y renoncer.
Article 3 – Critères d’éligibilité
Territoires concernés et publics cibles :
L’ensemble des quartiers de la Ville de Mulhouse
Les projets pourront s’adresser :
- Aux enfants scolarisés dans les écoles primaires de la Ville de Mulhouse
- Aux enfants scolarisés dans les écoles primaires REP/REP+ prioritairement
Porteurs de projets :
Les centres socio-culturels dont le siège social est situé sur le territoire de la Ville
de Mulhouse
Modèle économique :
Le projet devra obligatoirement faire état d’un modèle économique viable se
traduisant par la présentation d’un budget prévisionnel équilibré.
Les projets présentés ne devront pas excéder la durée de l’année scolaire 2025-
2026 et présenteront un budget prévisionnel en conséquence.
Article 4 – Le calendrier prévisionnel :
Date de dépôt des dossiers : du 4 juillet 2025 au 18 juillet 2025
Etude des dossiers déposés : du 21 juillet 2025 au 18 août 2025
Attribution des subventions aux projets retenus : Conseil Municipal du
25 septembre 2025.
Information sur les résultats de l’appel à projets, notification et
conventionnement précisant notamment les modalités de versement de la
subvention : octobre 2025.
Les porteurs de projets souhaitant présenter un projet doivent obligatoirement
déposer un dossier de candidature sur la plateforme MGDIS de la collectivité.
Ce dossier doit impérativement préciser les éléments suivants :
- Identification du centre socio-culturel,
- Description de l’action (nature et contenu du projet, personnel, modalités et
horaires, nombre d’enfants, public cible…),
- Calendrier de mise en œuvre,
- Le budget prévisionnel de l’action avec le nombre d’ETP.
Article 5 – Critères de sélection des projets
La Ville de Mulhouse détermine les projets retenus dans le cadre du présent appel
à projet en fonction des critères définis ci-après et dans la limite de l’enveloppe
budgétaire dédiée à cet appel à projet :
- Qualité des actions au regard du public cible : les modalités d’actions sont
adaptées au public cible (nombre d’enfants par groupe ; contenus et
modalités des cours adaptés à l’âge…),
- Adéquation du calendrier précisant les étapes de réalisation du projet sur la
durée de l’année scolaire 2025-2026,
- Viabilité financière du projet et pertinence du budget.
Article 6 – Acceptation du règlement
La participation à l’appel à projets implique l’acceptation entière et sans réserve
du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation
automatique de la participation.
Article 7 – Consultation du règlement
Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée de l’appel à projets sur
le site de la collectivité.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
264 Mme le Maire : Nous passons aux centres socioculturels mulhousiens et le soutien scolaire.
Comme l'avait déjà annoncé Chantal RISSER, lors de la discussion sur le budget primitif, nous avons fait le choix d'allouer une enveloppe supplémentaire de 103 000 euros pour être précis, pour la mise en place du soutien scolaire par nos centres socioculturels.
Une fois de plus, la Ville fait le choix de renforcer la place de l'enfant au cœur de ses politiques publiques. C'est pourquoi, en concertation avec les centres socioculturels qui le souhaitent, nous allons mettre en place une expérimentation de soutien scolaire au sein de ces structures pour l'année scolaire 25-26.
Les projets retenus seront votés lors du Conseil municipal de septembre. Vous trouverez l'ensemble des modalités de l'appel à projets en annexe de cette délibération.
Mulhouse au Cœur et Mulhouse Cause Commune ont souhaité prendre la parole. J'ai une demande de Monsieur SIMEONI.
Monsieur SIMEONI : Merci, Madame le Maire. Accompagner par le soutien scolaire les écoliers mulhousiens, avec les centres socioculturels, semble une évidence et je salue cette subvention de 103 000 euros, qui sera la bienvenue. Le problème, c'est qu'il ne sera pas reçu partout. Pourquoi ? En effet, elle est soumise en appels à projets, à déposer courant juillet, je ne détaille pas toute l'annexe, dans le respect d'un cadre réglementaire qui est joint dans la pièce jointe, qui précise que la participation de la mairie pourrait aller jusqu'à 20 000 euros, donc 20 000 euros divisés par 5… cela pose question. Avec un reste à charge quand même pour les centres socioculturels, qui doit représenter 10 % de l'investissement de la Ville.
Autre élément que je porte à la réflexion de tous : est-ce que tous les centres socioculturels vont être bénéficiaires de ce soutien ? J'en doute si on opère de cette manière-là. C'est un peu le souci que nous avons. Tout à fait d'accord pour la subvention, tout à fait d'accord pour sa destination encore faudrait-il à un moment donné qu'on s'interroge aussi, et on est muet sur le sujet, sur qui intervient dans les centres socioculturels pour apporter le soutien scolaire ? C'est une vraie question, c'est un vrai sujet, pour toute une série de raisons, y compris des raisons qui s’inscrivent dans la bienveillance par rapport aux enfants.
Par conséquent, nous pensons qu’une autre politique avec les centres socioculturels dépassant les appels à projets sur le sujet de l'accompagnement scolaire est à remettre sur la table, à définir et à mettre en œuvre pour tous les enfants de la ville. Bien évidemment, on va voter la délibération, mais faute de mieux et en espérant que l'année prochaine nous puissions faire mieux. Voilà, je vous remercie.
Mme le Maire : Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Avant que Chantal ne réponde. Madame GOETZ.
Mme GOETZ : Merci, Madame le Maire, chers collègues. Nous aussi, à Mulhouse au Cœur nous prenons acte cet appel à projets, qui est doté de 103 000 euros et nous allons voter pour cette délibération, bien entendu mais permettez-moi de rappeler ici qu'à Mulhouse, toutes les écoles publiques de maternelle et
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
265 d’élémentaire sont en réseau d'éducation prioritaire ou en réseau d'éducation prioritaire renforcée, à l'exception de 2 ou 3 écoles sur la soixantaine.
Cela signifie que la quasi-totalité des élèves relèvent de dispositifs censés répondre à des besoins éducatifs renforcés. Alors oui, cet appel à projets, on l'a compris, ne concerne pas tous les enfants car c'est une expérimentation. Mais si l'on ramène ce montant global à la population scolaire qui devrait en bénéficier, on obtient environ 10 euros par élève pour une année.
Cela donne une idée de l'échelle du soutien qui est proposée face à l'ampleur des besoins. Est-ce qu'elle est réellement à la hauteur de l'ambition éducative que Mulhouse devrait porter ? On est en droit de se poser la question. Vous savez, ce que vivent les enseignants, les éducateurs, les familles, ce n'est pas une expérimentation, c'est une urgence quotidienne. Les besoins sont massifs, récurrents, et évidemment, ils ne datent pas d'aujourd'hui.
J'aimerais aussi savoir comment cette expérimentation ou cette action, s'articule avec le programme de réussite éducative, avec les actions de l’Éducation nationale, avec celles des associations déjà actives dans les quartiers ? Nous avons un peu le sentiment d'une superposition de dispositifs sans réelle stratégie globale, ni évaluation transparente. Dire qu'un certain nombre d'enfants a été aidé, ce n'est pas une évaluation, ce n'est pas un indicateur d'impact.
Donc, pour résumer, quelle ambition, quelle articulation et quelle évaluation ? Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande de parole. Je vais laisser Chantal RISSER nous en dire davantage.
Mme RISSER : Oui, je vais répondre aux différentes questions. Le soutien scolaire, vous l'avez dit Monsieur SIMEONI, c'est une évidence. Donc, à un moment donné, il faut prendre le taureau par les cornes et se dire que face à cette évidence, il faut faire. C'est ce que nous avons décidé justement, de faire.
À titre expérimental, pourquoi ? Parce que, très souvent, quand on met en place un dispositif, il est important de pouvoir faire un bilan après un an de fonctionnement. Pour nous, il n'est pas question de dire, il y a 103 000 euros cette année, l’année prochaine il y aura zéro euro. Vous pensez bien que si on rentre dans ce dispositif et si on voit qu'il porte ses fruits, c'est une opération qui sera reconduite dans l'intérêt des enfants.
Ce soutien scolaire répond à une double problématique : à la fois, c'est une réponse aux besoins des enfants mais c'est aussi une forte demande de parents qui ne sont pas démissionnaires, qui souhaiteraient que leur enfant puisse être suivis, parce qu’eux ne peuvent pas le faire. Le sens de ce soutien scolaire est bien d'apporter cette aide au devoir notamment à des enfants qui ne peuvent pas en bénéficier à la maison, malgré la bonne volonté des parents.
Sur les centres sociaux, nous les avons rencontrés, nous avons échangé avec eux pour voir s’ils étaient d'accord pour porter ce dispositif. 7 sur 8 sont d'accord pour le faire. Donc on partira avec ces 7 centres sociaux. Le financement sera assuré à 100%. Quand on dit dans la charte qu'il n'est pas assuré à 100%, c’est parce qu'ils vont mettre tout simplement des frais de gestion du centre qui ne seront pas des dépenses supplémentaires pour eux mais les dépenses
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
266 supplémentaires occasionnées par ce dispositif seront prises en charge à 100% par la Ville de Mulhouse. Donc soyez rassurée à ce niveau-là.
Par rapport à la question d’Anne-Catherine GOETZ, ce dispositif en est un parmi d'autres. Il se fera en lien avec tous les autres dispositifs qui existent. Je le rappelle, il y a ce qu'on appelle les CLAS, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité qui existent déjà et sont portés par les centres sociaux ou portés par la Ville de Mulhouse, notamment. On a aussi toute une série de COUPS DE POUCE autour du langage, autour de l'écriture, de la lecture qui touche plus de 600 enfants mulhousiens. On a des ateliers SAS qui sont des ateliers autour de la remédiation en mathématiques ou en français, autour de l'expression par le théâtre, le sport, etc., qui touchent là aussi près d'une centaine d'enfants. Donc, qu’on le comprenne bien il existe des dispositifs et celui-là vient compléter une offre déjà existante. Se rajoutent à cela, les dispositifs portés par l'Éducation nationale. Effectivement, la majorité de nos écoles sont en REP et en REP+. Des dispositifs existent, d'aide et de soutien aux enfants, de dédoublement, etc. On ne va pas refaire le débat ce soir. Je crois que c'est attendu. Nous ferons le bilan dans un an.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Y a-t-il encore des demandes de parole ? Non ? Nous pouvons passer au vote de cette délibération. Qu'est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s'abstient ? Il y a-t-il des votes contre ? Je vous remercie.
Pour : 44 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DU SECOND ACOMPTE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1518)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour rappel, en 2022, une matrice de critères reprenant les orientations politiques de la Ville a été mise en œuvre afin d’objectiver la relation que la Ville a développée avec les CSC et d’évaluer de façon partagée l’activité proposée par ces structures.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
267 Dans ce cadre, il a été acté :
- la mise en place d’un dialogue de gestion annuel pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité dans une logique d’équité entre les CSC,
- le principe d’un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Concernant le financement 2025, la Ville a déjà engagé, par la délibération n° 1391 du 12 décembre 2024, le versement d’un acompte pour l’année 2025, représentant 50% de la subvention de fonctionnement de l’année 2023, pour un montant total de 1 573 690 €.
Pour le montant cible de la subvention 2025, il a été proposé de retenir le montant des subventions 2023 comme référence.
Conformément aux modalités issues de la démarche de critérisation, il est ainsi proposé :
- d’attribuer aux centres sociaux le second acompte de 40% de la subvention de fonctionnement 2025 pour s’assurer de la continuité de leurs actions, selon la répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 1 258 952€.
Bénéficiaires Montant de la subvention 2023
Acompte versé en
janvier 2025
(50% de la
subvention N-1)
Second Acompte
(40% de la
subvention N-1)
Centre social AFSCO 569 857 € 284 928,50 € 227 942,80 €
Centre social Bel Air 300 965 € 150 482,50 € 120 386,00 €
Centre social
Lavoisier-Brustlein 519 056 € 259 528,00 €
207 622,40 €
Centre social Papin 369 763 € 184 881,50 € 147 905,20 €
Centre social Pax 369 553 € 184 776,50 € 147 821,20 €
Centre social Porte
du Miroir 296 500 € 148 250,00 €
118 600,00 €
Centre social Wagner 471 660 € 235 830,00 € 188 664,00 €
Centre social Le Boat 250 026 € 125 013,00 € 100 010,40 €
SOUS-TOTAL 3 147 380 € 1 573 690,00 € 1 258 952,00 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
268 Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Ligne de crédit n°20785 – Subventions aux CSC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’un second acompte de la subvention de fonctionnement pour les montants sus-indiqués au titre de l’année 2025, - approuve la signature d’avenants aux conventions bipartites annuelles pour 2025 avec les huit structures de gestion des centres socio- culturels mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8 Avenants 2025 Ville-CSC.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
269 1
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association Familiale et Sociale des Coteaux ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Serdal GUNEY, et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association Familiale et Sociale des Coteaux, pour le versement du 1er acompte de 284 928,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3 " de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
2
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 227 942,80 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du centre social l’AFSCO,
le Président
Serdal GUNEY
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
3
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Patricia PALUT et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 le CSC BEL AIR, pour le versement du 1er acompte de 150 482,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
4
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 120 386 €.
Article 3 : modification de l’article 3 « conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Bel Air,
la Présidente
Patricia PALUT
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
270 5
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siège social au 59 Allée Gluck – CS 22151 - 68060 MULHOUSE, représentée par son Président M. Diego CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association Lavoisier- Brustlein, pour le versement du 1er acompte de 259 528 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
6
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 207 622,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Lavoisier-Brustlein,
le Président,
Diego CALABRO
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
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AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’association de gestion du Centre social Le Boat ayant son siège social au 67 rue de Sausheim - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Farid Riad MENDI,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l’Association Le Boat, pour le versement du 1er acompte de 125 013 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
8
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’Association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 100 010,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association
Le Boat,
le Président
Farid Riad MENDI
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
271 9
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 2 folio 285 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association PAPIN, pour le versement du 1er acompte de 184 881,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
10
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 147 905,20 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
11
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Alain AKIR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association PAX, pour le versement du 1er acompte de 184 776,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
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Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 147 821,20 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Pax,
le Président
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
272 13
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PORTE du MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 2 folio 294 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association PORTE DU MIROIR, pour le versement du 1er acompte de 148 250 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
14
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 118 600 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion du
Centre social Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
15
AVENANT n° 1 à la convention du 12 décembre 2024
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 26 juin 2025 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social Jean WAGNER ayant son siège social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Christine BONNET LEBRET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2025 a été conclue le 12 décembre 2024 avec l'Association JEAN WAGNER, pour le versement du 1er acompte de 235 830 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2025.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 12 décembre 2024, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 12 décembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2025 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 26 juin 2025, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
16
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2025 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2025.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2025 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 188 664 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 26 juin 2025.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Jean Wagner,
le Président
Christine BONNET LEBRET
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
273 Mme le Maire : Nous passons à une nouvelle délibération qui concerne toujours les centres socioculturels mulhousiens : l'attribution d'un second acompte de subventions de fonctionnement pour 2025.
Concernant le financement pour 2025, comme prévu lors du vote du budget, la Ville a retenu 2023 comme année de référence dans le souci de ne pas pénaliser les centres socioculturels qui ont pu être mis en difficultés. Le versement de la subvention se fait en trois parties : acompte de 50% en janvier, 40% en juin - ce qui nous intéresse aujourd'hui - puis versement du solde en novembre après un dialogue de gestion.
Ce dernier est beaucoup plus souple que l'année passée, merci Chantal d'y avoir contribué, et permettra donc aux centres socioculturels d'obtenir l'intégralité de leur subvention de fonctionnement.
Chantal RISSER en lien régulier avec les centres socioculturels les a informés de ce changement qui, semblerait-il, leur convient parfaitement. Mulhouse au Cœur a souhaité intervenir sur ce sujet.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Sur cette délibération, nous nous posions la question de l'année 2023 et non 2024 comme référence pour le montant de subvention 2025. Nous nous réjouissons bien sûr de votre attitude concernant les centres sociaux puisqu'en effet, nous souhaitons réaffirmer tout notre soutien aux centres sociaux du territoire et au-delà, tellement le travail est complexe avec des attentes de la part justement des financeurs et des habitants en hausse et des moyens humains comme financiers en baisse, mettant les équipes en difficultés avec des directions trop souvent en souffrance, voire en limite de burn-out. Mulhouse au Cœur votera favorablement cette délibération. Je vous remercie.
Mme le Maire : Il y a-t-il d'autres interventions ? Monsieur SASSI.
M. SASSI : Merci, Madame le Maire. Madame le Maire, chers collègues. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur le fait que j'ai été reçu par Madame RISSER concernant les centres sociaux. Je voulais la remercier pour le temps et la qualité de l'échange. Je me satisfais du fait que les conditions d'octroi des acomptes de subventions évoluent favorablement.
J'aimerais simplement insister encore une fois, et je le redis publiquement sur la nécessité d'avoir une temporalité plus en phase avec la réalité de gestion des centres sociaux quant au versement des acomptes de subvention. Je n'irai pas plus loin que ce que vient de dire ma collègue Cécile SORNIN concernant la situation des centres sociaux. J’émets le vœu et j'espère qu'un jour ce sera le cas, que les centres sociaux redeviennent ce qu'ils devraient être, c'est-à-dire des vrais lieux de démocratie, des vrais lieux de proximité, voire des vrais relais de citoyenneté sur les territoires et pas simplement des machines à appel à projets, ce qui malheureusement est le cas.
Je le dis avec beaucoup de pincettes puisque je sais que la mairie n'est pas le seul financeur, et la question de l'appel à projets est vraiment un sujet extrêmement complexe, mais refaire aujourd'hui des centres sociaux des lieux militants, des lieux de vie serait pour moi une nécessité absolue avec une large autonomie, notamment sur le contenu de ce qu'elles peuvent remonter de leur expérience de terrain. Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
274 Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande. Chantal, souhaites-tu apporter des précisions ?
Mme RISSER : Merci, Madame le Maire. Je profite de ces libérations pour rappeler un certain nombre de choses. Pourquoi l'année 2023 est l’année de référence ? Tout simplement parce que précédemment, à partir de 2023, il y a eu les 10% dont parlait Madame le Maire il y a un instant, qui n'ont pas été attribués à tous les centres sociaux en 2024.
Sur des critères qui ont semblé très subjectifs aux centres sociaux qui n'ont pas eu ces 10%, et qui prêtaient parfois à discussions. On a repris comme année de base l'année 2023, de manière à ce que tous les centres sociaux puissent savoir qu'ils ont 50%, 40%, 10% et les discussions sur ces 10% ne se font pas au moment d'année sur le vote des 10%. Ça, c'est la première chose.
La deuxième, quand j'ai pris cette délégation, je vous parlais de la démarche qu'on enclenchait avec Madame le Maire, avec 3 mots qui guident notre action : écouter, accompagner, proposer. Car contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure dans vos propos liminaires, nous sommes loin d'être une équipe déconnectée de la réalité et du terrain.
Je vous avais annoncé notre volonté de lancer un plan concernant les locaux des centres sociaux culturels pour permettre à notre collectivité de se positionner dans une dynamique prospective. C’est chose faite puisqu’un prestataire vient d'être désigné avec comme objectif de faire un état des lieux, d'établir un diagnostic des besoins en lien avec les centres sociaux et d'apporter des solutions envisageables.
Toute comparaison gardée, j'aurais envie de dire, c'est un plan centre sociaux comme on a eu un plan école. On voit que ça ne marche pas si mal que ça. On va l'adapter aux centres sociaux. Pour rappel, les centres sociaux disposent de 24 bâtiments dans lesquels ils font leurs activités, dont 19 sont mis à la disposition de la Ville.
Ensuite, je vous avais aussi dit qu'il était important que l'ensemble des financeurs puissent se retrouver et c'est une demande très forte des centres sociaux, de manière à ce qu'on harmonise aussi nos attentes par rapport à ces structures. On avait annoncé une conférence des financeurs, une rencontre a lieu entre financeurs le 2 juillet prochain pour préparer une rencontre avec l'ensemble des centres sociaux à l'automne. C'est aussi une forte réponse à l'attente des centres sociaux.
Enfin, je voulais juste mettre un mot sur la proximité relationnelle qu'on a avec les centres sociaux, avec mes quatre collègues conseillers municipaux délégués (CMD) et moi-même. Par-delà, les AG et les conseils d'administration, ce sont des rencontres régulières avec les présidents et les directeurs des centres, collectivement, tous ensemble ou individuellement, de manière à pouvoir aborder tous les problèmes qu'ils rencontrent.
Je termine en remerciant sincèrement les présidents et les professionnels des centres sociaux et toutes leurs équipes. Ils sont engagés, ils portent des valeurs qui nous sont chères. Ce sont des bénévoles et des professionnels à qui on demande chaque jour davantage et qui parfois sont bien en difficulté pour répondre à tout. Ils savent qu'au quotidien, nous les accompagnons et que nous continuerons à être à leur côté.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
275 Mme le Maire : Merci Chantal. On va voter cette délibération. Qui est-ce qui est pour ? Quelqu'un s'abstient ? Quelqu'un vote contre ? Je vous remercie.
Pour : 40 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 3 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme RISSER, M. BINICI, M. CAUSER (représenté par M. BEYAZ), M. PULEDDA, et Mme HIMER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17° MOTOCO & CO : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL (218/8.9/1531)
MOTOCO est géré depuis début 2018 par la société par actions simplifiée, SAS MOTOCO&CO. Elle a son siège au sein du Bâtiment « 75 » du site DMC et réunit actuellement plus de 120 artistes d’une dizaine de nationalités, un incubateur géré par la HEAR (Haute école des Arts du Rhin), des résidents étrangers gérés par la Kunsthalle, un pôle image et un atelier de sérigraphie en cours d’aménagement, un studio d’enregistrement et deux grands espaces dédiés à l’organisation de manifestations.
Ce lieu offre aux artistes des espaces propices et privilégiés pour des accueils en résidence, comme des espaces de travail, de création, de démonstration et plus globalement de représentation et de diffusion.
La Ville de Mulhouse apporte son soutien à ces activités, et ce depuis leur lancement.
Outre une aide financière annuelle de 30 000€ versée dans le cadre d’une convention conclue avec la Région Grand Est conformément à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, la SAS MOTOCO&CO bénéficie d’aides en nature dans le cadre d’un contrat de location du bâtiment 75 situé sur le site DMC et d’achat d’espaces. L’ensemble de ces avantages représente en moyenne l’équivalent d’une somme de 220 000€ de financements publics versés par la Ville de Mulhouse à MOTOCO&CO sur trois ans.
MOTOCO&CO entend poursuivre le développement de ses activités dans une logique d’intérêt général, d’ouverture et d’inclusion sociale en sollicitant de nouveaux financements publics, en sus du soutien actuel de la Ville de Mulhouse.
Il est rappelé qu’en application du droit européen, une entité économique ne peut percevoir plus de 300 000€ de financements publics versés sous la forme d’aides de minimis sur une période de 3 ans selon le Règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
276 fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. Ce montant est de 750 000€ par période de trois ans pour les entités économiques chargées de l’exécution d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) en application du règlement n°2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
L’instauration d’un SIEG permettrait ainsi à la Ville de Mulhouse de confirmer son soutien et à MOTOCO&CO de solliciter d’autres financements publics au soutien des missions relevant du SIEG.
Conformément au droit européen, un SIEG est un service de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général, telle que la culture ou les services sociaux. Les SIEG peuvent être assurés directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet.
L’article 14 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne dispose à cet égard que : « Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union Européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions ». Et son article 106, §2 dispose : « 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».
Une compensation financière peut ainsi être octroyée aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG, en contrepartie des obligations de service public qu’elles prennent en charge, dès lors que cette compensation est nécessaire et proportionnée à la réalisation de la mission particulière d’intérêt général et à la viabilité économique du SIEG.
MOTOCO&CO réalise, sur le territoire communal, des activités économiques remplissant des missions d’intérêt général qui ne seraient pas exécutées (ou qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité, de sécurité, d’accessibilité, d’égalité de traitement ou d’accès universel) par le marché en l’absence d’intervention des personnes publiques.
En effet, il s’agit du développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire, de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » qui comportent les obligations de service public suivantes :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
277 - accès universel : accueil de l’ensemble du public éligible aux actions en veillant à une égalité d’accès et de traitement, avec une attention particulière à destination du public jeune et empêché,
- accessibilité tarifaire : respect d’une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour le public éligible,
- continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du public concerné en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante permettant l’accueil du public, à l’organisation de permanence et à une présence sur le terrain,
- qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité des services, évaluation des résultats obtenus en termes de satisfaction effective, des besoins des utilisateurs et adaptation de la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins des utilisateurs à satisfaire,
- protection de public concerné : contrôles réguliers des actions mises en œuvre visant à garantir la qualité du service, à définir des voies de recours en cas de non-satisfaction du public éligible.
Par conséquent, eu égard aux missions d’intérêt général portées par la SAS MOTOCO et aux obligations de service public en résultant, et dans le cadre du règlement UE n° 2023/2832 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des SIEG, il est proposé de reconnaitre aux activités précitées prises en charge par MOTOCO la qualité de service d’intérêt économique général. La reconnaissance de la nature et du périmètre des missions du SIEG autorise les personnes publiques à financer MOTOCO dans le cadre prévu par le droit européen, à concurrence d’un maximum de 750 000 € d’aides publiques sur trois exercices fiscaux.
Il appartient à la Ville de Mulhouse de solliciter la Région Grand Est sur le fondement de l’article L. 1511-2 du CGCT afin que cette dernière autorise la Ville de Mulhouse à octroyer les compensations d’obligation de service public à MOTOCO sous la forme d’aides de minimis SIEG.
Une convention d’objectifs et de moyens, sera présentée à l’occasion d’une prochaine délibération en Conseil municipal, qui déterminera les modalités de compensation financière accordées par la Ville de Mulhouse à la SAS MOTOCO en contrepartie des obligations de service public mises sa charge au sens du droit européen.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- reconnait la qualité de service d’intérêt économique général aux missions de développement d’activités artistiques, d’accueil d’artistes et de créateurs, de rayonnement culturel du territoire et de sensibilisation du jeune public et des « publics empêchés » réalisées par MOTOCO SAS et les obligations de service public en découlant, en application du droit européen et notamment des articles 14 et 106 du TFUE et de son
Protocole n°26 ainsi que du règlement n° 2023/2832 du 13 décembre
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
278 2023 relatif aux aides de minimis octroyées aux entreprises chargées d’un SIEG,
- charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de solliciter la Région Grand Est en vue d’un conventionnement en application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales,
- autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1531 : il s'agit de MOTOCO&CO, reconnaissance de la qualité de service d'intérêt économique général.
Soutien de la première heure et de manière constante, la Ville de Mulhouse tient à accompagner à présent MOTOCO dans la poursuite du développement de ses activités dans une logique d'intérêt général. Cela implique pour la SAS MOTOCO&CO de pouvoir solliciter de nouveaux financements publics en sus du soutien conséquent et permanent de la Ville.
Ainsi, il est proposé de reconnaître aux missions de MOTOCO, la qualité de service d'intérêt économique général, appelé aussi SIEG. Je vous donne l'acronyme. Cette reconnaissance de mission de SIEG, tout en pérennisant le soutien de la Ville de Mulhouse, permettra à MOTOCO&CO de solliciter d'autres partenaires publics, dont notamment la Région Grand Est, sujet que j'ai déjà porté auprès de son président, Franck LEROY. Je laisse à présent Nathalie nous développer plus en détails les enjeux de cette délibération.
Mme MOTTE : Merci Madame le Maire, chers collègues. MOTOCO est aujourd'hui un lieu essentiel et incontournable, branché de la vie culturelle mulhousienne et participe grandement au rayonnement de notre ville mais, il faut quand même le préciser, son modèle économique reste encore fragile.
MOTOCO constitue par ailleurs une pierre angulaire de la reconversion en cours du quartier DMC et notamment avec le projet de la Cité d'art visuel. Vous l'avez rappelé Madame le maire, la Ville apporte son soutien aux activités de MOTOCO et ce depuis leur lancement et, je dois aussi préciser que le bâtiment nécessite un plan de rénovation, on le sait, plan de rénovation pluriannuelle. L'équipe de MOTOCO est aussi staffée de manière insuffisante.
Aussi, des discussions ont été menées depuis février dernier avec les actionnaires de MOTOCO&CO et un plan d'action, de soutien leur a été présenté. Ce point fera l'objet d'une délibération lors d'un prochain Conseil municipal.
Actuellement, la Commission européenne considère qu'une entité économique ne peut percevoir plus de 300 000 euros de financements publics sur une période de 3 ans. Donc, nous avons réfléchi avec MOTOCO pour voir quel serait potentiellement le meilleur statut et il est apparu que le SIEG, qui est prévu par le droit européen, était le plus approprié. C'est un service d'intérêt économique général de nature économique soumis à des obligations de service public, dans le cadre d'une mission particulière d'intérêt général telle que la culture.
Le SIEG permet de bénéficier du régime des aides de minimas propres à ce dispositif, qui est de l'ordre de 750 000 euros, au lieu du plafond de 300 000 actuel. D'autre part, la qualification donnerait la possibilité à MOTOCO de chercher d'autres financements publics auprès de l'État, de la Région Grand Est, vous l'avez évoqué tout à l'heure, de la CEA et d'autres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
279 D'ailleurs, une visite de la Région Grand Est est prévue début juillet et c'est aussi l'occasion pour la ville de confirmer son soutien à MOTOCO.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, chère Nathalie. En effet, j'ai largement abordé le sujet avec le président LEROY, que j'ai eu l'occasion de voir plusieurs fois ces derniers temps. Et je dois saluer vraiment aussi cette écoute attentive de la région Grand Est, même si notre conseiller régional du moment est parti.
Mais force est de constater qu'au niveau des collectivités, on essaye également de trouver des solutions et ça peut être le cas, en effet, pour MOTOCO.
Je ne vois pas de demande de prise de parole, donc nous allons passer au vote. Qui est-ce qu'il est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Donc tout le monde est pour ? Monsieur PAUVERT a voté contre. N'hésitez pas à vous manifester parce que je ne vous vois pas toujours. Je vous remercie.
Pour : 43 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 28 +4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Contre :
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
18° ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES BOURSES AUX PROJETS CULTURELS 2025 (Culture/7.5.6/1542)
La ville a une longue tradition de soutien des acteurs culturels, sur les filières :
- arts vivants (danse, musique, théâtre, opéra, cirque …),
- arts visuels (art contemporain, photographie, cinéma …),
- patrimoine,
- livre/édition,
- enseignement artistique.
Elle accompagne non seulement les structures importantes telles que la scène nationale - la Filature et le Noumatrouff, mais aussi des associations professionnelles et de pratiques amateurs de dimensions variables. L’ensemble de ces acteurs constitue un écosystème particulièrement riche sur le territoire.
Aujourd’hui, afin de ne pas mettre en difficultés les acteurs culturels intervenant dans cet écosystème dynamique, les modalités d’attribution des subventions se font sur la base des demandes des associations en privilégiant le principe de reconduction. Elles seront amenées à évoluer ultérieurement avec la mise en
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
280 place de critères en adéquation avec les orientations projet culturel de la Ville de Mulhouse.
Pour cette année, après consultation de la « Commission Culture » réunie le jeudi 24 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les aides financières suivantes.
1. Subventions d’investissement aux associations culturelles :
Le total des subventions en investissement est de 160 000 € et est réparti selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE JUIN 2024
FEDERATION HIERO/ NOUMATROUFF 15 000 €
JAZZ A MULHOUSE / FESTIVAL METEO 8 250 €
KALISTO 7 000 €
LE SQU’ART 10 000 €
FOYER St JOSEPH/ MCP Cité 7 500 €
La Musique Saint Barthélémy 11 000 €
Le Cinéma Bel Air 10 000 €
L’association MEMOIRE MULHOUSIENNE 5 000 €
Association OLD SCHOOL 5 000 €
Le Conseil Presbytéral de l’Eglise Réformée 4 500 €
L’Orchestre d’Harmonie de Mulhouse 3 500 €
LA COMPAGNIE SANS NON 3 000 €
La Compagnie Théâtrale de la Tuilerie 450 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
281 La Société de Musique Avenir 1 000 €
LES DOCKERS 5 000 €
Le COLLEGIUM MUSICUM 1 800 €
Le Groupe Folklorique des Portugais de Mulhouse 1 500 €
L’Orphéon Municipal de Mulhouse 500 €
La FILATURE 60 000 €
2. Subventions de fonctionnement :
Le total des subventions en fonctionnement est de 2 224 120 € et est réparti selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2024
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2025
TOTAL VERSE
EN 2025
Association Accélérateur de
particules 5000 € 2 500 € 2 500 €
ACT2 9 000 € 10 000 € 10 000 €
ASS CARNAVALESQUE
GUGGA RATSCHA 600 € 720 € 720 €
ASSOCIATION CULTURELLE
DANTE ALIGHIERI 200 € 200 € 200 €
ASSOCIATION DE
CULTURE BERBERE 68 2 000 € 2 000 € 2 000 €
ASSOCIATION DES
CITHARISTES DE
MULHOUSE
500 € 500 € 500 €
ASSOCIATION CHORALES
D’ALSACE 2 300 € 2 300 € 2 300 €
ASSOCIATION
FEDERATION HIERO
NOUMATROUFF
245 000 €
125 000 €
(Acompte de
120 000 voté
en décembre
2024)
245 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
282 ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2024
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2025
TOTAL VERSE
EN 2025
ASSOCIATION Festival
SANS NOM (F.S.N) 9 000 € 11 000 € 11 000 €
ASSOCIATION LA BRECHE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ASSOCIATION OLD
SCHOOL 4 000 € 4 000 € 4 000 €
BASLER KUNSTVEREIN 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CCPM CONSEIL
CONSULTATIF DU
PATRIMOINE MULHOUSIEN
5 000 € 5 000 € 5 000 €
CENTRE CULTUREL
FRANCAIS FREIBURG 500 € 1000 € 1000 €
CENTRE DE CREATION
AUDIOVISUELLE (C.C.A) 4 550 € 2 750 € 2 750 €
CHOEUR DE GARCONS DE
MULHOUSE 1 600 € 1 600 € 1 600 €
CHORALE ALLIANCE
MULHOUSE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CINEMA BEL AIR 78 000 €
39 000 €
(Acompte de
39 000 voté en
décembre
2024)
78 000 €
COLLEGIUM MUSICUM
STIHLE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
COMPAGNIE EL PASO 2 500 € 2 500 € 2 500 €
COMPAGNIE THEATRALE
DE LA TUILERIE 3 000 € 3 000 € 3 000 €
DORLISS ET COMPAGNIE 1 500 € 1 500 € 1 500 €
ENSEMBLE DE
MANDOLINES ET
GUITARES
1 000 € 1 000 € 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL LE
MOTET 1 000 € 1 100 € 1 100 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
283 ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2024
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2025
TOTAL VERSE
EN 2025
ENSEMBLE VOCAL LE
ROUGE ET NOIR 900 € 900 € 900 €
ESTRO 7 000 € 7 000 € 7 000 €
FA SI LA DANSER/ M.A.D 3 500 € 3 500 € 3 500 €
JAZZ A MULHOUSE
FESTIVAL METEO 145 000 €
78 500 €
(Acompte de
72 500 € voté
en décembre
2024)
151 000 €
KALISTO 13 000 €
3 000 €
(Acompte de
10 000 € voté
en décembre
2024)
28 000 € (dont
15 000€ pour le
projet Hôtel
Mamour voté en
février 2025)
L’AGRANDISSEUR 15 000 €
9 000 €
(Acompte de
6 000 € voté en
décembre
2024)
15 000 €
L’ILL AUX ROSEAUX 500 € 500 € 500 €
LA COMPAGNIE DES
AUTRES 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LE CERCLE THEATRAL
ALSACIEN 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LE CHAT PITRE
COMPAGNIE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
LE PRINTEMPS DU TANGO 9 500 € 8 000 € 8 000 €
LE SECHOIR 12 000 € 12 000 € 12 000 €
LES DOCKERS 22 000 € 20 000 € 20 000 €
LES TROMPETTES DE
MULHOUSE 1898 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MAISON DU SUNDGAU
OLTINGUE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
284 ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2024
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2025
TOTAL VERSE
EN 2025
MICROSIPHON 2 000 € 2 000 € 2 000 €
MULHOUSE ART
CONTEMPORAIN 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUNSTRUM THEATRE 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUSIQUE ET ACCORDEON
AMA 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MUSIQUE ST BARTHELEMY
ECOLE MUSIQUE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ORCHESTRE D’HARMONIE
DE MULHOUSE 3 370 €
1 770 €
(Acompte de
1 600 € voté en
décembre
2024)
3 370 €
ORPHEON MUNICIPAL DE
MULHOUSE 8 940 € 8 940 € 8 940 €
RTT REUNIS TOUS
TALENTS 5 500 €
1 500 €
(Acompte de
4 000 € voté en
décembre
2024)
5 500 €
Le RECIT 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Conseil Presbytéral de
l’Eglise Réformée 6 000 € 6 000 € 6 000 €
SCHWEISSDISSI
CONFRERIE 500 € 500 € 500 €
SOCIETE CHORALE
HARMONIE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
SOCIETE D’HISTOIRE ET
DE GEOGRAPHIE
MULHOUSE
6 650 € 6 650 € 6 650 €
SOCIETE DE MUSIQUE
AVENIR 3 370 € 3 370 € 3 370 €
THEATRE DE POCHE
RUELLE MULHOUSE 35 000 €
15 000 €
(acompte de
20 000 € voté
en décembre
2024)
35 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
285 ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2024
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2025
TOTAL VERSE
EN 2025
THEATRE D’OCHISOR 3 000 € 3 000 € 3 000 €
TRETEAUX DE HAUTE
ALSACE 56 000 € 56 000 € 56 000 €
UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE 5 500 € 5 500 € 5 500 €
UNIVERSITE POPULAIRE
DU RHIN 16 000 € 16 000 € 16 000 €
PLAN D’EST 1 500 € 1 500 € 1 500 €
AMAVIA (Anciennement
OMAP) 0 € 6 000 € 6 000 €
Association Art En Réel 0 € 2 500 € 2 500 €
Association Latitudes 2 000 € 5 000 € 5 000 €
Bourtzwiller 2000 0 € 300 € 300 €
Club Multi collections Les
Chasseurs d’Images 0 € 1 000 € 1 000 €
La Nef des Sciences 0 € 1 500 € 1 500 €
Association OLCA 0 € 2 500 € 5 000 €
La FILATURE* 2 964 213 €
1 591 827 €
(Acompte de
1 500 000 €
voté en
décembre
2024)
3 091 827 €
AFSCO 55 000 € 58 500 € 58 500 €
Foyer St Joseph / MCP Cité 18 000 € 23 000 € 23 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
286 * Le solde de la subvention de fonctionnement de l’association «La Filature» sera versé selon le détail suivant :
1. juillet 2025 : 500 000 €
2. août 2025 : 1 091 827 €
- dont 15 000 € sont affectés au programme / Classe Prépa du TNS – Grandes Ecoles,
- dont 36 807 € pour la compensation de hausse de loyer,
- dont 54 000 € complémentaires et spécifiquement affectés au dispositif «Mieux produire, mieux diffuser».
Initié en 2023 par le Ministère de la Culture, le Plan pour la création « Mieux produire, mieux diffuser » est un dispositif pluriannuel et pluridisciplinaire auTour du spectacle vivant et des arts visuels qui concerne les enjeux de production et de diffusion à destination des scènes et structures labelisées des territoires.
Ce dispositif répond en outre à un principe de parité des financements éligibles (1€ versé par l’Etat doit compléter 1€ versé par la Collectivité territoriale).
En 2025, comme en 2024, la Filature scène nationale de Mulhouse présente plusieurs projets répondant aux enjeux pour suivis par le dispositif « Mieux produire, mieux diffuser » et qui mettent à nouveau en valeur des formes de coopération des acteurs culturels, dessinant ainsi la richesse de l’exception culturelle française sur le territoire de Mulhouse et sa région.
3. Bourses aux projets culturels :
Le total des Bourses aux Projets Culturels est de 10 000 € et est réparti selon le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRES
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
ASSOCIATION Chipo’Zik 4 000 €
COMPAGNIE ESTRO 3 000 €
Robert CAHEN 1 500 €
Olivier ARNOLD 1 500 €
Les projets soutenus sont présentés en synthèse ci-dessous :
- «Association Chipo’Zik» : l’association organise les 23 et 24 mai 2025 le festival Chipo’Zik, avec une double célébration : les 20 ans du festival et les 50 ans de l’Université de Haute-Alsace (UHA). Un soutien financier exceptionnel qui vient en complément du soutien logistique habituellement accordé,
- «Compagnie ESTRO» : soutien pour la création d’une nouvelle œuvre chorégraphique en mai 2025 présentée à l’occasion de la Biennale de la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
287 Céramique de Guebwiller. Il s’agit d’un projet associant la Cie ESTRO et le plasticien céramiste mulhousien Giom Von Birgitta (résident MOTOCO),
- «Robert CAHEN» : soutien pour l’édition d’un ouvrage monographique sur l’œuvre de l’artiste mulhousien Robert CAHEN, artiste de renommée internationale précurseur de l’art vidéo en France. Ce livre est écrit par Jean-Paul FARGIER journaliste des «Cahiers du Cinéma», pour Art Press ou encore pour le Monde. Une soirée de projections d’œuvres et de présentation du livre a été organisée au Cinéma Bel Air le 25 février 2025,
- «Olivier ARNOLD» : soutien pour la réalisation d’un court-métrage d’Olivier ARNOLD intitulé « Statufié ». Un projet de court-métrage sonore mais muet avec l’acteur Jean-Claude DREYFUS et dont le Tournage est prévu au Musée des Beaux-Arts de Mulhouse à l’automne 2025.
Les crédits nécessaires au versement des subventions citées sont inscrits au BP 2025 et aux chapitres correspondants.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées,
- charge Madame Le Maire ou son Adjointe déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires.
PJ : 4 conventions / 6 avenants
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
288 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 12 décembre 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Jazz à Mulhouse / Météo» , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 78 500 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 8 250 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte 00020652301 Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association «Jazz à Mulhouse» L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Nathalie MOTTE Jean-François HURTH
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 12 décembre 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Fédération Hiéro-Noumatrouff», ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mathieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu que :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complètée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention allouée englobe le fonctionnement propre de l’Association, l’organisation de ses projets dont la sélection du Printemps de Bourges.
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 125 000 €, approuvé par le Conseil Municipal, dans sa séance du 26 juin 2025, soit un montant total en 2025 de 245 000 €, ainsi qu’une subvention d’investissement 2025 d’un montant de 15 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03900 – Numéro de compte 00066191845 – Clé Rib 11 – Raison sociale de la banque CME 68 Mulhouse.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés. Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Nathalie MOTTE
Pour l’Association
«Fédération Hiéro-Noumatrouff»
Le Président,
Mathieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N°1
A la Convention du 12 décembre 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Cinéma Bel-Air de Mulhouse», ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu que :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 39 000 € ainsi qu’une subvention d’investissement d’un montant de 10 000 €, approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03028 – Numéro de compte 00010942145 - Clé Rib 55 – Raison sociale de la banque CCM Mulhouse Université Illberg.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Nathalie MOTTE
Pour l’Association «Cinéma Bel-Air de
Mulhouse»
Le Président
Mohamed DENDANE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention du 12 décembre 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sour le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son président, M. Michel ERHART, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 15 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440 Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Nathalie MOTTE
Pour l’Association «Théâtre de
Poche/Ruelle»
Le Président
Michel ERHART
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
289 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «les Dockers», dont le siège social est situé au 50 rue du Nordfeld , 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. Dominique SIEDLACZEK et désignée sous le terme «l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle de l’Entrepôt qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 20 000 € , ainsi qu’une subvention d’investissement de 5 000 € approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03123- Numéro de compte : 00020880601 Clé RIB : 92 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM de la Porte d’Alsace.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association «les Dockers» L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Nathalie MOTTE Dominique SIEDLACZEK
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association familiale et sociale Les Côteaux ( AFSCO ), ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Christian COLLIN, et désigné sous le terme « l’association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association gère une salle de spectacle qui constitue un lieu de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une subvention de fonctionnement de 58 500 € est accordée au titre de l’année 2024 , approuvée par le Conseil Municipal du 26 juin 2025.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 14707- code guichet : 50820 – compte : 22198385828 – clé 86 – Société Générale Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
290 ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association AFSCO
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Nathalie MOTTE Christian COLLIN
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Tréteaux de Haute-Alsace », ayant son siège social au 39 rue de la Sinne 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. André LEROY, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer les Tréteaux de Haute-Alsace qui constituent un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Dans le cadre de cette mission, elle est en résidence dans les locaux du Théâtre de la Sinne.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 56 000 €, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03901 - Numéro de compte : 00030523540 Clé RIB : 40 - Raison sociale, adresse de la banque : CME COLMAR
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
291 Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L’aAdjointe déléguée à la Culture
Nathalie MOTTE
Pour l’Association
« Tréteaux de Haute Alsace »
Le Président
André LEROY
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 2
A la convention du 12 décembre 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature » Scène Nationale, ayant son siège social au 20 Allée Nathan Katz 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 1 591 827 €, ainsi que la subvention d’investissement 2025 d’un montant de 60 000 € approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
La subvention de fonctionnement globale alloué en 2025 comprend 15 000 € affectés au programme / Classe Prépa du TNS ainsi que 54 000 € affectés au dispositif « Mieux produire, mieux diffuser ».
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 15135- Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680 Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne Grand Est Europe
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « La Filature » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Nathalie MOTTE Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Maison de Culture Populaire de la Cité- Foyer St Joseph (MCP Cité) », ayant son siège social au 29 rue du Chanoine CETTY 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Patrick SCHOENE, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la Maison de Culture Populaire de la Cité qui constituent un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 23 000 €, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025, ainsi qu’une subvention d’investissement d’un montant de 7 500 €.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03008 - Numéro de compte : 00027385445 Clé RIB : 96 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM MULHOUSE St Joseph
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
292 Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Nathalie MOTTE
Pour l’Association
«Maison de Culture Populaire de la
Cité»
Le Président
Patrick SCHOENE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 2
A la convention du 11 avril 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Nathalie MOTTE, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « KALISTO » ayant son siège social au 66 Avenue Aristide Briand 68200 Mulhouse, représentée par son président, Mme Astride MEIER, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 3 000 €, ainsi que la subvention d’investissement 2025 d’un montant de 7 000 € approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2025.
Code banque : 10278- Code guichet 03016 - Numéro de compte : 00020113401 Clé RIB : 32 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Kingersheim Strueth
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association
L'Adjointe déléguée à la Culture La Présidente
Nathalie MOTTE Astride Meier
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
293 Mme le Maire : On passe aux associations culturelles. Il s'agit de la délibération 1542. Le service du développement culturel de la Ville assure le suivi des structures et associations culturelles mulhousiennes pour le montage de projets d'ingénierie culturelle, mais aussi pour d'éventuels soutiens financiers avec le versement de subventions de fonctionnement ou d'investissement et/ou d'investissement. Les deux sont possibles.
Après passage et présentation de ces éléments à la Commission culture de 24 avril dernier, la prochaine délibération présente les propositions d'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement pour les 88 associations culturelles mulhousiennes, ainsi que les lauréats des bourses aux projets culturels. Je peux passer à présent la parole à Mulhouse Cause Commune qui a souhaité intervenir sur le sujet. Si vous ne souhaitez pas, ce n’est pas un souci. Pas de question, Madame SORNIN ? Je vois que Madame GOETZ en a une.
Madame GOETZ : Merci. J'aurais trois questions s’il vous plait Madame le Maire concernant l'attribution des subventions, enfin, deux plus exactement et une troisième un peu plus éloignée, mais tout de même proche du sujet Monsieur COUCHOT.
Donc, je voulais savoir où on en était de la mise en place des critères d'attribution des subventions. Les critères, vous savez, sont des leviers qui sont utilisés pour la mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville de Mulhouse. Où on est en de la mise en place des critères d'attribution ?
La deuxième question correspond à la commission d'attribution pour les bourses aux projets, elle devait être mise en place. Pour plus de transparence, j'aimerais aussi savoir si elle a pu être mise en place.
Et enfin, j'ai une question sur l’affiche de « Mon été à Mulhouse ». Je voulais savoir à quel artiste des 250 artistes plasticiens de Mulhouse, elle a été confiée, ou des étudiants de l’HEAR, en art visuel, elle a été confiée. En d'autres termes, lequel des 800 talents mulhousiens a réalisé l’affiche de l'Eté des 800 ans ? Merci.
Mme le Maire : Je vais laisser Nathalie nous répondre.
Mme MOTTE : Concernant la critérisation des subventions, il nous est apparu que les subventions aux acteurs culturels sont reconduites d'année en année, sans que soit vraiment questionné le projet, le bilan, ou même la santé financière des associations, qui nous adressent leurs demandes. Nous avons mis en place un travail d'étude sur un certain nombre de critères, prenant en considération ces éléments en lien avec la politique culturelle de la Ville et ce travail vous sera présenté à l'automne prochain. L'objectif est de pouvoir, lors des prochains dépôts de demandes de subventions, travailler et mettre en place ses éléments.
Et les associations et acteurs culturels qui déposeront leurs subventions auront déjà connaissance d'un certain nombre de critères. L'un, notamment, concerne l’EAC.
Mme le Maire : Merci pour ces réponses. Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : S’agissant de l’affiche « Mon été à Mulhouse », elle a été réalisée dans le cadre du marché de communication de la Ville sur les sujets
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
294 d'événementiels. En revanche, les « Jeudis du Parc » verront l'intervention d'artistes mulhousiens.
Mme le Maire : Pardon, prenez votre micro Madame GOETZ, on ne vous entend pas.
Madame GOETZ : C'est dommage que ce soit l’IA qui réalise l’affiche de l'Eté des 800 ans.
Mme le Maire : Nous allons passer au vote de cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Tout le monde est pour. Je vous remercie.
Pour : 31 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 17 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Ne prennent pas part au vote : M. BINICI, M. CHAPATTE, M. COINCHELIN, M. COUCHOT, Mme EL HAJJAJI, Mme HIMER, Mme HOUIN, M. JUNG, Mme MOTTE, Mme RISSER, Mme SCHWEITZER, Mme SUAREZ, Mme ZAGAOUI et Mme ZANETTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
19° NPNRU COTEAUX – CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DES COTEAUX (Habitat et Renouvellement Urbain/2.1.4/1521)
Contexte
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement en quasi-régie entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL comprenant notamment l’aménagement d’ensemble du quartier des Coteaux. Le projet de renouvellement urbain à l’Est du quartier fait l’objet d’une procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre opérationnel de la ZAC est estimé à environ 36.000 m² de surface de plancher (SDP).
Bilan de la concertation préalable et procédure de PPVE
Considérant l’importance de l’opération d’aménagement, les modalités de concertation avec les habitants pour le quartier des Coteaux ont été édictées dans une délibération approuvée lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 (référence 536/8.4/984) conformément aux articles L.103-2 et L.300-2 du code de l’urbanisme.
Ainsi, quatre temps d'information ont été proposés au public entre avril et juillet 2024, incluant notamment une journée de lancement du projet et trois réunions
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
295 publiques. Deux lieux de mise à disposition des dossiers de concertation ont été définis (la Mairie de Mulhouse et l’espace Matisse de l’AFSCO), complétés par une diffusion numérique via la plateforme "Mulhouse C’est Vous".
Aucune observation n’a été consignée ni sur les registres physiques ni via la plateforme en ligne. Le bilan de cette concertation, adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 septembre 2024, a permis de valider la poursuite de la procédure de création de la ZAC.
En complément et conformément à l’arrêté municipal n°2025/457 du 26 février 2025, une procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) a été organisée du 17 mars au 18 avril 2025 concernant le projet de création de la ZAC des Coteaux.
Le dossier a été accessible en ligne sur le site internet de la Ville de Mulhouse, ainsi qu’en version papier à la mairie de Mulhouse. Le public a pu formuler ses remarques par voie électronique ou sur registre physique. Aucune observation n’a été enregistrée pendant cette période.
Le bilan de la PPVE, établi dans le délai réglementaire d’un mois, confirme l’absence de remarques du public et sera annexé au dossier de création de la ZAC.
Statut de la ZAC
Le périmètre opérationnel de la ZAC des Coteaux est d’une superficie d’environ 18 hectares. Le programme prévisionnel des constructions est évalué à environ 36 000 m² de surface de plancher et inclut la création d’un "village urbain" d’environ 500 logements, la démolition de plus de 1 000 logements dégradés ou dangereux et la création d’équipements publics (groupe scolaire, grand équipement public à vocation sociale et culturelle, espaces paysagers et sportifs).
Conformément aux principes généraux du droit de l’environnement, le projet s’inscrit dans une démarche Éviter – Réduire – Compenser (ERC), intégrée dès les premières phases de conception. Cette approche a pour objectif d’éviter les impacts environnementaux liés à l’aménagement, à les réduire autant que possible lorsqu’ils ne peuvent être évités et à mettre en œuvre des mesures de compensation proportionnées le cas échéant.
La ZAC ainsi créée ne sera pas soumise aux régimes des taxes d’aménagement communales et intercommunales.
Création de la ZAC des Coteaux
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain porté par m2a. Par délibération municipale n° 535/8.5/143 en date du 19 novembre 2020, le pilotage opérationnel de l’ensemble des procédures relatives aux opérations constituant le projet de renouvellement urbain est assuré par la Ville de Mulhouse sur son territoire. Ainsi la conduite des démarches réglementaires, techniques et administratives afférentes à la création et à la mise en œuvre de la ZAC sont pilotées par la Ville de Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
296 La ZAC des Coteaux étant située entièrement sur le territoire communal de Mulhouse, sans incidence aucune sur les communes voisines, et relevant exclusivement du programme intercommunal porté par m2a, les avis de l'EPCI et des communes alenTours sont considérés comme favorables de fait. Par conséquent, il est proposé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) et de la nommer « ZAC des Coteaux ».
Conformément à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage et des modalités de consultation des documents sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée sur le site internet de la Ville de Mulhouse, ainsi qu’auprès des institutions compétentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le dossier de création de la ZAC des Coteaux, son périmètre ainsi que le programme global prévisionnel des constructions et équipements publics figurant dans le dossier de création de la ZAC, - décide de créer la ZAC dénommée « ZAC des Coteaux »,
- décide d’exonérer les constructions réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,
- autorise Madame le Maire à constituer, engager et signer tout acte ou document relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC des Coteaux, afin de préparer et suivre la mise en œuvre opérationnelle du projet.
PJ :
- le dossier de création de ZAC
- le bilan de la concertation
- l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse de l’autorité environnementale,
- l’étude d’impact environnementale et ses annexes,
- le procès-verbal de synthèse de la participation du public par voie électronique
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
297 Délibération n° 1521 du Conseil Municipal du 26 juin 2025
NPNRU COTEAUX – CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DES COTEAUX (Habitat et Renouvellement Urbain/2.1.4/1521)
Les pièces jointes à cette délibération étant volumineuses nous vous invitons à vous adresser au service ci-dessous pour les consulter :
Direction habitat et renouvellement urbain
Maison During - 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse
Adresse mail : melanie.galvez@mulhouse.fr
Tel : 03.89.32.59.11
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
298 Mme le Maire : Nous passons à la présentation de trois délibérations, si vous en êtes d'accord Monsieur le 1er Adjoint, la 1521, la 1522 et la 1543. Vous nous faites un petit mot d'introduction sur ces délibérations ? Je vois que Mulhouse au Cœur a souhaité poser une question après la présentation.
M. COUCHOT : Oui, un mot essentiellement sur la zone d'activité concertée, la création de la ZAC. Je voudrais vous rappeler, puisque nous ne sommes pas tous familiers de ces dispositifs, ce qu’est précisément une ZAC, en quoi elle constitue un outil essentiel pour la transformation de notre ville.
Une ZAC est une opération publique d'urbanisme qui est prévue par le Code d'urbanisme, qui permet à une collectivité locale de prendre l'initiative d'un aménagement et d’équipements d'un secteur donné en vue de le céder ou le concéder ensuite à des utilisateurs publics ou privés. Elle offre un cadre juridique, technique et financier pour conduire des projets urbains d'envergure - création de logements, d'équipements publics, d'espaces verts ou sportifs - tout en intégrant les enjeux environnementaux et sociaux.
La ZAC n'est pas un lotissement. Elle permet à la collectivité de piloter l'ensemble du projet, de définir le programme, d'assurer la réalisation des équipements publics nécessaires et de garantir la qualité urbaine et architecturale du quartier.
Elle facilite la mobilisation de lotis fonciers, par la préemption ou l'acquisition de terrains et permet d'assurer la cohérence entre les différents acteurs privés et publics impliqués dans le projet.
Dans le cas du quartier des Coteaux, la création de la ZAC s'inscrit pleinement dans le nouveau programme de renouvellement urbain piloté par la Ville depuis 2020, après celui de la 1ère génération, piloté par Catherine RAPP depuis 2014.
Le projet vise à transformer de l'Est du quartier sur un périmètre opérationnel d'environ 18 hectares avec un programme prévisionnel de construction estimé à 36 000 m² de surface de plancher.
L'opération prévoit la création d'un village urbain d'environ 500 logements, la démolition de plus de 1000 logements dégradés ou dangereux et la réalisation d'équipements publics majeurs.
Les groupes scolaires sont déjà en service. Le grand équipement à vocation sociale et culturelle est en phase de programmation, ainsi que des espaces paysagers et sportifs. Le projet s'inscrit dans une démarche environnementale : éviter, réduire, compenser, intégrer dès la conception, afin de limiter les impacts écologiques et d'assurer la durabilité des aménagements.
La concertation avec les habitants a été au cœur de la démarche. Quatre temps d'informations et de concertation ont été organisés entre avril et juillet 2024, complétés par une procédure de participation du public par voie électronique au printemps 2025. Aucune observation n’a été formulée, ce qui valide l'adhésion du public à la poursuite du projet.
La délibération propose donc de considérer qu'on créée officiellement la ZAC des Coteaux et d'approuver son périmètre, son programme global et les équipements publics, qui y sont associés. Elle prévoit l'exonération des constructions réalisées dans la ZAC, de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement afin de favoriser la dynamique du projet.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
299 Le pilotage opérationnel est assuré par la Ville de Mulhouse qui conduira l'ensemble des démarches réglementaires. L'opérateur de la ZAC sera CITIVIA SPL pour toute sa durée qui correspond à celle du programme de renouvellement urbain.
En résumé, la création de cette ZAC est une étape décisive pour le renouvellement urbain de notre ville. Elle témoigne de l'engagement de la collectivité à offrir un cadre de vie amélioré, des équipements publics de qualité et une dynamique de renouvellement durable à l'ensemble des habitants du quartier.
Pour ce qui concerne la délibération des enquêtes parcellaires (1522), il s'agit d'une conséquence logique de la création de la ZAC avec une déclaration d'utilité publique pour une DUP aménagement d'une part, qui concerne le périmètre que je viens d'évoquer et la DUP, dite « Carence » qui concerne les Tours Plein Ciel.
Il s'agit d'une ouverture d'enquête parcellaire qui va permettre aux propriétaires de savoir dans quelle mesure leurs biens seront concernés et de recueillir toute information utile sur les éventuelles inexactitudes cadastrales.
Enfin la délibération des garages (1543) est une délibération technique nécessaire pour un ajustement de date.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. J'ai une demande de parole de Monsieur MINERY et après de Madame SORNIN.
Monsieur MINERY : Oui, merci Madame le Maire et Monsieur le premier adjoint. Le projet de création de ZAC sur la partie Est du périmètre NPNRU aux Coteaux renvoie à des questions régulièrement formulées dans cette assemblée par notre collègue Mme PAUGAM. Pourtant, les réponses glanées au fil des années apparaissent bien peu satisfaisantes.
Partons du périmètre, avec un solde de moins 500 logements et avec l'absence de logements sociaux dans les constructions projetées. Nous n'allons pas refaire ici un débat d'agglomération mais s'il est un sujet, c'est aussi celui du relogement contraint en dehors de Mulhouse des locataires du parc social dans des communes moins pourvues en services de proximité et moins bien desservies par les transports en commun.
Un autre sujet est celui des propriétaires occupants avec de faibles revenus et contraints dans tous les cas de baisser leurs standards pour se reloger ailleurs.
Autre élément déjà mentionné, la non-participation du public et singulièrement des habitants au dispositif de concertation mis en place, zéro pointé avec aucune remarque formulée même en ligne et pourtant, on semble presque s’en satisfaire, en tout cas ne pas s’en émouvoir équivalant à accepter cet état de fait, d’une mise en marge de pans entiers de la population des processus décisionnels. Symptôme d’une démocratie malade sans doute, sur le plan national, c’est certain mais aussi en local, ça ne fait plus grand doute.
Alors que le « aller vers » est sans cesse invoqué dans les ambitions pour renouer avec les habitants, nous observons ici un échec patent ou alors est-ce une volonté de ne pas faire connaître les tenants et les aboutissants de ce dossier, mais là je n'ose y croire, bien sûr.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
300 Venons-en à un autre aspect particulièrement problématique de ce projet de ZAC et donc de cette délibération. Une option d'aménagement qui prévoit la démolition des Tours Plein Ciel et ne fait aucunement mention des contentieux en cours et notamment de la décision du tribunal administratif sur l'annulation de l'essentiel des prescriptions de sécurité spécifiques au IGH.
Alors on peut continuer de s'asseoir sur les décisions de justice en n’intégrant pas cette nouvelle donne et en ne proposant pas d'autres scénarios avec maintien des tours dans les plans soumis à approbation. Dans ce cas, cela confirme votre volonté de passage en force et de maintien de cette stratégie du pourrissement.
En effet, la situation ne cesse de se dégrader dans les immeubles avec, par exemple, pendant une semaine, un seul ascenseur en fonctionnement sur les 4 que recense la tour Plein Ciel II, empêchant ainsi les ¾ des résidents encore présents d'accéder de plain-pied à leur logement.
De même, la question de la rétroactivité du versement des APL, alors suspendues provisoirement, n'a toujours pas été solutionnée. Et que dire du fait que les propriétaires actuels soient contraints d'opter pour des logements bien moins grands après avoir économisé toute une vie pour acquérir un bien dont ils sont aujourd'hui poussés vers la sortie.
En cohérence avec nos positionnements passés sans cesse réitérés depuis 2022, nous ne pouvons pas accepter la création en l'état de cette ZAC, ainsi que sa programmation revenant à valider la démolition des Tours Plein Ciel. Nous voterons donc contre.
Par ailleurs, nous vous informons que nous allons saisir le tribunal administratif afin de faire annuler cette délibération, au motif que le jugement de cette même juridiction et ses conclusions récusant l'essentiel des prescriptions de sécurité IGH, ayant abouti à la situation de carence des tours Plein Ciel ne sont pas pris en compte dans le dossier soumis ni même mentionnés. Je vous remercie.
Je précise également que pour le point 20, nous voterons également pour des raisons équivalentes à savoir que sont prévus ici la cessibilité des garages attenants afférents aux tours Plein Ciel. En cohérence, nous voterons également contre.
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de Madame SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Le programme de renouvellement urbain du quartier des Coteaux est complexe, ambitieux et les documents transmis pour ce conseil en témoignent. Le travail des équipes, des partenaires, des habitants mobilisés est à saluer.
Mais pour Mulhouse au Cœur une question essentielle reste aujourd'hui sans réponse malgré nos alertes réitérées depuis le conseil de février 2025. Quelle est la résistance au feu réelle des dalles des tours Plein Ciel ? 20 minutes, 2 heures ? Nous ne savons toujours pas de manière formelle ce qu'il en est et pourtant c'est une donnée, pour nous, déterminante car ce que vous nous demandez aujourd'hui c'est d'entériner un passage en force. En créant la ZAC et en lançant deux enquêtes publiques en vue de la Déclaration d'utilité publique, vous engagez la Ville dans la voie irréversible de la démolition des Tours Plein Ciel.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
301 Alors nous le disons très clairement, notre vote dépendra entièrement de votre réponse. Si la résistance au feu est bien de 20 minutes, alors oui nous votons pour, en conscience car la sécurité et la vie humaine priment sur toute autre considération.
Si elle est de 2 heures, alors nous voterons contre, comme en février car dans ce cas il est de notre devoir de reconsidérer les conditions de relogement, les offres faites aux propriétaires et de garantir la dignité des parcours résidentiels.
Enfin si aucune réponse technique précise ne peut être apportée aujourd'hui, alors nous nous abstiendrons, car il serait irresponsable de décider sans disposer d'une information aussi fondamentale.
Madame le Maire, nous attendons votre réponse car au-delà des enjeux techniques c'est une question de transparence et de respect des personnes concernées. Je vous remercie.
Mme le Maire : Monsieur SASSI a demandé la parole.
M. SASSI : Madame le Maire, vous avez dit aujourd'hui durant ce Conseil
municipal : « tout le monde a l'air pressé, prenons le temps ». Je suis d'accord
avec vous. C'est ce que vous nous avez demandé lorsqu'on a posé la question à
Monsieur Thierry NICOLAS sur un certain nombre de sujets liés au sport. On en parlera lors de la prochaine commission.
C'est ce que je vous ai proposé sur la délibération numéro 9 mais ma voix n'a
pas été entendue. Concernant cette délibération, je vous le redis avec beaucoup
de sérénité, il y a un sentiment d'empressement qui est gênant. Je vous le dit
vraiment très sincèrement, il y a un sentiment d'empressement qui est gênant.
Il y a un contentieux qui est toujours en cours concernant les Tours Plein Ciel.
Chacun a le droit d'avoir son opinion sur le sujet et j'ai ma conviction sur le sujet.
Le fait de faire voter cette délibération aujourd'hui nous engage et engage notre
parole, et je sais que la notion de parole est très chère à Monsieur COUCHOT,
donc je n'ai pas envie de le mettre en porte-à-faux à l'avenir. Prenons le temps
d'aller au bout de la procédure contentieux qui est en cours. Prenons le temps d'avoir des réponses précises à la question de la sécurité.
Et en ce sens je rejoins Madame SORNIN et le groupe Mulhouse au Cœur, la
question de la sécurité est primordiale, personne ici ne s'amuserait à jouer avec
la sécurité des habitants des tours Plein Ciel, mais donnez-nous une réponse
précise, factuelle, avec une véritable expertise d'un cabinet extérieur.
Aujourd'hui, j'ai l'impression que tout le monde va de l’avant, il y a une sorte de
fuite en avant qui s’installe, alors que des questions essentielles ne sont pas réglées. Je vous cite encore une fois : « prenons le temps, pas d'urgence ».
Mme le Maire : Monsieur le Premier adjoint.
M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. Voici quelques éléments de réponse.
Monsieur MINERY, sur la question des logements sociaux dans le renouvellement
ou dans la reconstitution du renouvellement urbain. Le règlement de l'ANRU
exclu de façon explicite, toute reconstitution de logements sociaux sur le
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
302 périmètre d'une intervention de renouvellement urbain. Donc c'est quelque chose
qui est incompatible avec le contrat de renouvellement urbain que la Ville a signé, c'est une exclusion explicite.
Sur la question de la non-participation, nous sommes allés et je l’ai rappelé dans
mon propos introductif, à quatre reprises vers les habitants. Nous avons fait des
visites de quartier, vous étiez vous-même présent à quelques-unes d'entre elles.
Donc je n’ai absolument pas le sentiment que nous n'avons pas associé les
habitants au devenir de ce quartier. À quatre reprises à différentes étapes clés
du projet, nous avons concerté et exposé le projet aux habitants. La procédure
de consultation par voie électronique, qui est prévue par les textes, n’est pas
forcément celle à laquelle il est le plus facile de répondre, néanmoins elle a été
précisée, explicitée, et les habitants ont eu, de façon large, l'occasion de s'exprimer.
Alors venons-en aux tours Plein Ciel. Je suis désolé de devenir un peu technique.
D'abord je réponds à Monsieur SASSI. Il ne s'agit pas d'une opinion mais il s'agit
d'un jugement du tribunal d'instance s'appuyant sur un expert indépendant, qui
conclut de façon explicite : les copropriétés des tours Plein Ciel ne sont pas en
mesure d'assurer leur sécurité. Ce n'est pas la Ville qui dit ça, c'est un expert
indépendant nommé par le tribunal d'instance. Donc, il ne s'agit pas là d'une opinion mais il s'agit d'un fait.
Sur la question des dalles de la résistance au feu. Vous semblez faire un point de
fixation sur la question de résistance au feu. Je vous confirme que dans les
études indépendantes faites par un cabinet missionné par la copropriété et pas
par la Ville, il s'agit bien d'une résistance au feu de 20 minutes. Le problème de
la sécurité des tours est bien plus complexe que cette simple résistance au feu
mais pour répondre de façon très claire à votre question… je ne sais pas d'où
sort cette notion des deux heures, deux heures c'est la norme. C'est bien parce
que la norme n'est pas satisfaite et qu'il s'agit bien de 20 minutes, un chiffre qui
est donné par un expert missionné par la copropriété, qu’il y a des éléments d'insécurité.
Il n'y a pas que cela dans les risques d'insécurité et le service de secours avec
lesquels nous avons retravaillé, réaffirment que leur analyse des risques reste la
même. Ces tours ne sont pas en capacité, aujourd'hui, d'assurer la sécurité de
leurs habitants. C'est bien la raison pour laquelle cette démarche a été engagée.
Je ne veux pas rentrer dans des bases juridico-juridiques mais les attendus de
jugement de carence rendus par le tribunal d'instance, expliquent explicitement
que la question de savoir si l'arrêté est applicable ou pas, n'a rien à voir avec leurs décisions. C'est dans les attendus du jugement.
Il ne s'agit pas de s'asseoir sur une décision de justice mais de s'appuyer sur une
décision du tribunal d'instance qui exclut dans son raisonnement et dans son
application, le fait que le tribunal administratif ait jugé qu'un règlement n'était
pas applicable. Parce que le tribunal administratif, et j'ai déjà eu l'occasion de le
dire dans cet enceinte, ne dit rien du risque. Il ne dit rien du risque encouru par
les habitants. Il dit simplement que ces règlements-là n'étaient pas applicables à ce moment-là.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
303 La décision sur laquelle s'appuie la procédure de carence n'est en aucun cas celle
du tribunal administratif mais bien celle du tribunal d'instance pour laquelle un appel est intervenu. Cet appel n'est pas suspensif.
Encore une fois, il ne s’agit pas d'un passage en force ni d'une opinion mais bien d'un avis documenté par des experts indépendants.
Sur la question de l'empressement, Monsieur SASSI, le temps presse. Pourquoi ?
A cause des financements, je rappelle qu'il s'agit d'un financement de plusieurs
dizaines de millions d'euros qui est apporté par l'Agence de renouvellement
urbain ; le contrat de renouvellement urbain expire en 2030. Cela veut dire que
si les dernières factures ne sont pas réglées en 2030, avec peut-être un tout
petit peu de marge de manœuvre sur 2031, l'Agence de renouvellement urbain ne fiancera pas l'opération.
Il y a un rétro planning qui a été établi là-aussi par des experts qui sont
missionnés sur le projet de démolition. Il faut deux ans et demi pour détruire ces
tours. Donc aujourd'hui, ce n’est pas nous qui sommes pressés, c'est l'Agence de
renouvellement urbain qui nous dit que si nous ne tenons pas nos délais, des financements conséquents ne seront pas versés, parce que c'est la loi.
Donc il n'y a aucune volonté pour nous de précipiter les choses, mais il s'agit
bien de se conformer au contrat de renouvellement urbain, tel qu'il est signé par
la collectivité et dont le Préfet est le garant, qui nécessite que les opérations se
poursuivent.
Je voudrais revenir, et c'est à mon sens le plus important, sur l'accompagnement
que la Ville réalise auprès des habitants. Encore une fois, j'ai eu l'occasion de le
redire, ce n'est évidemment pas de gaieté de cœur que ces décisions ont été
prises et nous avons la conviction, appuyée sur des rapports d'experts indépendants, qu'aujourd'hui ces tours présentent un risque pour ces habitants.
Donc il les convient pour cela de les accompagner. Nous leur avons écrit à
nouveau récemment, notamment pour les propriétaires occupants, qui sont ceux
pour lesquels la situation est la plus complexe, en les informant que nous avons
fait des démarches auprès du secteur bancaire pour les accompagner dans leur
projet de relogement, pour leur indiquer également que pour ce qui est des
habitants en location, la commission de relogement fonctionnait. Il y a
aujourd'hui une cinquantaine de demandes de relogement pour les locataires.
Les bailleurs sociaux là aussi jouent leur rôle et je suis intervenu cette semaine à
nouveau auprès de m2a Habitat pour qu'on continue à accompagner ces locataires.
Mais encore une fois, nous sommes préoccupés par la situation de ces habitants.
Si nous continuons à avancer, c'est parce que nous n'avons pas le choix pour
respecter le programme de renouvellement urbain que nous avons conclu et on
essaie d'accompagner au mieux les habitants dans leur démarche de relogement
parce que nous avons la conviction étayée que ces tours ne garantissent pas la sécurité de leurs habitants.
Mme le Maire : Merci pour toutes ces précisions cher Alain. Je n'ai pas d'autre
demande d'intervention. Donc nous allons passer ces délibérations au vote.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
304 Nous allons commencer par la première la 1521, il s'agit donc de la création de la
zone d'aménagement concertée des Coteaux. Qui est-ce qui est contre ? Qui est- ce qui s'abstient ? Qui est ce qui est pour ? merci.
Pour : 33 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 3+1
Mme MIQUEE, Mme SORNIN, M. OBERLIN et M. BOUILLÉ (représenté par M. OBERLIN)
Groupe M Mulhouse : 2 + 1 procuration
Contre : 5+ 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 1+1
M.PAUVERT et Mme SCHWEITZER (représentée par M. MINERY)
Abstentions : 6 +1
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 3 + 1
Mme GOETZ, M. D’ORELLI et M. STEGER et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par M. D’ORELLI)
Groupe M Mulhouse : M. SASSI
Non-inscrits dans un groupe : M. FLECK et Mme ZANETTE
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
20° NPNRU COTEAUX : DECLARATIONS D’UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE DE DEUX ENQUETES PARCELLAIRES (Habitat et Renouvellement Urbain/3.6/1522)
Dans le cadre de la convention signée entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2a), modifiée par voie d’avenant en juillet 2024, le quartier des Coteaux à Mulhouse bénéficie de la majeure partie des investissements du projet et accueille par conséquent les opérations les plus complexes.
A ce titre, deux demandes de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ont été sollicitées au sein d’un périmètre unique établi sur celui de la future ZAC des Coteaux dont la création est soumise au Conseil Municipal du 26 juin 2025 (projet de délibération RU/2.1.4/1521) :
- Une DUP dite DUP « Aménagement » portant sur l’ensemble du périmètre de la future ZAC à l’exception des parcelles cadastrales IA126 et IA127 (correspondant aux copropriétés de logement Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2) pour laquelle le Préfet du Haut-Rhin a été sollicité dans le cadre de la délibération 536/8.4/1398 adoptée en Conseil Municipal du 12 décembre 2024,
- Une DUP dite DUP « Carence » portant exclusivement sur les parcelles cadastrales IA126 et IA127 correspondant aux copropriétés Plein Ciel 1 et
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
305 Plein Ciel 2 pour laquelle le Préfet du Haut-Rhin a été sollicité dans le cadre de la délibération 2638C adoptée en Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025.
La DUP « Aménagement » est portée par la Ville de Mulhouse dans le cadre du projet de renouvellement urbain global des Coteaux. La DUP « Carence » est portée par m2a dans le cadre de l’opération de recyclage (acquisition, gestion et démolition) des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 et pour laquelle le pilotage opérationnel a été délégué à la Ville de Mulhouse. La Ville de Mulhouse est pilote de l’ensemble des procédures relatives au opérations composant son projet de renouvellement urbain, en vertu de la délibération municipale 535/8.5/143 du 19 novembre 2020.
La présente délibération vise à l’ouverture de deux enquêtes parcellaires distinctes.
En application des articles L311‑1 et suivants du code de l’urbanisme, L131‑1 et R131‑3 et R131‑14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et 545 du code civil), il est proposé de procéder à deux enquêtes parcellaires découlant de la DUP « Aménagement » en cours d’obtention, portant sur les périmètres suivants au sein de la future ZAC des Coteaux :
- copropriété dite « Peupliers Nations » située aux 9, 11, 13, 15, 17, 19 et 21 boulevard des Nations sur les parcelles cadastrales section IA et numéros 115, IA 116, IA 117 et IA 118. La cessibilité à l’issue de l’enquête sera au profit du concessionnaire CITIVIA SPL en vertu de la concession d’aménagement votée en Conseil Municipal du 22 juin 2023,
- copropriété des garages située rue Pierre LOTI sur la parcelle
cadastrale section IA, numéro 124 liée aux copropriétés Plein Ciel 1 et Plein Ciel 2. La cessibilité à l’issue de l’enquête sera au profit du concessionnaire CDC Habitat Action Copropriétés en vertu de la
concession d’aménagement signée avec la Ville de Mulhouse le 25 juillet 2024.
Pour rappel, l'objectif de l'enquête parcellaire est de permettre aux propriétaires concernés par le projet de connaître avec exactitude dans quelle mesure leurs biens seront concernés et de recueillir toute information utile sur les éventuelles inexactitudes cadastrales.
Le dossier remis au public comprendra notamment :
- une notice explicative,
- le plan parcellaire régulier des parcelles concernées, établi selon l’article R131‑3 du code de l’expropriation,
- l’état parcellaire : la liste des propriétaires et titulaires de droits réels, établie d’après les documents cadastraux et le fichier
immobilier,
- les modalités de publicité, d’affichage et de mise à disposition du dossier.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
306 Chaque enquête, d’une durée minimale de quinze (15) jours, sera conduite par un commissaire‑enquêteur désigné par arrêté préfectoral, conformément à l’article R131‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la composition et le contenu des dossiers d’enquêtes parcellaires,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet du Haut-Rhin pour l’ouverture et l’organisation d’enquêtes publiques parcellaires en vue de la cessibilité des parcelles évoquées ci avant, puis, à l’issue des enquêtes, pour la déclaration de la cessibilité des parcelles au profit des bénéficiaires indiqués ci-avant,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces utiles aux procédures.
Pièces jointes :
- PJ 1 : dossier enquête parcellaire « copropriété Peupliers Nations » - PJ 2 : dossier enquête parcellaire « copropriété garages »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
307 Délibération n° 1522 du Conseil Municipal du 26 juin 2025
NPNRU COTEAUX : DECLARATIONS D’UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE DE DEUX ENQUETES PARCELLAIRES (Habitat et Renouvellement Urbain/3.6/1522)
Les pièces jointes à cette délibération étant volumineuses nous vous invitons à vous adresser au service ci-dessous pour les consulter :
Direction habitat et renouvellement urbain
Maison During - 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse
Adresse mail : melanie.galvez@mulhouse.fr
Tel : 03.89.32.59.11
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
308 Mme le Maire : On passe à la 1522. Il s'agit des déclarations d'utilité publique,
l'ouverture de deux enquêtes. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 34 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 4+1
Mme MIQUEE, M. STEGER, Mme SORNIN, M. OBERLIN et M. BOUILLÉ (représenté par M. OBERLIN)
Groupe M Mulhouse : 2+1
M.STRIFFLER, Mme JENN et Mme KOSIR (représentée par Mme JENN)
Contre : 4+2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Non-inscrite dans un groupe :
Mme SCHWEITZER (représentée par M. MINERY)
Abstentions : 6+1
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 2+1
Mme GOETZ, M. D’ORELLI et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK
(représentée par M. D’ORELLI)
Groupe M Mulhouse : M. SASSI
Non-inscrits dans un groupe : 3
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
21° NPNRU : CESSION DE LOGEMENTS ET GARAGES A CITIVIA SPL AU SEIN DE LA COPROPRIETE « LES PEUPLIERS-NATIONS » A MULHOUSE (Aménagement/3.2.1/1543)
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (NPNRU), le quartier des Coteaux a engagé sa mutation depuis 2020 en prévoyant notamment le recyclage de la copropriété « Les Peupliers-Nations » à Mulhouse.
En juillet 2023, une concession d’aménagement a été confiée à CITIVIA SPL par la Ville de Mulhouse, intégrant la copropriété « Les Peupliers-Nations » (9, 11, 13, 15, 17, 19 et 21 Boulevard des Nations).
Dans ce contexte, le Conseil Municipal a voté en date du 26 septembre 2024 une délibération autorisant la cession des logements et des garages détaillée comme suit :
Territoire de Mulhouse
Les 11 logements de la copropriété « Les Peupliers-Nations », situés du 11 et 21 Boulevard des Nations à Mulhouse, cadastrés comme suit :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
309 Références
cadastrales
Adresse Localisation Numéro de
lot
Quote-Part PC
IA 117 11 Nations 4ème étage 33 200/10.000ème
IA 117 13 Nations 1er étage 2 200/10.000ème
IA 117 13 Nations 10ème étage 20 200/10.000ème
IA 116 17 Nations 7ème étage 14 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 1er étage 28 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 2ème étage 30 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 3ème étage 32 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 4ème étage 33 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 6ème étage 37 200/10.000ème
IA 115 19 Nations 3ème étage 6 200/10.000ème
IA 115 21 Nations 3ème étage 7 200/10.000ème
Les 205 lots de garages, situés sous la dalle de stationnement de la copropriété « Les Peupliers-Nations », selon l’esquisse ci-annexée, cadastrés comme suit :
Références cadastrales Adresse Contenance
IA 217 Boulevard des Nations 00ha 67a 38ca
La Ville de Mulhouse s’était fixée comme échéance une cession de ces biens avant le 31 décembre 2024, avec l’engagement de vendre les lots vides d’occupants à la date de signature de l’acte.
Ainsi, la Ville a mandaté un commissaire de justice, pour qu’il procède à la résiliation des baux à effet du 31 décembre 2024.
Certains locataires n’ayant pas restitué les clés dans le délai imparti et d’autres n’ayant pas donné suite, des procédures ont dû être engagées pour la restitution des lieux.
Tous les garages n’étant pas libres au 31 décembre 2024, la signature de l’acte de vente a dû être repoussée à 2025.
Dans ces conditions, et compte tenu de la non-réalisation de la signature de l’acte de vente à date du 31 décembre 2024, il est nécessaire de réitérer l’autorisation de céder l’ensemble des lots précités au profit de CITIVIA SPL, afin que l’acte de vente puisse être signé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des 11 logements situés dans la copropriété Les Peupliers-Nation à CITIVIA SPL au prix de 19.500€,
- approuve la cession des 205 lots de garages situés dans la dalle de stationnement de la copropriété Les Peupliers-Nations à CITIVIA SPL à l’euro symbolique (1 EURO),
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un plan
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
310 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
311 Mme le Maire : On passe à la troisième 1543, la cession de logements et
garages à CITIVIA SPL. Qui est-ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un voudrait s'abstenir ? je vous remercie.
Pour : 37 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 22 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 3+ 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. JUNG, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE et Mme EL HAJJAJI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
22° CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE (Ressources
humaines/4.1.4/1498)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a pour mission de conduire une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Pour le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, la Ville de Mulhouse a, par délibération du 07 avril 2022, autorisé la mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS, dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
S’agissant d’une convention triennale et conformément aux articles L512-8 à L512-13 du Code général de la fonction publique qui autorisent et précisent les conditions de la mise à disposition de personnels territoriaux, il est proposé d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Mulhouse et le Centre Communal d’Action Sociale, prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de 72 agents de la Ville de Mulhouse, pour une nouvelle durée de deux ans et six mois.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de deux ans et six mois.
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes versés aux agents concernés, pour la quote-part de leur mise à disposition.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
312 Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
313 POLE RESSOURCES ET MOYENS
Direction Ressources Humaines
JBO
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire Madame Michèle LUTZ,
d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse, représenté par sa Directrice, Madame Aubierge APPOLLINAIRE,
d’autre part,
Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 1498 du 26 juin 2025 relative à la mise à disposition d’agents de la Ville de Mulhouse auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse (CCAS) d’agents de la Ville de Mulhouse pour assurer son fonctionnement.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
72 agents sont concernés par la présente convention de mise à disposition, selon différents proratas :
- 61 agents à 100%,
- 3 agents à 90%,
- 6 agents à 75%,
- 2 agents à 50%.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
314 La mise à disposition prendra effet à partir du 1er juillet 2025 et fera l’objet d’un arrêté individuel pour les agents concernés.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire des agents sera gérée par la Ville de Mulhouse.
• Les intéressés sont placés sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice du CCAS qui organisera notamment le travail des intéressés, durant leur période de mise à disposition.
• Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de la Ville de Mulhouse (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Directrice du CCAS dans ce cadre.
• Une évaluation des activités des agents sera faite annuellement selon les modalités fixées par la Ville de Mulhouse ; un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par la Directrice du CCAS et transmis à Madame le Maire de la Ville de Mulhouse pour préparer l'entretien professionnel des agents mis à disposition.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Ville de Mulhouse assurera le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. Le CCAS ne versera aucun complément de rémunération aux agents mis à disposition.
En contrepartie de la mise à disposition, le CCAS s’engage à rembourser annuellement à la Ville de Mulhouse, sur présentation d’une facture, les traitements et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition seront remboursés directement par la Ville de Mulhouse.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est établie à titre individuel pour une durée de deux ans et six mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027. Elle est renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de trois ans.
Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une réaffectation au sein de la Ville de Mulhouse ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
315 Article 6 : Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant, dans les mêmes formes.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de deux ans et six mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027. Elle est renouvelable expressément par période de trois ans au maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure,
- d’un commun accord entre les parties,
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires, à Mulhouse le ………………………………..
Pour la Ville de Mulhouse,
Madame le Maire,
Michèle LUTZ
Pour le Centre communal
d’Action Sociale
La Directrice,
Aubierge APPOLINAIRE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
316 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne le Centre
Communal d'Action Sociale. Vous m'autoriserez à dire CCAS puisque tout le
monde maîtrise maintenant l’acronyme. Il s'agit de la mise à disposition d'agents de la Ville de Mulhouse.
On est en train de parler du renouvellement de la mise à disposition d'agents de
la Ville de Mulhouse auprès de ce CCAS depuis sa création effective en 2023.
Notre CCAS s'appuie sur une équipe d'agents municipaux pour exercer ses
missions de proximité : l'accueil social, les aides d'urgence, l'accompagnement
vers le logement, la gestion des aides facultatives et d’autres fonctions supports telles que les ressources humaines, les finances, l’informatique, et la logistique.
Au total, ce sont 72 agents qui sont aujourd'hui concernés par cette mise à
disposition. Ces derniers demeurent agents de la Ville sur le plan statutaire et
administratif, mais sont encadrés fonctionnellement par la direction du CCAS qui
est un établissement public autonome, dans le cadre d'une convention formalisée entre les deux entités.
Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est prolonger ce cadre de mise à disposition
dans des conditions stabilisées afin de garantir la continuité du service public social sans rupture ni incertitude.
Cette organisation permet au CCAS de poursuivre sa montée en puissance, sans
recruter dans l'urgence, tout en assurant la continuité des droits des agents
concernés.
Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité poser une question à ce sujet.
Monsieur MINERY ?
M. MINERY : Non c'est simplement pour préciser que l'intervention sera sur le
point suivant.
Mme le Maire : D'accord très bien. Monsieur SASSI.
M. SASSI : Merci Madame le Maire. Tout d'abord, j'aimerais saluer la qualité du
travail mené par le CCAS et en tant qu’administrateur, j'aimerais aussi saluer la
qualité des travaux qui sont menés par Marie, vraiment de façon très respectueuse.
Mme le Maire : Marie CORNEILLE, nous avons deux Marie.
M. SASSI : Ah oui, au temps pour moi et c'est vrai que je l'appelle de façon un
peu familière, Madame Marie CORNEILLE, sur la qualité des travaux qui sont
menés en Conseil d'administration avec une réelle volonté d'intégrer les avis des
uns et des autres.
J’aimerais simplement juste redire ce que j'ai dit en propos liminaires et je l'ai
redit tout à l'heure. Je crois qu'au bout de presque deux ans de fonctionnement,
on voit qu'aujourd'hui, l'utilité et la nécessité d'un CCAS sur une ville comme
Mulhouse est un véritable impératif et un besoin qui se fait ressentir sur le terrain.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
317 On a besoin, et je dirais ça de façon très simple et très claire, d'une montée en
puissance des moyens par rapport au CCAS. Aujourd'hui, comme je vous l'ai dit
tout à l'heure, on est sur un demi-poste de direction. Je sais que ce n'est pas
évident, il n'y a pas de baguette magique. Simplement, je pense que compte tenu de la situation à Mulhouse, c'est un véritable impératif. Merci à vous.
Mme le Maire : Je pense que je vais vous apporter une réponse qui va vous
satisfaire puisque la création du poste de directeur du CCAS est ouverte, d'un
responsable juridique ainsi que d'un responsable ressources humaines. Ça c'est pour 2025.
Pour 2026, il y a la création d'un poste de conseiller technique en travail social et d'un référent ressources humaines. Voilà pour parler de la montée en puissance.
J'en profite pour remercier d'une part Marie CORNEILLE, pour le travail qu'elle
fait au niveau du CCAS. Je tenais à remercier aussi l'ensemble des
administrateurs qui répondent à l'appel et qui sont aussi des soutiens importants
pour que le CCAS puisse se développer tel que nous le souhaitons. Je tenais à le dire aussi ce soir.
Donc nous mettons cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Quelqu'un souhaiterait s'abstenir ? Quelqu'un voterait contre ? Je vous remercie.
Pour : 44 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
23° CCAS DE MULHOUSE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 (Population et Solidarité/9.1/1508)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse a été créé par la Ville de Mulhouse le 1er janvier 2022 et est opérationnel depuis le 1er juillet 2022.
Afin d’assurer la poursuite des actions entreprises par la Ville de Mulhouse, sans rupture ni baisse de la qualité de service pour les Mulhousiens, le 1er juillet 2022, le CCAS de Mulhouse a repris les activités portées précédemment par trois services communaux en matière d’action sociale de proximité, de lutte contre la précarité, de soutien aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, d’éducation et de promotion de la santé et de prévention.
Les subventions aux associations de ces champs sont restées de la responsabilité de la Ville.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
318 Une convention cadre fixe les modalités de collaboration entre la Ville de Mulhouse et le CCAS.
L’existence du CCAS se traduit par une personnalité morale de droit public, un Conseil d’administration, une autonomie budgétaire de principe bien que le CCAS soit toujours étroitement lié à la ville par une subvention de fonctionnement.
Le CCAS de Mulhouse met en œuvre la politique sociale et de santé de la Ville de Mulhouse sur son territoire.
Les attributions du CCAS relèvent de missions obligatoires imposées par la loi : • animation d’une action générale de prévention et de développement social
dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées. Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables
ou non remboursables (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles),
• participation à l'instruction des demandes d'aide sociale en procédant aux
enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à
l'aide sociale et transmission des demandes dont l'instruction incombe à
une autre autorité (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles),
• domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles),
• production d’une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la
population du territoire de son ressort (cette analyse consiste en un
diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale
du territoire) (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• constitution et mise à jour d’un fichier des personnes bénéficiaires d'une
prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune. Les
informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret
professionnel (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• possible création et gestion en services non personnalisés des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
• le cas échéant, exercice des compétences que le département a confiées à
la commune dans les conditions prévues par l’article L 121-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles.
Le CCAS porte également :
• une mission communale obligatoire prévue aux articles L.511-2 et suivants
du Code de l’Action Sociale et des Familles : l’aide aux personnes dénuées
de ressources relevant du droit local,
• des missions volontaristes déployées au titre d’une politique d’aide sociale
dite « générale » et « facultative ». Aussi, par délibération n°453 du 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
319 décembre 2021, le Conseil Municipal de Mulhouse lui a ainsi confié les
missions suivantes :
- prévention et suivi des expulsions locatives,
- prévention de l’exclusion en collège, aide aux familles,
- premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
- éducation et promotion de la santé,
- information, orientation et aide administrative aux personnes âgées,
délivrance de la carte Pass’temps séniors.
Les objectifs stratégiques du CCAS 2023/2027 ont été validés à la suite de la démarche « Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé » le 30 septembre 2022.
Ainsi, « Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé » a constitué une belle opportunité pour imaginer ensemble, professionnels, bénévoles et publics concernés, une politique publique solidaire innovante en prise avec les préoccupations des Mulhousiens.
Résultante de « Mulhouse Solidaire », le Plan stratégique 2023-2027 du CCAS a été présenté aux partenaires institutionnels et associatifs, aux acteurs locaux et citoyens engagés le 27 février 2023 (6 domaines d’intervention et 14 axes stratégiques)
• familles, parentalité, jeunesse : prévenir la désaffiliation sociale des
enfants et des jeunes et soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
• vieillesse et handicap : lutter contre l’isolement des séniors, favoriser
l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap quel que soit
l’âge et le handicap et développer l’aide aux aidants,
• santé physique et mentale : améliorer la santé globale de tous les
Mulhousiens, permettre l’accès aux soins de tous et promouvoir les
comportements favorables à la santé,
• accès aux droits et aux moyens de subsistance : agir pour l’accès aux
droits, lutter contre le non-recours, la rupture de droits et la fracture
numérique et garantir pour les personnes les plus vulnérables socialement
et économiquement un accès digne aux moyens de subsistance,
• insertion sociale et professionnelle : favoriser l’épanouissement personnel
et les interactions sociales des Mulhousiens et favoriser l’insertion
professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux et favoriser la
formation et renforcer les compétences des professionnels et des
bénévoles associatifs en matière de santé mentale,
• accès et maintien au logement : coopérer à la lutte contre le sans-abrisme
et le mal-logement et contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
La Ville de Mulhouse a confié à ses services et à son CCAS sa mise en œuvre.
Depuis, le travail s’est poursuivi à travers plusieurs groupes qui ont deux missions. La première, poursuivre les réflexions qui n’ont pas encore pu aboutir à des solutions opérationnelles, proposer les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés, en prenant le temps nécessaire à la maturation des projets et à la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
320 mobilisation des moyens nécessaires pour leur mise en œuvre. La seconde, faire perdurer le dialogue et la coordination des acteurs et susciter l’amélioration permanente des réponses aux besoins sociaux et de santé des Mulhousiens.
Chaque année, il appartient au CCAS de Mulhouse de présenter son rapport d’activités.
Ce rapport présente :
• Les principaux chiffres clés de l’activité du CCAS en 2024 :
- une équipe de 70 agents pour 65.15 ETP répartis dans 5 services
(Direction/Administration de Direction/Solidarité, Secours et
Insertion/Seniors, Santé et handicap/Famille, parentalité et Prévention)
- 29 243 passages de ménages mulhousiens au service Solidarité,
Secours et Insertion, l’historique 1 rue d’Alsace,
- 7 752 Mulhousiens bénéficiaires d’une aide financière accordée par la
Commission de secours du CCAS,
- 1 004 personnes sont domiciliées au CCAS au 31 décembre 2024,
- 24 799 réponses apportées par la « Clé des Aînés » aux séniors
mulhousiens,
- 2 037 participants au « Noël des Ainés »,
- 8 000 participants aux actions de prévention et de promotion de la
santé,
- 5 058 participations aux animations familiales dont 4 400 participations
aux 91 bons plans « Mulhouse en Famille »,
- 3 709 jeunes bénéficiant des actions de prévention de la désaffiliation
sociale.
• Un bilan général des actions menées par le CCAS durant l’année 2024 et
un point d’étape d’avancée des chantiers prioritaires 2023/2025 dont
certains ont d’ores et déjà aboutis favorablement :
- rendre visible l’offre d’appui à la parentalité, la coordonner et créer une
dynamique entre les acteurs : en partenariat étroit avec la CAF, lancement
du Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM) le 15 février 2024,
- créer une Maison des 1000 premiers jours : élargissement vers un projet
de création d’une Maison pour le parents,
- repérer et prendre en charge les personnes en situation d’isolement et de
vulnérabilité : arrivée sous peu d’un professionnel dédié à la mission,
- aller-vers les publics les plus éloignés des dispositifs de promotion
de la santé et du soin et renforcer l’accès aux soins : en partenariat
étroit avec la CPTS Mulhouse Agglomération, lancement du dispositif
mobile « M ta santé » inauguré le 6 mai 2024,
- coordonner l’aide alimentaire : travail engagé depuis 2020 et arrivée le 1er
décembre 2024 d’une Cheffe de projet dédiée à la mission,
- renforcer l’accès des usagers au numérique (pilotage depuis la Direction,
en lien avec le Service « Ville des Intelligences » de la Ville de Mulhouse) :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
321 en cours de déploiement avec notamment le renfort des permanence des
agents France services au sein du CCAS,
- sensibilisation et formation des acteurs de proximité aux questions de
santé mentale : en cours de travail,
- construire le réseau des acteurs en matière de lutte contre la précarité
énergétique : en partenariat avec Alsace Alter Energie et dans le cadre de
la « Journée Contre la Précarité énergétique » qui a lieu chaque année le
23 novembre, organisation d’une journée de formation à destination des
professionnels sociaux de Mulhouse le 21 novembre 2024 et en 2025 à
destination du grand public,
- configurer les missions accès et maintien au logement du CCAS : en cours
de travail et arrivée sous peu d’un professionnel dédié à la mission.
Ce rapport est quantifié et se veut pédagogique afin de proposer une lecture fluide des sujets sélectionnés qui reflètent l’activité globale du CCAS et la mobilisation de ses agents mais aussi de l’ensemble de ses partenaires institutionnels, associatifs et financeurs de l’écosystème social et de santé à l’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte par son vote de la présentation du rapport d’activité 2024 du
CCAS de Mulhouse.
1 PJ : le rapport d’activité
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
322 Rapport d’activité 2024 du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse
Rapport d’activité
2024
Rapport d’activité 2024 du Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse
1
E EDITO
Ce rapport d’activité 2024 reflète l’engagement quotidien du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse au plus près de vos besoins.
En lien étroit avec les services de la Ville, le CCAS agit avec constance, parfois dans l’urgence, mais toujours dans la proximité.
Dans un contexte national marqué par une inflation durable, une tension sans précédent sur les métiers du social et un taux de pauvreté préoccupant, notre ville n’est pas épargnée.
Et pourtant, ici, des réponses concrètes se construisent. Malgré une année marquée par des transitions importantes, le CCAS a su maintenir le cap.
La mobilisation des équipes, la solidarité entre services, la créativité dans les modes d’action ont permis de renforcer notre accompagnement envers les plus vulnérables et de poursuivre la mise en œuvre des axes stratégiques du CCAS : lancement du Réseau Local Parents Mulhouse en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), projet multipartenarial d’une maison pour les parents, déploiement du Contrat Local de Santé et arrivée de l’Unité mobile M’ta santé, ou encore développement d’une politique de l’aide alimentaire plus lisible et plus accessible avec l’arrivée d’une cheffe de projet dédiée.
Parce que l’isolement social peut être rompu, parce que la précarité appelle une réponse humaine et digne, notre action sociale se donne aussi pour mission de protéger les Mulhousiens : les enfants et leurs familles, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, celles et ceux qui traversent une période de fragilité. Cette promesse de protection, au cœur du pacte républicain, nous la faisons vivre chaque jour à travers notre action.
Nous la devons à l’engagement des agents du CCAS et de la Ville, aux partenaires associatifs, institutionnels, aux bailleurs sociaux, aux membres du Conseil d’Administration, anciens comme nouveaux, qui s’impliquent à nos côtés avec une conviction forte : celle que la solidarité est le cœur battant de l’action publique.
Mulhouse avance…
L’année 2025 ouvrira de nouvelles perspectives, avec la préparation de la prochaine analyse des besoins sociaux, la mise en œuvre des chantiers Mulhouse Solidaire et la création d’un Conseil de vie sociale qui viendra renforcer l’implication des Mulhousiens dans nos orientations.
Notre cap demeure inchangé : faire de la solidarité un levier de justice, de cohésion et de protection, pour que personne ne soit laissé au bord du chemin, pour bâtir une ville solidaire et attentive à chacun.
Michèle LUTZ
Maire de Mulhouse
Présidente du CCAS
2
S SOMMAIRE
Edito de la Présidente du CCAS, Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse 1
Le CCAS de Mulhouse, un acteur de la Solidarité de proximité 3
Un statut d’établissement autonome 3
Les missions 4
Le Conseil d’Administration 5
Les décisions prises par les membres du Conseil d’Administration en 2024 6 Le budget annuel 8
Les principaux partenaires financiers 8
Des sites au cœur de Mulhouse 9
Les équipes 9
Le es indicateurs sociaux, sanitaires et économiques clefs du territoire 10
2 2024, une année singulière
L Les chiffres clefs de l’activité du CCAS
11
12
Le déploiement du Plan stratégique 2023/2027 du CCAS 13
Point d’avancée des chantiers prioritaires
Le développement social i intégré (DSI), un atout pour l’action sociale de proximité
14
20
L’activité des s services du CCAS 21
Millésime, l’évolution du déploiement du nouveau logiciel métier
Solidarité, Secours et Insertion (CCAS-SSI)
Santé, Seniors et Handicap (CCAS-SSH)
Famille, Parentalité et Prévention (CCAS-FPP)
22
23
30
40
L Les permanences France services au CCAS
A Annexes
47
48
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
323 3
L LE CCAS DE MULHOUSE, UN ACTEUR DE LA SOLIDARITE DE PROXIMITE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de
Mulhouse a été créé par la Ville de Mulhouse le 1 er
janvier 2022 et est opérationnel depuis le 1 er juillet
de la même année.
Afin d’assurer la poursuite des actions entreprises
par la Ville de Mulhouse, sans rupture ni baisse de la
qualité de service pour les usagers, le CCAS a repris
les activités portées précédemment par 3 services
communaux en matière d’action sociale de
proximité, de soutien aux familles, aux personnes
âgées, aux personnes handicapées, d’éducation et
de promotion de la santé et de prévention.
Les subventions aux associations de ces champs
sont restées de la responsabilité de la Ville.
Une convention cadre fixe les modalités de
collaboration entre la Ville de Mulhouse et le CCAS.
L’existence du CCAS se traduit par :
• une personnalité morale de droit public,
• un conseil d’Administration,
• un tableau des effectifs,
• une autonomie budgétaire de principe, bien
que le CCAS de Mulhouse soit étroitement
lié à la Ville par une subvention de
fonctionnement.
Le CCAS de Mulhouse met en œuvre la politique
sociale et de santé municipale sur son territoire.
UN STATUT D’ETABLISSEMENT AUTONOME
Le Centre Communal d’Action Sociale est un
établissement public rattaché à la commune. Son
existence est de droit pour chaque commune ou
groupement intercommunal tel que prévu par les
articles L123.4 à L123.9 du Code de l’Action sociale
et des familles (CASF).
Il possède une a autonomie budgétaire de principe,
bien qu'il soit étroitement lié à la Ville par une
subvention de fonctionnement.
Le CCAS dispose également d’une p personnalité
juridique de droit public qui lui permet par exemple
d'agir en justice en son nom propre.
4
L LES MISSIONS
Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CCAS par les articles L111-2 et suivants du CASF.
Les attributions du CCAS relèvent à la fois de m missions obligatoires i imposées par la loi :
• Animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles), • Participation à l'instruction des demandes d'aide sociale en procédant aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale et transmission des demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles), • Domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
• Production d’une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort (cette analyse consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire) (article R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles), • Constitution et mise à jour d’un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel (article R.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles), • Possible création et gestion en services non personnalisés des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, • Le cas échéant, exercice des compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l’article L 121-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
… d’une m mission communale obligatoire prévue aux articles L.511-2 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles : aide aux personnes dénuées de ressources relevant du droit local
… et de m missions volontaristes déployées au titre d’une politique d’aide sociale dite « générale » et « facultative ». Par délibération n°453 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal de Mulhouse lui a ainsi confié les missions suivantes :
• Prévention et suivi des expulsions locatives,
• Prévention de l’exclusion en collège, aide aux familles,
• Premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
• Éducation et promotion de la santé,
• Information, orientation et aide administrative aux personnes âgées, délivrance de la carte Pass’temps seniors.
5
L LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son Conseil d'Administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le Conseil Municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire.
Dans sa séance du 9 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du CASF, le Conseil Municipal de Mulhouse a fixé à 15 le nombre d’administrateurs :
• Des membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• Des membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes doivent figurer obligatoirement et au minimum :
⇒ Un(e) représentant(e) des associations de personnes âgées et de retraités du département, ⇒ Un(e) représentant(e) des associations de personnes handicapées du département, ⇒ Un(e) représentant(e) des associations familiales désigné(e) sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
⇒ Un(e) représentant(e) des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit :
• Le Maire, Président de droit,
• 7 membres issus du Conseil Municipal,
• 7 membres nommés par le Maire.
En raison des mouvements politiques intervenus au sein de la Ville de Mulhouse, il a été nécessaire de procéder au renouvellement du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Afin de garantir la continuité et l'efficacité des actions sociales menées par le CCAS, ce renouvellement a été effectué lors du Conseil d’administration du mois de novembre 2024 conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur.
6
L LES DECISIONS PRISES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2024
Le 21 mars 2024 :
• Adhésion à l’association Cultures du Cœur
• Convention ARS : Mulhouse Sport Santé et si en plus on mangeait mieux ? • Accompagnement des bénéficiaires du RSA : avenant à la convention cadre de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et le CCAS de Mulhouse pour la période 2023-2025 • Rapport fait au CA des décisions prises par délégation
Le 13 juin 2024 :
• Approbation du compte de gestion 2023
• Vote du Compte administratif 2023
• Affectation du résultat du compte administratif 2023
• Accompagnement socioprofessionnel de publics en difficulté d’insertion professionnelle : projet de financement prévisionnel par le Fonds social Européen (FSE+)
• Projets de financements prévisionnels par le Fond Social Européen (FSE+)
• Rapport fait au CA des décisions prises par délégation
• Rapport d’activité 2023 du CCAS
Le 19 septembre 2024 :
• Montant de la subvention 2024 de la Ville de Mulhouse
• Approbation du Budget Supplémentaire 2024
• Délégation de signature des appels à projets et demandes de subventions • Actions collectives à visée d’insertion sociale et professionnelle pour les bénéficiaires du rSa habitants
des QPV : convention pluriannuelle d’objectifs avec la Préfecture du Haut-Rhin
• Accompagnement des bénéficiaires du rSa – PLIE : projet et plan de financement prévisionnel par le
Fonds Social Européen (FSE+)
• Gestion précoce des expulsions locatives : convention de subvention avec la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations (DDETSPP)
• Veille sociale : convention de subvention avec la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations)
• Fonds de Solidarité pour le Logement volet énergie : convention de partenariat entre la Collectivité
Européenne d'Alsace et le CCAS de Mulhouse
• Mieux manger pour tous : avenant n°1 de la convention pluriannuelle du 21 décembre 2023 avec la
DREETS (Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
• Promotion de la sante dans les quartiers prioritaires de la Ville de Mulhouse : convention de subvention
avec la Préfecture du Haut-Rhin
• Habitants relais en santé : convention pluriannuelle d'objectifs avec la Préfecture du Haut-Rhin
• « Mulhouse Sport Santé : et si on pratiquait une année de plus ? » : convention pluriannuelle avec
l'Agence Régionale de Santé
• Rapport fait au CA des décisions prises par délégation
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
324 7
L Le 14 novembre 2024 :
• Installation de nouveaux administrateurs au CCAS de Mulhouse
• Election d’un(e) Vice-Président(e)
• Débat d’Orientation Budgétaire 2025
• « Mulhouse Sport Santé, un dispositif de sport santé dans les QPV Mulhousiens » : convention avec l’Agence Régionale de Santé
• Equipe Prévention Citoyenneté Bourtzwiller (EPCB)
• Lutte contre la précarité énergétique : Convention de partenariat ENEDIS/CCAS • Rapport fait au CA des décisions prises par délégation
Le 19 décembre 2024 :
• Vote du budget primitif 2025
• Educateurs de secteur : financement 2024 de quatre postes par la CeA
• Guide de la solidarité : subvention 2025 à l'association SOLINUM
• Legs de Madame Cécile Bisey : subvention exceptionnelle de la Ville de Mulhouse au CCAS de Mulhouse • Décision modificative n°1 au BP du CCAS 2024
• Rapport fait au CA des décisions prises par délégation
8
Salaires et frais
de
fonctionnement
; 77%
SSI : 15%
FPP ; 2%
SSH : 6%
Dépenses de Fonctionnement
2500
000,00 €
1578
067,53 €
424
188,93 €
Recettes de
Fonctionnement
Ville de Mulhouse Partenaires extérieurs
Excédent antérieur
LE BUDGET ANNUEL 2024
Le budget annuel 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
• 4 502 256,46 € de budget de fonctionnement
• 23 734,58 € de budget d’investissement
LES PRINCIPAUX PARTENAIRES FINANCIERS
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U UN CCAS, DEUX SITES AU CŒUR DE MULHOUSE
Les services du CCAS sont situés sur 2 sites distincts au :
• 39-41 avenue Kennedy
• 1 rue d’Alsace
LES EQUIPES
Le CCAS de Mulhouse dispose de ressources humaines mises à disposition par la Ville de Mulhouse : 70 agents pour environ 65.15 ETP (organigramme en annexe 2) répartis dans 5 services :
¾ Direction
¾ Administration de Direction
¾ Solidarité, Secours et Insertion (SSI)
¾ Famille, Prévention et Parentalité (FPP)
¾ Santé, Seniors et Handicap (SSH)
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L LES INDICATEURS SOCIAUX, SANITAIRES ET ECONOMIQUES CLEFS DU TERRITOIRE
Sources :
- Portrait des habitants de l’agglomération mulhousienne, observatoire aux échelles communale, intercommunale et des quartiers. AURM. Edition avril 2022
- La santé à Mulhouse et dans ses quartiers. AURM. Edition 2020
- CTSA Mulhouse CeA 2023
- Dossier complet INSEE, commune de Mulhouse 2022 (paru le 19/12/2024) - Observatoire des territoires- ANC
- Recensement de la population INSEE 202
107 562
Mulhousiens
(recensement INSEE 2024)
40,9 %
de moins de 30 ans dans la
population générale
(34,4 % pour la France)
7,7 %
d'habitants de plus
de 75 ans
63 %
des foyers fiscaux non
imposés (2022)
16 620 €
revenus Médian
(21 730€ en France)
36 %
taux de pauvreté
(14,4 % pour la France)
24,6 %
taux de chomage
(7,3% pour la France)
6 723
habitants bénéficient du rSa
(Haut-Rhin : 16 160)
26%
des allocataires CAF
dépendant à 100% des
prestations
(13% pour la France)
22,5 %
de familles monoparentales
(16% pour la France)
16,1 %
de logements vacants
(8,1% en France)
23,7 %
de logements sociaux pour
100 résidences principales
(15% en France)
+12,5%
de surmortalité par rapport
au Haut-Rhin (+ 17,7% par
rapport à la France)
9,4%
de la population
consommante sans médecin
traitant
30%
des élèves de 6ème en
situation de surpoids (22%
France, 23% Alsace)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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2 2024, UNE ANNEE SINGULIERE
A ce jour, le CCAS est composé de 70 agents Ville de Mulhouse mis à disposition entre 50 à 100% de leur temps
de travail. Le budget global est de 4,5M€, la part des recettes extérieures est de l’ordre de 35%.
Le turn-over est important et souffre d’un mal d’attractivité de nos métiers. Cette situation apporte son lot de
contraintes : réorganisation des plannings des agents avec transfert de missions sur les membres de l'équipe,
démotivation, diminution de la qualité du travail effectué voire modification du service rendu au public accueilli,
lancement régulier de procédure de recrutement, tensions entre services, etc. La pénurie de personnels impacte
la qualité et l'ambition des projets qu'une équipe peut porter ; l’équipe de cadres y compris.
Ainsi l’année 2024 a été impactée par de nombreuses contraintes RH et organisationnelles influant le pilotage de
la structure et freinant la mise en œuvre du projet d’établissement :
• un changement de Direction du CCAS au 1 er janvier 2024,
• une vacance de poste de Chef de service Solidarité, Secours et Insertion de janvier à mai 2024 (36 agents
– 37 postes), avec un remplacement assuré par la Directrice,
• une vacance de postes avec 2 congés maternité non remplacés de la Cheffe de service du 5 août au 31
décembre 2024 et de la Responsable d’Unité du 20 août 2024 au 21 février 2025 au service Santé,
Seniors et Handicap (12 agents – 13 postes),. Remplacement assuré par la Directrice jusqu’au 02 février
2025,
• l’accueil le 1 er décembre 2024 d’une Cheffe de projet « Qualité de l’aide alimentaire » rattachée à la
Direction,
• des process comptables et financiers à consolider en interne au sein du service Administration de
Direction et dans nos liens fonctionnels avec la Ville, l’arrivée d’un nouveau Chargé de mission
« Recherche de financement extérieur » en avril 2024 après 13 mois de vacance de poste, l’arrivée d’un
nouveau responsable financier en juin 2024 après 6 mois de vacance de poste. Il est à noter qu’à
compter du 1 er avril 2025, le CCAS de Mulhouse passera en autonomie comptable et financière et gèrera
la totalité de la procédure comptable en lien direct avec la Direction générale des Finances Publiques, ce
qui va fortement impacter le fonctionnement de l’Administration de Direction,
• une modification du Conseil municipal de la Ville et par conséquent une modification de la composition
du Conseil d’Administration du CCAS votée au CA du 14 novembre 2024.
La population Mulhousienne s’appauvrit (+3% taux de pauvreté entre 2021 et 2024), tout comme l’isolement
social et le non recours et l’activité d’accueil et d’accompagnement a augmenté au sein des 3 services du CCAS
entre 2023 et 2024.
Il est primordial de faire preuve d’imagination, d’audace et d’agilité pour trouver des solutions pertinentes et
adaptés. Cela nécessite de l’ingénierie, du temps, de la transversalité entre les services, des recherches de
financements, etc…
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L LES CHIFFRES CLES DU CCAS AU 31 DECEMBRE 2024
29 243 passages de ménages au service Solidarité, Secours et Insertion
7 752 Mulhousiens ont bénéficié d’une aide financière accordée par la Commission de secours du CCAS
| 1 004 personnes domiciliées au CCAS, 1 rue d’Alsace 24 799 réponses apportées par la Clé des Aînés aux seniors mulhousiens
2 037 participants au « Noël des Ainés » 8 000 participants aux actions de prévention et de promotion de la santé
5 058 participations aux animations familiales dont 4 400 participations aux 91 bons plans « Mulhouse en Famille »
v 3 709 jeunes participants aux actions de prévention de la désaffiliation sociale
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D DÉPLOIEMENT DES AXES STRATEGIQUES 2023/2027
Protéger chacun, être attentif à tous et permettre de vivre dignement, mais aussi contribuer au bien-être et à
l’épanouissement des habitants : ces priorités de la Ville sont au cœur des axes stratégiques du CCAS, émanation
de la démarche Mulhouse Solidaire engagée en 2021.
6 champs d’intervention et 13 axes stratégiques ont été déterminés pour la période 2023/2027 :
1. Famille, parentalité, jeunesse
2. Vieillesse et handicap
3. Santé physique et mentale
4. Accès aux droits et aux moyens de subsistance
5. Insertion sociale et professionnelle
6. Accès et maintien au logement
Dans chaque champ d’intervention, des chantiers prioritaires sont mises en œuvre depuis début 2023.
Champs d’intervention Axes stratégiques 2023/2027 Chantiers prioritaires 2023/2025
Familles, parentalité, j jeunesse 9 Prévenir la désaffiliation sociale
des enfants et des jeunes
9 Soutenir les parents dans leur
rôle éducatif
¾ Rendre visible l’offre d’appui à la
parentalité, la coordonner et créer
une dynamique entre les acteurs
¾ Créer une Maison des 1000
premiers jours
Vieillesse et handicap 9 Lutter contre l’isolement des
seniors
9 Favoriser l’inclusion sociale des
personnes en situation de
handicap quel que soit l’âge et le
handicap
9 Développer l’aide aux aidants
¾ Repérage et prise en compte des
personnes en situation d’isolement
et de vulnérabilité
Santé physique et mentale 9 Améliorer la santé globale de
tous les mulhousiens
9 Permettre l’accès aux soins de
tous
9 Promouvoir les comportements
favorables à la santé
¾ Aller-vers les publics les plus
éloignés des dispositifs de
promotion de la santé et du soin :
dispositif mobile de dépistage et de
prévention & renforcer l’accès aux
soins
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A Accès aux droits et aux moyens
d de subsistance
9 Agir pour l’accès aux droits, lutter
contre le non recours, la rupture
de droits et la fracture numérique
9 Garantir pour les personnes les
plus vulnérables socialement et
économiquement un accès digne
aux moyens de subsistance
¾ Renforcer l’accès des usagers au
numérique
¾ Coordonner l’aide alimentaire
I Insertion sociale et
p professionnelle
9 Favoriser l’épanouissement
personnel et les interactions
sociales des Mulhousiens
9 Favoriser l’insertion
professionnelle des bénéficiaires
de minimas sociaux
9 Favoriser l’insertion
professionnelle des bénéficiaires
de minimas sociaux
¾ Sensibilisation et formation des
acteurs de proximité aux
questions de santé mentale
A Accès et maintien au
l logement
9 Coopérer à la lutte contre le
sans-abrisme et le mal
logement
9 Contribuer à la lutte contre la
précarité énergétique
¾ Contribuer à la lutte contre la
précarité énergétique
¾ Configurer les missions accès
et maintien au Logement du
CCAS
Ä Ä POINT D’AVANCÉE DES CHANTIERS PRIORITAIRES
Chaque chantier prioritaire est piloté par un trinôme Elu, Administrateur et Chef.fe de service d’un des 3 services du CCAS, en y associant dès que possible très largement l’ensemble des acteurs publics, associatifs et citoyens de Mulhouse volontaires.
• Rendre visible l’offre d’appui à la parentalité, la coordonner et créer une dynamique entre les acteurs (CCAS-FPP) :
La CAF, au regard de la spécificité de la situation mulhousienne de besoin de soutien à la parentalité corrélé à un taux de précarité important ainsi qu’à l’existence d’un réseau partenarial important, a réaffirmé son souhait de voir le CCAS se positionner sur l’animation et la coordination d’un réseau local parentalité. Le cahier des charges de l’appel à projet du Réseau parents 68 de la CAF pour se positionner
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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sur l’animation et le pilotage du réseau local de la parentalité mulhousien a été affiné en 2023 et a permis la création du R Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM).
Le 15 février 2024, en présence de Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse et Présidente du CCAS,
de Monsieur Luc CHERVY, Président de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et de Monsieur
Alain CHARRIER (Sous-Préfet du Haut-Rhin), le Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM) a été
officiellement lancé. A cette occasion, Michèle Lutz, maire de Mulhouse et présidente du CCAS, a
rappelé qu’« être parent est le métier le plus difficile du monde et il n’existe pas de mode d’emploi pour
savoir comment faire, c’est pourquoi les actions menées autour de la parentalité sont si essentielles, ici à
Mulhouse, l’une des villes les plus jeunes de France. » Pour la Présidente, comme pour l’ensemble des
acteurs associatifs et institutionnels présents lors du lancement du RLPM, la création de ce réseau va
permettre « d’agir au bénéfice des familles mulhousiennes. Nous travaillons sur la parentalité, depuis de
nombreuses années, et les associations portent de nombreuses initiatives en faveur de la parentalité. Il y
a une offre importante mais qui n’est pas assez coordonnée et structurée. »
La création du RLPM vise ainsi à coordonner les actions, pour plus de cohérence et de coopération entre
les différents acteurs. Il s’agit de poursuivre les actions existantes, de les rendre plus lisibles et
d’encourager les différents acteurs à travailler ensemble. Coordonné par le CCAS, avec la CAF, l’État et
de nombreux partenaires, ce réseau se construit collectivement pour qu’il puisse répondre au mieux aux
attentes et aux besoins des parents.
Prenant différentes formes (ateliers parents/enfants, café des parents, conférences-débats, suivis
collectifs et individuels…), les actions d’aide à la parentalité s’inscrivent dans le cadre du Réseau Parents
68 porté par la CAF à l’échelle du Haut-Rhin. Le nouveau RLPM vient rejoindre les huit réseaux locaux de
parents déjà créés, à une échelle plus importante, puisqu’il concerne la plus grande ville du
département.
Le RLPM se construit sur la base de 3 axes de travail :
- recenser les structures potentiellement participantes à un Réseau local parents sur le territoire de Mulhouse et les mobiliser,
- recenser les attentes et les besoins des acteurs de la parentalité sur le territoire de Mulhouse (penser également la question de la place des parents) et construire un réseau qui y répondra, - installer le réseau et son fonctionnement : pilotage, organisation sur le territoire, calendrier, objectifs.
L’organisation de 3 temps forts a permis de réunir les différents acteurs du champ de la parentalité
autour de valeurs communes, de mettre en exergue leurs attentes et besoins, de réfléchir aux enjeux
d’articulations des réseaux existants et à ceux des moyens de communication. Ces rencontres ont
également permis d'en conceptualiser les différentes instances (comité de pilotage, comité local
d'animation avec 7 thématiques retenues, les matinales), leurs membres et leurs missions respectives.
Le regard de l'ensemble des acteurs (acteurs institutionnels, porteurs de projets, travailleurs sociaux,
bénévoles, médiateurs…) est venu enrichir "les portraits des différents territoires mulhousiens" : premier
état des lieux des partenariats en place, éclairage sur les forces et faiblesses…
Le nombre et la dynamique des participants des diverses structures (un total de 180 professionnels au
cours des 3 rencontres) témoignent de l’intérêt pour la mise en œuvre du réseau. 17 structures se sont à
ce jour proposées pour s'engager sur 1 ou 2 thématiques retenues pour le réseau local d'animation
(santé, handicap, violences intra-familiales, rupture familiale, animation de la vie sociale, scolarité et
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interculturalité). Le recensement de la conception des différents acteurs en matière d'accompagnement
à la parentalité et des leviers sur lesquels ils s'appuient a permis d'affiner les modalités de travail, les
besoins et la dynamique partenariale.
• Créer une Maison des 1000 premiers jours (CCAS-SSH) :
Les rencontres ont permis de définir les objectifs du projet, une philosophie d’intervention partagée avec les acteurs du territoire et les services proposés par la future structure. La mise en œuvre des principes de l’aller vers sera au centre de la démarche. Une recherche de locaux et de financements sont en cours. La rencontre des potentiels financeurs (CAF, Etat, CeA, m21A, ARS, etc) a mis en lumière la nécessité de repenser le projet pour l’étendre au-delà des 1000 premiers jours. Les pistes de travail actuel nous invitent à réfléchir collectivement à la création d’une Maison pour les parents, dans laquelle la mission 1000 premiers jours serait très largement déployée.
• Repérage et prise en charge des personnes en situation d’isolement et de
vulnérabilité (CCAS-SSH) : courant 2023, une réflexion a été menée pour imaginer comment ce réseau, appelé « Entour’âge», pourrait fonctionner sur le territoire pour :
- créer, coordonner et animer un réseau d’acteurs locaux pour repérer et prendre en compte les situations complexes liées à l’isolement social des seniors, assurer l’interface entre les « vigies » de grande proximité (commerçants, professionnels de santé, acteurs associatifs,) et les structures proposant les réponses,
- assurer un premier niveau de diagnostic et d’orientation des situations, garantir le respect des personnes et de leur intimité, ainsi que la neutralité de l’orientation, et,
- veiller à la complémentarité du réseau avec l’ensemble des politiques publiques et dispositifs existants.
Depuis juin 2024, un professionnel dédié est en cours de recrutement. Il aura pour mission principale la mise en œuvre et la coordination du réseau « Entour’âge », en développant et animant le réseau des acteurs du repérage et de la prise en charge de l’isolement des seniors et en assurant la prise en compte des situations repérées, le diagnostic et l’orientation vers les offres adaptées.
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• Aller-vers les publics les plus éloignés des dispositifs de
promotion de la santé et du soin : dispositif mobile de dépistage et de prévention, renforcer l’accès aux soins (CCAS-SSH) :
En partenariat avec la CPTS Mulhouse Agglomération, les acteurs de terrain sont mobilisés à nos côtés dans le cadre de 2 comités opérationnels (acteurs de santé et acteurs du social/médico-social) pour faire de la prévention un axe prioritaire sur notre territoire. L’Unité mobile (une remorque de camion) « M’ ta santé » a été inaugurée le 6 mai 2024 et les deux tournées réalisées, l’une au printemps, l’autre à l’automne, ont permis d’atteindre des résultats prometteurs.
La question budgétaire a été centrale en 2024 avec l’engagement d’un dialogue avec l’Etat au titre de la Politique de la Ville pour pouvoir procéder à la création d’un poste de Chargé.e de mission au sein du CCAS (le Chargé de mission CPTS est déjà recruté). En complément de celui allouée par l’ARS, le financement Politique de la Ville à présent obtenu permet le recrutement d’un.e Chargé.e de mission « Santé Proximité », pour une première période d’une année. Ce professionnel aura pour mission principale de contribuer au déploiement de l’Unité mobile M ta santé (notamment l’enjeu majeur de la captation du public éloigné de la santé) et de développer le réseau des habitants relais en santé ; il s’agit d’un autre axe majeur du Contrat local de santé 3 pour lequel le CCAS travaille en liens étroits avec l’Ecole Supérieure de PRAXIS Sociale de Mulhouse qui se chargera de leur formation.
• C Coordonner l’aide alimentaire (CCAS-SSI) :
La Ville, puis le CCAS, pilote depuis 2015 une coordination des acteurs de l’aide alimentaire. Il a été souligné par l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels la force du collectif pour une réponse globalement satisfaisante sur le territoire. La nécessité de poursuivre les collaborations inter services et inter associatives profitables aux Mulhousiens en difficulté, de davantage de communication et d’interconnaissance des structures ont été régulièrement rappelés et la légitimité du CCAS d’occuper ce rôle d’ensemblier réaffirmé. En 2022, le CCAS a saisi l’opportunité d’un appel à projet de la Commissaire à la pauvreté (Etat) « Mieux manger pour tous !» et a obtenu le financement d’un projet « Mieux manger à Mulhouse » qui vise à la fois la qualité de l’aide alimentaire et le développement de l’usage de produits sains par le développement de nouveaux partenariats et l’approfondissement de ceux existants aujourd’hui. Le recrutement d’un.e Chef.fe de projet « Qualité de l’aide alimentaire » a été complexe et n’est intervenu que le 1 er décembre 2024. Cela nous a d’emblée permis de nous rapprocher du service Politique de la Ville de Mulhouse dont un des objectifs du Contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » est « Bien manger ». Pour ne pas épuiser nos partenaires, un co-pilotage de l’action mulhousienne a été organisée. Depuis plusieurs années, ce même rapprochement est effectif avec la DDETSPP 68 qui coordonne l’aide alimentaire au plan départemental. D’autres rapprochements institutionnels sont en cours de travail avec la CeA, m2A et la MEF 68 ; l’accès à une alimentation de qualité étant devenue un axe stratégique pour chacun de ces acteurs. A ce jour, dans le cadre de la
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coordination mulhousienne stricto sensu, trois axes de travail sont en cours de déploiement : la mutualisation des achats par les acteurs de l’aide alimentaire (axe produits), assurer une équité de traitement entre les bénéficiaires (axe public) et développer une approche proactive d’« aller vers » pour mieux répondre aux besoins identifiés (outils et acteurs).
• R Renforcer l’accès des usagers au numérique (Direction, en lien avec le
Service « Ville des Intelligences » de la Ville de Mulhouse) : mise en place du droit au maintien de la connexion avec la CeA via le Fonds de Solidarité Logement (FSL), diffusion de l’offre «Coup de pouce d’Orange » auprès des acteurs du territoire et des publics rencontrés au CCAS, sensibilisation et formation des agents du CCAS, expérimentation «Aidants Connect » et contribution à la cartographie des acteurs de la médiation numérique en open data, mise en place d’un 5 ème Espace France services au sein des locaux de la Sous -préfecture, organisation de 4 permanences par semaine au sein du CCAS (SSI et Clé des Aînés).
• Sensibilisation et formation des acteurs de proximité aux questions de
santé mentale (CCAS-SSH) : ce chantier s’inscrit pleinement dans les travaux d’ores et déjà pilotés depuis le Contrat Local de Santé Mentale (CLSM) en cours de déploiement.
La santé mentale des jeunes a été acté comme un axe d’actions prioritaires. L’année 2024 a permis de poser les jalons de plusieurs actions de sensibilisation qui seront organisées courant 2025 : formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) dans le quartier Drouot, ainsi que pour les intervenants du Sport Santé de la Ville de Mulhouse, action « Ma santé dans mon lycée » dans 3 lycées de Mulhouse en lien avec l’unité mobile « M Ta Santé », …
De nouveaux groupes de travail issus du CLSM sont également en cours de création : le premier traitant de la santé mentale des jeunes, le second de l’accès aux soins et la gestion des situations de crise.
• Construire le réseau des acteurs en matière de lutte contre la précarité
énergétique (CCAS-SSI) : le groupe de travail a procédé à un tour d’horizon des problématiques existantes en la matière (comportement des personnes, coût de l’énergie ...) et des pistes d’amélioration à envisager. La question de la création d’un Slime (un programme européen Slime crée en 2013 vise à massifier le repérage, l’orientation et l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique) a été évoqué comme une piste de solutions et reste à ce jour un sujet à approfondir avec la CeA et m2A.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Le 21 novembre 2024, dans le cadre de la « « Journée nationale de lutte contre la précarité énergétique », pour sensibiliser et agir face aux difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables, près de 80 travailleurs sociaux du CCAS de Mulhouse, de l'Espace Solidarité Mulhousien de la CeA et d'associations locales de l'hébergement d’urgence, d’insertion et du logement adapté (ACCES, APPUIS ? SURSO, etc..) se sont réunis pour une formation dédiée. Organisé conjointement par le CCAS de Mulhouse et la CeA, en partenariat avec Alter Alsace Énergie, cet événement a permis de faire un point sur les moyens de lutter contre la précarité énergétique en sensibilisant les professionnels aux solutions concrètes à proposer aux personnes en difficulté. Grâce à l'intervention de la correspondante solidarité d'Engie Grand-Est, les participants ont pu découvrir des outils novateurs mis à disposition par les fournisseurs d'énergie pour aider les ménages à mieux gérer leur consommation et à réaliser des économies d'énergie. Cette journée a aussi été l'occasion de rappeler l'importance de la coopération entre les différents acteurs locaux pour répondre efficacement à cette problématique. En réunissant des professionnels de l'accompagnement social, des acteurs publics et des entreprises, cet événement a permis de renforcer les liens et de mettre en lumière les actions collectives nécessaires pour lutter contre cette précarité. A l'échelle nationale, plus de 160 événements ont été organisés dans toute la France pour sensibiliser aux enjeux de la précarité énergétique et proposer des solutions d'accompagnement. En 2025, une journée à destination du grand public devrait voir le jour.
• Configurer les missions accès et maintien au logement
du CCAS (CCAS-SSI) : avec l’ensemble des acteurs déjà inscrits dans les travaux pilotés dans le cadre du Plan Logement d‘abord 2018/2024 de la Ville de Mulhouse, a été travaillé le repérage des freins de l’accès et ou du maintien en logement en lien avec les publics et les questions administratives et/ou financières. Il a été acté la nécessité de faciliter depuis le CCAS l’accès au logement social. Les contacts sont pris avec les bailleurs sociaux pour développer cet axe ; un axe d’ores et déjà efficient lors de la nécessité de relogement suite à des sinistres où le CCAS intervient au profit des ménages sans solution de mise à l’abri. Un axe qui sera également travaillé avec le SIAO 68 et la DDETSPP qui copilotent le Service public de la rue au logement (SPRULO), pour lesquels l’accès au logement social est également une priorité.
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L LE DEVELOPPEMENT SOCIAL INTEGRÉ (DSI), UN ATOUT POUR L’ORGANISATION DE L’ACTION SOCIALE DE PROXIMITE
Afin d’éviter le nomadisme administratif et en vue d’apporter des réponses rapides aux problématiques sociales des Mulhousiens, la Ville et le Département, chef de file de l’action sociale, se sont entendus pour organiser au mieux l l’action sociale de proximité.
Depuis 2012, dans le cadre d’une convention Conseil général 68 /Ville de Mulhouse « Développement Social Intégré » (DSI), chacune des institutions s’est concentrée sur son cœur de missions : le Département, l’accompagnement social à moyen et long terme, et, la Ville, la réponse aux besoins de 1 ère nécessité.
Ainsi, le service Solidarité, Secours et Insertion du CCAS accueille tout Mulhousien non accompagné, effectue une évaluation de sa situation sociale et socio-budgétaire, prodigue des conseils, apporte des solutions immédiates, et, au besoin, propose une orientation vers un service social spécialisé et/ou d’insertion.
Le Territoires de Solidarité CeA Mulhouse est l’un de nos partenaires majeurs dans la cadre des orientations proposées.
De plus, dans l’objectif de se connaitre au mieux et de complémenter nos actions respectives, les trois services du CCAS contribuent à présent aux groupes de travail réunissant agents du CCAS et agents du Territoire de solidarité CeA Mulhouse : action sociale de proximité, culture commune, accès et maintien au logement, et, accès au numérique.
L’année 2024 a été l’occasion pour l’instance de gouvernance, composée des Elus CeA et CCAS et des services
qui se réunit une fois par an, de renouveler ses vœux de partenariat.
La convention DSI CeA/CCAS est en cours de réécriture et les projets partagés ont été nombreux :
- mise à jour et diffusion du Guide interne Action Sociale de Proximité (ASP)
- création d’un flyer DSI à destination des professionnels,
- réalisation d’une fiche reflexe « Expulsions locatives » à destination des travailleurs sociaux,
- organisation de deux journées de formation. Le 21 mars 2024, « Le logement dégradé : comment se
protéger lors des visites à domicile et comment agir ? », en lien avec le service communal d’hygiène et de
santé, l’ARS et la SPA. Le 22 novembre 2024, « Lutte contre la précarité énergétique », en partenariat avec
Alter Alsace Energie, Engie, …,
- organisation de plusieurs sessions de « Vis mon job »,
- petit déjeuner thématique sur la thématique des violences conjugales,
- etc…
Pour 2025, face aux difficultés de recrutement rencontrés par nos deux institutions, a été acté la nécessité de
travailler ensemble la thématique de l’attractivité des métiers ; en prenant d’ores et déjà RDV le 18 janvier 2025
au Salon de l’Orientation de Mulhouse et en organisant courant mars 2025 une journée Portes ouvertes
destinée à venir découvrir les métiers du social en collectivité !
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L’ACTIVITE DES SERVICES DU CCAS
L’universalisme proportionné est le principe d’action du CCAS.
Ce principe de politique publique vise à offrir des services universels à une échelle et à une intensité proportionnelle au degré du besoin.
Il combine l’approche universelle qui s’adresse à l’ensemble de la population et l’approche ciblée qui tient compte des différentes positions sociales, repose sur le principe « A chacun selon ses besoins » et vise à réduire les inégalités sociales et de santé.
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Ä Ä MILLESIME, L’EVOLUTION DU DEPLOIEMENT DU NOUVEAU LOGICIEL METIER
La création du CCAS a été l’opportunité de remettre à plat les processus métiers et par là le système d’information.
Ce travail engagé en 2022 a permis l’acquisition d’un nouveau logiciel en 2023.
Il a été fait le choix du logiciel métier Millésime de la société Arche MC 2, un logiciel utilisé par près de 1300 CCAS et CIAS français, avec comme objectifs globaux :
- installer un logiciel unique de suivi individuel pour permettre aux professionnels en charge d’avoir une vue globale,
- mutualiser / optimiser les processus et les usages,
- intégrer un système de GED (gestion électronique de documents)
- construire un décisionnel social – contribuer à l’analyse des besoins sociaux tous les 5 ans, - mettre en conformité les données RGPD progressivement – respect du droit des usagers.
En 2024, le déploiement du logiciel s’est poursuivi et les agents ont été accompagnés pour :
- formaliser de nouveaux processus métiers,
- produire des indicateurs de suivi de l’activité,
- utiliser l’API particulier qui permet de mettre en œuvre le principe « dites-le nous une fois ».
Les objectifs 2025 sont destinés à faire de Millésime un véritable outil de pilotage pertinent en :
⇒ permettant aux cadres du CCAS d’être autonomes dans la production et le contrôle des données nécessaire au suivi de l’activité, à l’analyse des besoins sociaux du territoire et à l’adaptation des projets et actions,
⇒ finalisant la mise en conformité RGPD,
⇒ renouvelant l’abonnement API particulier.
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Ä Ä SERVICE SOLIDARITE, SECOURS ET INSERTION ( (CCAS-SSI)
Ancien service « Action sociale » de la Ville de Mulhouse crée en 1954, le service « Solidarité, Secours et Insertion » du CCAS est composé de 2 Unités :
• L’Unité Aide Sociale aux Habitants accueille de manière
inconditionnelle tout Mulhousien en difficulté sociale et/ou socio
budgétaire, répond aux besoins de première nécessité (alimentaire,
vestimentaire, financier), favorise à l’accès aux droits, à la mobilité,
réalise la domiciliation des personnes sans-abris et contribue à l’accès,
au maintien en hébergement d’urgence, d’insertion, logement privé,
logement social et à la prévention des expulsions locatives. Il a
également la charge des obsèques des personnes dépourvues de
ressources. Il gère, pour le compte de la CeA, la Commission Fonds de
solidarité énergie (FSL énergie), @fraenkelpierre
• En partenariat avec la CeA, la Maison de Emploi et de la Formation (MEF) dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE+) et l’Etat dans le cadre du contrat de ville, l l’Unité rSa accompagne des bénéficiaires du rSa résidant à Mulhouse. Les accompagnements sociaux, socioprofessionnels et vers l’engagement citoyen sont les leviers favorisant le mieux vivre des personnes rencontrées ; avec depuis 2021, des enjeux forts relatifs à l’accès et/ou au retour à l’emploi.
En chiffres :
9 37 postes au 31/12/2024 dont 36 postes pourvus
9 33,35 équivalents temps plein
9 1 poste d’assistante de service social en apprentissage
AGIR POUR L’ACCES AUX DROITS, LUTTER CONTRE LE NON RECOURS, LA RUPTURE DE DROITS ET LA FRACTURE NUMERIQUE
• L’accès aux droits, l la lutte contre le non recours et la rupture de droits sont des axes majeurs des actions du Service.
La majorité des ménages accueillis font face à des difficultés de cette nature et ils demandent un soutien administratif et financier.
Afin de lutter contre le non recours et de permettre le rétablissement des droits dans les meilleurs délais, les professionnels du service œuvrent au :
o Soutien à l’obtention de papiers d’identité, en lien avec le service CNI/passeport de la Ville de Mulhouse,
o Liens fonctionnels et orientation des publics vers l’ensemble des associations et services spécialisés dans la r résolution de difficultés d’accès aux droits. Pour exemple : médiateur de la République, de l’assurance, Maison du droit et de la justice, …
o Rétablissement des droits administratifs de tous les ménages accueillis : liens fonctionnels avec la CAF, CPAM, CARSAT…
o Projets en cours de finalisation : mise en place d’une ligne téléphonique dédiée pour les professionnels avec la Caisse d’allocation Familiales CAF), convention de partenariat avec la DGFIP afin de faciliter la délivrance des déclarations d’impôts.
• La lutte contre la f fracture numérique est au cœur de nos préoccupations, le numérique étant une porte d’accès aux droits sociaux.
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A ce titre, le service est pleinement investi :
o dans la démarche « V Ville des Intelligences » pilotée par la Ville de Mulhouse et la mise en place du « Réseau numérique solidaire »,
o dans le cadre de la convention Ville de Mulhouse/Orange, accès à la t tarification sociale numérique,
o au besoin, en lien avec Emmaüs Connect, a accès à du matériel informatique e et à des smartphones reconditionnés,
o la mise en place de p permanences des agents France services au sein du service (et à la Clé des Ainés) à raison de 3 demies journées par semaine,
o l’orientation vers les C Conseillers numériques de la Ville e et l’ensemble des partenaires, notamment associatifs, proposant des actions d’accès au numérique à destination des publics, et,
o au profit des bénéficiaires du rSa rencontrant des difficultés d’accès au numérique, le service met en œuvre des a actions collectives d’appropriation des outils numériques.
• Contribution aux travaux du Schéma départemental de la d domiciliation piloté par la DDETSPP 68 et instruction des demandes de domiciliation des personnes sans domicile stable (hébergées chez des tiers, sous-main de justice…) ou fixe (SDF) présentant un lien avec la commune (action d’insertion, activité professionnelle, lien familial, amical…), une obligation légale des CCAS.
La domiciliation est un pré requis à l’accès aux droits. Elle permet à ses bénéficiaires de recevoir du courrier, de remplir certaines obligations et de faire valoir certains droits et prestations. L’attestation de domicile est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable sous conditions. Le public rencontré présente des problématiques diverses allant d’une rupture brutale se traduisant souvent par la perte de l’emploi et du logement à une installation dans des phénomènes de désocialisation et des problématiques de santé (rupture des liens familiaux, absence de couverture sociale, de revenus, addiction, problèmes psychiques, psychiatriques, non recours aux soins somatiques, …).
En chiffres :
• 29 243 passages de ménages Mulhousiens accueillis à l’accueil généraliste • 1 004 personnes domiciliées au CCAS (+20% par rapport à 2023 et +109% par rapport à 2021)
GARANTIR POUR LES PERSONNES LES PLUS VULNERABLES SOCIALEMENT ET
ECONOMIQUEMENT UN ACCES DIGNE AUX MOYENS DE SUBSISTANCE
L’accès digne aux moyens de subsistance constitue l’essentiel de l’ ’Action Sociale de Proximité mise en œuvre par le service :
• Depuis 2012, dans le cadre de la convention CeA/VdM « Développement Social Intégré » (DSI), le service accueille de manière inconditionnelle toute personne résidant à Mulhouse rencontrant des difficultés d’ordre financier, alimentaire, locatif ou toute autre situation d’urgence. Les travailleurs sociaux de l’Unité Aide Sociale aux Habitants assurent tous les jours une permanence sociale sans RDV pour répondre aux besoins urgents. Sur RDV, une évaluation socio-budgétaire est réalisée, des conseils prodigués, des solutions immédiates mises en œuvre et, au besoin, une orientation vers un service social spécialisé et/ou d’insertion est proposée. Le Territoires de Solidarité CeA Mulhouse est l’un de nos partenaires majeurs dans la cadre des orientations proposée,
• Sur la base du Règlement intérieur des aides facultatives adopté le 28 avril 2022 par le Conseil d’administration du CCAS, p pilotage de la C Commission de secours du CCAS, qui accorde des aides financières qui couvrent des besoins de première nécessité : bons alimentaires, frais d’enterrement, assurance habitation, déménagement, désencombrement, électroménager, paiement de loyers, frais
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d’énergie, mise à l’abri après un sinistre, transports, etc. La Commission se réunit 2 fois par semaine, traite jusqu’à 50 dossiers par séance et vient compléter les aides légales existantes (CAF, CeA, etc),
• La finalisation cette année de la convention avec le C CREDIT MUNICIPAL, situé rue du gaz à Mulhouse, une institution bancaire ayant une mission de service public et une vocation sociale depuis sa création en 1826 à Strasbourg. Depuis la fermeture des guichets au public du Trésor public, cette convention permet la délivrance des aides financières accordées par la Commission de secours dans les meilleurs délais,
• Depuis 2004, l’association C CRESUS assure une permanence dans les locaux du CCAS les mercredis et vendredis après-midi. Le planning de RDV est géré par les agents d’accueil social du service. Cette association accueille, écoute et accompagne les m ménages surendettés et les soutient dans la constitution des dossiers de surendettement. Elle agit en faveur de la lutte contre l’exclusion par l’éducation et la formation financière de tous et travaille en lien étroit avec de nombreux partenaires sociaux et de santé du territoire. L’association fait face à un manque de bénévoles. Un appel à bénévole a été relayé par le CCAS. A défaut, son activité risque de devoir cesser,
• Coordination de l’aide alimentaire Mulhouse : depuis 2015, la Ville de Mulhouse puis le CCAS pilote depuis ce service la coordination de l’aide alimentaire aux plus démunis. Objectifs : assurer à tous les Mulhousiens un accès digne à l’alimentation en garantissant une égalité de traitement quel que soit le quartier où vit le ménage concerné par la précarité alimentaire. Cette année, une quinzaine de réunions qui, pour certaines, ont réuni jusqu’à une trentaine d’acteurs du territoire (21 lieux habilités de distribution d’aide alimentaire : Banque alimentaire, Restaurants du Cœur, Secours populaire, etc…). Le 1 er décembre 2024 est arrivée la Cheffe de projet « Qualité de l’aide alimentaire », un poste et une mission soutenus par le C Commissariat à la pauvreté Grand Est dans le cadre de l’appel à projet « Mieux manger pour tous ».
En chiffres :
9 2 686 ménages reçus en permanence sans RDV par l’Unité Aide Sociale aux Habitants, soit une moyenne de 223 ménages accueillis chaque mois
9 9 809 personnes ont bénéficié de soutien à la mise à l’abri après sinistres, aides alimentaires, prise en charge de frais de transports dont 2027 Pass’Joker Soléa (tarification sociale des transports) 9 249 570 € alloués sous forme d’aides financières diverses par la Commission de secours du CCAS au profit de 7 752 Mulhousiens
9 55 prises en charge d’enterrements de personnes dépourvues de ressources, sur 884 décès de Mulhousiens
9 CRESUS : 2 bénévoles, 2 à 3 demies journées de permanence sur RDV par semaine
FAVORISER L’EPANOUISSEMENT PERSONNEL ET LES INTERACTIONS SOCIALES DES MULHOUSIENS
Jusqu’à ce jour, en concordance avec les moyens dont il dispose, le CCAS a fait le choix de se concentrer sur l’accompagnement des bénéficiaires du rSa vivant à Mulhouse :
• Au sein de l’unité rSa, 8 8 travailleurs sociaux et 4 conseillers en insertion professionnelle accompagnent près de 1 000 bénéficiaires du rSa éloignés de l’emploi et confrontés à l’exclusion : accompagnement social, accompagnement vers l’engagement citoyen et accompagnement socio professionnel. L’accompagnement mis en œuvre vise l’autonomie de la personne et s’appuie sur ses potentiels et ses compétences pour élaborer avec elle un projet réaliste, résoudre les difficultés qui font barrage au projet et aller vers l’activité et l’emploi à chaque fois que cela est possible.
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• U Un mi-temps est consacré à la mise en place d’actions collectives.
8 actions collectives viennent ainsi renforcer l’acquisition de compétences préalables à l’entrée en formation ou à l’accès à un emploi. Elles ont pour objectifs de favoriser la construction du lien social et une dynamique au sein d’un groupe, l’évolution des capacités et compétences individuelles, l’intégration des codes sociaux et l’inclusion numérique. Afin de créer et de maintenir la motivation de chacun, les contenus sécurisés et progressifs sont adaptés aux envies, besoins et capacités des bénéficiaires : o « Walk au Waldeck » : programme d’activité physique adaptée dans la forêt du Waldeck afin de développer tous les bienfaits de l’activité sportive sur la santé physique et psychique ainsi que l’organisation d’un défi sportif annuel (randonnée dans les Vosges à la journée) o « Etre » : à partir de la méthodologie du Théâtre de l’Opprimé offrant une approche graduée et bienveillante, travail de renarcissisation, de confiance en soi et en les autres. Cet atelier s'adresse à des femmes en grand isolement et entretenant un rapport au corps et à soi très dégradé, o "Jardins partagés" : partant de la demande de personnes en difficultés sociales, éloignées de l'emploi, habitant en milieu urbain et ne possédant pas de jardin de pouvoir accéder à la terre et à la nature par le jardinage, cet atelier a pour objectif de rétablir du lien social et de la convivialité, de rompre l'isolement par l'inscription dans un collectif d'entraide et de sensibiliser à la diversité alimentaire et à l'écologie,
o « L’altérité et moi » : construction d’un espace favorable à l'expérimentation de la dynamique de groupe et d'équipe autour d'un objectif commun qui est en l’espèce la réalisation de plats culinaires (choix de la recette, organisation des achats, répartition des tâches, réalisation du plat, partage du repas). La cuisine est le support pour l'émergence des potentialités, de lien social, de reconnaissance de chacun dans sa singularité et de mieux vivre ensemble,
o « « Quel est mon projet ? » : un travail sur la personnalité, la connaissance de soi et la mise au jour de ses compétences qui permet aux participants d'élaborer et de construire un projet professionnel en lien avec la réalité du marché de l'emploi et de faire un choix de métier vers lequel orienter les recherches d’emploi,
o « Je postule » : fait suite à l’atelier « Quel est mon projet ? ». A partir des techniques du théâtre d'improvisation, travail sur le savoir-être, la confiance en soi, le positionnement positif, la préparation ainsi que la simulation d’entretiens d’embauche. L'objectif est de se préparer à un entretien professionnel,
o « « Dynamiqu’ Emploi » : après avoir élaboré un projet professionnel, cet atelier permet aux participants de se former et de devenir autonome dans les techniques de recherche d’emploi par l’outil numérique (utilisation du site France Travail, de la plateforme IAE, création d’un CV et d’une lettre de motivation en ligne, rechercher un emploi et postuler en ligne, …)
o « Café de l'emploi » : une à deux fois par an, une rencontre thématique permet aux personnes en recherche d'emploi ou de formation de s'informer grâce à un intervenant extérieur spécialisé dans le domaine de l’emploi et de partager avec les autres son expérience.
En chiffres :
9 779 suivis rSa en accompagnement social global
9 65 suivis rSa en accompagnement vers l’engagement citoyen
9 585 participations aux 117 ateliers collectifs organisés
FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DE MINIMAS SOCIAUX
Au sein de l’Unité rSa, 4 conseillers en insertion professionnelle accompagnent spécifiquement vers l’insertion professionnelle 224 bénéficiaires de minima sociaux dans le cadre du dispositif du Plan Local d’Insertion par l’Economique. L’accompagnement socio professionnel est destiné aux ménages bénéficiaires du rSa ou d’autres minima sociaux dont le projet professionnel est à construire ou consolider en fonction des aptitudes et des
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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freins. Le référent socioprofessionnel accompagne le bénéficiaire dans la construction et la consolidation de son parcours d’insertion professionnelle et prend en compte la situation globale de la personne dans ses dimensions sociales et professionnelles.
De plus, l le CCAS est partie prenante du consortium du S Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) pour assurer une cohérence d’action et une complémentarité entre les offres de services proposées aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires du rSa avec France Travail et mettre en œuvre de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé comme le prévoit la loi sur le plein emploi.
En chiffres :
9 296 accompagnements socio professionnels rSa
9 Taux de reprise d’activité ou d’emploi : 36% dont 29% d’emploi durable
COOPERER A LA LUTTE CONTRE LE SANS-ABRISME ET LE MAL LOGEMENT
L’accès et le maintien au logement est une préoccupation de nombreux Mulhousiens qui se présentent au service. Le service déploie plusieurs modes d’intervention dans une posture de « l’aller vers » afin, notamment, d’éviter les ruptures de bail sans solutions de relogement et les expulsions locatives effectives :
• Instruction de dossiers de demande de l logement social, DALO, DAHO et contingent préfectoral,
• Intervention d’un travailleur social A AVDL expulsions locatives dont la mission est de pouvoir intervenir auprès de ménages dès le 1 er impayés de loyers et éviter l’expulsion locative. Un poste crée en 2020 financé par la DIHAL dans la cadre du plan Logement d‘abord 20218/2023 de la Ville de Mulhouse,
• A la demande du Sous-préfet, réalisation d’enquêtes préalables à l’accord du concours de la force publique d des expulsions locatives. Un partenariat ancien qui permet de solutionner des situations et d’éviter une expulsion locative effective,
• Présence et soutien des ménages sans solution de relogement lors d’expulsion locative effective,
• Pilotage de la « « Commission Mulhousienne des Expulsions Locatives ». Objectif : se coordonner entre acteurs du territoire pour éviter les expulsions locatives effectives. En présence du CCAS-SSI, du Service logement de la Sous-préfecture, du SIAO 68/115, de SURSO, de la CeA (Espace Solidarité, S2S, AS misions logement CeA), de l’Equipe mobile expulsions locatives APPUIS et de représentants de Fondation pour le logement des personnes défavorisées,
• Intervention d’un travailleur social « Mission logement » dédié à l’accompagnement des victimes de sinistres, aux personnes souffrant de troubles du comportement affectant leur savoir habiter (syndrome de Diogène, incurie), de situations complexes d’accès et de maintien au logement et/ou lors des expulsions locatives effectives ; un poste crée en novembre 2020 à la suite de nombreuses interventions liés à des problématique de Diogène et sinistres durant le 1 er confinement. U Un poste qui n’existe nulle part ailleurs dans ce format s sur le territoire !
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• I Instruction des demandes de F Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU), en lien avec la DDETSPP 68, service inclusion sociale,
• En lien avec la Cheffe de projet Logement d’abord de la Ville de Mulhouse, contribution aux travaux pilotés dans le cadre du plan L Logement d’abord Mulhouse 2 2018/2024 et gestion du F Fonds de solvabilisation Logement d’abord, un fonds qui intervient en complément et/ou en l’absence de répondes d’aides financières de droit commun (FSL, CAF…) pour faciliter l’accès et/ou le maintien en logement des personnes les plus éloignées du logement,
• Contribution aux instances de gouvernance S Service public de la rue au logement (SPRULO) crée en novembre 2022 avec un copilotage SIAO/115 & DDETSPP du Haut Rhin et aux Commissions veille sociale, urgence maraudes (CAMU) et situations complexes. Le SPRULO est le nouveau cadre d’actions du Logement d’abord et se déplie sur l’ensemble du département du Haut-Rhin,
• Contribution aux travaux du P Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024/2029 en cours d’élaboration. Pilotage : CeA/Etat.
En chiffres :
9 48 ménages accompagnés en prévention d’une expulsion locative (poste AVDL vacant pendant 6 mois)
9 99 enquêtes d’expulsions locatives réalisées à la demande de la Sous-préfecture 9 372 personnes rencontrées par l’assistante sociale « Mission logement »
9 Mises à l’abri lors de sinistres : 795 nuitées d’hôtel prises en charge par le CCAS 9 85 ménages soutenus par le Fonds de solvabilisation Logement d‘abord
CONTRIBUER A LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
• Depuis plusieurs années, par convention annuelle, la CeA délègue au CCAS de Mulhouse l le secrétariat et l’animation de la Commission FSL Energie pour le territoire de Mulhouse. Le Fonds Solidarité Logement (FSL) énergie est un dispositif départemental qui peut accorder, sus conditions de ressources, des aides financières sous forme de subvention et de prêt sans intérêt à rembourser. Le CCAS a pour mission de recueillir et instruire les demandes, de préparer la commission mensuelle et d’établir les notifications, Par ailleurs, le secrétariat centralise également les demandes d’aides préventives EDF pour l’ensemble du département. Cette aide permet aux clients EDF à jour de leurs factures d’obtenir une aide financière préventive des factures à venir d’un montant de 150 € au maximum.
En chiffres :
Entre 2023 et 2024, augmentation de l’activité de + 49% :
9 453 dossiers FSL Energie instruits (contre 304 dossiers en 2023)
9 112 demandes d’aides préventives EDF traitées
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FOCUS SUR DEUX ACTIONS DE FORMATION
1. LA FORMATION « LE LOGEMENT DEGRADE : COMMENT SE PROTEGER LORS DES VISITES A DOMICILE ET COMMENT AGIR ? » DU 21 MARS
Une formation copilotée par le CCAS – SSI, le service Médecine et Sécurité au travail de la Ville de Mulhouse, la cellule Habitat de l’Agence Régionale de Santé, l’Espace solidarité Mulhouse / CeA. En présence de la SPA et d’une société spécialisée dans le traitement des nuisibles, près de 80 travailleurs sociaux du territoire ont pu profiter de l’apport de bonnes pratiques afin de sécuriser leurs interventions lors des visites à domicile et d’accompagner au mieux les ménages confrontés à ces problématiques (i insalubrité, syndrome de Diogène, syndrome de Noé, nuisibles, punaises de lit …). En 2025, en lien avec l’association ALSA, le CCAS travaillera à un projet destiné à faciliter le traitement des logements et mobiliers infestés. Le coût de renouvellement du mobilier et des vêtements des ménages étant bien souvent trop onéreux pour les bénéficiaires des minima- sociaux.
2. LA JOURNÉE « PRÉCARITE ENERGÉTIQUE » DU 21 NOVEMBRE
Dans le cadre de la « Journée de lutte contre les précarités énergétiques », le service Solidarité, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse et l’Espace Solidarité Alsace Mulhouse de la CeA ont organisé le 21 novembre 2024, une journée de formation, co-animée par Alter Alsace Energie et Engie.
À cette occasion, 80 travailleurs sociaux des deux collectivités territoriales et d’associations de lutte contre le mal logement et le sans-abrisme ont assisté à une plénière sur les précarités énergétiques et participer à t trois ateliers :
- Aide à l’analyse de situations individuelles : Alter Alsace Energies a développé un outil qui donne le moyen de connaître la consommation de référence d’un logement, la compare avec les consommations des particuliers et permet de détecter d’éventuelles anomalies importantes. La présentation de cet outil permettra aussi d’aborder des notions de thermique du bâtiment et de confort thermique en illustrant le propos par des clichés de caméra thermique,
- Ateliers consommations et économies d’énergie : les ateliers sont
participatifs et ludiques, ils concernent l’utilisation d’une énergie dans le
logement et sont abordés sous un angle technique et pédagogique :
présentation des consommations et de leur répartition dans les foyers,
notion de confort thermique et de température ressentie, les différents
systèmes de chauffage et leur fonctionnement, relevé de température,
visualisation de l’intérêt des abaissements, manipulation des robinets
thermostatiques, notion du coût de l’eau (froide et chaude) et lors de
ses différents usages, mesures de débit et calculs de consommation, présentation et manipulation de mousseur, visualisation du volume généré par une fuite d’eau, comparaison des consommations de différents appareils électriques, notion de veille, présentation des étiquettes énergie,
- Foire aux projets : le Slime et autres solutions : présentation du Slime : programme de lutte contre la précarité énergétique qui se déploie en Alsace, présentation par Engie de leurs moyens d’action, propositions de projets d’action contre la précarité énergétique déjà menés ou à mettre sur pieds abondées par les participants, pistes suggérées : installation à domicile de matériel économe, auto- rénovation accompagnée, fonds d’aide aux petits travaux, ateliers de fabrication d’équipements low-tech, défi des familles éco-engagées, production solidaire d’énergie renouvelable …
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Ä Ä SERVICE SANTE, SENIORS ET HANDICAP (CCAS-SSH)
Héritier du service « Santé » de la Ville crée dans les années 2000, l le service « Santé, Seniors et Handicap » du CCAS est composé de deux Unités :
• Promotion de la santé, et,
• Actions et informations seniors et handicap.
Le service Santé, Seniors et Handicap met en œuvre des a actions de promotion de la santé en direction de tous les publics de la petite enfance aux seniors. Il promeut également l le bien vieillir à Mulhouse en favorisant l’accès à la mobilité, à la culture et aux loisirs tout en luttant contre l’isolement des seniors. Il accompagne les aînés dans les démarches qui les concernent et les informent sur leurs droits. Il met aussi en œuvre des actions visant à promouvoir et faciliter l’inclusion dans la cité des personnes en situation de handicap.
En chiffres :
9 12 postes au 31/12/2024 dont 12 postes pourvus
9 10,4 équivalents temps plein
LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES SENIORS
L’Unité Actions et Informations Seniors décline le « P Plan d’Action Ville Amie des Aînés » qui est le socle de l’ensemble de la politique publique en faveur des seniors mulhousiens pour :
¾ Adapter le territoire au vieillissement de sa population et aux besoins des aînés ¾ Répondre au défi de la transition démographique
¾ Engager une dynamique participative autour du bien-vieillir
Des enjeux identifiés autour du lien social et de la solidarité y apparaissent et ont été à nouveau mis en lumière lors de la démarche Mulhouse Solidaire.
Les missions et activités du CCAS qui contribuent à cet objectif sont les suivantes :
• Animation du point d’accueil des seniors mulhousiens « « La Clé des Aînés » : conseils gérontologiques, aide à la mobilité, lutte contre l’isolement, lien social et loisirs, informations et renseignements divers…
• Instruction des dossiers d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de la CeA, une obligation légale (article L131-1 du CASF),
• Délivrance de la « Carte Pass’temps seniors 2024 » : gratuite, la carte
Pass’Temps permet aux seniors mulhousiens et de toute l’agglomération de bénéficier de nombreux avantages : entrées gratuites au Zoo et dans les piscines, réductions pour les cinémas, les musées, les spectacles et les repas, activités sportives… Des permanences dans les quartiers sont proposées tout au long du mois de janvier, pour obtenir la carte. La Ville de Mulhouse a rajouté des offres complémentaires : gratuité de l’entrée au Parc zoologique et botanique, entrées gratuites dans les piscines de l’agglomération, réductions avantageuses dans les cinémas, tarifs attractifs dans plusieurs musées de l’agglomération, avantages pour des formations en informatique, activités sportives, réductions pour des repas seniors dans divers lieux …
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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• I Instruction de l’aide à la mobilité avec la g gratuité des transports en commun mise en place par la Ville de Mulhouse depuis 2021 : afin de favoriser la mobilité des Mulhousiennes et des Mulhousiens de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse s’est engagée à instaurer la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération et a confié la mise en œuvre de cette mesure au CCAS. La Clé des ainés traite l’ensemble des demandes qui augmentent chaque année,
• Pilotage de la démarche « « Mulhouse, Ville amie des aînés » depuis 2015, cette démarche participative repose sur l’idée de la prise de parole des ainés dans l’élaboration des politiques publiques et leur mise en œuvre. Ambitions : développer un environnement urbain et social favorable aux ainés en intégrant la notion de vieillissement dans la planification urbaine (mobilier urbain, accessibilité, transports…), en créant un environnement respectueux des personnes âgées et en adéquation avec leurs besoins (services, intergénérationnel …). En 2024, une démarche de labélisation a été engagée et aboutira en 2025. Celle-ci, menée en lien avec le Réseau Francophone des Villes Amie des Ainés et l ’Agence de la Participation Citoyenne de la Ville de Mulhouse, consiste en la réalisation d’un diagnostic de territoire associant notamment les seniors :
o Selon vous, à Mulhouse, qu’est-ce qui participe au bien-être des seniors ? o Selon vous, à Mulhouse, qu’est-ce qui participe au mal-être des seniors (ou a un impact négatif) ? o Que faites-vous pour contribuer à votre bien-être/ qu’est-ce qui pourrait être fait pour améliorer le bien-être des seniors ?
• Animation de l’instance participative « Mulhouse Aînés » qui contribue à enrichir la réflexion autour de la déclinaison mulhousienne de la démarche « Ville Amie des Aînés ». Missions : réfléchir, proposer et mettre en place des actions dans le cadre de la démarche Ville Amie des Aînés, pouvoir se saisir des problématiques ou être saisi par la Ville pour des avis sur des projets portés par la collectivité, être relai d’information et de communication entre les seniors, les acteurs locaux et les autres générations. L’instance Mulhouse ainés est notamment à l’origine de la rédaction et de la diffusion d’une gazette trimestrielle destinée à informer les seniors mulhousiens des dispositifs et actions qui les concernent.
• Organisation d’actions collectives et d’évènements à destination des seniors : Concert des ainés, action « Me sentir bien et en sécurité dans ma ville », programme ICOPE, la Fête de Noël des Ainés …
• Suivi du registre des personnes de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail, des personnes adultes handicapées et de toutes les personnes inscrites par un tiers dans le cadre du dispositif « P Plan ORSEC – vague de chaleur » piloté par la Préfecture du Haut-Rhin.
En chiffres :
9 24 799 demandes traitées à la Clé des ainés
9 10 420 demandes de Pass’transports gratuits (contre 8500 demandes en 2021) 9 3 942 cartes Pass’temps seniors délivrées
9 138 dossiers d’aide sociale à l’hébergement
9 2 037 participants au « Noël des Aînés » du 5 décembre organisé pour la Ville de Mulhouse
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F FAVORISER L’INCLUSION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP QUEL QUE SOIT L’AGE ET LE HANDICAP
Dans le cadre des actions de prévention des discriminations à l’égard des personnes handicapées pilotées par le CCAS, le service facilite le dialogue entre les services municipaux et les associations représentatives des différents types de handicap. Il favorise les échanges et la mise en réseau des acteurs privés et publics et pilote l’organisation de diverses actions et manifestations tout au long de l’année :
• Avis consultatif concernant les demandes émanant de Mulhousiens pour une prise en charge financière par le F Fonds Départemental de Compensation du Handicap : instruction des dossiers de demandes de financement des aides techniques individuelles aide financière destinées à compenser les situations de handicap ou de perte d’autonomie,
• Animation de la « « Commission Extra-municipale des Personnes Handicapées » crée par la Ville de Mulhouse en 1985. Lieu d’échanges et d’informations réunissant des partenaires associatifs ou professionnels œuvrant dans le champ du handicap, permettant une meilleure connaissance de l’existant dans ce domaine et de réfléchir collectivement à des projets pour une cité plus inclusive,
• Animation de la « C Commission Mulhousienne Pour l’Accessibilité » (CMPA) : réalisation du rapport annuel « Accessibilité » obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
• Contribution aux travaux de la « « Commission intercommunale d’accessibilité » pilotée par m2A,
• Suivi de l’Agenda D’Accessibilité Programmé : dans le cadre de sa politique d’inclusion et conformément
à la réglementation en vigueur, la commune poursuit la mise en œuvre de son Agenda d’Accessibilité Programmé. Cet outil de planification permet d’organiser sur plusieurs années les travaux nécessaires pour rendre accessibles les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la collectivité,
• En lien avec les services de la Ville, c création d’une « C Cellule de concertation handicap voirie », dont l’objet est d’associer les personnes concernées à la réflexion relative aux projets d’aménagements de la voierie,
• Nomination de deux « Référents handicap » avec un rôle consultatif sur ces questions,
• Pilotage de la 16 ème édition du « Mois du Cerveau » du 12 avril au 28 mai 2024 sur le thème de es fragilités émotionnelles, cognitives, comportementales : ouverte à tous, cette édition a réuni des acteurs engagés autour de conférences, de débats, de projections, de spectacles et d’expositions afin d’expliquer le fonctionnement du cerveau, de mieux comprendre le quotidien des personnes souffrant de troubles neurologiques, psychiatriques ou cognitifs ainsi que celui de leur proche. Des stands d’informations et de présentation du programme 2024 ont également été tenus les samedis 13 et 27 avril matin au marché de Mulhouse.
En chiffres :
9 1042 participants aux différents évènements organisés lors du « Mois du Cerveau »
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A AMELIORER LA SANTE GLOBALE DE TOUS LES MULHOUSIENS
Le Service met en œuvre des actions de promotion et d’éducation pour la santé.
A ce titre, il pilote et anime :
• « La Pause des Parents » : animation de groupe de paroles destinés aux jeunes et futurs parents sur la santé et le développement de l’enfant,
• « Le Contrat Local de Santé (CLS) de Mulhouse »
Signé en décembre 2023, il répond aux objectifs suivants :
- Promouvoir les comportements et les cadres de vie
favorables à la santé,
- Permettre l’accès aux soins et à la prévention pour
tous et renforcer l’attractivité du territoire
- Mettre en place des formations pour les habitants, les
associations et les professionnels de santé autour de la
prévention et de l’accès aux soins,
- Animer le CLS et le faire connaître.
Ce contrat de 3 ème génération se décline en 4 parties : prévenir, guérir, informer et former, coordonner.
Parmi les principales réalisations de 2024, peuvent être citées :
- axe 1 « prévenir », la mise en circulation du camion « M ta Santé » ou encore la mise en place des espaces sans tabac devant 5 écoles mulhousiennes, et,
axe 2 « guérir », la consultation innovante d’accès aux soins de Bourtzwiller portée par l’association « CASAM » ouverte le 4 novembre 2024
- La plateforme Handiconsult développée par l’association Alister et facilitant l’accès aux soins des personnes adultes en situation de handicap.
En chiffres :
9 453 parents rencontrés dans le cadre de « « La Pause des Parents » et 78 séances proposées 9 Après un an de mise en mise œuvre du Contrat Local de Santé, 8 88 % des actions sont engagées Sur les 24 nouvelles fiches action, 11 sont réalisées et 10 sont en cours de conception
PERMETTRE L’ACCES AUX SOINS DE TOUS
• Mise en œuvre d’actions de dépistage et d’orientation vers les soins
o Mise en circulation de l’Unité mobile « M Ta Santé », en copilotage avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse Agglomération (CPTS). Projet phare du CLS de 3 ème génération, cette unité mobile vise à aller au plus près des populations les plus éloignées des soins et de la prévention afin de leurs proposer des dépistages, des entretiens de prévention, de l’information et une orientation si nécessaire.
o Du 14 au 29 novembre 2024 s’est tenue l la « Quinzaine du Diabète ». Cet évènement phare et historique, lancé en 2006 par la Ville de Mulhouse et aujourd’hui mis en œuvre par le CCAS, permet de sensibiliser, informer et lutter contre le diabète par le biais d’une manifestation au cœur des quartiers Mulhousiens. Durant tout l’évènement, les habitants sont invités à se rendre sur des sites partenaires leur permettant de réaliser gratuitement un contrôle de glycémie,
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d’avoir des conseils en diététique, d’échanger avec des professionnels de santé, de s’informer sur le diabète mais aussi de bénéficier de conseils à la reprise d’activité physique. Cette année, nous avons proposé deux nouveaux stands de prévention : un stand de prévention du tabac et un stand de prévention des maladies rénales.
La Quinzaine du Diabète, c’est aussi prévenir le diabète en permettant au plus grand nombre de s’informer sur cette maladie silencieuse.
De ce fait, c’est aussi un moment dans lequel des temps forts sont proposés tels que des conférences, des rencontres santé ou encore des ciné-débats. Sur cette édition, nous avons proposé un ciné-débat autour des aidants familiaux du diabète de type 1, permettant de mettre en lumière ce rôle encore assez méconnu à l’aide d’un film « Les mères veilleuses » portant sur la parentalité dans laquelle s’ajoute la maladie. Ce sont au total 39 personnes qui sont venues assister à ce moment d’échange.
Pour conclure, la Quinzaine du Diabète représente le fruit d’une collaboration étroite entre tous les partenaires locaux. Nous tenons à exprimer notre gratitude envers l’ensemble des partenaires et bénévoles qui s’investissent dans cette initiative, ainsi qu’envers tous les nouveaux participants qui rejoignent progressivement notre démarche année après année.
o Dépistage buccodentaire : grâce à un partenariat de longue date avec l’UFSBD (Union Française pour la Santé BuccoDentaire), l’ensemble des enfants scolarisés en école maternelle à Mulhouse sont vus chaque année à raison de 2 fois par an :
- Un premier temps est animé par l’animatrice en prévention buccodentaire permet de sensibiliser les enfants à l’importance du brossage des dents et de leur montrer les bons gestes à adopter, - Un second temps en présence d’un dentiste permet de dépister les éventuelles caries et d’informer les parents afin que ceux-ci fassent réaliser les soins nécessaires De plus, d distribution de kits de brossage aux écoles qui en font la demande dans le cadre de projet de sensibilisation spécifique.
• Soutien et accompagnement à l’installation des professionnels de santé : le 03 juillet 2024 a vu la naissance de l'association CASAM, une association destinée à porter le nouveau Centre de santé dans le quartier de Bourtzwiller à Mulhouse. Situé 25, rue de Gunsbach, en lieu et place de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle ouverte fin mai 2018 par 3 médecins et fermée en juillet 2023 faute de médecins repreneurs lors de leur départ à la retraite, obligeant de nombreux patients sans médecin traitant disponible sur le quartier à se rendre dans des communes aux alentours. Ce projet permet d’offrir sur l'agglomération mulhousienne des consultations s'adressant aux personnes sans médecin traitant en priorisant celles nécessitant un suivi pour des pathologies chroniques (ALD ou exonération) ou les plus de 60 ans. Aussi, l’ouverture de ce centre de santé permettra de répondre, pour partie, à la problématique de la fermeture de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Bourtzwiller intervenue début juillet 2023.
Les objectifs – innovants car non existants comme tels ailleurs sur Mulhouse – sont : - Assurer le rôle de médecin traitant dans l’attente pour le patient d’en retrouver un, - Proposer une offre de téléconsultation réalisée par des infirmiers libéraux pour les patients sans médecin traitant ne pouvant pas se déplacer,
- Former des étudiants en santé, en lien notamment avec la faculté de médecine ; - Rendre attractif l’exercice médical dans la ville de Mulhouse, afin que les étudiants en santé s’y installent à l’issue de leur formation initiale.
Ces deux derniers objectifs reposent notamment sur le fonctionnement original du centre de santé. Ici, des internes en fin de cursus, qui ont le droit de consulter seuls, effectuent les consultations tout en étant encadrés par des médecins seniors, à la retraite. En stage pour six mois, chaque interne effectue
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une journée par semaine au centre de santé, toujours en binôme avec le médecin senior. Une assistante médicale complète le dispositif.
Ce projet, qui répond aux besoins en santé sur le territoire, est piloté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Mulhouse Agglomération et s’inscrit pleinement dans les axes du 3 ème Contrat Local de Santé 2024/2028 de la Ville de Mulhouse mis en œuvre par le CCAS.
• A Animation et contribution aux réseaux de partenaires sur les t thématiques de l’accès aux droits et aux
soins, de la santé mentale :
o Du 7 au 20 octobre, participation aux « S Semaines d’information en santé mentale » du Haut-
Rhin pilotées par le Centre Hospitalier de Rouffach (CHR) sur le thème « En mouvement pour notre santé mentale » : organisation par le R Réseaux santé de quartier : « Promenade Santé » à Bourtzwiller sur le thème « Activité physique et santé mentale »,
o « Conseil Local de Santé Mentale » (CLSM) : créé en 2013 par la Ville de Mulhouse et coanimé
avec le Centre Hospitalier de Rouffach (CHR), ce conseil réunit les instances de la psychiatrie de secteur pour porter des projets en direction de la population. Objectif : créer des projets « tampon » pour apporter une réponse aux personnes en souffrance psychique en attendant la prise en charge médicale (attente de plusieurs mois actuellement),
o « Collectif santé sexuelle » : création d’un catalogue de thématiques et d’un annuaire des lieux
de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, pour sensibiliser les publics éloignés du soin et des problématiques de santé sexuelle dans les quartiers prioritaires, avec les associations expertes (AIDES, Planning familial, CIDFF, Le Nid, l’Hêtre…)
En chiffres :
9 592 entretiens de prévention réalisés depuis l’Unité mobile « M’Ta Santé » et 373 mammographies réalisées
9 Plus de 3 200 enfants vus en dépistage buccodentaire
9 1818 contrôles de glycémie ont pu être réalisés durant la Quinzaine du diabète, 25 actions, dont 15 avec présence d’une diététicienne et 6 avec présence d’un enseignant en activité physique adaptée
PROMOUVOIR LES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE :
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de promotion de la santé :
• Participation à la 1 12 ème édition de la course « Les Mulhousiennes » le 13 septembre avec une prise en charge de 70 inscriptions de femmes éloignées de la pratique sportive. En partenariat avec la Ligue contre le Cancer du Haut-Rhin a également proposé des interventions de prévention et de dépistage des cancers,
• Organisation des « R Réseaux d’Activités Physiques Adaptées de Quartier » ( (RAPAQ) afin de déconstruire certaines croyances bloquantes pour le public à l’inscription dans une pratique d’Activité Physique (AP), basée sur le ludique, sans notion de compétition. Le but est de renouer avec la pratique d’une activité. Ces actions sont menées en lien avec les acteurs des quartiers tels que les Epiceries solidaires et les centres socio-culturels,
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• O Organisation d’une J Journée « Santé au Drouot » le mercredi 24 septembre permettant aux habitants du quartier de s’informer et de participer à de nombreux ateliers pour prendre soin de soi et de sa famille. 15 partenaires issus du « Réseau Santé de Quartier », engagés dans la dynamique et une centaine d’habitants participants : le Centre socio culturel le Boat, la Maison des Familles Caritas/Fondation d’Auteuil, l’équipe du Point Ecoute du Centre hospitalier de Rouffach, l’association 3 ADB, Caritas
Drouot, le GHRMSA, Nat’Connect, le service Famille, Parentalité et Prévention du CCAS, etc …
• « Prenons soin de nous et de nos proches » : action de prévention et d’éducation à la santé destinée à faciliter l’accès aux soins. Crée en 2007 par le Réseau santé de la Ville de Mulhouse, cette action touche chaque année jusqu’à 400 personnes dans un cadre qui favorise la participation chacun et où le savoir se partage. Cette année, 12 structures engagées dans la démarche et de nombreux thèmes abordés : prévention des cancers, allergie et environnement, vaccination, mal de dos et articulations, santé de la femme, etc
• Déploiement du « S Sport Sur Ordonnance » en lien avec le Service des Sports de la Ville de Mulhouse :
o « Prescri’mouv » décliné sur le Grand Est : inclusion possible uniquement si la personne correspond à l’un des critères suivants : troubles musculosquelettiques, obésité (IMC>30), d’un covid long ou d’une ALD30,
o « Mulhouse Sport santé » À Mulhouse, la Ville a souhaité aller encore
plus loin pour ses habitants en ouvrant les portes du
dispositif Prescri’mouv aux Mulhousiens éloignés de la pratique
sportive, ne souffrant pas des pathologies énoncées ci-dessus.
o « Programme d’accompagnement renforcé » : Pour la 3 ème année consécutive la Ville propose un dispositif « Made in Mulhouse » en renforçant le dispositif Prescri’mouv qui permet de proposer des séances complémentaires : entretiens motivationnels (pour comprendre les freins à la pratique d’activité physique) et découverte de clubs et associations sportives.
o Déploiement en 2024 d’une offre complémentaire, l’accompagnement diététique comprenant un suivi individuel et des ateliers collectifs.
En chiffres :
9 326 bénéficiaires de « Mulhouse Sport Santé » dont 110 personnes ne répondant pas aux critères d’inclusion Prescri’mouv
9 405 personnes sensibilisées aux questions de santé dans le cadre de « Prenons soin de nous et de nos proches »
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FOCUS SUR TROIS ACTIONS SANTE
1. EN PARTENARIAT GHRMSA/VILLE ET CCAS DE MULHOUSE, LA « COMMISSION SANTE DE L’ENFANT »
La Commission Santé de l’Enfant (CSE) est une initiative conjointe du CCAS de
Mulhouse et du GHRMSA, animée par Esther VANNIEUWENHUYSE, puéricultrice
réseau santé ville. Cette commission réunit des professionnels de divers secteurs (santé, éducation, social)
travaillant avec des enfants de 0 à 11 ans et leurs familles. L'objectif principal est d'améliorer la compréhension
et la coordination des actions autour de la santé globale de l’enfant. L La CSE regroupe plus de 150 partenaires,
avec environ 50 participants actifs à chaque réunion. A Mulhouse, la CSE est reconnue de tous et joue un rôle
crucial dans la coordination et l'amélioration des pratiques professionnelles autour de la santé de l’enfant.
Ambitions et enjeux de la CSE :
1. Créer un espace de dialogue et de coopération : permettre aux professionnels de se connaître et de développer une culture commune autour des besoins de l’enfant,
2. Améliorer la prévention et le repérage des difficultés : offrir des repères théoriques et pratiques pour mieux comprendre la santé physique et psychique de l’enfant,
3. Valoriser les dispositifs et ressources existants : présenter les structures et initiatives locales pour orienter les familles de manière adaptée,
4. Renforcer la capacité d’agir des professionnels : Apporter des outils concrets pour mieux accompagner les enfants et leurs familles,
5. Soutenir une approche globale et bienveillante : intégrer les dimensions physiques, psychologiques, affectives, relationnelles et sociales de la santé.
Les 4 temps forts de 2024 :
• 11 janvier 2024 : « La maltraitance des enfants ». Intervenant : Association Enfance et Partage. Objectif :
renforcer les compétences des professionnels dans le repérage et le signalement des violences faites
aux enfants. Contenu : définition des formes de maltraitance, signes cliniques, rôle des professionnels,
interlocuteurs institutionnels,
• 14 mars 2024 : « La place du père dans le développement de l’enfant ». Intervenant : Sébastien
DUPONT, docteur en psychologie. Objectif : éclairer les fonctions paternelles et leur impact sur le
développement psycho-affectif de l’enfant. Contenu : rôle du père, évolution de la figure paternelle,
enjeux du lien père-enfant, impacts d’un père absent ou violent,
• 6 juin 2024 : « Dépression post-partum et soutien à la parentalité ». Intervenants : Service HO-PE-SA du
GHRMSA + Association Super Mamans du Haut-Rhin. Objectif : mieux repérer la dépression post-partum
et comprendre ses impacts. Contenu : définition et symptômes, facteurs de risque, modalités de prise en
charge, présentation du dispositif « Super Mamans »,
• 3 octobre 2024 : « Santé de l’enfant en maternelle ». Intervenants : Service
Prévention/Accompagnement en Santé de la CPAM et service de PMI/CeA. Objectif : présenter le
dispositif de dépistage précoce des troubles de la communication en petite section et les bilans de santé
globaux menés par la PMI. Contenu : dépistage précoce, bilans de santé, complémentarité des actions
de prévention.
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2 2. « LES OLYMPIADES 2024 ! » DU COLLECTIF « BIEN VIVRE ET BIEN VIEILLIR A MULHOUSE »
Le Collectif « Bien vivre et bien vieillir », regroupe de nombreuses structures mulhousiennes œuvrant dans le
champ de l’accompagnement de la personne âgée et est coordonné par le CCAS de Mulhouse. En lien avec la
dynamique des jeux olympiques de Paris 2024, le collectif a souhaité développer un projet de promotion de
l’activité physique, « « Les olympiades 2024 ! »
Ainsi, les résidences seniors Domitys, Les Girandières, Quiételle, la Maison du Temps Libre (AMAELLES) et les centres socioculturels AFSCO, PAX, PAPIN, WAGNER, DROUOT le BOAT se sont associés au CCAS pour créer le projet des Olympiades des seniors à domicile.
Du mois de janvier à avril 2024, chaque structure partenaire a été encadrée par un éducateur en activités
physiques adaptées à raison d’une séance hebdomadaire. Les participants se sont entrainés pour s’affronter, en
équipe, sur des épreuves communes : lancer de vortex, relai, jeu de l’horloge, jeu du déménageur, volley adapté
et jeu de précision ressemblant à la pétanque. En marge de ces entrainements, des sessions d’information sur la
santé ont été proposées.
Les phases de poules se sont déroulées les 25 et 26 avril au gymnase Schoenacker. Les 2 équipes ayant remporté
leur place pour la finale sont : CSC PAX et CSC Wagner
En date du 16 mai, la finale a été organisée en partenariat avec la CeA, porteuse d’un projet d’olympiades des
EHPADs. Ce jour-là, 3 EHPADs du département et 2 équipes gagnantes des poules d’avril se sont affrontées.
Ces rencontres ludiques ont réuni 80 personnes et ont été également l’occasion de tisser des liens entre les
participants et entre les générations. En effet des jeunes volontaires en service civique d’Unis Cités ont pris part
à l’événement pour l’arbitrage des épreuves et le service du repas. Par ailleurs, les élèves du collège de
Bourtzwiller, participant aux olympiades inter collèges (piloté depuis le service famille, Parentalité et Prévention
du CCAS), ont chanté l’hymne créé à cette occasion avant le lancement des épreuves. L’après-midi a été dédiée
à des animations conviviales : représentation de danses de salon et animation musicale.
Ce projet piloté par le CCAS a été financé par la
Conférence des Financeurs
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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3 3. L’UNITE MOBILE « M TA SANTE »
Concrètement, il s'agit d’une semi-remorque aménagée et équipé d'appareils médicaux variés, allant du tensiomètre au mammographe. Ce bus permet de proposer des bilans de prévention et des dépistages au plus près des habitants, dans une démarche “d’aller-vers” visant la réduction des inégalités de santé.
Deux types d'actions sont menées à bord de l’unité mobile
« M’Ta Santé » :
- Sensibilisation aux bons gestes de santé et à
l'importance du dépistage précoce.
- Réalisation de dépistages sur place, notamment pour
certaines pathologies comme le cancer du sein.
Le fonctionnement de l’Unité s’appuie sur le modèle : UNE intervention = UN public = UN quartier.
Cinq publics ont été ciblés et les zones cibles sont en priorité les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) de Mulhouse, et sur les aires des gens du voyage. Quelques expériences hors du territoire de l’agglomération mulhousienne ont déjà eu lieu en 2024.
Le bus, inauguré le 06 mai 2024, a pu être déployé à travers 2 tournées et sur 51 jours entre mai et novembre 2024 dans 6 quartiers prioritaires de la Ville de Mulhouse : Bourtzwiller, Coteaux, Drouot, Fonderie, Péricentre, Vauban.
Ce ne sont pas moins de 595 entretiens de prévention
dispensés par des professionnels de santé et 373
mammographies réalisés (5 cancers détectés) à l’intérieur du
camion. Au sein du village de prévention (regroupant des
partenaires du champ de la promotion de la santé présents
dans le village prévention : SOS Hépatites, Centre d’Examen
de Santé de la CPAM, Centre Gratuit d'Information
Diagnostic et Dépistage, Maison Sport Santé, etc.) présent à
chaque implantation de l’unité mobile, ce sont près de 1431
passages et 389 initiations au stand d’autopalpation « pouet
pouet » qui ont été réalisés.
Un projet multi partenarial : le projet M’ta Santé est porté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Mulhouse et la Ville de Mulhouse, dans le cadre de son Contrat Local de Santé (CLS). Le dispositif est cofinancé par différents partenaires. Tous les partenaires, acteurs de terrain et financeurs, travaillent de concert dans le cadre d'une gouvernance organisée en comités opérationnel, stratégique et de pilotage pour déployer ce dispositif très innovant et unique sur le territoire.
Quels projets pour 2025 ? : pour 2025, le projet est de poursuivre les projets existants et d’étendre les actions
vers l’ensemble de l’agglomération mulhousienne et, à la demande, vers d’autres territoires du Haut-Rhin, en
lien avec les collectivités locales, les professionnels de santé et les associations des territoires.
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Ä Ä SERVICE FAMILLE, PARENTALITE ET PREVENTION (CCAS-FPP)
Le service « Famille, Parentalité et Prévention » du CCAS est composé de 3 Unités : • Famille,
• Prévention collège,
• Équipes de prévention citoyenneté des Coteaux (EPCC) et de Bourtzwiller (EPCB).
PREVENIR LA DESAFFILIATION SOCIALE DES ENFANTS ET DES JEUNES
Favoriser le bien-être et le bien vivre-ensemble en mettant en œuvre des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et de citoyenneté en direction des jeunes et de leurs familles, une priorité du CCAS..
Les dispositifs phares :
• Dans le cadre d’un partenariat avec la CeA, afin de soutenir les jeunes en difficulté, u une équipe de 5 éducateurs de secteur est déployée dans différents quartiers prioritaires de la politique de la Ville : Bourtzwiller, Coteaux, Franklin, Fonderie, Briand, Drouot, Wolf – Wagner-Vauban-Neppert. Ils interviennent auprès des jeunes de 10 à 25 ans dans le cadre de la protection de l’enfance, de la lutte contre le décrochage scolaire, de l’insertion socio-professionnelle et de la prévention de la délinquance. Ils interviennent notamment au sein des collèges de leurs secteurs respectifs afin de travailler en synergie avec les équipes pédagogiques et éducatives des établissements : • Secteur de Bourtzwiller : interventions au collège de Bourtzwiller
• Secteur Coteaux : interventions au collège Jean Macé
• Secteur Centre : interventions au collège Kennedy
• Secteur Drouot : intervention au collège Saint-Exupéry
• Secteur Wolf, Wagner, Vauban, Neppert : intervention au collège Wolf
• Depuis 2022, en partenariat avec l’Etat et la Ville de Mulhouse, le dispositif des Bataillons de la prévention » rebaptisé « E Equipe prévention citoyenneté des Coteaux o ou de Bourtzwiller », sont composées pour leur volet éducatif d’un éducateur spécialisé et d’un éducateur sportif. Ils renforcent le travail de terrain effectué auprès des jeunes de 14 à 25 ans et leurs familles dans le quartier. Le développement du civisme, de la citoyenneté et l’insertion socio-professionnelle représente le cœur de leurs missions auprès de ce public contribuant ainsi à renforcer les dispositifs de prévention de la délinquance. Ils interviennent en horaires décalées (Week-end, soirées…) et en pieds d’immeubles pour être au plus près des habitants. Le lien avec le Centre social du quartier (l’AFSCO et PAX) et avec les associations de leur secteur est important afin de créer une synergie dans les modes d’interventions.
En chiffres :
9 310 jeunes de 10 à 25 ans accompagnés
9 95 actions collectives menées
9 3 304 jeunes bénéficiaires d’actions collectives
En chiffres :
9 14 postes au 31/12/2024 dont 13 postes pourvus
9 12,7 équivalent temps plein
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S SOUTENIR LES PARENTS DANS LEUR ROLE EDUCATIF
Favoriser le bien-être au sein de la famille et dans son environnement en mobilisant les ressources des familles et les forces vives du territoire dans une démarche de coresponsabilité, telle est l’ambition du CCAS.
Pour ce faire, plusieurs leviers :
• Newsletter mensuelle gratuite & « Bons plans
Mulhouse en famille » a afin d’accéder à des
informations relatives à l’actualité municipale liée
à la famille ainsi qu’à une offre de bons plans
gratuits ou à tarifs négociés spécialement : sorties
aux musées, nature, évènements culturels ou
sportifs et de loisirs permettent aux parents et/ ou
grands-parents de profiter de bons moments en
famille. Des temps forts ponctuent cette offre
dédiée au bien-être des familles : fête de Noël,
Halloween, chasse aux œufs…
• « Les Rendez-vous de la Parentalité » s’adressent à l’ensemble des familles mulhousiennes avec pour objectif d’apporter des pistes de réflexion ainsi que des outils pour répondre aux questions du quotidien.
Organisation de deux ciné-débats dans les quartiers Lavoisier et Wolf sur la thématique « I Interculturalité et parentalité » animés par l’ARSEA en partenariat avec les associations du secteur : Centres socio- culturel Wagner et Lavoisier, Conseil Départemental des Associations Familiales Laïque (CDAFAL)…. Lorsque des cultures différentes cohabitent, il est nécessaire de comprendre pourquoi certaines pratiques peuvent parfois étonner ou décontenancer et de souligner que le rapprochement de sa culture d’origine avec celle de son pays d’adoption est presque toujours possible. Ces deux rendez-vous de la parentalité proposent d’ouvrir le débat avec les familles pour discuter de la parentalité à travers les différentes cultures.
Projection du documentaire « Bébés » d’Alain CHABAT
Synopsis :
Bébés, c’est la magie de la diversité : « Quatre pays…quatre bébés de la
naissance aux premiers pas ». Ils s’appellent Ponijao, Bayarjargal, Mari
et Hattie et vivent en Namibie, en Mongolie, au Japon et aux Etats-Unis.
Bébés nous plonge simultanément au cœur des cultures très différentes
et saisit les moments les plus émouvants, drôles et insouciants, uniques
et universels, des premiers mois de la vie.
La diversité pose la différence comme un postulat. Tokyo n’est pas San
Francisco. La Mongolie n’est pas la Namibie. Partant de cette différence,
la diversité est un principe qui permet de vivre en harmonie, dans le
respect des particularités de chacun. Cela nécessite de ne pas juger. Une
culture n’est pas forcément supérieure à l’autre.
Un échange s’engage ensuite avec les parents présents autour de ce qui
fait enjeux dans la vie de famille lorsque l’on quitte son pays d’origine
pour s’établir en France.
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• Une journée festive à passer en famille avec le « FESTI’FAMILLE» qui se déroule chaque année fin juin.
Dans le cadre de « Mon été à Mulhouse », le « FESTI FAMILLES » est un évènement qui fête le
démarrage des vacances scolaires d’été de manière ludique et qui propose aux parents un soutien dans
leurs fonctions éducatives.
Cette approche originale permet de s’amuser autour de la parentalité, d’apprendre, d’échanger, de
découvrir des outils très utiles dans la gestion du quotidien.
Organisée cette année le 24 juin, la journée se construit comme un forum avec différents ateliers
parents-enfants autour de la thématique de la vie de famille à l’approche des vacances d’été.
Au programme dans une ambiance festive qui a réjoui près de 400 enfants : l’expression des émotions
dans la famille, art et émotions (« d’Art et Âme »), le rôle du jeu en famille avec un atelier Ludo
pédagogique, l’importance du sport pour les familles (Maison Sport Santé), le rôle de la nature dans la
vie de famille (« MPowerfull »), appréhender le numérique au quotidien (Sémaphore), des vidéos et des
informations utiles aux enfants et aux parents (les Conseillères Numériques) …,
• Des actions collectives « Ma famille, mon bien-être » sont également proposées aux parents qui
souhaitent un accompagnement à la parentalité plus personnalisé : 24 familles soit 65 personnes en ont
bénéficié cette année.
Les acteurs soulignent les difficultés d’exercice de la parentalité, un taux
important de familles monoparentales, une fragilité sociale et sanitaire
et un manque de concertation entre les structures sur les territoires. Les
différentes situations relevées lors des échanges avec les professionnels
des écoles et les parents montrent toute l’acuité des préoccupations
sociales liées à la parentalité dès le plus jeune âge et à son
accompagnement dans le cadre de démarches collectives
conscientisées. L’action s’inscrit dans les missions de nombreux acteurs
des quartiers : éducateurs, assistantes sociales, écoles, centre social,
médiatrices scolaires … Outre le fait qu’elle permette de réinscrire les
parents dans la vie de leur quartier, elle permet également de mettre
l’accent sur la qualité des relations enfants/parents et sur la promotion
de leurs compétences parentales et psychosociales…
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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A ATELIERS EDUCATIFS DE PREVENTION EN MILIEU SCOLAIRE
• « Des enfants attentifs aux conseils de sécurité » : organisation
d’ateliers d’initiation au secourisme dans 9 classes de CP et 4
classes de maternelle Grande Section (soit 130 élèves). Ces ateliers
ont pour objectifs de développer l’empathie, de favoriser une
attitude de prévention chez l’enfant en identifiant les risques
routiers et domestiques et en sachant alerter les secours.
• « Une semaine sans écran » dans les classes de CE2 : des ateliers
philo d’1H30 ont été proposés à 70 élèves des 3 classes de CE2.
Ces ateliers permettent aux enfants de réfléchir aux plaisirs et
avantages qu’ils peuvent avoir dans leur rapport aux écrans et
aussi de leur faire prendre conscience des risques. Pour finaliser
cette semaine sans écran, une après-midi réunissant les 3 classes
a été l’occasion de proposer des activités, alternatives à l’usage
des écrans aux élèves et aux parents présents (jeux, bricolage et
tir à l’arc)
ANIMATIONS DE RUE, QUARTIERS D’ETE
Dans le cadre des « Quartiers d’été 2024 », le service a contribué à
l’animation de rue en investissant notamment les parcs mulhousiens.
Ateliers bricolage, jeux et sport étaient au programme.
En c chiffres : :
9 4 400 participations aux 91 « Bons plans Mulhouse en famille »
9 285 participants aux actions de soutien à la parentalité de « Festi familles » 9 150 participants aux « Rendez-vous de la parentalité » sur l’interculturalité 9 70 familles ont participé aux manifestations de la Ville ayant un stand famille : vœux du Maire, Explor’assos
9 153 familles ont participé aux actions collectives de soutien à la parentalité 9 220 participants aux animations de rue
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FOCUS SUR TROIS ACTIONS COLLECTIVES
………. Prévenir les situations de violences en milieu scolaire à Bourtzwiller
1. ACTION « QUI PEUT QUOI ? »
Dès l’entrée en primaire, les élèves sont souvent confrontés à des problématiques sociales et familiales qui viennent fragiliser leur parcours scolaire et risquent in fine d’aboutir à des problématiques de rupture de parcours et/ou de délinquance juvénile… Ces difficultés freinent voire empêchent leur adhésion aux exigences du cadre scolaire. Dès lors, certains jeunes ressentent et génèrent des tensions. Cela se traduit par des situations conflictuelles au sein de la famille, dans le groupe classe voir dans l’espace public (comportement inadapté, trajectoire de « décrocheurs, parcours de pré délinquance).
L’éducateur spécialisé prévention collège de secteur de Bourtzwiller a été sollicité par des représentants de l’école élémentaire Victor Hugo et a construit une action pour répondre aux besoins exprimés par l’école. Il s’est allié avec l’Equipe prévention citoyenneté de Bourtwiller (EPCB) et ils sont intervenus conjointement en une action de prévention du harcèlement et des comportements violents, physiques, verbaux et psychologique par le biais du théâtre forum.
Les objectifs sont divers et variés : faire réfléchir à l’impact des violences, réfléchir à son rôle dans un groupe où il y a de la violence : témoins, victime, auteur, donner des outils pour développer son esprit critique et s’émanciper des effets de groupe et impliquer les parents à travers un travail de soutien à la parentalité pour les amener à être vigilent au comportements et attitudes de leurs enfants.
Cette action de prévention a concerné 80 élèves de 10 à 12 ans scolarisés à l’école élémentaire Victor Hugo de
Bourtzwiller. Plusieurs partenaires se sont joints à l’action comme les médiateurs du service de la politique de la
Ville, la coordinatrice du Programme de réussite Educative de Bourtzwiller et des jeunes en service civique
d’Unis-cité.
2. LE PHOTOBOOST DES BONNES RESOLUTIONS 2025
Les quartiers des Coteaux et de Bourtzwiller sont des espaces dont le
besoin de consolidation de cohésion sociale et de lien intergénérationnel
est sans cesse à renouveler. Le « Mieux Vivre Ensemble », dont la
réussite passe par l’écoute et l’identification des besoins et la réactivité à
trouver ensemble des solutions (orientation, prise en compte de la
relation du besoin), se joue et se construit en vivant au plus près des
habitants.
L’Equipe prévention citoyenneté des Coteaux et de Bourtzwiller (EPC) a
proposé une action de prévention et de conscientisation de leurs actions aux jeunes le soir du 31 décembre, soirée festive mais aussi particulièrement sous tensions. C Cette activité visait à stimuler un engagement personnel, citoyen et responsable.
L'objectif était de sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et à leur avenir. Ils ont été invités à participer à une photo de groupe après un temps d'échange encadré par des éducateurs, qui ont utilisé le support du photobooth comme média à la réflexion. Les jeunes ont écrit leurs résolutions personnelles ou collectives sur un support et en ont pris une photo. Deux photos ont été éditées : une remise aux jeunes et une autre affichée sur un arbre à résolutions.
Près de 2400 jeunes du quartier ont participé à cette action qui s’est déroulée entre 18 et 22 heures.
45
3 3. LE PROJET INTER-COLLEGES : « MULHOUSIEN ET FIER DE L’ETRE » :
OBJECTIF JO 2024 !
Le Projet inter-collèges (PIC) est le fruit d’un partenariat entre le CCAS et 5 collèges Mulhousiens : c collège de
Bourtzwiller, collège Jean Macé, collège Saint-Exupéry, collège Villon et collège Wolf.
L’objectif de ce projet est de faire se rencontrer des jeunes de différents
établissements de les amener à collaborer afin de co-construire une
réalisation collective autour d’un objet citoyen.
Être Mulhousien fait partie de l’identité de citoyen. Au-delà d’être
revendiqué, cela confère à tous les habitants des repères communs, une
histoire partagée. C’est aussi le fruit d’une construction individuelle et
collective à laquelle concoure ce projet. Cette action inter-collèges poursuit
des objectifs qui viennent renforcer les apprentissages dispensés au collège (Enseignement moral et civique,
français, histoire…) avec un fabuleux apport culturel en sus.
Les objectifs de l’action recoupent la citoyenneté (favoriser la réflexion sur ce qui relie les individus, développer
le sentiment d’appartenance à sa Ville, détacher les jeunes de leur appartenance à un quartier, mélanger des
adolescents habitant dans des quartiers différents, susciter de la coopération entre les élèves...), le
développement de l’accès au sport et le développement de compétences psychosociales (développer la
coopération, aiguiser son sens critique, mieux communiquer...).
La méthodologie de cette action consiste à regrouper les élèves de différents collèges afin de favoriser les
rencontres, la connaissance mutuelle et la collaboration autour d'un projet culturel commun et permettre de
susciter le dialogue entre les jeunes et de vaincre les représentations réciproques.
Toute l’année 2024, JO oblige, 130 élèves de 5 classes de 4ème des 5 collèges ont travaillé à la réalisation de 6
challenges pour lesquels ils étaient accompagnés d’intervenants :
1. création d’un flambeau olympique, avec Dominique BOURGOIS, artiste plasticien, 2. création d’un hymne, avec Jeremy LEDDA, intervenant artistique d’Artsoc, 3. création d’un nouveau sport, avec Mohamed SAID, comédien metteur en scène, 4. création d’une fresque, avec Laurence MELLINGER, artiste plasticienne,
5. réalisation d’un reportage radio sur le projet, avec Sylvain FREIBURGER de Radio MNE – Oldschool. 6. organisation des olympiades, avec Maxette ABBOUD, coach certifiée chez M’POWERFULL
Aya CISSOKO, championne du monde amateur de boxe
française en 1999 et 2003 puis de boxe anglaise en 2006,
incarne les valeurs du sport et de la réussite
Marraine du projet inter-collèges,
elle est venue 3 fois à Mulhouse pour rencontrer les élèves
et leur transmettre un message de persévérance, de
dépassement de soi, de respect et de réalisation
personnelle.
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4 4 temps forts sur l’année scolaire 2023-2024 :
• 14 novembre : « Sportif de haut niveau » : une hygiène de vie au quotidien Les élèves ont été sensibilisés aux vertus du sport, à ses valeurs et ses exigences à travers quatre ateliers avec des professionnels (sportif de haut niveau, diététicienne nutritionniste, chargée de mission au Comité olympique départemental, enseignant en activité physique adaptée à la Maison Sport-Santé de la Ville de Mulhouse).
• 7 décembre : « La couleur de la victoire » : les élèves ont pu assister à la projection du film « La couleur
de la victoire » et échanger avec l’animateur Adam Lablak avant de participer à plusieurs ateliers sportifs
: sprint, sauts, quizz sportif…
• 19 avril : « Les valeurs de l’Olympisme » : un grand jeu « Les valeurs de l’Olympisme » a été organisé
pour les 130 collégiens mulhousiens. Ils ont parcouru le Waldeck à la recherche d’indices et d’énigmes
leur permettant d’identifier quelles sont les valeurs du sport et des Jeux Olympiques. Ils ont aussi pu
participer à des ateliers de préparation des olympiades de clôture du projet
• Point d’orgue du projet : « les Olympiades » d du 23 mai 2024 où près de 250 jeunes se sont retrouvés au
stade de l’Ill de Mulhouse pour célébrer tous ensemble les valeurs du sport, de l’olympisme et de la
citoyenneté !
De nombreux clubs de sports se sont mobilisés bénévolement et ont animés 20 ateliers : Entente Grand
Mulhouse Athlétisme (EGMA), ASM Boxe, Judo, Unicef et les services des sports de la Ville et de m2A.
Parallèlement, grâce aux interventions de Mireille, philosophe de l’association ARtsoc, les élèves ont
réfléchi et aiguisé leur esprit critique sur des thématiques liés aux valeurs sportives.
Pour finir cette année des JO en beauté,
l le 9 août 2024, 25 jeunes se sont rendus
a aux Jeux Olympiques à Lyon pour la
petite finale de foot féminin !
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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L LES PERMANENCES FRANCE SERVICE AU CCAS
Dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches de la vie quotidienne, la Ville de Mulhouse et
les acteurs de l’inclusion numérique présents sur son territoire ont voulu faciliter l’accès au numérique et à ses
usages à l’ensemble des Mulhousiens. Au sein de ces structures, des agents France services accueillent,
orientent et accompagnent les ménages pour la réalisation de démarches administratives en ligne liées
notamment à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou encore l’emploi.
Sur Mulhouse, il existe 5 Espaces France Services (EFS):
- Coteaux 25 rue Mathias Grunenwald
03 68 32 11 52 - franceservices-mulhouse-coteaux@face-alsace.org
- Drouot : 67 rue de Sausheim
03 39 72 02 10 - cscdrouotbarbanegre@mulhouse-alsace.fr
- Lavoisier Brustlein : 57 allée Gluck
03 89 45 90 02 - lavoisier-brustlein@france-services.gouv.fr,
- Mulhouse centre : Sous-Préfecture – 2 place du Général de Gaulle
03 89 33 45 68 - sp-mulhouse-france-services@haut-rhin.gouv.fr, et,
- Le Bus France services qui sillonne les quartiers mulhousiens.
Les 5 EFS Mulhousiens ont connu une hausse de 34 % des personnes accueillies entre 2023 et 2024
Dans le cadre du déploiement de l’axe stratégique du CCAS « Agir pour l’accès aux droits, lutter contre le non recours, la rupture de droits et la fracture numérique », la Ville de Mulhouse met à disposition des publics accueillis au CCAS du temps d’agents France services :
- deux demi-journées de permanences au service Solidarité, Secours et Insertion, et, - deux demi-journées à la « Clé des ainés ».
France services au CCAS, ce sont 624 personnes accueillies et 920 accompagnements aux démarches réalisés :
- Clé des Ainés, 41 avenue Kennedy : 219 personnes – 323 démarches
- CCAS service Solidarité, Secours et Insertion, 1 rue d’Alsace : 405 personnes - 597
démarches
Objectifs 2025 : renforcer les relations entre les services sociaux mulhousiens et les Espaces France services et
pérenniser les deux postes intervenants pour le compte de la Ville .
48
Annexes
49
A ANNEXE 1 : TROMBINOSCOPE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DE MULHOUSE
50
A ANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DU CCAS DE MULHOUSE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
15 administrateurs
Président
Michèle LUTZ
Vice-Président
Marie CORNEILLE
ORGANIGRAMME DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MULHOUSE Mai 2025 – 72 agents
DIRECTION
Directrice
Aubierge APPOLINAIRE
03 89 33 78 85
06 34 21 73 00
ADMINISTRATION DE DIRECTION
Cheffe de service
Delphine STRAUB
03 69 77 67 65
06 33 67 64 58
ASSISTANTE DE DIRECTION
En cours de recrutement
Service
SOLIDARITE, SECOURS ET INSERTION
Chef de service
Mohamed BOULGUID
03 89 32 59 50
06 13 37 25 04
Service
SANTE, SENIORS ET HANDICAP
Cheffe de service
Marion SUTTER
03 69 77 67 54
07 77 69 49 73
Service
FAMILLE, PARENTALITE ET PREVENTION
Cheffe de service
Lydia MEYER
03 69 77 76 77
06 22 18 73 30
Unité Aide Sociale
aux Habitants
Responsable
d’Unité
Raphaël KELLER
03 89 32 69 07
06 02 11 93 83
Unité rSa
Responsable
d’Unité
Valérie KNECHT
03 89 32 68 60
07 84 57 61 25
Promotion de la
santé
Actions et
informations séniors
et handicap
Responsable d’Unité
Jessica CATHALAN
03 69 77 67 53
06 71 60 89 79
Famille Prévention
collège
Equipe de
prévention
citoyenneté
Coteaux
Equipe de
prévention
citoyenneté
Bourtzwiller
QUALITE DE L’AIDE ALIMENTAIRE
Cheffe de projet
Samira AL YADARI
03 69 77 77 85
06 19 81 71 51
Adresse mel : prenom.nom@mulhouse-alsace.fr
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
335 51
A ANNEXE 3
ARTICLES DE PRESSE
Extrait des journaux
L’ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace
Du 09.02.2024
Service Solidarité, Secours et Insertion
52
J Journal L’Alsace le 17.02.2024
Direction et service Famille, Parentalité et Prévention
53
J Journal L’Alsace le 05.04.2024
Service Famille, Parentalité et Prévention
54
L Le CCAS dans le journal M+ #27 printemps 2024
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
336 55 56
E Extrait des journaux
L’ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace
Du 13.06.2024
Service Santé, Seniors et Handicap
57
E Extrait des journaux
L’ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace
Du 24.06.2024
Service Famille, Parentalité et Prévention
Extrait des journaux
L’ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace
Du 13.11.2024
Service Santé, Seniors et Handicap
58
E Extrait du journal L’ALSACE
Du 30.11.2024
Dircetion
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
337 59
E Extrait des journaux
L’ALSACE et Les Dernières Nouvelles d’Alsace
Du 29.12.2024
Service Famille, Parentalité et Prévention – le photoboost
60
FLYERS ET AUTRES SUPPORTS DE COMMUNATION (non exhaustif)
61 62
A ANNEXE 4
MULHOUSE SOLIDAIRE, LES ETATS GENERAUX DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE : UNE DEMARCHE FONDATRICE DES OBJECTIFS DU CCAS
LE DEPLOIEMENT DE LA DEMARCHE
……………. La consultation des Mulhousiens
Phase 1 : la consultation citoyenne « Comment améliorer vos conditions de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, logement, emploi…
En collaboration avec Make.org, une consultation citoyenne d’une ampleur inédite a été réalisée à Mulhouse entre le 25 octobre et le 19 novembre 2021. Une réussite en termes de participation : 8 305 participants, 580 propositions déposées, 84 840 votes, une participation équilibrée au regard de l’équilibre femmes-hommes, des classes d’âges et un public diversifié. Chacun des 16 quartiers de la ville a pris part à la consultation grâce au dispositif à la fois digital et relayé sur le terrain pour aller vers les publics les moins à l’aise avec le numérique. Les résultats sont disponibles sur MulhouseSolidaire.Make.org
Parallèlement, en co-construction avec les équipes du CCAS, l’Agence
d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) a réalisé une analyse des besoins sociaux et de santé sur le territoire ainsi qu’une mise en évidence des réponses à ces besoins déjà présentes à Mulhouse.
Enfin, le 21 janvier 2022, 180 acteurs de l’action sociale et de la santé, professionnels et bénévoles, institutionnels et associatifs, ont participé (en visioconférence) à un séminaire de partage des éléments de diagnostic et de définition collective des enjeux.
……………. Le Colloque
Phase 2 : le temps de l’inspiration « Le colloque : Aller vers, développer, partager et innover ! »
Les mercredi 4 et jeudi 5 mai 2022, la Ville de Mulhouse a organisé deux jours de colloque destinés aux acteurs intéressés ou engagés dans la démarche Mulhouse Solidaire. Il s’agissait de prendre de la hauteur sur les sujets mis en exergue lors de la phase de diagnostic. Grâce à l’intervention de chercheurs et à la présentation
d’expériences venues d’ailleurs, 223 participants, 45 intervenants, 5 tables rondes et 11 ateliers ont traité de sujets impactant la vie des Mulhousiens et proposé des
préconisations : logement, avancée en âge, numérique et lien social, prévention du non- recours, santé, parentalité, aide alimentaire, pair-aidance….
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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… ……………. Les axes stratégiques 2023/2027
Phase 3 : le temps de l’action « la feuille de route de l’action sociale et le
nouveau Contrat Local de Santé »
A partir des éléments issus des deux premières phases, la Ville de Mulhouse a énoncé des ambitions pour le territoire et fixé des objectifs stratégiques pour le CCAS. Ces ambitions et objectifs ont été partagés avec le Conseil
d’administration du CCAS et les services de la Ville de Mulhouse. Le Plan stratégique 2023-2027 du CCAS a été présenté aux partenaires institutionnels, associatifs, acteurs locaux et citoyens engagés dans la démarche le lundi 27 février 2023 et le Contrat local de santé de la Ville de Mulhouse dans sa 3ème version finalisée par sa signature le 15 décembre 2023.
……………. Des valeurs fortes qui fondent les ambitions et les objectifs
9 Favoriser l’émergence d’une ville inclusive, qui favorise l’accès aux services essentiels pour le plus grand nombre et en particulier pour les populations les plus vulnérables,
9 Être attentif à tous, veiller à chacun,
9 Contribuer au bien-être des Mulhousiens,
9 Renforcer le pouvoir d’agir des personnes accompagnées : à l’échelle individuelle, favoriser l’autonomie des personnes, leur bien-être ; à l’échelle sociale, développer notre capacité d’agir avec les citoyens et la capacité de ceux-ci d’agir sur les politiques publiques. Il s’agit notamment de favoriser le dialogue et la compréhension réciproque entre les ménages et les institutions délivrant des droits sociaux, 9 Agir avec les partenaires privés et publics.
6 champs d’intervention et 13 axes stratégiques :
1. Famille, parentalité, jeunesse : prévenir la désaffiliation sociale des enfants et des jeunes et soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
2. Vieillesse et handicap : lutter contre l’isolement des seniors et Favoriser l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap quel que soit l’âge et le handicap,
3. Santé physique et mentale : améliorer la santé globale de tous les Mulhousiens, permettre l’accès aux soins de tous et Promouvoir les comportements favorables à la santé, 4. Accès aux droits et aux moyens de subsistance : agir pour l’accès aux droits, lutter contre le non- recours, la rupture de droits et la fracture numérique et garantir pour les personnes les plus vulnérables socialement et économiquement un accès digne aux moyens de subsistance, 5. Insertion sociale et professionnelle : Favoriser l’épanouissement personnel et les interactions sociales des Mulhousiens, favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux et favoriser la formation et renforcer les compétences des professionnels et des bénévoles associatifs en matière de santé mentale,
6. Accès et maintien au logement : coopérer à la lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement et contribuer à la lutte contre la précarité énergétique.
64
CCAS de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68 948 Mulhouse Cedex 9
Direction du CCAS : 03 69 77 76 09
Service Famille, Parentalité et Prévention : 03 89 32 68 37
Service Santé, Senior et Handicap : 03 69 77 67 52
Clé des Ainés : 03 89 33 79 29
Service Solidarité, Secours et Insertion : 03 89 32 68 58
ccas@mulhouse-alsace.fr
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
339 Mme le Maire : Nous passons au rapport d'activité 2024 du Centre Communal
d'Action Sociale. C'est un point que j'ai souhaité inscrire au débat du Conseil
municipal puisque jusque lors, ça n'a pas été fait. Il me semblait qu'il était
essentiel qu'on puisse le faire, de dire aussi que nous avons maintenant un peu
plus de recul puisque nous avons démarré avec une demi - année. Donc tout ça
est toujours difficile à mettre en route, mais nous voilà en pleine vitesse de croisière.
Depuis sa création, notre CCAS est devenu un véritable pilier de la politique
sociale municipale. Il n'est pas un simple guichet, mais bien un rouage de
proximité qui agit avec les acteurs de terrain. L'année 2024 a été une année de
consolidation, mais aussi d'inflexion. Consolidation car les dispositifs
d'accompagnement social ont gagné en lisibilité et en efficacité. Inflexion car
nous avons poursuivi l'adaptation de nos réponses aux nouvelles réalités sociales : l'isolement, la précarité énergétique, la santé mentale, la parentalité.
En lien étroit avec la Ville dont il reçoit une subvention de fonctionnement, le
CCAS bénéficie d'une gouvernance autonome fondée sur un Conseil
d'administration pluraliste et représentatif. Ce modèle permet d'allier la rigueur
de gestion et la souplesse d'intervention, et c'est cette intelligence collective que je tiens à saluer tout particulièrement.
Je cède à présent la parole à Marie CORNEILLE, Adjointe en charge du CCAS qui nous présentera en détail les actions de l'année écoulée. A toi Marie.
Mme CORNEILLE : Merci Madame le Maire, mes chers collègues.
Je vais vous présenter succinctement le rapport 2024 du CCAS. Un rapport
dense, riche, mais surtout révélateur d'une chose essentielle : la solidarité est le cœur battant de notre action municipale.
S'il reste un jeune établissement public autonome, et vous l'avez dit Madame le
Maire, le CCAS s’est structuré dès 2022, pour incarner la dynamique de Mulhouse
solidaire. En deux ans, il est devenu le bras armé de notre politique sociale de
proximité en lien avec les associations œuvrant dans le domaine, et qui sont particulièrement actives sur notre territoire.
Ce rapport repose sur deux convictions.
La première est celle d'un service public réactif et efficace, au plus près des
réalités face aux urgences sociales. Avec un budget de 4,5 millions d'euros, l'action du CCAS a été soutenue, rigoureuse et ciblée, avec :
- 30 000 passages au service solidarité secours-insertion,
- 7 700 aides financières attribuées,
- 8 000 personnes touchées par nos actions de santé et de prévention,
- 24 000 demandes traitées par la Clé des Seniors,
- 5 000 participations aux animations familles.
Derrière ces données, ce sont des femmes et des hommes que la vie a bousculés
et à qui nous avons tendu la main, parfois en urgence, mais toujours avec
dignité. C'est cela notre conception du service public, présent, accessible et
humain.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
340 La seconde conviction, c'est que notre politique sociale ne peut se limiter à
réparer. Elle doit préparer l'avenir, renforcer les capacités d'agir, et corriger les
inégalités à la racine. C'est le sens du contrat local de santé 2024-2028 qui cible
le non-recours aux soins, les inégalités nutritionnelles, ou encore la prévention pour tous ou la santé mentale avec mon collègue Henri METZGER.
C'est le sens de notre unité mobile de prévention et de dépistage Aime ta Santé,
en lien avec la CPTS, qui agit pour aller vers les populations touchées par les
inégalités de santé les plus criantes.
C'est le sens de la mutation de la Maison des 1000 premiers jours vers une
maison pour les parents, en partenariat avec la CAF, pour élargir notre
accompagnement à l'ensemble du parcours de parentalité des familles mulhousiennes jusqu'à la majorité de l'enfant.
C'est aussi le travail régulier de coordination de l'aide alimentaire mené avec le
nouveau commissaire à la lutte contre la pauvreté que nous avons accueilli hier à Mulhouse pour fédérer et innover localement demain.
Bien sûr, et en toute lucidité, il reste bien des défis à relever, et nous les
regardons en face. Mulhouse compte 36% de taux de pauvreté, 25% de
chômage, 10% de la population sans médecin traitant, et un tiers des collégiens en situation de surpoids. Ce sont autant de réalités qui doivent nous mobiliser.
Le CCAS n'a pas failli dans ses missions. Il a inventé des réponses, souvent sur
mesure, parfois en urgence. Il a assumé pleinement ses missions légales, mais
aussi son ambition politique : faire converger les forces du territoire vers une
solidarité concrète, durable et partagée.
Dans ce travail, je veux remercier à mon tour chaleureusement, la Directrice du
CCAS, Aubierge APOLLINAIRE, l'ensemble des agents qui sont mobilisés
constamment dans un contexte qui n'est jamais simple. Je veux également
remercier les administrateurs du Conseil d'administration, les partenaires
associatifs et institutionnels, car sur ces sujets, nous avons toujours su faire
front commun.
Je vous invite à adopter ce rapport, à le faire nôtre, et à considérer que ce que
nous investissons ici n'est pas une dépense. C'est un choix pour la dignité, pour la prévention, pour l'avenir des familles mulhousiennes. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, chère Marie. Madame EL HAJJAJI souhaitait intervenir et en deuxième Monsieur OBERLIN.
Mme EL HAJJAJI : Oui, Madame le Maire, chers collègues.
Je prends ma part aussi pour saluer le travail qui est fait par l'ensemble des
agents du CCAS et le travail effectué par le Conseil d'administration depuis deux ans, c'est un véritable plaisir.
En ce qui concerne les nouveaux postes qui seront au CCAS, on s'en est déjà
réjouis lors du dernier Conseil d'administration. Quand il y a des bonnes nouvelles, c'est vrai qu'il faut en profiter et s'en réjouir.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
341 Je tiens vraiment particulièrement à saluer le travail des agents parce que leur
engagement est véritablement essentiel et ils font vivre au quotidien la question
de la solidarité, du rétablissement de la dignité d'un certain nombre de nos
concitoyens. Marie CORNEILLE a souligné : 36% de pauvreté à Mulhouse. Ça
brise le cœur, d'autant que les chiffres ont augmenté. On est passé de 33 à 36%.
Soyons fiers aussi des chevilles ouvrières de la solidarité à Mulhouse. Bien sûr, c'est plus large et je salue aussi le travail des associations qui vont en ce sens.
Ceci dit, il est important de soulever plusieurs interrogations concernant la
politique sociale mise en œuvre par la majorité. Alors que le CCAS a élargi son
champ d'action pour inclure une variété de missions sociales, il est impératif de
s'assurer que chaque initiative réponde véritablement aux besoins des citoyens
et des citoyennes, en particulier dans un contexte où la précarité est en forte
augmentation. Les chiffres présentés dans le rapport, notamment les 29 243
passages de ménages au service solidarité secours et insertion témoignent d’une demande croissante.
Cela soulève une question d'une importance capitale : comment prévoyez-vous
de gérer cette augmentation significative des demandes, tout en maintenant un
niveau de service de qualité ? Quelles mesures concrètes et quels moyens
supplémentaires seront mis, au-delà des postes qui vont être créés, pour soutenir cette montée en charge et garantir que personne ne soit laissé de côté ?
Je souhaite également attirer votre attention sur la question des locaux du CCAS,
une question aussi très importante pour accueillir nos concitoyens. Les
infrastructures actuelles deviennent inadaptées pour accueillir les usagers dans
des conditions dignes et respectueuses. Aussi, quels projets avez-vous mis en
place ou envisagez-vous de mettre en œuvre pour remédier à ces situations ?
Avez-vous identifié un nouveau lieu pour le CCAS ? Quel est le calendrier prévu
pour ce qui pourrait être potentiellement un projet ? Il est impératif que nos installations soient à la hauteur des enjeux sociaux.
Bien que le rapport évoque l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, les
actions collectives mises en place pour renforcer l'insertion sociale et
professionnelle, il manque des éléments essentiels sur les objectifs spécifiques,
les résultats attendus et les moyens alloués à ce pôle crucial. Comment
garantissons-nous que les dispositions d'insertion soient non seulement visibles,
mais également efficaces et adaptées aux besoins des Mulhousiens et
Mulhousiennes en difficulté ? Quelles stratégies sont mises en œuvre pour
assurer une coordination optimale entre les différents acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle ?
Il est essentiel que nous disposions d'une vision claire et d'outils d'évaluation
pour mesurer l'impact de ces initiatives sur la lutte contre l'exclusion et la
précarité sociale.
Visiblement, peut-être que ce sujet n'intéresse pas tout le monde.
La diversité des acteurs et les défis sociaux auxquels fait face Mulhouse, tels que
la précarité, l'isolement et l'accès aux droits, exigent une approche collaborative.
La synergie entre les différents services et les associations permet de créer une
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
342 réponse plus cohérente et efficace aux besoins des Mulhousiens et
Mulhousiennes. Je souhaite donc aborder la question de la coordination entre les
CCAS, les autres services sociaux et les associations locales. Comment comptez-
vous renforcer cette coopération essentielle pour éviter les redondances et optimiser les ressources disponibles ?
Il est important que tous les acteurs impliqués travaillent en synergie, et
répondent efficacement aux défis sociaux qui se présentent à notre ville. Une
bonne coordination peut également aider à identifier les lacunes dans les services offerts et à y remédier de façon proactive.
Il est de notre responsabilité collective d'assurer un accompagnement digne et
adapté pour chacun et cela nécessite une analyse approfondie des moyens que
nous mettons en œuvre. Il est important de travailler sur l’amélioration continue de nos services dédiés à la solidarité et à l'action sociale. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Monsieur OBERLIN et Marie répondra en
finalité.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire. Madame le Maire, chers collègues,
Mulhouse au Cœur rend un hommage appuyé aux collaborateurs des services de la Ville, qui font preuve d'un dévouement à toute épreuve.
Le rapport d'activité de CCAS illustre parfaitement leur grand professionnalisme
dans de nombreux domaines, malgré le manque de personnel et la situation sociale globale à laquelle ils font face.
Alors que dire, Madame le Maire ? Mulhouse se transforme et ça se voit,
effectivement. Dans votre rapport, la Ville perd des habitants, le taux de
pauvreté augmente, la dépendance aux allocations de la CAF augmente. Alors
oui, Madame le Maire, Mulhouse se transforme et nous, nous ne voyons pas la même chose. Nous ne partageons pas votre autosatisfaction.
Un peu moins de voirie et un peu plus de place pour l'humain au centre de
l'attention, aurait vraiment fait beaucoup de bien à notre ville. Heureusement
que les Mulhousiens peuvent compter sur des collaborateurs municipaux
dévoués, des équipes dévouées, qui seront heureusement plus nombreux, on ne peut que s'en réjouir. Je vous remercie.
Mme le Maire : Madame JENN, je ne vous avais pas vue.
Mme JENN : Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je dirais tout simplement
merci d'avoir installé cette structure de proximité qui fait beaucoup pour
Mulhouse. Comme vous le savez bien sûr, les solidarités, c'est une compétence
de la Collectivité Européenne d'Alsace, mais à titre volontariste vous faites
beaucoup de choses et je vous en félicite.
Je vais peut-être partager avec vous une information qui vient de m'arriver à
l'instant : l'État va baisser l'aide alimentaire de presque 50% à partir de 2025.
C'est une information que je viens d'avoir alors je vous dis tout simplement
qu'on est content de vous avoir sur ce territoire, parce que vous faites des
choses et vous orientez un budget pour aider les personnes en très grande
précarité.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
343 Concernant Madame HAJJAJI qui demande un petit bilan sur les bénéfices de
RSA, je pense que vous pouvez l'avoir si vous vous connectez sur le site internet
de la Collectivité Européenne d'Alsace, parce que c'est vrai que c'est une de leur
compétence et la Ville est uniquement une structure qui est fait l’objet d’une
délégation de Collectivité Européenne d'Alsace pour l'accompagnement des
bénéfices de RSA. Merci. Je n’avais pas prévu d’intervenir. Je l'ai fait de manière spontanée.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande d'intervention. Marie, tu peux nous apporter quelques précisions s'il te plaît ?
Mme CORNEILLE : Oui, bien sûr. Alors tout d'abord, j'aimerais déjà vous
remercier pour les mots que vous avez prononcés à l'égard des collègues, du
CCAS, du travail qui est fait. Vos mots vont les toucher, j’en suis certaine, d'avoir
cette connaissances aussi. Vous savez tous dans cette enceinte que les
travailleurs sociaux, c'est aussi un champ de compétences qui n'est pas facile, ce
sont des métiers qui sont usants émotionnellement, ce sont vraiment les
collègues, qui sont au front de la précarité, et merci pour ces mots et ces
encouragements qui auront droit à leur cœur. J'en suis certaine. Merci
également, j'ai envie de vous dire, chers administrateurs, pour le temps
d'échange qu'on a eu il y a quinze jours déjà, au séminaire. Ça a été un après-
midi productif malgré la chaleur, en présence de Monsieur le sous-préfet qui
nous a rejoint pour le CA. Et puis on avait ce temps de travail ensemble. Et
c'était un moment de travail collectif. Je tenais à vous remercier aussi pour cet
investissement.
Et oui, on est dans un contexte qui est difficile, un contexte qui se dégrade.
Madame JENN, vous l'avez dit, Madame EL HAJJAJI , Monsieur OBERLIN
également, les chiffres sont là, effectivement. On a toujours dit au niveau du
CCAS que c'est un accueil inconditionnel avec des réponses conditionnées. On
parle d'universalisme proportionné, c'est-à-dire qu'on va apporter une réponse à
chaque Mulhousien, soit sur des champs de compétences sur lesquels le CCAS va
répondre directement, soit en réorientant la personne qui franchit la porte, pour lui donner une réponse et ne pas la laisser sans solution.
Universalisme proportionnel, ça veut dire : chacun selon ses besoins. Adapter
une réponse et permettre d'apporter cette réponse en fonction des besoins de chaque personne.
La montée en charge est absolument indispensable et je tiens à remercier
Madame le Maire et Monsieur le DGS. On est dans un contexte qui est contraint
de tous les côtés et la possibilité d'avoir cette montée en charge sur quatre
postes qui sont absolument importants, on avait échangé à ce propose au
séminaire, notamment en termes juridiques, etc. On a vraiment besoin d'avoir
cette montée en charge et d'avoir des compétences qui soient partagées et
beaucoup plus diversifiées pour mener à bien les différents projets du CCAS.
Qui dit « projet », effectivement, les besoins s’accroissent et je crois qu'on peut
avoir des projets pleins le tiroir, mais si derrière on n'a pas la ressource humaine
pouvant mener ces projets et puis aussi ce temps, ça va être échangé. On a
aussi besoin d'un temps, de réflexion, d'un temps de maturation, d'un temps
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
344 pour penser stratégie pour ce CCAS, le penser aussi outil d'innovation et c'est là
aussi tout le sens que prend ces quatre futurs postes. Donc c'est ce qui nous permettra justement cette montée en charge du CCAS.
Pour les locaux, je laisserai Monsieur OCHSENBEIN y répondre.
Concernant votre question, Madame EL HAJJAJI , il y a plusieurs choses. On
travaille main dans la main avec les associations, on a plusieurs temps de
coordination. On les suit sur les actions qu'ils font, sur les projets qu'ils mènent,
tant sur de la valorisation financière que sur de la valorisation de moyens, de
l'accompagnement de projets. C'est un travail que nous menons tout au long de
l'année avec nos partenaires associatifs.
Madame JENN l'a évoqué, la CEA reste le chef de fil de l'action sociale,
notamment pour les bénéficiaires du RSA. Mais j’ai aussi envie de vous parler du
DSI, développement social intégré ? C'est quand même un modèle qui est
totalement novateur, qui a aujourd'hui 15 ans et qui n'existe que sur Mulhouse.
Et ça permet aussi d'avoir un meilleur suivi des bénéficiaires, d'éviter, je dirais,
ce nomadisme de personnes qui se retrouvent dans des difficultés de vie et en
précarité. Et ça évite aux personnes de raconter x fois la même histoire. Il y a
une culture commune, il y a un travail commun qui est fait entre les agents de la
Ville de Mulhouse et les agents de la CEA. C'est un modèle qui est extrêmement
vertueux et qui permet véritablement de performer et d'être efficient de manière qualitative et digne pour mieux répondre à toutes les personnes en difficulté.
Je pourrais vous répondre également ASP. Une fois qu'on dit DSI, moi j'ai envie
de vous dire à ASP, qui est le service social de proximité, où on a véritablement,
sur tous les projets que nous menons, une approche systémique sur les
différents projets pour pouvoir se coordonner et puis échanger les informations
et mieux avancer sur les projets de façon plus efficient, parce qu'on est aussi dans un contexte qui est extrêmement contraint.
Il ne faut pas oublier que le CCAS a ce rôle d'ensemblier. C'est vraiment, je crois,
la première qualité que doit avoir ce CCAS. C’est le rôle qu’il joue de façon très
quotidienne, de coordinateur entre les différents acteurs associatifs, entre les
différents acteurs institutionnels. On le fait de façon journalière, sur tous les
projets, pas plus tard encore que ce matin à une réunion à la Sous-préfecture avec un partenaire… On n'arrête pas d'avoir ce rôle d'ensemblier.
La coordination d'aide alimentaire. C’est un chantier très important de la
programmation Mulhouse Solidaire. Et puis, hier, quand Monsieur BARBAUX-
MORALES est venu à Mulhouse, il l'a très bien exprimé également. Je l'avais au
téléphone en amont, il a très bien expliqué que Mulhouse est tout à fait
vertueuse en termes de chantiers et de projets d'aide alimentaire sur son territoire.
Voilà, pour répondre de façon globale aux différentes interpellations.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions. En ce qui concerne les locaux, je
répondrai à Madame EL HAJJAJI. C'est vrai que très vite, j'ai donné une mission
à Régis OCHSENBEIN, lorsqu’ il est devenu DGS, pour qu’on repense
effectivement, alors je n'ai pas dit « dans le même lieu », mais en tout cas qu'on
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
345 intègre, puisqu'on vous a dit tout à l'heure qu'on a relocalisé un certain nombre
d'équipes ailleurs, pour avoir de meilleures conditions de travail au quotidien.
C'est une mission que j'ai confiée au DGS. Effectivement, on est conscient qu'il
faut améliorer à la fois l'accueil des bénéficiaires, mais également les conditions
de travail de nos équipes, puisqu'on sait qu'on est dans un bâtiment un peu
problématique, qui n'est pas adapté. Si vous l'avez déjà visité, vous avez vu qu'il
y a des étages, qu'on a rajouté des bureaux, mais ça traduit quoi ? C'est qu'on a
des besoins supplémentaires qui se sont installés au fur et à mesure des années.
Maintenant, l'idée est de savoir comment on arrive à regrouper tout ça dans un
même lieu. Je ne sais pas si Régis peut nous en dire davantage, mais en tout cas, c'est une de ses missions.
M. OCHSENBEIN : Dans la continuité de ce que j'ai pu vous indiquer en début
de séance, il y a effectivement un travail qui est engagé pour l'optimisation et la
modernisation des conditions d'accueil des collaborateurs, mais également de
l'accueil des usagers d'un certain nombre de services.
Il faut savoir que les services éducation et sport vont être regroupés, avenue
Kennedy et une réflexion est engagée pour un regroupement des services
habitat, urbanisme, urbanisme réglementaire, urbanisme prévisionnel,
aménagement, politique de la ville et APC. Cela se fera probablement au courant de l'année prochaine.
Il est prévu, dans la foulée, de trouver une solution pour tous les services liés au
CCAS, qu’ils soit localisés au 1 rue d'Alsace ou avenue Kennedy. L'idée est
d'arriver à trouver une solution pour regrouper l'ensemble des entités dans des
conditions beaucoup plus fonctionnelles, à la fois pour les collaborateurs, mais également pour l'accueil des usagers.
Mme le Maire : Merci à vous. Oui, Madame EL HAJJAJI. Vous avez une minute.
Mme EL HAJJAJI : Oui, merci beaucoup. Brièvement, j'en profite, comme
Madame JENN est présente. Cela fait quand même un an que je tanne les oreilles
au CCAS pour avoir le résultat de l'étude de cohorte qui a été menée, concernant
les bénéficiaires du RSA et la question de la conditionnalité du RSA à 15 heures
d'activité d'insertion.
Ce sujet a été abordé plusieurs fois au CCAS. Je suis très étonnée que l'équipe
du CCAS n'ait pas une véritable visibilité du résultat. On attend depuis juin dernier.
En décembre, on nous a dit de façon sûre que nous allions avoir le résultat en
tant qu'administrateurs déjà mais je m'inquiétais surtout par rapport aux salariés
parce que c'était important qu'ils aient une visibilité sur le long terme. C'est
facilitateur dans leurs conditions de travail aussi de savoir où ils vont et ce qu'ils
font, notamment dans ce cadre-là, parce que c'est vraiment le cœur de leur travail.
Mettre une épée de Damoclès sur les bénéficiaires du RSA dans un objectif
d'emploi, ce n'est pas forcément mobilisateur et c'est aussi désagréable pour les
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
346 agents. Donc l'étude de cohorte aurait été la bienvenue. Visiblement, elle est
restée coincée à la CEA. Si, par hasard, vous l'avez sous le coude, je suis preneuse.
Mme le Maire : Juste pour terminer sur ce sujet, Madame EL HAJJAJI. En tant
qu'administratrice, vous avez la liberté d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCAS. Aucun problème. Marie, tu prends note ?
En tant qu'administratrice, vous avez tout à fait le droit d'inscrire un point. Et on en tiendra compte. Oui, Monsieur OBERLIN.
M. OBERLIN : Une minute, Madame le Maire.
Je découvre, lors de ce bilan d'activité, que le CCAS prend en charge la santé
mentale. Et je m'en réjouis. Sauf que c'est un vœu qui avait été fait en
décembre, qu'on a eu beaucoup de mal à réunir le Conseil local de santé mentale
et nous étions deux élus de l'opposition, très intéressés par cette démarche.
Apparemment, tout s'est mis en route et nous n'en avons pas été informés. Et
c'est un petit peu dommage, parce qu'on nous avait promis qu'on nous
informerait de la suite de cette prise en charge de la santé mentale, qui relève
quand même d'une responsabilité collective, que nous étions, nous, les deux
élus, extrêmement motivés pour participer à un travail en commun, et que nous
avons été, malheureusement, entièrement exclus. Alors, on le regrette, mais tant pis.
Mme le Maire : Je vais demander à l'assemblée de prendre note que ce rapport
a été présenté. Nous ne sommes pas là pour voter le contenu du rapport. Je
demande juste à l'assemblée de prendre acte qu’elle a eu connaissance de ce rapport d'activité.
Est-ce que quelqu'un veut s'abstenir ? Quelqu'un vote contre ? Je vous remercie.
Pour : 44 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 28 +4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Le conseil municipal a pris acte, à l’unanimité suffrages exprimés, du rapport du CCAS 2024.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
347 24° ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE : SUBVENTIONS 2025 – PHASE 1 (Population et
Solidarité/7.5.6/1511)
L’investissement de la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux, de construire et développer des synergies, de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire.
C’est dans cet esprit que la Ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2025, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
L’ARER 68 (association pour la recherche épidémiologique par les registres dans le Haut-Rhin) assure le recensement, l'analyse et la publication de données relatives à l’incidence des cancers dans le Haut-Rhin. Son activité permet une surveillance accrue du cancer dans le département, une meilleure connaissance de l'épidémiologie de la maladie et le montage d’actions dédiées. Il est proposé de verser une subvention de 2 000 €.
Le Planning familial, crée en 1956, est un mouvement d’éducation populaire qui défend les droits à l’éducation, à la sexualité, à la contraception, à l’avortement et lutte contre les violences et les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle. Les professionnels et bénévoles du Planning familial interviennent dans les établissements scolaires mulhousiens mais aussi en direction d’un public adulte, notamment en situation de handicap. Ils proposent également des cycles de formation et d’information pour les professionnels du social et de la santé. Acteur très engagé sur le territoire mulhousien, il participe notamment au collectif « Santé sexuelle » coordonné par le CCAS de Mulhouse. Il est proposé de verser une subvention de 2 500 €.
L’UFSBD (Union Française pour la Santé Buccodentaire) intervient dans les écoles maternelles de la ville et y réalise, en lien avec le CCAS de Mulhouse, de la prévention et du dépistage des caries dentaires. Ce sont plus de 3000 enfants mulhousiens qui bénéficient d’un dépistage dentaire chaque année. Il est proposé de verser une subvention de 4 000 €.
SOS Hépatites Alsace Lorraine accompagne les personnes concernées par les hépatites virales et maladies du foie et leur enTourage. Il est proposé de verser une subvention de 1 500 €.
France Rein 68 accompagne et aide au quotidien les insuffisants rénaux et mène des actions de prévention des maladies rénales. L’association participe activement aux actions de promotion de la santé portée par la Ville de Mulhouse, son CCAS et ses partenaires. Il est proposé de verser une subvention de 1 100 €.
Le Pôle APSA (Accompagnement Prévention Santé Alsace) est une structure pluridisciplinaire dont les activités s’adressent aux personnes atteintes ou à risque de maladies chroniques, en priorité dans les domaines de l’obésité, du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
348 diabète ou des maladies métaboliques et neuro-cardiovasculaires. Elle met également en place des actions spécifiques pour les jeunes et les adolescents en situation de surpoids ou d’obésité. Elle œuvre en partenariat avec le CCAS et la Ville de Mulhouse dans le cadre du Contrat Local de Santé 2024/2028 : action « Sport santé », « Quinzaine du Diabète », unité mobile M’Ta Santé, etc. Il est proposé de verser une subvention de 2 500 €.
Le Rezo, investi dans la vie de quartier mulhousienne depuis 2007, est une association qui favorise l’accès aux savoirs et à la formation, pour tous, par tous et tout au long de la vie. Elle est porteuse d’une démarche d’apprentissages réciproques innovante et solidaire. Il est proposé de verser une subvention de 1 000 €.
LA MULHOUSE 1875 est une association dont l’objet est de favoriser le bien être, la santé et le vivre ensemble. Impliquée sur le territoire depuis de nombreuses années, l’association est labelisée « sport santé » et a notamment pour objectif d’améliorer la santé et la condition physique des adultes sédentaires. L’association fêtera en 2025 ses 150 ans d’existence. Il est proposé de verser une subvention de 500 €.
Le Centre Français de Secourisme du Haut-Rhin, association agréée de sécurité civile, propose des formations aux gestes de premiers secours. Il intervient dans le cadre de projets portés par le CCAS permettant ainsi d’informer et former la population. Il est proposé de verser une subvention de 1 500€.
Aux côtés de la Ville, ces associations contribuent à l’amélioration de l’état de santé des mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé et la politique municipale de santé.
BENEFICIAIRES Montants 2025
ARER 68 2 000 €
Planning Familial 2 500 €
UFSBD 68 4 000 €
SOS Hépatites Alsace-Lorraine 1 500 €
France Rein Alsace 1 100 €
Pôle APSA 2 500 €
Le REZO 1 000 €
La MULHOUSE 1875 500 €
Centre Français de Secourisme du Haut-Rhin 1 500 €
TOTAL 16 600 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
349 Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 410
Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement
au titre de l’année 2025 figurant dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons à présent aux associations intervenant dans le
domaine de la santé. On va parler des subventions 2025, il s'agit de la phase 1.
Comme vous le savez, la Ville de Mulhouse alloue chaque année des subventions
aux associations et organismes œuvrant dans l'intérêt général et public, en matière de prévention d'accès aux soins et de rétablissement des personnes.
Je saisis l'occasion pour remercier toutes les associations et professionnels
engagés dans ce secteur ô combien essentiels pour la population. Je cède la
parole à mon collègue adjoint Henri METZGER, pour vous préciser les
subventions allouées cette année aux associations citées dans la délibération. A
toi Henri.
M. METZGER : Oui Madame le Maire, chers collègues.
C'est la première phase des subventions que nous allouons tous les ans à
différentes associations qui participent au réseau santé mulhousiens. J'aimerais
m'associer aux remerciements et à la qualité du travail qui se fait avec
l'ensemble des associations dans un domaine - la promotion de la santé - qui
reste un domaine difficile, un domaine où on est toujours, en quelque sorte,
comme les poissons qui remontent la rivière, c'est - à - dire que les difficultés
sont grandes et que les associations font le maximum.
On a de temps en autres la chance d'avoir des chiffres positifs. Pour la troisième
année, l'UFSBD nous a dit que le nombre de caries des enfants de CE1 a
diminué. Vous le savez, nous menons une action avec deux visites des enfants avec leurs parents et ça produit un résultat.
Je ne m'étendrai pas plus sur toutes ces actions. J'aimerais encore parler d'un
deuxième point. C'est au niveau du contrat local de santé, le choix de M2A de
rejoindre notre contrat local de santé. Pour un bref rappel, nous avons
commencé à travailler avec la m2a, qui a maintenant un chargé de mission santé
et handicap sur, pour donner deux exemples, l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé et d'autre part la santé environnementale.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
350 Pour l'attractivité, la m2a a adhéré au projet CASAM, le Centre Santé de
Bourtzwiller, qui marche bien, qui a eu la visite de la Directrice de l’ARS
régionale, et ce projet qui est pilote connaît un intérêt certain et si on y arrive,
on pourra peut-être le multiplier ailleurs. En tout cas, pour l'instant, il se développe bien.
Deuxièmement, toujours au niveau de l'attractivité, en lien avec l'Agence de
l'attractivité du territoire, nous avons d'une part signé cette charte de santé et
surtout, nous avons soutenu, aussi bien la Ville que la m2a, de manière très
active. Le GHRMSA et l'Université de Haute-Alsace ont fait une proposition de
création d'une première année de médecine à Mulhouse. En suivant cela, la
proposition qui a été faite. Nous avons été probablement parmi les premiers à
répondre à la proposition du Premier Ministre. Nous n'avons pas encore de
réponse. Nous avons la volonté d'inscrire à Mulhouse une première année de
médecine qui permettra de créer une filière progressive, qui viendra se joindre à
d'autres filières de santé, et qui permettra peut-être de répondre partiellement à la pénurie de professionnels de santé dans le domaine médical et dans d'autres.
J'aimerais d'ailleurs remercier Alain COUCHOT pour le soutien actif qu'il a apporté
à ces démarches.
Au niveau de la santé environnementale, là aussi, la proche collaboration avec
l'Agglomération est tout à fait intéressante. J'en prendrai un champ, c'est le
champ alimentaire. Vous savez que la qualité de l'alimentation est un agent absolument déterminant de la santé, en particulier chez les enfants.
Des études sont sorties récemment sur la gravité de l'intoxication par des
métaux lourds, qui sont présents dans tous les aspects de l'alimentation, sinon avec des taux moindres dans l'alimentation de qualité bio.
Nous allons essayer d'articuler ce qui se fait au niveau de ce réseau santé sur la
promotion de l'alimentation circuite court, avec ce qui se fait au niveau de
l'Agglomération, sur le plan alimentaire territorial pour essayer de créer dans les
années qui viennent une possibilité au niveau des cantines entre autres, mais
aussi au niveau des femmes enceintes, de proposer une alimentation de
meilleure qualité.
Ces deux exemples permettent de voir la richesse d'une collaboration accrue et
de la signature de la m2a à notre contrat local de santé.
Mme le Maire : Merci Henri. Je n'ai pas de demande d'intervention. Donc, nous
pouvons mettre cette délibération. Monsieur OBERLIN.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire, chers collaborateurs. Pour la première
année de médecine à Mulhouse, en ce qui me concerne, je remercie le Député
BECHT que j'avais vu avant qu'il fasse sa demande, avec d'autres agents, avec
d'autres collègues de la santé. C'est à lui qu'on doit le dépôt au ministère. Je
vous remercie.
Mme le Maire : Je pense qu'on peut se réjouir d'une paternité multiple si ça
existe pour ce genre de projet. Je n'en dirai pas plus. Je t'expliquerai après, Henri.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
351 On va mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Est-ce que
quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 44 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 28 +4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 1 procuration
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
25° TOUR DE L’EUROPE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR
DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (Habitat et Renouvellement
urbain /7.5/1533)
La Tour de l’Europe est un emblème de Mulhouse : construite en 1972 par François SPOERRY, Grand Prix de Rome et haute de 100m, la Tour est le plus haut immeuble d’Alsace et répond à la règlementation « immeuble de grande hauteur ».
La Tour est une Tour mixte, mêlant locaux d’entreprises et logements (sans séparation entre les activités, un même étage pouvant accueillir à la fois du logement et de l’activité) :
- 143 logements – typologies de type T1, T3 et T4,
- 48 bureaux – surface moyenne de 95 m².
Afin de définir des stratégies de redressement de cet emblème de Mulhouse et de son agglomération et d’engager un processus de revalorisation, l’Etat, m2a et la Ville de Mulhouse ont décidé, dans le cadre du projet partenarial d’aménagement de m2a, la réalisation d’une étude pluridisciplinaire visant à établir un état des lieux et définir une stratégie d’intervention.
Cette étude, réalisée en 2020, a mis en avant les éléments de diagnostic suivants :
- une situation juridique complexe,
- un règlement de copropriété permissif,
- une copropriété en fin de cycle,
- mais peu de besoin de travaux urgents et/ou de sécurité,
- des enjeux énergétiques très limités (15 % du budget de la copropriété),
- et enfin et surtout une situation financière très dégradée (taux
d’endettement dépassant largement les seuils d’alerte) induite notamment
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
352 par un niveau de charges de sécurité (équipe de 6 ETP dédiés)
représentant près de 50% du budget annuel.
Au regard de l’ensemble des éléments, qui témoignent d’une bonne santé technique de l’ouvrage, un Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) a été mis en œuvre en 2023 pour une durée de 3 ans. Ce dispositif permet de « monitorer » l’évolution de la situation et de proposer un accompagnement spécifique sur les volets social, occupation, gestion et fonctionnement.
En parallèle, la Ville a effectué, en avril 2022, une demande de mise sous administration provisoire de la copropriété.
Dans le cadre du POPAC, le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour la réalisation d’études spécifiques. Cette subvention est de 50% du montant HT des études.
Afin d’éclairer la copropriété et les collectivités sur la faisabilité d’un projet de réhabilitation de la Tour de l’Europe, il a été convenu de réaliser deux études : - une étude sur l’enveloppe verticale de la copropriété, en vue de remplacer
les trois murs-rideaux, d’isoler des murs pignons concourant à la
réalisation d’économies d’énergie et d’un meilleur confort d’occupation,
- une étude sur l’état des réseaux (eaux usées, eau chaude, eau froide,
chauffage).
Le coût de ces deux études est de 103 950 € HT (124 740 € TTC). Le financement de l’Anah est estimé à 51 975 € et la participation de la Ville est de 72 765 €.
La subvention sera versée conformément au projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 / article 65748 / Fonction 518
Ligne de crédit 38556 « SUBVENTION TOUR DE L’EUROPE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 72 765 € au syndicat des
copropriétaires de la Tour de l’Europe,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention
attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention attributive de subvention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
353 PÔLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARITES
Direction Habitat et Renouvellement Urbain
Réf. :
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son premier Adjoint, Mr Alain COUCHOT, dûment habilité à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025, désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
AJASSOCIES, ayant son siège à Mulhouse – 38 rue Jean Mieg, désignée ci-après sous le terme « AJASSOCIES »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, AJASSOCIES s’engage à mener, l'action suivante :
- Tour de l’Europe
Réalisation de deux études : façades et réseaux
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 72 765 € votée par le Conseil Municipal en date du 26 juin 2025.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 72 765 € sera versée, au compte de AJASSOCIES sur présentation d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante.
- 80 % à la signature de la convention ;
- 20 % soit le solde sur présentation du relevé des factures détaillé certifié par le comptable.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, AJASSOCIES dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Direction Habitat et Renouvellement Urbain, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1 er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
• Communiquer à la Ville de Mulhouse, Direction Habitat et Renouvellement Urbain au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. AJASSOCIES devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1 er , ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
• Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
• La Ville de Mulhouse rappelle à AJASSOCIES que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, AJASSOCIES s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AJASSOCIES ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle- ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou AJASSOCIES, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou AJASSOCIES, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
7.1 En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, AJASSOCIES reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
7.2 Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
7.3 En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, AJASSOCIES devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
7.4 Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de AJASSOCIES, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
7.5 Les reversements seront effectués par AJASSOCIES dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour AJASSOCIES Pour la Ville de Mulhouse
Le Premier Adjoint
Alain COUCHOT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
354 Mme le Maire : Nous allons passer à deux délibérations qui seront présentées
d'un seul tenant, la 1533 et la 1534. Et je reviendrai en arrière pour le vote.
Donc, je laisse la parole à mon premier adjoint, Alain COUCHOT. Si tu veux bien nous présenter, ces deux délibérations.
M. COUCHOT : Merci, Madame le Maire, chers collègue.
La Tour de l'Europe est bien plus qu'un simple bâtiment. C'est un des symboles
les plus forts de Mulhouse, un repère urbain et architectural qui incarne l'histoire, l'audace et l'identité de notre ville.
Depuis plus de 50 ans, elle domine notre horizon, mêlant logements et activités
économiques et participant activement à la vitalité de notre centre-ville. Nous
savons la tour traverse depuis quelques années une période difficile, marquée
par une situation financière très dégradée, une complexité juridique qui fragilise la copropriété et menace la pérennité de ce patrimoine exceptionnel.
Face à ces défis, la Ville de Mulhouse fait le choix de l'engagement et de la
responsabilité. Cet engagement s'est traduit par des actes concrets dès 2022. La
Ville a sollicité la mise sous administration provisoire de la copropriété afin
d'accompagner le redressement de la situation. La Ville s'est portée acquéreur de
plusieurs logements, prenant ainsi une part active à la stabilisation et
garantissant le paiement des charges et des appels de fonds nécessaires aux travaux.
Au-delà de cet accompagnement, la Ville ne se contente pas d'un rôle passif.
Nous envisageons d'installer un service municipal au sein de la tour afin de
renforcer la présence publique et de contribuer à la dynamique de l'immeuble, tout en offrant de nouveaux services de proximité aux usagers.
Les deux délibérations que je vous présente ce soir s'inscrivent pleinement dans
cette stratégie globale. La première porte sur la mise en place d'une convention
de portage immobilier et foncier avec CDC Habitat social. Ce partenariat
permettra d'acquérir jusqu'à 30 lots supplémentaires, sécurisant ainsi la
copropriété, garantissant le paiement des charges et assurant une occupation conforme des logements et des bureaux.
La seconde concerne l'attribution de subventions aux syndicats des
copropriétaires pour financer deux études structurantes, l'une sur l'enveloppe
verticale appelée aussi façade rideau afin d'améliorer l'isolation et le confort
énergétique, l'autre sur l'état des réseaux techniques. Ces études sont co-
financées par l'ANAH et la Ville. Elles sont indispensables pour préparer un projet
de réhabilitation ambitieux à la hauteur des enjeux de sécurité, de confort et de durabilité.
Ces actions ne sont pas isolées. Elles s'inscrivent dans le Programme
opérationnel de prévention et d'accompagnement de copropriété, le POPAC,
lancé en 2023 pour 3 ans, qui vise à accompagner l'évolution de la situation et à
proposer un accompagnement spécifique sur les volets social, occupation et gestion.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
355 Elles se poursuivent avec l'État et la Banque des Territoires pour identifier un
acteur national en mesure de proposer aux copropriétaires, qui sont les seuls décideurs, un projet fort de nature à emporter leur adhésion.
Notre engagement est total. La Ville de Mulhouse mobilise tous les leviers à sa
disposition pour préserver, valoriser et réinventer la Tour de l'Europe. Nous
agissons pour ses habitants, pour la vitalité de notre centre-ville et pour l'image de Mulhouse. Je vous invite donc à voter ces deux délibérations.
Mme le Maire : Merci, Monsieur le premier Adjoint. Monsieur MINERY a demandé la parole.
M. MINERY : Oui, tout à fait. Madame la Maire, Monsieur le Premier Adjoint,
vous aurez compris que je prends le relais de Madame PAUGAM, ma collègue, qui
porte généralement ces questions. Je vous remercie aussi au passage de l'avoir
accueillie, ainsi que Monsieur SIMEONI pour évoquer ce sujet et d'autres dossiers.
Ce besoin de la copropriété de la Tour de l'Europe de prévoir la rénovation de ses
façades et de ses réseaux ne fait pas débat, clairement. Pour autant, cela
n'empêche pas d'être précis sur les attendus de l'étude et donc sur les livrables
objets de cette convention qui, reprécisons-le ici, prévoit l'attribution d'une
subvention d'un peu plus de 72 000 euros auprès d'une société d'exercice libéral
à la responsabilité limitée, autrement dit, un cabinet privé qui n'a que très peu
de concurrent sur la place mulhousienne.
Alors, bien sûr, on peut considérer qu'on se base sur le principe de la confiance
et qu'on ne travaille qu'avec des gens respectables et respectés, que les services
et les élus en responsabilité disposent de toutes les informations nécessaires
mais c'est aussi de notre responsabilité d'élus ne pas se contenter de s'en remettre au bénéfice du doute.
Nous devons nous assurer d'une part qu'il n'y a aucune forme d'interprétation
possible sur l’allocation effective des moyens publics octroyés et d'autre part,
que les documents qui sont votés permettent objectivement de s'assurer de l’adéquation du montant de la subvention.
Si le livrable subventionné attendu est une étude de chiffrage des différentes
solutions possibles pour la rénovation des réseaux et façades, il faut que le corps
de la convention le précise explicitement. Or, là, ce n'est pas le cas. En raison de
cette imprécision, nous nous abstiendrons sur cette première délibération concernant la Tour de l'Europe.
Pour le point suivant, on est d'accord sur le fait que la situation financière et
l'avenir de la Tour de l'Europe, emblème de notre ville et surtout lieu de vie de
nombreux concitoyens, nécessitent de ne plus attendre davantage pour amplifier
l'action de la Ville avec les moyens et pouvoirs qui sont les siens auprès de cette
copropriété privée.
Oui, il est nécessaire d'organiser et renforcer le rachat des lots mis en vente par
adjudication pour rapidement œuvrer à assainir le paiement des charges et stabiliser l'évolution de la dette.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
356 Nous sommes aussi d'accord aussi sur le deuxième objectif de cette proposition
de convention qui n'est pas explicitement mentionné en les documents soumis au
vote, mais qu'on se le dise, c'est-à-dire préparer l'apport d'investissement
extérieur et c'est devenu aussi indispensable si on veut durablement relever la situation de la tour.
Mais sur ces deux objectifs, il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitation et c'est là que nos visions divergent quelque peu.
Dans cette proposition de convention de partage auprès de CDC Habitat d'un
format très classique et désormais bien connu pour celles et ceux qui ont pris le
temps de les lire depuis cinq ans de mandature, on identifie à nouveau tous les
travers qui posent toujours autant de difficultés en particulier aux tours Plein
Ciel. La bonne compréhension des prix de rachat indiqués forcément, mais aussi et surtout le rôle et la responsabilité des différents acteurs.
Un point en particulier reste trop flou pour permettre de garantir une évolution
de la dynamique de la copropriété où le pouvoir de décision et d'action de
l'ensemble des copropriétaires se doit d'être durablement respecté. Sur quel
périmètre de la tour cette convention s'applique-t-elle exactement ? Sur l'ensemble des lots jusqu'au 30ème étage ou seulement jusqu'au 28ème étage ?
En d'autres termes, prévoyez-vous ou pas, de transférer à CDC Habitat
l'ensemble des propriétés actuelles de la mairie, dont le bar, terrasse et le
restaurant, ainsi que les lots pouvant potentiellement, vous l'avez dit, à terme devenir des lieux d'accueil des services de la mairie.
La mairie restera-t-elle copropriétaire ou pas ? Quels rôles et quels poids CDC
Habitat et à terme un potentiel investisseur, pourront-ils avoir au sein du Conseil
syndical et plus globalement de l'AG ? Ce sont des questions qui reviendront et
qui deviendront d'autant plus importantes dès lors que l'ensemble de ces
instances auront repris leur plein pouvoir en sortie de tutelle et qui plus est, dans
un contexte où principe de réalité oblige, notre démocratie est malade et la
participation massive aux instances de décisions collectives, comme une AG de copro, reste un exercice difficile.
Alors on peut espérer un résultat différent en faisant à nouveau exactement la
même chose. Malheureusement, c'est ce que Einstein définissait comme de la
folie. Pour ne pas y sombrer, il faut dès aujourd'hui mettre en place des garde-
fous sérieux et espérer ainsi ne pas revivre des situations dramatiques avec un
nouveau dossier tours Plein Ciel à bas bruit, qui ne dirait pas son nom, car non, bien sûr, on ne démolira pas, c'est certain, la Tour de l'Europe.
Dans le fond, si la conséquence collatérale assumée d'un projet d'ampleur sur la
Tour de l'Europe est de pousser une bonne partie de ses habitants actuels en
dehors de leur lieu de vie et d'en mettre d'autres à leur place, avec d'autres
besoins et surtout d'autres moyens que ceux actuellement installés pourrait-on considérer que ce projet serait dans ce cas réussi ? De notre point de vue : non.
Il faut d'ores et déjà, avec les habitants usagés, riverains de la tour, définir un
cahier des charges qui imagine de nouveaux usages, mais exprime aussi
clairement le besoin de concevoir un projet inclusif permettant à tous les
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
357 habitants, actuellement solvables de la tour, de continuer à y habiter tant qu'ils
le voudront.
Les propriétaires habitants qui aujourd'hui arrivent à garder la tête hors de l'eau
et paient leurs charges ne doivent pas ici encore être les victimes collatérales d'un projet qui leur échapperait.
Et donc, avant toute chose, il faut commencer par faire une véritable enquête
sociale. Cela manque. Une enquête sociale précise pour connaître la situation
exacte, la vraie proportion de mauvais payeurs et les projets des habitants pour
la Tour de manière objective.
Alors oui, de l'innovation, il en faudra beaucoup, autant démocratique que sociale
ou technique, mais on ne peut en aucun cas se résoudre à laisser cette
imagination à la seule discrétion de la logique de l'économie de marché d'un promoteur immobilier à qui on aurait donné carte blanche.
L'avenir de la Tour de l'Europe et surtout de ses habitants et de tous ses usagers
est une affaire commune, une affaire de notre commune, Mulhouse évidemment. Entendons-là.
En conclusion, en l'état des éléments d'information mis à notre disposition et des
imprécisions de la convention proposée, nous nous abstiendrons sur cette délibération. Merci, j'ai fait aussi vite que possible.
Mme le Maire : Monsieur STEGER a demandé la parole.
M. STEGER : Merci, Madame le Maire. Nous voterons le versement de la
subvention en faveur du syndicat des copropriétaires. Tout de même quelques
mots aussi rapidement. Dans ce même quartier le mécontentement gronde. Il y
a quelques mois, les riverains de la rue Schuman se sont mobilisés contre les nuisances automobiles.
Des décisions en matière de voirie, couplées à l'ouverture d'un magasin de
grande surface premier prix, nuisent à la qualité des riverains avec des bouchons permanents devant leurs fenêtres. Allez-vous prendre des mesures correctives ?
À 200 mètres de là, boulevard de l'Europe, les riverains de la résidence
Montaigne se plaignent des incivilités répétées des conducteurs de scooters,
quads et autres engins trafiqués et très bruyants. Toutes les nuits, des motards
réveillent un millier de personnes à chaque passage et sont nombreux entre 23h
et 5h du matin. Le même fléau se multiplie dans Mulhouse. Quand allez-vous enfin demander à la police municipale de sévir ?
Lors du Conseil municipal du mois d'avril, je vous interrogeais sur la montée de
la délinquance et des incivilités dans notre ville. Vous m'avez répondu de
manière comptable que ça allait bien, puisque la situation était meilleure qu'en 2004.
Mme le Maire : Monsieur STEGER, ça n’a rien à voir avec la délibération. J’en
reviens à ce qu'on a dit à Madame SCHNEIDER. On ne parle pas du quartier, on parle de la Tour de l'Europe, les deux délibérations, Monsieur STEGER.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
358 M. STEGER : Très bien. Je termine. Merci. A Mulhouse au cœur, nous assumons
une position claire, une fermeté sans faille face à la délinquance et aux incivilités, une police municipale avec des objectifs clairs.
Mme le Maire : Monsieur STEGER, ne m’obligez pas à intervenir à nouveau s’il vous plait !
M. STEGER : Et une prévention ambitieuse et coordonnée. Merci
Mme le Maire : Madame JENN a demandé la parole.
Mme JENN : Merci Madame le Maire. Le problème de la Tour de l'Europe dure
depuis très longtemps. Depuis presque 2015, 2014 et je vous assure que tout le
monde essaie de tout faire pour que cette tour s'en sorte. Monsieur
MINERY comparait tout à l’heure la Tour de l'Europe à Plein Ciel. On ne peut pas
les comparer tout à fait. Pourquoi ? Parce que Plein Ciel, c'est que des
logements. Et malheureusement ou heureusement, la Tour de l'Europe a un
statut particulier parce qu'il y a des entreprises dedans ; pour cela que le problème de cette tour traîne.
Donc il fallait trouver des solutions. Fort heureusement, vous avez trouvé ce
portage immobilier, c’est tant mieux. Ça va permettre enfin, si je peux l'appeler
comme ça, d’évincer les gros débiteurs et d'assainir un tout petit peu les impayés.
Je suis très contente parce que l’ANAH a enfin subventionné les ascenseurs,
parce que ce n’était pas évident. Ils vont subventionner les façades, etc. donc je suis très contente.
Et j'espère que la tour va s'en sortir. Mais sachez que tout le monde fait de son
mieux, que ce soit au niveau national, la Collectivité Européenne d'Alsace, ici, m2a, tout le monde fait de son mieux que la tour s'en sorte. Et tant mieux.
Mme le Maire : Merci. Je n'ai pas d'autre demande de parole. Monsieur le
Premier Adjoint.
M. COUCHOT : Merci Madame le Maire. Rapidement, Monsieur MINERY, puisque
vous êtes intervenu sur le sujet de la délibération, on est d'accord sur les
objectifs. Je l'ai dit dans mon propos liminaire, dans mon intervention. Les décisions qui concernent la tour appartiennent aux copropriétaires.
Maintenant, il y a une réalité, c'est que cette tour a un budget annuel d'un
million d'euros, elle a un 1,3 millions de dettes. C'est une situation qui ne peut
pas se prolonger indéfiniment.
L’engagement de la Ville ne vise pas à sortir les copropriétaires existants,
solvables de leur appartement. Il vise à contribuer à la construction d'un projet
réaliste. Aujourd'hui, on a échangé longuement avec les copropriétaires. Il n'y a
pas de projet qui émerge de la part du syndicat des copropriétaires et l’administrateur judiciaire.
Ce débat avec les fournisseurs, notamment avec le fournisseur de sécurité de la
tour, qui joue un rôle essentiel pour arriver à maintenir cette tour à flots. Mais si
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
359 on prolonge la trajectoire, il n'y a pas d'issue. Donc il faut bien changer de
perspective. C'est ce que nous essayons de trouver avec l'appui de l'État, avec
l'appui de la Banque des Territoires. En aucun cas il ne s'agira de déloger les
propriétaires actuels pour confier la tour à un promoteur qui serait par définition
mal intentionné. Il s’agit de trouver une solution viable, la situation actuelle n'est
pas viable. Donc toutes les pistes sont à explorer.
S'agissant de l'opération de portage, aujourd'hui le Conseil syndical n'a plus de
rôle effectif, puisque c'est l'administrateur judiciaire qui en a tous les pouvoirs
hors celui de l’AG. Le moment où on sortira de la situation d'administration
judiciaire, je l'espère, le poids de CDC Habitat sera celui des tantièmes qui seront détenus.
Concernant le périmètre, il s'agit bien des logements et des locaux
professionnels. En aucun cas il s'agit de confier à CDC Habitat la partie du
restaurant. Il s'agit bien de pouvoir racheter les logements et les locaux
professionnels de manière à constituer un ensemble le plus cohérent possible. Ça
mettra 3 à 5 ans. C'est le temps qu'on se donne pour arriver à trouver une solution de sortie, et c'est un temps qui est assez court. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour ces précisions. Je vais mettre ces deux délibérations aux voix.
Donc la 1533, je rappelle qu'il s'agit de l'attribution d'une subvention en faveur
du syndicat des copropriétaires. Donc qui est-ce qui est pour cette délibération ? Qui est-ce qui est contre ? Oui ?
Mme JENN : Madame KOSIR est la Présidente du Conseil syndical de la Tour de l'Europe, donc elle préfère ne pas prendre part aux votes.
Mme le Maire : Parfait. Cela sera noté par Marie. Merci pour ces précisions.
Donc je recommence parce que ce n’était pas clair. Donc qui est-ce qui est pour
cette délibération ? Qui est-ce qui s'abstient ? Est-ce que quelqu'un vote contre ? Il me semble que Monsieur STEGER n'a pas voté. Pour ? Très bien.
Pour : 37 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3
Non-inscrits dans un groupe : M. FLECK
Contre :
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Abstentions : 5+2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrites dans un groupe : 1+1
Mme ZANETTE et Mme SCHWEITZER (représentée par M. MINERY)
Mme KOSIR (représentée par Mme JENN) ne prend pas part au vote.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
360 La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° TOUR DE L’EUROPE : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION
TRANSITOIRE DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER (Habitat et
Renouvellement Urbain/8.5/1534)
La Tour de l’Europe est un emblème de Mulhouse : construite en 1972 par François SPOERRY, Grand Prix de Rome et haute de 100m, la Tour est le plus haut immeuble d’Alsace et répond à la règlementation « immeuble de grande hauteur ».
La Tour est une Tour mixte, mêlant locaux d’entreprises et logements (sans séparation entre les activités, un même étage pouvant accueillir à la fois du logement et de l’activité) :
- 143 logements – typologies de type T1, T3 et T4,
- 48 bureaux – surface moyenne de 95 m².
Afin de définir des stratégies de redressement de cet emblème de Mulhouse et de son agglomération et d’engager un processus de revalorisation, l’Etat, m2a et la Ville de Mulhouse ont décidé, dans le cadre du projet partenarial d’aménagement de m2a, la réalisation d’une étude pluridisciplinaire visant à établir un état des lieux et définir une stratégie d’intervention.
Cette étude, réalisée en 2020, a mis en avant les éléments de diagnostic suivants :
- une situation juridique complexe,
- un règlement de copropriété permissif,
- une copropriété en fin de cycle,
- mais peu de besoin de travaux urgents et/ou de sécurité,
- des enjeux énergétiques très limités (15 % du budget de la copropriété),
- et enfin et surtout une situation financière très dégradée (taux
d’endettement dépassant largement les seuils d’alerte) induite notamment
par un niveau de charges de sécurité (équipe de 6 ETP dédiés)
représentant près de 50% du budget annuel.
Au regard de l’ensemble des éléments, qui témoignent d’une bonne santé technique de l’ouvrage et d’une situation financière à l’opposé, un Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) a été mis en œuvre en 2023 pour une durée de 3 ans. Ce dispositif permet de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
361 « monitorer » l’évolution de la situation et de proposer un accompagnement spécifique sur les volets social, occupation, gestion et fonctionnement.
En parallèle, la Ville a effectué, en avril 2022, une demande de mise sous administration provisoire de la copropriété.
Face au creusement de la dette, l’administrateur provisoire intensifie le recouvrement avec notamment de nombreuses procédures de ventes forcées (environ 30 procédures en 2024). Toutefois, ces procédures sont longues et il n’y a pas de candidats pour acheter les lots.
La Ville s’est positionnée sur plusieurs lots en adjudication afin d’accompagner le redressement de la copropriété. Néanmoins, au regard des coûts de portage et de fonctionnement, la Ville a sollicité CDC Habitat Social afin d’être à ses côtés dans cette action.
L’acquisition de lots par un acteur public permet :
- De sécuriser la copropriété en garantissant le paiement des charges et des
appels de fonds pour les travaux,
- De garantir une occupation conforme des lots (division de lots, marchands
de sommeil, etc.).
Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre une convention de portage immobilier et foncier avec CDC Habitat Social d’une durée de 3 ans. L’objectif sera d’acquérir 30 lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en place d’une convention de portage immobilier, à
vocation transitoire, concernant la copropriété « Tour de l’Europe »,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention afférente
avec CDC Habitat Social ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en
œuvre.
PJ : Projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
362 CONVENTION DE PORTAGE LONGUE DUREE IMMOBILIER ET FONCIER
I NTERVENTION CIBLEE AU SEIN DE LA TOUR DE L’EUROPE A MULHOUSE
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier Tour de l’Europe – Mars 2025
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Sommaire
TITRE I DEFINITIONS ET INTERPRETATION .......................................................... 7
Article 1. Définitions .............................................................................................................................. 7
Article 2. Interprétations ....................................................................................................................... 7
TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ................................................................... 8
Article 3. Objet ....................................................................................................................................... 8
Article 4. Désignation des lots concernés .......................................................................................... 8
Article 5. Durée et entrée en vigueur de la Convention ..................................................................... 9
Article 6. Engagements de coopération réciproques des Partenaires ............................................ 9
Article 7. Recours contre la Convention ............................................................................................. 9
TITRE III ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIETE ............................................ 11
Article 8. Modalités d’acquisition ...................................................................................................... 11
Article 9. Prix d’acquisition ................................................................................................................ 11
Article 10. Durée de la période d’acquisition.................................................................................... 11
Article 11. Modalités de relogement lors de l’acquisition des lots ................................................ 11
Article 12. Accompagnement social des anciens propriétaires ..................................................... 12
TITRE IV G ESTION TECHNIQUE ET LOCATIVE ...................................................... 13
Article 13. Modalités de gestion technique ....................................................................................... 13
Article 14. Modalités de gestion locative .......................................................................................... 13
Article 15. Modalités de participation au fonctionnement de la / des copropriété(s) ................. 13
TITRE V REVENTE DES LOTS ........................................................................... 15
Article 16. Le prix de revente ............................................................................................................. 15
Article 17. Modalités de revente des lots .......................................................................................... 15
Article 18. Durée de la période de revente ........................................................................................ 15
Article 19. Modalités de relogement lors de la revente ................................................................... 15
TITRE VI REGIME FINANCIER ............................................................................ 16
Article 20. Financement prévisionnel de l’opération ....................................................................... 16
Article 21. Garantie d’emprunt de la Ville de Mulhouse .................................................................. 16
Article 22. Modalités financières d’exécution des engagements réciproques ............................. 16
1. Absence de rémunération....................................................................................... 16
2. Contribution financière pour portage versée par la Ville de Mulhouse .................. 16
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier Tour de l’Europe – Mars 2025
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3. Détermination de la contribution de la Ville de Mulhouse à l’opération de portage…………………………………………………………………………… ........ …16
TITRE VII S UIVI ET PILOTAGE DE L’OPERATION .................................................... 18
Article 23. Reporting ........................................................................................................................... 18
1. Reporting courant ......................................................................................................... 18
2. Rapport annuel ............................................................................................................. 18
Article 24. Comités de pilotage et de suivi ....................................................................................... 18
1. Comité de pilotage ........................................................................................................ 18
2. Comité de suivi.............................................................................................................. 19
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................... 20
Article 25. Prévention et règlement des litiges ................................................................................ 20
1. Médiation………………………………………………………………………………….. .... 20
2. Contentieux ................................................................................................................. 20
Article 26. Confidentialité ................................................................................................................... 20
Article 27. Communication ................................................................................................................. 20
ANNEXES 21
I- Plan de financement prévisionnel .............................................................................. 21
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier Tour de l’Europe – Mars 2025
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PREAMBULE
La Tour de l’Europe : Conçue par l’architecte mulhousien François Spoerry, la Tour de l’Europe a été construite entre 1969 et 1972 sur l’ancien site de la Dentsche (usine Schlumberger), en même temps que tout un ensemble immobilier et tertiaire. La tour, symbole de cette opération d’aménagement de plus de 5ha, qui deviendra par la suite le symbole moderne de la ville de Mulhouse et un signal visuel à l’échelle de toute l’agglomération, dispose du label “Architecture contemporaine remarquable” (ex- label Patrimoine du XXe siècle).
Implantée en plein cœur de la ville, en frange du centre-ville historique, elle se situe à la croisée de nombreux flux (axe piétonnier structurant de la rue du sauvage, lignes de tramway et Tram-Train, boulevard de l’Europe). Au pied de la tour, l’ex-place de l’Europe a fait place au Centre Commercial Porte Jeune en 2008 et plus récemment, le Conservatoire Huguette Dreyfus a ouvert ses portes à la place de l’ancien Centre Europe.
Ces grandes opérations, qui ont insufflé une nouvelle dynamique à tout le secteur, n’empêchent pas la tour de souffrir de problématiques propres aux immeubles construits dans les années 70. Les contraintes de la réglementation des IGH, ainsi que les faibles performances énergétiques et la gestion d’une grande copropriété pèsent sur le coût des charges, et contribuent à une perte majeure d’attractivité de l’immeuble, qui malgré ses atouts, a vu sa valeur foncière fortement chuter ces dernières années. La superposition de plusieurs copropriétés (celle de la tour, celle du chauffage urbain) complexifie la gestion d’ensemble et n’encourage pas à l’enclenchement d’un processus de réappropriation de la tour dont le nombre de propriétaire-occupant, en baisse régulière, n’atteint plus que 60% de la totalité des copropriétaires totaux, tandis que certains copropriétaires bailleurs indélicats engagent des travaux de subdivision de logements et contribuent à dégrader l’occupation de l’immeuble.
La Ville de Mulhouse, concernée de près par le devenir de cet immeuble emblématique, s’est portée acquéreur du restaurant panoramique et y mène actuellement des travaux de remise en état. Elle a par ailleurs accompagné le Conseil syndical et le syndic dans la mise en œuvre des travaux de remplacement des ascenseurs.
Consciente que des travaux de plus grande envergure sont à envisager pour repositionner l’ensemble immobilier sur le marché, la Ville de Mulhouse a décidé de mettre en place un portage foncier provisoire afin de capter les lots d’habitation cédés dans le cadre de procédures coercitives (adjudication) ou par voie de préemption le cas échéant, pour éviter que des lots ne tombent entre les mains de propriétaires indélicats dont la présence au sein de la copropriété pourrait compromettre la nécessaire dynamique des copropriétaires indispensable à tout programme de requalification de copropriété.
A cette fin, il a été fait appel à CDC Habitat Social, qui est déjà intervenu à plusieurs reprises sur le territoire mulhousien pour des opérations similaires dans les 5 dernières années.
CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, filiale de CDC HABITAT, s’engage fortement dans la mise en œuvre des stratégies d’intervention publiques en faveur de la dignité de l’habitat et, conformément aux dispositions de l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation, peut être chargée d’un service d’intérêt général lorsqu’elle assure la gestion ou l’acquisition en vue de leur revente, de logement situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de cette coopération via une intervention foncière de CDC Habitat Social sur un volume prévisionnel d’acquisition de lots en vue de la satisfaction des objectifs d’intérêt général suivants :
• • Lutter contre l'indignité de l’habitat ;
• Lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété et contribuer à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés en difficulté ;
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• • Mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant l’amélioration des conditions de vie des occupants ;
• Favoriser la mixité sociale lors de la revente des lots.
Pour l’exécution de la présente convention, chacune des parties agit dans le cadre de la mission d’intérêt public qu’elle poursuit, en dehors de toute recherche d’un quelconque profit.
Ceci étant rappelé, il a été conclu le présent contrat entre :
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La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle Lutz, domiciliée, en cette qualité, 2 Rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 26/06/2025 ;
Ci-après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 281 119 536,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484 dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par le président du directoire en exercice, Monsieur Christophe CAPPE, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « CDC HABITAT SOCIAL »
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TITRE I D ÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Article 1. Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employée dans la présente convention (également intitulée « Convention ») ont la signification qui leur est attribuée par le présent Article.
« Année » désigne, sauf exception stipulée par la présente convention, toute année commençant le 1 er janvier et s’achevant le 31 décembre.
« Annexe » désigne une Annexe à la Convention. Les Annexes ont valeur contractuelle et font partie intégrante de la présente Convention sauf mention contraire expresse.
« Article » désigne un Article de la Convention, voire une subdivision d’Article.
« Ville » désigne la Ville de Mulhouse.
« Convention » désigne le présent contrat et ses annexes.
« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur de la Convention telle que définie à l’Article 5 du Titre II.
« Partenaires » désigne les signataires de la présente Convention.
« Propriétaires Bailleurs » désignent les propriétaires d’un lot qui n’occupent pas le logement et louent celui-ci au jour de l’acquisition.
« Propriétaires Occupants » désignent les propriétaires d’un lot qui occupent le logement au jour de son acquisition.
Article 2. Interprétations
Sauf stipulation contraire dans la présente Convention :
(a) Les titres attribués aux titres, articles et annexes ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne sauraient être invoqués en vue de leur interprétation ;
(b) Les termes définis à l’Article 1 sont employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigent ;
(c) Toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayants droit ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit sans préjudice des modalités particulières selon laquelle intervient cette succession ;
(d) En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations de la Convention et ses Annexes, la présente Convention prévaut ; en cas de divergence ou de contradiction entre les Annexes, les stipulations particulières priment sur les stipulations générales ;
(e) Les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet ;
(f) Les renvois faits à des articles, titres ou annexes sans indication complémentaire s’entendent comme des renvois à des articles, titres ou annexes de la Convention.
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TITRE II D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3. Objet
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Ville de Mulhouse, et CDC HABITAT SOCIAL pour la mise en œuvre d’une opération d’intervention immobilière et foncière incluant des actions d’acquisition, de travaux et de portage des lots de copropriété visés à l’Article 4 en vue de redresser la copropriété de la Tour de l’Europe à Mulhouse.
Cette opération de portage provisoire vise à accompagner le redressement de la copropriété et dans l’attente de la définition d’un programme d’intervention
Article 4. Désignation des lots concernés
Les lots faisant l’objet de la Convention sont situés au sein de la copropriété de la Tour de l’Europe à Mulhouse, sur les parcelles cadastrées MN 381 sur le territoire de la commune de Mulhouse.
Ces lots correspondent à des logements et des locaux tertiaires. CDC HABITAT SOCIAL se portera acquéreur, le cas échéant, des lots annexes attachés aux lots principaux (caves/garages).
Afin d’accompagner la copropriété susvisée, le volume de lots principaux maximal prévisionnel à acquérir est estimé, à titre indicatif, à 30 pour la durée de la convention.
Le choix de ces lots est définitivement fixé, d’un commun accord par les Partenaires, dans le cadre du comité de suivi constitué en application de l’Article 25.2 du Titre VII.
Toutefois, les Partenaires décident d’ores et déjà que les lots concernés par le portage seront principalement acquis par voie de préemption ou adjudication, l’acquisition amiable restant possible mais non privilégiée.
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Article 5. Durée et entrée en vigueur de la Convention
La durée de la Convention est de trois (3) ans à compter de sa signature par les Partenaires, date à laquelle elle entre en vigueur.
Les lots pourront être acquis tout au long de la durée de validité de la convention avec une revente en bloc des lots au profit de la Ville de Mulhouse ou tout autre preneur au terme de la convention.
En cas de mise en place d’une concession destinée à mettre en place un dispositif d’intervention foncière de long terme plus vaste, incluant les copropriétés visées par la présente convention, l’action menée par CDC HABITAT SOCIAL sur la copropriété prendra fin avec la cession des lots.
Article 6. Engagements de coopération réciproques des Partenaires
En vue de la réussite du projet commun de redressement de la copropriété faisant l’objet de la présente Convention, les Partenaires prennent les engagements de coopération réciproques définis ci-dessous.
• • Les Partenaires définiront ensemble la stratégie d’acquisition des lots de copropriété.
• CDC HABITAT SOCIAL assurera l’acquisition des lots selon le plan de financement prévisionnel figurant en Annexe I.
• La Ville de Mulhouse définira les orientations des opérations de relogement éventuellement nécessaires conformément au document cadre des politiques d’attribution.
• CDC HABITAT SOCIAL assurera la gestion technique et locative des lots acquis et accompagnera les opérations de relogement définies par la Ville de Mulhouse.
• La Ville de Mulhouse mettra en place toute opération ou prestation contribuant à l’accompagnement de la Copropriété.
• La Ville de Mulhouse ou tout autre preneur désigné par elle rachètera les logements acquis par CDC HABITAT SOCIAL dans les conditions prévues au titre V.
Article 7. Recours contre la Convention
Dans l’hypothèse d’un recours, de quelque nature que ce soit, contre la Convention, le Partenaire qui a connaissance le premier de ce recours en informe l’autre partie et lui communique l’ensemble des pièces du recours.
A compter de cette communication, l’exécution des engagements prévus à la présente Convention est suspendue pendant une période d’un (1) mois.
Les Partenaires se rencontrent dans les plus brefs délais pour :
Examiner le caractère sérieux du recours ;
Envisager les mesures de régularisation susceptibles de permettre la poursuite du projet.
Sauf accord exprès entre les Partenaires pour constater le caractère non sérieux du recours ou définir les modalités de la poursuite de l’exécution de la Convention, l’exécution des engagements de réalisation de celle-ci demeure suspendue.
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La période de suspension ne peut excéder douze (12) mois à compter de l’expiration de la première période de concertation fixée au deuxième alinéa du présent Article.
À tout moment pendant la période de suspension, notamment s’il apparaît que la situation ne peut raisonnablement faire l’objet d’une quelconque régularisation, les Partenaires peuvent décider de résilier la Convention d’un commun accord.
A l’issue de la période de suspension, la Convention est, sauf accord contraire des Partenaires, résiliée de plein droit.
Le devenir des lots sera étudié au cas par cas et un bilan financier sera établi.
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TITRE III ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIETE
Article 8. Modalités d’acquisition
L’acquisition par voie de préemption ou d’adjudication est privilégiée. Des acquisitions amiables peuvent avoir lieu en cas de besoin, étant entendu que cette voie d’acquisition n’est pas privilégiée dans la présente opération de portage.
Le titulaire du DPUR est la Ville de Mulhouse. Les acquisitions par voie de préemption se feront par conséquent à son bénéfice, CDC HABITAT SOCIAL se positionnant ensuite pour racheter les lots préemptés.
Préalablement à l’acquisition, tous les lots choisis par le comité de suivi feront l’objet d’une visite préalable par les représentants de CDC HABITAT SOCIAL (ainsi que la Ville de Mulhouse le cas échéant) afin d’établir un premier diagnostic social (conditions d’occupation) et technique (état du logement notamment).
CDC HABITAT SOCIAL pourra également se rendre propriétaire des lots déjà acquis par la Ville de Mulhouse si cette acquisition peut contribuer positivement au redressement de la copropriété.
Article 9. Prix d’acquisition
Le prix d’acquisition de chaque lot est proposé par CDC HABITAT SOCIAL et doit être validé dans le cadre du comité de suivi constitué en application de l’Article 25.
Le prix d’acquisition des logements est basé sur le prix moyen des dernières ventes au sein de la copropriété. Il tient également compte de l’état des logements, de leur occupation éventuelle, de l’estimation du service des domaines et de tout autre élément pertinent pour l’évaluation de ce prix.
Le prix d’acquisition moyen inscrit dans le plan de financement prévisionnel (Annexe I) est de 430 €/m² pour des surfaces moyennes de 107 m².
Article 10. Durée de la période d’acquisition
La période d’acquisition des lots s’étend sur l’ensemble de la durée de la présente convention.
Les actes notariés de vente de ces lots doivent donc être signés entre les vendeurs et CDC HABITAT SOCIAL pendant cette période.
Article 11. Modalités de relogement lors de l’acquisition des lots
Lors de l’acquisition des lots, les modalités de relogement suivantes trouvent à s’appliquer.
Pour les Propriétaires Occupants, les modalités de relogement sont négociées au préalable et peuvent correspondre à l’une des solutions suivantes :
• • Soit le maintien dans le logement en qualité de locataire. Le principe et les modalités de la location, notamment la détermination du loyer, sont discutés en amont de l’acquisition du logement ;
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• • Soit le relogement dans le parc social détenu par CDC HABITAT SOCIAL ou l’un des autres bailleurs sociaux intervenant sur le territoire.
• Soit le maintien dans le logement en qualité de locataire pendant la période de gestion locative aux conditions (notamment de loyer) négociées puis le relogement dans le parc social de CDC HABITAT SOCIAL ou l’un des autres bailleurs sociaux intervenant sur le territoire.
Le Propriétaire Occupant peut également décider de se reloger par ses propres moyens.
Pour les Propriétaires Bailleurs, le locataire est maintenu dans les lieux à condition :
• Que le logement n’ait pas à faire l’objet de travaux en milieu « vide » ; • Que le logement corresponde aux besoins du ménage occupant (sans situation de sur occupation notamment).
Dans ce cas, le bail en cours au jour de l’acquisition se poursuit dans les mêmes conditions avec CDC HABITAT SOCIAL. Toutefois, d’un commun accord entre CDC HABITAT SOCIAL et le locataire, un nouveau bail peut être signé si ce dernier engendre une diminution de loyer nécessaire au regard des ressources du ménage.
A défaut de possibilité de maintien du locataire dans le logement, ce dernier est relogé dans le parc social détenu par CDC HABITAT SOCIAL ou l’un des autres bailleurs sociaux intervenant sur le territoire que la Ville de Mulhouse s’engage à mobiliser pour satisfaire au besoin de relogement dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Article 12. Accompagnement social des anciens propriétaires
CDC HABITAT SOCIAL et la Ville de Mulhouse s’engagent mutuellement à mettre en œuvre un accompagnement social des anciens propriétaires ou locataires le nécessitant ou à orienter vers les partenaires sociaux du territoire.
Cette mission pourra être confiée à un prestataire extérieur spécialisé par la Ville de Mulhouse (mise en place d’une MOUS).
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TITRE IV GESTION TECHNIQUE ET LOCATIVE
Article 13. Sécurité des biens et des personnes
La Ville de Mulhouse, au travers de son Maire en exercice et lorsque la situation relève de ses compétences, s’engage à faire œuvre de la plus grande diligence dans l’usage de son pouvoir de police pour traiter toute situation mettant en péril la sécurité des biens et des personnes situés à l’intérieur de la copropriété ; dans le cas où la situation exigerait l’intervention d’une tierce autorité, elle s’engage à faire le nécessaire auprès de l’autorité compétente pour qu’une intervention rapide soit menée (prise d’arrêté etc.).
Article 14. Modalités de gestion technique
CDC HABITAT SOCIAL assure la gestion technique des logements.
Au titre de la gestion technique, dès qu’il a acquis les lots de copropriété concernés, CDC HABITAT SOCIAL s’engage à faire réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires. Durant la période de portage, CDC HABITAT SOCIAL fera également réaliser les travaux de remise en état et d’amélioration dans les parties privatives des lots.
Article 15. Modalités de gestion locative
La gestion des logements acquis s’effectue conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Les dispositions du I et du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 seront applicables aux contrats de location qui prendront fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur.
Conformément à la demande de la Ville de Mulhouse, les lots d’habitation acquis vacants seront maintenus vacants tout au long de la période de portage.
Pour les logements acquis occupés par des propriétaires occupants, le comité de suivi visé à l’article 25 validera le niveau de loyer à appliquer.
Au titre de la gestion locative, CDC HABITAT SOCIAL s’engage à :
- Rédiger et à signer les baux d’habitation/avenants aux baux,
- Recouvrer la quittance des logements auprès des locataires,
- Traiter les impayés éventuels des locataires et dans ce cadre, à engager et à suivre les procédures judiciaires de libération des logements,
- Assurer la gestion des réclamations techniques et administratives des locataires, - Entretenir les logements acquis au titre de ses responsabilités de propriétaire, - Étendre aux logements acquis l’ensemble des contrats et services mis en œuvre dans les parties privatives du parc que la société gère.
Article 16. Modalités de participation au fonctionnement de la / des copropriété(s)
En tant que copropriétaire, CDC HABITAT SOCIAL s’engage à :
- Assurer le paiement des charges de copropriété, qu’il s’agisse des charges courantes de copropriété ou bien des appels de fonds nécessaires à la réalisation de travaux sur les parties communes.
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- S’impliquer dans le fonctionnement de la copropriété pour faciliter son redressement, en participant activement aux assemblées générales en particulier, lors du vote des procédures de recouvrement, et en soutenant activement tout programme de travaux sur les parties communes de nature à améliorer l’état des bâtiments,
- Présenter une candidature en vue de l’élection en qualité de membre du conseil syndical.
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TITRE V R EVENTE DES LOTS
Article 17. Le prix de revente
Le prix moyen cible de revente des lots, compte tenu de l’ensemble des frais engagés pour le portage, a été estimé à 672 €/m².
Article 18. Modalités de revente des lots
L’ensemble des lots acquis dans la cadre de la convention seront revendus à la Ville de Mulhouse ou tout autre preneur désigné par elle.
A noter que dans le cas d’une revente à un organisme assurant une mission d’intérêt général (collectivité, organisme HLM, SEM etc.), le droit de préemption des locataires ne s’appliquera pas.
Article 19. Durée de la période de revente
La stratégie de mise en vente des lots portés par CDC Habitat Social sera décidée en comité de pilotage (les périodes prévisionnelles de revente des lots figurent dans le bilan financier en annexe I).
Les modalités et le choix des lots à la vente doivent être validés dans le cadre du comité de suivi constitué en application de l’Article 25.
Article 20. Modalités de relogement lors de la revente
Les locataires qui n’auraient pas accepté l’offre de vente du logement occupé seront relogés par CDC HABITAT SOCIAL ou l’un des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire de la Communauté d’agglomération, qui, en lien avec la commune et l’Etat, s’engage à mobiliser tout dispositif (contingent de réservation, accord collectif départemental, charte de relogement, dispositif DALO, Convention Intercommunale d’Attribution) à même de faciliter ce relogement.
CDC HABITAT SOCIAL ou tout autre bailleur social se substituant à la société pour le relogement, veillera donc, en conformité avec les règles des commissions d’attribution de logements, à proposer une localisation liée aux besoins de chaque ménage et un type de logement adapté à la composition familiale et aux situations de vieillissement ou de handicap, en recherchant à maîtriser le reste-à-charge financier des ménages.
Les frais de relogement et d’installation ne seront pas pris en charge par CDC HABITAT SOCIAL.
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TITRE VI R ÉGIME FINANCIER
Article 21. Financement prévisionnel de l’opération
Le plan de financement prévisionnel de l’opération défini par les Partenaires figure en Annexe I.
Il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt pour le financement de cette opération.
Article 22. Garantie d’emprunt de la Ville
Néant.
Article 23. Modalités financières d’exécution des engagements
réciproques
1. Absence de rémunération
Les Partenaires agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public afin de satisfaire des objectifs communs ne perçoivent aucune rémunération au titre de l’exécution des engagements pris dans le cadre de la Convention.
2. Contribution financière pour portage versée par la Ville de Mulhouse
Il n’est pas prévu de contribution financière à apporter par la Ville de Mulhouse en vue d’équilibrer le bilan de l’opération.
Les frais de portage seront valorisés au moment de la revente des logements portés.
Ce montant sera ajusté au vu de l’actualisation du bilan prévisionnel de l’opération de portage réalisée par CDC Habitat Social et validée par la Ville de Mulhouse prenant en considération en particulier les dépenses et les recettes effectivement constatées depuis le démarrage de la convention. Le bilan prévisionnel et le montant ajusté tiendront notamment compte des évolutions éventuelles suivantes : • Modification du volume de lots à porter et/ou évolution significative du rythme des acquisitions, • Modification substantielle du montant de la quote-part de travaux dans les parties communes de la copropriété à la charge de CDC Habitat Social nette des subventions ANAH perçues directement ou indirectement,
• Evolution des recettes ou des dépenses par rapport à celles prévues dans le bilan prévisionnel
3. Détermination du bilan financier de l’opération de portage
Le prix de revient de l’opération, sur lequel se basera le prix de revente des logements, sera basé sur le résultat cumulé de l’opération de portage sur l’ensemble de la durée de l’opération correspondant à la balance coûts/recettes du projet.
Le résultat correspond à l’écart constaté entre les recettes et les dépenses de l’opération :
• Les recettes sont constituées par :
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o En investissement : le prix de revente des lots en fin de portage
o En fonctionnement : les loyers recouvrés auprès des occupants des logements acquis, les charges récupérables récupérés auprès des locataires,
• Les dépenses sont constituées par :
o En investissement : le montant d’acquisition des lots toutes taxes et tous honoraires compris, le montant des travaux éventuellement réalisés par CDC HABITAT SOCIAL lors de l’acquisition des lots (parties privatives), le coût de la direction de projet de CDC HABITAT SOCIAL
o Des frais financiers : coût du prêt éventuellement souscrit pour financer l’opération (intérêts, frais de dossier …), rémunération de la trésorerie et des fonds propres mobilisés par CDC HABITAT SOCIAL pour financer l’opération de portage au taux du livret A + 150 points de base,
o En fonctionnement : les frais de gestion de la société pour la gestion locative et technique des logements, les charges de copropriété appelées par le syndicat de copropriété, les appels de fonds du syndicat de copropriété pour la réalisation de travaux dans les parties communes nets des subventions ANAH perçues par le syndicat de copropriété, les coûts de maintenance et d’entretien courant dans les parties privatives, la taxe foncière et les autres taxes non récupérables ou non récupérées, les travaux dans les logements en sus des travaux réalisés lors de l’acquisition (notamment travaux avant revente), les assurances.
Sur la base de ces estimations, le prix de revient, permettant d’attendre l’équilibre d’opération à la revente des logements s’élèverait à 672€/m², pour un prix d’achat estimé à 430€/m².
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TITRE VII SUIVI ET PILOTAGE DE L ’OPERATION
Article 24. Reporting
1. Reporting courant
Chacune des Parties informe l’autre de tout évènement notable survenu dans l’exécution de la Convention.
Notamment, CDC HABITAT SOCIAL alerte la Ville de Mulhouse dans le cas où les dépenses d’exploitation exposées au titre de la gestion locative approchent le plafond de subvention de l’ANAH afin de déterminer s’il est opportun de dépasser ce plafond, à titre exceptionnel.
2. Rapport annuel
Afin de justifier de la bonne exécution des conditions financières et techniques de la Convention, CDC HABITAT SOCIAL produit chaque année à la Ville de Mulhouse un rapport détaillé retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la Convention.
A minima, le rapport comporte :
• • Une note de synthèse des principales actions effectuées par CDC HABITAT SOCIAL ; • Un bilan financier actualisé faisant apparaître l’état détaillé des recettes et des dépenses ; • Les acquisitions et cessions effectuées et celles restant à effectuer ; • Les travaux de réhabilitation effectués et ceux restant à effectuer ; • Un bilan de la gestion locative.
Le rapport annuel de l’année N est remis à la Ville de Mulhouse au plus tard le 30 juin de l’année n+1.
Il est présenté par CDC HABITAT SOCIAL dans le cadre du prochain comité de suivi suivant la date de remise du rapport.
Article 25. Comités de pilotage et de suivi
1. Comité de pilotage
L’opération de portage fait l’objet d’un pilotage commun entre CDC HABITAT SOCIAL et la Ville de Mulhouse.
Ainsi, il est constitué entre les Parties un comité de pilotage composé des représentants de CDC HABITAT SOCIAL et des représentants de la Ville de Mulhouse.
L’administrateur provisoire de la copropriété le cas échéant, le syndic de copropriété, le conseil syndical, l’Anah ainsi que tout autre partenaire du projet peuvent être invités par l’un des membres du comité de pilotage à assister aux réunions de ce dernier en fonction notamment de leur ordre du jour.
Le comité de pilotage a pour mission d’arrêter les orientations stratégiques du projet et de débattre de toutes les questions concernant le pilotage de ce dernier afin de satisfaire au mieux l’objectif de redressement de la copropriété.
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Le comité de pilotage est notamment chargé de définir :
• • La stratégie d’acquisition des lots ;
• Le nombre des lots devant être acquis par CDC HABITAT SOCIAL sur chacune des copropriétés visées par la présente convention ;
• Le montant moyen cible des acquisitions ;
• La stratégie et les modalités de revente des lots ;
• Le principe d’un éventuel prolongement de la durée de la convention.
Le comité de pilotage est également chargé de valider :
• Toute acquisition de lot n’ayant pas pour usage principal l’habitation ; • Toute évolution significative du bilan financier de l’opération et ses conséquences pour les Partenaires.
Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin, sur demande de l’une des Parties et a minima 1 fois par an.
Chaque réunion du comité de pilotage fait l’objet d’un compte-rendu établi par CDC HABITAT SOCIAL. Le secrétariat est assuré par un représentant de cette dernière. Les comptes rendus sont adressés à la Ville de Mulhouse par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception. La Ville de Mulhouse dispose d’un délai de quinze (15) Jours pour émettre ses observations à compter de la réception.
2. Comité de suivi
L’opération de portage fait l’objet d’un suivi par les deux Parties.
Ainsi, il est constitué un comité de suivi composé de représentants de CDC HABITAT SOCIAL et de représentants de la Ville de Mulhouse.
L’administrateur provisoire de la copropriété le cas échéant, le syndic de copropriété, le conseil syndical, l’Anah ainsi que tout autre partenaire du projet peuvent être invités par l’un des membres du comité de suivi à assister aux réunions de ce dernier.
L’objectif du comité de suivi est de débattre de toutes les questions concernant l’exécution de la présente Convention.
Le comité de suivi a notamment pour objet de valider :
• Le principe d’acquisition d’un lot auprès d’un Propriétaire endetté ; • Les modalités d’acquisition des lots faisant l’objet d’une procédure de mise en adjudication ; • Les acquisitions de lots se faisant dans la limite de 30 % du dépassement du prix d’acquisition moyen visé à l’article 9 ;
• Les modalités de mise en œuvre du relogement des ménages le nécessitant ; • Les modalités de gestion locative ;
• La vente d’un lot à un prix inférieur au prix de revient moyen des lots.
Le comité de suivi se réunit autant que de besoin, sur demande de l’une des Parties et a minima trois (3) fois par an.
Chaque réunion du comité de suivi fait l’objet d’un compte-rendu établi par CDC HABITAT SOCIAL. Le secrétariat est assuré par un représentant de cette dernière. Les comptes rendus sont adressés à la Ville de Mulhouse par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception. La Ville de Mulhouse dispose d’un délai de quinze (15) Jours pour émettre ses observations à compter de la réception.
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TITRE VIII D ISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Prévention et règlement des litiges
1. Médiation
Les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de la Convention font l'objet d'une tentative de médiation conformément aux dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code de justice administrative et dont la charge est partagée, à parts égales, entre les Parties.
A défaut de la désignation d’un médiateur dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie la plus diligente peut soumettre le litige directement à la juridiction administrative compétente.
2. Contentieux
Les litiges relatifs à l'interprétation, à la validité et à l’exécution de la présente Convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 27. Confidentialité
CDC HABITAT SOCIAL, et la Ville de Mulhouse qui, à l'occasion de l'exécution de la présente Convention, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment aux moyens à mettre en œuvre pour l’exécution du présent contrat, au fonctionnement des services de CDC HABITAT SOCIAL, de la Ville de Mulhouse sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Article 28. Communication
CDC HABITAT SOCIAL et la Ville de Mulhouse s’engagent à mentionner ou faire mentionner le rôle de l’autre partenaire dans toute communication interne ou externe relative aux actions de la présente convention.
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ANNEXES
Seront annexés à la présente Convention, les documents suivants :
I- Plan de financement prévisionnel
Les Annexes ont valeur contractuelle.
Fait à Mulhouse, le………………………….
Pour la Ville de Mulhouse
Son Maire
Michèle LUTZ
Pour CDC HABITAT SOCIAL,
Son Président du Directoire
Christophe CAPPE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
368 Mme le Maire : On passe à la délibération 1534. Il s'agit toujours de la Tour de
l'Europe. La mise en place d'une convention transitoire de portage. Qui est-ce qui est contre ? Quelqu'un s'abstient ? Marie, c'est OK pour vous. Je vous remercie.
Pour : 39 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 3
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Abstentions :
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Mme KOSIR (représentée par Mme JENN) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2025 – PHASE 1 (Population et Solidarité/7.5.6/1507)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les institutions et associations engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’accès et le maintien au logement et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies. Depuis 2020, les années marquées par la crise sanitaire et sociale, l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en 2025.
La collaboration et la co-construction entre acteurs institutionnels et associatifs du territoire a démontré que la solidarité entre acteurs est une force et qu’elle permet collectivement de faire face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens. Aussi, au titre de 2025, pour marquer la volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les formes d’exclusion, des subventions sont proposées au profit des associations engagées sur notre territoire et qui pour la majorité d’entre elles travaillent en lien étroit avec le CCAS de Mulhouse.
1. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité
alimentaire
Dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, la Ville est maillée de nombreux acteurs, dont l’action coordonnée depuis le CCAS de Mulhouse, permet de toucher le plus grand nombre des ménages en situation de précarité alimentaire. Depuis janvier 2024, le coût des produits frais a augmenté de 4,5 % et l’inflation a atteint 5,3 % sur les autres produits alimentaires. Depuis 2022, en grande surface, lieu principal d’achats pour de nombreux ménages, et plus particulièrement les plus démunis, certains produits alimentaires ont augmenté jusqu’à 27,5%. Cette situation impacte le budget alimentaire de l’ensemble des ménages et plus fortement les ménages les plus démunis. Au-delà du soutien d’urgence, l’aide alimentaire permet de renforcer le pouvoir d’agir de chacun, de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
369 rétablir du lien social et constitue pour les ménages accompagnés une porte d’entrée vers des dispositifs d’insertion. Aussi, la Ville entend favoriser cette dynamique profitable aux Mulhousiens en difficulté socio budgétaire.
En fournissant 92 associations caritatives et 25 CCAS dont 16 épiceries solidaires, la Banque alimentaire du Haut-Rhin est le maillon central de l’aide alimentaire aux plus démunis sur le département du Haut-Rhin. Conséquence de la loi EGAlim 2, le volume des denrées collectées ont baissé passant de 2 490 tonnes en 2023 à 2 511 en 2024 où 152 400 personnes ont pu être soutenues. L’engagement des 7 salariés et des 190 bénévoles est essentiel pour mener à bien les missions de la Banque Alimentaire. Leurs engagements font vivre la solidarité du territoire. Depuis 2022, l’objectif principal de la Banque Alimentaire 68 reste le développement de points de distribution au plus près des besoins des populations. Il est proposé de verser une subvention de 25 000 € destinée à permettre la continuité et le développement de son action.
Les épiceries solidaires mettent à disposition de familles en difficulté, orientées par des travailleurs médico-sociaux, des produits de première nécessité moyennant une participation financière de 10 % du prix réel. En contrepartie de l’aide apportée et des économies réalisées, le ménage signe un contrat de projet et s’engage à participer à des ateliers permettant de lui donner un nouvel élan. Cela permet aux ménages de se sentir responsables de leur budget pour réaliser des économies afin de rembourser une dette, régler une facture, financer un projet et, in fine, vivre comme tout à chacun dignement.
En 2024, pour l’ensemble des leurs activités (aide alimentaire, ateliers participatifs, boutique spécialisée bébé, accueil pour les familles de détenus, etc), Caritas Mulhouse, fort de ses 515 bénévoles et de ses professionnels, a soutenu sur les sites des Coteaux et du Drouot, 1 120 foyers soit 3 246 personnes. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 107 000 € en soutien au fonctionnement des deux Epiceries Solidaires de l’association Caritas, le Marché Solidaire des Coteaux et l’Epicerie Solidaire Caritas Drouot.
En mars 2023, l’association l’Armée du Salut s’est dotée d’un Tiers Lieu nommé « L’Essentiel » dans des locaux mis à disposition par la Ville de Mulhouse situés 18 avenue DMC. A ce jour, il est composé d’une épicerie solidaire avec en 2024 l’accueil de 1 066 personnes, d’un vestiaire social ouvert à tous et d’une recyclerie. Il est proposé de verser une subvention de 10 000 € afin de soutenir cette activité. De plus, au sein de ce lieu de partages et de convivialité, l’association souhaiterait ouvrir un Café Solidaire. Il est proposé de verser une subvention d’investissement de 3 500 € pour permettre des travaux de création d’un bloc sanitaire obligatoire pour l’ouverture d’un tel établissement accueillant du public.
Depuis 1864 au national, l’engagement de la Croix Rouge est multisectoriel : actions sociales, formations aux gestes de premiers secours, postes de secours et actions d'urgence. L’aide alimentaire est un des axes majeurs de ses actions. Afin de soutenir le développement de l’épicerie solidaire, il est proposé une subvention de fonctionnement de 10 000 €. Par ailleurs, pour soutenir l’acquisition d’un nouveau VPSP répondant aux normes actuelles du secourisme, il est proposé une subvention d’investissement de 10 000 €. Ce VPSP est
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370 indispensable pour la réalisation des postes de secours tenus toute l'année, et en particulier lors des évènements et manifestations tenus sur Mulhouse.
Pendant plusieurs années, Les Restos du Cœur ont accueilli près de 1 200 familles en campagne d’hiver et 900 en été. La fréquentation s’est accrue depuis 2020 avec, en 2024, près de 4 805 ménages soutenus. Le public accueilli se compose en partie de ménages suivis par les services sociaux qui sont sans ressources, en attente de droits CAF, qui disposent de faibles ressources ou qui sont sans titre de séjour comme les déboutés du droit d’asile et aussi, depuis 2020, d’étudiants en situation de précarité. La nécessité de changement de locaux opérés en 2023 a engendré une augmentation conséquente des frais de fonctionnement qu’il y a lieu de soutenir. Il est proposé de verser une subvention à hauteur de 42 000 €.
Le Secours populaire, association populaire créée au national en 1945, pour faire vivre la solidarité en permettant à chacun de s’émanciper et trouver sa place de citoyen, s’est implantée à Mulhouse dans les années 70. En 2024, 5 700 personnes ont été accueillies par les bénévoles de l’association. Pour faciliter la poursuite de l’aide alimentaire, vestimentaire et d’hygiène mais aussi le développement de l’accès aux vacances, à la culture, au sport et à la mobilité (équipement en vélos, aides aux déplacements…), tant pour les familles que les étudiants, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 10 000 €.
L’association Fraternité 68, créée le 22 septembre 2023 (anciennement Fraternité albanaise), propose de l’aide alimentaire sous forme de colis au profit de 300 personnes orientés par des associations d’accès aux droits comme l’Association d’accueil des demandeurs d’asile (AADA). Elle nécessite de se structurer davantage pour être davantage ancrée dans l’écosystème local et mieux répondre aux besoins des ménages et du territoire. Il est proposé l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 1 000 €.
2. Soutien aux associations qui permettent l’accès et/ou le maintien au
logement des plus fragiles
Crée en 2002, la Maison du Pont, établissement d'hébergement d'urgence sociale doté de 19 places et de 4 appartements en diffus pouvant accueillir jusqu'à 15 personnes, offre un refuge temporaire et sécurisé à une population sans-abri en situation de grande précarité. La majorité des bénéficiaires sont des hommes âgés de 25 à 50 ans, dont les trajectoires de vie ont été profondément affectées par des parcours chaotiques. La Maison du Pont propose un accompagnement social global visant à restaurer l'intégrité physique et psychique des résidents, à leur garantir l'accès aux droits sociaux fondamentaux et à favoriser leur intégration dans un logement pérenne. Il est proposé de verser une subvention de 62 000 € à l’association Accès pour soutenir cette initiative essentielle de la politique publique Logement d’abord dans laquelle la Ville de Mulhouse est territoire de mise en œuvre accélérée depuis 2018.
Émanation française de l'une des institutions caritatives les plus anciennes, l'Ordre de Malte France est animé par une constante volonté de bienfaisance, soutenue par ses 12 000 bénévoles et plus de 2 000 salariés, tant en France qu'à l'étranger. Sa mission est de soutenir toute personne confrontée à l'exclusion,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
371 quelle qu'en soit la forme, de se rapprocher des individus en situation de précarité, qu'ils soient sans domicile fixe ou logés, et d'apporter à chacun un soutien bienveillant. Depuis 2018, à Mulhouse, l'Ordre de Malte se distingue par son engagement envers les plus démunis : maraudee, distributions d'aide alimentaire en collaboration avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)/115 au profit des plus démunis, livraison de colis alimentaires à destination des femmes victimes de violences et de leurs enfants, etc. Il est proposé l’octroi d’une subvention de 2 000 €.
Fondée en 2007, l'association Silone a pour mission de soutenir les ménages en difficulté à accéder au logement. A Mulhouse, l’association gère et entretient 64 logements et offre un accompagnement social global jusqu’à l'insertion professionnelle. En 2024, Silone a soutenu 217 personnes. Depuis sa création, Silone entretient un partenariat fructueux avec la Ville de Mulhouse, facilitant l'orientation vers le logement des personnes aidées par le CCAS de Mulhouse ainsi que par d'autres acteurs de l'hébergement d'urgence, de l'insertion et du logement adapté. À partir du 1er juillet 2025, l'Association Silone sera absorbée par l'association Aléos et les engagements et conventions avec l'État (DDETSPP 68) concernant la gestion des 64 logements et l’accompagnement des ménages seront maintenus en totalité. Il est proposé l’octroi d’une subvention de 35 000 €
Une convention-cadre sur la période 2025-2027 est en cours de signature entre la Ville de Mulhouse (vote prévu lors du Conseil municipal du 26 juin 2025), la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA), l’État (DDETSPP 68) et l’association Surso, fondée en 1995 dans le but de soutenir les personnes sans abri ou en situation d’hébergement précaire, en proposant une diversité de services : accueil de jour (également soutenu par la Fondation pour le Logement des Défavorisés), service d’accueil et d’orientation vers le logement et accompagnement des jeunes âgés de 18 à 25 ans dans le cadre du dispositif Logi’Jeunes. Cette convention s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique du Logement d’abord et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2025/2030 co-piloté par l’État et la CeA. Les relations fonctionnelles avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mulhouse sont anciennes, régulières et constructives. Dans ce contexte, une subvention de 45 000 € est proposée.
3. Soutien aux associations qui contribuent à l’accès aux aides de
première nécessité
L'association Terre des Hommes France gère un magasin de vêtements et de linge de maison à Mulhouse depuis plusieurs décennies. La vente à bas prix, voire la gratuité sur orientation des services sociaux et médico-sociaux, représente un soutien essentiel pour de nombreuses familles en précarité socio- budgétaire. Une subvention de 1 500 € est proposée pour soutenir cette initiative.
4. Soutien aux associations qui contribuent au renforcement du lien
social et à l’insertion socio-professionnelle
ATD Quart Monde, crée en 1958 au national, est engagé depuis plusieurs années à Mulhouse, notamment dans le quartier du Drouot où l'association
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372 organise des bibliothèques de rue et plus récemment au sein du quartier des Coteaux. Ces initiatives consistent à proposer des moments de lecture aux enfants et à leurs parents, directement au pied des immeubles. Une subvention de 500 € est proposée pour soutenir cette action.
Le Rezo, association créée en 2007, organise la mise en relation de personnes et de savoirs destinés à développer le pouvoir d’agir de chacun. Cette action de proximité, présente sur l’ensemble des QPV de la Ville, permet des échanges dans des espaces sécures et bienveillants au profit de personnes isolées socialement (centres socioculturels, collèges, etc). Il est proposé de verser une subvention à hauteur de 2 500 €.
Les bénévoles de SOS Amitié Haut-Rhin, actifs à Mulhouse depuis 1977, assurent une écoute 24 heures sur 24, 365 jours par an. En 2024, les 51 bénévoles ont répondu de manière anonyme, empathique et non directive à 17 700 appels, offrant ainsi un soutien et contribuant au bien-être des appelants. Une subvention de 500 € est proposée pour soutenir l’association.
Créé en 2003, l'association Cité Solidaire œuvre pour l'insertion professionnelle dans les métiers de la restauration. Elle dirige le chantier d'insertion « La table de la Fonderie» installé depuis 2017 au rez de chaussée du centre socioculturel Le Pax à Bourtzwiller. Ce chantier emploie 24 salariés en insertion, dont 15 bénéficiaires du rSa. Grâce à un partenariat de longue date avec la Ville de Mulhouse, France Travail et Sémaphore, de nombreux Mulhousiens ont pu retrouver une activité professionnelle. Une subvention de fonctionnement de 1 500 € est proposée pour soutenir cette initiative.
Cultures du Cœur Haut-Rhin a été créée en 2008. Membre d’un réseau national qui compte aujourd’hui 34 antennes locales, l’association s’investit dans la lutte contre l’exclusion, en favorisant l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports à des personnes en situation de précarité dans le département du Haut- Rhin. L’association s'engage à faciliter l'accès à la culture pour les personnes en situation de précarité sociale et économique éloignées du monde culturel. Pour atteindre les personnes les plus défavorisés, l'antenne mulhousienne coordonne un réseau composé d'une quarantaine de structures sociales et médico-sociales partenaires, ainsi que de plus de trente partenaires culturels, sportifs et de loisirs. L'association promeut le principe de la gratuité, offrant un accompagnement personnalisé à chaque groupe, avec la médiation sociale et culturelle au centre de ses initiatives. Une subvention de 2 000 € est proposée pour soutenir ces actions.
Synthèse des subventions proposées :
Investissement :
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373 BENEFICIAIRES MONTANT 2025
ARMEE DU SALUT 3 500 €
CROIX ROUGE 10 000 €
TOTAUX 13 500 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 424
Ligne de Crédit n° 13505 « Subventions d’équipement aux associations de lutte
contre l’exclusion »
Fonctionnement :
BENEFICIAIRES MONTANT 2025
ACCES 62 000 €
ARMEE DU SALUT – ESSENTIEL 10 000 €
ATD – MOUVEMENT QUART MONDE 500 €
BANQUE ALIMENTAIRE HAUT-RHIN 25 000 €
CARITAS ALSACE 107 000 €
CITE SOLIDAIRE TABLE FONDERIE 1 500 €
CROIX ROUGE 10 000 €
CULTURE DU CŒUR 2 000 €
FRATERNITE 68 1 000 €
LE REZO 2 500 €
ŒUVRE HOSP. ORDRE DE MALTE 2 000 €
RESTAURANT DU COEUR 42 000 €
SECOURS POPULAIRE 10 000 €
SILONE 35 000 €
SOS AMITIE HAUT RHIN 500 €
SURSO 45 000 €
TERRE DES HOMMES 1 500 €
TOTAL 357 500 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
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374 Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion ».
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et
d’investissement qui figurent dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
6 PJ : les conventions
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
375 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe j OD 6ROLGDULWp HW j OD /XWWH FRQWUH OD 3DXYUHWp HQ YHUWX G¶XQH dÈlibÈration du Conseil Municipal du 26 juin 2025 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
d'une part,
et
l'Association SILONE, ayant son siËge social, 8 rue du Vignoble ‡ MORSCHWILLER-Le-BAS (68790), reprÈsentÈ par son PrÈsident, Pierre FREYBURGER, et dÈsignÈe sous le terme "SILONE"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
CrÈe le 28 mars 2007, l'association a pour but d'insÈrer des mÈnages dÈfavorisÈs par l'accËs au logement. 3DUDUUrWpGXQRYHPEUHO¶DVVRFLDWLRQDREWHQX OHUHQRXYHOOHPHQWGHVHVDJUpHPHQWVSRXUOHVDFWLYLWpVG¶LQWHUPpGLDWLRQORFDWLYH et de gestion locative en YXHGHO¶KpEHUJHPHQWGHSHUVRQQHVGpIDYRULVpHVHWOHXU accompagnement social pour favoriser leur accËs ou maintien en logement. Pour ce faire, elle gËre et entretient 64 logements sur Mulhouse et y hÈberge chaque annÈe MXVTX¶j 350 personnes dans le cadre du dispositif ´ Allocation Logement Temporaire ª VHORQ OHV WHUPHV GH O¶DUWLFOH / -1 ‡ L-851-4 du code de la SÈcuritÈ Sociale.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la prÈsente convention, SILONE s'engage ‡ SRXUVXLYUHO¶REMHFWLIVXLYDQW :
´ Accueil et hÈbergement des mÈnages avec ou sans enfants, sans domicile, ne pouvant accÈder ‡ une location directe, qui acceptent d'adhÈrer aux modalitÈs de fonctionnement fixÈes par l'association ‡ travers son rËglement intÈrieur ª
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈserve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement la rÈalisation de cet objectif.
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2025 ‡ l'Association une subvention de fonctionnement G¶XQ montant de 45 0¼
La subvention attribuÈe par la Ville ‡ SILONE IHUDO¶REMHWG¶XQYHUVHPHQWXQLTXH VXUSUpVHQWDWLRQGXEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO¶DQQpHHQFRXUVGXELODQILQDQFLHUGH O¶DQQpH SUpFpGHQWH HW DSUqV YRWH GX EXGJHW SULPLWLI GH OD 9LOOH GpFLVLRQ G¶DWWULEXWion et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de l'annÈe en cours, du bilan financier de l'annÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la convention.
Elle sera crÈditÈe au compte de SILONE selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement est effectuÈ sur le compte suivant :
Domiciliation : BP MULHOUSE DORNACH
Code banque : 14707
Code guichet : 50820
N∞ de compte : 70196287261
ClÈ : 53
Article 4 : Engagement de l'association
SILONE s'engage ‡ :
Mettre HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O HQVHPEOH des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention Examiner OHVGHPDQGHVG¶hÈbergement Èmanant des publics rencontrÈs par le Service SolidaritÈ, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse )RXUQLUjOD9LOOHGHVpOpPHQWVG¶DFWLYLWpGHPDQGpHVHQFRXUVG¶H[HUFLFH Fournir ‡ la Ville un compte rendu d'exÈcution des opÈrations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
Fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de l'exercice ÈcoulÈ, ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
DÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de l'article 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001
3
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH 10-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, eOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'annÈe 2025 un contact rÈgulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une Èvaluation continue des actions conduites et d'Ítre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
En cas dH QRQ H[pFXWLRQ GH O¶REMHW VRFLDO GpFULW DX SUpDPEXOH HW GHV DFWLRQV PHQWLRQQpHV j O¶DUWLFOH er de la prÈsente convention, SILONE reconnaÓt son REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHGH0XOKRXVHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de O¶article 4.
(QFDVG¶XWLOLVDWLRQGHODVXEYHQWLRQSRXUGHVDFWLRQVQRQFRQIRUPHVjVRQREMHW VRFLDO RX G¶DXWUHV DFWLRQV TXH FHOOHV PHQWLRQQpHV j O¶DUWLFOH er de la prÈsente convention, SILONE devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQW O¶DFFRUG GH OD 9LOOH SRXU ces actions.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
SILONE s'engage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ l'article 1er, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la pÈriode d'exÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
SILONE souscrit toutes les polices d'assurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondantes.
4
Article 8 : ResponsabilitÈ
L'aide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ l'Association ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours d'exÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de l'objet dÈcrit ‡ l'article 1er, SILONE reconnaÓt son obligation d'avoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exÈcution partielle ou imparfaite de l'objet, SILONE devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de mÍme sL OD VXEYHQWLRQ H[FqGH OH FRW GH OD PLVH HQ °XYUH GH O¶DFWLRQ
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par SILONE.
La collectivitÈ en informe SILONE par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par SILONE dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH -1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle d'une nouvelle convention est subordonnÈe au respect par SILONE des engagements ÈnumÈrÈs ‡ l'article 4 et ‡ l'utilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ l'article 1er.
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Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : RÈsiliation-litiges
En cas de non-respect par l'association des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
(QFDVGHOLWLJHUHODWLIjODYDOLGLWpjO¶LQWHUSUpWDWLRQRXO¶H[pFXWLon de la prÈsente convention, le litige sera soumis, ‡ dÈfaut de rËglement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le PrÈsident l'Adjointe dÈlÈguÈe
aux SolidaritÈs
Pierre FREYBURGER Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe aux SolidaritÈs, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 26 juin 2025, et dÈsignÈe sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
/¶$VVRFLDWLRQ Banque Alimentaire, ayant son siËge social, 9 AllÈe Gluck 68200 MULHOUSE, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Pierre-Bernard FORISSIER, et dÈsignÈe sous le terme "l'Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Banques Alimentaires reprÈsentent aujourd'hui le plus important rÈseau de lutte contre la faim, la prÈcaritÈ et le gaspillage alimentaire DYHFSRXUPRWG¶RUGUH ´ Ensemble, aLGRQVO¶Homme ‡ se restaurer ª.
Par consÈquent, la Banque Alimentaire du Haut-Rhin, crÈÈe en 1985, est une association clÈs GDQVOHFKDPSGHO¶DLGHDOLPHQWDLUHj0XOKRXVH
&RQIRUPpPHQW j VHV VWDWXWV O¶DVVRFLDWLRQ GLVWULEXH DX[ VWUXFWXUHV FDULWDWLYHV partenaires du territoire des denrÈes alimentaires rÈcoltÈes dans les grandes surfaces, les producteurs locaux HWRXRFWUR\pHSDUO¶8QLRQ(XURSpHQQH
Article 1 : Objet
La prÈsente convention encadre les obligations rÈciproques des parties et a pour objet de dÈterminer les modalitÈs du soutien apportÈ par la Ville ‡ la Banque Alimentaire au profit de :
- Son activitÈ de ramasse des denrÈes alimentaires dans les magasins pour les distribuer aux associations caritatives KDELOLWpHVjODGLVWULEXWLRQGHO¶DLGH alimentaire °XYUDQW sur le territoire mulhousien,
- Son GpYHORSSHPHQW G¶DFWLRQV GHVWLQpHV j DPpOLRUHU O¶DFFqV j XQH DLGH alimentaire de qualitÈ,
2
- Sa contribution ‡ la coordination locale (pilotage : CCAS de Mulhouse) et dÈpartementale (pilotage : DDETSPP 68) GHVDFWLRQVGHVDFWHXUVGHO¶DLGH alimentaire.
Article 2 : Montant de la subvention
/HYHUVHPHQWG¶XQHVXEYHQWLRQjOD%DQTXH$OLPHQWDLUH
La Ville souhaite attribuer j O¶DVVRFLDWLRQ XQH VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW GH 25 ¼
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet G¶XQ YHUVHPHQW sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de l'annÈe en cours, du bilan financier de l'annÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la convention.
Elle sera crÈditÈe au compte de BANQUE ALIMENTAIRE DU HT RHIN selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement sera effectuÈ sur le compte suivant :
Domiciliation : BECM MULHOUSE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N∞ de compte : 00063451945
Article 4 : Engagement de l'association
L'Association s'engage ‡ :
0HWWUHHQ°XYUHWRXVOHVPR\HQVQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHO HQVHPEOHGHV actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention
)RXUQLUjOD9LOOHGHVpOpPHQWVG¶DFWLYLWpGHPDQGpHVHQFRXUVG¶H[HUFLFH Fournir ‡ la Ville un compte rendu d'exÈcution des opÈrations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
Fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de l'exercice ÈcoulÈ, ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ DÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de l'article 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias
3
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, eOOHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSULQFLSHVLQVFULWV dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'annÈe un contact rÈgulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une Èvaluation continue des actions conduites et d'Ítre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ContrÙle de la Ville
L'Association s'engage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ l'article 1er, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la pÈriode d'exÈcution de la convention.
Article 7 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondantes.
Article 8 : ResponsabilitÈ
L'aide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ l'Association ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours d'exÈcution.
Article 9 : DurÈe
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de l'objet dÈcrit ‡ l'article 1er, l'Association reconnaÓt son obligation d'avoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exÈcution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
377 4
,OHQLUDGHPrPHVLODVXEYHQWLRQH[FqGHOHFRWGHODPLVHHQ°XYUHGHO¶DFWLRQ
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par O¶DVVRFLDWLRQ
/D FROOHFWLYLWp HQ LQIRUPH O¶DVVRFLDWLRQ SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par l'Association dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH -1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion Èventuelle d'une nouvelle convention est subordonnÈe au respect par l'Association des engagements ÈnumÈrÈs ‡ l'article 4 et ‡ l'utilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ l'article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : RÈsiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le PrÈsident l'Adjointe dÈlÈguÈe
aux SolidaritÈs
Pierre-Bernard FORISSIER Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe ‡ la SolidaritÈ et ‡ la Lutte contre la PauvretÈ HQ YHUWX G¶XQH dÈlibÈration du Conseil Municipal du 26 juin 2025, et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
D¶XQHSDUW
et
/¶$VVRFLDWLRQ ACCES, $VVRFLDWLRQ &KUpWLHQQH GH &RRUGLQDWLRQ G¶(QWUDLGH HW GH SolidaritÈ, ayant son siËge social au 9 rue des Chaudronniers ± 68100 MULHOUSE, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean-Marc BELLEFLEUR, dÈsignÈe sous le terme ´ O¶$VVRFLDWLRQª
D¶DXWUHSDUW
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mËne une action pour lutter contre la pauvretÈ et accompagner les personnes en situation de difficultÈs sociales.
/¶DVVRFLDWLon ACCES, Association ChrÈtienne de CRRUGLQDWLRQ G¶Entraide et de SolidaritÈ, HQWHQGGRQQHUDX[SHUVRQQHVVRXVOHFKRFG¶XQHdifficultÈ de vie, une Ècoute attentive, un conseil, une assistance pour reb‚tir leur foyer ou leur vie, et, ORUVTX¶HOOHV VRQW j OD UXH, ´ accËs ª ‡ un toit, ‡ un logement dÈcent et aux droits fondamentaux (dÈmarches administratives et soutien juridique).
Entre autres activitÈs, FRQIRUPpPHQW j VRQ REMHW VRFLDO O¶DVVRFLDWLRQ gËre ´ La Maison du Pont ª 5 rue de Soultz ‡ Mulhouse ; hÙtel social sous forme de collectif de 19 places et de 4 appartements en diffus TXL SHUPHWWHQW G¶DVVXUHU XQ KpEHUJHPHQW G¶XUJHQFH au profit de personnes sans aucun hÈbergement, en VLWXDWLRQ G¶H[WUrPH SUpFDULWp YRLUH HQ GDQJHU VRXYHQW H[FOXHV G¶DXWUHV structures et exclusivement orientÈes par le 115 (SIAO).
/¶$VVRFLDWLRQVROOLFLWHXQHVXEYHQWLRQGHOD9LOOH
Article 1 : Objet
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les modalitÈs du soutien apportÈ par la Ville ‡ ACCES pour les activitÈs de la Maison du Pont. Elle encadre les obligations rÈciproques des parties ‡ la prÈsente convention
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2025 jO¶$VVRFLDWLRQXQHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWG¶XQ montant de 62 000 ¼
/DVXEYHQWLRQDWWULEXpHSDUOD9LOOHj$&&(6IHUDO¶REMHWG¶XQYHUVHPHQWXQLTXH VXUSUpVHQWDWLRQGXEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO¶DQQpHHQFRXUVGXELODQILQDncier de O¶DQQpH SUpFpGHQWH HW aprËs vote du budget primitif de la Ville, dÈcision G¶DWWULEXWLRQet signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de l'annÈe en cours, du bilan financier de l'annÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la convention.
Elle sera crÈditÈe au compte de ACCES selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement sera effectuÈ sur le compte suivant :
Domiciliation : CCM MULHOUSE ST PAUL
Code banque : 10278
Code guichet : 03007
N∞ de compte : 00069108902
ClÈ : 92
Article 4 : Engagements GHO¶DVVRFLDWLRQ
SpÈcifiquement pour l¶action prÈcitÈe, O¶DVVRFLDWLRQ $&&(6 V¶HQJDJH j communiquer au plus tard dans les 6 premiers PRLV GH O¶DQQpH VXLYDQWH OH compte rendu dÈtaillÈ et quantifiÈ des actions liÈes jO¶DFFXHLOGes usagers de la Maison du Pont.
L'association s'engage ‡ :
0HWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O HQVHPEOH des actions prÈvues dans le cadre de la prÈsente convention Faire bÈnÈficier des services de la ´ Maison du Pont ª les mÈnages Mulhousiens sans hÈbergement et en situation de dÈtresse sociale Examiner OHV GHPDQGHV G¶accueil Èmanant des publics rencontrÈs par le Service SolidaritÈ, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse Fournir ‡ la Ville un compte rendu d'exÈcution des opÈrations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025
3
Fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de l'exercice ÈcoulÈ, ainsi que tous documents faisant connaÓtre les rÈsultats de son activitÈ
DÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en application de l'article 10 de la loi n∞ 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du dÈcret n∞ 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les mÈdias
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, eOOHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSULQFLSHV inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
(Q FDV G¶LQH[pFXWLRQ RX GH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV G¶H[pFXWLRQ HW GH UHWDUG SULVGDQVO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQSDUO¶DVVRFLDWLRQSRXUXQHUDLVRQ quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans dÈlai par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Article 5 : ContrÙle de la Ville
/¶$VVRFLDWLRQ s'engage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ l'article 1er, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la pÈriode d'exÈcution de la convention.
Article 6 : Assurances
/¶$VVRFLDWLRn VRXVFULWWRXWHVOHVSROLFHVG¶DVVXUDQFHQpFHVVDLUHVSRXUJDUDQWLUVD responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de l¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH primes correspondantes.
Article 7 : ResponsabilitÈ
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH Sar la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ O¶$VVRFLDWLRQ ou ‡ un tiers, pouvant survenLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ.
Article 8 : DurÈe
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUXQHGXUpHG¶XQDQ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
378 4
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exÈcution de l'objet dÈcrit ‡ l'article 1er, O¶Association reconnaÓt son obligation d'avoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de l'article 4. En cas d'exÈcution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet. ,O HQ LUD GH PrPH VL OD VXEYHQWLRQ H[FqGH OH FRW GH OD PLVH HQ °XYUH GH O¶DFWLRQ
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par O¶$ssociation.
/D FROOHFWLYLWp HQ LQIRUPH O¶$ssociation par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par O¶Association dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH -1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ est subordonnÈe au respect SDUO¶$VVRFLDWLRQdes engagements ÈnumÈrÈs ‡ O¶article 4.
Article 11 : Avenant
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH la prÈsente FRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
Article 12 : RÈsiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
5
Article 13 : Litige
(QFDVGHOLWLJHUHODWLIjODYDOLGLWpjO¶LQWHUSUpWDWLRQRXO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWH convention, le litige sera soumis, ‡ dÈfaut de rËglement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
3RXUO¶DVVRFLDWLRQ$&&(6 Pour la Ville, Le PrÈsident, /¶$GMRLQWe dÈlÈguÈe Aux SolidaritÈs,
Jean-Marc BELLEFLEUR Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe aux SolidaritÈsHQYHUWXG¶XQHdÈlibÈration du conseil municipal en date du 26 juin 2025 et dÈsignÈe sous le terme ´ la Ville ª
G¶XQHSDUW
et
/¶$VVRFLDWLRQ LES RESTAURANTS DU &¯85 DU HAUT-RHIN reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Philippe RODOT, dÈsignÈe sous le terme LES RESTAURANTS DU &¯85
G¶DXWUHSDUW
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
/¶DVVRFLDWLRQ /(6 5(67$85$176 '8 &¯85 a pRXU EXW © G¶DLGHU HW G¶DSSRUWHU une assistance aux personnes dÈmunies, notamment dans le domaine DOLPHQWDLUH SDU O¶DFFqV j GHV UHSDV JUDWXLWV SDU OD SDUWLFLSDWLRQ j OHXU LQVHUWLRQ VRFLDOHHWpFRQRPLTXHDLQVLTX¶jWRXWHDFWLRQFRQWUHODSDXYUHWpVRXVWRXWes ses IRUPHVª3RXUFHIDLUH/(65(67$85$176'8&¯85FROOHFWHQWHX[-mÍmes des GHQUpHV DOLPHQWDLUHV SDU GLYHUV ELDLV FROOHFWHV GRQ GH O¶(WDW HW GH O¶8QLRQ europÈennes, etc) puis les redistribuent directement ‡ leurs bÈnÈficiaires.
/¶DVVRFLDWLRQ /(6 5(67$85$176 '8 &¯85 GX +DXW-5KLQ °XYUH VXU O¶HQVHPEOH du dÈpartement afin de venir en aide aux personnes vulnÈrables.
Environ 600 bÈnÈvoles travaillent dans le Haut-Rhin, dont une centaine rÈalise GHVDFWLRQVVXU0XOKRXVHHWQRWDPPHQWHQPDWLqUHG¶DLGHDOimentaire.
Article 1 : OBJET
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les modalitÈs du soutien apportÈ par la Ville aux 5(67$85$176'8&¯85
Elle encadre les obligations rÈciproques des parties ‡ la prÈsente convention.
2
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
/HYHUVHPHQWG¶XQHVXEYHQWLRQDXx Restaurants du C°XU
/D 9LOOH V¶HQJDJH ‡ verser une subvention de fonctionnement de 42 000 ¼ aux 5HVWDXUDQWVGX&°XUau titre de 2025.
Elle sera crÈditÈe au compte de /(65(67$85$176'8&¯85+$875+,1 selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement sera effectuÈ sur le compte suivant :
Domiciliation : CCM MULHOUSE ENTREPRISE
Code banque : 10278
Code guichet : 03003
N∞ de compte : 00026945645
ClÈ : 80
Article 3 : ENGAGEMENTS DES RESTAURAN76'8&¯85
Pour VDSDUWO¶DVVRFLDWLRQ LES RESTAURANTS DU &¯85 V¶HQJDJHj venir en aide aux Mulhousiens en situation de vulnÈrabilitÈ sociale et Èconomique par le biais de distributions de colis alimentaires ‡ Mulhouse.
/¶DVVRFLDWLRQ propose une orientation des personnes bÈnÈficiaires vers un accompagnement social et budgÈtaire par les services sociaux compÈtents ORUVTX¶HOOHVQ¶HQEpQpILFLHQWSDV.
&HWWH DLGH DOLPHQWDLUH V¶DSSXLH VXU O¶pYDOXDWLRQ GHV UHVVRXUFHV SRXU GpWHUPLQHU une aide adaptÈe ‡ la situation familiale.
/¶DSSURYLVLRQQHPHQWHVWLVVXGHO¶DVVRFLDWLRQQDWLRQDOHFRPSOpWpSDUGHVSURGXLWV SURYHQDQWGHGRQVORFDX[,OV¶DJLWGHSURGXLWVDOLPHQWDLUHVHWG¶K\JLqQH
En complÈment de cette rÈponse aux besoins de premiËre nÈcessitÈ, LES RESTAURAN76 '8 &¯85 proposent aux bÈnÈficiaires des ateliers de soutien ‡ leur insertion sociale et Èconomique : ateliers cuisine, Restos bÈbÈ, jardins de proximitÈ, accompagnement scolaire et maÓtrise du franÁais et activitÈs culturelles et de loisirs.
LES REST$85$176'8&¯85V¶HQJDJHQWjrÈaliser tous travaux nÈcessaires au bon fonctionnement des nouveaux locaux intÈgrÈs le 23 novembre 2023 au 36 rue Jean JaurËs ‡ Mulhouse.
/(6 5(67$85$176 '8 &¯85 V¶HQJDJHQW j Hxaminer les demandes de soutien aux mÈnages mulhousiens Èmanant GH O¶HQVHPEOH GHV VHUYLFHV du CCAS de Mulhouse.
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, eOOHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSULQFLSHV inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
379 3
Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS
SpÈcifiquement pour les actions prÈcitÈes, LES RESTAURANTS DU &¯85, V¶HQJDJHnt ‡ :
- Communiquer ‡ la Ville, au plus tard dans les 6 premiers PRLVGHO¶DQQpH suivante, ‡ la date de O¶DUUrW GH VHV FRPSWHV XQ FRPSWH-rendu de O¶HQVHPEOHGHVDFWLYLWpVGHO¶DVVRFLDWLRQ,
- Fournir ‡ la Ville un compte rendu financier des actions dans les 6 mois VXLYDQWODILQGHO¶H[HUFLFH 2025,
- Fournir une copie certifiÈe de son budget et de ses comptes de O¶exercice ÈcoulÈ,
- DÈposer, le cas ÈchÈant, ‡ la PrÈfecture du dÈpartement o˘ se trouve son siËge social, son budget, ses comptes, les conventions passÈes avec les autoritÈs administratives et les comptes rendus financiers des subventions reÁues, en appliFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL 1 -321 du 12 avril 2HWGHO¶DUWLFOHGXGpcret N∞ 2001-495 du 6 juin 2001, - Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication dans ses relations avec les mÈdias.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera WRXWDXORQJGHO¶DQQpH24 un contact rÈgulier et suivi avec O¶$VVRFLDWLRQDILQGHGLVSRVHUG¶XQHpYDOXDWLRQcontinue des actions conduites et G¶rWUHpYHQWXHOOHPHQWHQPHVXUHGHFRPSOpWHUODFRQYHQWLRQSDUXQRXSOXVLHXUV avenants particuliers.
Article 6 : ASSURANCES
/¶DVVRFLDWLRQ /(6 5(67$85$176 '8 &¯85 souscrit toutes les polices G¶DVVXUDQFHQpFHVVDLUHVSRXUJDUDQWLUVDUHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHV et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHVG¶DVVXUDQFHHWGXV\VWqPHGHSULPHVFRUUHVSRQGDQWHV
Article 7 : RESPONSABILITE
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH Sar la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ O¶DVVRFLDWLRQ/(65(67$85$176'8&¯85 ou ‡ un tiers, pouvant survenLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ.
Article 8 : SANCTIONS
(Q FDV GH QRQ H[pFXWLRQ GH O¶REMHW social dÈcrit au prÈambule et des actions PHQWLRQQpHV j O¶DUWLFOH er de la prÈsente convention, O¶DVVRFLDWLRQ /(6 RESTAURANTS DU &¯85 UHFRQQDvWVRQREOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOH de Mulhouse la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions des articles 3 et 4.
(QFDVG¶utilisation de la subvention pour des actions non conformes ‡ son objet social RX G¶DXWUHV DFWLRQV TXH FHOOHV PHQWLRQQpHV j O¶DUWLFOH er de la prÈsente 4
convention, O¶DVVRFLDWLRQ /(6 5(6TAURANTS DU &¯85 devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUFHVDFWLRQV
,O HQ LUD GH PrPH VL OD VXEYHQWLRQ H[FqGH OH FRW GH OD PLVH HQ °XYUH GH O¶DFWLRQ
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par O¶DVVRFLDWLRQ
/D FROOHFWLYLWp HQ LQIRUPH O¶DVVRFLDWLRQ SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par O¶Association dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH -1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 9 : DUREE
La prÈsente conventiRQHVWFRQFOXHSRXUXQHGXUpHG¶XQDQ
Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW par O¶DVVRFLDWLRQ /(65(67$85$176'8 &¯85 des engagements ÈnumÈrÈs aux articles 3 et 4 et ‡ l¶XWLOLVDWLRQGHODVXEYHQWLRQconformÈment aux objectifs et DFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHer.
Article 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-UHVSHFWSDUO¶XQHGHVSDUWLHVGHVHQJDJHPHQWVUpFLSURTXHVLQVcrits dans la prÈsente convention, celle-FLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUO¶DXWUH SDUWLH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL G¶XQ PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure. Les reversements sont effectuÈs SDU O¶DVVRFLDWLRQ GDQV le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
5
Article 12 : MODIFICATIONS
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
Article 13 : LITIGE
(QFDVGHOLWLJHUHODWLIjODYDOLGLWpjO¶LQWHUSUpWDWLRQRXO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWH convention, le litige sera soumis, ‡ dÈfaut de rËglement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
3RXUO¶DVVRFLDWLRQ Pour la Ville, LES RESTAURANTS DU &¯85 /¶$GMRLQWHGpOpJXpH Le PrÈsident, aux SolidaritÈs,
Philippe RODOT Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse reprÈsentÈe par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire dÈlÈguÈe aux SolidaritÈs, en vertu d'une dÈlibÈration du Conseil Municipal du 26 juin 2025, et dÈsignÈe sous le terme "la Ville"
d'une part
et
La FÈdÈration de CharitÈ CARITAS Alsace, sise 5 rue St-LÈon 67082 STRABOURG CEDEX reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monseigneur Gilles REITHINGER, ci-aprËs dÈsignÈe sous le terme "l'Association" ou ´ CARITAS ª
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La FÈdÈration de CharitÈ CARITAS Alsace est une association ‡ vocation sociale GRQWO¶REMHWHVWG¶DSSRUWHUVRQVRXWLHQjWRXWHSHUVRQQHHQVLWXDWLRQG¶H[FOXVLRQ TXH FHOD VRLW SDU GH O¶pFRXWH GH O¶DLGH PDWpULHOOH RX GH SHUPHWWUH O¶DFFqV j certains dispositifs, comme par exemple des Èpiceries solidaires.
'HSXLVGHQRPEUHXVHVDQQpHV&$5,7$6$OVDFHV¶HVWLQYHVWLHGDQVOHVHFWHXUGH O¶DLGH DOLPHQWDLUH HW JqUH GHV pSLFHULHV VROLGDLUHV RX GHV FHQWUHV GH GLVWULEXWLRQ de colis.
Article 1 : OBJET
Par la prÈsente convention, l'Association s'engage ‡ permettre de prÈserver au maximum la dignitÈ des personnes en leur offrant un accËs ‡ des denrÈes variÈes et le choix quant aux produits ‡ consommer.
Dans les Èpiceries solidaires, seuls 10% du prix pratiquÈ en moyenne pour ces mÍmes denrÈes par les supermarchÈs traditionnels sont ‡ la charge des EpQpILFLDLUHV/¶DOLPHQWDWLRQQ¶HVWSDVOLYUpHVRXVIRUPHGHFROLVPDLVHVWFKRLVLH par ceux qui en bÈnÈficient en fonction de la composition de la famille et ‡ hauteur des besoins identifiÈs.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous rÈserve de l'inscription des crÈdits au budget, ‡ soutenir financiËrement l¶DVVRFLDWLRQGDQVVRQIRQFWLRQQHPHQW et celui des Èpiceries solidaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
380 2
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
/HYHUVHPHQWG¶une subvention ‡ CARITAS
La Ville accorde en 2025 ‡ l'Association une subvention de fonctionnement G¶XQ montant de 107 000 ¼.
105 ¼ en soutien au fonctionnement des Epiceries Solidaires Coteaux et Drouot et 1 500¼HQ soutien ‡ la permanence sociale Drouot. Cette subvention fera l'objet d'un versement unique de 107 000 ¼ sur prÈsentation du budget prÈvisionnel de l'annÈe en cours, du bilan financier de l'annÈe prÈcÈdente et aprËs signature de la convention.
Elle sera crÈditÈe au compte de FEDERATION DE CHARITE DU DIOCESE DE STRASBOURG selon les procÈdures comptables en vigueur.
Le versement est effectuÈ sur le compte suivant :
Domiciliation : CCM STRASBOURG GUTENBERG
Code banque : 10278
Code : 01084
N∞ de compte : 00075982945
ClÈ : 05
Article 3 : ENGAGEMENTS DE CARITAS
3RXUVDSDUWO¶DVVRFLDWLRQ&$5,7$6V¶HQJDJHj :
MHWWUH HQ °XYUH O¶HQVHPEOH GHV PR\HQV QpFHVVDLUHV pour assurer les activitÈs dÈcrites ci-dessous.
Pour ce faire, pour les activitÈs relevant du champ de la compÈtence sociale, elle confiera certaines missions ‡ des professionnels et notamment ‡ deux titulaires G¶XQGLSO{PHG¶pWDWGHW\SH&(6) &RQVHLOOHU en Economie Sociale et Familiale), assistant social et/ou Èducateur spÈcialisÈ.
/¶DVVRFLDWLRQYHLOOHUDj :
• Accueillir les Mulhousiens en difficultÈ : exclusivement sur fiche de OLDLVRQ G¶XQ WUDYDLOOHXU VRFLDO CCAS de Mulhouse, Espaces SolidaritÈ du Conseil DÈpartemental, associations« ,
• Veiller au strict UHVSHFWGHV UqJOHV G¶K\JLqQHV GH VpFXULWp au sein de O¶pSLFHULHVROLGDLUHDXUHJDUGGHODOpJLVODWLRQHQYLJXHXU,
• Organiser OD PLVH HQ SODFH G¶actions ÈvËnementielles visant ‡ promouvoir ou valoriser O¶DFWLYLWpGHO¶pSLFHULHVROLGDLUH,
3
• Proposer XQHRULHQWDWLRQGHVSHUVRQQHVEpQpILFLDLUHVGHO¶pSLFHULHVROLGDLUH en difficultÈ vers un accompagnement social et budgÈtaire par les services sociaux compÈtents ORUVTX¶HOOHVQ¶HQEpQpILFLHQWSDV,
• Organiser et proposer la mise en place G¶DFWLRQV FROOHFWLYHV pÈdagogiques de faÁon prioritaire avec les acteurs de quartier. Il V¶DJLW G¶pODUJLU OHV DFWLYLWpV GH O¶pSLFHULH VROLGDLUH DILQ G¶DFFRPSDJQHU OHV personnes en difficultÈ dans un cadre collectif pour la rÈsolution de leurs SUREOqPHV HQ SUHQDQW DSSXL VXU O¶DFWLYLWp SULQFLSDOH GH O¶pSLFHULH VROLGDLUH TXL HVW O¶DOLPHQWDWLRQ HW OD JHVWLRQ EXGJpWDLUH &HV DFWLRQV FROOHFWLYHV SRXUURQWrWUHDVVXUpHVSDUGHVSURIHVVLRQQHOVGHVEpQpYROHVGHO¶pSLFHULH VROLGDLUH RX G¶DVsociations. Elles pourront Ègalement Ítre co-gÈrÈes par des associations prÈsentes au sein des quartiers o˘ Caritas est implantÈ. &HVDFWLRQVGHYURQWSHUPHWWUHGHSURSRVHUGHVOHYLHUVG¶LQVHUWLRQSRXUOHV personnes en difficultÈ, viser une alimentation saine ou un intÈrÍt de cohÈsion sociale, etc.,
• Organiser la PLVH HQ SODFH G¶XQ SRLQW GH GpSDQQDJH G¶XUJHQFH SDU colis alimentaire afin de venir en aide de faÁon trËs rapide et H[FHSWLRQQHOOH DX[ SHUVRQQHV Q¶D\DQW SDV HQFRUH HX OD SRVVLELOLWp GH VH rendre danVXQVHUYLFHVRFLDODILQG¶rWUHRULHQWpYHUVO¶pSLFHULHVROLGDLUHDX PR\HQG¶XQHILFKHGHOLDLVRQG¶XQWUDYDLOOHXUVRFLDl,
• Contribuer aux instances et travaux relatifs ‡ la FRRUGLQDWLRQ GH O¶DLGH alimentaire concernant le territoire de la commune de Mulhouse.
/HIRQFWLRQQHPHQWG¶XQHpSLFHULHVROLGDLUHSUpYRLWSRXUles publics accueillis une participation financiËre reprÈsentant 10 % maximum du prix pratiquÈ en moyenne pour les mÍmes denrÈes par les commerces traditionnels.
Le produit de cette participaWLRQ GHV EpQpILFLDLUHV GH O¶pSLFHULH VROLGDLUH VHUD UpDIIHFWpSDUOHSUHVWDWDLUHjO¶DFKDWGHGHQUpHVHWGHSURGXLWVQRQIRXUQLVSDUOD Banque Alimentaire et reprÈsentant une nÈcessitÈ pour les personnes en difficultÈ.
ParallËlement, le prestataire devra veiller ‡ mettre en place des dispositifs qui SHUPHWWHQWjGHVSHUVRQQHVGHSDUWLFLSHUGHPDQLqUHEpQpYROHjO¶DFFXHLOet/ ou jO¶DQLPDWLRQGXOLHX
Les objectifs quantitatifs sont les suivants :
• Proposer une ouverture de la structure Èpicerie solidaire ‡ des fins de GLVWULEXWLRQGH O¶DOLPHQWDWLRQ DXPRLQV GHPL-journÈes par semaine ± et notamment le samedi matin - afin de favoriser son accËs pour les personnes ayant une activitÈ salariÈe,
• Accueillir un minima de 150 foyers par semaine.
4
Dans sa communication, CARITAS veillera ‡ toujours mentionner le partenariat de la Ville de Mulhouse et ‡ insÈrer son logo dans les supports de communication.
&RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOH-1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et au dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021, eOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV inscrits dans le contrat d'engagement rÈpublicain auquel elle a souscrit.
Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS
CARITAS transmettra chaque annÈe un bilan qualitatif et quantitatif ‡ la Ville de 0XOKRXVHHQV¶appuyant sur les indicateurs suivants :
Ö Des indicateurs de rÈsultats qualitatifs (au regard des objectifs fixÈs) Ö Des indicateurs de rÈsultats quantitatifs
Ö Tout autre bilan diagnostic
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
L'Association s'engage ‡ faciliter, ‡ tout moment, le contrÙle par la Ville de la rÈalisation des objectifs et actions ÈnumÈrÈes ‡ l'article 1er, notamment par l'accËs ‡ toute piËce justificative des dÈpenses et tout autre document dont la production serait jugÈe utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un dÈlai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la pÈriode d'exÈcution de la convention.
Article 6 : ASSURANCES
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilitÈ de la Ville puisse Ítre mise en cause. Elle doit justifier ‡ chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du systËme de primes correspondantes.
Article 7 : RESPONSABILITE
L'aide financiËre apportÈe par la Ville aux actions ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ l'Association ou ‡ un tiers, pouvant survenir en cours d'exÈcution.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non-exÈcution de l'objet dÈcrit ‡ l'article 1er, l'Association reconnaÓt son obligation d'avoir ‡ rembourser ‡ la Ville la totalitÈ de la subvention.
Il en ira de mÍme en cas de non-exÈcution des dispositions de l'article 4.
5
En cas d'exÈcution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser ‡ la Ville la part non justifiÈe de la subvention versÈe sauf si elle a obtenu prÈalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de mÍme si OD VXEYHQWLRQ H[FqGH OH FRW GH OD PLVH HQ °XYUH GH O¶DFWLRQ
La dÈcision de la Ville intervient aprËs examen des justificatifs prÈsentÈs par O¶$VVRFLDWLRQ
/D FROOHFWLYLWp HQ LQIRUPH O¶$VVRFLDWLRQ SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH rÈception.
Les reversements sont effectuÈs par l'Association dans le mois qui suit la rÈception du titre de recette Èmis par la Ville.
S'il est Ètabli que l'Association bÈnÈficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activitÈ illicite ou que l'activitÈ ou les modalitÈs selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement rÈpublicain souscrit, la collectivitÈ procËde au retrait de la subvention dans les FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH -1 de la loi n∞2000-321 du 12 avril 2000 et le dÈcret n∞2021-1947 du 31 dÈcembre 2021.
Article 9 : DUREE
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe d'un an.
Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion Èventuelle d'une nouvelle convention est subordonnÈe au respect par l'Association des engagements ÈnumÈrÈs ‡ l'article 4 et ‡ l'utilisation de la subvention conformÈment aux objectifs et actions dÈcrits ‡ l'article 1er.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par la Ville ‡ l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Article 12 : MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalitÈs d'exÈcution de la prÈsente convention fera l'objet d'un avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
381 6
Article 13 : LITIGE
(QFDVGHOLWLJHUHODWLIjODYDOLGLWpjO¶LQWHUSUpWDWLRQRXO¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWH convention, le litige sera soumis, ‡ dÈfaut de rËglement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le PrÈsident l'Adjointe dÈlÈguÈe
aux SolidaritÈs
Gilles REITHINGER Marie CORNEILLE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
382 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
383 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
384 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui parle des associations de
lutte contre l'exclusion. On va parler des subventions de 2025. Il s'agit de la phase 1.
Comme vous le savez, la Ville collabore au quotidien avec des associations qui
mènent des actions liées à l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence ou encore
l'insertion sociale et professionnelle. A cet effet, une proposition de subvention à
ces associations vous est donc proposée, comme nous le faisons régulièrement.
Mulhouse Cause commune a souhaité intervenir à ce sujet-là. Madame EL HAJJAJI, à vous.
Mme EL HAJJAJI : Oui, comme j'ai le micro, je vais en profiter pour re-
remercier les associations de terrain et puis tous les bénévoles qui sont engagés
sur ces questions-là. Ce sont des gens qui sont invisibles et qui sont pourtant
très précieux. Merci aux associations et merci aux bénévoles qui travaillent sans
relâche pour soutenir Mulhousiens et Mulhousiennes en difficulté.
Nous savons que les besoins des populations les plus vulnérables évoluent
notamment du fait de l'inflation, de l'augmentation de la précarité, ce qui
nécessite des réponses durables et appropriées. Comment pouvons-nous être
certains que ces subventions soient à la hauteur des enjeux ? Comment
garantissez-vous que les associations bénéficiaires seront en mesure de
maintenir leur activité face à l'augmentation des coûts de fonctionnement et ce sur le long terme ?
Concernant l'aide alimentaire, personnellement, je suis particulièrement
préoccupée, mais pas que moi, mes collègues aussi, par la dépendance
croissante des ménages vis-à-vis des aides d'urgence. Comment envisagez-vous
de sortir les Mulhousiens et Mulhousiennes de cette spirale de précarité
alimentaire ? Merci.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande d'intervention, donc je vais laisser
Marie CORNEILLE répondre. Je vous demande juste, de faire attention quand
vous sortez, les portes claques, donc évitez parce qu'on l'entend à l'enregistrement. Merci beaucoup.
Mme CORNEILLE : Oui, merci. Effectivement, on l'a dit, on l'a redit, le contexte
est très tendu, les besoins augmentent, il y a des dotations qui baissent, on est
sur un effet ciseaux. Je ne peux pas répondre pour les associations concernant leur situation financière, je ne peux pas parler à leur place.
Par contre, ce que je peux dire c'est qu'au niveau de la Ville de Mulhouse et des
subventions qui vous sont proposées ce soir, de voter en faveur des associations
qui luttent contre l'exclusion, c'est que nos subventions sont stables, que nous
suivons les associations, et que le travail que nous faisons en les accompagnant,
soit financièrement, soit différemment sur des projets, sur la réflexion, etc., est totalement maintenu.
Concernant les aides de premiers secours qui sont faites aux Mulhousiens, vous
l'avez dit, effectivement, on a un flux croissant de personnes au CCAS. Là aussi,
on a toujours répondu aux différentes demandes de premiers secours. Je les rappelle : se nourrir, se loger, se vêtir.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
385 On est vraiment sur des besoins de première nécessité. On a toujours suivi les
Mulhousiens là-dessus, en mettant les moyens financiers adéquats derrière.
Je me permettrai de rappeler ce que Monsieur SIMEONI a dit également au
Conseil d'agglomération la semaine dernière, « quand les subventions sont stables, l'essentiel est préservé ».
Mme le Maire : C'est le début du succès, Monsieur SIMEONI !
Voilà, je n'ai pas de demande d'intervention, donc nous allons voter cette
délibération. Est-ce qu'il y aurait quelqu'un qui voterait contre ? Quelqu'un
s’abstiendrait ? On va se faire plaisir. Qui est pour ? Voilà, parce que c'est une belle action. Merci beaucoup.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 26 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Mme ZAGAOUI ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
28° POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC L’ETAT, LA VILLE DE MULHOUSE, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET L’ASSOCIATION SERVICE D’URGENCE SOCIALE (S.UR.SO) (Population et Solidarité/7.6/1473)
Traduction de la politique publique nationale du « Logement d’abord » qui vise à privilégier l’accès prioritaire au logement, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD) poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d’hébergement et de logement et de mise en adéquation des réponses apportées aux besoins des ménages.
Le PDALHPD 2025/2030, copiloté par l’Etat et la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA), vise à définir la politique départementale en matière d’accès et de maintien dans le logement, d’hébergement et de logement accompagné en faveur des personnes sans abri, mal logées ou inaptes à occuper un logement autonome. La Ville de Mulhouse, territoire de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord depuis 2018, s’inscrit pleinement dans cette politique publique.
Depuis 1995, année de création de S.UR.SO (Service d’Urgence Sociale), l’association intervient sur Mulhouse et le sud du département du Haut-Rhin en collaboration avec tous les acteurs institutionnels et associatifs agissant dans l’intérêt des publics empêchés dans l’accès ou le maintien en logement.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
386 Son action vise exclusivement les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire :
- à la rue, dans un abri de fortune ou en « squat »,
- hébergées de manière ponctuelle et précaire par des tiers,
- hébergées dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence,
d’insertion ou de logement adapté, et/ou,
- sur le point de perdre leur logement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son action sur Mulhouse, il est proposé la conclusion d’une convention de partenariat entre l’Etat, la Ville de Mulhouse, la Collectivité Européenne d’Alsace et l’Association Service d’Urgence Sociale (S.UR.SO).
Cette convention définit les missions assurées par l’Association S.UR.SO sur la période 2025-2027 et les modalités de financement de ces actions, à travers les pôles « Veille sociale » et « Hébergement et accompagnement vers le logement », notamment :
- une mission d’accueil de jour et de boutique solidarité,
- une mission de service d’accueil et d’orientation (SAO),
- une mission d’accompagnement direct vers et dans le logement
(AVDL),
- une mission d’hébergement et d’intermédiation locative
« Logi’Jeunes ».
Elle est conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le financement de la Ville de Mulhouse est conditionné au respect par l’Association S.UR.SO des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention partenariale entre l’Etat, la Collectivité Européenne
d’Alsace (CeA), la Ville de Mulhouse et l’Association Service d’Urgence
Sociale (S.UR.SO),
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention et
toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre effective du projet.
1 PJ : projet de convention entre l’Etat, la Ville de Mulhouse, la CeA et l’Association S.UR.SO.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
387 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
388 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
389 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
390 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération.
Il s'agit de la politique départementale en matière d'action et de maintien dans le
logement. La signature d'une convention cadre avec l'État, la Ville de Mulhouse, la CEA et S.UR.SO.
Cette convention vise à améliorer la coordination des acteurs pour prévenir les
expulsions locatives et accompagner les ménages en difficulté. Elle prévoit un
cadre d'intervention commun pour détecter plus en amont les situations à risque,
favoriser la médiation avec les bailleurs et mobiliser des solutions de relogement ou de maintien dans les lieux.
C'est un outil opérationnel pour donner une effectivité au droit au logement en
agissant en amont et de façon partenariale sur ces situations en lien avec les
acteurs du terrain. Le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité intervenir sur cette
délibération.
Mme SORNIN : Merci, Madame le Maire. On voulait en profiter pour parler de
convention pluriannuelle d'objectifs. Donc le sujet est clos par rapport à la présentation de tout à l'heure. Je vous remercie.
Mme le Maire : Parfait. Madame EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Oui, concernant cette délibération, est-ce que vous pouvez
nous indiquer combien de personnes se trouvent actuellement dans cette
situation ? Avez-vous une estimation précise du nombre de personnes vivant à la
rue ? Dans des abris de fortune ou des squats ? Pouvons-nous avoir les chiffres
également sur l'année 2024 ? Pardon, je dis ça parce qu'il n'y a pas d'indicateur
d'activité dans la délibération.
Ensuite, concernant les jeunes, nous savons que 70 places sont réservées pour
les moins de 25 ans. Combien de ces jeunes sont réellement concernés à
Mulhouse ? Il est préoccupant de constater qu'un jeune sur quatre, sortant de
l’ASE, se retrouve à la rue en France. Aussi, quelle visibilité avons-nous sur cette
problématique spécifique dans notre ville ? Savez-vous, si la CEA se sent
concernée par le sujet. Merci.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande d'intervention. Concernant les
squats, Madame EL HAJJAJI, force est de constater que, par définition, quand
c'est un squat, on ne sait pas combien de personnes l’occupent. A moins que
Paul QUIN puisse nous apporter des chiffres, un squat, par définition, ce sont les
personnes qui logent dans un endroit sans titre donc on ne peut pas savoir
combien de personnes occupent le squat.
On arrive quelques fois à découvrir que c'est un squat par hasard, parce que nos
équipes interviennent, parce que nous intervenons ou parce qu'on a des
signalements. Et bien entendu, toutes les fois où nous enregistrons ce type de
signalements, nous intervenons le plus rapidement possible et le plus justement
par rapport à toutes ces personnes, mais par définition, on ne peut pas savoir
combien de personnes sont dans les squats. Marie, tu apportes une réponse à Madame EL HAJJAJI ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
391 Mme CORNEILLE : Oui, effectivement, le chiffre, on ne l'a pas. C'est une
question qu'il faudrait poser au SIAO, au 115 qui suit ces chiffres. Et encore,
comme Madame le Maire l'a expliqué on est sur une population qu'on dit d'invisible, c'est très compliqué d'arriver à les dénombrer.
Concernant les autres chiffres, ce que je peux vous dire, c'est qu'en 2023,
S.UR.SO a accueilli plus de 21 000 passages à la boutique de solidarité et
accompagné environ 2 300 ménages, dont une majorité de personnes isolées,
mais avec un nombre croissant de femmes.
Concernant le dispositif Logis jeunes, qui est unique d'ailleurs sur ce territoire,
les besoins ont explosé. En 2023, 440 jeunes qui ont été accueillis. Cela reste
fragile avec une urgence sociale croissante. Voilà pour les chiffres que je peux vous donner sur cette action.
Mme le Maire : Merci. Vous avez une minute pour une deuxième intervention. Attendez, il faut qu'on vous donne le micro Madame EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Je n'ai pas dit que c'était évident. On sait à quel point cela
peut être complexe. Je ne parlais pas forcément que des squats, je parlais des
personnes à la rue de façon globale. Parfois, selon les actions qui sont menées,
on sait que, par exemple, sur l'année, peut-être, il y a eu tant de maraudes, de
tant de personnes. Parfois, on peut avoir une petite visibilité, pas une vision de
l'ensemble, bien sûr, parce que beaucoup de gens sont extrêmement invisibles.
Il est parfois impossible de détecter certaines personnes qui sont à la rue. Mais
c'était pour comprendre la vision, la visibilité. Si vous avez des chiffres ?
Mme le Maire : De toute façon, pour clore cette discussion, effectivement, si
nous parvenions à détecter ces personnes, nous pourrions évidemment nous
mettre en ordre de marche pour trouver des solutions. C’est ce que j’ai dit. Et il
faut savoir que l'ensemble de nos services, quand ils font face à une problématique d'une personne qui vit dans la rue, les signalements sont faits.
Cette semaine, j'ai encore quelqu'un proche de moi, qui a parlé d’un signalement
par rapport à la connaissance de la situation d’une personne. Donc bien
évidemment, on n'est pas négligeant, on les instruit dès que possible. Mais on
n'a pas, malheureusement, y compris les policiers municipaux d'ailleurs quand ils
interviennent, connaissance de l’urgence par rapport à une personne qui vit dans
la rue, ou même qui vit dans un appartement mais dans des conditions parfois
sanitaires déplorables. Evidemment, tous ces signalements sont pris au sérieux, ils sont instruits avec notre service. Oui, même les maraudes.
Voilà, Madame GOETZ souhaitait intervenir sur ce sujet ?
Mme GOETZ : Oui, merci Madame Le Maire. Pour répondre en tout ou partie à la
question qui vient d'être posée, dans notre journal local préféré, l'Alsace, il y a
quelques jours, un chiffre a été mis en exergue : 30%, c'est la proportion de
personnes à la rue sans aucune solution d'hébergement en octobre 2024, selon
le service intégré d'accueil d'orientation du Haut-Rhin, ce qui représente 208
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
392 personnes sans aucune solution, un chiffre en augmentation de 114% par
rapport à octobre 2023.
Mme le Maire : Je demande juste à savoir d'où viennent ces chiffres, parce que
c'est le Haut-Rhin, ce n’est pas la Ville de Mulhouse, ce ne sont pas des chiffres mulhousiens.
Mais ça, on peut vérifier. Madame MARCHETTI est encore là, on va vérifier ces chiffres.
C'est le département en entier, ce n’est pas la ville de Mulhouse, ce n’est pas
possible. Mais acceptez qu'on vous apporte une réponse par rapport à ce que
vous nous demandez, Madame. Marie va vous apporter la réponse. 32%, c'est
inimaginable. Ça fait 210 000 personnes dans la rue .
Mme CORNEILLE : Effectivement, ces chiffres correspondent au département,
quand le SIAO fait sont comptage, et c'est souvent quelque chose que j'avais
demandé lorsqu'on a nos réunions au niveau du SPRULO, Service public de la rue au logement. Ils ont un comptage qui correspond au département.
Moi, j'ai souvent demandé à avoir un comptage éclairé sur la Ville de Mulhouse
mais ce n'est pas possible. Donc, ce sont des chiffres départementaux. Nous
n’avons absolument pas, à la lecture des rapports maraudes quotidiens que nous
recevons tous les matins, voire toutes les nuits, nous n'avons absolument pas ce nombre de personnes à la rue.
Plus des ¾ des personnes qu’on rencontre lors des maraudes ont une situation
d’hébergement. Elles sont là pour du lien social. On a une petite minorité qui
reste sans solution une fois que le SIAO est intervenu avec les dispositifs de mise
à l'abri, etc.
Mme le Maire : Merci. Nous allons mettre ce point 28 au vote. Qui est ce qui est
contre ? Est-ce que quelqu'un souhaite s'abstenir ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
393 29° ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES - RENTREE 2025 (Education/8.1/1515)
Le cadre général de l’organisation de la semaine scolaire, prévu par l’article D521-10 du code de l’éducation, correspond à une semaine comportant 24h d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées : les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée.
Des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ainsi définie peuvent être autorisées par le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) lorsqu’il est saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école.
L’article D521-12 du Code de l’éducation prévoit que la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le DASEN ne peut alors porter sur une durée supérieure à trois ans.
L’organisation actuelle du temps scolaire des écoles mulhousiennes a été arrêtée à la rentrée 2022 et prend donc fin à la rentrée 2025. Pour mémoire, elle s’inscrit dans le cadre dérogatoire des adaptations de la semaine scolaire puisqu’organisée sur 4 jours.
Aussi pour la rentrée 2025/2026, il est nécessaire de reformuler une proposition d’organisation des rythmes scolaires.
A cet effet, les conseils d’école ont été invités par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) à faire connaitre leurs demandes d’organisation de la semaine scolaire auprès du DASEN.
Il appartient à la Ville de faire suivre également sa proposition d’organisation.
Ainsi, il est demandé le maintien d’une organisation dérogatoire sur 4 jours (les lundis, mardis, jeudis et vendredis) pour l’ensemble des écoles de la Ville.
Un tableau en annexe présente la proposition d’horaires pour chaque école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2025, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée de solliciter auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale un maintien des dérogations à l’organisation de la semaine de classe pour les écoles de Mulhouse.
PJ : les horaires de chaque école.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
394 POLE ECOLES ADRESSE HORAIRES
1 EM S.Bourtz 6 rue Sébastien Bourtz 8h40-11h45 13h30-16h25
1 EM Dieppe 23 rue de Dieppe 8h40-11h45 13h30-16h25
1 EM C.Perrault 2 rue de Mittelwihr 8h40-11h45 13h30-16h25
1 EM Quimper 35 rue de Quimper 8h40-11h45 13h30-16h25
1 EE P.Stintzi 1 rue du Ltn Paul Noël Dinet 8h30-12h00 13h45-16h15
1 GS/EM V.Hugo 17 rue de Ribeauvillé 8h25-11h55 13h40-16h10
1 GS/EE V.Hugo 17 rue de Ribeauvillé 8h30-12h00 13h45-16h15
1 GS/EM P.Brossolette 51 rue Pierre Brossolette 8h25-11h55 13h40-16h10
1 GS/EE P.Brossolette 51 rue Pierre Brossolette 8h30-12h00 13h45-16h15
2 EM Franklin 66 rue du Runtz 8h40-11h45 13h30-16h25
2 EM Furstenberger 47 rue de la passerelle 8h40-11h45 13h30-16h25
2 EE Furstenberger 40 rue Furstenberger 8h30-12h00 13h45-16h15
2 EM C.Zuber 12 rue de la 4ème DMM 8h40-11h45 13h30-16h25
2 EE Koechlin 2 rue de la 4ème DMM 8h30-12h00 13h45-16h15
3 EM Lefebvre 40 rue Lefèbvre 8h40-11h45 13h30-16h25
3 EM J.de Loisy 33 rue du Ltn Jean de Loisy 8h40-11h45 13h30-16h25
3 EM Wolf 31 rue du Toulouse 8h40-11h45 13h30-16h25
3 EE Wolf Place Wolf 8h30-12h00 13h45-16h15
3 GS/EM J.Wagner 11 A rue de Toulouse 8h25-11h55 13h40-16h10
3 GS/EE J.Wagner 11 A rue de Toulouse 8h30-12h00 13h45-16h15
3 GS/EM H.Sellier 80 rue des Merles 8h25-11h55 13h40-16h10
3 GS/EE H.Sellier 80 rue des Merles 8h30-12h00 13h45-16h15
4 EM F.Frey 1 rue du Village Neuf 8h40-11h45 13h30-16h25
4 EM Nordfeld 45 rue du Maréchal Alphonse Juin 8h40-11h45 13h30-16h25
4 EM St-Exupéry 11 rue du Languedoc 8h40-11h45 13h30-16h25
4 EE Nordfeld 9 rue de Battenheim 8h30-12h00 13h45-16h15
4 GS/EM Drouot 2 place Jules Ferry 8h25-11h55 13h40-16h10
4 GS/EE Drouot 2 place Jules Ferry 8h30-12h00 13h45-16h15
5 EM Erables 106 rue de Verdun 8h40-11h45 13h30-16h25
5 EM Métairie 22 rue de Gascogne 8h40-11h45 13h30-16h25
5 EM Wanne 9 rue Mathias Graf 8h40-11h45 13h30-16h25
5 EE Freinet 16 rue de Bruebach 8h30-12h00 13h45-16h15
6 EM Porte du Miroir 3 rue Jacques Preiss 8h40-11h45 13h30-16h25
6 EM V.Filozof 1A rue du Collège 8h45-11h45 13h30-16h30
6 EM Montaigne 16 bld de l'Europe 8h40-11h45 13h30-16h25
6 EM Tonneliers Impasse des Tonneliers 8h40-11h45 13h30-16h25
6 EE Cour de Lorraine 21 rue des Franciscains 8h30-12h00 13h45-16h15
6 EE Kléber 29 rue Kléber 8h30-12h00 13h45-16h15
7 EM S.Brant 10 rue Brustlein 8h40-11h45 13h30-16h25
7 EM Cité 92 rue de Strasbourg 8h40-11h45 13h30-16h25
7 EM C.Pranard 70 rue Madeleine 8h40-11h45 13h30-16h25
7 EM H.Réber 2 place Henri Réber 8h40-11h45 13h30-16h25
7 EM Thérèse 66 A rue Sainte-Thérèse 8h25-11h55 13h40-16h10
7 EE Thérèse 66 rue Sainte-Thérèse 8h30-12h00 13h45-16h15
7 EE J.Zay 43 rue de Brustlein 8h30-12h00 13h45-16h15
8 EM J.Prévert 2 rue de Pfastatt 8h40-11h45 13h30-16h25
8 EM G.Sand 14 rue George Sand 8h40-11h45 13h30-16h25
8 GS/EM Dornach 24 rue de Brunstatt 8h25-11h55 13h40-16h10
8 GS/EE Dornach 25 rue de Brunstatt 8h30-12h00 13h45-16h15
8 GS/EM Pierrefontaine 25B bld de la Marne 8h25-11h55 13h40-16h10
8 GS/EE Pierrefontaine 25B bld de la Marne 8h30-12h00 13h45-16h15
8 GS/EM Haut-Poirier 15 rue du Lézard 8h25-11h55 13h40-16h10
8 GS/EE Haut-Poirier 15 rue du Lézard 8h30-12h00 13h45-16h15
8 GS/EM J.La Fontaine 25 bld de la Marne 8h25-11h55 13h40-16h10
8 GS/EE J.La Fontaine 25 bld de la Marne 8h30-12h00 13h45-16h15
9 GS/EM S.Veil 5 rue Pierre Loti 8h25-11h55 13h40-16h10
9 GS/EE S.Veil 5 rue Pierre Loti 8h30-12h00 13h45-16h15
9 GS/EM C.Roman 24 rue Jules Verne 8h25-11h55 13h40-16h10
9 GS/EE C.Roman 24 rue Jules Verne 8h30-12h00 13h45-16h15
9 GS/EM H.Burger 21 rue Henri Matisse 08h45-11h45 13h30-16h30
9 GS/EE H.Burger 21 rue Henri Matisse 8h30-12h00 13h45-16h15
GS/EM Illberg 3b rue des Frères Lumières 8h40-12h00 13h50-16h30
GS/EE Illberg 3b rue des Frères Lumières 8h40-12h00 13h50-16h30
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
395 Mme le Maire : Nous passons à la délibération qui concerne les rythmes
scolaires.
En effet, l'organisation mise en place depuis la rentrée 2022 était programmée
pour 3 années scolaires, donc jusqu'à la rentrée 2025. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau sur ce sujet.
Ainsi, à la suite de concertations avec les différents conseils d'école de la ville, il
est proposé de maintenir une organisation sur 4 jours. Mulhouse Cause Commune souhaitait s'exprimer sur ce sujet-là.
M. SIMEONI : En effet, Madame le Maire, merci, chers collègues.
A l'heure où s'ouvre demain la convention citoyenne sur les temps de l'enfant qui
a été souhaitée par notre président, il lui arrive d'avoir des volontés qui
intéressent les gens, la délibération proposée nous invite avec sagesse à la
reproduction de l'existant ; faute d'une concertation approfondie sur le sujet qu'il
faudra sans doute remettre sur la table au moment voulu, notamment quand seront connues les conclusions de la convention citoyenne.
On en a parlé à la Commission éducation, je ne développe pas. Cependant, à
cette Commission éducation du 10 juin dernier, nous avons également travaillé
sur la rentrée 2025, celle qui va venir. Il me semble que, de ce point de vue-là,
le Conseil municipal doit être informé et les Mulhousiens, les Mulhousiennes aussi, de ce qui nous attend, ce qui attend nos enfants.
Le constat a été fait d'une perte d'un peu plus de 350 élèves, mais Chantal
RISSER me corrigera si c'est nécessaire, surtout dans les classes maternelles et
un bilan, au total, ouverture-fermeture de classe, qui est négatif, avec moins
neuf classes.
Dans notre ville, de notre point de vue, et je pense que tout le monde peut le
partager, la baisse des effectifs aurait dû faire l'objet d'un renforcement de
l'encadrement, notamment pour les classes à fort effectif, pour permettre dans
les classes dédoublées, qui fonctionnent avec des groupes de 14-15, au-dessus
des 12 réglementaires, de rentrer dans les clous. Idem, sur ce qui a été rappelé
encore en Commissions Réunies sur les écoles Kléber, Porte du Miroir, le
classement en éducation prioritaire, une amélioration de fonctionnement également et la prise en compte pour le collège de rattachement de Brunstatt.
En sachant aussi qu'un certain nombre de nos élèves, qui ont des stratégies,
donc qui viennent de l'école Porte du Miroir et Kléber, ils vont aussi au Collège
Bel Air, où il y a un certain nombre de difficultés, puisqu'actuellement, sur une
vingtaine de professeurs qui ont fait leur demande de mutation, c'est quand
même assez important, 16 qui l'ont obtenue. Ça montre quand même qu'il y a des difficultés qu'il faudrait regarder avec attention.
Je le sais, nous le savons, on en a parlé lors de la Commission d'éducation, ce
n'est pas la compétence de la municipalité stricto sensu que de nommer les
professeurs là où il faudrait qu'il y en ait, et des professeurs des écoles en
particulier.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
396 Cependant, on n'est pas obligé de rester mezzo voce devant le DASEN, devant le
Recteur. On peut aussi parler un peu plus fort. Madame le Maire, chers collègues
du Conseil municipal, on pourrait élever le ton pour dire « voilà ce qu'il nous faut, il faut faire plus pour notre ville ».
Ce que je propose, et je suis prêt à le faire avec vous, c'est d'organiser aussi des
rencontres avec les parents, avec les syndicats d'enseignants pour organiser un
rassemblement, une manifestation d'envergure pour dire que ça suffit de nous
maltraiter ! C'est de la maltraitance scolaire, le point de vue de l'Éducation nationale.
Vous comprendrez que dans ces conditions, la rentrée nous inquiète, elle
inquiète les parents. La forte éventualité évoquée au dernier CDEN, Conseil
départemental d'Education Nationale, d'un enterrement, je regarde Monsieur
COUCHOT, de la construction du nouveau collège sur le site DMC que Monsieur
COUCHOT nous avait présenté, diapositives à l'appui, en 2003, et dont la
construction devrait démarrer en 2026 nous inquiète aussi (Intervention inaudible).
Mais cela a à voir avec les rythmes scolaires. Je m'intéresse à la rentrée. On va
voter la libération. J'évoque, ça à voir avec la libération, bien sûr, je m'excuse.
La question scolaire, Monsieur COUCHOT, concerne la rentrée. C’est quelque
chose qui préoccupe les Mulhousiens et les Mulhousiennes.
Vous pouvez me renvoyer à la délibération stricto sensu. Je vote pour, il n'y a
pas de problème, nous allons voter pour. Et je l'ai souligné. En revanche, les
Mulhousiennes et les Mulhousiens ont le droit de savoir comment va se passer la rentrée.
Et sur la question du collège que je soulève en dernier, j'attends confirmation. Si
ce soir on me dit que le collège va se faire, tant mieux. Si ce soir on me dit
« agissons tous ensemble pour que l'Éducation nationale mette un peu plus de
moyen pour nous », il n'y a pas de problème. Nous, on est là. On sait faire et on met notre savoir-faire à votre disposition. Je vous remercie.
Mme le Maire : Je n'ai pas d'autre demande de parole. Ceci dit, je suis
tellement tentée de vous donner le 06 de notre DASEN, Monsieur SIMEONI, je ne sais pas ce qui me retient. Mais on ne va pas redémarrer sur ce sujet.
Je mets ce point au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s'abstient ? Je
vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
397 30° EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) : LANCEMENT D’UN APPEL A PROJET HORS TEMPS SCOLAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES DE 3 A 18 ANS (Culture/8.9/1529)
Dans le cadre de l’adoption du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle en conseil municipal du 3 avril 2025, et forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’accès des enfants et des jeunes aux arts et à la culture, la Ville de Mulhouse a travaillé à l’élaboration d’un appel à projet d’EAC hors temps scolaire pour les enfants et/ou les jeunes de 3 à 18 ans à destination des associations mulhousiennes relevant des secteurs culturel, social, socioculturel, médico-social, enfance et jeunesse.
Le présent appel à projet a pour objectifs :
- d’encourager la complémentarité de l’offre culturelle sur tous les temps de
vie de l’enfant et des jeunes notamment sur le temps hors scolaire,
- de faciliter l’accès à la pratique artistique et à la diffusion culturelle des
enfants et des jeunes mulhousiens et par extension à leur famille,
- de favoriser l’implication dans la vie culturelle des enfants et des jeunes
mulhousiens,
- d’encourager la coopération entre les acteurs culturels et les structures
relevant des champs social, socioculturel, médico-social, enfance et
jeunesse.
L’objet du présent appel à projet est de susciter des initiatives des acteurs mulhousiens en faveur de la mise en place d’actions d’EAC sur le temps hors scolaire qui engagent les enfants et les jeunes dans une expérience artistique et culturelle, collective et personnelle, alliant sensibilité et discernement, pour mieux comprendre le monde qui les enToure et agir en citoyen éclairé. Les modalités de mise en œuvre de cet appel à projets sont précisées dans le document annexé à la présente délibération.
L’enveloppe financière dédiée est de 4 000€ et sera répartie entre plusieurs projets.
Les modalités calendaires sont les suivantes :
Du 07 juillet au 22 septembre 2025 Co-construction du projet entre les différents partenaires. Si possible prise
de contact avec la coordinatrice de
l’EAC. Puis saisie et dépôt du projet.
22 septembre 2025 Date limite de saisie du projet rédigé et budgété en envoyant à
l’adresse manon.deichelbohrer@alsace-
mulhouse.fr le dossier complété
Du 22 septembre au 17 octobre 2025 Analyse des projets et des moyens financiers par la Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
398 06 novembre2025 Conseil Municipal attribuant les
subventions aux projets retenus et
approuvant les conventions de
subventions
Deuxième quinzaine de novembre Mise en paiement des subventions
De novembre 2025 à août 2026 - mise en œuvre du projet - envoi d’un bilan quantitatif et
qualitatif du projet
- transmission à la coordinatrice de
l’EAC des photos et éventuels
médias produits
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’appel à projet d’EAC hors temps scolaire,
- autorise Madame Le Maire ou son Adjointe Déléguée, à lancer un appel à projet d’EAC hors temps scolaire,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
1 PJ :
- l’appel à projet d’EAC hors temps scolaire
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
399 Appel à projet d’Education Artistique et Culture
Hors temps scolaire
2025/2026
A destination des structures associatives, culturelles, éducatives,
socioculturelles, socio-médicales du territoire mulhousien
LES MODALITES GENERALES
• Le cadre de l’appel à projet
Contexte
Au regard de la conclusion avec l’Etat de la convention pluriannuelle d’objectifs du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel et forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’accès des enfants et des jeunes aux arts et à la culture, la Ville de Mulhouse lance un appel à projet favorisant la mise en place d’actions d’EAC hors temps scolaire à destination des enfants et/ou des jeunes mulhousiens de 3 à 18 ans.
Objectifs
- Encourager la complémentarité de l’offre culturelle sur tous les temps de vie de l’enfant et des
jeunes notamment sur temps hors scolaire
- Faciliter l’accès à la pratique artistique et à la diffusion culturelle des enfants et des jeunes
mulhousiens
- Favoriser l’implication dans la vie culturelle des enfants et des jeunes mulhousiens
- Encourager la coopération entre les acteurs culturels et les structures relevant des champs social, socioculturel, médico-social, enfance et jeunesse
Structuration et contenu de l’action
Î Champs disciplinaires : le projet pourra concerner les domaines suivants : arts visuels, patrimoine, spectacle vivant, musique, livre et lecture, culture scientifique technique et industrielle, éducation aux médias et à l’information, cinéma et audiovisuel. Î Destinataires : associations dont le siège social et/ou les activités se situent sur le territoire
mulhousien relevant des champs culturel, social, socioculturel, médico-social, enfance et
jeunesse
Î Publics concernés : enfants et jeunes mulhousiens âgés entre 3 et 18 ans et par extension leur
famille
Î Le projet imaginé doit s’appuyer sur les trois piliers de l’Education Artistique et Culturelle :
- Voir : rencontrer les œuvres, les patrimoines, les artistes, les professionnels de la culture
- Faire : s’initier aux processus de création et pratiquer une activité artistique
- Interpréter : construire son esprit critique par de la réflexivité et de l’apport en
connaissances
Î Il se déploiera sur le temps extrascolaire et familial et pourra, le cas échéant, s’étendre sur le
temps scolaire pour favoriser une meilleure inscription sur le territoire
Î Le projet proposera des séances de pratiques artistiques aux enfants et/ou aux jeunes. Ces
séances seront menées par un artiste ou une équipe artistique professionnels. Elles leurs
donneront la possibilité de laisser libre cours à leur imagination et d’exprimer leur créativité
Î Une sortie culturelle, a minima, sera proposée aux enfants et/ou aux jeunes et sera élaborée
en cohérence avec le projet esquissé
Î Une valorisation du travail réalisé sera attendue. Elle ne devra pas nécessairement prendre la
forme d’un objet artistique final abouti ; de multiples formes et supports pourront être choisis.
Î Le projet favorisera le lien aux familles et l’implication des parents dans la découverte
artistique et culturelle
Î Le projet fera sens au sein de l’ensemble des activités de la structure porteuse et ses effets
devront, si possible, être prolongés et poursuivis par l’équipe de professionnels qui
accompagnent les enfants et/ou les jeunes
Î le projet sera coconstruit à minima entre un acteur culturel et une structure relevant du
champs social ou socioculturel ou médico-social ou enfance et jeunesse
• L’accompagnement financier des projets
La Ville de Mulhouse consacre une enveloppe financière à cet appel à projet dans la limite de 30% du
budget total du projet et de 2000€ par projet soutenu.
La Ville se réserve le droit de ne pas financer les projets retenus à la hauteur demandée. Dans ce cas,
le porteur de projet indiquera à la Ville s’il entend maintenir son projet ou y renoncer.
L’aide attribuée sera versée fin novembre/décembre 2025.
Cet accompagnement financier permet de prendre en charge :
- Tout ou partie de la rémunération des heures d’intervention des artistes. Le tarif horaire est
fixé à 60€ TTC/heure et comprend le temps de préparation consacré au projet.
- Les frais d’approche de l’artiste (déplacement et repas)
- Tout ou partie des frais de matériel nécessaires à la réalisation du projet
Les frais de personnels de la / des structure(s) impliquée(s) dans le projet ne peuvent entrer en ligne
de compte.
Les porteurs de projet peuvent faire appel à d’autres dispositifs de financement tels que : Contrat de
ville, Quartier d’été, Cités Educative.
Les porteurs de projet devront faire parvenir un bilan dans un délais de 2 mois après la fin du projet.
• Procédure de sélection et critères de subvention
La forte dynamique EAC du territoire génère depuis plusieurs années une demande importante de
mise en œuvre de projets. Les moyens pour le financement et le suivi de ces projets étant limités, la
Ville détermine les projets retenus dans le cadre du présent appel à projet en fonction des critères
définis ci-après et dans la limite de l’enveloppe financière de 4 000 € dédiée à cet appel à projet :
• Qualité des contenus éducatifs et artistiques, cohérence du volume d’heures d’intervention
vers la réalisation d’un projet qualitatif et sollicitation d’intervenants artistiques et/ou
culturels professionnels
• Qualité du montage de projet : co-construction du projet entre acteur culturel/artistique et
acteur social/médico-social/éducatif/enfance et jeunesse
• Adéquation et résonnance du projet esquissé au regard des activités de la structure porteuse
• Ouverture du projet au cercle familial et actions favorisant l’implication des parents dans le
projet
• Solidité du plan de financement du projet et mobilisation de plusieurs partenaires financiers
Chaque projet proposé sera impérativement accompagné d’un budget prévisionnel intégrant
l’ensemble des coûts comme indiqué sur le modèle ci-après.
• Le calendrier
Le projet d’EAC devra débuter entre novembre et décembre 2025 et pourra se poursuivre jusqu’en
août 2026
07 juillet > 22 SEPTEMBRE 2025 Coconstruction du projet entre les différents partenaires. Si possible prise de contact avec la
coordinatrice de l’EAC. Puis saisie et dépôt du
projet.
22 SEPTEMBRE 2025 Date limite de saisie du projet rédigé et budgété en envoyant à l’adresse
manon.deichelbohrer@alsace-mulhouse.fr le
dossier complété
22 SEPTEMBRE > 17 OCTOBRE 2025 Analyse des projets et des moyens financiers par la Ville de Mulhouse
06 NOVEMBRE 2025 Conseil Municipal attribuant les subventions
aux projets retenus et approuvant les
conventions de subventions
DEUXIEME QUINZAINE DE NOVEMBRE Mise en paiement des subventions
NOVEMBRE 2025 > AOÛT 2026 Mise en œuvre du projet
Envoi d’un bilan quantitatif et qualitatif du
projet
Transmission à la coordinatrice de l’EAC des
photos et éventuels médias produits
CONTACT
Une prise de contact préalable au dépôt du projet avec la coordinatrice du CTEAC de la Ville de Mulhouse est souhaitable : Manon DEICHELBOHRER
03 89 66 70 36 / 06 14 62 28 71 – manon.deichelbohrer@mulhouse-alsace.fr
CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
APPEL A PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
HORS TEMPS SCOLAIRE 2025/2026
A DESTINATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLE, SOCIOCULTURELLE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DU TERRITOIRE MULHOUSIEN
AVANT DE COMMENCER
Formulaire à envoyer au plus tard le 22 septembre 2025 à 12h00 et complété par :
• Dernier rapport d’activités
• Dernier rapport financier
• Dernier rapport moral
• Le CV de(s) intervenant(s) artistiques/culturels
• Un RIB à jour
• La déclaration sur l’honneur dûment remplie
Ces éléments sont obligatoires pour l’étude de votre dossier.
__________________________________________________________________________________
ASSOCIATION
Nom
Adresse
Téléphone Courriel
Président(e)
Numéro de Siret :
Date de création de l’association :
Type et objet de l’association :
TITRE DU PROJET
……………………………………………………………………………………..
PUBLIC CONCERNE
Age ou tranche d’âge : ……………………………… Nombre : ……………………………
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
400 DOMAINE(S) CULTURELS CONCERNE(S)
REFERENT / PORTEUR DU PROJET POUR L’ASSOCIATION
Nom et prénom ……………………………………………………………
Fonction …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………….. Courriel : …………………………………….
INTERVENANT(S) ARTISTIQUE(S) / CULTURELS
Nom et prénom : …………………………………………………………………………………..
Compagnie ou structure d’appartenance : ……………………………………………………………………
Téléphone : ……………………………………… Courriel ………………………………………………………….
NATURE ET CONTENU DU PROJET (MAXIMUM 10 LIGNES)
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET/OU ARTISTIQUES
DUREE DU PROJET ET DESCRIPTION DES ETAPES (PRECISER LA DUREE DES INTERVENTIONS)
FORME DE PRODUCTION/VALORISATION ENVISAGEE
QUELS SONT LES PARTENAIRES DU PROJET ?
MERCI DE PRECISER LE RÔLE DE CHACUN DES PARTENAIRES
CE PROJET PREVOIT-IL DE FAIRE LE LIEN AVEC LES FAMILLES ? SI OUI, COMMENT ?
CE PROJET PREVOIT-IL DE FAIRE LE LIEN AVEC UN PUBLIC DIVERS ? INTERGENERATIONNEL ET/OU
SCOLAIRE ?
BUDGET PREVSIONNEL
Modèle suggéré
DEPENSES RECETTES
Intervention artiste
Fonds propres de l'association Nbre heures _____ x 60€
Frais d'approche artiste
Transport Ville de Mulhouse
Repas Direction Culture CTEAC
Matériel
Préciser les lignes budgétaires
Autres (à préciser)
- _____________________
- _____________________
- _____________________
Frais réalisation projet
Préciser les lignes budgétaires
- _____________________
- _____________________
- _____________________
Frais sortie culturelle
Transport
Billetterie
Autres
TOTAL TOTAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
401 Mme le Maire : Nous allons parler de l'Education Artistique et Culturelle, EAC,
vous ne m'en voudrez pas si j’utilise l'acronyme.
Nous arrivons à cette délibération relative à un appel à projet d'éducation
artistique et culturelle, hors temps scolaire pour les jeunes de 3 à 18 ans, à
destination des associations mulhousiennes, relevant des secteurs culturel, social, socioculturel, médico-social, enfance et jeunesse.
Cet appel à projets a pour objectif d'encourager la complémentarité de l'offre
culturelle sur tous les temps de vie des jeunes, notamment sur le temps hors
scolaire, de faciliter l'accès à la pratique artistique et de favoriser l'implication dans la vie culturelle des jeunes Mulhousiens.
Je passe la parole au groupe Mulhouse au Cœur qui a souhaité intervenir sur ce sujet-là. C'est Madame SORNIN ?
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. Compte - tenu de l'heure qui avance et
du montant de cet appel à projets, dont on regrette qu'il soit si faible, on votera favorablement sans commentaire. Merci.
Mme le Maire : D'accord. Je n'ai pas d'autre demande d'intervention. Donc on
met cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
31° TRANSPORT DES JEUNES MULHOUSIENS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Sports et
Jeunesses/7.5.8./1554)
Pour accompagner les familles et promouvoir l’accès aux transports en commun, la Ville de Mulhouse a décidé en 2014 de prendre en charge 60 % du prix de l’abonnement annuel pour les jeunes mulhousiens âgés de moins de 18 ans et ayant Mulhouse comme résidence fiscale de la famille. A ce jour, plus de 7 700 jeunes bénéficent de cette mesure, principalement les collégiens et les lycéens.
La part restant à la charge des familles, soit 40% de l’abonnement annuel, est directement commercialisée auprès des familles par Soléa, exploitant du service public de transport urbain de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les modalités de la participation de la Ville à l’abonnement avaient été formalisées par une convention conclue entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2a). Cette convention prend fin au 1er septembre 2025.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
402 Compte-tenu de l’intérêt que présente la promotion des transports en commun auprès de ses jeunes, la Ville de Mulhouse souhaite reconduire ce dispositif pour une durée d’un an par le biais d’une nouvelle convention, laquelle doit désormais être établie directement avec Soléa.
Cette convention a pour objet de mettre à jour les modalités de mise en œuvre de cette mesure et de formaliser les conditions économiques de vente de ce titre à prix réduit.
Sur la base du tarif de l’abonnement (199 euros) voté en conseil d’agglomération par m2a et d’un état prévisionnel de titres vendus au regard des précédents exercices, la participation financière de la Ville est estimée à 925 000,00€ TTC pour l’année scolaire 2025-2026. Le montant définitif de cette participation sera actualisé en fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, au terme de la campagne de souscription.
Les crédits nécessaires aux versements sont disponibles au budget Chapitre 011 – article 6247 – fonction 338
Ligne de crédit n° 24922 « Transport des jeunes mulhousiens »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de participation financière de la Ville de Mulhouse à Soléa pour le transport des jeunes mulhousiens,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
403 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE MULHOUSE A SOLEA
pour le compte de la communauté d’agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
POUR LE TRANSPORT DES JEUNES
DE LA VILLE DE MULHOUSE
Entre les soussignés
La VILLE de MULHOUSE, représentée par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint au Maire délégué à
la Jeunesse, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2025,
Ci-après désignée par « la Ville »,
Et
La société Soléa, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital social de 1 500 000 euros dont
le siège social est à Mulhouse, au 97 rue de la Mertzau, inscrite au registre du commerce et des sociétés
du Tribunal d’Instance de Mulhouse, sous le numéro 945 551 018, représentée par Monsieur Alain
MOUBARAK, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée par « Soléa »,
Et ci-après collectivement désignées par les « Parties ».
Il a été préalablement été exposé que
Par délibération en date du 14 octobre 2024, la Communauté d’agglomérations Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), Autorité Organisatrice de la Mobilité, a confié à Soléa, une Délégation de service
public pour la gestion du service public de la mobilité urbaine, jusqu’au 31 décembre 2030.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
404 Convention de participation financière de la Ville de Mulhouse à Soléa
2
Dans le cadre de cette convention signée le 19 décembre 2024, m2A donne mandat à son Délégataire,
Soléa, de collecter au nom et pour le compte de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité les recettes
tarifaires, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, étant entendu que ces recettes tarifaires
comprennent les recettes perçues auprès des usagers lors de la vente de titres de transport, les
montants perçus dans le cadre de conventions pour la vente de titres multimodaux ou pour la
reconnaissance de titres relevant d’autres autorités de transport ainsi que les compensations versées
par les communes au titre de la prise en charge du montant de certains titres de transport
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Objet de la Convention
Dans le but de favoriser le transport des jeunes et promouvoir l’accès aux transports en commun, la
Ville a décidé de prendre en charge 60% du coût de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour les
jeunes de la Ville de Mulhouse âgés de moins de 18 ans au 1er septembre de l’année en cours.
Afin de faciliter les démarches des familles ou tuteurs, il est proposé que Soléa puisse commercialiser
directement à travers ses différents canaux de ventes (agence commerciale, E-boutique, Compte
Mobilité et par correspondance) aux bénéficiaires un abonnement à prix réduit, correspondant à la
part restant à la charge des familles ou tuteurs. La Ville prend en charge la part restante du prix public
des abonnements distribués. Soléa facture directement le solde restant dû à la Ville.
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités pratiques de ces opérations de distribution
de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour les jeunes de la Ville jusqu’à leur 18e année, et de
facturer la participation financière que verse la Ville à Soléa pour compenser la perte de recettes liée
à la vente d’un abonnement à un prix réduit par rapport au prix public.
Article 2 – Bénéficiaires de l’abonnement à prix réduit
La Ville fixe les critères permettant d’identifier les bénéficiaires de l’abonnement à prix réduit.
À la date de la signature, l’abonnement à prix réduit est réservé aux jeunes de la Ville remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
• Être âgé de moins de 18 ans au 1er septembre de l’année en cours, pour se voir délivrer un titre
valable à compter du 1er septembre ou du 1er octobre de cette même année. Ainsi, en 2025,
les titulaires devront être né(e)s après le 1er septembre 2007 ;
• Avoir la Ville de Mulhouse pour lieu de la résidence principale et comme résidence fiscale de
la famille.
Ce dernier point est vérifié sur présentation du livret de famille (ou d’une copie) et d’une copie d’un
justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom de l’un des deux parents, permettant de
justifier la résidence fiscale de la famille. La vérification des pièces s’effectue directement lors de l’achat
de l’abonnement et aucune pièce justificative n’est conservée par Soléa. Le nombre et le type de
justificatifs demandés pourront être revus par simple échange de courrier entre la Ville et Soléa.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
405 Convention de participation financière de la Ville de Mulhouse à Soléa
3
Article 3 – Modalités de distribution de l’abonnement « moins de 26 ans »
aux jeunes de la Ville de Mulhouse.
L’abonnement annuel « moins de 26 ans » est proposé directement par Soléa aux jeunes de la Ville
âgés de moins de 18 ans au 1er septembre. Pour l’année 2025, cela concerne les jeunes nés après le
1er septembre 2007 au prix correspondant au reste à la charge des familles, soit 40% du prix de
l’abonnement annuel « moins de 26 ans » délibéré par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Il est convenu que la souscription de l’abonnement annuel « moins de 26 ans spécial jeunes résidents »
de la Ville est possible uniquement entre le 1er juin et le 15 octobre de l’année en cours pour un
abonnement allant soit de septembre à août de l’année suivante soit d’octobre à septembre de l’année
suivante.
L’abonnement « moins de 26 ans spécial jeunes résidents » de la Ville ne peut pas être souscrit au-delà
du 15 octobre pour l’année scolaire en cours. Les conditions de prise en charges sont décrites dans les
publications commerciales de Soléa.
Article 4 – Conditions économiques et modalités de règlement
4.1 – Montant de la contribution pour une année scolaire
Soléa établit une facture à la Ville chaque mois, dès qu’un abonnement de type « moins de 26 ans»
est souscrit par un bénéficiaire de la Ville. La première facturation est donc susceptible d’intervenir à
la fin du mois de juin de l’année en cours, et la dernière facturation à la fin du mois d’octobre de l’année
en cours.
Dans le cadre de cette convention, il a été fixé :
• La prise en charge par la Ville de 60% du montant de l’abonnement de type « moins de 26 ans »
sur la base du tarif en vigueur pour l’année 2025/2026, soit 199,00€ TTC ;
• La prise en charge de 40% par le client jeune souscripteur, ou son représentant légal ;
• La facturation par Soléa de 60% du montant dudit abonnement à la Ville.
4.2 – Modalité de règlement
Le règlement de la facture doit être exécuté par la Ville au plus tard dans un délai de 30 jours fin de
mois après la date du dépôt de la facture sur la plateforme Chorus Pro. Le règlement est adressé à
Soléa par virement.
Article 5 – Durée de la Convention
La présente Convention prend effet au 1er juillet 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin
2026.
Article 6 – Résiliation
La présente Convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par chacune des deux
Parties. La Partie à l’initiative de la résiliation en informe par l’autre par courrier avec accusé de
réception, en respectant un délai minimum de trois (3) mois de préavis. La résiliation n’implique aucune
indemnité particulière.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
406 Convention de participation financière de la Ville de Mulhouse à Soléa
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Article 7 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend
résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces
voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en deux (2) exemplaires.
Mulhouse, le [DATE],
Pour la Ville de Mulhouse,
L’adjoint délégué
Ayoub BILA
Pour Soléa,
Le Directeur Général
Alain Moubarak
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
407 Mme le Maire : Nous passons au transport des jeunes Mulhousiens.
Je rappelle tout de même le principe de ce transport des jeunes Mulhousiens. Il
s'agit de la prise en charge par la Ville de 60 % du prix de l'abonnement annuel des Mulhousiens âgés de moins de 18 ans.
Ce dispositif a été mis en place il y a plusieurs années déjà et arrive à échéance.
Il est proposé de le reconduire à l'identique pour une durée d'un an, le temps de
travailler à la rédaction d’une nouvelle convention négociée avec l’opérateur,
SOLEA. Mulhouse Cause Commune et Monsieur FLECK après, ont souhaité poser
une question. Monsieur SIMEONI, allons-y.
M. SIMEONI : Je serai extrêmement bref. Je note quand même que la question
posée sur le collège n'a pas eu de réponse. Je sais ce que cela veut dire. Ensuite,
sur le sujet que vous évoquez, pour nous, il n'y a pas de souci, on va voter la
délibération. Je ne vois pas d'autres choses à ajouter parce qu’il faudrait un peu plus de temps.
Mme le Maire : Très bien. Monsieur FLECK.
M. FLECK : Oui, merci. La question des transports en commun à Mulhouse est
un exemple parfait d'inégalité organisée par le corps politique. La Ville de
Mulhouse offre aux Mulhousiens de plus de 65 ans, la gratuité totale des
transports en commun -j'ai voté POUR lors du dernier Conseil municipal et à tous
les autres- mais n’accorde que 60% de baisse aux moins de 16 ans. Pour tout le
reste de la population, et notamment pour les étudiants et les 40% de nos concitoyens vivant en-dessous du seuil de pauvreté : rien.
Où est l'égalité là-dedans ? La valeur fondamentale de la France. Depuis des
années, la Ville refuse de réclamer auprès de m2a la gratuité pour les usagers
sur tout le réseau qui en a pourtant les moyens, alors que tant d'autres agglomérations ont rendu leurs transports en commun gratuit.
On rétorque souvent que rien n'est gratuit. Et c'est vrai, 80% du réseau est déjà
financé par l'impôt. Avec les tickets et les abonnements, on fait donc payer deux
fois l'usager qui emprunte le bus ou le tram. Un véritable principe d'égalité
voudrait que nos impôts payant le service, nous n'ayons pas à payer une seconde fois et qui n'y est pas de privilégiés.
Si, comme le mentionne le préambule de la Constitution de la Vème République
reprenant la Déclaration des droits de l'homme « les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur l'utilité commune », je ne vois aucune utilité à ce
que les plus pauvres des Mulhousiens doivent payer leurs déplacements quand
des aînés riches en sont dispensés.
On pourrait répliquer que la gratuité partielle c'est mieux que pas de gratuité du
tout et que de plus en plus de nos aînés sont concernés par la pauvreté. C’est
vrai. J'avais par ailleurs déjà signalé dans ce Conseil municipal il y a bien
longtemps, l'augmentation de la précarité de nos aînés, Monsieur COLOM l'a
rappelé tout à l'heure avec l'association La Clé des Aînés, qui est débordée et j’'ai
évidemment toujours voté pour qu'ils bénéficient de la gratuité. Mais cela n'en
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
408 reste pas moins injuste pour le reste des Mulhousiens. Surtout dans la ville la
plus jeune de France et également l'une des plus pauvres du pays. Merci.
Mme le Maire : Nous prenons bien note. Je mets ce point au vote. Qui est-ce
qui est contre cette délibération ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
32° ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTIONS 2025 – PHASE 1 (Population et Solidarité/7.5.6/1506)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse alloue chaque année des subventions de fonctionnement aux associations dont l’action contribue à aider les familles mulhousiennes en situation de fragilité.
Le Secours populaire est une association populaire créée au national en 1945, pour faire vivre la solidarité en permettant à chacun de s’émanciper et trouver sa place de citoyen qui s’est implantée à Mulhouse dans les années 70. En 2024, 5 700 personnes ont été accueillies par les bénévoles de l’association. Pour faciliter la poursuite de l’aide alimentaire, vestimentaire et d’hygiène mais aussi le développement de l’accès aux vacances, à la culture, au sport, à la mobilité (équipement en vélos, aides aux déplacements…) et la santé. Grâce à son action « Prévention et accès à la santé », la santé de l’ensemble de la famille sera remise au cœur avec une attention particulière pour les femmes et notamment les mères de famille dont la santé tant physique que mentale se dégradent rapidement avec la précarité : sensibilisation à la santé, ouverture de droits jusqu’à l’attribution de kits d’hygiène seront autant de possibilités offertes aux familles à travers cette action. La Ville de Mulhouse soutient cette initiative et accorde une subvention de 1 000 €.
Le « Centre d’Informations sur le Droit des Femmes et des familles » (CiDFF), créé en 1982, est un partenaire historique intervenant au profit des familles accueillies au CCAS. L’association, hébergée dans des locaux appartenant à la Ville de Mulhouse, sollicite un soutien financier auprès de la Ville de Mulhouse au titre de la permanence d’accès aux droits déclinée sur différents sites mulhousiens. Entre 18 et 22 % personnes sollicitant le CIDFF vivent à Mulhouse. De plus, le CiDFF accompagne les femmes victimes de violences, contribue aux travaux de l’OVIFF de la Ville de Mulhouse et participe au Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM), piloté par le CCAS de Mulhouse. La Ville de Mulhouse souhaite soutenir l’accroissement de l’activité de l’association à l’ensemble de ces titres. Il est proposé d’attribuer une subvention de 4 000 € au lieu de 2 000 € précédemment.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
409 L’association « Jusqu’à la mort accompagner la vie » (JALMALV), créée en 1989, accompagne les personnes en fin de vie ainsi que les familles endeuillées. De plus en plus sollicitée par les maisons de retraites et les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD), l’intervention de JALMALV est aussi délicate que nécessaire. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 900 € pour permettre de compenser une partie des frais engagés par l’association pour le coût de la formation de ses bénévoles.
L’association « La Petite Ourse », créée en 1997, hébergée dans des locaux appartenant à la Ville de Mulhouse, est un « espace rencontre parents enfants » qui s’adresse à toute situation dans laquelle les rencontres parents enfants sont interrompues, difficiles ou trop conflictuelles. Sur prescriptions du Tribunal judiciaire, la mise en place de rencontres médiatisées et régulières entre enfants et parents va permettre à chacun de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale. Pour ces familles en crise, il s’agit d’un lieu neutre et sécure dans le maintien ou la restauration du lien parental qui, lorsque c’est possible, est essentiel à l’équilibre de l’enfant. Il s’agit généralement de situations familiales empreint de violences intrafamiliales, de problèmes de santé mentale de l’un des parents etc. De plus, l’association développe, au profit des familles mulhousiennes qui constitue la majorité de la fille active de l’association, des ateliers de développement des compétences parentales. L’association s’implique pleinement dans le Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM) piloté par le CAS de Mulhouse. Il est proposé d’attribuer une subvention de 20 000 €.
L’Association Syndicales des Familles Monoparentales et Recomposées (ASFMR 68), créée en 1804 et implantée dans le Haut-Rhin depuis 1967, intervient sur différents axes de soutien à la parentalité : permanence d’accueil, d’écoute et de soutien destinées aux familles mulhousiennes rencontrant des difficultés intra-familiales, accès aux droits, aux loisirs, à la culture, accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, groupes de paroles sur des thématiques variées, et, depuis 1990, médiation familiale. La médiation s’inscrit en majorité dans un contexte de séparation ou de divorce. Elle peut être spontanée mais aussi sur décision d’un juge aux affaires familiales. L’ASFMR participe au Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM) piloté par le CCAS de Mulhouse. L’essentiel de l’activité de l’association s’effectuant à Colmar, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 6 000 €.
BENEFICIAIRES Montant 2025
Secours Populaire du Haut-Rhin 1 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et
des Familles (CIDFF) 4 000 €
Association JALMALV 1 900 €
ASFMR 68 6 000 €
Association La Petite Ourse 20 000 €
TOTAL 32 900€
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
410 Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la famille »
Portée par une association née de la volonté conjointe de Caritas Alsace et de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la « Maison des Familles », créée en 2015, s’est fixée trois objectifs principaux : répondre aux besoins des familles, aider les Mulhousiens en difficulté et leur permettre de participer à la vie de la cité. Lieu de partages entre parents, professionnels et bénévoles pour accompagner les familles dans leur rôle, ce type de structures parie sur la capacité des familles à rechercher collectivement des solutions à leurs difficultés. Les familles accueillies au sein des Maisons des Familles sont parties prenantes de la mise en œuvre des missions et des activités proposées : activités de loisirs, rencontres, échanges, accompagnements personnalisés, ateliers parents-enfants auTour du jeu, de l’alimentation, de la scolarité, repas partagés, sorties en extérieur et participation au fonctionnement de la maison. Par ailleurs, l’association s’inscrit pleinement dans le Réseau Local Parents Mulhouse (RLPM), piloté par le CCAS de Mulhouse. Il est proposé d’attribuer une subvention de 20 000 €.
BENEFICIAIRE Montant 2025
La Maison des familles 20 000 €
TOTAL 20 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Ligne de Crédit n°27393 « Subvention Maison des Familles »
La Maison des Adolescents du Haut Rhin (MDA 68), groupement d’intérêt public (GIP) créée en 2009, est à ce titre constituée de plusieurs institutions partenaires (dont la Ville de Mulhouse) qui s’engagent à contribuer aux ressources du groupement par la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ou par le versement d’une subvention. La MDA 68 est devenue à Mulhouse un acteur inconTournable au profit des adolescent.es de 12 à 25 ans en souffrance et de leur famille. Elle accompagne chaque année plus de 2 000 jeunes dans le département. La MDA68 s’efforce de prendre en compte l’ensemble des difficultés pouvant être rencontrées par les adolescent.es : relations avec les pairs, au sein de la famille, harcèlement, addictions, scolarité, sexualité, mal-être plus général. Une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologues, assistantes de service social, infirmières et éducateurs spécialisés propose des consultations spécialisées, confidentielles et gratuites. Un accompagnement individuel à la parentalité peut être proposé aux parents en difficulté. La MDA 68 soutient également les différents professionnels en lien avec des adolescent.es et proposent des actions de formation tout au long de l’année. Il est proposé de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
411 verser une subvention de fonctionnement au GIP Maison des Adolescents du Haut-Rhin, dont la Ville de Mulhouse est membre.
Bénéficiaire Montant 2025
GIP - Maison des Adolescents du Haut-Rhin (MDA) 9 500 €
TOTAL 9 500 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2025
Chapitre 65 - article 657382 - fonction 4212
Ligne de Crédit n°28477 « Subventions de fonctionnement Maison des Ados »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement qui
figurent dans les tableaux ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Mme le Maire : Nous passons aux associations d'aide aux familles. Il s'agit des
subventions 2025. Nous sommes dans la phase 1 et je vais laisser tout de suite Marie CORNEILLE nous présenter cette délibération, en 3 mots.
Mme CORNEILLE : Merci Madame le Maire. Très rapidement, cette délibération
acte l'attribution d’une subvention à une dizaine d'associations locales agissant
dans le domaine du soutien à la parentalité, de l'accompagnement psychosocial
des familles ou encore du lien parent-enfant dans des contextes fragiles :
séparation, isolement, précarité, trouble du développement, pour un montant global de plus de 90 000 euros.
Je vous demanderais de bien vouloir accepter l'octroi de cette subvention pour ces associations. Merci.
Mme le Maire : Merci. J'ai une demande de parole de Monsieur OBERLIN.
M. OBERLIN : Oui, merci Madame le Maire, merci Marie. Chers collègues,
évidemment, nous voterons en faveur de ces subventions. Ces associations qui en bénéficient , font un travail indispensable de soutien aux familles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
412 Nous aurions toutefois aimé que ces subventions soient revalorisées. En effet,
vous leur octroyez les mêmes sommes qu'il y a trois ans. Or l'inflation sur ces
dernières années est de 12%. Les Mulhousiens doivent régulièrement allouer des
rallonges budgétaires aux différentes entreprises de voiries en particulier,
choisies par vos soins. Ils comprendraient parfaitement un traitement équitable
en faveur des associations pour les familles dont les besoins augmentent en même temps que le coût de la vie enchérit. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Marie, une réponse succincte peut-être ?
Mme CORNEILLE : Oui, très rapidement. Effectivement, c'est le maintien des
subventions qui sont octroyées à ces différentes associations en ayant
évidemment instruit les dossiers en commission d'instruction afin de mieux suivre et mieux connaître les différents projets.
Par ailleurs, je dirais que là où certaines dotations et subventions sont à la
baisse, nous, on les maintient. Même s'il y a une inflation et des baisses par
ailleurs, la Ville ne peut pas compenser des pertes malheureusement. Merci.
Mme le Maire : Mettons ce point en vote. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce
qui s'abstient ? Merci.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 26 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Mme CORNEILLE ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
33° CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARKINGS P2, P3, P3BIS ET PORTE HAUTE : AVENANT N°1 (Voirie/1.2.2/1528)
Par délibération en date du 12 décembre 2024, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à Citivia SPL pour une durée de 20 ans à compter du 27 février 2025.
Aux fins de se mettre en conformité avec la législation, les parties s’entendent pour intégrer, par voie d’avenant, une clause permettant d’assurer le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public en évitant la manifestation d’opinions politiques et religieuses par toute personne participant à l’exécution du service public concerné.
En ce sens, le présent avenant, annexé au projet de délibération, prévoit l’intégration d’une clause « Respect des principes de laïcité et de neutralité » conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
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413 Ainsi, et conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est soumis, pour validation, à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions de modification du contrat de délégation de service public telles que figurant dans le projet d’avenant n°1, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 projet d’avenant n°1 à la DSP
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AVENANT N°1
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DES PARKINGS P2, P3, P3bis et Porte Haute
A MULHOUSE
2
Entre,
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, représentée par Michèle LUTZ, Maire en exercice ou son représentant dûment habilité.
Ci-après dénommée indifféremment « la ville de Mulhouse », ou « »
Et
La société CITIVIA SPL, Société Anonyme au capital de 3 507
24 rue Carl Hack 68100 MULHOUSE, immatriculée sous le N° B 378 749 972 au RCS de Mulhouse, représentée par Agnès PEREZ, en qualité de Directrice Générale, et ayant à cet effet tous pouvoirs.
Ci-après dénommée indifféremment « CITVIA SPL », ou « Le Délégataire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention signée le 25 février 202025, la Ville de Mulhouse a confié la gestion des parkings P2, P3, P3bis et Porte Haute à CITIVIA SPL pour une durée de 20 ans avec effet au 27 février 2025.
de la convention, d
conformément à la loi n°2021-1109 du
24 août 2021.
Le présent avenant (sans incidence financière) intègre donc cette clause rticle R.3135-7 du Code de la Commande Publique (modifications non substantielles).
Ceci étant exposé, il a été convenu :
ARTICLE 1 :
Est créé un article 32 bis rédigé comme suit :
Article 32 Bis Respect des principes de laïcité et de neutralité
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - -à-vis du service public ; - de respecter les princip
service.
3
Lorsqu'il participe à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
-
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique
-
- de remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les person
du service objet de la présente convention respectent les obligations susmentionnées.
Pour ce faire, lesdits contrats doivent comporter des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Délégataire communique au pouvoir adjudicateur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis nte en même temps que -traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus de ce
dernier.
Le Délégataire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tou
constatent. Cette information mentionne également les coordonnées du service référent de la Ville de Mulhouse :
Ville de Mulhouse
Pôle Espace Public et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Service Stationnement - Parkings
34 Rue Lefebvre
68100 MULHOUSE
mailto:epp.cp.aj@mulhouse-alsace.fr
Le Délégataire informe sans délai des manquements dont il a connaissance, ainsi
peut exiger que les personnes af
contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
La Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par tout tiers désigner
sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux obligations décrites au présent article sera sanctionné par une pénalité forfaitaire
Au-delà de deux manquements constatés [à compter du 3ème manquement], la Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Délégataire sans mise en demeure préalable et sans que ladite résiliation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2
Toutes les autres clauses de la
avenant restent inchangées.
4
La Ville de Mulhouse, le Maire CITIVIA SPL, la Directrice Générale
Signature et cachet Signature et cachet
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415 Mme le Maire : Nous arrivons à la délibération 1528.
Il s'agit de contrat de délégation de services publics pour la gestion et
l'exploitation des parkings P2, P3, P3BIS et Porte - Haute. Il s'agit de l'avenant numéro 1.
Je passe la parole à Mulhouse au Cœur et le groupe Mulhouse Cause Commune a
souhaité également intervenir sur ce sujet. Donc, Monsieur D’ORELLI, je vois, pour Mulhouse au Cœur.
M. D’ORELLI : Madame le Maire, mes chers collègues, je voulais profiter de
cette délibération pour revenir sur le beau projet du parking P3 qui illustre ce qu'est une démarche exemplaire.
Il a été mené avec rigueur, transparence et concertation, impliquant l'ensemble
des élus à chaque étape conformément au calendrier et aux procédures. Ce
travail collectif a permis d'éclairer les choix, notamment celui d'un parking en ouvrage, pour mieux intégrer l'équipement dans un secteur sensible.
Malheureusement, cette méthode n'a pas été appliquée à l'extension du parking
Buffon-Porte Haute, incluse dans le même avenant de DSP. Ici, la précipitation a
prévalu : pas de véritable concertation, des riverains mis devant le fait accompli,
découvrant le projet via de simples affiches sur les barrières.
Au-delà de l'aspect visuel, rappelons que les 85 places créées ne compenseront
toujours pas les plus de 290 places supprimées par le projet DMD et que le coût
de près de 3 millions d'euros valorise toujours chaque place à plus de 34 000 euros.
Cette différence de méthode doit nous alerter. Il est urgent de revoir votre
politique de stationnement et de mobilité, pour soutenir les habitants et
commerces du centre-ville, repenser la circulation et préserver la qualité de vie
des Mulhousiens. Agissons maintenant pour un centre-ville dynamique et agréable pour tous. Je vous remercie de votre attention.
Mme le Maire : Mulhouse Cause Commune souhaite-t-il s’exprimer sur ce sujet- là ? non ? Merci. Madame BONI DA SILVA.
Mme BONI DA SILVA : Monsieur D’ORELLI, on n'est pas du tout dans la même
démarche et vous comparez deux choses qui ne sont absolument pas comparables.
Le parking P3 s'inscrit dans le cadre d'un aménagement de la ZAC Gare en lien
avec l'Agglomération pour un montant de pratiquement 7 millions d'euros. Nous
sommes là sur un aménagement qui a été demandé par les commerçants, pour
lesquels les riverains, en atteste d'ailleurs une de mes collègues riveraine, ont
été conviés à deux rencontres pour leur exposer le projet. C'est un projet
innovant, réversible, et la méthode et la conception éviteront de très longs mois
voire une année entière de travaux sur un secteur qui a déjà pas mal souffert et
nous n'avons pas souhaité en rajouter. Vraiment je pense Monsieur D’ORELLI,
que vous avez bien fait de sortir du groupe majoritaire parce que le projet des
mobilités douces, vous n'y avez jamais cru à en entendre toutes les interventions
pro-voitures que vous effectuez dans cette enceinte.
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416 Mme le Maire : Merci pour cette réponse. Monsieur OBERLIN a souhaité
s’exprimer. Une minute Monsieur OBERLIN puisqu’il y a déjà eu une prise de parole.
M. OBERLIN : Merci Madame le Maire. Concernant le document qu'on vous a
fait parvenir pour le respect des intervenants, j'aimerais que l'on montre un
minimum de correction envers chaque élu. Il n'y a pas de raison d'attaquer
quelqu'un qui pose une question, qui fait son travail d'opposant. Je vous
remercie.
Mme le Maire : Je ne sais pas s’il y avait une attaque. Peu importe, je laisse
l'ensemble du conseil juge. Il n'y a pas de souci. On le met au vote. Est-ce que quelqu'un est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
34° OPERATION DE DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES (DMD) : AJUSTEMENT DU COUT GLOBAL DE l’OPERATION ET IMPACT SUR LA REMUNERATION DU MAITRE D’OEUVRE (Voirie/1.1.1/1552)
Par décision du 11 février 2021, Conseil municipal a approuvé le projet de réalisation d’un réseau central structurant des mobilités douces et le lancement des marchés nécessaires à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre afférentes.
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement SORTONS DU BOIS, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, INTEGRAL DESIGNERS et l’ACTE LUMIERE, sous la forme d’un accord cadre à marchés subséquents et à bons de commande, notifié le 26 juillet 2022, portant sur l’ensemble du périmètre du programme : phase 1 (Roosevelt, Briand, Franklin, Bonne Gens, Porte de Bale, Tassigny, Anvers) et phase 2 (Kennedy, Europe, Colmar, Pasteur et Metz).
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023, le coût prévisionnel définitif des travaux a été fixé à 13 894 619,00 € HT, dont : - 8 393 343,00 € HT estimé pour la phase 1,
- 5 501 276,00 € HT estimé pour la phase 2,
En outre, la rémunération définitive du maître d’œuvre a été arrêtée à 1 092 572,32 € HT dont :
- 988 407,32 € HT s’agissant des missions témoins,
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417 - 74 165,00 € HT pour les missions complémentaires (Géotechnique, Comptage, ACI),
- 30 000,00 € HT estimatif s’agissant des Prestations Supplémentaires éventuelles (ACI et réunions diverses).
Dès lors, le coût global de l’opération avait été fixé à 14 987 191,00 € HT, au stade AVP pour l’intégralité des phases 1 et 2.
Concernant les travaux :
Au fil de l’avancement du projet, et notamment lors des phases d’études PRO et ACT, plusieurs éléments nouveaux ont conduit à une réévaluation substantielle des coûts. En phase PRO, les ajustements techniques liés à la complexité du chantier et à l’affinement des besoins fonctionnels ont entraîné une révision du montant des travaux. Cette tendance s’est confirmée en phase ACT, lors de l’analyse des offres, où les coûts proposés par les entreprises ont révélé une augmentation significative par rapport aux prévisions initiales. Le coût des travaux a ainsi été actualisé pour refléter ces ajustements à 14 916 216,38 € HT, au stade ACT pour la phase 1 et AVP non actualisé pour la phase 2.
Par ailleurs, le périmètre de l’opération a été étendu avec l’intégration du tronçon Pont de Strasbourg/Terrasses du musée (aménagement des berges pour une continuité piétonne ainsi que des ouvrages de descente), en raison de son importance stratégique pour la cohérence globale de l’aménagement. Ce tronçon, nécessitant des aménagements spécifiques, génère une hausse de 1 000 000,00 € HT, intégrée dans le coût prévisionnel définitif des travaux (porté à 15 916 216,38 € HT).
S’agissant plus particulièrement de la partie DMD, chaque lot a connu des évolutions liées à des compléments de prestations ou à une augmentation du volume de travaux initialement prévu, lesquelles seront formalisées par avenant conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Le lot 1 voirie et réseaux divers (secteur 1 Roosevelt et secteur 2 Briand Franklin) a fait l’objet de travaux supplémentaires tels que les bornes automatiques supplémentaires, la démolition de béton et retrait des anciens rails de tramway sous la chaussée, les terrassements supplémentaires et la reprise des fondations ainsi qu’un accroissement des quantités mises en œuvre, représentant un surcoût global de 845 000,00 € HT.
Le lot 2 voirie et réseaux divers (secteur 3 Porte de Bâle, Bonnes Gens, Pasteur, Tassigny) a nécessité l’ajout de travaux supplémentaires tels que les travaux de terrassements et de reprise de la structure de la chaussée (y compris démolition béton), l’extension du périmètre travaux ainsi qu’un accroissement des quantités mises en œuvre, représentant un surcoût global de 595 000,00 € HT.
Le lot 3 éclairage public a nécessité l’ajout de travaux supplémentaires tels que les candélabres supplémentaires (extension périmètre), la modification de la taille des crosses des candélabres ainsi qu’un accroissement des quantités mises en œuvre, représentant un surcoût global de 50 000,00 € HT.
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418 Le lot 4 signalisation lumineuse tricolore a nécessité l’ajout de travaux supplémentaires tels que les programmations provisoires et les reprises EXE, l’ajout de caméras supplémentaires ainsi qu’un accroissement des quantités mises en œuvre, représentant un surcoût global de 93 000,00 € HT.
Le lot 5 espaces verts a nécessité l’ajout de travaux supplémentaires tels que l’augmentation de surfaces d’espaces verts et de linéaires de ganivelles ainsi qu’un accroissement des quantités mises en œuvre, représentant un surcoût global de 80 000,00 € HT.
Les lots 6 serrurerie métallique/stations vélos et 7 design/signalisation horizontale ont nécessité une réévaluation des couts à la suite de l’analyse des offres qui ont présentés des montants plus importants que ceux initialement estimés en PRO/DCE. Cette évolution représente un surcoût global de 70 000,00 € HT.
En parallèle, d'autres travaux spécifiques ont été identifiées. Il s’agit notamment de la modification des carrefours à feux hors périmètre DMD, de la modification du jalonnement hors périmètre DMD, de l’adaptation de certains équipements pour garantir l’accessibilité, ou encore de la reprise de voiries dégradées en dehors du périmètre strict initial. Ces éléments, bien que ponctuels, ont induit un cout supplémentaire de 300 000,00 € HT.
Par ailleurs, une provision spécifique est également prévue pour le secteur 2 de la phase 1, afin d’anticiper des travaux d’adaptation technique dont la nécessité pourrait émerger en cours de réalisation. Cette enveloppe préventive est fixée à 150 000,00 € HT.
La succession de ces aléas techniques a entraîné une adaptation du phasage du planning initial (reprise des périodes d’intervention, redéfinition des secteurs et segmentation en sous-secteurs, etc.), laquelle a incidemment rendu nécessaire la prise en compte de prix nouveaux proposés par les titulaires.
En effet, le phasage d’intervention sur le secteur marché a été adapté pour occasionner le moins de gène à l’activité commerçante et permettre l’accès (notamment coté mercerie). De plus, au niveau du marché aux légumes, la concertation avec les commerçants a également conduit à revoir le phasage initialement proposé par l‘entreprise en réalisant les travaux en 3 phases pour assouplir à la fois l’organisation pour les commerçants et les modalités d’accès au marché pour les usagers.
Enfin, de manière générale, les travaux les plus contraignants (gros terrassements, enrobés, pose de bordures en limite de marché, etc.) ont été réalisés en dehors « des jours de marché » et il a été demandé aux titulaires de libérer les emprises au fur et à mesure de la pose des pavés, ce qui a conduit à de multiples reprises des installations.
En outre, les nombreuses séances de concertation avec les acteurs économiques locaux ont engendré des adaptations géométriques et de choix de matériaux. Le montant de ces couts supplémentaires a été arrêté à 610 000,00 € HT (tous lots confondus) et fera l’objet d’une négociation avec les titulaires des différents lots préalablement à la notification de l’avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
419 Dès lors, le coût prévisionnel définitif des travaux a été porté à
18 709 216,38 € HT.
Concernant la maitrise d’œuvre :
Les modifications apportées aux travaux ont naturellement un impact sur la mission de maîtrise d’œuvre.
Le suivi du tronçon supplémentaire Pont de Strasbourg/Terrasses du musée a induit une rémunération complémentaire fixée à 100 000,00 € HT. De plus, l’augmentation des volumes et la complexité accrue de certains secteurs, a impliqué une charge de travail complémentaire pour l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Des prestations supplémentaires ont donc été intégrées pour un montant additionnel de 64 000,00 € HT.
Dès lors, la rémunération définitive du maître d’œuvre, initialement fixée à 1 092 572,32 € HT, est désormais fixée à 1 256 572,32 € HT.
En conséquence, le coût global de l’opération est réévalué à 19 965 788,70 € HT incluant notamment le coût réévalué des travaux de la phase 1 et la rémunération actualisée de la maîtrise d’œuvre.
Néanmoins, l’augmentation du coût de l’opération est partiellement absorbée par une participation financière accrue des partenaires publics au coût des travaux pour la 1ère phase du projet.
En effet, initialement prévu à hauteur de 1 500 000 €, le soutien financier des différents partenaires publics pour ce projet structurant est aujourd’hui de 5 976 000 €.
Les financeurs qui accompagnent le déploiement financier du projet pour sa phase 2023-2025 sont les suivants :
- l’Etat, au titre de son dispositif Fonds Vert, pour un montant de 1 M€, - l’ANRU, pour un montant de 1,5 M€,
- l’Agence de l’Eau, pour un montant de 1,2 M€,
- la Région Grand Est, pour un montant de 970 K€, dont 500 K€ au titre des aménagements urbains, et 470 K€ au titre du cyclable (montant
prévisionnel à ce stade),
- la CEA, au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, pour un montant de 176 K€ (montant prévisionnel à ce stade),
- m2a, au titre du Schéma Directeur cyclable, pour un montant de 630K€, - m2a, au titre de l’ITI FEDER, pour un montant de 500 K€ (montant en cours d’instruction).
S’agissant des travaux, les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI) :
- AP F004 : NPNRU,
- AP F005 : Bien être et mobilités douces,
- AP F014 : Mulhouse Grand Centre.
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420 S’agissant spécifiquement des crédits pour la mission de maîtrise d’œuvre, ces derniers sont prévus à l’AP F005, LC34917 DMD études Moe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le nouveau coût global de l’opération établi à
19 965 788,70 € HT soit 23 958 946,44 € TTC ; dont 5 500 000 € HT de travaux de la phase 2 (valeur juin 2023),
- charge Madame le Maire, ou son représentant, d’introduire les demandes de subventions complémentaires et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer les contrats, avenants ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation des travaux et aux prestations de maitrise d’œuvre,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à donner tous ordres pour mener les travaux à bonne fin dans la limite des crédits qui leurs sont affectés.
Mme le Maire : Nous passons au prochain point.
Il s'agit de l'opération de développement des mobilités douces, DMD,
l’ajustement du coût global de l'opération et l'impact sur la rémunération du
maître d'œuvre. Nous avons Mulhouse au Cœur et Mulhouse Cause Commune qui
ont souhaité intervenir sur ce sujet-là. Monsieur MINERY, je vois. Allez-y. Vous êtes le premier à avoir appuyé sur le bouton.
M. MINERY : Le dérapage financier constaté ici, en l'occurrence, avec le projet
DMD, avec un surcoût de 5 millions d'euros est non négligeable et même conséquent.
Si on peut comprendre les aléas et les imprévus, on peut aussi constater une
forme d'improvisation et de précipitation, qui expliquent également cette envolée
des coûts, avec un programme désormais chiffré à 20 millions d'euros hors taxes.
Cela tient aussi à votre choix d'une reprise globale et d'un traitement quasiment
de façade à façade, sur des secteurs hyper centraux ou centraux de la ville, ainsi qu'à un calendrier hyper serré.
C’est autant d'argent en plus à dépenser qui n'ira pas à l'entretien de la voirie
ailleurs dans la ville, ni même à l'entretien des axes cyclables dans les autres quartiers.
Pourtant, les besoins sont criants. La ville à deux vitesses, prend ici, à nouveau,
une traduction concrète : d'un côté des axes refaits à neuf avec de beaux
revêtements, et de l'autre des chaussées sacrément défoncées, dignes des pistes de montagnes Himalayennes.
Il y a cependant un point commun partout dans la ville : l'absence de marquage
sécurisants et digne de ce nom pour les cyclistes. Pour les raisons mentionnées à l'instant, nous nous abstiendrons.
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421 Mme le Maire : Madame SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire. J’avais demandé la parole, mais je
pense que le micro s’est éteint. Personne ici ne conteste la nécessité de
développer les mobilités douces, mais l'intensité de l'engagement financier pose question.
En juin 2023, on parlait de 15 millions d'euros hors taxes. Nous sommes
désormais à 24 millions TTC, dont encore 5,5 millions de travaux budgétés en valeur 2023, c'est-à-dire sans compter l'inflation, ni la hausse des salaires.
Ce projet illustre ce que nous disons depuis des mois : les travaux vont trop vite,
sont trop ambitieux et deviennent irréversibles une fois lancés et pour les
financer, pas de miracle, soit on s'endette davantage, soit on compte sur des co-
financements qui ne couvrent pas les hausses de coût, soit on sert le budget de fonctionnement, déjà à l'os.
Cette dernière option que vous choisissez se fait malheureusement au détriment
des besoins des habitants, du tissu associatif et de l'économie locale. Les
Mulhousiens le ressentent durement. Mais puisque, comme le dit la sagesse
populaire, « quand on est au bal, il faut danser », Mulhouse au Cœur votera favorablement cette délibération.
Mme le Maire : Vous avez des explications Claudine ?
Mme BONI DA SILVA : Oui, alors c'est dommage, je pense que la délibération
n'est pas suffisamment claire. Je vais juste vous rappeler comment se construit et comment se chiffre un projet.
C'est vrai que nous avions voté un prévisionnel de travaux à hauteur de 14 987 191 millions d'euros au stade avant-projet sur la phase 1 et sur la phase 2.
La phase avant-projet estime le coût des matériaux, le temps de chantier, les
besoins humains, les besoins en linéaires, les études de trafic, les études de sol,
les études d'ingénierie, et cela a permis effectivement de donner un chiffre de référence à hauteur de 14,9 millions d'euros hors taxe.
Ensuite le projet rentre dans la phase de conception. La conception pro, où l'on
détaille à la fois l'ensemble des ingrédients et des contraintes liés au sous-sol, mais aussi la sécurisation et les souhaits issus de la concertation.
Le projet entre enfin en phase de consultation et d'appel d'offre. C’est vrai, qu’on
a été obligé d'ajuster de manière significative le montant des travaux à hauteur
de 1,7 millions d'euros parce qu'il y a eu besoin d'adaptations techniques et de matériaux, qui ont inévitablement augmenté les coûts sur les matières globales.
Par contre, 610 000 euros ont été nécessaires pour la complexification du
phasage lié à des contraintes de fonctionnement du marché et donc directement liées à la concertation et issues de la concertation.
300 000 euros ont été dédiés à la mise en œuvre des demandes exprimées via la
concertation. Pour répondre à M. MINERY, l'accessibilité se fait en périphérie via
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
422 le ring. De plus, nous intervenons en ce moment sur ces voiries dégradées tel
que vous le signalez Monsieur MINERY.
Depuis décembre, je vous rappelle également que nous avions voté un
agrandissement du périmètre. On n’est plus du tout sur le même périmètre
initialement voté, avec des descentes d’ouvrages et des aménagements pour les
enfants, sur les berges de l’Ill encanalisés au niveau des terrasses du musée
pour un million d’euros et une enveloppe préventive a également été incluse
pour la phase 2, 2026-2027. C’est de la précaution et pas de la précipitation.
En conséquence, l'opération a été réévaluée à 19,965 millions. Il faut, ce que
vous n'avez absolument pas pris en compte, pondérer ce montant avec les
recettes additionnelles puisqu’au départ, le périmètre n'étant plus le même, on a
estimé la participation financière de nos partenaires publics à 1,5 million d'euros
et aux vues de tous les ajustements nécessaires, en plus des dés
imperméabilisations supplémentaires liées aux différentes concertations et tous
les ajustements en proximité que nous avons faits, tant pour les commerçants
que pour les riverains. Il faut désormais attendre une participation financière de
nos partenaires à hauteur de 5,976 millions d'euros. Donc vos calculs ne sont
pas justes.
À ce stade, je tiens juste à rappeler et à préciser que ce projet n'est pas un
projet de voirie, mais bien un aménagement pour améliorer le cadre de vie de
nombreux Mulhousiens, et en particulier des riverains proches. Ces
aménagements sont bien faits pour et avec les concitoyens, en attestent les surcoûts de l'opération liés à la concertation.
Mme le Maire : Madame SORNIN souhaite reprendre la parole. Une minute.
Mme SORNIN : Merci. Merci Claudine. Il ne s'agit pas de contester une demi-
seconde la qualité du travail réalisé et la prise en compte de la concertation, tout
cela est tout à votre honneur et à celui de la collectivité.
En revanche, tout à l'heure, on parlait de l'augmentation du taux de pauvreté sur
la ville de 33 à 36%. On voit bien qu'il y a une question de priorité et que là, on
aurait pu mettre « la pédale douce », le projet s’y prête, pour donner plus en
fonctionnement et donc permettre peut-être de lutter plus efficacement contre la pauvreté dans notre ville. C'est juste un choix politique.
Mme BONI DA SILVA : C’est effectivement un choix politique [intervention hors
micro) Madame SORNIN. C’est le choix que nous assumons d’investir massivement là où les gens souffrent le plus. Oui.
Mme le Maire : On va mettre ce point au vote. Qui est-ce qui est contre ?
Quelqu'un souhaite s'abstenir ? Merci à tous. Marie a eu le temps de tout noter ? C’est bon. Heureusement qu’on peut compter sur l’efficacité de Marie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
423 Pour : 38 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Abstentions :
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
35 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS : DISSOLUTION ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ENTRE LES COLLECTIVITES MEMBRES (Finances/7.1.5/1532)
Le syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis a été créé par arrêté préfectoral n° 000422 en date du 11 février 2000, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-028-10 du 28 janvier 2009.
Ce syndicat a pour objet d’encourager et de participer à toutes actions contribuant au développement de la vie associative, de l’offre culturelle ou de loisirs sur le territoire des communes membres. Dans cet objectif, le syndicat répartit chaque année les recettes issues du produit brut des jeux du casino de Blotzheim entre les trois communes membres.
Selon les termes des statuts du SIVU, « le syndicat est institué jusqu’à l’échéance de la première convention de délégation du Casino de Blotzheim. ». En raison de l'expiration de la durée fixée par ses statuts, la délégation arrivant à échéance, la dissolution du syndicat s’applique dès lors de plein droit.
Cette dissolution a été entérinée par délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis du 6 mai 2025.
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le comptable public au vu des résultats cumulés de clôture estimatifs du syndicat qui sont les suivants :
Résultats cumulés de clôture du syndicat dissous
Section d’investissement :
826 030,00 €
Section de fonctionnement :
5 859 571,04 €
Ces résultats, lorsqu’ils seront définitivement établis, seront repris au budget des communes :
• Blotzheim :
- au compte 001 - résultat d’investissement : 826 030,00 € - au compte 002 - résultat de fonctionnement : 1 259 571,04 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
424 • Mulhouse :
- au compte 002 - résultat de fonctionnement : 3 500 000,00 €
• Saint Louis :
- au compte 002 - résultat de fonctionnement : 1 100 000,00 €
En application des articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales qui fixent les conditions de dissolution des syndicats intercommunaux, il est proposé au conseil municipal :
- de décider la dissolution du syndicat à compter du 11 juillet 2025 ;
- d’accepter, sur la base du compte administratif prévisionnel, les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites ci-après et précisées dans l'annexe de cette délibération :
• affectation des résultats comptables : les résultats comptables sont répartis de façon équitable au regard des sommes perçues par chacune des communes membres sur la durée de vie totale du syndicat ;
• répartition de l'actif et du passif : la commune de Blotzheim, bénéficiaire de la majorité des subventions d’investissement versées par le syndicat, reprendra la totalité des immobilisations de ce dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis à compter du 11 juillet 2025,
- approuve les conditions de liquidation et la répartition de l’actif et du passif du syndicat précisées dans la présente délibération et son annexe,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
P.J. : conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
425 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
426 Mme le Maire : Nous passons au point 1532.
La délibération 1532 permet d'acter la dissolution du SIVU de Blotzheim et de
répartir son actif et son passif. Je le rappelle, ce SIVU, et nous en avons déjà
parlé, créé en 2000 autour des communes de Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis
sous l'impulsion des élus des Trois frontières avec le soutien décisif du Maire de
Mulhouse de l'époque, Jean-Marie BOCKE, avait pour but d'encourager la vie
associative, culturelle et l'offre de loisirs sur le territoire. Selon les termes des
statuts du SIVU, le syndicat est institué jusqu'à l'échéance de la première convention de délégation du Casino de Blotzheim.
En raison de l'expiration de la durée fixée par ces statuts, la délégation arrivant à
échéance, la dissolution du syndicat s'applique dès lors de plein droit. Cette
dissolution a été entérinée par délibération du Conseil syndical du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis le 6 mai 2025.
Il nous appartient aujourd'hui de délibérer en ce sens pour acter cette dissolution
et la répartition de l'actif pour la part que nous avons négociée. Mulhouse au
Cœur souhaitait poser une question. Madame GOETZ.
Mme GOETZ : Merci Madame le Maire, chers collègues. Vous l'avez rappelé, la
délibération qui nous est soumise acte la dissolution du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse-Saint-Louis.
Concrètement, cela signifie que Mulhouse percevra une dernière enveloppe de
3,5 millions d'euros. Une manne précieuse qui était versée chaque année depuis
plus de 20 ans et qui a longtemps soutenu l'action culturelle de notre ville,
notamment le fonctionnement de la Kunsthalle, cela a été rappelé lors d'un Conseil municipal précédent.
Aujourd'hui cette ressource s'éteint définitivement. Vous aviez évoqué ici-même
la fois dernière des négociations avec Blotzheim et Saint-Louis. Nous avons
compris aujourd'hui qu'elles n'ont abouti à rien, que la dissolution est actée, ce
qui est un échec, hélas, qui illustre une fois de plus un manque d'anticipation et
l'isolement croissant de Mulhouse. Un phénomène qui a déjà été évoqué ce soir en lien avec d'autres sujets.
Alors je vous pose deux questions simples mais essentielles. Quelle affectation
concrète pour ces 3,5 millions ? Quelle stratégie durable pour faire face à la disparition de cette ressource dans les années à venir ? Je vous remercie.
Mme le Maire : Florian COLOM. Je n'ai pas d'autre demande de question ou d'intervention.
M. COLOM : Merci Madame le Maire. Il y a visiblement un problème de
communication du moins dans l'interprétation de cette délibération, puisque
recevoir 600 000 euros par an suite à des discussions avec le Maire de
Blotzheim, je ne considère pas ça comme étant quelque chose de non significatif pour la Ville de Mulhouse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
427 Concernant les 3,5 millions, effectivement ils viendront comme une manne
exceptionnelle au niveau de la Ville de Mulhouse mais ça nous permettra surtout
de pérenniser un certain nombre de points au niveau du budget, parce que
même si nous avons surtout la parole du Maire de Mulhouse qui s'est impliqué
sur ce dossier, sans qui nous n'aurions pas eu ces 600 000 euros de
compensation annuelle par la mairie de Blotzheim, nous avons malgré tout une
petite perte financière et les 3,5 millions viendront justement nous éviter des
coupes budgétaires à ce niveau-là et pérenniser un certain nombre d'actions, notamment de services publics sur le côté de la culture sur Mulhouse.
Donc pour répondre à votre interpellation sur le fait qu'il n'y a strictement rien,
que c'est une défaite cuisante, non, au contraire, nous avons obtenu à la fois les
3,5 millions et les 600 000 euros par an.
Mme le Maire : Tu souhaites ajouter quelque chose rapidement ? On donne la
parole à Madame SUAREZ, s'il vous plaît.
Mme SUAREZ : Merci Madame le Maire. Non, je ne rajouterai rien de particulier,
si ce n'est qu'effectivement, on a été dans l'anticipation de cette dissolution, et c'est important de le redire.
Bravo pour cette négociation, parce que ça n'était pas évident. Blotzheim aurait
pu garder les revenus du casino et ne pas nous reverser quoi que ce soit après la fin de cette dissolution donc c'est un beau résultat.
Ceci étant, je m’étonne un peu Anne-Catherine que tu réagisses sur ce sujet,
parce que quand je t'en avais parlé il y a de cela un peu plus d'un an, je n’avais
pas eu l'impression que tu étais spécialement émue par cette situation et c'est
vraiment cette situation qu'il fallait anticiper. C'est ce qu'on a fait, et on a obtenu un beau résultat, on est satisfait.
Mme le Maire : Tout à fait et je remercie aussi Régis, qui s'est beaucoup
impliqué avec les DGS respectifs, avec les adjoints respectifs et nous avons fait
quatre ou cinq déplacements pour faire aboutir cette négociation, ce qui n'était
pas gagné. Une minute, Monsieur STEGER, parce que le sujet a déjà fait l’objet de discussions.
M. STEGER : Elle suffira. Merci, Madame le Maire. Juste pour vous inviter à relire
la réponse que vous aviez faite lors de notre question posée au mois de
décembre. On peut la relire à plusieurs reprises, on ne comprend absolument pas
de quoi il s'agit d’où l'incompréhension, effectivement, le problème de
communication qu'évoquait Monsieur Florian COLOM, à juste raison, sur la délibération.
Il est difficile de comprendre quand la réponse fournie à l'époque elle-même est
incompréhensible. Je vous invite à la relire, ce n’est pas très long. Je pense que vous saurez vous-même amusée par l'exercice.
Mme le Maire : Je ne sais pas. Je n’en avais pas le sentiment. On a toujours tenu le même discours. Madame SUAREZ, vous souhaitez dire un mot ?
Mme SUAREZ : Monsieur STEGER, je ne vois pas ce que vous n'avez pas
compris lors de l'intervention précédente. On vous a expliqué l'historique.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
428 Madame le Maire vient de le redire. C'est un SIVU qui s'éteignait
automatiquement en 2025, nous sommes en 2025 et on a dû négocier pour
qu’on ne se retrouve pas dans l'embarras de ne plus avoir cette manne financière qui était là pour équilibrer l'attractivité territoriale au niveau culturel.
Les choses se sont bien passées et on a réussi à obtenir un résultat. On s'en
félicite parce qu'on n'aurait pu ne rien obtenir. Donc je ne vois vraiment pas ce que vous ne comprenez pas, Monsieur STEGER.
Mme le Maire : Point au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s'abstient ? Je vous remercie.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
36 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (Ressources humaines/4.2.1/1497)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
429 Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 10 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
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430 Khs ZdhZ ͛ DW>K/^W ZDE Ed^ ^' Ed^KEdZdh >^
ANNEXE 1
Projet de dÈlibÈration n∞1497
N∞
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
1
Assitant(e) de gestion RH
V1022
EDUCATION
Ressources Humaines
Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal 2Ëme classe
Temps complet
GÈrer les dossiers des agents (accueil tÈlÈphonique et physique, gestion administrative de certains recrutements, gestion des temps de travail et des absences). Traiter les ÈlÈments variables de paie. Transmettre les ÈlÈments nÈcessaire ‡ la mise ‡ jour des dossiers personnels des agents ‡ la DRH.
DiplÙme de niveau 4 ExpÈrience dans un poste similaire
2
RÈfÈrent(e) rÈgie et gestion budgÈtaire
V1013
EDUCATION Finances
RÈdacteur territorial RÈdacteur territorial principal 2Ëme classe
Temps complet
Assurer le suivi administratif et comptable du budget autonome de la RÈussite Èducative, en lien avec le Responsable (Èlaboration des documents, Èdition des comptes, contrÙle de la gestion et de l'engagement des dÈpenses, suivi des aides financiËres). Assurer la gestion administrative et comptable de la rÈgie avances et de la rÈgie recettes. Mettre en place des outils de suivi comptable pour optimiser le suivi financier des rÈgies.
DiplÙme de niveau 5 ExpÈrience dans un poste similaire
3
Gestionnaire budget et suivi de la masse salariale
V234
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Finances RH et SIRH
RÈdacteur territorial RÈdacteur territorial principal 2Ëme classe
Temps complet
Assurer le suivi budgÈtaire de la masse salariale, en lien avec le chef de service (prÈparation des rÈunions de suivi budgÈtaire, gestion des opÈrations mensuelles de suivi de la masse salariale, conception de tableaux de bord). Traiter les factures du domaine RH et gÈrer occasionnellement les factures de frais de dÈplacement et de formation extra-professionnelle. Assurer le suivi du portail dÈcisionnel dans sa partie RH, en lien avec le chef de service. Participer ‡ des projets transversaux et aux groupes de travail requÈrant une analyse budgÈtaire.
DiplÙme de niveau 5 ExpÈrience dans un poste similaire
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Ville de Mulhouse
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431 Khs ZdhZ ͛ DW>K/^W ZDE Ed^ ^' Ed^KEdZdh >^
ANNEXE 1
Projet de dÈlibÈration n∞1497
4
MÈdecin du travail
V239
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES MÈdecine et sÈcuritÈ au
travail
MÈdecin hors classe
Temps non complet
Surveillance mÈdicale des agents de la collectivitÈ (visites pÈriodiques et surveillances mÈdicales renforcÈes, visites demandÈes par les agents et les services) Visites de services et de postes dans le cadre des actions en milieu de travail Vaccination rËglementaire des agents Participation aux instances de consultation (Commission Habillement, F3SCT, etc.)
DiplÙme d'Etat de docteur en mÈdecine ExpÈrience dans un poste similaire
5
MÈdecin du travail
V239
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES MÈdecine et sÈcuritÈ au
travail
MÈdecin hors classe
Temps complet
Surveillance mÈdicale des agents de la collectivitÈ (visites pÈriodiques et surveillances mÈdicales renforcÈes, visites demandÈes par les agents et les services) Visites de services et de postes dans le cadre des actions en milieu de travail Vaccination rËglementaire des agents Participation aux instances de consultation (Commission Habillement, F3SCT, etc.)
DiplÙme d'Etat de docteur en mÈdecine ExpÈrience dans un poste similaire
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Ville de Mulhouse
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432 Khs ZdhZ ͛ DW>K/^W ZDE Ed^ ^' Ed^KEdZdh >^
ANNEXE 1
Projet de dÈlibÈration n∞1497
6
Chef(fe) de service affaires juridiques
V241
AFFAIRES JURIDIQUES ET
COMMANDES PUBLIQUES
Affaires juridiques
AttachÈ territorial AttachÈ territorial principal
Temps complet
Piloter le service des affaires juridiques (pilotage des activitÈs et management de l'Èquipe, organisation des activitÈs et des missions, participation aux projets transversaux). Conseiller les services (gestion des demandes des services et de la hiÈrarchie, dÈpÙt des marques et traitement des demandes de propriÈtÈ intellectuelle, animation du rÈseau des rÈfÈrents juridiques). GÈrer les dossiers contentieux (rÈdaction des mÈmoires devant les tribunaux administratifs et judiciaires, reprÈsentation de la collectivitÈ aux audiences, lien avec les avocats). Souscrire aux marchÈs d'assurance.
DiplÙme de niveau 6 ExpÈrience dans un poste similaire
7
Gestionnaire des horodateurs et des patrouilleurs voirie
V323
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Agence centrale travaux
voirie
Agent de maitrise Agent de maitrise principal
Temps complet
ExÈcuter les travaux d'entretien et de rÈparation des horodateurs de la Ville. Effectuer des vÈrifications visuelles de l'Ètat de la voirie et des Èquipements pour rÈaliser un diagnostic et intervenir pour les mises en sÈcuritÈ si besoin. Piloter l'Èquipe horodateurs/patrouilleurs. Participer aux astreintes.
DiplÙme de niveau 4 ExpÈrience dans un poste similaire
8
Technicien(ne) b‚timent
V331
PATRIMOINE BATI
Architecture
Technicien territorial Technicien territorial principal 2Ëme classe
Temps complet
WĂƌƚŝĐŝƉĞƌăů͛ĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶĚĞƉƌŽũĞƚƐĚĞƚƌĂǀĂƵdž neufs, de rÈhabilitation ou de maintenance du patrimoine. Assurer la gestion des projets (Ètudes d'avant projet, prÈparation des dossiers techniques, Ètudes opÈrationnelles, suivi de chantiers, contrÙle de la ĐŽŶĨŽƌŵŝƚĠĚĞƐƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶƐ͕ŐĞƐƚŝŽŶƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞ͙Ϳ͘ PrÈparer les visites des commissions de sÈcuritÈ.
DiplÙme de niveau 5 ExpÈrience dans un poste similaire
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433 Khs ZdhZ ͛ DW>K/^W ZDE Ed^ ^' Ed^KEdZdh >^
ANNEXE 1
Projet de dÈlibÈration n∞1497
9
Chef de projet dÈveloppement commercial
V4
POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDARITE
AttachÈ territorial AttachÈ territorial principal
Temps complet
Proposer une stratÈgie de redynamisation du commerce de proximitÈ post-travaux de piÈtonisation. RÈaliser des animation commerciales, prospecter et accompagner les commerÁants. Proposer une stratÈgie de dÈveloppement commercial dans le cadre de la SEM de redynamisation commerciale (secteurs Briand/Franklin et B‚le). Coordonner et animer le commerce de proximitÈ.
DiplÙme de niveau 6 ExpÈrience dans un poste similaire
10
Assistant(e) chargÈ(e) de projets seniors
C443
POPULATION ET
SOLIDARITE
SantÈ, sÈniors et
handicap
RÈdacteur territorial RÈdacteur territorial principal 2Ëme classe
Temps complet
GÈrer les projets et organiser les ÈvÈnements ƌĞůĂƚŝĨƐĂƵdžƐĞŶŝŽƌƐ;ŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞůĂůŽŐŝƐƚŝƋƵĞ͕ suivi des dÈmarches administratives, relations avec les partenaires). DÈvelopper l'offre proposÈe. Assister l'organisation des autres ÈvÈnements du services (soutien logistique et administratif, participation aux temps forts du service). Contribuer au dÈveloppement du rÈseau et ‡ la promotion du service. Assurer le rÙle de rÈfÈrent RH et formation pour le service. Participer ‡ l'accueil tÈlÈphonique et ‡ la gestion du courrier.
DiplÙme de niveau 5 ExpÈrience dans un poste similaire
4/4
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
434 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il est question de
formaliser l'occupation de dix emplois dans plusieurs directions de notre
administration, notamment l'éducation, les ressources humaines, les affaires
juridiques, la voirie, et le patrimoine. Cette délibération est l'occasion de revenir
sur l'accompagnement social des agents de la collectivité que j'ai souhaité renforcer.
Depuis l'année 2023, la Ville de Mulhouse a choisi de revaloriser les
rémunérations des agents pour soutenir leur pouvoir d'achat dans un contexte
d'inflation pour un budget total de 3,7 millions d'euros, dont 2 millions d'euros
destinés à la refonte du RIFSEEP et un million d'euros alloués à la mise en œuvre des tickets restaurant.
À cela s'ajoutent différentes mesures sociales de soutien au quotidien dont la
sanctuarisation de la subvention à l’amicale, pour offrir des prestations
d'accompagnement à nos agents, dans les domaines du loisir, de la culture, du
sport. Il y a aussi l’augmentation en septembre 2024, de la participation de la
collectivité de 50 à 75 % aux déplacements doux, domicile-travail, dans le cadre
du plan de déplacement et revalorisation du forfait mobilité durable de 100 euros à 300 euros annuels, pour encourager les déplacements doux.
Depuis 2020, la participation à la couverture mutuelle des agents pour un
montant entre 23 et 83,50 euros par mois, ce qui est bien supérieur à la moyenne nationale, qui est de 15,20 euros.
Au final, sur la période 2023-2025, c'est donc environ 7 millions d'euros qui ont
été consacrés à l'amélioration des conditions salariales de nos agents et de leur
niveau de vie.
Mulhouse au Cœur souhaitait poser une question. C'est Madame SORNIN qui prend la parole.
Mme SORNIN : Merci Madame le Maire.
Je profite de cette délibération pour saluer le lancement de la démarche CAP
2028. C'est une initiative bienvenue, qui reconnaît enfin les fragilités de
l'organisation actuelle et trace des perspectives d'amélioration à long terme. Mais
permettez-moi une remarque simple : 2028, c'est bien, à condition qu'on tienne
le CAP jusque-là.
Or, nous le savons toutes et tous, de nombreux collaborateurs sont aujourd'hui
en souffrance. Les vacances de postes sont là. Les charges s’alourdissent. Les
équipes sont sous tension et dans ce contexte déjà difficile, le rythme effréné des inaugurations et événements ne fait qu'ajouter à la pression.
Mais aujourd'hui, je veux adresser un message direct à celles et ceux qui font
vivre le service public local. Merci. Merci de tenir le CAP en 2025, au quotidien
avec dévouement et surtout, bonnes vacances, reposez-vous, ressourcez-vous,
parce que la route vers 2028 est encore longue et les Mulhousiens auront pleinement besoin de vous. Je vous remercie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
435 Mme le Maire : Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Très rapidement. Sur tous les éléments que vous avez évoqués
sur l'amélioration du pouvoir d'achat, on a à chaque fois apporté notre soutien à
tout ce qui allait dans ce bon sens. De notre point de vue, il y a encore des pas à
faire, à la fois pour mettre à niveau du fait de l'inflation, etc. un certain nombre de catégories, et puis se pose également la question de notre activité.
Vous le savez, on remercie tous les agents du service public, il n’y a pas de
problème, mais le meilleur dans l’amour, c’est la preuve d’amour. Nous sommes
évidemment favorables à ce que cette politique volontaire de relance du pouvoir d’achat des agents soit poursuivie, continuée et améliorée. Je vous remercie.
Mme le Maire : Très bien. On va passer ce point au vote. Qui est-ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un veut s'abstenir ? Merci à vous.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
37° FOURNITURE DE FIOUL : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES ACCORDS-CADRE A BONS DE COMMANDE (Patrimoine bâti/1.7.2./1535)
L’accord-cadre à bons de commande, conclu par un groupement de commandes constitué entre la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération (m2a) et les communes de Baldersheim, Bruebach, Kingersheim, Pulversheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim et Bollwiller est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
Afin de poursuivre la recherche d’économie d’échelle et de mutualisation des marchés publics, il est proposé que la Ville de Mulhouse, m2a et les communes membres de l’Agglomération intéressées, constituent un nouveau groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dont l’objet sera la fourniture de fioul domestique ou de superfioul déparaffiné, destinés au chauffage des bâtiments communautaires et des bâtiments communaux.
A cet effet, m2a sollicitera l’ensemble des communes membres de l’Agglomération afin de connaître la volonté de participer ou non à ce groupement de commandes.
La convention constitutive du groupement, dont le projet est joint à la présente délibération, fixe les modalités de fonctionnement du groupement et définit, pour chacun des membres, les besoins à satisfaire en fioul domestique ou en superfioul déparaffiné.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
436 Il est ainsi proposé que m2a soit désigné coordonnateur du groupement. A ce titre, il lui incombera de gérer la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur, m2a.
Toutefois, à l’issue de la procédure de passation des marchés, chaque membre est chargé de l’exécution de son marché, à hauteur des besoins qu’il a préalablement définis.
L’accord-cadre de fourniture à bons de commande sera conclu par voie d’appel d’offres ouvert et pour une période de quatre (4) années.
Les bons de commande seront émis suivant les besoins de la Ville de Mulhouse (entre 35 m3 et 139 m3) et dans les limites des crédits inscrits aux budgets respectifs, selon le cadre contractuel fixé pour l’ensemble des membres du groupement à une quantité minimum de 232 m3, estimée à 278 400,00 € HT et une quantité maximum de 2 197 m3, également estimée 2 636 400,00 € HT.
Les quantités et montants s’entendent pour la durée de l’accord-cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la constitution du groupement dont m2a sera désigné coordonnateur du groupement ainsi que les modalités contractuelles et financières proposées.
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.
PJ : le projet de convention de groupement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
437 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE FIOUL
Entre :
- Monsieur Fabian JORDAN, Président de la Communauté d’Agglomération « MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION », en vertu d’une décision XXX,
Et,
- Madame Michèle LUTZ, Maire de la Ville de Mulhouse, ou son représentant, en vertu d’une délibération en date du XXX ;
- Monsieur Gilles SCHILLINGER, Maire de la Ville de BRUEBACH, ou son représentant, en vertu d’une délibération du XXX ;
- Monsieur Christophe TORANELLI, Maire de la Ville de PULVERSHEIM, ou son représentant, en
vertu d’une délibération du XXX ;
- Madame Véronique MEYER, Maire de la Ville de NIFFER, ou son représentant, en vertu d’une
délibération du XXX ;
Il est donc convenu de ce qui suit :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
438 2
PREAMBULE
Dans un objectif de rationalisation des achats publics, de réalisation d’économies d’échelle et de simplification des procédures de passation du marché de fournitures de fioul, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), la Ville de Mulhouse et les communes de Bruebach, Niffer et Pulversheim ont décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes a pour but de passer un marché public de fournitures de fioul domestique et de superfioul déparaffiné destinés au chauffage des bâtiments communautaires et communaux.
A cette fin, Mulhouse Alsace Agglomération et les Communes citées supra s’engagent à conclure le présent document.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), la Ville de Mulhouse, et les Communes de Bruebach, Niffer et Pulversheim en vue de la passation du marché de fournitures de FIOUL pour la période du XXX au XXX.
Le présent document définit les modalités de fonctionnement du groupement et fixe les conditions dans lesquelles le marché sera conclu.
Article 2 : OBJET DU MARCHE
La consultation sera passée par la voie d’un Appel d’offres ouvert, en application des articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, suivant les articles R.2162-4 à R.2162-6 et des articles R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
2.1 : Définition
Le marché de fournitures « Fioul », objet du présent groupement de commandes présente les caractéristiques principales suivantes : (quantités estimées pour la durée du marché, soit du XXX au XXX) :
Membres du
groupement
Volume minimum en
m3
Volume maximum en
m3
Ville de Mulhouse 35 139 m2A 115 1 668 m3
Niffer 60 100
Bruebach 12 250
Pulversheim 10 40
TOTAL 232 2 197
2.2 : Modalités de livraison précisées au cahier des charges
Les commandes seront passées par voie téléphonique ou électronique par le service compétent de chacun des membres, puis confirmées par l'émission des bons de commande.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Le délai de livraison sera précisé lors de la commande téléphonique sans qu’il puisse être inférieur à 48 heures.
Toutefois, en cas d’urgence, il est souhaité que les commandes soient honorées dans un délai maximum de 24 heures.
Les livraisons seront effectuées selon les indications données lors de la commande téléphonique entre 7 et 17 heures. Des dérogations ne seront accordées qu’exceptionnellement et seulement sur demande motivée.
Article 3 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 : Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la présente Convention par toutes les parties.
La Convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf décision conjointe des parties d’y mettre fin. Le cas échéant, les modalités de résiliation seront définies d’un commun accord.
3.2 : Coordonnateur du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération est désignée comme coordonnatrice du groupement.
A ce titre, il lui incombe de gérer la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché de fournitures pour lequel le présent groupement de commandes est constitué.
3.3 : Frais de fonctionnement du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnatrice du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution ; - les frais de reproduction de dossiers ;
- les frais d’envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnatrice.
Article 4 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
4.1 : Missions du coordonnateur
Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de la rédaction du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
Elle est chargée de procéder à l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles posées par le Code de la commande publique.
Enfin, elle est chargée de transmettre aux membres de la Convention, les documents nécessaires, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des bons de commande.
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440 4
4.2 : Mission des membres
Les autres membres du groupement transmettent à Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) toutes les informations nécessaires et exactes pour la préparation du dossier de consultation, dans les délais fixés.
Les membres sont également chargés d’informer la coordonnatrice, en l’occurrence Mulhouse Alsace Agglomération, de tout litige né de l’exécution des bons de commande.
4.3 : Procédure choisie
La consultation sera passée par voie d’Appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, en application des articles R.2162-4 à R.2162-6 et des articles R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
4.4 : Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres de Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de l’attribution de l’accord-cadre.
L’accord-cadre va durer quatre (4) ans.
4.5 : Conclusion du marché
Mulhouse Alsace Agglomération est chargée de signer et de notifier le marché pour le compte des membres du groupement.
4.6 : Exécution du marché
Chaque membre du groupement est chargé, pour la partie qui le concerne, de l’exécution du marché et de l’émission des bons de commande.
4.7 : Règlement du marché
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès du titulaire du montant des fournitures effectuées à sa demande, en application de l’accord-cadre.
Article 5 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Afin de ne pas bouleverser l’économie du contrat, aucune nouvelle adhésion au groupement de commandes ne pourra être prise en compte pendant la durée de l’accord-cadre.
Article 6 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes pendant la durée de l’accord-cadre, à l’exception du cas de disparition totale du besoin en fioul.
Toutefois, chaque membre du groupement peut décider de se retirer du groupement à l’issue de la période de validité du marché, sous réserve d’en informer la coordonnatrice par écrit au moins deux (2) mois avant la fin de l’accord-cadre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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La sortie fera l’objet d’un avenant à la présente convention, signé entre Mulhouse Alsace Agglomération et le membre concerné.
L’avenant précisera la date de prise d’effet de la sortie ainsi que les conséquences éventuelles sur les engagements en cours.
Le membre sortant demeure tenu de respecter les obligations contractuelles issues des bons de commande émis avant la date d’effet de son retrait.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans porter atteinte à son objet.
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent mandat à Mulhouse Alsace Agglomération pour les représenter vis-à-vis du co-contractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation du marché.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le co-contractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l’exécution du marché n’engageront que les parties concernées.
En cas de condamnation de la coordonnatrice au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, elle pourra diviser la charge financière par le nombre de membres concernés.
Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention est établie en 1 exemplaire original conservé par la coordonnatrice du groupement, Mulhouse Alsace Agglomération ; chaque membre étant destinataire d'une copie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Fait à Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour la Ville de Mulhouse
Le Président, ou son représentant La Mairesse ou son représentant,
Gilles Schillinger Christophe Toranelli
Pour la Commune de Bruebach Pour la Commune de Pulversheim Le Maire, ou son représentant Le Maire, ou son représentant
Mme Véronique Meyer
Pour la Commune de Niffer
La Mairesse, son représentant
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
443 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 1535. Il s’agit du point
concernant la constitution d'un groupement de commandes pour la passation des
accords-cadres à bons de commande pour la fourniture de fioul destiné aux bâtiments communautaires et municipaux.
Ce groupement de commandes existe depuis quatre ans et concerne
actuellement l'Agglomération, coordinateur de ces accords-cadres et neufs
communes de l'Agglomération. Comme toujours, le principal but de cette
démarche est la recherche d'économies d'échelle. Monsieur FLECK nous a fait part de son souhait de poser une question.
M. FLECK : Merci, Madame la Maire. Le fioul et le gaz sont malheureusement
encore des systèmes de chauffage des bâtiments trop communs en France et
notamment les bâtiments communaux. Ils sont polluants et nous rendent dépendants des aléas des pays extérieurs.
S'ils sont pour le moment moins chers que l'électricité, le prix du fioul est indexé
sur le prix du baril de pétrole et celui du gaz varie selon la situation des
fournisseurs, des événements géopolitiques hors du contrôle de la France pour
en faire exploser les prix, comme nous l'avons déjà vu avec la guerre Russo-
Ukrainienne et aujourd'hui l'instabilité de la situation au Moyen-Orient.
L'électricité, quant à elle, peut devenir 100% française et je veux garder l'espoir
qu'un jour, un gouvernement enfin intelligent et responsable, renationalisera
notre production au lieu de nous rendre esclaves de la privatisation injuste et
forcée de nos réseaux, qui nous imposent des prix ahurissants pour gaver des actionnaires, véritables vampires protégés par les lois de l'Union européenne.
Nous pouvons et nous devons collectivement dire stop à la privatisation et
l'augmentation folle et injuste des prix de l'énergie. Dans l’attente de ces jours
meilleurs, avez-vous un plan de remplacement des chaudières au fioul et au gaz des bâtiments communaux de la ville ?
Cela serait cohérent avec vos démarches pour la transition écologique de
Mulhouse, vos investissements dans les panneaux solaires communaux et au- delà la nécessité pour notre pays d'être autonomes énergétiquement. Merci.
Mme le Maire : Je vais laisser la réponse à Catherine RAPP.
Mme RAPP : Oui, Madame le Maire, mes chers collègues. Concernant la
délibération de ce soir sur la fourniture de fioul, vous avez compris que c'est un
marché que nous passons avec m2a. Concernant Mulhouse, c'est vraiment à la
marge car il faut savoir que concernant le fioul à Mulhouse, nous n’avons que 3
sites qui sont concernés par cette énergie. Ce sont : un bâtiment rue des Trois
Rois, la Maison des assos et KMX. Donc c'est vraiment à la marge. Pour le reste, on est plutôt assez vertueux.
Quant au développement des panneaux photovoltaïques, vous avez tout à fait
raison. On en a déjà déployé à Mulhouse, puisqu’il y a la mairie, il y a l'UHA
Fonderie et on a des projets à venir sur Miroir cité, sur le centre funéraire, sur le
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
444 bâtiment du Neve, justement des espaces verts et sur le futur parking Porte
Haute. Donc nous réfléchissons effectivement à déployer le plus possible des panneaux photovoltaïques sur la ville.
Mme le Maire : Merci pour ce retour. Nous allons passer au vote. Qui est-ce qui
est pour ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Est-ce que quelqu'un est contre ? Merci.
Pour : 42 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 +5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) :6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
--- / ---
VOTE EN BLOC DES DELIBERATIONS CI-DESSOUS
Mme la Maire : Nous arrivons au moment du vote en bloc des délibérations qui
n'ont pas été discutées. Je mets au vote toutes les délibérations qui n'ont pas été discutées.
Qui est-ce qui est contre ? Est-ce que quelqu'un s'abstient ? Monsieur PAUVERT s'abstient, c'est ça ?
Je vous remercie.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Le vote en bloc des délibérations ci-dessous est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.
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445 38° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1512)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
- décision du 20 février 2025 : modification de la liste des produits pris en
compte dans le cadre de la régie du service Bibliothèques-Médiathèques par
l’ajout de la vente d’objets de type sacs en tissus, cartes postales, carnets,
marqués d’un logo (arrêté n° 429 du 20/02/2025).
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (HT) Nature
V2025052 V413
AGORASTORE
20 Rue Voltaire
93100 MONTREUIL
Convention cadre immobilier – commercialisation
de l’immeuble sis au 23 Rue des Trois Rois 15/04/2025 39 999,00 € Services
V2025049 V431
GEBEL CREATION
17 Rue de Quimper
68200 MULHOUSE
Création de l'étoffe de Noël 2025 07/04/2025 12 200,00 € Services
V2025050 V331
H.T.P.
19 avenue Etienne
Audibert
60300 SENLIS
Enlèvement de graffitis ou autres souillures et
application d’une protection anti-graffitis 04/04/2025 140 000,00 € Services
V2025036 V331
WIG FRANCE
ENTREPRISES
Pôle industriel Toul
Europe
175 rue Marie Marvingt
54200 TOUL
Remplacement des revêtements de sols de
l’école maternelle La Fontaine
Lot n° 1 - Désamiantage
24/03/2025 42 686,08 € Travaux
V2025037 V331
ALSASOL
2 rue Bernard Meyer
68360 SOULTZ
Remplacement des revêtements de sols de
l’école maternelle La Fontaine
Lot n° 2 - Revêtements de sols souples
21/03/2025 29 491,50 € Travaux
V2025034 V33
AUXILIA
41 rue du Chemin Vert
75011 PARIS
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour
l'adaptation de la Ville de Mulhouse aux
changements climatiques
20/03/2025 47 450,00 € Services
V2025041 V413
BRGM
3 Avenue Claude
Guillemin
BP 36009
45060 ORLEANS
Cedex 2
Investigation des galeries souterraines de
l’Institut d'Education Motrice (IME) les Acacias 11/03/2025 28 400,00 € Services
V2025035 V43
GEBEL CREATION
17 Rue de Quimper
68200 MULHOUSE
Décoration de la place de la Réunion pour
l’Osterputz 2025 11/03/2025 11 250,00 € Services
V2025028 V04
ORIGINS DIGITAL
45 Avenue Victor Hugo
93300
Accord-cadre à bons de commande pour la
captation des Conseils Municipaux de la ville de
Mulhouse
07/03/2025 120 000,00 € Services
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
446 AUBERVILLIERS
V2025031 V331
IMAEE
6 rue Gutenberg
68100 MULHOUSE
Marché de Maitrise d’œuvre : diagnostic
thermique de l'établissement et diagnostic
structure des charpentes métal et bois en vue
des travaux d'isolation et de réfection des
couvertures du théâtre de la Sinne à Mulhouse
04/03/2025 144 000,00 € Services
V2025033 V26
NEOLEDGE
49 Boulevard de
Strasbourg
59044 LILLE Cedex
Hébergement et abonnement du service Illico
Elise (du 01/02/2025 au 31/01/2026) 28/02/2025 21 895,00 € Services
Assurances – Juridique
- mémoire en défense du 20 février 2025 suite à la contestation d'un titre
exécutoire émis dans le cadre d'un marché public,
- indemnisations des 24 février, 6, 11, 12, 17, 21, 28 et 31 mars, 7 et 15 avril
2025 versées à des tiers du fait de l'endommagement de leur véhicule suite à
un défaut dans la chaussée,
- indemnisation du 24 février 2025 versée à un tiers suite à l'endommagement
de son véhicule par le dysfonctionnement d’une borne,
- indemnisation du 6 mars 2025 versée à un assureur suite à
l'endommagement du véhicule de son assuré par le dysfonctionnement d'une
borne,
- mémoire en défense du 17 mars 2025 dans le cadre d'un recours en
responsabilité d'un usager suite à une chute sur un trottoir verglacé,
- indemnisation du 21 mars 2025 versée à un tiers suite à l'endommagement
de son œuvre lors d'une exposition,
- indemnisation du 24 mars 2025 versée à un assureur suite à
l'endommagement de la vitre du véhicule de son assuré lors de travaux de
débroussaillage,
- intervention volontaire de réserve des droits du 27 mars 2025 pour les faits
de violences volontaires à l’encontre d’agents de la police Municipale.
Urbanisme
Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 14/04/2025, pour l’acquisition d’un lot de copropriété (un studio) situé au 60B, Avenue de Colmar – Résidence le Diamant Noir à MULHOUSE, au prix de 29.260€ + 6.000€ de commission d’agence, dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de la copropriété en difficulté.
Le conseil municipal a pris acte des décisions prises par le Maire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
447 39° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1547)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite aux changements de délégations de certains élus, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse ci-dessous :
Direction Organisme Représentant (s) de la
Ville de Mulhouse
Population et
Solidarité ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU RESEAU FRANCOPHONE DES
VILLES AMIES DES AINES
Titulaire :
Corinne LOISEL
Henri METZGER
Suppléante :
Corinne LOISEL
Sport et
Jeunesse
ASSOCIATION GENERALE DE
L’ASSOCIATION NATIONALE DES
ELUS EN CHARGE DU SPORT
(ANDES)
Thierry NICOLAS
Beytullah BEYAZ
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
448 40° DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DU SPORT SANTE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE, M2A ET LE CREPS DE STRASBOURG (Sports et Jeunesse/8.6/1469)
Dans un contexte marqué par une forte demande de professionnels qualifiés des métiers du sport et de l’animation, la Ville de Mulhouse souhaite, en lien avec Mulhouse Alsace Agglomération, renforcer sa collaboration avec le Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive de Strasbourg (CREPS).
Cette coopération vise à répondre notamment aux besoins de formation des futurs maîtres-nageurs tout en favorisant l’accès aux pratiques sportives orientées vers le bien-être et la santé. Elle s’inscrit également dans une dynamique territoriale plus large, portée par la nécessité de structurer l’offre de formation aux métiers du sport en tenant compte des enjeux de santé publique.
Les interactions concrètes et bénéfiques suivantes sont ainsi mises en œuvre avec une évaluation annuelle, permettant d’assurer un suivi et une amélioration continue du dispositif :
- la Ville de Mulhouse, met à disposition des publics sport-santé, orientés par la Maison Sport Santé, favorisant l’implication des stagiaires en formation dans l’encadrement des activités physiques adaptées,
- m2a, assure la mise à disposition d’équipements et de moyens techniques, ainsi qu’un accompagnement logistique et pédagogique pour les formations dispensées par le CREPS,
- le CREPS de Strasbourg, pilote et met en œuvre les formations, tout en impliquant ses stagiaires dans des missions pédagogiques et d’animation en lien avec les collectivités.
Conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, ce partenariat permet de consolider une collaboration efficace et structurante et favorise l’émergence de nouvelles synergies auTour du sport, de la formation et de la santé, en garantissant une meilleure prise en charge des besoins du territoire en matière de formation et de promotion des activités physiques adaptées.
Par cette démarche, la Ville de Mulhouse réaffirme son engagement en faveur du développement du sport pour tous et de la professionnalisation des acteurs du secteur, en mettant en place un cadre structuré et pérenne pour le déploiement des formations et des pratiques sportives inclusives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de conclusion d’un partenariat avec m2a et le CREPS de Strasbourg portant sur les années 2025, 2026 et 2027,
- autorise le Maire ou son représentant à établir et signer la convention de partenariat et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
P.J. : 1 projet de convention de partenariat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, vice- Président délégué aux équipements sportifs et à l’excellence sportive, dûment habilitée par la délibération du Conseil d’Agglomération du 24/03/2025, ci-après dénommée « m2A » dans la présente convention
d’une part
et
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Sports, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 26/06/2025, ci-après dénommée « la Ville » dans la présente convention
et
Le CENTRE DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE DE STRASBOURG, représenté par Mme Estelle DAVID agissant en qualité de Directrice du CREPS de Strasbourg, ci-après dénommé « le CREPS » dans la présente convention
d’autre part
• Vu le code du sport et notamment ses articles L231-3, L231-6, R 221-1 à D 221-26, et A231-3 à A231-8,
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
• Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
• Vu le projet et le budget prévisionnel présentés par le CREPS.
2
PREAMBULE :
Les parties prenantes à la présente convention ont constaté une nécessité de faire évoluer l’offre de formation professionnelle dans les métiers du sport et de l’animation. Plus précisément dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, domaine en tension par manque de professionnels dans les collectivités ; mais en prenant également en compte l’évolution de la demande vers des pratiques d’activités physiques et sportives orientées vers le bien-être et la santé.
Pour rappel, en 2007, le CREPS de Strasbourg, le Conseil Général du Haut-Rhin et la ville de Mulhouse, dans le cadre du projet de développement du Centre Sportif Régional (CSRA) ont créé une antenne du CREPS à Mulhouse, dans les locaux du CSRA, géré depuis le 1er janvier 2015 par m2A.
La présente convention s’appuie sur la capacité des trois entités publiques que sont le CREPS, la Ville et m2A à fonctionner en réseau, afin d’offrir une réponse adaptée aux spécificités des territoires et en cohérence avec les problématiques actuelles rencontrées dans le domaine de l’animation, du sport et du sport - santé.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la participation des collectivités précitées au développement et au maintien d’une antenne du CREPS de Strasbourg à Mulhouse dans les locaux du CSRA, ainsi que les conditions de fonctionnement en réseau des 3 entités publiques, CREPS, Ville, m2A.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.
Elle peut faire l’objet d’un ou plusieurs avenants en fonction de l’évolution des orientations stratégiques décidées conjointement.
En fin d’année 2027, les parties s’engagent à se réunir afin de définir les modalités éventuelles de poursuite de leur partenariat.
Article 3 - STRATEGIES ET ORIENTATIONS
L’ensemble des stratégies et orientations doit concourir au nouveau paysage de la nouvelle organisation territoriale.
A ce titre, l’ensemble des signataires de la présente convention oeuvre à l’accompagnement des missions relatives à :
- la mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations,
- le développement des offres de pratique d’activités physiques et sportives orientées vers le bien-être et la santé.
3
Article 4 - ATTRIBUTIONS DU CREPS
Le CREPS a en charge la mise en œuvre opérationnelle, par tous moyens appropriés, des missions précisées à l’article 3 de la présente convention.
Le CREPS exerce ses activités et actions définies à l’article 3 sous sa seule responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité des collectivités ne pourra être recherchée à raison de ces activités et actions, pour lesquelles il appartient au CREPS de souscrire les assurances adéquates.
Le CREPS contribue, à titre onéreux, au recyclage du CAEP MNS pour les agents de la collectivité.
Le CREPS s’engage, à titre onéreux, à encadrer par des stagiaires du BPJEPS AAN, sous l’autorité pédagogique d’un formateur du CREPS, un cycle dédié à l’Aisance Aquatique, au mois de juin dans les piscines de l’agglomération.
Le CREPS, via ses stagiaires du BPJEPS AAN, prend en charge des groupes d’enseignements scolaires sur les piscines de m2A, dans leur temps de formation, sous l’autorité pédagogique du CREPS.
Le CREPS, via ses stagiaires du BPJEPS AAN, prend en charge des groupes d’activités physiques adaptées, en lien avec le dispositif Mulhouse Sport Santé, dans les piscines de m2A, dans leur temps de formation sous l’autorité pédagogique du CREPS.
Article 5 – MODE D’ACCOMPAGNEMENT RETENU PAR LES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Les collectivités ont arrêté, chacune en ce qui les concerne, leurs modalités d’accompagnement du fonctionnement du CREPS de Strasbourg à Mulhouse.
5.1 : MODES D’ ACCOMPAGNEMENT RETENUS PAR M2A
¾ La mise à disposition de locaux et d’équipements
m2A met, à titre gratuit, à disposition du CREPS au CSRA des locaux administratifs, de formation (salle de cours, auditorium, salle de sports) et des moyens techniques suffisants (moyens audiovisuels) pour accueillir le dispositif et permettre le bon fonctionnement des activités du CREPS dans le cadre des missions d'intérêt général exercées.
m2A met, à titre gratuit, à disposition du CREPS, des lignes d’eau dans les piscines de m2A.
Les salles de cours, de sports et les lignes d’eau nécessaires à la réalisation des actions de formation sont mises à disposition ponctuellement selon un calendrier défini en début de saison avec la Direction Sports de m2A.
Les modes d’accompagnement retenus par m2A font l’objet d’une valorisation à hauteur de 17 000€ pour une année civile.
¾ L’application d’une tarification préférentielle (repas) Une tarification préférentielle « menu réduit » du repas à 7,70 €, sera appliquée par m2A au personnel permanent du CREPS, formateurs, jurys dans le cadre des missions conduites par le CREPS au CSRA.
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Les stagiaires de la formation professionnelle bénéficieront d’une tarification spécifique d’un montant de 4,00€ à la charge du stagiaire, la différence avec le tarif « menu réduit » étant facturé au CREPS de Strasbourg sur justificatif d’un relevé de passages.
Dans ce cadre, tout repas dûment commandé par le CREPS (consommé ou non), fera l’objet d’une facturation trimestriellement par m2A.
¾ La mise à disposition de personnels techniques et pédagogiques.
- La mise à disposition, à titre onéreux, d’éducateurs sportifs, maîtres- nageurs de la collectivité désignée, en concertation entre le chef de service Equipements, sports nautiques et de glace et le responsable de la formation du BPJEPS AAN, pour des missions de formateur et d’encadrement à raison d’un minimum de 25 journées (soit 175 heures) par session de formation en s’appuyant sur un calendrier discuté, anticipé et partagé par l’ensemble des parties.
- La mise à disposition, à titre onéreux, d’éducateurs sportifs maîtres- nageurs de la collectivité désignée, en concertation entre le chef de service équipements, sports nautiques et de glace et le responsable de la formation du BPJEPS AAN, pour des missions d’expertises dans le cadre d’un centre de ressource de la pédagogie en natation à hauteur de 72 heures par an.
5.2 : SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ACCORDE PAR LA VILLE DE MULHOUSE Dans le cadre du dispositif Mulhouse Sport Santé, la Ville de Mulhouse permet aux stagiaires des formations professionnelles dispensées par le CREPS de Strasbourg, d’être en situation de face à face pédagogique avec un public cible « sport – santé ».
Article 6 - EVALUATION DE LA CONVENTION
Une réunion annuelle conjointe d’évaluation est organisée avec l’ensemble des partenaires. Elle permet entre autres, d’établir le bilan de l’ensemble des actions conduites de chacune des parties.
Article 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 8 - RUPTURE, LITIGE ET CONTENTIEUX
En cas de litige ou contentieux entre les cosignataires, une solution de conciliation sera privilégiée. Dans l’impossibilité de l’une ou l’autre des parties de trouver une conciliation, seul le tribunal administratif du siège social du CREPS est compétent.
Chaque collectivité se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par le CREPS des clauses définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
450 5
Pour mettre en œuvre la présente clause de résiliation, la collectivité devra adresser au CREPS une décision de résiliation dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure de se conformer à ses obligations dans le délai d’un mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La résiliation prend effet à compter de sa date de notification au CREPS.
Fait à en trois exemplaires originaux, le 2025.
Pour MULHOUSE ALSACE Pour la VILLE DE MULHOUSE
AGGLOMERATION, L’Adjoint délégué aux Sports
Le Vice-Président
Délégué aux équipements sportifs
et à l’excellence sportive
Daniel BUX Thierry NICOLAS
Pour le CREPS DE STRASBOURG,
La Directrice
Estelle DAVID
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
451 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
41° ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2025 (Sports et Jeunesse/7.5.6/1514)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations
sportives
Motivation de la demande
d’accompagnement financier
Montants
subventions
d’équipement
proposés 2025
A.S.CO.
Handibasket
Soutien à l’achat par le club de 4 fauteuils
roulants adaptés « sport » (coût : 9 280 €
TTC) afin de permettre à des personnes
hospitalisées ou en formation
professionnelle au Centre de Réadaptation
de Mulhouse de découvrir et d'être initiées
au basket fauteuil.
3 000,00 €
Club
d’orientation de
Mulhouse
Soutien à l’achat de cartographie spécifique
pour la pratique de la course d’orientation
en 2025 (coût : 7 000 € TTC).
4 000,00 €
Mulhouse
Aviron
Soutien à l’achat par le club de 3 bateaux à
voile légers adaptés aux gabarits des
jeunes et des femmes (coût : 13 000 €
TTC), pour améliorer les conditions
d'apprentissage et de pratique de l'aviron,
renforcer son attractivité et la poursuite de
son développement.
2 000,00 €
Mulhouse
Basket
Agglomération
Soutien financier spécifique fléché vers les
besoins en matériel spécifique liés à la
condition de sportif de haut niveau (cellule
de performance) : analyse, récupération et
performance. Coût total : 14 963 € TTC.
10 000,00 €
U.S. Azzurri Soutien aux travaux de rénovation du bloc sanitaire du club-house engagés par le club 34 000,00 €
Total des subventions 53 000,00 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
452 L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont notamment conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 53 000,00 € sont disponibles au budget 2025.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions listées dans le tableau ci-dessus, - autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 41 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
M. NICOLAS (représenté par M. COLOM) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
42° COLLEGE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE AU BENEFICE DES CLUBS SPORTIFS MULHOUSIENS (Sports et Jeunesse/3.5/1537)
Après une étude approfondie de l’utilisation des infrastructures sportives municipales, la Ville de Mulhouse a identifié la nécessité de disposer d’un terrain de football synthétique supplémentaire afin de compléter l’offre de créneaux d’entrainements et de répondre ainsi aux attentes des clubs mulhousiens.
Dans ce cadre, elle s’est rapprochée du collège Pierre Pflimlin de Brunstatt- Didenheim, gestionnaire d’un équipement de ce type, situé dans le prolongement de la plaine sportive de l’Ill et disposé à accueillir sur des créneaux disponibles, des clubs de football mulhousiens agréés préalablement par la Ville.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
453 Cet accueil permettrait également de soulager les terrains de sport municipaux engazonnés notamment à des moments propices pour la réalisation d’opérations de maintenance et de repos.
En conséquence, il est proposé de conclure au titre de la saison sportive 2025/2026, une convention de mise à disposition du terrain de football synthétique avec le Collège, sous l’égide de la Collectivité Européenne d’Alsace, moyennant le paiement par la Ville, d’une contribution de 4,60 euros par heure de mise à disposition au profit des associations mulhousiennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de mise à disposition pour le collège de
Brunstatt-Didenheim du terrain de football synthétique au bénéfice des clubs sportifs mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant délégué de signer toutes les pièces contractuelles.
PJ : projet de convention.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
454 1 DECS – Convention d’utilisation de locaux scolaires en dehors des heures de classe articles L 212-15 et 213 -2 -2 du Code de l’Education
DIRECTION DE L’EDUCATION VILLE DE MULHOUSE
ET DE LA JEUNESSE POLE EDUCATION, SPORTS
DGA ATTRACTIVITE ET JEUNESSE, CULTURE ET
TRANSITION NUMERIQUE
DIRECTION SPORTS ET JEUNESSE
entre
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE D’ALSACE, domiciliée place du Quartier Blanc, 67964
STRASBOURG CEDEX représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la C.E.A. agissant
en vertu d’une délibération de la CEA du XXXXXX, désigné ci-dessous par « la C.E.A » dans la
présente convention,
et
LE COLLEGE PIERRE PFLIMLIN, domiciliée, 14 rue Arthur Ashe 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM,
représenté par le chef d’établissement, Madame Catherine DEGOUT, agissant en vertu d’une
délibération de conseil d’administration du XXXXXX, désigné ci-dessous par « Le Collège » dans
la convention,
d’une part,
et
LA VILLE DE MULHOUSE, domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 MULHOUSE, représentée
par Monsieur Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Sports dument habilité, agissant en vertu de
la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025, désignée ci-dessous par « la Ville » dans la
convention,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PROJET DE CONVENTION D’UTILISATION DU TERRAIN SYNTHETIQUE
DE FOOTBALL DU COLLEGE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM
PENDANT LES HEURES OU PERIODES NON UTILISEES
2 DECS – Convention d’utilisation de locaux scolaires en dehors des heures de classe articles L 212-15 et 213 -2 -2 du Code de l’Education
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux dispositions des articles L 212-15 et L 213-2-2 du Code de l’Education, avec
l’accord de la C.E.A., le Collège met à disposition de la Ville le terrain synthétique décrit à l’article
2, pour les activités suivantes : pratique du football par les clubs agréés préalablement par la
Ville.
Article 2 : Description des locaux et du matériel mis à disposition
Consistance des locaux mis à disposition :
Terrain synthétique.
Voie d’accès :
L’accès se fera par l’entrée désignée par le Collège à cet effet.
La Ville déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente
convention et les prendre dans l’état dans lesquels ils se trouvent.
Article 3 : Jours et heures d’utilisation
Les jours et heures d’utilisation seront définis d’un commun accord entre le Collège et la Ville
(Direction Sports et Jeunesse), en amont de la reprise de la saison sportive (football) et après
recueil des attentes des clubs de football mulhousiens.
Le calendrier ou les jours d’utilisation seront communiqués ainsi au gestionnaire du Collège en
début en début de chaque année scolaire. Pour les besoins ponctuels, la demande se fera au
minimum 15 jours avant la date souhaitée.
Lorsque l’équipement ne sera pas utilisé du fait du Collège, ou non utilisé par la Ville, chacune
des parties devra en être informée au préalable.
Article 4 : Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
se conformer à toutes les réglementations en vigueur ayant trait aux activités exercées dans
les lieux mis à disposition, ainsi qu’à celles concernant le fonctionnement d’un Etablissement
Public local d’enseignement (EPLE) ;
se conformer au règlement intérieur du Collège, ainsi qu’aux consignes particulières
communiquées par le chef d’établissement ; en tant que de besoin, un exemplaire des
documents ad hoc sera remis à la Ville;
prévenir immédiatement le Collège et la C.E.A. de tous sinistres ou dégradations, sous peine
de demeurer responsable des dégâts dont le montant n’aurait pas pu, par suite de l’omission
ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure
l’immeuble et ses biens ;
utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs, et des
principes de neutralité et de laïcité. La Ville mène ses activités dans le respect de la nature
des installations, de l’aménagement des locaux et du fonctionnement normal du service ;
rendre les locaux, le matériel et les voies d’accès propres après chaque utilisation ;
3 DECS – Convention d’utilisation de locaux scolaires en dehors des heures de classe articles L 212-15 et 213 -2 -2 du Code de l’Education
assurer le gardiennage des équipements et locaux et des voies d’accès, contrôler les entrées
et sorties des participants aux activités exercées dans l’établissement et faire respecter les
règles de sécurité ;
la Ville s’assure que les participants aux activités éteignent les appareils électriques mis à leur
disposition et les lumières des locaux utilisés avant de les quitter.
respecter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies simultanément qui est
fixé à 60. L’effectif peut être supérieur en cas de manifestation officielle (exemple de
compétition).
Avant l’utilisation des locaux, le Collège informe la Ville :
des différentes consignes de sécurité et procédures à mettre en œuvre en cas d’incident ;
des dispositifs de sécurité, et de l’emplacement des alarmes et des moyens de lutte contre
l’incendie, du ou des numéros de téléphone en cas d’urgence ;
des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Il est précisé que :
la mise à disposition des équipements sportifs et/ou des locaux n’entraine aucune mise à
disposition du personnel du Collège. Le cas échéant, une autorisation expresse de la C.E.A.
sera nécessaire en cas de mise à disposition d’un agent technique des collèges qui précisera
les conditions de celle-ci ;
les locaux mis à disposition seront susceptibles d’être inaccessibles temporairement en
raison de travaux que la C.E.A. est susceptible de devoir réaliser lors des programmes de
mise à disposition des locaux, au titre de ses compétences légales (reconstruction, extension,
grosse réparations, équipements des collèges). Dans ce cas le Collège s’engage à prévenir la
Ville 15 jours à l’avance.
D’une manière générale, l’organisation et le déroulement des activités sont placés sous l’entière
responsabilité de la Ville, lequel s’engage à faire respecter les règles de sécurité par les
personnes placées sous son autorité ou sa supervision, afin que la C.E.A. ou le Collège ne
puissent en être inquiétés.
Article 5 : Incessibilité des droits
Les clubs mulhousiens accueillis sur le terrain synthétique du Collège et préalablement agréés par la Ville, ne peuvent céder à un tiers les droits résultants de la présente convention.
Article 6 : Assurances
La Ville souscrit, à sa charge, toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa propre responsabilité au titre des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
La Ville veille à ce que les clubs mulhousiens, agréés par ses soins, souscrivent une garantie Responsabilité Civile, couvrant les dommages à l’égard des biens et matériels mis à disposition, mais aussi des personnes (notamment participants et tiers), durant la période d’utilisation des lieux.
Ils fourniront à la Ville une attestation de couverture des risques, avant prise de possession des lieux et celle de toute personne étrangère à son organisation, pour tous les dommages.
La Ville s’engage à communiquer au Collège ou à la C.E.A. tout justificatif des garanties assurantielles et du paiement effectif des primes afférents, sur simple demande.
4 DECS – Convention d’utilisation de locaux scolaires en dehors des heures de classe articles L 212-15 et 213 -2 -2 du Code de l’Education
Article 7 : Conditions financières
La Ville s’engage à verser au Collège :
une contribution de 4,60 € par heure de mise à disposition. Ce tarif est fixé par la C.E.A. et est
révisable au 1er janvier de chaque année.
Le règlement de la contribution financière due par la Ville s’effectuera selon les règles en vigueur dans la comptabilité publique et sur présentation par le Collège, de 2 factures distinctes portant sur l’utilisation du terrain synthétique par les clubs sportifs mulhousiens et correspondant à la périodicité suivante :
1ère facture : créneaux mis à disposition de septembre à décembre 2025,
2ème facture : ‘’ ‘’ ‘’ de janvier à juin 2026.
Article 8 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour la période du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026.
Elle est reconductible par convention expresse.
Elle peut être résiliée, sans indemnité, par le collège, la C.E.A. ou par la Ville, à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois adressé aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect par la Ville, de l’une des clauses précitées, la présente convention peut être résiliée de plein droit, sans indemnité au profit de la Ville, des lors que dans les quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par le Collège ou par la C.E.A., par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ville n’a pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dispositions diverses
La présente convention comporte 10 articles. Elle est établie en 3 exemplaires originaux acceptés et signés par les parties intéressées.
Fait à ………………… le ………..…. 2025.
Pour LA COLLECTIVITE Pour LE COLLEGE Pour la VILLE DE MULHOUSE,
EUROPEENNE D’ALSACE, DE BRUNSTATT L’Adjoint délégué
Le Président DIDENHEIM, aux Sports
Le Chef d’Etablissement,
Frédéric BIERRY Catherine DEGOUT Thierry NICOLAS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
455 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
43° DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (Jeunesse/7.5.6/1516)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 23 avril 2025, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Avril 2025)
Une exposition pour de nouveaux
horizons CSC Papin 700 €
Séjour à Barcelone Jeun’èse Cité 1 500 €
Camp clameurs Pionniers Caravelles Scouts Mulhouse 5ème 500 €
Jouons notre avenir CSC Papin 1 000 €
Madagascar CSC Le Boat 1 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
456 Une passion au-delà des différences CSC Papin 1 450 €
Projet solidaire et culturel Afsco 1 000 €
Séjour solidaire Ile de la Réunion Scouts Thann 1 000 €
Total : 8 150€
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 8 150 € sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
PJ : Projets commission IDJ du 23 avril 2025
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
457 Page 1 sur 2
Pôle Education, Sports et Jeunesse,
Culture et Transition numérique
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 23 avril 2025
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
CSC PAPIN
Une exposition pour de nouveaux horizons :
Contenu de l’action :
Séjour culturel, entre amis, en Grèce à la
découverte du patrimoine historique avec pour
objectif une exposition photos au csc Papin.
De mars à septembre 2025.
Porteur de l’action : Joël PAULO
Lieu de l’action : MULHOUSE - ATHENES
3 200 € 700 €
JEUN’ESE
CITE
Séjour à Barcelone :
Contenu de l’action :
Séjour culturel et citoyen à Barcelone, découverte
de l'Union Européenne dans le but de développer
la citoyenneté européenne, l'ouverture culturelle
et l'engagement civique.
Du 16 au 21 juillet 2025.
Porteur de l’action : Mohamed ZINA
Lieu de l’action : MULHOUSE - ESPAGNE
3 500 € 1 500 €
SCOUTS
MULHOUSE
5EME
Camp clameurs :
Contenu de l’action :
Participation à un chantier (construction de
toilettes et entretien d'un potager sur le site eco-
bio de l'association Eco-Bio d'Alsace à Boofzheim;
puis participation au rassemblement annuel scouts
à Jambville (base nationale).
Du 13 au 28 juillet 2025.
Porteur de l’action : Paul BECKER
Lieu de l’action : BOOFZHEIM - YVELINES
3 000 € 500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
458 Page 2 sur 2
CSC PAPIN
Jouons notre avenir :
Contenu de l’action :
Le projet a pour objectif de rassembler les jeunes
du quartier, créer des groupes de parole,
décloisonner les territoires mulhousiens, inviter les
jeunes à la réflexion concernant leur Ville. Par la
suite, rencontrer les jeunes du Bureau Consultatif
Jeunesse à Montréal et débattre sur la question de
l'engagement citoyen et politique des jeunes
De janvier à décembre 2025.
Porteur de l’action : Farah KHENNAOUI
Lieu de l’action : MULHOUSE - MONTREAL
5 100 € 1 000 €
CSC Le Boat
Madagascar :
Contenu de l’action :
Le projet vise à améliorer les conditions
d'apprentissage des élèves de Madagascar,
sensibilisation à la protection de l'environnement
et à l'égalité de genre
Du 19 au 29 août 2025.
Porteur de l’action : Anouska BE
Lieu de l’action : NOSY BE
7 055 € 1 000 €
CSC PAPIN
Une passion au-delà des différences :
Contenu de l’action :
Action sportive et solidaire qui consiste à proposer
des activités extra-scolaires aux enfants des rues
marocains ; organisation de 2 journées sportives
(tournoi de foot) à Marrakech et par la suite offrir
le matériel
D’avril à septembre 2025.
Porteur de l’action : Yanis GACEM
Lieu de l’action : MULHOUSE - MAROC
3 950 € 1 450 €
AFSCO
Projet solidaire et culturel :
Contenu de l’action :
Projet solidaire en faveur de personnes fragiles à
Mulhouse et distribution de produits de première
nécessité en Egypte.
D’avril à septembre 2025.
Porteur de l’action : Sila CECEN
Lieu de l’action : MULHOUSE - EGYPTE
3 000 € 1 000 €
SCOUTS
THANN
Projet solidaire à la Réunion :
Contenu de l’action :
Projet solidaire en faveur des habitants du Cirque
de Mafate avec pour objectif la rénovation de
structures, entretien de sentiers, nettoyage de
sites, échanges avec les habitants, animations
avec les enfants...
Du 07 au 28 juillet 2025.
Porteur de l’action : Clément RUPERT
Lieu de l’action : Cirque de Mafate – Réunion
6 000 € 1 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
459 Pour : 38 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : Mme RISSER, M. PULEDDA, et M. BINICI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
44° ATHLETES DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENS : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM ELITE/ESPOIR ATHLETES MULHOUSE (TEAM) (Sports et Jeunesse/7.5/1519)
Dès son origine (2018), le dispositif « Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace » (TOPMA) est dédié à la très haute performance et s’inscrit dans l’objectif de favoriser la participation de jeunes athlètes mulhousiens aux échéances sportives de niveau national et international.
En collaboration avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive (CLES), les sportifs sont identifiés comme étant potentiellement sélectionnables pour les Jeux Olympiques et les championnats du monde dans leurs disciplines.
Ce dispositif d’accompagnement d’aide à la sélection prévoit un soutien individualisé (technique, financier, projets de reconversion…) de la part de la Ville de Mulhouse et l’athlète s’engage dans la réalisation de performances sportives et d’actions de représentation au niveau communal détaillées ci-après.
Il est proposé de faire évoluer ce dispositif nouvellement nommé « TEAM ELITE/ESPOIR ATHLETES MULHOUSE (TEAM), en considération : - d’une volonté d’ouverture de l’accompagnement vers les jeunes espoirs à potentiel, qui s’entraînent quotidiennement dans les clubs mulhousiens, - d’une identité plus représentative et fédératrice des athlètes regroupés au sein de ce dispositif dont toutes disciplines sportives ne sont pas olympiques.
Au vu de l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) et licenciés dans des clubs sportifs mulhousiens, il est proposé de reconduire ou de conclure avec ces derniers, un partenariat de soutien individualisé de leur projet sportif. En intégrant la TEAM, ces sportifs s’engagent au profit du développement global de la discipline et au rayonnement extérieur de Mulhouse.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du dispositif « TEAM » et comprend les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« RDV du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans les écoles élémentaires mulhousiennes, les centres socioculturels),
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
460 - de l’écoresponsabilité et de l’éthique des pratiques sportives des athlètes et des clubs, considérant la notion d’exemplarité auprès de nos jeunes, - de la participation à des actions de sensibilisation en matière de sport-santé, particulièrement pour lutter contre le dopage, la sédentarité et les risques associés,
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir,
- de la visibilité et de la représentation de la Ville de Mulhouse à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (régionales, nationales ou internationales) : rôle d’ambassadeur,
- de la participation de l’athlète à la vie associative de son club de
rattachement,
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéance régulière sont réalisés par la Direction Sports et Jeunesse en lien étroit avec le CLES afin de mesurer l’accomplissement global des missions d’intérêt général précédemment citées et les performances sportives réalisées.
Au titre des engagements de la Ville, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau, les soutiens financiers figurant dans les tableaux ci-dessous :
Accompagnement financier « TEAM ELITE ATHLETES MULHOUSE »
Disciplines sportives / Athlètes
identifiés
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
Montant total
des aides
financières
2024
Montant des
aides
financières
proposées
2025
Badminton :
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
Red Star
Mulhouse
Badminton
3 600 €
3 600 €
1 200 €
6 000 €
6 000 €
4 000 €
Handbike :
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
Association
Sport Fauteuil
Mulhouse
8 200 €
7 200 €
5 000 €
3 000 €
Nage avec palmes :
• XXXXXXXX
Touring
Plongée Mulh. - 1500 €
Triathlon :
• XXXXXXXX
ASPTT Mulh.
Omnisports
sect. Triathlon
- 2 000 €
Curling :
• XXXXXXXX
Curling
Olympic Mulh. - 2 000 €
Equitation (paradressage) :
• XXXXXXXX
Sté Hippique
de Mulhouse 4 000 € 2 000 €
S/totaux : 27 800 € 31500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
461 Accompagnement financier « TEAM ESPOIR ATHLETES MULHOUSE »
Disciplines sportives / Athlètes
identifiés
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
Montant total
des aides
financières
2024
Montant des
aides
financières
proposées
2025
Badminton
• XXXXXXXX
Red Star
Mulhouse
Badminton
- 1 500 €
Squash
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
Mulhouse
Squash Club - - 500 € 500 €
Canoë-kayak
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
• XXXXXXXX
ASCMR Canoë-
Kayak
Mulhouse-
Riedisheim
-
-
-
-
300 €
300 €
300 €
300 €
Athlétisme
• XXXXXXXX
Entente Grand
Mulh. Athlé /
Mulh. Illberg
Athlétisme
- 300 €
S/totaux : - 4 000 €
Totaux généraux : 27 800 € 35 500 €
Les crédits nécessaires, soit 35 500 €, sont disponibles au Budget 2025 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Nature 65748 : Subvention de fonctionnement autres associations de droit privé Fonction 30 : Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs – Services communs
Enveloppe 38631 : Subvention Fonctionnement TEAM
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’accompagnement financier présentées au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
1 P.J. :
- projet de convention.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
462 1
VILLE DE MULHOUSE
Direction Sports et Jeunesse
Service Dynamique Sportive et grands projets
Unité Excellence Sportive
[Code/ Numéro de la convention]
CONVENTION DE PARTENARIAT
Team Elite Athlètes Mulhouse
Année civile 2025
Entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué à la politique
sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du [date], et désignée sous le
terme « la Ville », dans la présente convention,
d’une part,
Et
[Nom de l’athlète], athlète de nationalité française, né le JJ MM AAAA à [VILLE DE
NAISSANCE], désigné par ses nom(s) et prénom(s) ou « le sportif » ou « l’athlète » dans la
présente convention, domicilié [adresse],
d’autre part
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du sport, les collectivités territoriales participent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article L.2541-12, 10° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités territoriales d’Alsace-Moselle à allouer des subventions à des fins d’intérêt général ou de bienfaisance, notamment en faveur du mouvement sportif.
Dans le cadre de sa politique de soutien au sport de haut niveau et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Ville de Mulhouse souhaite accompagner [Nom de l’athlète], athlète de haut niveau en [discipline sportive], dont le parcours remarquable aux niveaux national et international constitue une source d’inspiration, tant par ses résultats que par les valeurs qu’il/elle incarne.
Considérant l’image positive véhiculée par l’athlète, tant dans les médias qu’auprès de la jeunesse mulhousienne — à travers son palmarès, sa persévérance et son engagement — la Ville entend conclure un partenariat global de soutien avec ce dernier et son club de rattachement. Ce partenariat inclura entre autres, pour [Nom de l’athlète], la réalisation de missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, l’athlète s’engage à mener des actions à visée d’intérêt général, destinées à promouvoir la pratique sportive et à transmettre les valeurs qui y sont associées, notamment le respect, l’engagement, l’excellence et la solidarité.
L’athlète, pleinement en accord avec cette démarche, accepte les engagements précisés ci- après.
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et le
sportif mulhousien pour l’accomplissement de missions d’intérêt général et l’atteinte
d’objectifs sportifs.
Article 2 – DUREE DU PARTENARIAT
Le partenariat est conclu au titre de l’année civile 2025.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
En cohérence avec sa politique de promotion du sport de haut niveau, la Ville veillera à favoriser la mise en valeur de l’athlète ainsi que son parcours et à ce que les éventuels commentaires accompagnant la diffusion de son image ne portent en aucune manière atteinte à sa réputation, à son honneur ou à sa dignité.
3
La Ville s’engage à ne divulguer en sus des informations visuelles et sonores communiquées par l’athlète lui-même que des informations strictement nécessaires à l’information du public.
La Ville s’interdit toute mise en avant excessive de l’athlète et prendra toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ses données à caractère privées et notamment que son domicile ne soit pas localisable par un public d’attention moyenne.
La Ville pourra autoriser tout tiers de son choix à procéder à la réalisation, à l’enregistrement et à l’exploitation de l’image du sportif et ce, dans le respect des stipulations et de la finalité de la présente convention.
La Ville disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image de l’athlète et du sens de ses propos.
Article 4 – ENGAGEMENTS DU SPORTIF
4.1 OBLIGATION DU SPORTIF
Sous réserve de la compatibilité avec ses obligations sportives et ses obligations académiques
ou professionnelles, [nom de l’athlète] s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour réaliser ou atteindre les missions d’intérêts général et les objectifs sportifs définis à
l’annexe 1 de la présente convention qui s’inscrivent en cohérence avec la politique sportive
municipale selon les modalités pratiques à définir.
Pour ce faire, le sportif transmettra à la Ville, un planning prévisionnel, à jour, de ses grandes
échéances sportives (stages et compétitions) et dont il aura déjà eu connaissance à la
signature de la présente convention.
En outre, le sportif s’engage à prévenir la Ville (Direction Sports et Jeunesse) par le bais de
Carine CONTESSI, Responsable de l’Unité Excellence Sportive, et ce dans les plus brefs délais,
par téléphone ou par mail, afin de signaler tout empêchement ne lui permettant pas
d’honorer ses engagements.
4.2 COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE
[Nom de l’athlète] autorise la Ville à utiliser son image dans le cadre de sa campagne de communication institutionnelle, en lien avec ses actions et ses performances.
En outre, l’athlète s’engage à :
- Apposer sur ses tenues sportives le logo de la Ville de Mulhouse ;
- Apposer sur tous ses documents administratifs le partenariat avec la Ville ;
- Faire figurer le partenariat avec la Ville lors des annonces de manifestations sportives
dans la presse écrite ou numérique ;
4
- Mettre en avant une image positive et dynamique de la Ville lors d’interventions
publiques (articles, interviews, vidéos promotionnelles…) ;
- Répondre aux éventuelles sollicitations de la Ville (séances, conférences, inaugurations
d’équipements, manifestations sportives, interventions en milieu scolaire…) dans la
mesure du possible ;
- Autorise le service Communication à mettre en ligne sur le site internet de la Ville et
ses réseaux sociaux, un portrait retraçant sa carrière, son palmarès, ses ambitions
(compétitions à venir) ainsi que sa photographie.
Article 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 MONTANT DE LA SUBVENTION
Sous réserve du respect des objectifs contractuels tels qu’énoncés dans la présente
convention, la Ville attribue à [nom de l’athlète] une subvention à hauteur de XXX € [montant
en toutes lettres], après signature du partenariat.
5.2 MODALITES DE VERSEMENT
Sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires qui seront demandées à
l’occasion de la notification écrite d’attribution, la subvention sera créditée sur le compte
bancaire ou postal de [nom de l’athlète] selon les procédures et délais comptables en vigueur
dans la comptabilité publique.
Article 6 - SUIVI ET ÉVALUATION DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année civile, un contact régulier et suivi avec l’athlète afin
de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en
mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce principe de suivi et d’évaluation, des rencontres à
échéances régulières seront organisées par la Ville avec l’athlète afin de disposer d’une
appréciation objective et qualitative de ses interventions.
Article 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE
Au terme de la convention, [nom de l’athlète] remettra, dans un délai de deux mois, un bilan
détaillant l’ensemble des missions accomplies et des résultats obtenus durant l’année
écoulée.
Article 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le sportif réalise les missions d’intérêt général décrites en annexe 1 sous sa responsabilité. Le sportif souscrit les assurances nécessaires, notamment en responsabilité civile, à cette fin. Il
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
463 5
transmet une attestation d’assurance précisant les garanties, leurs montants et les franchises applicables dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la présente convention. L’aide financière apportée par la Ville aux missions d’intérêt général réalisées par le sportif ne peut entraîner la responsabilité de cette dernière à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable, au sportif ou à un tiers, pouvant survenir durant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Article 9 – SANCTIONS
9.1 NON EXECUTION TOTALE OU PARTIELLE
En cas de non-exécution partielle ou totale des engagements convenus, la Ville se réserve la possibilité de retenir tout ou partie du montant de la subvention, sauf en cas d’accord préalablement écrit.
9.2 MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
En l’absence de remise du bilan indiqué au 2ème alinéa de l’article 7 de la présente convention, ou de manquement grave à la morale ou à l’éthique sportive, [nom de l’athlète] reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville l’intégralité des sommes perçues.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par le sportif et d’un
échange contradictoire à l’occasion d’une audition.
La Ville en informe le sportif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement est effectué par le sportif dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par la Ville.
Article 10 – CONDITION DE REVISION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant dûment signé par les parties signataires.
Article 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée :
- À la demande de l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’un mois ;
- Si le sportif quitte le club [nom du club] ;
- En cas d’indisponibilité avérée de l’athlète ;
- En cas de manquement grave (dopage, comportement contraire aux valeurs du sport ;
atteinte à l’image de la Ville).
6
En cas de résiliation, l’aide financière sera versée au prorata des actions réalisées, sauf en cas
de faute grave.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront en premier lieu de rechercher un accord amiable pour
mettre un terme à leur différend.
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Site internet : strasbourg.tribunal-administratif.fr
Article 13 – ANNEXE
Est annexée à la présente convention et en fait partie intégrante l’annexe 1 : les engagements
du sportif.
Le sportif atteste avoir pris connaissance de la présente convention et de son annexe et
s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude compatible avec les valeurs de son
sport et les orientations de la Ville telles que décrites ci-dessus.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le [Date].
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
L’Adjoint délégué à la politique sportive Le sportif
#
M. Thierry NICOLAS [nom de l’athlète]
7
ANNEXE 1
THEMATIQUES LES ENGAGEMENTS DU SPORTIF
Événementiel/
Manifestation grand public
Présence accrue à des manifestations de promotion du
sport pour tous (Faites du Sport, etc.), évènementielles
(Talents du Sport, etc.) ou à d’autres temps forts
municipaux.
Animations sportives de
proximité
Participation à des animations sportives de proximité
dans les écoles élémentaires et les Centres socioculturels
de la Ville de Mulhouse.
Académie des sports/
Internat d’excellence sportive
Participation à des séminaires ou interventions de
sensibilisation à la pratique sportive de haut niveau
auprès des sportifs en devenir.
Visibilité/
Représentativité en tant
qu’ambassadeur de
Représentation, dans la mesure du possible, des couleurs
de la Ville de Mulhouse pendant les compétitions ou les
expositions médiatiques (internationales, nationales ou
régionales) auxquelles le sportif participera, dans le
respect des différents contrats établis par ailleurs avec les
autres partenaires et sponsors.
La mention, autant que possible, du soutien municipal à
l’occasion de son exposition dans des médias divers
(télévision, presse locale ou spécialisée, etc…) ainsi que
sur ses publications sur les réseaux sociaux
(#mulhouse.officiel #mulhousejeunesse).
8
THEMATIQUES LES ENGAGEMENTS DU SPORTIF
Utilisation de l’image du
sportif à des fins de
promotion sportive
L’athlète consent à se filmer et/ou à être filmé,
photographié et interviewé.
Le sportif reconnait qu’il ne pourra prétendre disposer
d’aucun droit d’auteur du fait de l’utilisation de son image
par la Ville de Mulhouse.
Le sportif s’oblige également à veiller à ce que les
éventuels commentaires qu’il serait amené à faire ne
portent en aucune manière atteinte à la réputation et à
l’image de la Ville.
Dans le cas où la Ville souhaiterait exploiter l’image du
sportif sous une forme ou dans une finalité non prévue
aux présentes, la Ville se rapprochera du sportif aux fins
d’obtenir de celui-ci une nouvelle autorisation distincte.
Les parties négocieront de bonne foi, le cas échéant, le
montant de la rémunération correspondante.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
464 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
45° DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE : AFFECTATION POUR 2025 (Finances/7.5.8/1525)
La Ville de Mulhouse est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2025.
Issue de l’article 107 de la loi de finances pour 2015, cette dotation se substitue à l’ancienne Dotation de Développement Urbain (DDU). Elle s’élève pour cette année 2025 à un montant de 2 778 775€ (2 877 999€ en 2024). Comme pour les exercices antérieurs, elle est réservée aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les critères d’éligibilité retenus sont également inchangés : la DPV devra contribuer au financement de projets répondant aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le contrat de ville.
L’Etat souhaite soutenir le financement de projets qui permettent l’amélioration des services publics locaux dans le domaine éducatif, de la petite enfance, de l’accès aux soins et du sport. Les priorités porteront donc sur des projets qui ont vocation à soutenir le développement des équipements de proximité du territoire, situés en quartiers prioritaires de la ville (QPV).
A l’initiative de la Ville de Mulhouse, cette dotation d’Etat sera prioritairement affectée sur les projets suivants :
Opération Coût global HT Subvention sollicitée %
Aménagement d’un
terrain synthétique
Stade Barina
1 640 215,16 € 1 022 682,13 € 62,35
Développement des
mobilités douces (DMD)
– 2ème phase
5 628 293,59 € 1 557 515,05 € 27,67
Réfection du plateau
sportif Braun 88 279,78 € 70 623,82 € 80,00
Rénovation du sol
Gymnase rue du Fil 159 942,50 € 127 954,00 € 80,00
TOTAL 7 516 731,03 € 2 778 775,00 € 37,00
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
465 Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F010 « AMENAGEMENT EQUIPEMENTS SPORTIFS » :
- ligne de crédit 37398 « INSTALLATIONS SPORTIVES FOOTBALL »
NOAN :
- ligne de crédit 32354 « STADES : DIVERS TRAVAUX »
- ligne de crédit 37430 « TRAVAUX GYMNASES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition,
- autorise Madame le Maire à signer la future convention de la Dotation Politique de la Ville avec Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
46° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (Finances/7.1/1504)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011-Nature 6042-Fonction 518-Ligne de crédit 18014 -32 765,00 €
"PDS Camus Delacroix"
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 518-Ligne de crédit 38556 32 765,00 €
"Subvention Tour de l'Europe"
Chapitre 67-Nature 673-Fonction 01-Ligne de crédit 33685 25 093,00 €
"Titres annulés sur exercices antérieurs"
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
466 Chapitre 011-Nature 615231-Fonction 845-Ligne de crédit 32562 -7 770,00 €
"Nettoyage chaussée"
Chapitre 011 -Nature 6188-Fonction 213 -Ligne de crédit 37353 -541,00 €
"Notre Ecole Faisons La Ensemble"
Chapitre 023-Nature 023-Fonction 01-Ligne de crédit 2537 541,00 €
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 323,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 70-Nature 70323-Fonction 845-Ligne de crédit 1422 1 783,00 €
"Occupation domaine public"
Chapitre 70-Nature 704-Fonction 845-Ligne de crédit 1418 15 540,00 €
"Produits travaux sur voirie"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 323,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 020-Ligne de crédit 38644 -1 137,00 €
"Site internet"
Chapitre 21-Nature 21838-Fonction 020-Ligne de crédit 28618 1 137,00 €
"Terminaux mobiles"
Chapitre 21-Nature 21831-Fonction 201-Ligne de crédit 36394 59,00 €
"Notre Ecole Faisons La Ensemble - Equipement informatique"
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 020-Ligne de crédit 36395 482,00 € "Notre Ecole Faisons La Ensemble - Equipement pédagogique et sportif"
Chapitre 21-Nature 21848-Fonction 311-Ligne de crédit 29860 -1 764,00 €
"Mobilier"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 30-Ligne de crédit 21034 1 764,00 €
"Droits sur diffusion marques procédés"
Chapitre 204-Nature 20422-Fonction 552-Ligne de crédit 13512 -12 730,00 €
"Aide au logement - Personnes de droit privé"
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
467 Chapitre 23-Nature 2313-Fonction 515-Ligne de crédit 38616 12 730,00 €
"Grand Afsco"
Chapitre 204-Nature 2041582-Fonction 552-Ligne de crédit 13511 -72 653,00 €
"Aide au logement"
Chapitre 20-Nature 2031-Fonction 518-Ligne de crédit 38670 72 653,00 €
"Ordonnancement pilotage coordination urbain"
Chapitre 204-Nature 20421-Fonction 30-Ligne de crédit 13531 44 000,00 €
"Subvention d'équipement sport mobilier et matériel"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 020-Ligne de crédit 38646 18 000,00 €
"Logiciel"
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 21-Ligne de crédit 38639 -18 000,00 €
"Autres immobilisations corporelles"
Chapitre 23-Nature 238-Fonction 201-Ligne de crédit 34937 -77 500,00 €
"Groupes Scolaires Coteaux - Travaux annexes"
Chapitre 21-Nature 21318-Fonction 515-Ligne de crédit 32326 77 500,00 €
"Péricentre Nord - Local 59-61 Briand"
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 845-Ligne de crédit 13750 500 000,00 €
"Péricentre Nord - Local 59-61 Briand"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 544 541,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 16-Nature 1641-Fonction 01-Ligne de crédit 7756 544 000,00 €
"Emprunts en Euros"
Chapitre 021-Nature 021-Fonction 01-Ligne de crédit 2536 541,00 €
"Virement de la section de fonctionnement"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 544 541,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
468 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
47° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON VALEUR – 1er TRIMESTRE 2025 (Finances /7.10.5/1509)
Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de surendettements et décisions effacement de dettes, de personnes disparues, combinaisons infructueuses d’actes, de poursuites sans effet, de décès.
Elles concernent des impayés de redevances d’eau, de loyers impayés, frais de fourrière, d’occupation du domaine public, de jugement, de taxe locale sur la publicité extérieure.
Il convient de prendre en charge les admissions en non-valeur des créances ouvertes en provenance de l’ancien budget annexe de l’eau, clôturé au 31/12/2022 et basculées comptablement sur le budget principal. Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire et de la phase du recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
BUDGET PRINCIPAL ANCIEN BUDGET EAU
2015 321,10 2015 205,46
2016 383,70 2016 1 614,39
2017 692,80 2017 3 062,84
2018 720,90 2018 6 185,93
2019 5 885,98 2019 8 663,49
2020 7 379,51 2020 9 369,42
2021 10 934,84 2021 9 704,90
2022 14 785,52 2022 12 068,35
2023 24 941,74 TOTAL 50 874,78
2024 3 293,76
TOTAL 69 339,85
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
469 La répartition des créances de l’eau est la suivante :
TVA
REPARTTION 0% 5,50% 10%
AGENCE DE L'EAU 7 009,54
ASSAINISSEMENT 21 386,68
COMMUNES (eau/abt/taxe) 19 669,44
TOTAL HT 8 528,20 25 436,15 14 101,31 48 065,66
TVA - 1 398,99 1 410,13 2 809,12
TOTAL TTC 8 528,20 26 835,14 15 511,44 50 874,78
Sur le budget principal :
Ligne de crédit 608 - nature 6541 - Mises en non-valeur 24 229,21 € Ligne de crédit 26269 - nature 6542 - Créances éteintes 45 110,64 €
Sur le budget principal au titre des créances de l’eau (HT) Ligne de crédit 36373 - nature 6541 - Mises en non-valeur 15 414,78 € Ligne de crédit 36374 - nature 6542 - Créances éteintes 32 650,88 €
Les montants liés aux fermiers et à l’assainissement feront l’objet de titres de recettes en 2025 auprès des prestataires pour un montant de 21 386,68 €.
Une partie des non-valeurs 2025 de l’ancien budget eau pour 50 874,78 € a déjà fait l’objet de la délibération n° 1255/2024 pour un montant de 29 313,61 €. Cette somme a fait l’objet d’un rattachement en 2024. Suite à un rejet technique du service de gestion comptable, il est demandé par ce dernier de présenter en délibération 2025 le montant global.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
470 48° PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : VALIDATION DES ELEMENTS DE LA NOUVELLE CONSULTATION ET DU GROUPEMENT DE COMMANDE (Ressources
Humaines/1.7.2/1463)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025,
Depuis de nombreuses années, la Ville de Mulhouse participe financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents, que ce soit pour le risque santé (prise en charge des frais médicaux) mais aussi pour la prévoyance (compensation de la perte de rémunération liée à des arrêts maladie).
Soucieuse de garantir à ses agents une protection sociale à la fois solide et accessible et de faciliter leurs démarches d’adhésion, la collectivité a fait le choix du conventionnement, c’est-à-dire de négocier un contrat collectif pour lequel la participation est versée. Ainsi, les agents bénéficient de grilles de prestations négociées par la Ville de Mulhouse pour répondre au mieux à leurs besoins spécifiques.
Les contrats actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il est proposé de les renouveler. Pour ce faire, une consultation répondant aux règles du Code de la Commande Publique devra être organisée. Elle aboutira à la conclusion de deux contrats (lots) respectivement pour le risque santé et pour le risque prévoyance, d’une durée maximale de 6 ans.
Un projet de cahier des charges a été élaboré et soumis aux organisations syndicales lors du Comité Social Territorial en date du 6 mai 2025. Il tient compte du nouveau cadre règlementaire (développement du dispositif « reste à charge 0 », etc.) mais aussi de l’analyse des garanties actuelles et de leur usage par les agents.
L’Orchestre National de Mulhouse souhaitant également avoir recours au conventionnement pour le seul risque « santé », il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et l’Orchestre pour ledit risque. L’objectif est de mutualiser la procédure de mise en concurrence visant à sélectionner l’opérateur avec lequel une convention de participation sera conclue pour le risque « santé ».
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
471 Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. Elle sera chargée de l'ensemble des opérations de sélection du co- contractant, de la signature, et de la notification du marché de prestations d'assurance de protection sociale complémentaire – risque santé à destination des agents de la Ville et de l’Orchestre. Il sera procédé de la même façon pour tout autre marché de prestations intellectuelles visant à bénéficier de l’expertise de cabinets spécialisés en matière de protection sociale complémentaire en matière de risque santé.
Le montant du marché, pour la durée maximale de couverture, est estimé à 27 millions d’euros toutes taxes comprises répartis comme suit : - Risque santé : 17 millions d’euros TTC (Ville de Mulhouse et Orchestre National de Mulhouse)
- Risque prévoyance : 10 millions d’euros TTC (Ville de Mulhouse)
Les crédits nécessaires seront proposés aux budgets primitifs 2026 à 2031 : Chapitre 012-article 6478-fonction 020
Ligne de crédit n° 23774 « Protection sociale complémentaire »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement, pour une durée maximale de 6 ans, des contrats portant sur les risques santé et prévoyance,
- décide de constituer avec l’Orchestre National de Mulhouse un groupement de commande intégré dans le cadre du renouvellement de la convention de participation pour le risque « santé » ainsi que le pilotage de contrat. - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement jointe en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires, et reçoit tout pouvoir à cet effet,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés.
3 PJ :
- Grille des garanties pour le risque « Santé »,
- Grille des garanties pour le risque « Prévoyance »,
- Convention constitutive d’un groupement de commandes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
472 Remboursement total (incluant le remboursement SS)
SÉCURITÉ CONFORT OPTIMALE
HOSPITALISATION
Honoraires médicaux :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 150% BR 180% BR 230% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 100% BR 150% BR 200% BR
Honoraires chirurgicaux :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 220% BR 230% BR 250% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 200% BR 200% BR 200% BR
Forfait journalier hospitalier, forfait patient urgences Frais réels Frais réels Frais réels
Chambre particulière (2) 70€ /jour 100€ /jour 130€ /jour
Chambre particulière ambulatoire 35€ /jour 50€ /jour 65€ /jour
Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ans 50 € /jour 70 € /jour 100 € /jour
Frais de transport 100% BR 100% BR 100% BR
SOINS COURANTS
Médicaments 100% BR 100% BR 100% BR
Consultations et visites généralistes :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 100% BR 130% BR 150% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 100% BR 100% BR 130% BR
Consultations et visites spécialistes :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 200% BR 230% BR 250% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 170% BR 200% BR 200% BR
Actes de spécialité :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 120% BR 150% BR 180% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 100% BR 130% BR 150% BR
Radiologie :
- Médecins adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 150% BR 170% BR 200% BR
- Médecins non-adhérents à l'OPTAM/OPTAM-CO (1) 100% BR 120% BR 150% BR
Honoraires paramédicaux 120% BR 150% BR 150% BR
Analyses et examens de laboratoire 100% BR 100% BR 100% BR
Matériel médical (hors appareils non reconnus)
Autres prothèses (orthopédie, gros et petit appareillage) 150% BR 200% BR 250% BR
AIDES AUDITIVES
Equipements 100% santé* Frais réels Frais réels Frais réels
Prothèses auditives :
- Moins de 20 ans 250€/prothèse 300€/prothèse 350€/prothèse
- 20 ans et plus 500€/prothèse 800€/prothèse 1200€/prothèse
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% santé* Frais réels Frais réels Frais réels
Soins dentaires 120% BR 150% BR 200% BR
Parodontologie non remboursée 200€ /an /pers. 220€ /an /pers. 250€ /an /pers.
Prothèses dentaires visibles 300% BR 350% BR 400% BR
Prothèses dentaires non visibles 200% BR 250% BR 300% BR
Inlays core visibles 300% BR 350% BR 400% BR
Inlays core non visibles 200% BR 250% BR 300% BR
Inlays-onlays 180% BR 220% BR 250% BR
Prothèses dentaires non remboursées - 200€/acte (2 actes/an) 300€/acte (2 actes/an)
Orthodontie 275% BR 300% BR 400% BR
Orthodontie non remboursée - 200€/semestre 400€/semestre
Implant (hors prothèse) limité à 2/an/pers. 500€ /implant 650€ /implant 800€ /implant
Pilier implantaire limité à 2/an/pers. 150€/pilier 200€/pilier 250€/pilier
Un appareillage par oreille tous les 4 ans à compter de la date d'achat
Grille de garantie conforme à la réforme 100% Santé
Contrats souscrits à compter du 1er janvier 2026
Les garanties sont exprimées « y compris les remboursements versés par la Sécurité Sociale (Régime Obligatoire) ».
en Dentaire, pour les prothèses dentaires dont l'entente directe est limitée et sans reste à charge (prise en charge à 100% à
partir du 1er janvier 2020, selon le calendrier prévu dans la convention dentaire)
en Optique, pour les verres et montures de classe A (prise en charge à 100% dès le 1er janvier 2020).
en Audioprothèse, pour les aides auditives de classe I (prise en charge à 100% dès le 1er janvier 2021).
Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le paniers « 100% Santé », conformément à l'article 33 de la Loi de
Financement de la Sécurité Sociale pour 2019. Les actes pris en charge intégralement sont précédés des icônes suivantes dans la grille de garanties :
VILLE DE MULHOUSE - Grille de prestations attendues en Santé (Lot 1) - CONFIDENTIEL - Page 1 / 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
473 Remboursement total (incluant le remboursement SS)
SÉCURITÉ CONFORT OPTIMALE
OPTIQUE
Equipements 100% santé* Frais réels Frais réels Frais réels
Monture 70 € 100 € 100 €
Verre simple 100€ /verre 130€ /verre 150€ /verre
Verre complexe 150€ /verre 180€ /verre 230€ /verre
Verre très complexe 200€ /verre 240€ /verre 280€ /verre
Lentilles 100€ /an /pers. 150€ /an /pers. 180€ /an /pers.
Lentilles non remboursées, lentilles jetables 100€ /an /pers. 125€ /an /pers. 150€ /an /pers.
Chirurgie de l'œil non remboursée 350 € /œil 450 € /œil 600 € /œil
MEDECINES DOUCES ET PREVENTION
Médecines douces - Consultations (ostéopathe, chiropracteur,
étiopathe, pédicure, diététicien, acupuncteur, sophrologue,
homéopathe et naturopathe)
20€ /séance
limite 4 séances /an /pers.
25€ /séance
limite 5 séances /an /pers.
30€ /séance
limite 6 séances /an /pers.
Vaccins contre la grippe Frais réels Frais réels Frais réels
Traitement nicotinique de substitution - 30€ /an /pers. 50€ /an /pers.
CURES THERMALES REMBOURSEES
Honoraires et soins de cure 100% BR 100% BR 100% BR
AUTRES SERVICES
Réseau de soins Inclus Inclus Inclus
Assistance Inclus Inclus Inclus
(2)Au sens de l'article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.
*SMR : Service Médical Rendu
Abbréviations utilisées :
SS : Sécurité Sociale
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais réels
OPTAM : Praticiens adhérents à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée
Non OPTAM : Praticiens non adhérents à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée
(1) Conformément à l'article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. Un équipement est composé de deux verres et d'une monture. Le délai de renouvellement est décompté à partir de la date
d'acquisition de l'équipement ou de la première composante de l'équipement en cas d'équipement partiel. Pour les bénéficiaires présentant un déficit de la vision de près et un déficit de la
vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties de la Convention couvrent une prise en charge de deux équipements sur une
période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.
(3) Conformément à l'article R 872-2 du code de la Sécurité Sociale. Ces garanties s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans dans les conditions
précisées dans la liste prévue à l’article L 165-1.
Limité à un équipement adulte (1 monture et 2 verres) tous les deux ans ou tous les ans en cas d'évolution de la vue à compter de la date d'achat. Limité à un
équipement enfant de moins de 16 ans par an, à compter de la date d'achat
VILLE DE MULHOUSE - Grille de prestations attendues en Santé (Lot 1) - CONFIDENTIEL - Page 2 / 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
474 - Le régime indemnitaire à maintenir pour la Ville de Mulhouse comprend : l'IFSE + la prime annuelle de services (versée en décembre)
- Maintien de la garantie socle pour les agents poursuivant leur activité passé l'âge légal de départ à la retraite, sachant que la garantie socle n'ouvrira droit qu'à la seule prestation incapacité.
1 Amélioration du régime indemnitaire sur la garantie Incapacité avec une indemnisation à 90% à compter du 26ème jour d'arrêt consécutif ou au plus tard au passage à mi-traitement
2 Option 1 complétée de l'indemnisation du régime indemnitaire à 90% au passage en invalidité
3 Augmentation du niveau d'indemnisation à 95% de la garantie socle et des options 1 et 2 (en cas de souscription par l'agent)
4 Perte de retraite : Capital versé à hauteur de 100% du PMSS multiplié par le nombre d'années d'invalidité
5 Capital Décès/PTIA : Capital à hauteur de 100% de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent. Capital doublé en cas de décès accidentel.
Grille de garanties Prévoyance
Socle de garanties
Indemnités journalières complémentaires, garantissant un maintien à 90 % du traitement net (Traitement Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire) + 40 % du régime indemnitaire net, à compter du passage à demi- traitement.
Options
Pour information :
+
Invalidité à 90% du traitement net (Traitement Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire) , sans proportionnalité
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
475 Pôle ressources et Moyens
Direction des Ressources Humaines
GAP - AKF
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE
(Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique)
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par XXXXX, en vertu d’une délibération en date du 26 juin 2025,
ET
L’Orchestre National de Mulhouse représenté par sa Présidente, Madame Michèle LUTZ, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 24 octobre 2024
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, l’obligation de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents devra s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2026.
Pour répondre à cette obligation, la Ville et l’Orchestre National de Mulhouse ont fait le choix de passer une convention de participation avec un opérateur sélectionné suite à une procédure de mise en concurrence pour le risque « santé ».
Compte tenu de la complexité technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, les deux acheteurs souhaitent mutualiser la procédure de mise en concurrence visant à sélectionner l’opérateur avec lequel une convention de participation sera conclue pour le risque santé. Le coordonnateur se chargera également du pilotage financier du contrat.
Dans le cadre de ce dispositif, les deux organisations seront amenées à passer des marchés de prestations intellectuelles afin de bénéficier de l’expertise de cabinets spécialisés en matière de protection sociale complémentaire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
476 A cet effet, la Ville et l’Orchestre National de Mulhouse ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et L’Orchestre National de Mulhouse pour • le lancement d’une consultation permettant de sélectionner un opérateur en vue de conclure une convention de participation commune pour le risque « santé » ainsi que le pilotage financier de ce contrat. • La contractualisation des éventuels marchés de prestations intellectuelles nécessaires au suivi et au pilotage du contrat de prestation sociale complémentaire.
Est exclue de la présente convention l’exécution de la convention de participation qui comprend notamment :
- Le déploiement de la convention,
- La gestion des adhésions et résiliations,
- Le précompte sur salaire des cotisations de complémentaire santé, - Les flux de données entre la complémentaire et l’employeur, - Etc.
Article 2 : Objet des marchés
Le périmètre du groupement de commande comprend :
- La passation d’un marché public qui débouchera sur la conclusion d’une
convention de participation à la protection sociale complémentaire des
agents des deux Acheteurs pour le risque « santé » conclue pour une
période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
- La passation des marchés de prestations intellectuelles ayant pour objet
de permettre aux deux Acheteurs de bénéficier de l’accompagnement de
spécialistes en matière de protection sociale complémentaire, du suivi de
la convention, de l’analyse des comptes financiers des organismes
partenaires et des études diverses relatives à la sinistralité des deux
collectivités (liste non exhaustive).
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’échéance du dernier contrat conclu en application de la présente convention.
Article 4 – Membres
Les membres du groupement de commande sont :
- La Ville de Mulhouse
- L’Orchestre National de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
477 Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement
1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.
2. - Retrait : le retrait du groupement s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres, au moins 6 mois avant l’échéance des marchés en cours. Dans le cas où plusieurs marchés seraient en cours, le délai de 6 mois est à considérer en fonction de l’échéance la plus proche. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s’exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés et accords-cadres.
3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise d’effet de la résiliation.
Article 6 – Coordonnateur – Désignation et rôle
Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est la Ville de Mulhouse.
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect
des règles du Code de la commande publique ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs
économiques ;
- répondre aux questions des opérateurs économiques ;
- convoquer la commission d'appel d'offres ;
- présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon
fonctionnement ;
- informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ;
- signer les marchés et accords-cadres ;
- transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- notifier les marchés et accords-cadres ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
478 - faire paraître les avis d'attribution ;
- assurer l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions
définies à l’article 9 ;
Article 7 - Commission d'appel d'offres
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.
Article 9 - Les marchés et accords-cadres
Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé.
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution des marchés et accords-cadres.
Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce.
Article 10 Règlement des marchés et accords-cadres
Les frais liés à la procédure de désignation des cocontractants ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés et conventions sont supportés par le coordonnateur du groupement.
L’exécution financière de la convention de participation pour le risque « santé » sera supporté par chaque adhérent pour la partie que le concerne.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
479 Concernant les marchés de prestations intellectuelles conclus dans le cadre du présent groupement, le coordonnateur s’acquittera de l’ensemble des sommes dues auprès du fournisseur sans refacturation auprès des cocontractants.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est requise.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet d’une modification de la présente convention.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le XX 2025
Pour l’Orchestre National de Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse
XXXXX La Présidente de l’Orchestre
XXXXXXXXX Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
480 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
49° ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATIONS SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES (Ressources Humaines /4.1.1/1541)
L’article L.313-1 du code général de la fonction publique, précise que « Les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions […]. »
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris les emplois fonctionnels de direction, dont il doit définir la durée.
Considérant la nécessité de créer ou transformer des emplois pour répondre à la l’adaptation des missions des services et à l’évolution des carrières des agents publics,
Il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la manière suivante :
5 suppressions des postes :
- 4 postes supprimés pour adapter les effectifs suite à la réorganisation des services,
- 1 poste supprimé pour cause de la fin de son financement par l’Etat.
8 créations de postes :
- 4 postes créés pour compléter les effectifs de l’ONM,
- 3 postes créés pour adapter les effectifs suite à la réorganisation des services,
- 1 poste créé et financé dans le cadre du Contrat Local de Santé III
528 transformations de postes :
Elles résultent de l’évolution des fonctions, des métiers et de la carrière des agents et portent notamment sur l’élargissement des grades et des profils de recrutement sur les emplois permanents.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
481 Ces changements interviendront à compter du 1er juillet 2025.
Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des modifications proposées le 4 juin 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- crée et modifie au tableau des effectifs les emplois précités, dont le détail figure en annexe ;
PJ :
- suppression et créations de postes,
- transformations de postes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
482 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ &UpDWLRQVHWVXSSUHVVLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&UpDWLRQVGHSRVWHVDX
1GHSRVWH *UDGHVGXSRVWH
$VVLVWDQWVRFLRpGXFDWLI$VVLVWDQWVRFLRpGXFDWLIGHFODVVH
H[FHSWLRQQHOOH $WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
,QILUPLHUHQVRLQVJpQpUDX[,QILUPLHUHQVRLQVJpQpUDX[KRUV
FODVVH
7HPSVQRQFRPSOHW $GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXH
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH5pGDFWHXU SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH ,QJpQLHXU ,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
6XSUHVVLRQVGHSRVWHVDX
1GHSRVWH *UDGHVGXSRVWH
$VVLVWDQWVRFLRpGXFDWLI$VVLVWDQWVRFLRpGXFDWLIGHFODVVH H[FHSWLRQQHOOH
$GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPH FODVVH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$JHQWGHPDvWULVH$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
$GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPH FODVVH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPHFODVVH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
7UDQVIRUPDWLRQVGHSRVWHVDX
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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qPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUH
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,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
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FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
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FODVVH
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3DJHGH
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GHPDvWULVH$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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GHPDvWULVH$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
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7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
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,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
483 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $WWDFKp$WWDFKp
SULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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&RQVHLOOHUVRFLRpGXFDWLI&RQVHLOOHUVXSpULHXUVRFLR
pGXFDWLI&RQVHLOOHUKRUVFODVVHVRFLRpGXFDWLI
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
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SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDO
GHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH
eGXFDWHXUGHV$36eGXFDWHXUGHV$36SULQFLSDOGH
qPHFODVVHeGXFDWHXUGHV$36SULQFLSDOGHqUH
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$QLPDWHXU$QLPDWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
$QLPDWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH 5pGDFWHXU
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH5pGDFWHXUSULQFLSDO
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GHqUHFODVVH
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
,QJpQLHXUHQFKHI,QJpQLHXUHQFKHIKRUV
FODVVH,QJpQLHXUJpQpUDO
,QJpQLHXUHQFKHI,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUJpQpUDO ,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO
,QJpQLHXUKRUVFODVVH7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGH
qPHFODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUV
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH ,QJpQLHXU,QJpQLHXU
SULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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GHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
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$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
FODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH 7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDO
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FODVVH$JHQWGHPDvWULVH$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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%LEOLRWKpFDLUHSULQFLSDO
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qPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
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&RQVHUYDWHXUGHVELEOLRWKqTXHV&RQVHUYDWHXUGHV
ELEOLRWKqTXHVHQFKHI %LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUH
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FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
GXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGX
SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
484 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SULQFLSDO
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
GXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGX
SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
%LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUHSULQFLSDO
%LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUHSULQFLSDO $VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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qPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
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FODVVH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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GHVELEOLRWKqTXHVHQFKHI
&RQVHUYDWHXUGHVELEOLRWKqTXHV&RQVHUYDWHXUGHV
ELEOLRWKqTXHVHQFKHI %LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJH GH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH$JHQWGHPDvWULVH
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FODVVH 3URIHVVHXUG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHGHFODVVH
QRUPDOH3URIHVVHXUG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHKRUV
FODVVH
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'LUHFWHXUG¶pWDEOLVVHPHQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHGH
qUHFDWpJRULH'LUHFWHXUG¶pWDEOLVVHPHQWG¶HQVHLJQHPHQW
DUWLVWLTXHGHqPHFDWpJRULH 3URIHVVHXU
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G¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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DGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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qPHFODVVH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUH
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GHqUHFODVVH
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GHqUHFODVVH
&RQVHUYDWHXUGXSDWULPRLQH&RQVHUYDWHXUGX
SDWULPRLQHHQFKHI
&RQVHUYDWHXUGXSDWULPRLQH&RQVHUYDWHXUGXSDWULPRLQH
HQFKHI $WWDFKpGHFRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH$WWDFKp
SULQFLSDOGHFRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH$WWDFKp$WWDFKp
SULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$GPLQLVWUDWHXU$GPLQLVWUDWHXUKRUVFODVVH
$GPLQLVWUDWHXUJpQpUDO
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
$GPLQLVWUDWHXU$GPLQLVWUDWHXUKRUVFODVVH
$GPLQLVWUDWHXUJpQpUDO
$GPLQLVWUDWHXU$GPLQLVWUDWHXUKRUVFODVVH
$GPLQLVWUDWHXUJpQpUDO $WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO
$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $WWDFKpGH
FRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH$WWDFKpSULQFLSDOGH
FRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
485 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
(PSORLjWHPSVQRQFRPSOHW $GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQW
WHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXH
SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQW
GHPDvWULVH$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
&RQVHLOOHUGHV$36&RQVHLOOHUSULQFLSDOGHV$36 &RQVHLOOHUGHV$36&RQVHLOOHUSULQFLSDOGHV$36 $WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUV
FODVVH7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
&RQVHLOOHUGHV$36&RQVHLOOHUSULQFLSDOGHV$36 &RQVHLOOHUGHV$36&RQVHLOOHUSULQFLSDOGHV$36 $WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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eGXFDWHXUGHV$36SULQFLSDOGHqPHFODVVHeGXFDWHXU
GHV$36SULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $WWDFKp$WWDFKp
SULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH$JHQWGHPDvWULVH$JHQW
GHPDvWULVHSULQFLSDO
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH ,QILUPLHU
HQVRLQVJpQpUDX[,QILUPLHUHQVRLQVJpQpUDX[KRUV
FODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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pGXFDWLI&RQVHLOOHUKRUVFODVVHVRFLRpGXFDWLI
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
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FODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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%LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUHSULQFLSDO $VVLVWDQWGH
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FODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
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$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
&RQVHUYDWHXUGHVELEOLRWKqTXHV&RQVHUYDWHXU
GHVELEOLRWKqTXHVHQFKHI
&RQVHUYDWHXUGHVELEOLRWKqTXHV&RQVHUYDWHXUGHV
ELEOLRWKqTXHVHQFKHI $WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO
$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH ,QILUPLHU
HQVRLQVJpQpUDX[,QILUPLHUHQVRLQVJpQpUDX[KRUV
FODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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GHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
GXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGX
SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
486 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
&RQVHLOOHUVRFLRpGXFDWLI&RQVHLOOHUVXSpULHXU
VRFLRpGXFDWLI&RQVHLOOHUKRUVFODVVHVRFLR
pGXFDWLI
&RQVHLOOHUVRFLRpGXFDWLI&RQVHLOOHUVXSpULHXUVRFLR
pGXFDWLI&RQVHLOOHUKRUVFODVVHVRFLRpGXFDWLI $WWDFKp
$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH 5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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qPHFODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
FODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
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SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
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%LEOLRWKpFDLUH%LEOLRWKpFDLUHSULQFLSDO $VVLVWDQWGH
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUVFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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qUHFODVVH
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qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qUHFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQW
DGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
$GMRLQWWHFKQLTXH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqPH
FODVVH$GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
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GHqUHFODVVH
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SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXH$VVLVWDQW
G¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHSULQFLSDOGHqPHFODVVH
$VVLVWDQWG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHSULQFLSDOGHqUH
FODVVH 3URIHVVHXUG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHGHFODVVH
QRUPDOH3URIHVVHXUG¶HQVHLJQHPHQWDUWLVWLTXHKRUV
FODVVH
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$WWDFKpGHFRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH$WWDFKpSULQFLSDO
GHFRQVHUYDWLRQGXSDWULPRLQH $VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
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$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
$QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
&RGHSRVWH 6LWXDWLRQDFWXHOOH 6LWXDWLRQIXWXUHDX
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH 7HFKQLFLHQ
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDO
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SULQFLSDO
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI
SULQFLSDOGHqUHFODVVH
$GMRLQWDGPLQLVWUDWLI$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGH
qPHFODVVH$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUH
FODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQWGXSDWULPRLQH
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGXSDWULPRLQHSULQFLSDO
GHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
GXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGX
SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH ,QILUPLHU
HQVRLQVJpQpUDX[,QILUPLHUHQVRLQVJpQpUDX[KRUV
FODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ$VVLVWDQWGH
FRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQW
GHFRQVHUYDWLRQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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SULQFLSDOGHqPHFODVVH$VVLVWDQWGHFRQVHUYDWLRQ
SULQFLSDOGHqUHFODVVH $GMRLQWGXSDWULPRLQH$GMRLQW
GXSDWULPRLQHSULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQWGX
SDWULPRLQHSULQFLSDOGHqUHFODVVH
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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$GMRLQWDGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqPHFODVVH$GMRLQW
DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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$GPLQLVWUDWHXUJpQpUDO
$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUVFODVVH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
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7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPH
FODVVH7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH
7HFKQLFLHQ7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqPHFODVVH
7HFKQLFLHQSULQFLSDOGHqUHFODVVH $JHQWGHPDvWULVH
$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
3DJH GH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
487 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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DGPLQLVWUDWLISULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
490 $QQH[HGpOLEpUDWLRQQ 7UDQVIRUPDWLRQVG HPSORLVSHUPDQHQWV
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5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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FODVVH
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HQFKHI,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH,QJpQLHXUJpQpUDO
,QJpQLHXU,QJpQLHXUSULQFLSDO,QJpQLHXUKRUV
FODVVH
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,QJpQLHXUHQFKHI,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
,QJpQLHXUJpQpUDO$WWDFKp$WWDFKpSULQFLSDO$WWDFKpKRUV
FODVVH
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$JHQWGHPDvWULVHSULQFLSDO
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3DJHGH
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3DJHGH
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3DJHGH
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5pGDFWHXU5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqPHFODVVH
5pGDFWHXUSULQFLSDOGHqUHFODVVH
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3DJHGH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
491 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
50° PONT D’ALTKIRCH À MULHOUSE : APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA CeA ET LA SNCF POUR LA RÉHABILITATION DE L’OUVRAGE D’ART (Voirie/7.6/1523)
Dans le cadre de la convention n°68-2022-019 signée le 10 mai 2022 entre la Collectivité Européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse, et de son avenant n°1 du 27 novembre 2023, définissant les responsabilités respectives des parties en matière d’entretien des ouvrages d’art situés sur le réseau des routes départementales en traverse d’agglomération, la réhabilitation du pont d’Altkirch doit être entreprise.
Cet ouvrage, mis en service en 1917 et propriété de la Collectivité Européenne d’Alsace, permet à la RD 21 de franchir en passage supérieur les infrastructures ferroviaires au niveau de la gare de Mulhouse. Son état nécessite des travaux d’entretien spécialisé, destinés notamment à ralentir les pathologies structurelles constatées lors de la dernière inspection détaillée de 2021.
Dans ce contexte, il a été convenu avec la Collectivité Européenne d’Alsace et SNCF Réseau d’établir une convention de financement afin de préciser la répartition des coûts et des responsabilités entre les parties.
Ainsi, la Collectivité Européenne d’Alsace assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération et prendra en charge les travaux relatifs aux joints de chaussée, une partie du décroûtage (80 %) et la couche de roulement.
La Ville de Mulhouse financera les travaux concernant les joints de trottoir, les revêtements de trottoirs et bordures.
SNCF Réseau interviendra sur les éléments structurels de l’ouvrage, l’étanchéité et une partie du décroûtage (20 %).
Le coût total de l’opération est estimé à 171 892 € HT, et réparti comme suit :
- Collectivité Européenne d’Alsace : 79 934,97 € HT
- Ville de Mulhouse : 37 836,03 € HT
- SNCF Réseau : 54 121,00 € HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
492 La Collectivité Européenne d’Alsace assurera le préfinancement de la totalité des travaux. La Ville et SNCF Réseau procéderont au versement de leur participation respective sur la base du bilan financier certifié, en un seul versement, après la réception des travaux et des factures acquittées.
La période prévisionnelle de réalisation des travaux est fixée à l’été 2025, pour une durée estimée à 8 semaines.
Les crédits nécessaires au versement de la participation Ville sont disponibles au Budget Primitif 2025 :
AP F008 « Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie » Chapitre 204 – Nature 204132 – Fonction 843
Ligne de crédit 38622 « CeA – Revêtement pont d’Altkirch »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention financière relative à la réhabilitation du pont d’Altkirch,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1 Projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
493 1 / 5
DRIM
Convention financière
R « » à Mulhouse RD 21
------
Convention financière
N° /2025
Vu le procès-verbal de récolement du 10 août 1994 des ouvrages exécutés par la Société
Nationale des Chemins de Fer Français, visant à répartir entre les différents services et
collectivités signataires ;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
lsace, notamment en son article 10 selon lequel, la Collectivité européenne
succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans toutes les
délibérations et actes pris par ces derniers ;
Vu la convention n°68-2022-
dur ;
Vu la délibération n° CP-2025- -
convention et autorisant Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne
, à la signer ;
Michèle LUTZ, Maire, à signer la présente convention ;
Vu la décision de SNCF Réseau autorisant son représentant dûment habilité à signer la
présente convention ;
Entre les soussignés :
La représentée par le Président, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de la Commission permanente susvisée, ci-
après désignée la « »,
La ville de Mulhouse représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire,
dûment autorisée à signer la présente convention par délibération susvisée, ci-après
désignée la « Ville »
et
2 / 5
DRIM
Convention financière
SNCF réseau, représenté par Alan BORDEBEURE ci-après
désignée « SNCF Réseau »
Les co-signataires étant, par ailleurs, désignés par « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
a été mis en
service en 1917 et est situé sur le tracé de la RD 21 en franchissement supérieur des
infrastructures ferroviaires N°115 000 et n° 001 000 au niveau de la gare de Mulhouse. Ce
notamment à ralentir les pathologies structurelles constatées lors de la dernière inspection
détaillée de 2021.
Le procès-verbal de récolement en date du 10 août 1994 précise les caractéristiques
, sa gestion, ainsi que la répartition financière des dépenses
Ville de Mulhouse et le Département du Haut-Rhin,
e la depuis le 1er janvier 2021.
La
La présente convention vise ainsi, à déterminer le montant et les modalités de versement
des participations financières de la Ville et de
SNCF Réseau dans le cadre de ces travaux.
ARTICLE 1ER OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité
, la Ville et SNCF réseau
Il est en outre rappelé que les termes du procès-verbal de récolement du 10 août 1994,
joint en annexe 1, vis
ution de la présente convention.
ARTICLE 2 CONSISTANCE ET COÛT DES TRAVAUX
estimé à un montant
270, TTC réparti comme suit :
-
-
- réfection des trottoirs,
- démontage et reprise des joints de chaussée et de trottoirs,
- travaux divers sur équipements défectueux,
- réparations localisées de parements en béton dégradés,
- mission de coordination sécurité et protection de la santé,
3 / 5
DRIM
Convention financière
- contrôle extérieur des travaux.
Le coût détaillé des travaux est inscrit en annexe 3.
ARTICLE 3 MODALITES FINANCIERES
Article 3.1- REPARTITION ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Conformément aux annexes 1 et 3, la participation des parties à la réalisation de cette
opération, conformément au procès-verbal de récolement du 10 août 1994, se répartit
comme suit :
FINANCEUR TRAVAUX MONTANT HT Collectivité européenne - Joints de chaussée - Une partie du
décroûtage (à
hauteur de 80 % des
frais y afférents)
- Couche de
roulement
79 934,97 HT
Ville - Joints de trottoir - Revêtement de
trottoirs et bordures
37 836,03
SNCF Réseau - Etanchéité
- Eléments de
structure
- Une partie du
décroûtage (à
hauteur de 20 % des
frais y afférents)
54 121,00
La assurera le préfinancement de la totalité des
travaux, procèdera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
départementales dans Mulhouse intramuros est assuré par les services de la Ville, en
application de la convention cadre n°68-2022-019 signée le 10 mai 2022 et son avenant
de prolongation en date du 27 novembre 2023 entre la Ville et la Collectivité
européenn .
A ce titre, le remboursement des frais liés à la réalisation de la nouvelle couche de
roulement sur et hors ouvrage sera à la charge de la Ville.
Article 3.2- MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
La Collectivité européenne
descriptif des travaux mentionnés
ainsi définis (cf. annexe 3).
4 / 5
DRIM
Convention financière
Le versement de la participation de la part des co a selon les modalités
suivantes :
- la Ville et SNCF Réseau verseront en une seule fois à la Collectivité européenne
la totalité du montant HT de leur participation respective
ar le Payeur Départemental à
la réception des dernières levées de réserves du marché de travaux et des factures
acquittées par la ;
La Ville et SNCF Réseau s'engagent à participer à toute réestimation de l'opération
rendue nécessaire par l'évolution du projet ou par les circonstances économiques pour ce
qui concerne les travaux à réaliser.
des parties
coût venait à être revu à la hausse.
participation financière des parties sera alignée sur ce nouveau montant.
Le versement des participations sera sollicité par la
Ville et SNCF Réseau qui devront
dans un délai de 30 jours. Les paiements seront adressés onsieur le Payeur
Départemental.
ARTICLE 4 DATE PREVISIONNELLE DE REALISATION DE TRAVAUX
La période de réalisation de travaux prévue fixée à été 2025.
ARTICLE 5 DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et
Ville, la Collectivité
et SNCF Réseau.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable, vis-à-vis des autres parties et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des obligations mises à sa charge par la présente convention.
ARTICLE 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
494 5 / 5
DRIM
Convention financière
ARTICLE 8 RESILIATION
La convention pourra être résiliée en cas de manquement, par l'une des parties à ses
obligations, pour lequel le courrier de mise en demeure de l'autre partie adressé en
recommandé avec accusé de réception serait resté sans suite au terme du un (1)
mois.
ARTICLE 9 LITIGES
pendant une durée minimale de 1 mois et maximale de 3 mois, après quoi, en cas d
de la conciliation, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.
Pièces annexes à la présente convention :
- Annexe 1 : Procès-Verbal de récolement du 10 août 1994 et ses annexes
- Annexe 2 : Plan de situation
- Annexe 3 : Enveloppe prévisionnelle des travaux.
La présente convention est établie en trois originaux, un pour chaque partie.
Fait à COLMAR, le
Pour le Conseil de la
Collectivité européenne
Le Président
Pour la Ville de Mulhouse Pour SNCF Réseau
Rhénan
Frédéric BIERRY Claudine BONI DA SILVA Alan BORDEBEURE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
495 Pour : 39 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT et Mme RAPP
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
51° PONT DE BOURTZWILLER À MULHOUSE : APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA CeA POUR LA RÉHABILITATION DE L’OUVRAGE (Voirie/7.6/1524)
Dans le cadre de la convention n°68-2022-019 signée le 10 mai 2022 entre la Collectivité Européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse, et de son avenant n°1 du 27 novembre 2023, définissant les responsabilités respectives des parties en matière d’entretien des ouvrages d’art situés sur le réseau des routes départementales en traverse d’agglomération, la réhabilitation du pont de Bourtzwiller s’est avérée nécessaire.
Cet ouvrage, mis en service en 1978 et propriété de la Collectivité Européenne d’Alsace, permet à la RD 66 de franchir en passage supérieur l’autoroute A36 et la rivière Doller. Son état nécessite des travaux d’entretien spécialisé, notamment le remplacement du complexe d’étanchéité, la réfection de la couche de roulement et des trottoirs, ainsi que la mise en conformité des joints de chaussée.
Dans ce contexte, il a été convenu avec la Collectivité Européenne d’Alsace d’établir une convention de financement afin de préciser la répartition des coûts et des responsabilités entre elle et la Ville de Mulhouse.
Ainsi, la Collectivité Européenne d’Alsace assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération et financera l’ensemble des travaux portant sur la structure de l’ouvrage (étanchéité, joints de chaussée, réparations localisées du béton, signalisation temporaire).
La Ville de Mulhouse prendra en charge les coûts relatifs aux trottoirs, à la couche de roulement et à la signalisation permanente.
Le coût total de l’opération est estimé à 490 000 € HT, répartis comme suit :
- Collectivité Européenne d’Alsace : 350 000 € HT
- Ville de Mulhouse : 140 000 € HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
496 La Ville versera à la Collectivité Européenne d’Alsace le montant de sa participation sur la base du bilan financier de l’opération certifié, en un seul versement, après la réception des travaux et des factures acquittées.
La période prévisionnelle de réalisation des travaux est fixée à début mai 2025, pour une durée de 16 semaines.
Les crédits nécessaires au versement de la participation Ville sont disponibles au Budget Primitif 2025 :
AP F008 « Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie » Chapitre 204 – Nature 204132 – Fonction 843
Ligne de crédit 38623 « CeA – Revêtement pont de Bourtzwiller »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention financière relative à la réhabilitation du pont de Bourtzwiller,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1 Projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
497 1 / 4
DRIM
Convention financière
Réhabilitation de l’ouvrage d’art dit « pont de Bourtzwiller » à Mulhouse – RD 66
------
Convention financière
N° - -
Vu la convention n°68-2022-019 relative à l’entretien des routes départementales en
traverse d’agglomération de la Ville de Mulhouse signée le 10 mai 2022 entre la Collectivité
européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse et son avenant n°1 portant prolongation de sa
durée d’exécution signé le 27 novembre 2023 ;
Vu la délibération n° CP-2025- … - … du … 2025 de la Commission permanente du Conseil
de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant les termes de la présente convention et
autorisant Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d’Alsace, à la
signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse du … autorisant, Madame
Michèle LUTZ, Maire, à signer la présente convention ;
Entre les soussignés :
• La Collectivité européenne d’Alsace représentée par son Président, dûment
autorisé par la délibération de la Commission permanente de la Collectivité
européenne d’Alsace susvisée, ci-après dénommée la « Collectivité européenne
d’Alsace»,
d’une part,
• La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe
au Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-
après désignée la « Ville »,
d’autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignées par « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention n°68-2022-019 signée le 10 mai 2022 avec la Ville de Mulhouse et son
avenant n° 1 du 27 novembre 2023 portant prolongation de sa durée d’exécution jusqu’au
2 / 4
DRIM
Convention financière
31 décembre 2025, il a été convenu que l’entretien des ouvrages d’art implantés en
traverse d’agglomération serait partagé entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité
européenne d’Alsace (cf. annexes 2 et 3).
En application des articles 3-1 et 3-2 de la convention précitée, la réalisation et le
financement de l’entretien de la superstructure des ouvrages d’art relèvent de la Ville de
Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace a la charge de la structure de ces
derniers.
Le pont de Bourtzwiller, référencé sous le numéro P0592, est un ouvrage propriété de la
Collectivité européenne d’Alsace. Cet ouvrage d’art, mis en service en 1978,
permettant à la route départementale n°66 de franchir en passage supérieur l’autoroute
n°36 et la rivière de la Doller (cf. annexe 1), doit faire l’objet d’une opération d’entretien
spécialisé visant à remplacer le complexe d’étanchéité défaillant au niveau de la voirie, de
la couche de roulement et des joints de chaussée. Des travaux sur trottoirs sont également
prévus.
La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que propriétaire, porte la maîtrise
d’ouvrage de ce projet, et financera l’ensemble des travaux exceptés ceux relatifs à la
couche de roulement, conformément à la convention susvisée.
De ce fait, la Ville financera les reprises de trottoirs, la réalisation des couches de
roulement sur ouvrage et aux abords de celui-ci, ainsi que la signalisation horizontale et
verticale permanente.
ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à déterminer le montant et les modalités de versement des
participations financières de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Ville de
Mulhouse, pour ces travaux d’entretien décrits à l’article 2 et matérialisés dans l’annexe
1.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX
La consistance des travaux est donnée ci-après :
- Démolitions :
o Décroutage du tablier (couche de roulement, étanchéité existante,
renformis),
o Démolitions de trottoirs.
- Etanchéité :
o Traitement du support,
o Mise en œuvre du nouveau complexe d’étanchéité,
o Drains.
- Joints de chaussée et de trottoirs :
o Dépose des joints existants,
o Remplacement des joints.
- Reconstitution des trottoirs,
- Réparations localisées du béton dégradé en parements,
3 / 4
DRIM
Convention financière
- Réfection de la couche de roulement,
- Signalisation temporaire et permanente,
- Contrôle extérieur des travaux.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
La Collectivité européenne d’Alsace et la Ville réalisent l’opération dans le strict respect
du descriptif des travaux mentionnés à l’article 2 et de l’enveloppe financière prévisionnelle
détaillée ci-après.
Le coût global de l’opération dans le cadre de ces travaux, est estimé à un montant de
490 000 HT soit 588 000 TTC réparti comme suit :
FINANCEUR TRAVAUX MONTANT HT
Collectivité
européenne d’Alsace
- Etanchéité
- Joints de chaussée
- Réparations localisées
- Signalisation temporaire
350 000€ HT
Ville - Couche de roulement
- Démolition de trottoir
- Reconstitution des corps de
trottoir
- Signalisation permanente
140 000€ HT
La Collectivité européenne d’Alsace procèdera au mandatement des dépenses en TTC
et bénéficiera du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La Ville versera à la Collectivité européenne d’Alsace la totalité du montant réel des
travaux à sa charge correspondant à un montant de 140 000€ HT. Le versement basé sur
le bilan financier de l’opération certifié par le Payeur Départemental sera effectué en une
seule fois à la réception des dernières levées de réserves du marché de travaux et des
factures acquittées par la Collectivité européenne d’Alsace ;
La Ville s'engage à participer à toute réestimation de l'opération rendue nécessaire par
l'évolution du projet ou par les circonstances économiques pour ce qui concerne les travaux
à réaliser.
Toute modification du coût prévisionnel de l’opération devra être validée par l’ensemble
des parties, et faire l’objet d’un avenant à la présente convention de financement, si ce
coût venait à être revu à la hausse.
Si le coût des dépenses réelles de l’opération est inférieur au montant estimé, la
participation financière des parties sera alignée sur ce nouveau montant.
Le versement de la participation sera sollicité par la Collectivité européenne d’Alsace
par l’émission d’un titre de recette auprès de la Ville qui devra l’honorer dans un délai de
30 jours. Le paiement sera adressé à l’ordre de Monsieur le Payeur Départemental .
ARTICLE 4 – DATE PREVISIONNELLE DE REALISATION DE TRAVAUX
La période de réalisation de travaux prévue par l’objet de la présente convention débutera le 12 mai 2025 pour une période de 16 semaines.
4 / 4
DRIM
Convention financière
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et
demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des
parties.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable, vis-à-vis des autres parties et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des obligations mises à sa charge par la présente convention.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant approuvé par délibérations
concordantes des assemblées délibérantes de chacune des parties.
ARTICLE 8 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée en cas de manquement, par l'une des parties à ses obligations, pour lequel le courrier de mise en demeure de l'autre partie (adressé en recommandé avec accusé de réception) serait resté sans suite au terme d’un délai d’un (1) mois.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.
Annexe :
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Convention n°68-2022-019
- Annexe 3 : Avenant n° 1 à la convention n°68-2022-019
Fait en double exemplaires, dont un pour chacune des parties
A COLMAR, le
Pour la Collectivité européenne
d’Alsace
Le Président
La Ville de Mulhouse
L’adjointe déléguée
Frédéric BIERRY Claudine BONI DA SILVA
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
498 ANNEXE 1 – PLAN DE SITUATION
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
499 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
500 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
501 Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
502 Pour : 39 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT et Mme RAPP.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
52° GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO : RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR GERE PAR M2A HABITAT ET ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE (Patrimoine Bâti/7.5.5 /1527)
Le nouveau groupe scolaire Victor Hugo implanté dans le quartier de Bourtzwiller est raccordé au réseau de chaleur géré par m2a Habitat.
Compte tenu de l’intérêt certain de ce mode de chauffage, la Ville de Mulhouse, s’engage à prendre partiellement en charge le coût de ces travaux de raccordement. Le montant définitif maximum de cette prise en charge est arrêté à 336 173,47 € HT, selon les modalités détaillées dans la convention de financement, dans le cadre d’une offre de concours au sens de la jurisprudence administrative.
Les crédits nécessaires sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements (PPI) :
Chapitre 23 – Nature 2313
Fonction 211
Ligne de crédit 28510 « groupe scolaire Victor Hugo »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve la convention de financement entre la Ville de Mulhouse et m2a Habitat pour le raccordement du groupe scolaire Victor HUGO, au réseau de chaleur de m2a Habitat,
− charge le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 convention Ville de Mulhouse – m2a Habitat et annexe (plan du réseau)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
503
EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP EP
EP
DN 65/160
DN 65/160
DN 65/160 DN 65/160
DN 65/160 DN 65/160
DN 65/160 DN 65/160
DN 125/250 DN 125/250
DN 125/250 DN 125/250
DN 125/250 DN 125/250
DN 125/250 DN 125/250
DN 125/250
DN 125/250
DN 80/180
DN 80/180
DN 80/180
DN 80/180
Cône 65/125 Cône 65/125
CG, DB DN125 A-7
X =
2024038.23
Y =
7184013.43
Z TN =
237.21
Z =
235.851
CG, DB DN125 R-7
X =
2024038.87
Y =
7184013.11
Z TN =
237.20
Z =
235.863
CG, DB DN65 A-2
X =
2023929.86
Y =
7183950.01
Z TN =
237.51
Z =
236.289
CG, DB DN65 R-2
X =
2023929.76
Y =
7183949.48
Z TN =
237.52
Z =
236.280
CG, DB DN80 2 A-4
X =
2023943.07
Y =
7183964.54
Z TN =
237.64
Z =
236.200
CG, DB DN80 2 R-4
X =
2023943.26
Y =
7183964.36
Z TN =
237.65
Z =
236.091
CG, DB Racc DN65 R
X =
2023883.37
Y =
7183874.53
Z TN =
237.68
Z =
236.628
CG, DB Racc DN65 A
X =
2023883.20
Y =
7183874.22
Z TN =
237.69
Z =
236.587
MB, OU DN65 R-18
X =
2023881.95
Y =
7183874.85
Z TN =
237.74
Z =
236.675
MB, OU DN65 A-18
X =
2023881.78
Y =
7183874.37
Z TN =
237.75
Z =
236.609
MB, OU DN65 A-17
X =
2023880.34
Y =
7183874.76
Z TN =
237.75
Z =
236.648
MB, OU DN65 R-17
X =
2023880.69
Y =
7183874.93
Z TN =
237.74
Z =
236.703
CG, DB DN65 R-1
X =
2023939.28
Y =
7183956.75
Z TN =
237.50
Z =
236.257
CG, DB DN65 A-1
X =
2023939.40
Y =
7183957.33
Z TN =
237.50
Z =
236.207
CG, DB DN125 R-31
X =
2023940.05
Y =
7183957.28
Z TN =
237.52
Z =
236.324
CG, DB DN125 A-31
X =
2023940.17
Y =
7183957.93
Z TN =
237.52
Z =
236.197
CG, DB DN80 2 A-1
X =
2023940.08
Y =
7183958.59
Z TN =
237.52
Z =
236.505
CG, DB DN80 2 R-1
X =
2023940.13
Y =
7183959.22
Z TN =
237.53
Z =
236.438
CG, DB DN80 2 A-2
X =
2023938.86
Y =
7183960.34
Z TN =
237.50
Z =
236.570
CG, DB DN80 2 R-2
X =
2023939.31
Y =
7183960.43
Z TN =
237.52
Z =
236.520
CG, DB DN80 2 A-3
X =
2023939.21
Y =
7183961.43
Z TN =
237.53
Z =
236.592
CG, DB DN80 2 R-3
X =
2023939.73
Y =
7183961.51
Z TN =
237.54
Z =
236.516
MB, OU DN65 A-16
X =
2023873.51
Y =
7183884.54
Z TN =
237.80
Z =
236.780
MB, OU DN65 R-16
X =
2023873.70
Y =
7183884.99
Z TN =
237.77
Z =
236.831
MB, OU DN65 R-15
X =
2023867.05
Y =
7183894.42
Z TN =
238.00
Z =
236.647
MB, OU DN65 A-15
X =
2023866.33
Y =
7183894.80
Z TN =
238.01
Z =
236.535
MB, OU DN65 R-14
X =
2023865.96
Y =
7183895.90
Z TN =
237.98
Z =
236.492
MB, OU DN65 A-14
X =
2023865.48
Y =
7183896.02
Z TN =
237.98
Z =
236.509
MB, OU DN65 R-13
X =
2023866.29
Y =
7183897.10
Z TN =
237.96
Z =
236.423
MB, OU DN65 A-13
X =
2023865.83
Y =
7183897.42
Z TN =
237.95
Z =
236.402
MB, OU DN65 R-12
X =
2023876.02
Y =
7183904.21
Z TN =
237.88
Z =
236.358
MB, OU DN65 A-12
X =
2023875.46
Y =
7183904.47
Z TN =
237.89
Z =
236.342
MB, OU DN65 R-11
X =
2023880.63
Y =
7183907.68
Z TN =
237.93
Z =
236.416
MB, OU DN65 A-11
X =
2023880.01
Y =
7183907.86
Z TN =
237.93
Z =
236.455
MB, OU DN65 R-10
X =
2023880.90
Y =
7183909.00
Z TN =
237.94
Z =
236.416
MB, OU DN65 A-10
X =
2023880.20
Y =
7183909.32
Z TN =
237.94
Z =
236.366
MB, OU DN65 R-9
X =
2023879.98
Y =
7183910.17
Z TN =
237.95
Z =
236.285
MB, OU DN65 A-9
X =
2023879.36
Y =
7183910.45
Z TN =
237.97
Z =
236.403
MB, OU DN65 R-8
X =
2023880.12
Y =
7183911.67
Z TN =
237.99
Z =
236.275
MB, OU DN65 A-8
X =
2023879.65
Y =
7183911.83
Z TN =
238.00
Z =
236.251
MB, OU DN65 R-7
X =
2023882.26
Y =
7183913.25
Z TN =
237.92
Z =
236.300
MB, OU DN65 A-7
X =
2023882.11
Y =
7183913.65
Z TN =
237.91
Z =
236.289
CG, DB DN65 A-6
X =
2023891.84
Y =
7183920.88
Z TN =
237.77
Z =
236.262
CG, DB DN65 R-6
X =
2023891.62
Y =
7183920.39
Z TN =
237.77
Z =
236.241
CG, DB DN65 A-5
X =
2023901.32
Y =
7183928.20
Z TN =
237.70
Z =
236.296
CG, DB DN65 R-5
X =
2023901.29
Y =
7183927.73
Z TN =
237.71
Z =
236.293
CG, DB DN65 A-4
X =
2023910.77
Y =
7183935.41
Z TN =
237.64
Z =
236.256
CG, DB DN65 R-4
X =
2023910.64
Y =
7183934.93
Z TN =
237.65
Z =
236.290
CG, DB DN65 A-3
X =
2023920.31
Y =
7183942.67
Z TN =
237.58
Z =
236.349
CG, DB DN65 R-3
X =
2023920.24
Y =
7183942.22
Z TN =
237.59
Z =
236.320
CG, DB DN125 R-30
X =
2023941.29
Y =
7183958.25
Z TN =
237.55
Z =
236.050
CG, DB DN125 A-30
X =
2023941.41
Y =
7183958.94
Z TN =
237.57
Z =
235.950
CG, DB DN125 A-29
X =
2023942.80
Y =
7183958.59
Z TN =
237.61
Z =
236.132
CG, DB DN125 R-29
X =
2023942.74
Y =
7183957.95
Z TN =
237.60
Z =
236.199
CG, DB DN125 A-28
X =
2023947.03
Y =
7183952.87
Z TN =
237.55
Z =
236.195
CG, DB DN125 R-28
X =
2023946.91
Y =
7183952.27
Z TN =
237.56
Z =
236.144
CG, DB DN125 R-27
X =
2023948.26
Y =
7183952.01
Z TN =
237.54
Z =
236.049
CG, DB DN125 A-27
X =
2023948.34
Y =
7183952.74
Z TN =
237.53
Z =
236.094
CG, DB DN125 R-26
X =
2023958.29
Y =
7183958.57
Z TN =
237.31
Z =
235.768
CG, DB DN125 A-26
X =
2023958.53
Y =
7183959.13
Z TN =
237.29
Z =
235.672
CG, DB DN125 A-18
X =
2023981.67
Y =
7183971.94
Z TN =
237.33
Z =
235.545
CG, DB DN125 R-18
X =
2023982.06
Y =
7183971.79
Z TN =
237.34
Z =
235.593
CG, DB DN125 A-19
X =
2023972.38
Y =
7183968.31
Z TN =
237.34
Z =
235.654
CG, DB DN125 R-19
X =
2023972.90
Y =
7183968.16
Z TN =
237.35
Z =
235.568
CG, DB DN80 R-2
X =
2023973.17
Y =
7183965.52
Z TN =
237.39
Z =
235.920
CG, DB DN80 A-2
X =
2023972.61
Y =
7183965.81
Z TN =
237.38
Z =
235.927
CG, DB DN80 R-1
X =
2023972.61
Y =
7183966.92
Z TN =
237.37
Z =
235.858
CG, DB DN80 A-1
X =
2023972.07
Y =
7183967.07
Z TN =
237.36
Z =
235.901
CG, DB DN125 R-20
X =
2023971.50
Y =
7183967.55
Z TN =
237.35
Z =
235.628
CG, DB DN125 A-20
X =
2023970.97
Y =
7183967.75
Z TN =
237.35
Z =
235.651
CG, DB DN125 A-21
X =
2023967.74
Y =
7183966.47
Z TN =
237.36
Z =
235.693
CG, DB DN125 R-21
X =
2023968.30
Y =
7183966.30
Z TN =
237.37
Z =
235.670
CG, DB DN125 A-22
X =
2023966.29
Y =
7183965.92
Z TN =
237.34
Z =
235.726
CG, DB DN125 R-22
X =
2023966.90
Y =
7183965.75
Z TN =
237.36
Z =
235.686
CG, DB DN125 R-23
X =
2023966.33
Y =
7183964.44
Z TN =
237.37
Z =
235.712
CG, DB DN125 A-23
X =
2023965.77
Y =
7183964.61
Z TN =
237.35
Z =
235.713
CG, DB DN125 R-24
X =
2023966.73
Y =
7183963.48
Z TN =
237.41
Z =
235.763
CG, DB DN125 A-24
X =
2023966.17
Y =
7183963.56
Z TN =
237.39
Z =
235.717
CG, DB DN125 A-25
X =
2023965.52
Y =
7183962.29
Z TN =
237.40
Z =
235.723
CG, DB DN125 R-25
X =
2023965.69
Y =
7183961.99
Z TN =
237.41
Z =
235.764
CG, DB DN80 R-5
X =
2023978.41
Y =
7183958.06
Z TN =
237.53
Z =
235.902
CG, DB DN80 A-5
X =
2023978.09
Y =
7183957.64
Z TN =
237.53
Z =
235.853
CG, DB DN80 R-4
X =
2023977.18
Y =
7183958.62
Z TN =
237.51
Z =
235.867
CG, DB DN80 A-4
X =
2023976.77
Y =
7183958.06
Z TN =
237.52
Z =
235.868
CG, DB DN80 A-3
X =
2023975.51
Y =
7183958.59
Z TN =
237.51
Z =
235.889
CG, DB DN80 R-3
X =
2023975.78
Y =
7183959.17
Z TN =
237.50
Z =
235.856
CG, DB DN80 R-9
X =
2023977.64
Y =
7183937.92
Z TN =
237.41
Z =
235.887
CG, DB DN80 R-9
X =
2023977.30
Y =
7183937.97
Z TN =
237.41
Z =
235.882
CG, DB DN80 R-8
X =
2023980.19
Y =
7183949.50
Z TN =
237.40
Z =
235.915
CG, DB DN80 A-8
X =
2023979.75
Y =
7183949.58
Z TN =
237.42
Z =
235.952
CG, DB DN80 R-7
X =
2023980.54
Y =
7183951.36
Z TN =
237.40
Z =
235.902
CG, DB DN80 A-7
X =
2023980.05
Y =
7183951.41
Z TN =
237.41
Z =
235.938
CG, DB DN80 A-6
X =
2023979.86
Y =
7183953.33
Z TN =
237.45
Z =
235.900
CG, DB DN80 R-6
X =
2023980.35
Y =
7183953.24
Z TN =
237.46
Z =
235.910
CG, DB DN125 A-8
X =
2024042.78
Y =
7184002.33
Z TN =
237.10
Z =
235.721
CG, DB DN125 R-8
X =
2024043.43
Y =
7184002.01
Z TN =
237.08
Z =
235.723
CG, DB DN125 A-9
X =
2024042.14
Y =
7184000.99
Z TN =
237.08
Z =
235.701
CG, DB DN125 R-9
X =
2024042.85
Y =
7184000.78
Z TN =
237.07
Z =
235.746
CG, DB DN125 R-10
X =
2024038.15
Y =
7183998.96
Z TN =
237.08
Z =
235.740
CG, DB DN125 A-10
X =
2024037.66
Y =
7183999.27
Z TN =
237.09
Z =
235.761
CG, DB DN125 R-17
X =
2023993.24
Y =
7183976.45
Z TN =
237.31
Z =
235.565
CG, DB DN125 A-17
X =
2023992.58
Y =
7183976.66
Z TN =
237.31
Z =
235.592
CG, DB DN125 R-16
X =
2024004.33
Y =
7183980.93
Z TN =
237.12
Z =
235.667
CG, DB DN125 A-16
X =
2024003.71
Y =
7183981.13
Z TN =
237.13
Z =
235.628
CG, DB DN125 R-15
X =
2024004.95
Y =
7183982.17
Z TN =
237.10
Z =
235.714
CG, DB DN125 A-15
X =
2024004.38
Y =
7183982.48
Z TN =
237.11
Z =
235.683
CG, DB DN125 A-14
X =
2024003.45
Y =
7183984.83
Z TN =
237.11
Z =
235.751
CG, DB DN125 R-14
X =
2024004.04
Y =
7183984.62
Z TN =
237.10
Z =
235.692
CG, DB DN125 A-13
X =
2024004.16
Y =
7183986.22
Z TN =
237.08
Z =
235.740
CG, DB DN125 R-13
X =
2024004.62
Y =
7183985.95
Z TN =
237.08
Z =
235.668
CG, DB DN125 R-11
X =
2024026.98
Y =
7183994.60
Z TN =
237.14
Z =
235.664
CG, DB DN125 A-11
X =
2024026.39
Y =
7183994.81
Z TN =
237.15
Z =
235.693
CG, DB DN125 A-12
X =
2024015.29
Y =
7183990.41
Z TN =
237.15
Z =
235.701
CG, DB DN125 R-12
X =
2024015.93
Y =
7183990.21
Z TN =
237.15
Z =
235.633
CG, DB Racc DN125 A-2
X =
2024032.63
Y =
7184023.56
Z TN =
237.24
Z =
236.445
CG, DB Racc DN125 R-2
X =
2024033.20
Y =
7184023.77
Z TN =
237.24
Z =
236.392
CG, DB DN125 R-1
X =
2024034.06
Y =
7184024.88
Z TN =
237.26
Z =
236.339
CG, DB DN125 A-1
X =
2024033.48
Y =
7184024.68
Z TN =
237.26
Z =
236.348
CG, DB DN125 A-2
X =
2024034.73
Y =
7184024.78
Z TN =
237.15
Z =
235.919
CG, DB DN125 R-2
X =
2024035.30
Y =
7184024.90
Z TN =
237.14
Z =
235.971
CG, DB DN125 A-3
X =
2024036.13
Y =
7184023.91
Z TN =
237.14
Z =
235.933
CG, DB DN125 R-3
X =
2024036.62
Y =
7184023.92
Z TN =
237.13
Z =
235.986
CG, DB DN125 R-4
X =
2024036.94
Y =
7184022.76
Z TN =
237.14
Z =
235.933
CG, DB DN125 A-4
X =
2024036.42
Y =
7184022.86
Z TN =
237.15
Z =
235.910
CG, DB DN125 R-5
X =
2024036.03
Y =
7184021.98
Z TN =
237.25
Z =
235.906
CG, DB DN125 A-5
X =
2024035.49
Y =
7184022.06
Z TN =
237.24
Z =
235.941
CG, DB DN125 A-6
X =
2024035.22
Y =
7184020.79
Z TN =
237.23
Z =
235.941
CG, DB DN125 R-6
X =
2024035.74
Y =
7184020.76
Z TN =
237.24
Z =
235.951
CG, DB Racc DN125 A-1
X =
2024034.33
Y =
7184025.86
Z TN =
237.14
Z =
236.265
CG, DB Racc DN125 R-1
X =
2024035.03
Y =
7184025.95
Z TN =
237.13
Z =
236.311
PTT - 237.17
PTT - 236.93
BT - 236.98
AEP - 236.81
BT - 236.39 DN 80/180
DN 80/180
Fonte 60 - 236.39
EP 200 - 236.88
BT - 236.62
Ancien CU - 236.77
Drain - 236.50
Fonte 150 - 236.60
BT - 236.47
Ancien CU - 236.00
Ancien CU - 236.00
Regard vidange
X =
2023967.32
Y =
7183966.10
Z =
237.39
CG, DB Racc DN80 A
X =
2023943.85
Y =
7183965.29
Z TN =
237.63
Z =
236.200
CG, DB Racc DN80 R
X =
2023944.28
Y =
7183965.36
Z TN =
237.63
Z =
236.091
Département du HAUT-RHIN
Indice
0
1/200 Echelle
C.KOELL
Date
Vérifié par : L.BOISSIER T.FAATH Dessiné par :
1ere diffusion
N° Affaire
Objet de la modification
1/1
N° Pièce
Responsable d'Agence
15/09/2023
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Ecole Victor Hugo - Bourtzwiller
de chauffage urbain Création d'une antenne
COMMUNE DE MULHOUSE
0120216
!" #
SOGEA_LOGO_DIGITAL_RVB.jpg
2023052600029TKP
2023060607934D
AA,X =
2023865.48
Y =
7183896.02
Z TN =
237.98
Z =
236.509
Etiquette de géoréférencement des soudure
BB DNCC
[A/R]-DDD
Initiales du soudeur Initiales du manchonneur Diamètre du tube A/R : tube Aller / tube Retour DD : Numéro de soudure
1
L.BOISSIER
27/09/2023
Ajout d'une légende explicative des numéros de soudure
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
504 Pour : 40 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT et Mme SCHMIDLIN Ben M’BAREK (représentée par M. D’ORELLI).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
53° ASSOCIATION DES AMIS DES JARDINS FAMILIAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE : TRAVAUX DE RENOVATION DU RESEAU DE
DISTRIBUTION D’EAU ET ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE (Patrimoine Bâti/7.5.5 /1536)
La ville de Mulhouse soutient les initiatives locales contribuant à l’amélioration du cadre de vie, au développement durable, à la cohésion sociale et à la valorisation des espaces urbains partagés.
Dans ce cadre, l’association des amis des jardins familiaux de la ville de Mulhouse, implantée de longue date sur le territoire communal, joue un rôle actif en faveur du lien social, de la préservation de la biodiversité urbaine, de la transmission de savoirs écologiques et de l’accès à un espace de jardinage pour les habitants, notamment ceux ne disposant pas de jardins privés.
En outre, l’association assure la gestion et l’animation de plusieurs parcelles de jardins réparties sur la commune, dans le cadre d’un partenariat constant avec la Ville, et qu’elle concourt ainsi directement à des missions d’intérêt général poursuivies par la collectivité.
A cet effet, l’association envisage des travaux de rénovation du réseau de distribution d’eau, lesquels sont estimés à 100 000,00 € TTC et sont indispensables pour garantir la pérennité des équipements, améliorer la gestion de la ressource et assurer de bonnes conditions d’usage aux usagers des jardins.
Dès lors, au regard de l’intérêt général attaché à ces installations et de la relation de coopération entretenue avec l’association, la ville de Mulhouse s’engage à prendre partiellement en charge le coût de ces travaux de rénovation.
Le montant de cette prise en charge est arrêté à 20 000,00 €, selon les modalités détaillées dans la convention de financement.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 204 - Fonction 511
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
505 Ligne de crédit n° 38680 « Subvention jardins familiaux »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une participation financière de 20 000,00 € à l’association des amis des jardins familiaux de la ville de Mulhouse, destinée à participer au financement des travaux de rénovation du réseau de distribution d’eau sur les parcelles gérées par l’association.
- charge le Maire ou son représentant à établir et signer la convention de financement entre la ville de Mulhouse et l’association susmentionnée, signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
- convention Ville de Mulhouse – Association Jardins familiaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
506 Direction du Patrimoine bâti
Administration de Direction
PDN/JC
CONVENTION DE FINANCEMENT
La Ville de Mulhouse, désignée ci-après sous le terme « la Ville », représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ ou son représentant, dûment habilitée à intervenir conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du xxxxx.
Association des amis des jardins familiaux de la ville de Mulhouse, désigné ci-après sous le terme « », ayant son siège à Mulhouse, 2 Rue des Flandres, représentée par Ronald LAVENTIN, Président
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
de vie, au développement durable, à la cohésion sociale et à la valorisation des espaces urbains partagés.
implantée de longue date sur le territoire communal, joue un rôle actif en faveur du lien social, de la préservation de la biodiversité urbaine, de la transmission de savoirs
ceux ne disposant pas de jardins privés.
de plusieurs parcelles de jardins
collectivité.
des travaux de rénovation du réseau de distribution
usagers des jardins.
Dès lors, au regard
partiellement en charge le coût de ces travaux de rénovation, selon les modalités détaillées dans la convention de financement.
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires. Par conséquent, au titre de la présente convention,
à mener suivante : la réalisation des travaux de rénovation du réseau de .
cette action pour la ville de Mulhouse, celle-ci a
participation financière 20 000,00
ARTICLE 2 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation financière sera versé, selon les modalités ci-après Relevé d'Identité
Bancaire : en une seule fois dans les deux (2) mois suivant la production de la facture de réalisation des travaux.
ARTICLE 3 - REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS
En contrepartie du versement de la participation, devra :
Communiquer à la Ville, Direction du Patrimoine bâti, le compte-rendu d'exécution technique et financier à l'article 1er, dans les six mois suivant la production de la facture de réalisation des travaux ;
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'article 1er.
La Ville rappelle à que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est , sur sa demande, de
n de la participation reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
des Finances et à répondre à toute
demand
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La participation financière apportée par la Ville ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou acte juridique, préjudiciable à ou à un tiers, pouvant survenir en cours de er.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature
2025 au plus tard), sauf dénonciation par la Ville ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois avant .
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville ou , à trente avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 - CAS DE NON-EXECUTION
En cas de non-exécution er, reconnaît son Il en ira de
même en cas de non-
obligations, visées dans le paragraphe
précédent, notamment si le coût réel er s'avérait inférieur au montant global indiqué dans la facture, devrait rembourser à la Ville la part non justifiée de la participation versée, sauf si elle a obtenu préalablement concernant notamment une modification de la consistance ou des
.
Le reversement total ou partiel du concours
par la Ville lorsque ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires
Pour Association des amis des jardins
familiaux de la ville de Mulhouse
Pour la Ville de Mulhouse
Le Président
Ronald LAVENTIN
Pour le Maire,
Maryvonne BUCHERT
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
507 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
54° GESTION D’ACCES D’ABRI VELO SECURISE : CONVENTION DE MANDATD’ENCAISSEMENT DES RECETTES D’EXPLOITATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MULHOUSE (Voirie/1.3.5/1551)
La Ville de Mulhouse souhaite proposer du stationnement sécurisé à destination des cyclistes.
En 2023, elle a acquis trois abri-vélo type « Velobox » mais leurs usages se limitent aux cyclistes réguliers (habitant ou travaillant proche de l’abri) puisque le fonctionnement de ces abris se fait sous forme d’abonnement.
Dans le cadre du Plan Vélo, la Ville de Mulhouse souhaite proposer un abri vélo sécurisé répondant aux besoins de stationnement variés des usagers. Afin d’assurer la gestion du service, la Ville entend recourir à un marché de service de prestations de la société DON CICLETO SL, laquelle dispose d’un système de contrôle d’accès (hardware) compatible avec le mode de fermeture prévu par l’abri, alimenté en énergie par le réseau.
Cette application permettra également d’automatiser la prise de tickets en cohérence avec la grille tarifaire (ticket horaire sur le fonctionnement « pay as you go » avec une première tranche horaire gratuite) et régulière (abonnements mensuel…).
Les recettes générées par l’exploitation de ce service seront reversées à la Ville. Dès lors, il convient d’établir, au profit du titulaire du marché public susmentionné, une convention de mandat d’encaissement des recettes d’exploitation dans le cadre du service gestion d’accès d’abri vélo sécurisé, conformément aux articles L. 1611-7- 1 et D. 1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le tiers-mandataire assure l’encaissement, au nom et pour le compte de la Ville, des recettes d’exploitation, via sa Solution de paiement.
En outre, le comptable public de la Ville de Mulhouse a donné son avis favorable sur le principe d’une telle convention qui prévoit expressément le cadre du contrôle de l'exécution par le tiers-mandataire de ses missions.
Le principe de cette convention de mandat d’encaissement a également été validé avec le titulaire du marché. Enfin, une fois signée, elle sera intégrée au cadre du contrat en cours d’exécution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
508 - approuve la convention de mandat d’encaissement des recettes d’exploitation
dans le cadre du service de gestion d’accès d’abri vélo sécurisé avec la société DON CICLETO SL,
- charge Madame le Maire ou son représentant d’établir et de signer cette convention de mandat d’encaissement ainsi que toutes les pièces nécessaires
à leur mise en œuvre.
PJ : projet de convention de mandat d’encaissement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
509 Ville de Mulhouse
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Prospectives et Grands Projets
CONVENTION DE
MANDAT
Encaissement des
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, ou son représentant, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX
Ci-après dénommée « la Ville »,
part,
La société DON CICLETO SL, dont le siège social est Calle Bailén 7 El Escorial (28280), Madrid, (Espagne), représentée par son XXXX, XXXX
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
La Ville souhaite proposer du stationnement sécurisé à destination des usagers. En 2023, la Ville a acquis trois abri-vélo type « Velobox » (6 places) mais leurs usages se limitent aux cyclistes réguliers (habitant ou tra
En lien avec le Plan Vélo, la Ville souhaite proposer un abri vélo sécurisé répondant aux besoins de stationnement variés des usagers.
elle a également acquis une solution
permettant de maximiser le nombre de place de stationnement pour une surface donnée.
entend recourir à un marché de service de
prestations de la société DON CICLETO SL, laquelle dispose
Cette application permet grille tarifaire (ticket horaire sur le fonctionnement « pay as you go » avec une première tranche horaire gratuite) et régulière (abonnements mensuel / trimestriel / annuel par exemple).
Les recettes seront reversées à la Ville.
-mandataire à manier les fonds, par la présente convention de
mandat.
2
Enfin, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Redsys, du tiers-mandataire ne manie pas de fonds publics issus des paiements par vont sur le compte
bancaire du tiers-mandataire en moins de 72h.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La Ville confie au tiers-
de sécurisé sur le banc communal de Mulhouse.
Cela permet ainsi une :
- Simplification de gestion : ne sont pas réalisées par la Ville mais par le tiers-mandataire. La ville global, au vu de justificatifs mensuels et annuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement conséquent.
- Amélioration de la visibilité pour l'usager du service : le recours au prestataire exploitant
efficace au canal de paiement, ainsi que le traitement des réclamations, le prestataire ayant la charge de la relation usagers
ARTICLE II : CONDITION
Le tiers- recettes via sa Solution sous forme dématérialisée, en application des articles L1611-7-1, D1611- 32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE III : TARIF
Le tiers-mandataire appliquera la grille tarifaire délibérée par la Ville.
ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
-mandataire, après déduction des
éventuels frais de gestion (frais bancaires et remboursement des recettes encaissées à tort) liés aux opérations
Reversement :
Ce reversement sur le compte bancaire du Comptable Public de la Ville interviendra dans son intégralité au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la fin du dernier mois considérée.
La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise au Service Prospective et grands projets
Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion.
3
Reddition des comptes :
article D1611-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la
reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion.
En outre, le tiers-mandataire assure la tenue d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre de la convention de mandat.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes modalités, avan
Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes du service aura payé via la Solution du
tiers mandataire.
Ces remboursements viendront en déduction du reversement annuel effectué par le tiers-mandataire à la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent e l
vélo sécurisé via la Solution.
Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement , dans un délai inférieur à 30 jours.
ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération est intégrée dans les conditions financières globales du marché public visé en préambule. La présente convention ne traite pas de ce point.
Le tiers-
du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre.
de reversement ou du titre de recettes,
départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations présumées constitutives de gestion de fait.
dette et du caractère libératoire du paiement.
ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché visé en préambule (au plus tôt le 28 mars 2025).
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule.
4
prestations pouvant être commandées dans le contrat.
En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son
ARTICLE IX PENALITES
Les parties conviennent que le constat d'un manquement par le tiers-mandataire à l'une des obligations relatives à la convention de mandat entraine l'application d'une pénalité de 20 jusqu'à la correction dudit manquement.
ARTICLE X MODIFICATION DE LA CONVENTION
tiers-mandataire et la Ville.
Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire.
ARTICLE XI - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige portant s
Strasbourg, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
510 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
55° CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 147 AVENUE ARISTIDE BRIAND A MULHOUSE (Aménagement/3.2.1/1538)
La Ville de Mulhouse est propriétaire de l’immeuble situé au 147 Avenue Aristide Briand cadastré :
Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
HN 100 147 AVENUE ARISTIDE BRIAND 00ha 05a 80ca
Cette maison d’architecture alsacienne en COLOMbage, a été acquise par la Ville de Mulhouse le 16 juin 1980.
Ce bâtiment a hébergé pendant de nombreuses années plusieurs associations, qui partageaient l’espace sur deux niveaux.
Aujourd’hui, le bâtiment est en mauvais état et requerrait des travaux importants pour une mise aux normes techniques, nécessaire pour permettre le maintien d’activités associatives.
La façade présente des fissures et la structure se fragilise, mettant en péril l’utilisation des lieux par les associations ; lesquelles ont été relogées dans d’autres locaux de la Ville.
La SCI « le 147 » composée de deux gérants associés du Cabinet d’Experts- comptables FOLTZER-FLACH-SCHEER dont les locaux jouxtent la parcelle, a présenté une offre d’acquisition de ce bien, au prix de 115.000 €, hors droits d’enregistrement, taxes et frais, lequel est conforme à l’avis domanial en date du 6 février 2025.
Le projet de l’acquéreur est de rénover le bâtiment en totalité, en conservant les bureaux du rez-de-chaussée, en aménageant des logements à l’étage, ainsi qu’un parking.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
511 Il vous est donc proposé d’accepter de céder cet immeuble au profit de la SCI « le 147 ».
Les écritures comptables suivantes permettent de traduire comptablement cette cession :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 115 000.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 29 641.50 €
LC 13803 : vente de terrains
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 85 358.50 €
LC 4088 : plus-value sur vente de terrains
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 29 641.50 €
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif
Chapitre 042 / Compte 676 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534 85 358.50 €
LC 3086 : plus-value sur vente de terrains
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de l’immeuble susvisé au profit de la « SCI le 147 » ou toute autre personne morale qui s’y substituera au prix de 115.000 € , - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un plan cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
512 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : HN
Feuille : 000 HN 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 29/03/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2023300
2023300
2023400
2023400
7180800 7180800
7180900 7180900
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
513 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
56° REGULARISATION FONCIERE : ACQUISITION DES PARCELLES AMENAGEES SUPPORTANT LE SKATEPARK SECTEUR ZAC GARE (Aménagement/3.1.1/1539)
Le quartier d’affaire de la Gare est en profonde mutation. De nombreux travaux d’envergure ont été menés ces dernières années, dans le but de proposer un aménagement cohérent et un nouveau quartier agréable à vivre pour l’ensemble des usagers.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Mulhouse Diagonales », projet urbain ambitieux démarré en 2018, la Ville de Mulhouse a lancé un appel à projet dans le but d’animer et faire vivre l’espace situé entre la Gare et la Maison de la Région.
Suite à cette consultation, par le biais de la plateforme de l’Agence de la Participation Citoyenne (APC), les Mulhousiens ont proposé la création d’un skatepark sur cet espace d’environ 10 ares, jusqu’alors espace non occupé, appartenant à la SNCF.
Afin de permettre la concrétisation de ce projet, et en attendant l’acquisition de ce foncier par la Ville, SNCF Réseau a consenti une convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels à la Ville sur la parcelle cadastrée en section KS n° 226, laquelle a été signée concomitamment avec un bail civil portant sur la parcelle section KS n°227, pour une durée de trois ans avec prise d’effet à compter du 01/04/2022.
La Ville a aménagé et financé ce projet de skatepark, permettant l’inauguration de ce nouvel équipement le 17 avril 2024.
Le dossier étant désormais complet pour permettre la régularisation foncière de cet équipement, il vous est proposé d’acquérir les parcelles suivantes :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface Propriétaire
KS 226/105 Avenue du Général
Leclerc
00ha 03a
78ca
Etat –
SNCF RESEAU
KS 227/105 Avenue du Général
Leclerc
00ha 06a
52ca
Etat - SNCF
VOYAGEURS
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
514 Le prix du foncier a été évalué, en date du 4 avril 2025, par la Direction Immobilière d’Etat au prix de 15.000 € HT pour la parcelle cadastrée section KS n° 226/105 et à 26.000 € HT pour la parcelle cadastrée section KS n° 227/105, ce qui représente un prix total hors taxes de 41.000 €, soit un total de 49.200 € TVA incluse.
Les écritures comptables suivantes permettent de traduire comptablement cette acquisition :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/ Compte 2113 / Fonction 518
LC 23808 : Terrains aménagés autres que voirie 49 200.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition de la parcelle KS 226 propriété SNCF RESEAU au prix de 15.000€ HT, 18.000 € TVA incluse,
- approuve l’acquisition de la parcelle KS 227 propriété SNCF VOYAGEURS au prix de 26.000€ HT, soit 31.200€ TVA incluse,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un plan cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
515 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KS
Feuille : 000 KS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 21/02/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025250
2025250
2025375
2025375
7180375 7180375
7180500 7180500
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
516 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
57° RUE DE GUNSBACH A MULHOUSE : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE (Aménagement/3.6/1549)
La propriété de Monsieur Alper KAHRIMAN, située au 31 rue de Gunsbach à MULHOUSE fait l’objet d’un projet d’extension.
Selon le projet établi par le cabinet d’architecture en charge du projet, il est prévu de démolir un garage en vue d’y créer un espace de restauration, conservant l’emprise initiale de la construction, située en limite séparative.
La délivrance du permis de construire nécessite, en raison des règles de prospect réglementaire pour cette zone, la constitution d’une servitude de cour commune grevant la parcelle attenante, cadastrée section IP n° 183 propriété de la Ville de Mulhouse, sur une emprise d’environ 33,40m² environ au profit de la parcelle cadastrée section IP n°60, tel que défini sur un plan qui sera annexé à l’acte constitutif.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il vous est proposé de consentir à cette servitude sans indemnité. Les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Alper KAHRIMAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la constitution d’une servitude au profit de la propriété de Monsieur Alper KAHRIMAN aux conditions sus-désignées,
- donne mandat à Madame le Maire ou son adjoint délégué de signer l’ensemble des documents nécessaires en vue de constituer cette servitude et notamment signer l’acte notarié.
PJ : un plan cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
517 Département :
HAUT RHIN
Commune:
MULHOUSE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES[Le pian visualisé surcet extrait est géré RE par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES PLAN DE SITUATION IMPOTS
——— FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
Section : IP
Feuille : 000 IP 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 06/05/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
tél. 03 89 33 32 06 -fax Emm
pose, Servite de Cour ~ Communs.
ann 33,40 m2 CMm x 3m)
N sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vousest délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024000
7183500
7183450
2024050
» 7
; 57 BR .
(9 6)
>
Q)
7183500
7183450
179 2024000 2024050
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
518 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
58° GRAND EST SOLIDARITES ET COOPERATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT (GESCOD) : ATTRIBUTION DE SUBVENTION (Développement territorial/7.5 6/1495)
Dès le début des années 90, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans des actions de coopération décentralisée aux côtés de Sofara/Fakala au Mali, d’El Khroub en Algérie, et de Mahajanga à Madagascar pour une amélioration durable des conditions de vie de leurs habitants.
Pour la mise en œuvre des projets de développement définis avec ses partenaires, elle s’appuie depuis 1991 sur les compétences de GESCOD, association coordinatrice du réseau des collectivités régionales engagées dans la coopération décentralisée.
Pour les actions qu’elle mène dans ce cadre, elle bénéficie ainsi de la mutualisation des ressources et des savoir-faire mobilisables localement auxquels s’ajoutent des cofinancements de l’Agence Française de Développement (AFD), et du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
A travers le Fonds Régional de Coopération géré par GESCOD, la Ville de Mulhouse participe également aux initiatives émanant du territoire en faveur du développement international.
Au titre de la collaboration existante, il est proposé d’attribuer à GESCOD pour l’année 2025, un soutien financier d’un montant de 55 000 € réparti comme suit :
- 100 € de cotisation annuelle
- 24 400 € pour le Fonds Régional de Coopération et la coordination de la coopération des collectivités territoriales membres au sein de la Région Grand Est
- 30 500 € pour la mise en œuvre de projets spécifiques de la Ville de Mulhouse principalement avec la Commune Urbaine de Mahajanga.
Un développement accru de synergies et l’obtention de cofinancements permet de maintenir la subvention annuelle à un niveau constant depuis 2015.
Ainsi, La Ville de Mulhouse porte le projet « Santé et environnement à Mahajanga », avec l’appui de GESCOD, dans le cadre du dispositif de l’Agence Française de Développement « Facilité de Financement des Collectivités Locales » (FICOL). La durée de mise en œuvre de ce projet s’étend de juin 2023 à juin 2026.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
519 Dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco- malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage.
En complément du projet Santé et Environnement et dans le prolongement du financement triennal 2022-2024, une nouvelle candidature est engagée auprès du MEAE pour la période 2025-2027 dans les domaines de la gouvernance et des finances locales, de l’assainissement, de la protection civile et de la lecture publique.
Une convention annuelle mentionnant l’ensemble des cofinancements et définissant les engagements respectifs de GESCOD et de la Ville de Mulhouse est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 048
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de subvention à l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) pour les montants susvisés,
- approuve la convention de subvention avec l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD), - charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
520 1
Convention de subvention Ville de Mulhouse / Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement (GESCOD)
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1511-1-1 et L.1611-4 ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - La décision du CA de GESCOD du 11 décembre 2024
- La délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse
du 26 juin 2025
Entre
la Ville de Mulhouse située 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Madame Nathalie MOTTE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025, et ci-après désignée sous le terme "la Ville"
Et
Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement ayant son siège social à l'Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre )25781ɷ et ci-après désigné sous le terme "GESCOD".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
GESCOD assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités territoriales alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale. Elle assure également l’animation de ce réseau.
Depuis 1991, la Ville de Mulhouse mène des actions de solidarité internationale et est membre de GESCOD.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse s’engage à soutenir GESCOD qui mobilisera l’expertise nécessaire pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la programmation annuelle de GESCOD en termes de coordination des acteurs du territoire du Grand Est et en termes d’appui à la réalisation d’actions sur l’ensemble de ses pays d’intervention, et en particulier :
2
En Algérie :
Dans le contexte des relations franco-algériennes, la coopération avec la Commune du Khroub dans les domaines ayant trait notamment à la citoyenneté et à la gestion urbaine est actuellement suspendue.
Au Mali :
Compte tenu du contexte sécuritaire défavorable aux actions de coopération décentralisée, les projets sont suspendus sine die.
A Madagascar :
Accompagner la Commune Urbaine de Mahajanga dans le renforcement des capacités des services publics locaux et assurer le suivi de la coopération engagée en s’appuyant notamment sur l’antenne de GESCOD à la mairie de Mahajanga. Les domaines de coopération prioritaires sont la gestion des marchés, les finances locales et la structuration de l’assainissement liquide et solide.
La Ville de Mulhouse porte le projet « Santé et environnement à Mahajanga », avec l’appui de GESCOD, dans le cadre du dispositif de l’Agence Française de Développement « Facilité de Financement des Collectivités Locales » (FICOL). La durée de mise en œuvre de ce projet s’étend de juin 2023 à juin 2026.
De même, dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage. Ce montant est versé en trois tranches annuelles successives soit : - 226 600 € en 2022
- 197 400 € en 2023
- 191 700 € en 2024.
Chaque tranche est versée par la Ville de Mulhouse à GESCOD qui assure la coordination des projets soit 191 700 € au titre de l’année 2024 sous la réserve de la confirmation et du versement effectif de ce montant.
La Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de l’ensemble des objectifs.
En complément du projet Santé et Environnement et dans le prolongement du financement triennal 2022-2024, une nouvelle candidature est engagée auprès du MEAE pour la période 2025-2027 dans les domaines de la gouvernance et des finances locales, de l’assainissement, de la protection civile et de la lecture publique.
Dans le cadre de l’appel à projets – programme 209, au titre de son rôle de coordinateur et d’animateur du réseau des collectivités alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale, GESCOD bénéficie du soutien financier du MEAE.
3
Outre la cotisation d’un montant de 100 Euros, la Ville accorde en 2025 à GESCOD :
- une subvention d'un montant de 24 400 Euros au titre du Fonds Régional de Coopération et de la coordination des actions – dont bénéficient également les actions de coopération menées par la Ville ;
- une subvention d'un montant de 30 500 Euros pour la mise en œuvre des projets dans le cadre des partenariats cités au présent article et plus particulièrement avec la Commune Urbaine de Mahajanga à Madagascar, pour la mise en œuvre du projet « santé et environnement à Mahajanga » en partenariat financier avec l’AFD.
Article 2 : Conditions de paiement
Chaque subvention fait l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle est créditée au compte de GESCOD selon les procédures comptables en vigueur.
Article 3 : Engagements de GESCOD
GESCOD s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. - Fournir à la Ville un compte rendu financier et d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2025.
- Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
- Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias, lorsque les projets sont évoqués ou mis en œuvre.
- Respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4
Article 4 : Suivi des actions
Les partenaires conviennent de conserver tout au long de l'année 2025 un contact régulier et suivi afin que la Ville puisse disposer d'une évaluation continue des actions conduites.
GESCOD s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville, de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la subvention
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 11, en cas de non-exécution partielle de l'objet, la part de la subvention non utilisée pourra être utilisée l’année suivante pour le même objet que celui visé dans la présente convention sous réserve du renouvellement de la présente convention. A défaut, GESCOD sera tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 6 : Assurances
GESCOD souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes y correspondant.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à GESCOD ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par GESCOD des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention pour la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 1er.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
521 5
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice 2025. Elle n'est pas susceptible d'être reconduite tacitement.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par GESCOD des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. GESCOD est tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 12 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le
Pour GESCOD Pour la Ville de Mulhouse
Le Président l’Adjointe déléguée
aux Relations Internationales
Jean-Pierre )25781ɷ Nathalie MOTTE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
522 Pour : 40 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Mme Nour BOUAMAIED ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
59° « OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU JUMELAGE SPORTIF MULHOUSE-KASSEL (Développement territorial/7.5.6/1490)
Depuis 1970, à l’initiative de l’association « Office Mulhousien des Sports » (OMS), des délégations de jeunes sportifs kasselois et mulhousiens se rencontrent alternativement à Kassel et à Mulhouse pour un Tournoi amical venant s’inscrire dans le cadre du jumelage entre les deux villes dont les 60 ans seront célébrés en 2025.
Pour cette nouvelle rencontre qui aura lieu à Mulhouse du 29 au 31 août prochains, un groupe de jeunes sportifs kasselois et leurs encadrants seront accueillis pour disputer le Tournoi dans les disciplines définies entre les organisateurs français et allemands pour cette année : le handball et la course d’orientation.
Pour manifester le soutien de la Ville à cette initiative associative qui se perpétue, il est proposé d’attribuer à l’Office Mulhousien des Sports, comme en 2023 et 2024, une subvention d’un montant de 2000 €.
Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations Internationales et Transfrontalières.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025
Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de soutien des Tournois de handball et de course d’orientation qui s’inscrivent dans le cadre du jumelage Mulhouse - Kassel, - approuve le versement de 2000 euros à l’« Office Mulhousien des Sports » à l’initiative de ces Tournois,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
523 Pour : 39 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 4 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS (représenté par M. COLOM), M. BEYAZ, et M. CHAPATTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
60° COLLEGIUM MUSICUM : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PARTENARIAT MUSICAL MULHOUSE-CHEMNITZ (Développement territorial/7.5.6/1510)
Le Collegium Musicum de Mulhouse créé en 1957 est une formation symphonique amateure ayant pour vocation la diffusion de la musique classique. Depuis 2024, elle cultive des liens avec le Sächsisches Sinfonieorchester, son pendant à Chemnitz, ville jumelle allemande de Mulhouse depuis 1990.
Dans le cadre de « Chemnitz, Capitale Européenne de la Culture 2025 », les deux orchestres donneront un concert commun, à Chemnitz dans le hall du musée de l’industrie, le 9 juillet prochain. Du 6 au 9 juillet prochains, 27 musiciens mulhousiens feront le déplacement. Un nouveau concert commun sera programmé à Mulhouse en 2026 ou 2027.
Pour manifester le soutien de la Ville à cette initiative associative qui s’inscrit dans le cadre du jumelage, il est proposé d’attribuer au Collegium Musicum, une subvention d’un montant de 3000 €.
Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations Internationales et Transfrontalières.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025
Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de soutien au partenariat musical qui s’inscrit dans le cadre du jumelage,
- approuve le versement de 3000 euros au Collegium Musicum, - charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
524 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
61° COPROPRIETES DEGRADEES – TRAVAUX DE LA COPROPRIETE
« DUNKERQUE ST MALO » A MULHOUSE (OPAH CD) : ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT ET ACCORD DE GARANTIE
DES FONDS PREFINANCES (Habitat et renouvellement
urbain/8.5/1437)
La résidence « Dunkerque St Malo » sise 32 à 38 rue de Dunkerque et 3 à 9 rue de St Malo (64 logements) à Mulhouse, est une copropriété en difficulté accompagnée par la Ville de Mulhouse dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Copropriétés Dégradées – OPAH CD depuis 2021, afin de contribuer à leur redressement et à la réalisation d’un programme de travaux.
La copropriété bénéficie ainsi d’un accompagnement public depuis 4 ans. Le conseil syndical et les copropriétaires sont mobilisés auTour de l’OPAH, permettant ainsi l’avancée dans la démarche travaux pour la rénovation des bâtiments. La situation financière est en amélioration (35% d’impayés en juin 2024 contre 55% au début du dispositif), mais reste fragile.
Par délibération en date du 24 septembre 2020 (délibération n°22) sur la politique publique de l’habitat en faveur des copropriétés dégradées, il a été rappelé l’intervention financière de la Ville de Mulhouse pour les travaux des copropriétés en OPAH à hauteur de 10% du montant HT des travaux.
En assemblée générale du 29 octobre 2024, les copropriétaires ont voté un programme de travaux de rénovation complète des 4 bâtiments d’un montant total de 3 103 662€ HT.
Ces travaux sont cofinancés par l’ANAH, la Ville de Mulhouse, la m2a, la CEA et la Région Climaxion (selon tableau de financement ci-dessous). Le programme de travaux prévoit l’isolation (extérieure, toiture, planchers bas) et le ravalement des bâtiments, la mise en place d’une ventilation, le remplacement des chaudières, des menuiseries, ainsi que la rénovation des cages d’escalier.
La subvention sera versée au syndicat des copropriétaires, conformément à la convention de financement établie entre la Ville de Mulhouse et le syndicat des copropriétaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
525 Plan de financement des travaux de la copropriété :
Travaux €
HT
Travaux €
TTC
Montant
subventionnable Subventions par financeur
Reste à
charge
copropriété
Travaux de
rénovation +
Maitrise
d’œuvre et
honoraires
3 103 662 € 3 325 095 € 2 984 407 €
ANAH 75% 2 238 305€ 249 910 €*
*Hors
subventions
individuelles
Soit un reste
à charge
moyen
individuel de
3900€/lot
Ville de Mulhouse
10% 298 440 €
m2a 10% 298 440 €
CEA 70 000 €
Région 170 000 €
Les crédits nécessaires sont prévus au programme pluriannuel des investissements sur l’AP F004 « NPNRU » :
En dépenses d’investissement :
- Ligne de crédit n° 38625 – SUB TRAVAUX COPROS
Chapitre 204 – article 20422 – fonction 552
Service gestionnaire : Habitat
De plus, dans le cadre du partenariat entre m2a et Procivis Alsace, contractualisé par la signature le 7 mars 2024 (délibération n°2218C du 11/12/23) d’une nouvelle convention d’intervention sur le territoire pour la période 2024-2027, Procivis accompagnera la copropriété pour le préfinancement des subventions publiques (hors avances de subvention). A ce titre, une convention de préfinancement entre le syndicat des copropriétaires, l’opérateur de l’OPAH et les différents financeurs (ANAH, m2a, Ville de Mulhouse, CeA) doit être signée.
Le montant maximum du préfinancement prévu est de 1 805 660 €. Les modalités sont régies par la convention de préfinancement qui prévoit entre autres le versement direct des montants avancés sur le compte bancaire de Procivis via le mécanisme de cession de créance de la part du syndicat des copropriétaires, et des financeurs.
Pour accorder ce préfinancement, Procivis sollicite une garantie des fonds avancés, qui peut être assurée pour moitié par la Ville de Mulhouse et m2a.
Ainsi, les modalités suivantes sont proposées :
- une garantie accordée à Procivis à hauteur de 50% pour le préfinancement
des subventions au bénéfice du syndicat des copropriétaires,
- une garantie de la Ville de Mulhouse, en cas de non-retour des
subventions, notamment en cas d’irrespect du programme des travaux,
défaut de complétude ou erreur de l’opérateur dans la constitution du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
526 dossier, à assister PROCIVIS Alsace, par tous moyens, pour le
recouvrement des créances auprès du Syndicat des copropriétaires,
- un engagement de la Ville de Mulhouse à mettre en place et signer une
cession de créance portant sur la subvention qu’elle octroie au profit de
PROCIVIS Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention pour le programme de rénovation
de la copropriété à hauteur de 298 440€,
- autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à formaliser et
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide,
- approuve les modalités de garantie des fonds préfinancés à hauteur de
50% par Procivis Alsace au bénéfice de la copropriété Dunkerque St Malo
pour la réalisation des travaux de rénovation,
autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de préfinancement entre Procivis Alsace, le syndicat de copropriétaires, l’opérateur de l’OPAH, la Ville de Mulhouse et m2a ainsi que la convention attributive de financement, et signer tous autres documents nécessaires à la mise en œuvre de ces aides.
PJ 1 : convention de financement Ville/syndicat des copropriétaires PJ 2 : projet de convention de préfinancement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
527
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
529 9GX
¾ 7DX[ OHWDX[GXSUpILQDQFHPHQWV pWDEOLWj
¾ )UDLV GH JHVWLRQ FRUUHVSRQGDQW j GX PRQWDQW GHV WUDYDX[ VRLW ¼ HQ FRQWUHSDUWLHG¶XQDFFRPSDJQHPHQWGH352&,9,6$OVDFHGDQVODYpULILFDWLRQHWOHVXLYLGX SODQGHWUpVRUHULHpWDEOLSDUOHPDvWUHG¶°XYUH
¾ 'LIIpUp GDQVO¶DWWHQWHGXYHUVHPHQWGHVVXEYHQWLRQVDSUqVODUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[OH SUpYRLWXQHSpULRGHGHPRLVPD[LPXPGHGLIIpUp&HWWHGXUpHGHGLIIpUpV¶DSSUpFLHj FRPSWHUGXHUGpEORFDJHGHIRQGVVXUOHFRPSWHEDQFDLUH©WUDYDX[ªGHODFRSURSULpWp
¾ 3pULRGHG¶DPRUWLVVHPHQW /HSUpVHQWFRQWUDWQHSUpYRLWSDVGHSpULRGHG¶DPRUWLVVHPHQW LQLWLDOH OHSUpILQDQFHPHQWGHYDQWLQWpJUDOHPHQWUHPERXUVpSHQGDQWODSpULRGHGHGLIIpUp GHPRLV
3DVVpHODGDWHG¶H[LJLELOLWp352&,9,6$OVDFHVHUpVHUYHODSRVVLELOLWp GHUHSRXVVHUFHWWHGDWHDSUqVGHPDQGHPRWLYpHGXV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVHWGH O¶RSpUDWHXUHWDFFHSWpHSDU352&,9,6$OVDFH
GH UpGXLUH OH PRQWDQW GX SUpILQDQFHPHQW DX[ VRPPHV GpEORTXpHV DX MRXU GH O¶H[SLUDWLRQ GX GpODL SDU VLPSOH QRWLILFDWLRQ SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DYLV GH UpFHSWLRQ DX 6\QGLF FRSLH j PD YLOOH GH0XOKRXVH HW QH SRXUUD rWUH WHQX GH GpEORTXHUOHVROGHGXSUrW
G¶DSSOLTXHUGHVSpQDOLWpVGHUHWDUGGHGXFDSLWDOHPSUXQWpGqVOHSUHPLHUMRXUGH UHWDUG DX FDV R DXFXQH GHPDQGH Q¶DXUDLW pWp IRUPXOpH RX HQ FDV GH UHIXV GH 352&,9,6 $OVDFH G¶DFFRUGHU XQ UHSRUW GH OD GDWH G¶H[LJLELOLWp &HV SpQDOLWpV VHURQW FDOFXOpHVDXMRXUOHMRXUMXVTX¶DXUHPERXUVHPHQWGpILQLWLIHWQRWLILpHVPHQVXHOOHPHQW SDUOHWWUHUHFRPPDQGpH
¾ *DUDQWLH 8QH JDUDQWLH HVW DSSRUWpH SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH HW 0XOKRXVH $OVDFH $JJORPpUDWLRQHQFDVGHQRQUHYHUVHPHQWGHVDLGHV±YRLUDUWLFOHHW
¾ )UDLVGHGRVVLHU 1pDQW
&HWWH DYDQFH VHUD YHUVpH DSUqV XWLOLVDWLRQ GHV VRPPHV SURYHQDQW GHV TXRWHVSDUWV GHV FRSURSULpWDLUHVHWGHVDYDQFHVHWDFRPSWHVGHVXEYHQWLRQVSXEOLTXHVjFHWHIIHWOH6\QGLF IRXUQLUD j 352&,9,6 $OVDFH WRXV MXVWLILFDWLIV IDFWXUHV UHOHYpV GH FRPSWHV VSpFLILTXHPHQW RXYHUWVSRXUOHSURJUDPPHGHWUDYDX[
/HSUHPLHUYHUVHPHQWGXSUrWGDQVOHVFRQGLWLRQVVXVYLVpHVGHYUDLQWHUYHQLUGDQVOHVPRLV TXLVXLYHQWODVLJQDWXUHGHVSUpVHQWHV$GpIDXWGHUHVSHFWGHFHGpODLHQUDLVRQGHODQRQ UpXQLRQGHVFRQGLWLRQVUHTXLVHVSRXUOHGpEORFDJH352&,9,6$OVDFHDXUDODIDFXOWpGHUpVLOLHU ODFRQYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVjO¶DUWLFOHGHVSUpVHQWHVHWVHUDGpFKDUJpHGH VRQHQJDJHPHQWG¶HIIHFWXHUO¶DYDQFH
/HVGHPDQGHVGHGpEORFDJHVpPDQDQWGX6\QGLFVRQWYLVpHVSUpDODEOHPHQWSDUO¶2SpUDWHXU
$UWLFOH(QJDJHPHQWVGH352&,9,6$OVDFH
352&,9,6 $OVDFH V¶HQJDJH j GpEORTXHU O¶DYDQFH DX V\QGLFDW GH FRSURSULpWDLUHV GDQV OHV FRQGLWLRQVVXLYDQWHV
ཙ 'pEORFDJHGHVIRQGV OHVDFRPSWHVVHURQWYHUVpVSDUYLUHPHQWDXIXUHWjPHVXUHHWHQIRQFWLRQ GHV EHVRLQV GH WUpVRUHULH GH O RSpUDWLRQ VXU OH FRPSWH VSpFLDO WUDYDX[ OLEHOOp DX QRP GH OD
9GX
&RSURSULpWp DSUqV GHPDQGH pFULWH GX 6\QGLF HW YLVD GH O¶RSpUDWHXU GDQV OHV MRXUV GH OD UpFHSWLRQGHODGHPDQGHYLVpH KRUVSpULRGHVHVWLYDOHHWKLYHUQDOH VRXVUpVHUYHGXUHVSHFWSDU O¶RSpUDWHXUHWOHV\QGLFGHVHQJDJHPHQWVPHQWLRQQpVDX[DUWLFOHVHWFLDSUqV
ཙ /HPRQWDQWGpEORTXpSDU352&,9,6$OVDFHFRUUHVSRQGUDDXVROGHPHQVXHO0FRQIRUPpPHQW DXSODQSUpYLVLRQQHOGHVWUDYDX[ILJXUDQWFLGHVVXVHWDFWXDOLVpPHQVXHOOHPHQWSDUOH6\QGLFHW O¶RSpUDWHXUDXUHJDUGGHVWUDYDX[UpHOOHPHQWIDFWXUpVHWGLPLQXpVGHVHQFDLVVHPHQWVHWTXRWHV SDUWVGHVFRSURSULpWDLUHV DUWLFOHVHWFLDSUqV
$UWLFOH(QJDJHPHQWVGX6\QGLF
'DQV OH FDGUH GHV WUDYDX[ YRWpV HQ $VVHPEOpH *pQpUDOH GX OH 6\QGLF FRQIRUPpPHQWDXPDQGDWTX LODUHoXGHO $VVHPEOpH*pQpUDOHD
¾ 2XYHUWXQFRPSWH©VSpFLDOWUDYDX[ªDXSUqVGHOD%DQTXH3$/$7,1(FRPSWHDXQRPGX V\QGLFDW GHV FRSURSULpWDLUHV HW D GRPLFLOLp VXU FH FRPSWH OHV VXEYHQWLRQV SXEOLTXHV SHUoXHV DX WLWUH GH O¶RSpUDWLRQ DLQVL TXH OHV DXWUHV UHVVRXUFHV SHUoXHV GH OD SDUW GHV FRSURSULpWDLUHVRXHQOHXUQRP5,%DQQH[pDX[SUpVHQWHV
¾ $SSHOpHWPLVHQUHFRXYUHPHQWOHVTXRWHVSDUWVGHVFRSURSULpWDLUHVGpGXFWLRQIDLWHGHV VXEYHQWLRQV SXEOLTXHV j SUpILQDQFHU FRQIRUPpPHQW DX SODQ GH WUpVRUHULH SUpYLVLRQQHO DQQH[pDX[SUpVHQWHV/HVTXRWHVSDUWVDSSHOpHVRQWpWpYHUVpHVVXUOHFRPSWHWUDYDX[ GHODFRSURSULpWp
¾ $YpULILpTXHWRXWHVOHVHQWUHSULVHVPDQGDWpHVSRXUODUpDOLVDWLRQGHVWUDYDX[GLVSRVHQW G¶XQ FDXWLRQQHPHQW EDQFDLUH FRQIRUPpPHQW DX[WHUPHV SUpYXV SDU O¶DUWLFOH / GX &RGH0RQpWDLUHHW)LQDQFLHU
/H6\QGLFV¶HQJDJHj
¾ )RXUQLUjO¶2SpUDWHXUHWj3529,9,6$OVDFHODSRVVLELOLWpGHFRQVXOWHUHQOLJQHOHFRPSWH
WUDYDX[RXjGpIDXWWUDQVPHWWUHPHQVXHOOHPHQWOHVUHOHYpVGpWDLOOpVGXFRPSWHWUDYDX[
¾ 0HWWUHHQSODFHHW6LJQHUOHVDFWHVGHFHVVLRQGHFUpDQFH
R HQWUHOH6\QGLFO¶$1$+HW352&,9,6$OVDFHSRXUSHUPHWWUHj352&,9,6$OVDFH
G¶rWUHGHVWLQDWDLUHGHVVXEYHQWLRQVGHO¶$1$+
R HQWUHOH6\QGLF0$HW352&,9,6$OVDFHSRXUSHUPHWWUHj352&,9,6$OVDFH
G¶rWUHGHVWLQDWDLUHGHVVXEYHQWLRQVGH0$
R HQWUH OH 6\QGLF OD 9LOOH GH 0XOKRXVH HW 352&,9,6 $OVDFH SRXU SHUPHWWUH j
352&,9,6$OVDFHG¶rWUHGHVWLQDWDLUHGHVVXEYHQWLRQVGHOD9LOOHGH0XOKRXVH
R HQWUHOH6\QGLFOD5pJLRQHW352&,9,6$OVDFHSRXUSHUPHWWUHj352&,9,6$OVDFH
G¶rWUHGHVWLQDWDLUHGHVVXEYHQWLRQVGHOD5pJLRQ
R HQWUHOH6\QGLFOD&($HW352&,9,6$OVDFHSRXUSHUPHWWUHj352&,9,6$OVDFH
G¶rWUHGHVWLQDWDLUHGHVVXEYHQWLRQVGHOD&($
¾ 5HPERXUVHU352&,9,6$OVDFHORUVTXHOHVROGHGXFRPSWHWUDYDX[HVWH[FpGHQWDLUHVXU GHPDQGHGHOD352&,9,6$OVDFHHWGDQVOHVMRXUVVXLYDQWODUpFHSWLRQGHODGHPDQGH YLVpH
9GX
¾ 5HPERXUVHUO¶LQWpJUDOLWpGHO¶DYDQFHj352&,9,6$OVDFHORUVTXHOHVROGHGHVVXEYHQWLRQV SXEOLTXHVHVWSHUoXHWFHDYDQWOHWHUPHGHVPRLVTXLFRXUWjSDUWLUGXSUHPLHUDFRPSWH HWVDQVDWWHQGUHODGHPDQGHGH352&,9,6$OVDFH
¾ ,QIRUPHUO¶RSpUDWHXUGHWRXVPRXYHPHQWVLQWHUYHQXVVXUFHFRPSWHVSpFLDOWUDYDX[RXYHUW jFHWHIIHWWUDQVPHWWUHOHFDVpFKpDQWHWjSUHPLqUHGHPDQGHWRXWMXVWLILFDWLIGHSDLHPHQW GHVWUDYDX[HWGHUpFHSWLRQGHVXEYHQWLRQV
¾ 'HPDQGHUOHVDFRPSWHVRXDYDQFHVGHVXEYHQWLRQVGqVTXHO¶DYDQFHPHQWGXFKDQWLHUOH SHUPHWHWDSUqVDQDO\VHGHO¶RSSRUWXQLWpGHUpDOLVHURXQRQODGHPDQGHG¶DFRPSWHFRPSWH WHQXGXQRPEUHOLPLWpG¶DFRPSWHV/HVROGHGHYUDrWUHGHPDQGpGqVO¶DFKqYHPHQWGHV WUDYDX[HWO¶REWHQWLRQGHODWRWDOLWpGHVIDFWXUHVHWGHVGRFXPHQWVQpFHVVDLUHV$FHWHIIHW OH6\QGLFIRXUQLUDjO¶RSpUDWHXUGDQVXQGpODLGHMRXUVVXLYDQWUpFHSWLRQGHODGHUQLqUH IDFWXUH SRXU YLVD OHV GRFXPHQWV QpFHVVDLUHV DX SDLHPHQW GHV DFRPSWHV HW VROGHV GH VXEYHQWLRQV HW QRWDPPHQW HQ ILQ GH FKDQWLHU OHV SURFqVYHUEDX[ GH UpFHSWLRQ GHV WUDYDX[DLQVLTXHOHVGpFRPSWHVGpILQLWLIVGHVHQWUHSULVHV
¾ $IIHFWHUO¶HQVHPEOHGHVIRQGVUHoXVDXWLWUHGHO¶RSpUDWLRQH[FOXVLYHPHQWDXSDLHPHQWGHV WUDYDX[ HW DX UHPERXUVHPHQW GH O¶DYDQFH FRQVHQWLH DX V\QGLFDW GHV FRSURSULpWDLUHV 352&,9,6$OVDFH jFHWHIIHWWRXWGpEORFDJHGHIRQGVGHYUDrWUHYLVpSUpDODEOHPHQWSDU O¶RSpUDWHXU
¾ (IIHFWXHU OHV SDLHPHQWV DX[ HQWUHSULVHV SRXU OHV WUDYDX[ UpDOLVpV GDQV OH FDGUH GH
O¶RSpUDWLRQXQLTXHPHQWjSDUWLUGXFRPSWHWUDYDX[
¾ 5pDOLVHU WRXWHV OHV GpSHQVHV WUDYDX[ IUDLV KRQRUDLUHV HW WRXWHV OHV UHFHWWHV DSSRUW FRSURSULpWDLUHVVXEYHQWLRQVDXWUHV OLpHVjO¶RSpUDWLRQYLDOHFRPSWHWUDYDX[
¾ ,QIRUPHU3URFLYLVGHWRXWpYqQHPHQWTXLSRXUUDLWPRGLILHUjODKDXVVHRXjODEDLVVHOH SODQGHILQDQFHPHQWJOREDODLQVLTXHOHFDOHQGULHUpQRQFpjO¶DUWLFOH
¾ 7UDQVPHWWUH j 3URFLYLV OHV GpFRPSWHV JpQpUDX[ GpILQLWLIV GHV WUDYDX[ &HV GpFRPSWHV VHURQWWUDQVPLVGDQVXQGpODLGHPRLVVXLYDQWODUpFHSWLRQGHVWUDYDX[ SDVVpFHGpODL OH6\QGLFVHUDSDVVLEOHG¶XQHSpQDOLWpGH¼SDUMRXUGHUHWDUG
(Q FDV GH QRQYHUVHPHQW RX GH YHUVHPHQW SDUWLHO GHV VXEYHQWLRQV OH V\QGLF V¶HQJDJH LUUpYRFDEOHPHQWjFHTXHOHVVRPPHVSUrWpHVSDU352&,9,6$OVDFHHWQRQFRXYHUWHVSDUOHV VXEYHQWLRQVVRLHQWLQWpJUDOHPHQWUHPERXUVpHVSDUOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
¾ 0HQWLRQQHUODSDUWLFLSDWLRQGH352&,9,6$OVDFHVXUWRXWHODVLJQDOpWLTXHOHVSDQQHDX[ SUpVHQWDWLRQV HW GRFXPHQWV UHODWLIV j O RSpUDWLRQ ILQDQFpH GDQV OH FDGUH GH FHWWH FRQYHQWLRQHQ\IDLVDQWQRWDPPHQWILJXUHUVRQORJRW\SH
$UWLFOH(QJDJHPHQWVGHO¶2SpUDWHXU
'DQVOHFDGUHGHODFRQYHQWLRQO RSpUDWHXUV¶HQJDJHj
ཙ )DFLOLWHU OH GLDORJXH HQWUH OHV GLIIpUHQWHV SDUWLHV HW PHWWUD WRXW HQ °XYUH SRXU DVVXUHU OH UHPERXUVHPHQWGXSUpILQDQFHPHQWDXIXUHWjPHVXUHGHO¶DYDQFHPHQWGHVWUDYDX[(QRXWUH O¶RSpUDWHXU VHUD JDUDQWGH OD FROODERUDWLRQ HW GH OD UpDFWLYLWp GX V\QGLFDW GHV FRSURSULpWDLUHV UHSUpVHQWpSDUVRQV\QGLF
9GX
ཙ $VVLVWHUOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVHWOHV\QGLFGDQVOHPRQWDJHILQDQFLHUGHO¶RSpUDWLRQ DLQVL TXH GDQV WRXWHV OHV GpPDUFKHV DGPLQLVWUDWLYHV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ HW DX ILQDQFHPHQWGHO¶RSpUDWLRQ/¶RSpUDWHXUV¶HQJDJHjVXLYUHHWUHODQFHUOHV\QGLFHQFDVGHQRQ UpDOLVDWLRQHWGHQRQUHVSHFWGHVHQJDJHPHQWVGXV\QGLFOLVWpVGDQVO¶$UWLFOH
3DUDLOOHXUVO¶RSpUDWHXUV¶HQJDJHj
¾ 5HFXHLOOLUDXSUqVGXV\QGLFHWWUDQVPHWWUHV\VWpPDWLTXHPHQWj352&,9,6$OVDFHFRSLHGH WRXWHVIDFWXUHVDYDQWGpEORFDJHGHVIRQGV
¾ 5HFXHLOOLUDXSUqVGXV\QGLFHWWUDQVPHWWUHj352&,9,6$OVDFHODFRSLHGHVQRWLILFDWLRQV G¶DWWULEXWLRQGHVXEYHQWLRQVSXEOLTXHVDXV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
¾ $VVLVWHUOH6\QGLFGDQVO¶pODERUDWLRQHWO¶DFWXDOLVDWLRQGXSODQGHWUpVRUHULHGHO¶RSpUDWLRQ DLQVLTXHGDQVODPLVHHQSODFHHWOHVXLYLGXGLVSRVLWLIGHSUpILQDQFHPHQWGHVVXEYHQWLRQV HQUHODWLRQDYHF352&,9,6$OVDFH
¾ 'DQV OH FDGUH GX VXLYL GH O¶RSpUDWLRQ IDLUH WRXWH GLOLJHQFH SRXU O¶pWDEOLVVHPHQW GHV GHPDQGHVG¶DFRPSWHVHWGHVROGHVGHVXEYHQWLRQV
¾ 7UDQVPHWWUH VDQV GpODL DX[ RUJDQLVPHV ILQDQFHXUV OHV GRVVLHUV GH GHPDQGHV GH YHUVHPHQWVpWDEOLVSDUOHV\QGLFDSUqVV¶rWUHDVVXUpGHOHXUUHFHYDELOLWpHWGHODFRQIRUPLWp GHVWUDYDX[DXSURMHW
¾ 9LVHUOHVSODQVGHWUpVRUHULHDFWXDOLVpVIRXUQLVSDUOHV\QGLFTXLVHUYLURQWGHEDVHSRXUOH GpEORFDJHGHVIRQGVHWDOHUWHUHQWDQWTXHGHEHVRLQ352&,9,6$OVDFHGHWRXWUHWDUG
¾ 5HQGUH FRPSWH GX IRQFWLRQQHPHQW GX GLVSRVLWLI GHYDQW OD FRPPLVVLRQ GH VXLYL YLVpH j O¶DUWLFOH
¾ 7UDQVPHWWUHDX[VLJQDWDLUHVWRXVOHVPRLVXQSODQGHWUpVRUHULHDFWXDOLVpDYHFO¶DLGHGX 6\QGLFDFFRPSDJQpGHVLQIRUPDWLRQVH[SOLTXDQWOHVGpFDODJHVFRQVWDWpVHWOHVLQIRUPHU GHWRXWpYpQHPHQW
¾ 0HQWLRQQHUODSDUWLFLSDWLRQGH352&,9,6$OVDFHVXUWRXWHODVLJQDOpWLTXHOHVSDQQHDX[ SUpVHQWDWLRQV HW GRFXPHQWV UHODWLIV j O RSpUDWLRQ ILQDQFpH GDQV OH FDGUH GH FHWWH FRQYHQWLRQHQ\IDLVDQWQRWDPPHQWILJXUHUVRQORJRW\SH
$UWLFOH±(QJDJHPHQWVGHOD9LOOHGH0XOKRXVH
/D9LOOHGH0XOKRXVHV¶HQJDJHjPLVVLRQQHUXQRSpUDWHXUSRXUDVVXUHUOHVXLYLILQDQFLHUGHV WUDYDX[HWOHPRQWDJHGHVGRVVLHUVGHVXEYHQWLRQV/DPLVVLRQGHYUDFRPSUHQGUHOHGpS{WGX GRVVLHUGHVROGHGHVVXEYHQWLRQVHWOHVXLYLGXUHWRXUGHVVXEYHQWLRQVVXUOHFRPSWHEDQFDLUH GH352&,9,6$OVDFH
&HGHUQLHUVHUDpJDOHPHQWFKDUJpGHIDFLOLWHUOHGLDORJXHHQWUHOHVGLIIpUHQWHVSDUWLHVHWPHWWUD WRXWHQ°XYUHSRXUDVVXUHUOHUHPERXUVHPHQWGXSUrWDXIXUHWjPHVXUHGHO¶DYDQFHPHQWGHV WUDYDX[(QRXWUHO¶RSpUDWHXUVHUDJDUDQWGHODFROODERUDWLRQHWGHODUpDFWLYLWpGXV\QGLFDWGHV FRSURSULpWDLUHVUHSUpVHQWpSDUVRQV\QGLF
(QFDVGHGpIDLOODQFHGHVRQRSpUDWHXUOD9LOOHGH0XOKRXVHV¶HQJDJHjDIIHFWHUGHVPR\HQV KXPDLQV GpGLpV DX VHLQ GH OD 'LUHFWLRQ +DELWDW HW 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVHSRXUSRXUVXLYUHOHVXLYLHQJDJp
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
530 9GX
/D 9LOOH GH 0XOKRXVH FRQVHQW j DFFRUGHU XQH JDUDQWLH j KDXWHXU GH ¼ XQLTXHPHQWGDQVOHFDVGHGpIDLOODQFHGXV\QGLFDWGHFRSURSULpWDLUHVGpILQLFLGHVVRXVSRXU OH SUpILQDQFHPHQW GHV VXEYHQWLRQV GHV ILQDQFHXUV SXEOLFV LGHQWLILpV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQHWPHQWLRQQpGDQVOHSODQGHILQDQFHPHQWILJXUDQWjO¶DUWLFOH&HWWHJDUDQWLHHVW DFFRUGpH SRXU OD GXUpH WRWDOH GX SUpILQDQFHPHQW HW MXVTX¶DX SDLHPHQW GX VROGH GH OD VXEYHQWLRQGHO¶$QDKj352&,9,6$OVDFH&HWWHJDUDQWLHFRQFHUQHXQLTXHPHQWODGLIIpUHQFH HQWUHOHVVRPPHVSUpILQDQFpHVHWODVXEYHQWLRQHIIHFWLYHPHQWREWHQXH
(Q FDV GH QRQ YHUVHPHQW RX GH YHUVHPHQW SDUWLHO GHV VXEYHQWLRQV OD 9LOOH V¶HQJDJH VXU QRWLILFDWLRQGHO¶LPSD\pSDUVLPSOHOHWWUHGH3URFLYLV$OVDFHjYHUVHUDSUqVXQGpODLGHDQ VXLYDQWWRXWHVOHVGpPDUFKHVGH3URFLYLVDXSUqVGXV\QGLFDWGHFRSURSULpWDLUHVOHVVRPPHV SUrWpHVSDU3URFLYLVQRQFRXYHUWHVSDUOHVVXEYHQWLRQVDXSURUDWDGHVDJDUDQWLHDFFRUGpH /HV GpPDUFKHV GHYURQW GpPRQWUHU OD GpIDLOODQFH GXPHQW MXVWLILpH GX V\QGLFDW GH FRSURSULpWDLUHV (Q FDV GH QpFHVVLWp GH PHWWUH HQ °XYUH OD JDUDQWLH DFFRUGpH OD 9LOOH VH UHWRXUQHUDLWFRQWUHOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVSRXUOHUHFRXYUHPHQWGHVVRPPHVGHV
/D 9LOOH GH 0XOKRXVH V¶HQJDJH j VLJQHU XQH FHVVLRQ GH FUpDQFH SRUWDQW VXU OD VXEYHQWLRQ TX¶HOOHRFWURLHDXSURILWGH3URFLYLV$OVDFH
(QILQOD9LOOHGH0XOKRXVHV¶HQJDJHHQFDVGHQRQUHWRXUGHVVXEYHQWLRQVQRWDPPHQWHQ FDVG¶LUUHVSHFWGXSURJUDPPHGHVWUDYDX[GpIDXWGHFRPSOpWXGHRXHUUHXUGHO¶RSpUDWHXUGDQV ODFRQVWLWXWLRQGXGRVVLHUjDVVLVWHU352&,9,6$OVDFHSDUWRXVPR\HQVSRXUOHUHFRXYUHPHQW GHVFUpDQFHVDXSUqVGX6\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
$UWLFOH(QJDJHPHQWVGH0$
0$V¶HQJDJHjVLJQHUXQHFHVVLRQGHFUpDQFHSRUWDQWVXUODVXEYHQWLRQTX¶HOOHRFWURLHDX SURILWGH352&,9,6$OVDFH
3DUDLOOHXUV0$V¶HQJDJHUDjVLJQHUXQHFHVVLRQGHFUpDQFHSRUWDQWVXUODVXEYHQWLRQTX¶HOOH RFWURLHDXSURILWGH352&,9,6$OVDFHHQWDQWTXHGpOpJDWDLUHGHFRPSpWHQFHGHVDLGHVGH O¶$JHQFH1DWLRQDOHGHO¶+DELWDW
(QILQ0$V¶HQJDJHHQFDVGHQRQUHWRXUGHVVXEYHQWLRQVQRWDPPHQWHQFDVG¶LUUHVSHFWGX SURJUDPPHGHVWUDYDX[GpIDXWGHFRPSOpWXGHRXHUUHXUGHO¶RSpUDWHXUGDQVODFRQVWLWXWLRQGX GRVVLHUjDVVLVWHU352&,9,6$OVDFHSDUWRXVPR\HQVSRXUOHUHFRXYUHPHQWGHVFUpDQFHV DXSUqVGX6\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
0$FRQVHQWjDFFRUGHUXQHJDUDQWLHjKDXWHXUGH ¼ XQLTXHPHQWGDQVOHFDV GH GpIDLOODQFH GX V\QGLFDW GH FRSURSULpWDLUHV GpILQL FLGHVVRXV SRXU OH SUpILQDQFHPHQW GHV VXEYHQWLRQVGHVILQDQFHXUVSXEOLFVLGHQWLILpVGDQVODSUpVHQWHFRQYHQWLRQHWPHQWLRQQpGDQV OHSODQGHILQDQFHPHQWILJXUDQWjO¶DUWLFOH&HWWHJDUDQWLHHVWDFFRUGpHSRXUODGXUpHWRWDOH GX SUpILQDQFHPHQW HW MXVTX¶DX SDLHPHQW GX VROGH GH OD VXEYHQWLRQ GH O¶$QDK j 352&,9,6 $OVDFH&HWWHJDUDQWLHFRQFHUQHXQLTXHPHQWODGLIIpUHQFHHQWUHOHVVRPPHVSUpILQDQFpHVHW ODVXEYHQWLRQHIIHFWLYHPHQWREWHQXH
(Q FDV GH QRQ YHUVHPHQW RX GH YHUVHPHQW SDUWLHO GHV VXEYHQWLRQV P$ V¶HQJDJH VXU QRWLILFDWLRQGHO¶LPSD\pSDUVLPSOHOHWWUHGH3URFLYLV$OVDFHjYHUVHUDSUqVXQGpODLGHDQ VXLYDQWWRXWHVOHVGpPDUFKHVGH3URFLYLVDXSUqVGXV\QGLFDWGHFRSURSULpWDLUHVOHVVRPPHV SUrWpHVSDU3URFLYLVQRQFRXYHUWHVSDUOHVVXEYHQWLRQVDXSURUDWDGHVDJDUDQWLHDFFRUGpH /HV GpPDUFKHV GHYURQW GpPRQWUHU OD GpIDLOODQFH GXPHQW MXVWLILpH GX V\QGLFDW GH FRSURSULpWDLUHV (Q FDV GH QpFHVVLWp GH PHWWUH HQ °XYUH OD JDUDQWLH DFFRUGpH P$ VH UHWRXUQHUDLWFRQWUHOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVSRXUOHUHFRXYUHPHQWGHVVRPPHVGHV
9GX
$UWLFOH(QJDJHPHQWVGHOD&ROOHFWLYLWpHXURSpHQQHG¶$OVDFHHWGHOD5pJLRQ*UDQG (VW
(QOHXUTXDOLWpGHILQDQFHXUVOD&H$HWOD5pJLRQ*UDQG(VWV¶HQJDJHQWjPHWWUHHQSODFHj VLJQHUXQHFHVVLRQGHFUpDQFHSURFXUDWLRQVRXVVHLQJSULYpSRUWDQWVXUODVXEYHQWLRQTX¶HOOHV RFWURLHQWDXSURILWGH352&,9,6$OVDFH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHYHUVHPHQWVGXSUrWVXUOHFRPSWHEDQFDLUH©WUDYDX[ªGHOD FRSURSULpWp
/HVGpEORFDJHVGXSUpILQDQFHPHQWG¶XQPRQWDQWPD[LPXPWRWDOGH¼SDU3URFLYLV VXU OH FRPSWH EDQFDLUH ©WUDYDX[ª GH OD FRSURSULpWp VRQW FRQGLWLRQQpV jOD UpFHSWLRQ GHV SLqFHVVXLYDQWHV
$XPRPHQWGXSUHPLHUGpEORFDJHRXDXSUpDODEOH
භ /HVPDUFKpVFRQWUDWVRXGHYLVDFFHSWpVHWVLJQpVSDUOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
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9GX
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$UWLFOH&RPPLVVLRQGHVXLYL
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9GX
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3URQRQFpGHO¶H[LJLELOLWpLPPpGLDWHGHVVRPPHVGXHV
3URFLYLV SRXUUD SURQRQFHU O¶H[LJLELOLWp LPPpGLDWH GHV VRPPHV GXHV SDU OH V\QGLFDW GHV FRSURSULpWDLUHVDYDQWOHWHUPHVDQVDXFXQHDXWUHIRUPDOLWpTX¶XQHQRWLILFDWLRQDGUHVVpHSDU OHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDYLVGHUpFHSWLRQDXV\QGLFGDQVOHVFDVFLDSUqVYLVpV/¶LQWpJUDOLWp GHVVRPPHVGXHVSDUOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVDXWLWUHGXSUpILQDQFHPHQWGHYLHQGUD LPPpGLDWHPHQWH[LJLEOHHWOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVGHYUDODUHPERXUVHUj3URFLYLVGDQV OHVWUHQWHMRXUVjFRPSWHUGHODQRWLILFDWLRQ
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• 1RQ WUDQVPLVVLRQ GHV GHPDQGHV GH YHUVHPHQW GHV VXEYHQWLRQV DSUqV PLVH HQ GHPHXUHSDU3URFLYLVGDQVXQGpODLG¶XQPRLVjFRPSWHUGHODPLVHHQGHPHXUH • 0RXYHPHQWV GH IRQGV QRQ FRQIRUPHV VXU OH FRPSWH EDQFDLUH ©WUDYDX[ª DX[ GLVSRVLWLRQVGHVSUpVHQWHVRXGHODUpJOHPHQWDWLRQ
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5pVLOLDWLRQGHODFRQYHQWLRQSDUOHV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHV
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5pVLOLDWLRQMXGLFLDLUH
+RUVOHVFDVGHUpVLOLDWLRQSUpYXVSDUOHFRQWUDWGHSUpILQDQFHPHQWFKDFXQHGHVSDUWLHVSRXUUD VDLVLUOH-XJHDX[ILQVGHSURQRQFpMXGLFLDLUHGHODUpVLOLDWLRQGXFRQWUDWHQFDVG¶LQH[pFXWLRQ GHV HQJDJHPHQWV SULV DX WLWUH GHV SUpVHQWHV FRQVWLWXWLIV G¶XQ PDQTXHPHQW VXIILVDPPHQW JUDYHSRXUIRQGHUODUpVLOLDWLRQ
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
531 9GX
GXHMXVTX¶DXFRPSOHWSDLHPHQW/HV\QGLFDWGHVFRSURSULpWDLUHVUHVWHSDUDLOOHXUVWHQXGHV HQJDJHPHQWVSULVDX[WHUPHVGXSUpVHQWFRQWUDWFRQFHUQDQWOHVDYDQFHVDFRPSWHVHWVROGH GHV VXEYHQWLRQV SHUPHWWDQW OH UHPERXUVHPHQW GX SUpILQDQFHPHQW IDLW SDU 3URFLYLV MXVTX¶j FRPSOHWUHPERXUVHPHQW
6L OH SUpILQDQFHPHQW Q¶D SDV pWp LQWpJUDOHPHQW GpEORTXp j OD GDWH GH O¶H[LJLELOLWp RX GH OD UpVLOLDWLRQDXFXQDXWUHGpEORFDJHGHIRQGVQHSHXWrWUHVROOLFLWp
$UWLFOH±7UDLWHPHQWGHVGRQQpHVjFDUDFWqUHSHUVRQQHO
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$FHGHUQLHUWLWUHOHVSDUWLHVV¶HQJDJHQWjSUHQGUHWRXWHVSUpFDXWLRQVXWLOHVHWPHWWUHHQSODFH OHV PHVXUHV QpFHVVDLUHV DILQ GH SUpVHUYHU OD FRQILGHQWLDOLWp HW OD VpFXULWp GHV GRQQpHV j FDUDFWqUHSHUVRQQHOHWQRWDPPHQWHPSrFKHUTX HOOHVQHVRLHQWGpIRUPpHVHQGRPPDJpHV RXFRPPXQLTXpHVjGHVWLHUVQRQDXWRULVpV/HVSDUWLHVYHLOOHURQWQRWDPPHQWjXWLOLVHUGHV PR\HQV GH WUDQVPLVVLRQ VpFXULVpV SRXU WRXW pFKDQJH GH GRQQpHV j FDUDFWqUH SHUVRQQHO QpFHVVDLUHjODUpDOLVDWLRQGHODPLVVLRQREMHWGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
/HVSDUWLHVV¶HQJDJHQWUHVSHFWLYHPHQWjFRPPXQLTXHUDX[SHUVRQQHVSK\VLTXHVFRQFHUQpHV OHVLQIRUPDWLRQVOpJDOHVUHODWLYHVDX[WUDLWHPHQWVGHGRQQpHVjFDUDFWqUHSHUVRQQHOPLVHQ °XYUH DLQVL TXH OHV PRGDOLWpV G¶H[HUFLFH GH OHXUV GURLWV FRQIRUPpPHQW j OD OpJLVODWLRQ IUDQoDLVHUHODWLYHjODSURWHFWLRQGHVGRQQpHVjFDUDFWqUHSHUVRQQHOHWDX5*3'
$UWLFOH&RPPXQLFDWLRQHWVLJQDOpWLTXH
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$UWLFOH&RQWHVWDWLRQVHWOLWLJHV
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3RXUOD&ROOHFWLYLWpHXURSpHQQH
G¶$OVDFH
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
532 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
62° CONTRAT LOCAL DE SANTE 3 DE MULHOUSE : AVENANT N°1 (Population et Solidarité/9.1/1470)
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) inscrits dans la Loi « Hôpital Patients Santé
et Territoires » du 21 Juillet 2009, prévoient la possibilité pour les collectivités
territoriales de contractualiser avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et
d’autres partenaires de la politique locale de santé, auTour de stratégies
communes de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ils
permettent la coordination des financeurs, des acteurs, et des politiques
publiques impactant la santé.
Engagée depuis 2012 dans cette démarche, la Ville de Mulhouse a signé le
15 décembre 2023 son 3ème Contrat Local de Santé pour la période 2024/2028.
Depuis, le CLS 3 est en phase de mise en œuvre et la majorité des fiches actions sont en cours d’exécution.
Néanmoins, plusieurs thématiques inscrites dans ce CLS mériteraient d’être traitées à une échelle plus étendue que celle de la Ville. Ce sont notamment les sujets tels que l’attractivité du territoire, la santé environnementale ou encore le sport santé qui sont visés.
L’ARS Grand Est partage ce constat et encourage fortement un travail partenarial intégré entre la Ville de Mulhouse et m2a dans la mise en œuvre de ce CLS.
Depuis mai 2024, des échanges ont eu lieu entre les deux collectivités pour
envisager une collaboration ayant pour objectif la réalisation d’actions communes
visant à améliorer la santé de leurs concitoyens.
En novembre 2024, la proposition est faite au Comité de Pilotage du CLS d’intégrer m2a en tant que partenaire signataire du CLS 3 de Mulhouse permettant ainsi de répondre à des enjeux communs.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
533 Cette ouverture est plébiscitée par l’ensemble des partenaires signataires du CLS d’autant que certains d’entre eux ont déjà vocation à intervenir à l’échelle de m2a.
L’avenant au CLS 3 proposé consiste à intégrer m2a à ce contrat en tant que
partenaire signataire ; avenant également soumis au Conseil d’Agglomération
m2a en date du 16 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant intégrant m2a au Contrat Local de Santé (CLS) 3
et autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer.
PJ : avenant N°1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
534 AVENANT N°1
relaƟf au Contrat Local de Santé de Mulhouse 2024-2028
Conformément à l’arƟcle 4 du Contrat Local de Santé 3 de Mulhouse signé le 15 décembre
2023 et sur accord de l’ensemble des signataires, un avenant à ce contrat est établi.
Le présent avenant est conclu entre :
L’Agence Régionale de Santé Grand Est
La Caisse d’AllocaƟons Familiales du Haut-Rhin
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin
Le Centre Hospitalier de Rouffach
La CollecƟvité Européenne d’Alsace
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse AggloméraƟon La DirecƟon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la ProtecƟon des PopulaƟons
La DirecƟon Régionale de l’AlimentaƟon, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) L’ÉducaƟon NaƟonale
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
La Mutualité Française Grand Est
La Préfecture du Haut-Rhin
Le Régime Local d’Assurance Maladie
La Région Grand Est
La Ville de Mulhouse
Mulhouse Alsace AggloméraƟon
VU le Code de la Santé Publique, notamment les arƟcles L 1434-2, L1434-17 et L 1435-1
VU le Contrat Local de Santé 3 de Mulhouse signé le 15 décembre 2023 et notamment l’arƟcle
4 « révision du contrat »
VU l’avis du Comité de pilotage du contrat en date du 29 novembre 2024
VU la délibéraƟon du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse en date du 26 juin 2025
Il est convenu ce que suit :
L’arƟcle 12 du Contrat Local de Santé 3 de Mulhouse permeƩant l’intégraƟon de nouveaux
partenaires et signataires, il est approuvé par l’ensemble des membres du Comité de Pilotage
réuni le 29 novembre 2024 que Mulhouse Alsace AggloméraƟon (m2A) devienne partenaire
signataire de ce contrat.
Mulhouse Alsace Agglomération prendra part à des fiches actions portant sur des thématiques
communes aux deux collectivités, notamment celles relatives à l’attractivité du territoire, la
santé environnementale et le sport-santé.
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à soutenir les initiatives menées sur son territoire
d’intervention, ciblant les thématiques précédemment mentionnées (attractivité du
territoire, sport santé et santé environnementale).
Il s’agit ainsi pour Mulhouse Alsace AggloméraƟon de contribuer, dans le cadre de son projet
de territoire, au bien-être et à une meilleure santé pour ses administrés.
A Mulhouse, le
Michèle LUTZ Fabian JORDAN
Maire de Mulhouse Président de Mulhouse Alsace
AggloméraƟon
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Thierry QUEFFELEC
Directrice Générale de l’ARS Grand Est Préfet du Haut-Rhin
Franck LEROY Frédéric BIERRY
Président de la Région Grand Est Président de la CollecƟvité
Européenne d’Alsace
Olivier FARON Christophe LAGADEC
Recteur de l’Académie de Strasbourg Directeur de la CPAM du Haut-Rhin
Luc CHERVY Lionel KOENIG
Président de la Caisse d’AllocaƟons Directeur de la Caisse d’AllocaƟons
Familiales du Haut-Rhin Familiales du Haut-Rhin
Patrick HEIDMANN Laurent MASSON
Président du Régime Local d'Assurance Président de la Mutualité Française
Maladie d'Alsace Moselle Grand Est
Corinne KRENCKER Gérard STARK
Directrice du GHRMSA Directeur du Centre Hospitalier
de Rouffach
Frédéric TRYNISZEWSKI
Président de la Communauté
Professionnelle Territoriale de Santé
Mulhouse AggloméraƟon
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
535 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
63° SOUTIEN A LA PROGRAMMATION D’UNE PRODUCTION CHOREGRAPHIQUE DU BALLET DE CHEMNITZ (Développement territorial/7.5.5/1555)
Dans le cadre de « Chemnitz, Capitale Européenne de la Culture 2025 », une délégation issue du Ballet de l’Opéra national du Rhin a été conviée à se joindre au Ballet de Chemnitz, pour un spectacle chorégraphique intitulé « Chemnitz & friends » lors duquel elle a interprété « Quintett » du chorégraphe américain William Forsythe.
Au cours de la saison prochaine, le Ballet du Théâtre de Chemnitz sera accueilli à Mulhouse et interprétera « Caravage ou le silence de nos battements de cœur », sur une chorégraphie de Bruno Bouché, directeur artistique du CCN – Ballet de l’Opéra national du Rhin, inspirée de la peinture en clair-obscur du Caravage alliant des pièces baroques du compositeur italien Claudio Monteverdi et des créations de musique actuelle.
La représentation grand public programmée au Théâtre de la Sinne, le 26 mars 2026 sera complétée d’une représentation en direction du public scolaire mulhousien.
Compte-tenu des relations étroites entre la Ville de Mulhouse et Chemnitz, sa ville jumelle allemande depuis 1990, il est proposé de soutenir ce projet chorégraphique pour un montant de 17 800 € TTC selon les modalités décrites dans le cadre du projet de convention de partenariat entre l’Opéra national du Rhin et la Ville de Mulhouse ci-joint.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse :
- prend en charge les frais d’hébergement des équipes du Ballet de Chemnitz dans la limite d’un montant maximal de 4 200 € TTC, - verse une subvention à l’Opéra National du Rhin d’un montant de 10 900 € TTC au titre des frais de voyages-transferts locaux et des indemnités repas pris en charge par le Service des Relations internationales et
transfrontalières et d’un montant de 2.700 € TTC au titre de l’acquisition des droits du spectacle pris en charge par la Direction des Affaires culturelles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
536 Les crédits nécessaires seront proposés au BP 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de soutien au projet chorégraphique « Caravage ou le silence de nos battements de cœur », qui s’inscrit dans le cadre du jumelage entre Chemnitz et Mulhouse,
- approuve la convention de partenariat qui en décrit les modalités, - charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : projet de convention de partenariat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
537 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DE MULHOUSE
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9 N° SIRET / Code APE : 216 802 249 00013 / 8411Z
Service Relations internationales et transfrontalières : 03.69.77.77.32 / martine.moser@mulhouse-alsace.fr Service Développement culturel : 03.69.77.77.51 / eric.vincent@mulhouse-alsace.fr
Représentée par Madame Nathalie MOTTE, Adjointe déléguée à la Culture, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025.
ci-après dénommée “La Ville de Mulhouse ”
D’UNE PART,
ET
LE CCN BALLET NATIONAL DE L’OPERA DU RHIN
Adresse : 38 passage du Théâtre – BP 81165 – 68053 Mulhouse cedex Téléphone / Courriel : 03.89.45.94.10 / ballet@onr.fr
N° SIRET / Code APE : 256 701 160 000 28 / 9001 Z
N° de Licence : 2-PLATESV-D-2020-007052 / 3-PLATESV-D-2020-007055 TVA intracommunautaire : FR 25 256 701 160
Représenté par le Directeur général du Syndicat Intercommunal « Opéra national du Rhin », régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5811-1, dont le siège est situé 19 place Broglie, 67000 STRASBOURG, M. Alain PERROUX, habilité à l’effet des présentes par une délégation de signature en date du 1er octobre 2024 de M. Michel SPITZ, Président.
Ci - après dénommé “le CCNBOnR”
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A – Dans le cadre du jumelage entre la Ville de Chemnitz et la Ville de Mulhouse, le Ballet du Théâtre de Chemnitz et le Ballet de l’OnR ont initié une coopération au long cours.
Invité par le Ballet de Chemnitz, le Ballet de l’OnR a présenté une pièce de son répertoire, « Quintett » de William Forsythe, le jeudi 10 avril 2025, lors d’un plateau partagé programmé en ouverture de « Chemnitz 2025, ville désignée comme capitale européenne de la Culture ». Les échanges se poursuivent.
Pour la saison 2025-2026 du Théâtre de Chemnitz, la Directrice du Ballet a souhaité confier une commande chorégraphique à Bruno Bouché, Directeur artistique du CCNBOnR. La création inspirée du Caravage et de sa peinture sera créée, avec l’équipe artistique du Ballet du théâtre de Chemnitz, en mars 2026 en Allemagne.
Le Ballet de l’OnR a souhaité renforcer cette coopération en invitant, à son tour, la saison prochaine, le Ballet du Théâtre de Chemnitz à présenter, en mars/avril 2026, cette création intitulée « Caravage ou le silence de nos battements de cœur » sur les scènes du Syndicat intercommunal, à l’Opéra de Strasbourg puis au Théâtre de la Sinne de Mulhouse.
B – Afin de soutenir et valoriser ces initiatives de coopération, renforcer les liens existants entre les villes jumelées et de permettre au public mulhousien de découvrir la prochaine création chorégraphique du Directeur artistique du Ballet de l’OnR interprétée par la troupe de la ville de Chemnitz, la Ville de Mulhouse apporte son soutien à ce projet par une aide exceptionnelle.
C – Le EͻKŶZ s’est assuré de la disponibilité des équipes du Ballet du Théâtre de Chemnitz ainsi que de la scène du Théâtre de la Sinne pour l’accueil de cette programmation organisée dans le cadre de sa saison ‘25’26.
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Cette Convention de Partenariat a pour but de défŝŶŝƌůĞƐĂĐĐŽƌĚƐĞƚŽďůŝŐĂƚŝŽŶƐĞŶƚƌĞůĞEͻKŶZ et la Ville de Mulhouse.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
A l’invitation du Ballet du Théâtre de Chemnitz, ville jumelée à Mulhouse où réside le EͻKŶZ, Bruno Bouché a imaginé une création chorégraphique pour le Ballet de Chemnitz présentée en mars 2026 à Chemnitz.
Programmée dans le cadre de la saison 2025-2026 de l’Opéra national du Rhin, cette œuvre est programmée sur les scènes du Syndicat intercommunal comme suit :
- Opéra de Strasbourg : mercredi 25 mars 2026 + jeudi 26 mars 2026 + vendredi 27 mars 2026 ; - Théâtre de la Sinne de Mulhouse : mardi 31 mars 2026 + mercredi 1er avril 2026.
La Ville de Mulhouse ĞƚůĞEͻĂůůĞƚĚĞů͛KŶZ s’associent pour présenter le spectacle :
Caravage ou le silence de nos battements de cœur
Chorégraphie : Bruno Bouché
Musique : Claudio Monteverdi, Abdullah Miniawy & Le cri du Caire, Patti Smith Dramaturgie : Frédérique Lombart
Scénographie, costumes : Romain de Lagarde, Bruno Bouché
Lumières : Romain de Lagarde
Compagnie invitée : Ballet du Théâtre de Chemnitz
Pièce pour 20 danseurs
Durée : 1h50 (entracte compris)
Selon le calendrier (Mulhouse) suivant :
Mardi 31 mars 2026 à 20h00
Mercredi 1er avril 2026 à 20h00
dans la grande salle du Théâtre de la Sinne de Mulhouse
La Ville de Mulhouse souhaite apporter son soutien à cet accueil selon les conditions définies par le présent accord.
Il est entendu qu’une représentation publique complémentaire pourra être organisée le mercredi 1er avril 2026 à 15h00, sans financement/soutien complémentaire, pour la Ville de Mulhouse, à destination de publics spécifiques dans le cadre d’une opération de valorisation du jumelage des villes Chemnitz/Mulhouse.
Le cas échéant, les Parties se rapprocheront et travailleront en étroite collaboration pour organiser cet événement public ͗ ůĞ EͻKŶZ ĂLJĂŶƚ ă ƐĂ ĐŚĂƌŐĞ ůĞ ďŽŶ ĚĠƌŽƵůĞŵĞŶƚ ĚĞ ůĂ ƌĞƉƌĠƐ ĞŶƚĂƚŝŽŶ Ğƚ ůĂ Ville de Mulhouse, via ses services des Relations internationales et du Développement culturel, la communication de l’événement et l’invitation des publics.
Article 2. Obligations de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- soutenir cette programmation organisée dans le cadre du jumelage des villes Chemnitz/Mulhouse ; - participer à la prise en charge financière de la programmation de « Caravage ou le silence de nos battements de cœur » du Ballet du Théâtre de Chemnitz au Théâtre de la Sinne, objet du présent accord, selon la répartition définie à l’Article 6 ;
- communiquer sur l’événement dans le cadre de sa communication.
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Article 3. Obligations du CCNͻBOnR
Le EͻKŶZs’est assuré de la disponibilité de la salle du Théâtre de la Sinne de Mulhouse qui fournira le lieu des représentations en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage et au service des représentations : accueil et service de sécurité.
Ŷ ƋƵĂůŝƚĠ Ě͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ ĚĞ ƐƉĞĐƚĂĐůĞ Ğƚ ƉůƵƐ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚ ĞŶ ƐĂ ƋƵĂůŝƚĠ Ě͛ĞŵƉůŽLJĞƵƌ͕ ůĞ EͻKŶZ assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ses personnels et veillera au bon déroulement des représentations.
Par ailleurs, le EͻKnR s’engage à :
- signer un contrat de cession avec le Ballet du Théâtre de Chemnitz, Producteur du spectacle ; - effectuer toutes les démarches administratives et logistiques nécessaires à la venue/présence de la troupe ; - acquitter les dépenses telles que définies à l’article 6 de la présente convention ; - organiser les transferts locaux et l’hébergement des équipes techniques et artistiques du spectacle objet de la présente convention pour la durée de leur séjour à Mulhouse ;
- respecter les règles de législation fiscales et sociales en vigueur ;
- éditer et vendre les billets selon les conditions mentionnées à l’article 4 de la présente convention ; - prendre en charge le programme de salle des représentations et l’ensemble de la communication/promotion de cette programmation.
Le EͻKŶZ assure que le Producteur est en mesure de fournir le programme chorégraphique entièrement monté et d’assumer la responsabilité artistique des représentations publiques. Ainsi, le EͻKŶZ assure disposer du droit de représentation de cette œuvre chorégraphique pour les représentations programmées.
Le EͻKŶZ assure que le Producteur est en mesure de fournir les artistes, les intervenants artistiques et encadrants nécessaires à la présentation de cette production au public et le EͻKŶZ assure être en mesure de fournir les équipes technique/accueil-sécurité/administrative nécessaires pour la mise en œuvre et l’exploitation des représentations programmées.
Article 4. Gestion du public
Jauge maximale de la salle : 814 places.
Jauge du spectacle « Caravage ou le silence de nos battements de cœur » : 649 places.
Le placement est numéroté.
La billetterie sera émise et pleinement gérée par l’Opéra national du Rhin, via le Théâtre de la Sinne, selon ses tarifs habituellement pratiqués (abonnements/billetterie individuelle). Le EͻKŶZest responsable de sa mise en vente, de l'encaissement de la recette correspondante et de la mise en place des services et personnels de contrôle dans le lieu selon les accords habituels avec le Théâtre de la Sinne.
Chaque soir, lors des représentations programmées, le Théâtre de la Sinne assurera un point de vente sur le lieu de représentation et seuls les billets édités par l’Opéra national du Rhin seront acceptés à l’entrée de la salle.
La Ville de Mulhouse bénéficiera, par représentation, de 20 places pour son protocole et ses invités.
Le EͻKŶZ s'engage à ce que le nombre de spectateurs admis dans le lieu soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente.
D'une manière générale, le EͻKŶZ s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
Aucune recette de billetterie ne sera reversée à la Ville de Mulhouse.
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Un décompte de fréquentation sera établi pour les besoins statistiques.
Article 5. TVA
A titre d’information pour la Ville de Mulhouse, le CCNͻBOnR percevra la TVA comprise dans le prix des billets vendus, et sera redevable de cette TVA vis-à-vis du Trésor Public, ceci conformément aux dispositions fiscales. Le CCNͻBOnR s’engage à respecter les obligations comptables et fiscales afférentes à la perception des recettes.
Article 6. Répartitions des charges et des recettes
>ĞEͻKŶZprendra directement en charge les frais de programmation et les frais de mission liés à la venue et aux représentations du Ballet du Théâtre de Chemnitz (cession spectacle, voyages et transferts locaux, défraiements de la troupe) et assurera l’aspect logistique de sa présence à Mulhouse.
La Ville de Mulhouse / Service des Relations internationales prendra directement en charge la facture d’hébergement des équipes du Ballet de Chemnitz sur la base des réservations réalisées de concert avec le EͻKŶZ auprès de ses partenaires hôteliers mulhousiens pour un montant maximal de 4 200,00€ TTC (quatre mille deux cent euros Toutes Taxes Comprises).
La Ville de Mulhouse soutient ce projet par le versement de subventions réparties comme suit :
• La Ville de Mulhouse / Service des Relations internationales versera au EͻKŶZůĂƐŽŵŵĞTTC de 10 900,00€ (dix mille neuf cent euros), montant équivalent à la prise en charge des frais de voyages-transferts locaux (5 000,00€) et des indemnités repas (5 900,00€).
• La Ville de Mulhouse / Service Développement culturel versera au E ͻ KŶZ ůĂ ƐŽŵŵĞ TTC de 2 700,00€ (deux mille sept cent euros), montant équivalent à la cession de spectacle versée par ůĞ E ͻ KŶZ au Ballet du Théâtre de Chemnitz pour les représentations programmées à Mulhouse.
Il est entendu que le règlement du soutien de la Ville de Mulhouse tel que défini au présent accord, sera effectué, par virement administratif selon les délais et procédures comptables en vigueur pour les collectivités territoriales, à réception des Avis des Sommes à Payer transmis par le EͻKŶZ à la Ville de Mulhouse à l’issue des deux représentations des 31 mars 2026 et 1er avril 2026 et/ou des factures adressées par les prestataires hôteliers sollicités.
Tous les autres frais liés à l’accueil et à la programmation de la production, objet de la présente convention, restent à la charge du EͻKŶZ.
>ĞƐƌĞĐĞƚƚĞƐ,dĚĞďŝůůĞƚƚĞƌŝĞƌĞƐƚĞŶƚŝŶƚĠŐƌĂůĞŵĞŶƚĂĐƋƵŝƐĞƐĂƵEͻKŶZ͘
Article 7. Droits d’auteurs
Le CCNͻBOnR aura à sa charge les déclarations et paiements des redevances dues auprès des sociétés d'auteurs (SACEM et/ou SACD), de façon à ce que la Ville de Mulhouse ne soit ni inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Article 8. Assurances
Le EͻKŶZ déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles présentées dans le cadre de sa programmation sur les scènes du Syndicat Intercommunal.
Le EͻKŶZ s’assurera via le contrat de cession signé avec le Producteur du spectacle que ce dernier assure contre tous les risques son personnel et tous les objets leur appartenant ou appartenant à son personnel.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
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Article 9. Communication, Publicité et Publication
En matière de publicité et d’information, La Ville de Mulhouse et ůĞ E ͻ KŶZ ŽďƐĞƌǀĞƌŽŶƚ scrupuleusement les mentions obligatoires communiquées.
Les partenaires se mentionneront mutuellement sur leurs supports de communication en lien avec cette programmation et/ou le jumelage Mulhouse-Chemnitz.
Une mention dans le paragraphe des soutiens et des partenariats pourra être stipulée comme suit :
« Spectacle présenté avec le soutien particulier de la Ville de Mulhouse
dans le cadre du jumelage avec la Ville de Chemnitz »
Article 10. Enregistrement – Diffusion
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée inférieure à trois minutes, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des spectacles doit faire l’objet d’un accord écrit particulier.
Article 11 – Compte-rendu d’utilisation de la subvention
Le EͻKŶZ remet à la Ville de Mulhouse dans les 6 mois suivant les représentations, objet du soutien de la Ville, un compte-rendu financier d’utilisation de la subvention.
Si les coûts définitifs correspondant aux frais de voyages-transferts locaux, des indemnités repas et de cession de spectacle devaient être inférieurs aux montants des subventions versées par la Ville de Mulhouse, le EͻKŶZ s’engage à rembourser à la Ville le trop-perçu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’Avis des Sommes à Payer transmis par la Ville de Mulhouse au EͻKŶZ.
Article 12 - Clause résolutoire
Chaque Partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention de partenariat.
La présente convention se trouverait suspendue ou résolue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil, y compris en cas de crise sanitaire.
Il est rappelé ici qu’on entend par cas de force majeure des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat en raison de faits d’un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des cocontractants.
En cas de maladie d’un ou des artistes, dûment constatée par la remise d’un certificat médical, et empêchant la tenue de l’une des représentations, les Parties s’accordent sur une proposition de remplacement.
Dans le cas où aucun accord n’était trouvé, l’annulation en découlant fera l’objet d’un traitement similaire à un cas de force majeure.
La Partie considérant être dans un cas de force majeure en informera l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sauf contestation du cas de force majeure, les Parties détermineront d’un commun accord si la présente convention doit être suspendue ou résiliée.
En cas de résiliation, la Ville verse sa participation au prorata du montant des dépenses engagées par le EͻKŶZau titre des frais de voyages-transferts locaux, des indemnités repas et de cession de spectacle à la date de la résiliation de la présente convention.
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Toute annulation du fait de l’une des parties en l’absence d’un cas de force majeure entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière et dûment justifiés.
Article 13 - Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc..) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois.
Fait à Mulhouse, le en trois exemplaires.
Pour la Ville de Mulhouse WŽƵƌůĞEͻKŶZ
Pour le Président, par délégation
Mme Nathalie MOTTE M. Alain PERROUX
Adjointe déléguée à la Culture Directeur général
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
539 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
64° VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA FABRIQUE DE L’EGLISE SAINTE MARIE A MULHOUSE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Direction Prévention et Sécurité/9.1/1548)
Le Conseil de Fabrique de l’Eglise Sainte Marie située 13 rue du Couvent à Mulhouse a décidé de vendre un ensemble immobilier sis 60 rue du Général de Gaulle à Riedisheim à Monsieur Oussama ZAID et à Madame Amélyne MILFORT.
Ce bien est cadastré comme suit :
Ban de Riedisheim
- section AZ n°27 « Rue de la Tuilerie » – d’une superficie de 10a 95ca de terres,
- section AW n°62/29 « Rue de la Tuilerie » – d’une superficie de 01ha 58a 80ca de sol.
Le prix de cette cession a été fixé à 125 000 euros.
En vertu de l’article L 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable à la vente, par la Fabrique de l’Eglise Sainte Marie de Mulhouse, de l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire sis 60 rue du Général de Gaulle à Riedisheim au prix de 125 000 euros.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
540 65° REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS) (Finances 7.10.5/1513)
La remise gracieuse d’une créance est sollicitée afin de solder la dette d’un propriétaire foncier sur Mulhouse.
Il s’agit d’une créance d’astreinte pour infraction au code de l’urbanisme due par xxxxxx. Cette astreinte a été discutée dans le cadre de négociations ayant conduit à une procédure de préemption, au terme de laquelle un accord est intervenu entre les parties. De ce fait ce montant a été intégré dans la négociation du prix de vente. Par conséquent, il est proposé d’accorder la remise gracieuse de la totalité de sa créance.
Les références du titre concerné sont les suivantes : exercice 2023 - titre n° 1337 pour un montant de 9 200.00 €.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette remise gracieuse sont disponibles au budget 2025 :
- chapitre 65 - article 6577 - service gestionnaire et utilisateur 31 - enveloppe 37410 « Remises gracieuses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la remise gracieuse, pour un montant de 9 200,00 € et son imputation sur le budget 2025,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
541 66° REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS)
(Finances/7.10.5/1493)
La remise gracieuse d’une créance est sollicitée, afin de solder la dette d’un usager de la voie publique.
Il s’agit d’une créance de mise en fourrière due par xxxxxx. Au regard des éléments développés, qui attestent de la situation sociale précaire de l’intéressé, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse de la totalité de sa créance.
Les références du titre concerné sont les suivantes : exercice 2015 - titre n° 951 pour un montant de 321,10 €.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette remise gracieuse sont disponibles au budget 2025 :
- chapitre 65 - article 6577 - service gestionnaire et utilisateur 31 - enveloppe 37410 « Remises gracieuses ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la remise gracieuse, pour un montant de 321,10 € et son imputation sur le budget 2025,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
67° REMISE GRACIEUSE DE CREANCE (HUIS CLOS)
(Finances/7.10.5/1499)
La remise gracieuse d’une créance est sollicitée afin de solder la dette des deux syndics de copropriété des immeubles XXXX.
Ces deux immeubles ont été classés « immeubles de grande hauteur » en 2017.
Le montant des travaux à réaliser, estimé à 56 M€, n’étant pas de nature à être supporté par les propriétaires, les immeubles sont voués à la démolition.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
542 La Ville a dû prendre un arrêté de mise en sécurité ordinaire le 28 mars 2023 pour mettre en place une équipe de sécurité.
Le coût de cette équipe de sécurité est pris en charge à 100 % du montant hors taxe par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour 2023 et 2024, sous la condition que ces factures soient dûment payées par les débiteurs ou fassent l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle de la part de la collectivité.
Le Conseil Municipal est sollicité pour décider de la remise gracieuse totale de cette créance, du fait du souhait de la Ville de Mulhouse de ne pas faire porter le coût du service de sécurité sur les copropriétaires et de la prise en charge de ces dépenses par l’ANAH.
Au titre des dépenses 2024, sont concernés les titres 2025 suivants :
- titre 423/49 du 4 mars 2025 auprès du Syndic de xxx xxx pour la somme de 111 735,03 € ;
- titre 424/49 du 4 mars 2025 auprès du Syndic de xxx xxx pour la somme de 111 735,03 €.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette remise gracieuse sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 6577 - service gestionnaire et utilisateur 31 - enveloppe 37535 « Remise gracieuse XXXX ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la remise gracieuse, pour un montant de 223 470,06 € et son imputation sur le budget 2025,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
543 AJOUT : DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL
MUNICIPAL – JUIN 2025 (Ressources Humaines/5.6.1/1550)
A la suite de la démission de M. Franck HORTER par courrier réceptionné le 24 juin 2025 par Madame le Maire, Madame Liliane KOSIR a accepté de le remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
Il convient donc de modifier les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 52 080.30 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, -charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
1 PJ : tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
544 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 1550
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT MENSUEL
DE L’INDEMNITE
(%indice de référence)
1 Maire LUTZ Michèle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
3 2ème Adjoint COLOM Florian 66
4 3ème Adjoint RAPP Catherine 39
5 4ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
6 5ème Adjoint QUIN Paul 39
7 6ème Adjoint RISSER Chantal 39
8 7ème Adjoint NICOLAS Thierry 39
9 8ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
10 9ème Adjoint CORNEILLE Marie 39
11 10ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
12 11ème Adjoint MOTTE Nathalie 39
13 12ème Adjoint BILA Ayoub 39
14 13ème Adjoint HOTTINGER Marie 39
15 14ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
16 15ème Adjoint METZGER Henri 39
17 16ème Adjoint HOUIN Laure 39
18 17ème Adjoint JUNG Alfred 39
19 C.M.D BEYAZ Beytullah 19,5
20 C.M.D BINICI Hasan 19,5
21 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
22 C.M.D CAUSER Jean-Yves 19.5
23 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
24 C.M.D COINCHELIN Pascal 19.5
25 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
26 C.M.D HIMER Aya 19.5
27 C.M.D HUNOLD Charles 19.5
28 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
29 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
30 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
31 C.M.D RAPIN Virginie 19.5
32 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19,5
33 C.M. BOUILLÉ Jean-Philippe 5,85
34 C.M. D’ORELLI Philippe 5,85
35 C.M. EHRET Antoine 5,85
36 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5,85
37 C.M. FLECK Jason 5,85
38 C.M. GOETZ Anne-Catherine 5.85
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
545 39 C.M. JENN Fatima 5.85
40 C.M. KOSIR Liliane 5.85
41 C.M. MINERY Loïc 5.85
42 C.M. MIQUÉE Peggy 5.85
43 C.M. OBERLIN Alfred 5.85
44 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85
45 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85
46 C.M. RITZ Christelle 5.85
47 C.M. SASSI Annouar 5.85
48 C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85
49 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85
50 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85
51 C.M. SIMEONI Joseph 5.85
52 C.M. SORNIN Cécile 5.85
53 C.M. STEGER Christophe 5.85
54 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85
55 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
546 Pour : 41 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 +1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2 + 1 procuration
Abstention :
Non - inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
68° PROPOSITION DE VŒU DU GROUPE MULHOUSE CAUSE COMMUNE : MULHOUSE SE RASSEMBLE POUR LA PAIX IMMEDIATE A GAZA DANS LE RESPECT DES PEUPLES ET DU DROIT INTERNATIONAL
Chers collègues l’histoire nous regarde, les Mulhousiennes et Mulhousiens aussi. Les mois passent et aucune action de la France et des Européens, concertée ou non, ne semble être prise pour faire cesser le massacre à grande échelle dont est victime la population civile de la bande de Gaza.
L’ampleur des crimes commis par le pouvoir israélien d’extrême droite est saisissante et largement documentée aujourd'hui. La famine n’est plus un risque mais une réalité, qui se développe rapidement dans toutes les régions de Gaza.
Dans ce contexte le conseil municipal de Mulhouse :
Considérant le fait du blocage organisé par l’armée israélienne d'une population civile dont des dizaines de milliers d’enfants sont victimes de famine sur les bords de la mer Méditerranée.
Considérant que la Cour Internationale de Justice avait souligné le « risque génocidaire », tandis qu'Amnesty international sur le fondement d’une analyse détaillée, a déclaré conclure qu’Israël commet un génocide à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza.
Considérant qu'une vie est une vie, mais que pourtant face au crime en cours, face à son ampleur, la France et l’Union Européenne restent passives. Même la mesure la plus minimale qu’est la suspension de l’accord d’association avec Israël n’a pas été adoptée, mais c’est chaque jour que des enfants meurent sous les bombes, sont mutilés, amputés, opérés sans anesthésie. Des centaines de milliers de Gazaouis n’ont plus le temps d’attendre : soit les denrées alimentaires de base leur parviennent en urgence soit ils risquent la maladie et la mort.
Considérant que face à l’invasion et aux crimes de guerre russe, la France n’a pas attendu et a immédiatement soutenu l’adoption de sanctions européennes. Face aux crimes terroristes du Hamas contre la population civile israélienne le 7 octobre, la France a justement condamné sans déTour. Mais que fait concrètement la France pour mettre fin au massacre des Palestiniens ? Que fait Emmanuel Macron ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
547 Considérant enfin que le gouvernement israélien a annoncé publiquement le 5 mai dernier un plan de réoccupation militaire de la bande de Gaza et de déplacement massif de la population gazaouie, ce qui reviendrait à un nettoyage ethnique de grande ampleur et que face à un risque de génocide, il faut sans attendre exercer une pression maximale pour le prévenir et le stopper.
Nous souhaitons que sur ce sujet grave, où notre humanité même est en jeu, nous puissions dépasser les clivages partisans.
Le Conseil Municipal de Mulhouse appelle le gouvernement et le Président de la République à agir :
- pour un cessez le feu immédiat et l'ouverture de corridors humanitaires,
- pour que la France soumette au Conseil Européen l’adoption de sanctions à l’encontre des dirigeants israéliens responsables des crimes contre l’humanité commis à Gaza et qu’elle réitère son soutien à la Cour Pénale Internationale et son intention de mettre en œuvre le mandat d’arrêt délivré contre Benyamin Netanyahou,
- pour que la France reconnaisse l’État Palestinien et œuvre activement pour la promotion dans les enceintes multilatérales de la coexistence de deux États souverains, et qu’elle cesse toute livraison d’armes à destination d’Israël,
- pour la suspension de l'accord UE-Israël,
- pour l'application de la résolution des Nations Unies du 18 septembre 2024 afin de mettre fin à l'occupation du Territoire Palestinien et à la
colonisation,
- pour la libération de tous les otages israéliens détenus par le Hamas et de tous les prisonniers politiques palestiniens,
- pour la construction d'un avenir de paix entre Palestiniens et Israéliens fondé sur l'égalité des droits.
Il en va de l’honneur de Mulhouse qui veut la paix dans une ville fraternelle et rassemblée, de l'honneur de la France, et de notre responsabilité comme Européens, habitants d’un continent où les crimes de l’Holocauste ont été commis. Continent où nous avions dit : « Plus jamais cela. »
Vœu déposé par le groupe Mulhouse Cause Commune le 18 juin 2025.
Mme le Maire : Je vais laisser la parole immédiatement à Monsieur MINERY ou
quelqu'un de son groupe pour la présentation du vœu. C'est Monsieur SIMEONI
qui présente le vœu.
M. SIMEONI : Merci Madame le Maire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
548 Chers collègues, vous avez été évidemment destinataires d’un vœu de la part
d'élus du groupe Mulhouse Cause Commune et également de Cléo SCHWEITZER.
Ce vœu, nous aurions préféré ne pas avoir à le faire. On aurait espéré que le cessez-le-feu, que la paix soient intervenus avant le 26 juin 2025.
Ce que nous souhaitons aujourd'hui avec cette proposition de vœu, c'est que
Mulhouse se rassemble pour la paix immédiate à Gaza dans le respect des
peuples et du droit international. Je vais la faire courte. Je présume que tout le
monde l'a lu mais je pense qu'il faut prendre la mesure de la gravité parce que
l'histoire nous regarde, les Mulhousiens et Mulhousiennes aussi et on constate
que les mois passent et qu’aucune action de la France et des Européens,
concertée ou non, ne semble être prise pour faire cesser le massacre à grande
échelle dont est victime la population civile de Gaza. L'ampleur des crimes
commis par le pouvoir israélien des extrêmes droites est saisissante et largement documentée.
Si quelqu'un veut bien me laisser parler. Tout le monde aura le loisir de
s'exprimer. Je pense qu'il faut être à la hauteur aussi du sujet abordé parce
qu'on en parle nous en étant à l'aise alors que des gens meurent sous les
bombes ou sous les tirs, encore aujourd'hui, sont au bord de la famine, sont victimes de toute une série d'atrocités.
Donc je répète, l'ampleur des crimes commis par le pouvoir israélien des
extrêmes droites est saisissante, largement documentée la famine n'est plus un
risque mais une réalité qui se développe rapidement dans toutes les régions de Gaza.
Dans ce contexte, le Conseil municipal considère le blocage organisé par l'armée
israélienne d'une population civile dont des dizaines de milliers d'enfants sont
victimes de famine sur les bords de la mer méditerranée.
Considérant que la Cour internationale de justice avait souligné le risque
génocidaire, tandis qu’Amnesty International, sur le fondement d'une analyse
détaillée, a déclaré conclure qu'Israël commet un génocide à l'encontre des Palestiniens de la Bande de Gaza.
Considérant qu'une vie est une vie mais que pourtant face au crime en cours,
face à son ampleur, la France et l'Union européenne restent passives. Même la
mesure la plus minimale qu’est la suspension de l'Accord d'association avec
Israël n'a pas été adoptée. Des centaines de milliers de Gazaouis sont
aujourd'hui dans la situation où ils ne peuvent plus attendre. Soit les denrées
alimentaires de base leur parviennent en urgence, soit ils risquent la maladie et
la mort.
Considérant que face à l'invasion et au crime de guerre russe, la France n'a pas
attendu et a immédiatement soutenu l'adoption de sanctions européennes et elle
a bien fait. Face au crime terroriste du Hamas contre la population civile
israélienne le 7 octobre, la France a justement condamné sans détours. Elle a bien fait et nous l'avons fait ici aussi dans cette enceinte !
La France a justement condamné, mais que fait concrètement la France
aujourd'hui pour mettre fin au massacre des Palestiniens ? Que fait finalement
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
549 Emmanuel MACRON, qui nous avait promis il n'y a pas si longtemps, une
reconnaissance de l'État palestinien dans le cadre d'une conférence menée conjointement avec l’Arabie Saoudite ?
Considérant enfin que le gouvernement israélien a annoncé publiquement le 5
mai dernier, un plan de réoccupation militaire du monde de Gaza et du
déplacement massif de la population Gazaoui, ce qui reviendrait à un nettoyage
ethnique de grande ampleur et que face à un risque de génocide, il faut sans
attendre exercer une pression maximale pour le prévenir et le stopper.
Nous souhaitons que sur ce sujet grave, où notre humanité-même est en jeu,
nous puissions dépasser les clivages partisans. Le Conseil de municipal de
Mulhouse devrait, de notre point de vue appeler le gouvernement, le Président
de la République, ses parlementaires, à agir pour un cessez-le-feu immédiat et l'ouverture de corridors humanitaires. Qui peut être contre ?
Pour que la France soumette au Conseil européen l'adoption de sanction à
l'encontre du dirigeant israélien, responsable de crimes contre l'humanité
commis à Gaza, et qu'elle réitère son soutien à la Cour pénale internationale et
son intention de mettre en œuvre le mandat d'arrêt délivré contre Benjamin Netanyahu.
Pour que la France reconnaisse l'État palestinien et œuvre activement pour la
promotion dans les enceintes multilatérales de la coexistence des deux états,
souverains et qu'elle cesse toute livraison d'armes à destination d'Israël.
Pour l'application et la fin de l'occupation.
Pour la libération de tous les otages israéliens détenus par le Hamas, de tous les
prisonniers politiques palestiniens.
Pour la construction d'un avenir de paix entre Palestiniens et Israéliens fondé sur
l'égalité de droit.
Il en va de l'honneur de Mulhouse qui veut la paix dans une ville fraternelle et
rassemblée, de l'honneur de la France et de notre responsabilité comme
européen, habitant d'un continent, où les crimes de l'Holocauste ont été commis. Continent où nous avions dit : plus jamais cela !
Voilà, je m'excuse de ce ton un peu rapide mais je crois que tous les mots ont un
sens. Chacun comprendra la gravité du sujet qui est proposé. La volonté de
porter tous ensemble la voie de Mulhouse pour dire « Gaza on ne t'oublie pas ».
Après la guerre des 12 jours qui vient se terminer entre l'Iran, Israël et les États-
Unis, on a le sentiment qu’après avoir été enseveli sous les bombes, Gaza est
aujourd'hui ensevelie par le silence. Nous devons le refuser. Chers collègues, Madame le Maire, je vous remercie.
Mme la Maire : Je donne la parole au premier adjoint Monsieur COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci Madame le Maire, chers collègues. Les élus que nous
sommes sont sensibles au sort des populations civiles palestiniennes. Je veux ici
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
550 le dire de façon forte, au nom du groupe majoritaire. De la même manière, nous
sommes sensibles au sort des peuples qui subissent les atrocités de la guerre.
J'ai rencontré au nom du Maire, le collectif Palestine 68 et j'ai réaffirmé la
position de la Ville de ne pas prendre de résolution sur la situation internationale.
Nous avons donc proposé d'élargir le vœu à la situation des populations civiles des théâtres de conflit.
Ce vœu exprime notamment que nous affirmons notre solidarité avec toutes les victimes qu'elles soient israéliennes ou palestiniennes.
Nous appelons également à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes
les otages civiles détenus à Gaza et nous n'oublions pas celles et ceux qui
partout dans le monde, sont privés de liberté en raison de leur engagement, de leur nationalité ou de leur simple présence dans une zone de tension.
Nous pensons notamment à Cécile KOHLER, ressortissante française
arbitrairement détenue en Iran depuis plus de deux ans et dont la situation doit
mobiliser toute notre vigilance et toute notre attention, à plus forte raison dans un contexte de conflit armé sur ce territoire.
Mulhouse est une ville diverse, riche de ses histoires, de ses mémoires et de ses
convictions multiples. Ce que nous partageons, c'est la volonté d'agir ensemble dans le respect et le refus de toutes les haines.
Nous avons constaté qu'un consensus n'était pas possible sur un vœu plus large.
Dès lors il n'était pas souhaitable d'opposer un vœu à un autre vœu. Nous
constatons en effet que la question de Gaza est particulièrement clivante. Nous
pensons que le rôle de notre collectivité est d'apaiser et non pas de diviser. En
conséquence, le groupe majoritaire ne participera pas au vote.
Mme le Maire : Monsieur OBERLIN souhaitait intervenir.
M. OBERLIN : Merci Madame le Maire. De nombreux points de convergence
existent entre nos sensibilités. Nous sommes profondément indignés et
bouleversés par les violences subies par les populations civiles. Nous avons tous
été horrifiés par les attaques terroristes du 7 octobre, comme nous sommes
atterrés et révoltés par la mort de milliers d'enfants de femmes et d'hommes
depuis.
Le sort des civils, de tous les civils, qu'ils soient Israéliens ou Palestiniens, nous
touche profondément. Leur souffrance ne peut laisser personne indifférent.
Cependant, malgré notre émotion et notre attachement à la paix, nous estimons
que cette enceinte, celle du Conseil municipal, n'est pas le lieu approprié pour se
prononcer officiellement sur un conflit international aussi ancien, aussi
douloureux et aussi complexe. Il ne s'agit pas d'esquiver notre responsabilité
morale mais d'être à la hauteur de la gravité des faits en évitant toute forme de
simplification ou de caricature.
Nous souhaitons également rappeler qu'au même moment, d'autres conflits
d'une extrême violence se déroulent ailleurs dans le monde, au Soudan, en
République démocratique du Congo, en Birmanie, en Syrie, au Yémen. Plus près
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
551 de nous, en Ukraine-Russie, en Iran et Israël depuis l'extension du conflit
causant chaque jour des milliers de morts, souvent dans l'indifférence générale, alors même que ces drames nous bouleversent tout autant.
Certaines formulations contenues dans la motion présentée par Mulhouse Cause Commune ne peuvent en l'état recueillir notre adhésion, parce qu'elles peuvent susciter des incompréhensions, raviver des sensibilités et faire écho dans notre ville à un conflit dont les répercussions se font déjà sentir à l'échelle nationale. Dans une ville commune Mulhouse, diverse, ouverte, fraternelle, nous devons rester vigilants à ne pas importer des tensions qui fragiliseraient notre cohésion locale.
Nous pensons qu'un Conseil municipal ne doit pas se substituer aux instances nationales et internationales compétentes en matière de diplomatie et de relations internationales. Notre responsabilité ici est d'abord locale : agir pour la paix sociale, pour la justice, pour la solidarité entre toutes et tous dans notre ville.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mulhouse au Cœur s'abstiendra sur ce vœu. Notre abstention ne signifie en rien l’indifférence, elle reflète au contraire notre souci d'agir avec discernement et responsabilité. Mulhouse au Cœur place l'humain au centre de ses attentions, nous aspirons à un monde de paix, ici comme partout ailleurs et pour tous. Je vous remercie de votre attention.
Mme le Maire : Nous allons mettre ce vœu au vote. Je n’ai pas d’autre intervention.
Qui est-ce qui est contre le vœu ? Qui est-ce qui s'abstient ? Puisque Monsieur
OBERLIN vient de dire que vous alliez vous abstenir ? Monsieur le Premier Adjoint ?
M. COUCHOT : Le groupe majoritaire ne participe pas au votre comme je viens de l’indiquer.
Mme le Maire : Donc le vœu est rejeté. Non ? Alors allons-y. On peut
recompter, Marie, pour que je ne dise pas de bêtises ?
Je recommence. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le groupe majoritaire ne prend
pas part au vote.
Pour : 5 + 1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : M. STRIFFLER
Abstentions : 6 + 2
Groupe Mulhouse au Cœur (MAC) : 6 + 2 procurations
Ne participent pas part au vote : 31+6
Groupe majoritaire : 27 + 5 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : M. SASSI
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
552 Mme le Maire : Le vœu est adopté.
69° STATIONNEMENT A MULHOUSE ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES QUESTION ORALE DEPOSEE PAR LE GROUPE MULHOUSE AU CŒUR LE 23 JUIN 2025
Mme le Maire : Nous arrivons à la question orale de Mulhouse au Cœur. Il s'agit du stationnement à Mulhouse, état des lieux et perspectives.
Le groupe Mulhouse au Cœur a souhaité inscrire une question orale relative au
stationnement existant et en cours, ainsi que les perspectives de la Ville sur ce sujet.
Je remercie l'intervenant de Mulhouse au Cœur de respecter l'article 31 de notre
règlement intérieur, en étant sommaire et en vous limitant aux éléments strictement indispensables à sa compréhension.
Une question orale dans l'esprit est relative à un point précis, pas un diagnostic
exhaustif d'une vaste thématique. Comme c'est le cas, on l'espère au sujet du stationnement. Vous avez 2 minutes pour exposer cette question.
Puis, Madame BONI DA SILVA pourra vous répondre. Le groupe Mulhouse au
Cœur aura ensuite 5 minutes maximum pour intervenir à nouveau. C'est Monsieur OBERLIN qui nous présente la question orale.
M. OBERLIN : Merci, Madame le Maire.
La question du stationnement devient un véritable sujet de tension dans la ville.
Pouvez-vous nous apporter une réponse claire chiffrée à cette problématique qui
affecte concrètement la vie des Mulhousiens et l'attractivité de nos commerces de proximité ?
Nous vous prions ainsi de bien vouloir nous communiquer les éléments
d'information suivants :
- un bilan détaillé de l'évolution du nombre de places de stationnements sur
voirie et réglementé depuis 2020 jusqu'à ce jour,
- un état des lieux précis des parkings en ouvrage incluant le nombre exact
de places accessibles et effectivement disponibles au public,
- les perspectives municipales en matière de création, suppression ou
transformation de places,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
553 - les mesures concrètes envisagées pour répondre aux besoins de
stationnements exprimés par les usagers pour compenser à la diminution
des emplacements,
- enfin, l'évolution des recettes issues des verbalisations liées aux
stationnements sur les dernières années, ainsi que le montant total déjà
perçu à ce titre depuis le début de l'année 2025. Je vous remercie.
M. COUCHOT : La parole est à Madame Claudine BONI DA SILVA.
Mme BONI DA SILVA : Monsieur OBERLIN, vous avez souhaité un point détaillé
sur l'offre de stationnements sur voirie ainsi que les perspectives de
déploiement.
Nous avons une offre totale de 5 635 places réparties comme suit :
- le secteur 1, Centre-Ville-Gare : 1 203 places.
- le secteur 2, Rebberg-Fonderie : 1 252 places.
- le secteur 3, Marché-Mairie : 1 520 places.
- le secteur 4, Salvator-Tribunal-Schumann : 1 514 places.
- les autres secteurs sont gratuits, mais offrent un potentiel de
stationnement d'une densité de 50 places par hectare contre 20 places sur
d'autres villes de la même taille, selon l'étude Sareco réalisée en 2023. Sachant que Mulhouse fait 22,1 km2, je vous laisse faire le calcul.
Ces places ont été abondées en 2024 par la création de 220 places sur le secteur
Sainte-Geneviève. Les extensions à venir pour 2025 : 220 sur le secteur Briand.
En 2026 : création de 1819 places secteur Briand-Franklin et sur le secteurs
Rebberg, 800 places.
Vous avez souhaité avoir un état des lieux de l'offre de stationnement sur les
parkings en ouvrage, actuellement au nombre de 4149 au total. 2254 sur la DSP
ville, dont 50 sont actuellement immobilisées sur Maréchaux avant les travaux
prévus en 2026. 1023 sur la DSP Citivia, 872 sur les parkings privés mais ouverts au public comme Réunion, Porte-de-Bâle et Fonderie.
Les parkings relais à ce jour on un total de 400 places avec un potentiel de 1000
puisqu'actuellement, il y a une réserve de capacité de 600 places non occupées sur Kinépolis.
L'évolution depuis 2020, avec la création d'ADOMA, de 80 places avec une
évolution à venir de 90 places sur Porte-Haute. Sachez qu’à partir du 1er juillet 2025, 194 places ouvriront au public sur Filature.
En 2026, 120 places seront mises à disposition sur Porte-jeune B. En 2026, nous
aurons également la création d'un parking relais sur la Cité de l'Auto de 300 places avec la création de 400 places sur Fonderie.
En 2027, 550 places seront créées sur le secteur Gare.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
554 Cela portera alors à 5 739 places, soit + 38% de places supplémentaires par
parking en ouvrage.
Pour votre information : entre 2020 et 2025, nous avons eu une augmentation
de 67,8% de la fréquentation. L'offre globale voirie et parkings ouverts au public
est de près de 10 000 places. Les offres privées ne sont évidemment pas comptabilisées, car appartenant au privé, elles ne sont pas recensées.
Vous avez souhaité avoir un état de lieu des places supprimées. Nous avons
supprimé 67 places sur le secteur payant et sur le secteur non payant, 81 places,
et pas 290. Je pense que c'est un ancien chiffre que vous deviez tenir de
l’enquête qui a été faite au début du développement des mobilités douces mais entretemps, nous avons fait de larges adaptations.
A noter que le réaménagement du parking Traîneau a lieu en septembre, que le
réaménagement du parking de la rue Oberkampf gratuit permettra d'offrir sur le secteur 50 places en zone rouge et donc en rotation rapide pour les commerces.
C’est une demande qui fait suite à l'ensemble des concertations et des visites que nous avons eues sur place avec les commerçants.
Nous aurons donc, sur la ville, 200 places en zone rouge en proximité directe des
commerces. Je tiens à rappeler que ce dispositif est pratiquement unique et nous avons été pilotes sur l'ensemble de l'Alsace de ce type de dispositif.
Sur l'opération, on a effectivement un solde négatif d'une centaine de places.
Elles seront compensées partiellement, je vous l'accorde, sur l'élévation de
Porte-Haute. L'objectif du développement des mobilités douces étant quand
même, un report du déplacement de nos concitoyens sur des modalités
alternatives. 20 places supprimées ne devraient pas impacter trop lourdement le secteur.
Hors périmètres, la Place Schmalzer perd 12 places de stationnement. Elles
seront compensées par l'ajout de places sur Abeille, ce qui permettra également
de diminuer la vitesse sur le tronçon, puisque c'est une demande qui a été formulée lors de la dernière rencontre citoyenne, début juin.
Je vous invite, Madame SCHNEIDER, à venir voir toute la dynamique, sur la Place
Schmalzer. Vous m’y verrez souvent, parce qu’en ce moment, j'y suis tous les
jours, sur l'urbanisme tactique sur le secteur pour que les gens se réapproprient
les choses, en lien avec l'Agence de la participation citoyenne et surtout sur une dynamique du conseil participatif extrêmement motivé sur le secteur.
Vous avez souhaité aborder les mesures concrètes pour répondre aux demandes
de stationnements des riverains. Nous avons effectué trois enquêtes, assurées
par des entreprises complètement externes pour assurer la neutralité de ce que je suis en train de vous dire.
Une sur le périmètre allant de l'avenue Kennedy jusqu'au quai du Forst, ce sont 5 300 places qui ont été enquêtées au total.
3 545 places sur des relevés d'occupation à 6 heures, 10 heures, 13 heures, 16 heures et 20 heures.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
555 1775 places en rotation au même horaire.
Ces enquêtes ont été réalisées en mai, sur une période hors marché et en
septembre, à la rentrée, sur une période de marché. Elles ont permis de
conforter la disponibilité de l'offre sur le secteur et le non-impact de cette diminution d'une centaine de places sur le secteur.
Une autre enquête a été menée sur le Rebberg pour évaluer la pression du
stationnement et identifier le nombre de pendulaires sur le secteur afin d'évaluer
et de réglementer, de pouvoir faire des propositions concrètes suite à la
demande de nombreux riverains.
Une dernière enquête a été menée suite aux demandes répétées des riverains du
secteur Sainte-Geneviève, qui a permis de conforter le passage en secteur
payant. Les riverains disposent actuellement de places de stationnement sur ce
secteur. Je rappelle quand même que ce secteur offre en journée une vacance de
65% de places sur voirie non occupées et ce à toute heure de la journée. 65%
de places disponibles, sur tous les ajouts qui ont été faits, à 5 minutes du centre- ville, c'est quand même une offre confortable.
Des études ont été diligentées également sur le secteur Fonderie et gare, pour
permettre le bon dimensionnement des parkings en ouvrage qui verront le jour en 2026 et en 2027.
Pour votre parfaite information et pour être complète, à ce jour sur voirie, nous
avons 3 352 abonnements résidents, 383 abonnements professionnels et 382 abonnements étudiants.
Les abonnements aux parkings en ouvrage sont au nombre de 2 382. Sur ces
abonnements, 40% sont des abonnements professionnels c'est-à-dire du lundi au vendredi et donc restitués dans l'offre de stationnement le samedi.
Vous avez souhaité aborder la recette liée au FPS entre 2020 et 2025.
Franchement ça aurait été malhonnête pour moi de vous donner le chiffre de
2020 et le chiffre aujourd'hui parce qu'on aurait eu une progression
exponentielle, 2020 c'est période Covid, il n'y avait aucune raison de se targuer
d'avoir des recettes en hausse. Pour être vraiment honnête avec vous, je ne
peux vous communiquer à ce jour, que les chiffres de 2024 parce que pour 2025
nous avons toujours des retards de 3 à 6 mois, lié à l'ANTAI, qui sont des
données restituées par l'État, vraiment à posteriori, ce qui ne nous permet pas
d'agréger les chiffres en temps réel.
Sur 2024, nous avons émis 63 000 FPS sur la voirie, ce qui représente 2,1
millions d'euros. Je rappelle quand même que nous avons un extrêmement bon taux de recouvrement puisque seuls 13% des FPS ne sont pas payés.
J’espère que j'ai pu répondre à l'ensemble de vos questions.
Mme le Maire : Merci. 5 minutes Monsieur OBERLIN, pas plus. C’est le règlement intérieur qui le prévoit.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
556 M. OBERLIN : Merci Madame le Maire. Merci Claudine. Tu conviendras que
l'information que tu viens me donner était absolument indigeste.
M.COUCHOT: C’est la question qui était indigeste !
M. OBERLIN : Arriver à retenir ce nombre de chiffres, c'est pire qu'un champion
du loto. Donc si on pouvait avoir ces chiffres par écrit, ce serait quelque chose
qui serait quand même quelque chose qu’on pourrait analyser. Ça c'est ma première réflexion.
La seconde c’est que je pense que la plupart des personnes qui se plaignent ne
se rendent pas compte dans quel bonheur elles vivent. Tous ceux qui cherchent
des places pour stationner doivent être bêtes ou aveugles, il leur manque
quelque chose parce que c'est formidable, notre ville est exceptionnelle. Il y a
des places partout et pourtant ce n’est pas l'impression qu'on a quand on va en
ville. La plupart des personnes qui transitent en ville ou des habitants qui veulent
s’y rendre ou même dans le centre proche ne trouvent pas de place. Je suis un peu surpris par tout ça.
Mme BONI DA SILVA : Je comprends votre étonnement puisque vous êtes
vraiment obligés de prendre la voiture pour venir sur Mulhouse étant donné que vous n'y habitez pas mais à question orale, réponse orale.
Je n'ai pas changé de numéro de téléphone depuis 2020. Il aurait suffi d'un petit
coup de fil, un entretien entre quatre yeux, tous les documents étaient sur la table, on en échangeait, on en discutait et on n’en faisait pas une question orale.
Mme le Maire : Merci. Ce n’est pas fini car j’ai encore des annonces à faire. Ce
sont plutôt des choses gaies, ce ne sera pas long. Je rappelle les des cérémonies importantes qui auront lieu :
- pour la fête nationale le 13 juillet à 18h30 au Square de la Bourse. Je
précise au Square de la Bourse comme on change quelques fois d'endroit.
- l’inauguration du jardin éphémère le 28 août à 18h, c'est un moment
important aussi.
- je rappelle que nous avons une rencontre avec le Conseil municipal de
Fribourg. Prévoyez d'aller à Fribourg le lundi 15 septembre, tout ça se
terminera entre 20h30 et 21h et on vous véhiculera avec un bus. Un bus
sera mis à disposition pour ne perdre personne en route. Après vous avez
le choix de vous y rendre comme vous le souhaitez, mais j'aimerais quand
même que vous préveniez si vous venez avec le bus, afin que nous
puissions établir une liste.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
557 Ville.de Mulhouse Procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
- le prochain Conseil municipal se tiendra le 25 septembre mais il aura lieu à
la SIM. Nous l'avons annoncé la dernière fois, n'est-ce pas Monsieur
COUCHOT ? |
Et maintenant pour terminer la saison en beauté, je vous convie à un verre de
l'amitié et un buffet préparés par le restaurant Un petit truc en plus.
Je vous souhaite un bel été.
Fin de la Séance à 21h15.
X a
Le Secrétire le-séance d A4 ee
AR
558