Déliberation - REGISTRE DU 12 JUIN 2018

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Déliberation - REGISTRE DU 12 JUIN 2018 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 12 JUIN 2018)Thèmes du document : Famille, Logement, Consommateurs, Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 1/27

COMMUNE DE FILLINGES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JUIN 2018

*********

L’an deux mille dix-huit le huit juin, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-

Savoie), a été convoqué à la mairie pour le douze juin deux mille dix-huit à vingt heures trente

minutes

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbaux

2° - Règlement des services périscolaires

3° - Règlement de l’accueil de loisirs périscolaire

4° - Tarifs des services périscolaires

5° - Dossiers d’urbanisme

6° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

7° - Demande de subvention

8° - Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2017 9° - SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) - Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunication au Pont de Fillinges

10° - Information sur les avancements des commissions municipales

11° - Questions diverses

*********

L’an deux mille dix-huit le douze juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence,

BERGER Pierre, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, FOREL Bruno,

FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,

LAHOUAOUI Abdellah, MARQUET Marion, PALAFFRE Christian,

VILDE Nelly, WEBER Olivier.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 2/27

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine, qui donne

procuration de vote à Madame ARNAUD Laurence, BOURGEOIS Lilian, qui

donne procuration de vote à Madame D’APOLITO Brigitte, CHENEVAL Paul

qui donne procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, DUCRUET Muriel

qui donne procuration à Madame DEVILLE Alexandra, LYONNET Sandrine

qui donne procuration à Monsieur GRAEFFLY Stéphane.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

N° 01-06-2018

Approbation procès-verbaux

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès-verbaux des séances des 10 avril et 22 mai 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 22 voix - adopte les procès- verbaux des séances des 10 avril et 22 mai 2018.

*********

N° 02-06-2018

Règlement des services périscolaires

Par rapport au règlement actuel, Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indique :

→ que la majorité des modifications sont liées à la disparition des TAP (Temps d’Activités Périscolaires)

→ qu’il convient de :

 modifier les horaires pour tenir compte du fait qu’il n’y a plus d’école le mercredi

 noter que le temps de pause méridienne est allongé

 modifier les horaires compte tenu du peu d’enfants inscrits à la garderie la dernière

demie heure afin de fermer le service à 18 H 30

Monsieur le Maire dit qu’il faudra envoyer un courrier aux familles qui ne pourront plus bénéficier de la garderie de 18 H 30 à 19 H 00.

→ qu’il serait souhaitable de ne pas indiquer non justifié car même justifié cela pose des problèmes (article 4)Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 3/27

→ que les enfants scolarisés en petite section ou moyenne section uniquement ont la possibilité d’être

accueillis de manière anticipée de 13 h 00 à 13 h 15 pour faire la sieste. Les fratries pourront

également être accueillis sur ce créneau (article 4)

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que des enfants de grande section sont

fatigués et qu’il serait bien d’étendre cette possibilité à ces enfants durant le premier trimestre.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’elle prend note de cette demande mais qu’il

semble difficile voire impossible de la prendre en compte

→ qu’il serait souhaitable de ne pas indiquer 39° car il peut y avoir des fièvres à 38° gênantes pour

certains enfants (article 6)

→ qu’il convient d’ajouter pour la mise à jour des informations personnelles, via le portail

famille, par téléphone, aux horaires d’ouverture du pôle périscolaire ou par mail (article 6)

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - alerte Monsieur le Maire et Madame

MARQUET Marion - maire-adjointe - d’une faille de sécurité qu’il a détecté sur le portail

famille.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - en prennent note et disent

qu’ils interrogent le prestataire dans les plus brefs délais.

→ qu’il convient de :

 modifier l’heure d’inscription ou désinscription puisque l’agent passe prendre les feuilles à

8 h 00

 ne pas mettre de date pour le retrait des dossiers

(Les familles en seront informées via les supports de communication : site, Facebook,

panneaux d’affichage et mail)

 signaler que la manipulation pour une inscription annuelle est plus simple via le service

périscolaire (article 8)

→ que la facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement est

disponible sur le « portail » famille - suppression de l’envoi papier (article 9)

→ que les menus sont consultables sur le site internet de la mairie et sur les panneaux d’affichage des écoles. Le fichier est trop lourd pour être sur le portail familles (article 12)

→ qu’il faut préciser l’interdiction de toutes formes de médicaments (article 13)

→ qu’il faut préciser l’interdiction de toutes formes d’objets dangereux ou de valeur et qu’il convient de rajouter un paragraphe sur le manque de respect envers le personnel ou de l’indiscipline de certains parents (article 14)

Le Conseil Municipal - après avoir pris connaissance des différentes modifications proposées -

et après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 4/27

- adopte le règlement des services périscolaires qui suit :

REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

(Accueil périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire)

L’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire sont des services publics en

gestion directe. Ils obéissent au règlement qui peut être modifié par décision du conseil

municipal dans le but de l’améliorer.

ARTICLE 1ER : AYANT DROIT

Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de Fillinges,

ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires,

organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…).

L’accueil périscolaire du matin, du soir accueille les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe

de petite section maternelle à la classe de CM2.

ARTICLE 2 : LIEU

Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école.

L’accueil périscolaire du matin, du soir se trouve dans des locaux appropriés.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL

Tout enfant fréquentant le groupe scolaire Adrien de Bonnefoy peut prétendre à bénéficier du service

périscolaire.

Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services

périscolaires et scolaires dans une même journée.

Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la

propreté.

Pour toute inscription aux services périscolaires une photo d’identité et une fiche de

renseignements exhaustive devront être fournies.

ARTICLE 4 : ENCADREMENT ET RESPONSABILITE

La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des

enfants sur les différents temps périscolaires.

Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une

décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.

Les enfants ne seront remis qu’aux parents et/ou aux personnes autorisées par les parents. Les

parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 5/27

Les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de venir chercher les frères ou sœurs scolarisés

à partir du CP. Une pièce d’identité pourra être demandée.

Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par les services périscolaires.

Accueil périscolaire du matin

Maternelle : De 7 h 00 à 8 h 00 (accueil jusqu’à 7 h 55)

Elémentaire : De 7 h 00 à 8 h 00

L’inscription à la ½ heure est possible sur l’accueil périscolaire du matin

Temps de restauration scolaire

Maternelle : 11 h 45 à 13 h 50

Elémentaire : 11 h 40 à 13 h 45

Accueil périscolaire du soir

Maternelle : 16 h 30 à 18 h 30

Elémentaire : 16 h 25 à 18 h 30

Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou des personnes

autorisées jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en

effectuant un pointage.

De 16 h 30 à 17 h 30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière

anticipée à partir de 17 h 00 afin de faciliter le déroulement du goûter.

L’inscription à la ½ heure est possible sur l’accueil périscolaire à partir de 17 h 30 jusqu’à 18 h 30.

Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 18 h 30, il sera fait appel

aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche

de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes autorisées, le

personnel en informera le service de police municipale. En cas de récidive, l’enfant ne sera plus

accepté en garderie.

Les enfants scolarisés en petite section ou moyenne section uniquement ont la possibilité d’être

accueillis de manière anticipée de 13 h 00 à 13 h 15 pour faire la sieste.

Les fratries pourront également être accueillis sur ce créneau.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour

tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les

dommages subis.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 6/27

ARTICLE 6 : SITUATION D’URGENCE

Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux

services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.

En cas d’état fébrile, il est demandé aux parents ou personnes autorisées de venir chercher

l’enfant.

A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés.

Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail, téléphone et adresse) via

le portail famille, par téléphone, aux horaires d’ouverture du pôle périscolaire ou par mail.

Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.

ARTICLE 7 : MODES D’INSCRIPTIONS

Pour toute inscription à un des services périscolaires une fiche de renseignement doit être préalablement remplie.

- Le téléphone : 04 50 36 69 27

- Le mail : periscolaire@fillinges.fr

- La permanence en mairie : Mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, mercredi de

8 h 30 à 12 h 00, jeudi de 8 h 30 à 12 h0 0 et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00

- Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle

périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr.

Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les

inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :

ARTICLE 8 : INSCRIPTIONS, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Un dossier d’inscription est à retirer au bureau périscolaire en juin.

Les familles en seront informées via les supports de communication : site, Facebook, panneaux

d’affichage et mail.

RESTAURATION SCOLAIRE

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année (demande à effectuer auprès du pôle périscolaire)

- au mois

- à la quinzaineCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 7/27

- à la semaine

- de manière exceptionnelle

Repas à thème et pique-nique : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.

ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année, (demande à effectuer auprès du pôle périscolaire)

- au mois,

- à la quinzaine

- à la semaine

- de manière exceptionnelle

Restauration

scolaire

Dernier jour pour inscrire

ou annuler

Mode d’inscription ou d’annulation

Lundi Vendredi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Mardi Lundi avant 10 h Mail, portail famille

Jeudi Mercredi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Vendredi Jeudi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Accueil périscolaire du matin et

du soir

Dernier jour pour informer de

l’absence ponctuelle

Mode

Lundi, mardi, jeudi et vendredi Le jour même avant 7 h 30

Tél, mail, passage en mairie

(au pôle périscolaire), portail

familleCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 8/27

ARTICLE 9 : TARIFICATION ET FACTURATION

Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des prestations périscolaires.

Une facture établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement est disponible

sur le « portail » famille.

ARTICLE 10 : ABSENCES

- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant

10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.

- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être

confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront

facturés.

- pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit

communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.

En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront

normalement au restaurant scolaire. En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin

même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le

consomment sur place.

- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien) :

Inscription aux APC : la Directrice des écoles transmet au service périscolaire le nom des enfants inscrits.

ARTICLE 11 : PAIEMENT DES FACTURES

En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, par TIPI

(carte bancaire) ou par prélèvement automatique.

En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais

inhérents aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.

A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.

ARTICLE 12 : REGIME ALIMENTAIRE

Hors PAI, aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles ne peut être envisagée. Lorsqu’il s’avèrerait qu’un menu proposé se trouverait ponctuellement contraire aux dites obligations culturelles et/ou cultuelles, la possibilité de fournir un substitut est donné (le panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet). Les menus sont consultables, sur le site internet de la mairie et sur les panneaux d'affichage des écoles.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 9/27

Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés

avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan d’Accueil

Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.

Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les

armoires réfrigérées prévues à cet effet.

En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT MEDICAL

Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant les temps périscolaires sauf pour

les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).

Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement),

le traitement et de veiller à sa validité.

Toute forme de traitement médical ou homéopathique est strictement interdite

ARTICLE 14 : DISCIPLINE

La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant ce temps périscolaire.

Les appareils multi média, les objets dangereux sont strictement interdits.

Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel donnera lieu à un entretien avec les parents.

En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux parents puis si les problèmes persistent, un renvoi définitif pourra être prononcé jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la responsable du service périscolaire ».

Tout manque de respect ou indiscipline du parent envers le personnel pourra donner lieu à une

exclusion temporaire des services.

ARTICLE 15 : DROIT A L’IMAGE

Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient

photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de communication

ou d’information communales.

- charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce

dossier.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 10/27

N° 03-06-2018

Règlement de l’accueil de loisirs périscolaire

Il convient de noter une erreur matérielle dans le titre de ce point, il s’agit du règlement de l’accueil de loisirs.

Par rapport au règlement actuel, Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indique :

→ que la majorité des modifications sont liées à la disparition de l’école le mercredi matin

→ que quelques enfants du territoire de la CC4R peuvent être accueillis sur demande de la MJC

Intercommunale Les Clarines (article 1er)

Elle indique qu’une rencontre a eu lieu avec la MJCI la semaine dernière. La MJCI a un

problème, il lui manque 16 places sur le territoire, ses représentants ont donc demandé si la

commune de Fillinges serait favorable pour faire « le tampon » sur l’accueil de loisirs.

Le principe est le suivant : si l’effectif de la MJCI est complet, elle fait la demande à la

commune pour telle ou telle famille. On créerait donc 40 places pour nous comme prévu et 16

places supplémentaires pour la MJCI.

Monsieur le Maire précise que sur le territoire de la CC4R, la MJCI a 156 places de disponible,

et non 158 comme évoqué lors d’un précédent conseil municipal, elle dispose de 100 places,

Fillinges ouvre 40 places, il manque donc 16 places d’où la proposition de prendre en cas de

besoin leur excès dans le quota de16 places au minimum.

→ qu’il convient de modifier les horaires compte tenu du peu d’enfants inscrits à la garderie

la dernière demie heure afin de fermer le service à 18 H 30

→ qu’il convient de remplacer les termes « âgés de 7 ans au moins » par scolarisés à partir du

CP (article 4)

→ qu’il serait souhaitable de ne pas indiquer non justifié car même justifié cela pose des problèmes (article 4)

→ qu’il serait souhaitable de ne pas indiquer 39° car il peut y avoir des fièvres à 38° gênantes pour certains enfants (article 6)

→ qu’il convient d’ajouter pour la mise à jour des informations personnelles, via le portail

famille, par téléphone, aux horaires d’ouverture du pôle le périscolaire ou par mail (article 6)

→ qu’il serait souhaitable de rajouter « dans la limite des places disponibles » et que les inscriptions

sont prises en compte par ordre d’arrivée (Les famille seront informées via les supports de

communication : site, Facebook, panneaux d’affichage et mail) (article 7)

→ qu’il convient d’ajouter les modes d’inscription (article 7)Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 11/27

→ que la facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement est

disponible sur le « portail » famille - suppression de l’envoi papier (article 8)

→ qu’il convient de définir les remboursements en fonction des absences (article 9)

→ que les menus sont consultables sur le site internet de la mairie et sur les panneaux d’affichage des écoles. Le fichier est trop lourd pour être sur le portail familles (article 11)

→ qu’il faut préciser l’interdiction de toutes formes de médicaments (article 12)

→ qu’il faut préciser l’interdiction de toutes formes d’objets dangereux ou de valeur et qu’il convient de rajouter un paragraphe sur le manque de respect envers le personnel ou de l’indiscipline de certains parents (article 13)

Il est également décidé d’interdire les appareils multi média.

Madame MARQUET Marion -maire-adjointe - précise également que la demie journée s’arrête à 14 H 00.

Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance des différentes modifications proposées

- et après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :

- adopte le règlement de l’accueil de loisirs qui suit :

REGLEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

L’accueil de loisirs FILL’OUS est un service public en gestion directe. Il est régi par le présent

règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.

Article 1er : AYANT DROIT

L’accueil de loisirs est ouvert aux enfants âgés de 3 à 12 ans révolus, scolarisés à Fillinges ou

dont l’un au moins des parents réside sur la commune de Fillinges.

Quelques enfants du territoire de la CC4R peuvent être accueillis sur demande de la MJC

Intercommunale Les Clarines.

Article 2 : Lieu

L’accueil a lieu à l’école maternelle dans des locaux appropriés mais plusieurs locaux

communaux peuvent être mis à disposition.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 12/27

Article 3 : Conditions d’accueil

Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services

périscolaires et scolaires dans une même journée.

L’accueil de loisirs ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la propreté.

Pour toute inscription à l’accueil de loisirs une photo d’identité et une fiche de renseignement

exhaustive devront être fournies.

Article 4 : Encadrement et responsabilité

La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des

enfants sur ce temps d’accueil de loisirs.

Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une

décharge de responsabilité à retirer auprès de l’équipe d’animation.

Les enfants ne peuvent pas partir seuls. Les enfants inscrits ne seront remis qu’aux parents et/ou

aux personnes autorisées par les parents. Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute

modification relative à la reprise des enfants. Les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de

venir chercher les frères ou sœurs scolarisés à partir du CP. Une pièce d’identité pourra être

demandée.

Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par l’accueil de loisirs.

Horaires d’ouverture :

Le service fonctionne le mercredi de 7 h 00 à 18 h 30

Les enfants sont accueillis de 7 h 00 à 9 h 00

Il est possible de venir récupérer son enfant à partir de 17 h 00. Si un enfant est encore présent après

l’horaire de fermeture soit 18 h 30, il sera fait appel aux personnes susceptibles de venir le chercher,

dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de

joindre les parents et/ou les personnes autorisées, le personnel en informera le service de police

municipale de Fillinges ou la gendarmerie. En cas de récidive, l’enfant ne sera plus accepté à l’accueil

de loisirs.

L’horaire de la demie journée se termine à 14 H 00. Il est possible de venir récupérer son enfant à

partir de 13 H 30.

L’inscription à la demi-journée ne sera pas possible en cas de sortie organisée sur une journéeCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 13/27

Article 5 : Assurance

Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour

tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les

dommages subis.

Article 6 : Situation d’urgence

Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux

services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.

En cas d’état fébrile, il est demandé aux parents ou personnes autorisées de venir chercher l’enfant.

A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés.

Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail téléphone et adresse) via le

portail famille, par téléphone, aux horaires d’ouverture du pôle le périscolaire ou par mail.

Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.

Article 7 : Modes d’inscriptions

Pour toute inscription à l’accueil de loisirs une fiche de renseignement doit être préalablement remplie.

- Le téléphone : 04 50 36 69 27

- Le mail : periscolaire@fillinges.fr

- La permanence en mairie : Mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, mercredi de

8 h 30 à 12 h 00, jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00

L’inscription peut se faire dans la limite des places disponibles.

- au mois

- à l’année

- de manière exceptionnelle

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée.

Les familles en seront informées via les supports de communication : site, Facebook, panneaux

d’affichage et mail.

Article 8 : Tarification et facturation

Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des prestations.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 14/27

Une facture établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement est disponible

sur le « portail » famille.

Le tarif est fixé pour :

→ la demi-journée matin avec repas

→ la journée (repas et goûter compris)

sans possibilité de décompte horaire.

Une réduction du tarif du repas est appliquée pour les enfants possédant un PAI protocole accueil

individuel

Article 9 : Absences

- une absence confirmée la veille après 10 h 00 sera facturée en totalité

- une absence confirmée la vieille après 10 h 00 en cas de maladie (sur présentation

d’un justificatif médical) ne sera facturée que sur la base du repas.

Article 10 : Paiement des factures

En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, par TIPI

(carte bancaire) ou par prélèvement automatique.

Le service accepte les bons CAF. Aucune rétroactivité ne pourra être prise en compte. Les bons CAF sont acceptés en paiement de tout ou partie des frais inhérents à l’accueil de loisirs.

Mercredis et

vacances

Dernier jour pour inscrire

ou annuler

Mode d’inscription ou d’annulation

Lundi Vendredi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Mardi Lundi avant 10 h Mail, portail famille

Jeudi Mercredi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Vendredi Jeudi avant 10 h Téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail familleCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 15/27

En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais

inhérents aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.

A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de

suspendre les inscriptions.

Article 11 : Régime alimentaire

Hors PAI :

Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et ou cultuelles des familles ne peut être

envisagée. Lorsqu’il s’avèrerait qu’un menu proposé se trouverait ponctuellement contraire aux

dites obligations culturelles et ou cultuelles, la possibilité de fournir un substitut est donc donné

(le panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les

armoires réfrigérées prévues à cet effet). Les menus sont consultables, sur le site de la

commune, sur les panneaux d'affichage des écoles.

PAI :

Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés

avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan d’Accueil

Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.

Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les

armoires réfrigérées prévues à cet effet.

En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.

Article 12 : Traitement médical

Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI

(Plan d’Accueil Individualisé).

Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement

pour des raisons de lisibilité), le traitement et de veiller à sa validité.

Toute forme de traitement médical ou homéopathique est strictement interdite

Article 13 : Discipline

La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels.

Les appareils multi média, les objets dangereux sont strictement interdits.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 16/27

Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel donnera

lieu à un entretien avec les parents.

En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux

parents puis si les problèmes persistent, un renvoi des services périscolaires jusqu’à la fin de

l’année scolaire pourra être prononcé.

Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre du

respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la

responsable du service périscolaire.

Tout manque de respect ou indiscipline du parent envers le personnel pourra donner lieu à une

exclusion temporaire des services.

Article 14 : Droit à l’image

Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient

photographiés ou filmés dans le cadre de cet accueil de loisirs, pour des raisons de communication

ou d’information communales.

- précise que l’accueil de loisirs est ouvert pour 40 places pour la commune de Fillinges et 16

places mises à disposition de la MJCI pour le territoire de la Communauté de Communes des 4

Rivières en cas de besoin

- charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce

dossier.

*********

N° 04-06-2018

Tarifs des services périscolaires

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - propose d’augmenter les tarifs des repas de 0,5 centimes et les tarifs de garderie de 0,2 centimes.

Elle présente la grille des tarifs prévus :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 17/27

Garderie Periscolaire

Matin Cantine Garderie Periscolaire Soir

7h-7h30 7h30-8h

11h45-13h50

(maternelle)

11h40 - 13h45

(élémentaire)

16h30-

17h30

17h30-

18h

18h-

18h30

Tranche > 3200€ 2,04 € 1,64 € 6,10 € 4,07 € 1,64 € 1,64 €

Tranche 2200€ -

3200€ 1,64 € 1,59 € 5,60 € 3,87 € 1,59 € 1,59 €

Tranche 1500€ -

2200€ 1,59 € 1,54 € 5,10 € 3,66 € 1,54 € 1,54 €

Tranche 800€ -

1500€ 1,54 € 1,49 € 4,60 € 3,46 € 1,49 € 1,49 €

Tranche < 800€ 1,49 € 1,44 € 4,20 € 3,26 € 1,44 € 1,44 €

- 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas.

- 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscrit.

- 5 € 00 dès le troisième retard à la garderie périscolaire après 18 H 30

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - s’interroge sur le fait que le tarif de16 h 30 à 17 h 30 qui inclut le goûter soit un tarif unique.

Après discussion, l’ensemble des autres conseillers présents sont pour conserver le tarif établi jusqu’à ce jour en l’augmentant de 0,2 centimes.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présente la grille des tarifs prévus pour l’accueil de loisirs :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 18/27

TARIF ALSH FILL'OUS

Mercredi Vacances Repas

Demi - journée +

repas

Journée Demi - journée +

repas

Journée (2)

Tranche 1 (0 - 800) (1) 7,6 13,5 4,5 4,5 0

Tranche 2 (0 - 1000) 10 20 10 16,5 5

Tranche 3 (1001 - 1200) 11,8 25 11,8 21,5 5

Tranche 4 (1201-1800) 13,2 29 13,2 26 5

Tranche 5 (1800 - 3000) 14,8 33,5 14,8 31 5

Tranche 6 (3001- 7000) 16,3 37,5 16,3 35 5

Tranche 7 (7001 et plus) 17,9 42 17,9 39 5

- (1) Tarifs appliqués aux bénéficiaires de bons CAF uniquement

- la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas est de 3 € 00 déductible du tarif appliqué

- (2) tarif repas applicable en cas d’annulation la veille après 10 h 00.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indique que ces tarifs et ces tranches de quotient familial sont identiques à ceux pratiqués par la MJCI pour éviter toute concurrence.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - souligne le fait que l’on risque d’avoir des questions vis-à-vis du fait que nos tranches de quotient familial sont différentes entre les tarifs de l’accueil de loisirs et les tarifs des services périscolaires

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe- précise que c’est juste pour cette année, qu’il est proposé d’harmoniser nos tarifs avec ceux de la MJCI et qu’un travail de fond est prévu avec eux au cours de l’année afin de revoir ces tarifs pour la prochaine rentrée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces tarifs.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- décide d’augmenter les tarifs des repas de 0,5 centimes et les tarifs de garderie de 0,2 centimes ;

- adopte les tarifs suivants pour les services périscolaires à compter du 3 septembre 2018 :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 19/27

Garderie Periscolaire

Matin Cantine Garderie Periscolaire Soir

7h-7h30 7h30-8h

11h45-13h50

(maternelle)

11h40 - 13h45

(élémentaire)

16h30-

17h30

17h30-

18h

18h-

18h30

Tranche > 3200€ 2,04 € 1,64 € 6,10 € 4,07 € 1,64 € 1,64 €

Tranche 2200€ -

3200€ 1,64 € 1,59 € 5,60 € 3,87 € 1,59 € 1,59 €

Tranche 1500€ -

2200€ 1,59 € 1,54 € 5,10 € 3,66 € 1,54 € 1,54 €

Tranche 800€ -

1500€ 1,54 € 1,49 € 4,60 € 3,46 € 1,49 € 1,49 €

Tranche < 800€ 1,49 € 1,44 € 4,20 € 3,26 € 1,44 € 1,44 €

- 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas.

- 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscrit.

- 5 € 00 dès le troisième retard à la garderie périscolaire après 18 H 30

- adopte les tarifs suivants pour l’accueil de loisirs « FILL’OUS » à compter du 3 septembre 2018 :

TARIF ALSH FILL'OUS Mercredi Vacances

Demi - journée +

repas

Journée Demi - journée +

repas

Journée

Tranche 1 (0 - 800) (1) 7,6 13,5 4,5 4,5

Tranche 2 (0 - 1000) 10 20 10 16,5

Tranche 3 (1001 - 1200) 11,8 25 11,8 21,5

Tranche 4 (1201-1800) 13,2 29 13,2 26

Tranche 5 (1800 - 3000) 14,8 33,5 14,8 31

Tranche 6 (3001- 7000) 16,3 37,5 16,3 35

Tranche 7 (7001 et plus) 17,9 42 17,9 39

- (1) Tarifs appliqués aux bénéficiaires de bons CAF uniquement

- la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas est de 3 € 00 déductible du tarif appliqué

- 5 € 00 tarif repas applicable en cas d’annulation la veille après 10 h 00 sauf pour la tranche 1Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 20/27

N° 05-06-2018

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 22 mai 2018, à savoir :

- un permis de construire pour la transformation et extension d’une grange en maison d’habitation - avis favorable

- un permis de construire pour l’extension de l’habitation existante - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un transfert de permis d’aménager - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’un abri de jardin - classé sans suite

- un permis de construire pour la construction d’un abri de jardin - avis défavorable

- un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation - avis favorable

- dix certificats d’urbanisme

- six déclarations préalables avec avis favorable - une abrogée

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

*********

N° 06-06-2018

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,

il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte

des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 21/27

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la consultation selon la procédure adaptée

ouverte relative au groupement de commandes Commune de Fillinges/Syane pour

l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges RD907/RD20 arrive à son terme.

a) Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché comprenant 4 lots (les lots 1 et 2 sont

décomposés en 2 parties), en mettant le 19 janvier 2018, l’annonce sur le site internet de la

commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie

www.mp74.fr, qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition

du 25 janvier 2018 - que la date limite de réception des offres était fixée au 6 mars 2018 à

12 heures, et que les critères d’attribution étaient :

- pour le lot N° 1 : 40 % prix de l’offre - 50 % valeur technique de l’offre - 10 % délais de réalisation

- et pour les lots N° 2, 3 et 4 : 40 % prix des prestations - 60 % valeur technique de l’offre

et qu’il a reçu pour les lots :

* N° 1a - Travaux généraux - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 5 offres * N° 1b - Génie civil des réseaux secs - Maître d’ouvrage : Syane : 5 offres * N° 2a - Chaussées - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 3 offres

* N° 2b - Chaussées pour tranchées réseaux secs - Maître d’ouvrage : Syane : 3 offres * N° 3 - Aménagements paysagers - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 7 offres * N° 4 - Génie électrique/Eclairage public - Maître d’ouvrage : Syane : 5 offres

b) Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de travail s’est réunie le 27 mars 2018 pour étudier les offres reçues et qu’il a été décidé de demander des précisions aux entreprises et d’entamer des négociations pour les lots 1, 2 et 3.

A l’issue de cette période, la Commission d’Appel d’Offres - comprenant un membre du SYANE et un membre de la commune, conformément à l’article 4 de la convention constitutive du groupement de commandes - s’est réunie le 10 avril 2018 pour analyser les offres et rendre son avis.

c) Monsieur le Maire indique qu’il a retenu, pour les tranches ferme et conditionnelle, les

entreprises suivantes :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 22/27

Lot

N°

Désignation Entreprise retenue Montant H.T.

1 1a -Travaux généraux

(Maître d’ouvrage Commune)

S.M.T.P. SAS

217 Rue des Celliers

74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY

1 277 679.86 €

1b - Génie civil des

réseaux secs

(Maître d’ouvrage Syane)

S.M.T.P. SAS

217 Rue des Celliers

74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY

102 882.11 €

2 2a - Chaussées

(Maître d’ouvrage Commune)

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

SAS

ZI les Fourmis

130 Avenue Roche Parnale

74130 BONNEVILLE

333 928.40 €

2b - Chaussées pour

tranchées réseaux secs

(Maître d’ouvrage Syane)

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

SAS

ZI les Fourmis

130 Avenue Roche Parnale

74130 BONNEVILLE

57 228.60 €

3 Aménagements

paysagers

(Maître d’ouvrage Commune)

ROGUET PAYSAGE SAS

849 route de Loëx

74380 BONNE

71 704.20 €

4 Génie électrique /

Eclairage public

(Maître d’ouvrage Syane)

BOUYGUES Energies et Services

Centre Haute-Savoie/Ain

3 Rue du Vuache

PAE de la Semine

74270 CHENE EN SEMINE

205 538.20

d) que la procédure de la consultation est finalisée pour un montant global de

2 048 961.37 € HT réparti entre la commune de Fillinges pour 1 683 312.46 € HT et le Syane

pour 365 648.91 € HT à savoir qu’il a signé les marchés de travaux :

- le 22 mai 2018, pour le lot N° 1a - Travaux généraux avec l’entreprise SAS S.M.T.P. - 217

Rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour la somme de 1 277 679.86 € HT

- le 24 mai 2018, pour le lot N° 2a - Chaussées avec la SAS COLAS Rhône-Alpes Auvergne -

ZI les Fourmis -130 Avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE pour la somme de

333 928.40 € HT

- le 24 mai 2018, pour le lot N° 3 - Aménagements paysagers avec la SAS ROGUET

PAYSAGE - 849 route de Loëx - 74380 BONNE pour la somme de 71 704.20 € HT

Et que le SYANE a signé les marchés de travaux dont il a la maîtrise d’ouvrage à savoir :

- le 31 mai 2018, pour le lot N° 1b - Génie civil des réseaux secs avec l’entreprise SAS S.M.T.P.

- 217 Rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour la somme de

102 882.11 € HTCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 23/27

- le 7 juin 2018, pour le lot N° 2b - Chaussées pour tranchées réseaux secs avec la SAS COLAS

Rhône Alpes Auvergne - ZI les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE

pour la somme de 57 228.60 €

- le 7 juin 2018, pour le lot N° 4 - Génie électrique / Eclairage public avec BOUYGUES Energies

et Services - Centre Haute-Savoie/Ain - 3 Rue du Vuache - PAE de la Semine - 74270 CHENE EN

SEMINE pour la somme de 205 538.20 € HT.

Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - indique qu’actuellement le SRB (Syndic Rocailles

Bellecombe) fait les travaux eau et assainissement nécessaires suite à l’intégration de la

Communauté de Communes de la Vallée verte.

Il précise qu’à la fin du mois, la commune enchaine avec les travaux d’aménagement du Pont

et que le pont de la Menoge sera en sens unique pendant deux mois.

Les travaux de la Route de Malan doivent se terminer pour la fin du mois.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* que la consultation selon la procédure adaptée ouverte relative au groupement de commandes

Commune de Fillinges/Syane pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges

RD907/RD20 arrive à son terme.

a) qu’il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché comprenant 4 lots (les lots 1 et 2

sont décomposés en 2 parties), en mettant le 19 janvier 2018, l’annonce sur le site internet de

la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie

www.mp74.fr, qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition

du 25 janvier 2018 - que la date limite de réception des offres était fixée au 6 mars 2018 à

12 heures, et que les critères d’attribution étaient :

- pour le lot N° 1 : 40 % prix de l’offre - 50 % valeur technique de l’offre - 10 % délais de réalisation

- et pour les lots N° 2, 3 et 4 : 40 % prix des prestations - 60 % valeur technique de l’offre

et qu’il a reçu pour les lots :

* N° 1a - Travaux généraux - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 5 offres * N° 1b - Génie civil des réseaux secs - Maître d’ouvrage : Syane : 5 offres * N° 2a - Chaussées - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 3 offres

* N° 2b - Chaussées pour tranchées réseaux secs - Maître d’ouvrage : Syane : 3 offres * N° 3 - Aménagements paysagers - Maître d’ouvrage : Commune de Fillinges : 7 offres * N° 4 - Génie électrique/Eclairage public - Maître d’ouvrage : Syane : 5 offres

b) qu’il informe le conseil municipal qu’une réunion de travail s’est réunie le 27 mars 2018 pour étudier les offres reçues et qu’il a été décidé de demander des précisions aux entreprises et d’entamer des négociations pour les lots 1, 2 et 3.

A l’issue de cette période, la Commission d’Appel d’Offres - comprenant un membre du SYANE et un membre de la commune, conformément à l’article 4 de la convention constitutiveCommune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 24/27

du groupement de commandes - s’est réunie le 10 avril 2018 pour analyser les offres et rendre son avis.

c) qu’il a retenu, pour les tranches ferme et conditionnelle, les entreprises suivantes :

Lot

N°

Désignation Entreprise retenue Montant H.T.

1 1a -Travaux généraux

(Maître d’ouvrage Commune)

S.M.T.P. SAS

217 Rue des Celliers

74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY

1 277 679.86 €

1b - Génie civil des

réseaux secs

(Maître d’ouvrage Syane)

S.M.T.P. SAS

217 Rue des Celliers

74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY

102 882.11 €

2 2a - Chaussées

(Maître d’ouvrage Commune)

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

SAS

ZI les Fourmis

130 Avenue Roche Parnale

74130 BONNEVILLE

333 928.40 €

2b - Chaussées pour

tranchées réseaux secs

(Maître d’ouvrage Syane)

COLAS Rhône-Alpes Auvergne

SAS

ZI les Fourmis

130 Avenue Roche Parnale

74130 BONNEVILLE

57 228.60 €

3 Aménagements

paysagers

(Maître d’ouvrage Commune)

ROGUET PAYSAGE SAS

849 route de Loëx

74380 BONNE

71 704.20 €

4 Génie électrique /

Eclairage public

(Maître d’ouvrage Syane)

BOUYGUES Energies et Services

Centre Haute-Savoie/Ain

3 Rue du Vuache

PAE de la Semine

74270 CHENE EN SEMINE

205 538.20 €

d) que la procédure de la consultation est finalisée pour un montant global de

2 048 961.37 € HT réparti entre la commune de Fillinges pour 1 683 312.46 € HT et le Syane

pour 365 648.91 € HT à savoir qu’il a signé les marchés de travaux :

- le 22 mai 2018, pour le lot N° 1a - Travaux généraux avec l’entreprise SAS S.M.T.P. - 217

Rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour la somme de 1 277 679.86 € HT

- le 24 mai 2018, pour le lot N° 2a - Chaussées avec la SAS COLAS Rhône-Alpes Auvergne -

ZI les Fourmis -130 Avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE pour la somme de

333 928.40 € HT

- le 24 mai 2018, pour le lot N° 3 - Aménagements paysagers avec la SAS ROGUET

PAYSAGE - 849 route de Loëx - 74380 BONNE pour la somme de 71 704.20 € HT

Et que le SYANE a signé les marchés de travaux dont il a la maîtrise d’ouvrage à savoir :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 25/27

- le 31 mai 2018, pour le lot N° 1b - Génie civil des réseaux secs avec l’entreprise SAS S.M.T.P.

- 217 Rue des Celliers - 74800 ST-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour la somme de

102 882.11 € HT

- le 7 juin 2018, pour le lot N° 2b - Chaussées pour tranchées réseaux secs avec la SAS COLAS

Rhône Alpes Auvergne - ZI les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE

pour la somme de 57 228.60 €

- le 7 juin 2018, pour le lot N° 4 - Génie électrique / Eclairage public avec BOUYGUES Energies

et Services - Centre Haute-Savoie/Ain - 3 Rue du Vuache - PAE de la Semine - 74270 CHENE EN

SEMINE pour la somme de 205 538.20 € HT.

*********

N° 07-06-2018

Demande de subvention

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - informent les membres du Conseil Municipal qu’ils ont reçu une demande de subvention de la Maison Familiale Rurale - les cinq chemins - 74200 Margencel - pour participer au bon fonctionnement de leurs formations en sachant qu’un jeune de Fillinges est inscrit dans cette école.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- vu la demande de subvention de la Maison Familiale Rurale - les cinq chemins - 74200 Margencel - pour participer au bon fonctionnement de leurs formations ;

- donne son accord pour verser une subvention de 80 € à la Maison Familiale Rurale - les cinq chemins - 74200 Margencel pour participer au bon fonctionnement de leurs formations ;

- dit que la somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 « subvention de fonctionnement / Autres organismes »,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

*********

N° 08-06-2018

Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs est fixée chaque année par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 28 mai 2018 concernant l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs et la fixation du montant pour 2017.Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 26/27

Le montant annuel et unitaire pour l’année 2017 de la dotation spéciale instituteurs (D.S.I.), fixé après avis favorable du comité des finances locales le 15 novembre 2017 est de 2 808 € pour les deux parts correspondant aux deux catégories d’instituteurs, logés ou ayants droit à l’indemnité représentative de logement (I.R.L).

Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets communaux, Monsieur le Préfet propose de reconduire pour 2017 le montant de l’I.R.L 2016 sans financement complémentaire par les communes.

En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

 187,20 € pour les instituteurs célibataires sans enfant,

 234,00 € pour les instituteurs mariés ou chargés de famille.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- décide de suivre la proposition de Monsieur le Préfet qui propose de fixer le montant mensuel de l’Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs comme suit :

Indemnités I.R.L mensuelle I.R.L annuelle

Charge annuelle

pour la

commune

Indemnités de base

(célibataire sans enfant) 187,20 € 2 246,40 € 0 €

Majoration due aux

instituteurs mariés ou chargés

de famille (25%)

234,00 € 2 808,00 € 0 €

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités.

*********

N° 09-06-2018

SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) - Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunication au Pont de Fillinges

Opération : Pont de Fillinges

Monsieur le Maire expose que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2018, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Pont de Fillinges figurant sur le tableau en annexe :Commune de Fillinges Séance du 12 juin 2018 27/27

d’un montant global estimé à 506 796 € avec une participation financière communale s’élevant à 313 181 € et des frais généraux s’élevant à 15 204 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Fillinges :

1° - approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée ;

2° - s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe, et après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 506 796 € avec une participation financière communale s’élevant à 313 181 € et des frais généraux s’élevant à 15 204 €

- décide de revoir sous quelle forme le montant financier de ces travaux sera versé au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie lors d’un prochain Conseil Municipal ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Madame DEVILLE Alexandra - marie-adjointe - dit que le prochain bulletin municipal va bientôt paraître.

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Questions diverses

Sans objet