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Déliberation - Registre 8 fev. 2012
Document publié le Mercredi 8 février 2012 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 8 fev. 2012)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Logement,
Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 1 / 26
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 8 FEVRIER 2012
*********
L’an deux mille douze, le quatre février, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges
(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le huit février deux mil douze à vingt heures
trente.
ORDRE DU JOUR
- Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche
- Commission de Délégation de Service Public
- Compétences de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
- Investissements avant le vote du budget
- Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunications : poste Pont Jacob
- Cessions de terrains
- Autorisation pour dépôts des demandes d’urbanisme
- Régime indemnitaire
- Revêtements de voirie - imputation en investissement
- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents non titulaires de remplacement pour remplacer des fonctionnaires territoriaux indisponibles
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Dossiers d’Urbanisme
- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses
*********
L’an deux mille douze, le huit février, à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Date de convocation : 4 février 2012
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 12
votants : 18
PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno,
FOREL Sébastien, PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe,
PRADEL Alain, WEBER Olivier.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GUIARD Jacqueline,
GUYEN-METAIS Marie-Solange. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 2 / 26
EXCUSES : Monsieur BEULAY Stéphane qui donne procuration de vote à
Madame DEGORRE Aïcha.
Madame CARPANINI Sandra.
Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote à
Monsieur DUNAND Philippe.
Madame GENTIT Véronique qui donne procuration de vote à
Monsieur FOREL Sébastien.
Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à
Madame GUIARD Jacqueline.
Monsieur MASCARELLO Denis qui donne procuration de vote à
Monsieur PRADEL Alain.
Monsieur RICHARD Philippe qui donne procuration de vote à
Madame FOLLEA Dominique.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame DEGORRE Aïcha au poste de secrétaire
de séance.
*********
N° 01 - 02 - 2012
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA CRECHE
Monsieur le Maire rapporte que par délibérations N° 163 en date du 19 mai 2009 et N° 223 en date du 16 novembre 2009, le Conseil Municipal a programmé la création de la crèche de Fillinges (en partenariat avec les communes de Faucigny et Marcellaz), établissement d’accueil des jeunes enfants, d’une capacité de 40 places d’accueil collectif, dont le bâtiment est actuellement en cours de construction - au rez de chaussée - avec une perspective d’ouverture courant 2013.
Il s’agit d’une structure multi accueil.
Monsieur le Maire dit que la question à l’ordre du jour du Conseil Municipal est la gestion de celle-ci. Comment gère-t-on l’accueil des enfants pendant le temps de la journée ?
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - donne lecture du rapport de présentation concernant ce projet de lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche.
Monsieur le Maire demande si tout le monde a bien compris les trois modes de gestion possible :
- soit la régie directe, qui implique que la commune prend en charge complètement, - soit le marché public, où la commune garde la responsabilité et donne le travail, - soit la Délégation de Service Public qui permet une autonomie plus grande sur la structure financière et juridique, basée sur un cahier des charges précis dont la commune reste maître, de plus la délégation est basée sur une durée arrêtée.
La Délégation de Service Public consiste en une solution partenariale pour la gestion de ce service avec la remise au délégataire d’un équipement. La charge de l’exploitation est aux risques et périls du délégataire. Ce dernier perçoit une rémunération sur les usagers du service et une participation de la commune délégante. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 3 / 26
Le prestataire peut verser une redevance d’occupation des locaux à la collectivité délégante. Toutefois, il est conseillé la mise à disposition gratuite des locaux.
Dans notre situation, l’option d’une Délégation de Service Public présenterait les avantages suivants :
- Recours à un gestionnaire spécialisé qui peut assurer le service dans le respect des prescriptions édictées par la commune grâce à un cahier des charges exigeant, - Risques financiers entièrement supportés par le délégataire qui s’engage sur une prestation et un coût,
- Gestion et rémunération du personnel assumées par le prestataire.
En conséquence, il est proposé d’opter pour une gestion en Délégation de Service Public de ce service « crèche de Fillinges ». En effet, la nouveauté de ce service d’accueil d’enfants et la possibilité d’avoir recours à un prestataire expérimenté en la matière conduisent à retenir la Délégation de Service Public comme mode de gestion.
Par ailleurs, il est constamment retenu que :
« S'agissant du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l'analyse des textes et de la jurisprudence relatifs aux marchés publics et à la délégation de service public conduit à préconiser la délégation de service public, dont les critères sont généralement remplis dans le cas de la gestion d'une crèche. Le développement d'une offre d'accueil des jeunes enfants sur le territoire, bien que n'étant pas une compétence obligatoire des communes, répond en effet à des préoccupations d'intérêt général de réponse aux besoins de la population, et ne traduit pas un souci de rentabilité économique. » (Assemblée Nationale Question écrite N° 53583 du 14/12/2004).
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’opter pour une gestion en Délégation de Service Public pour la crèche de Fillinges.
Il est précisé que le Comité Technique Paritaire sera consulté lors de la prochaine réunion prévue le 8 mars 2012.
Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - demande si dans le cadre de la Délégation de Service Public, la commune a un regard sur le prix de l’heure facturée aux parents.
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - dit que les prix sont encadrés par la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le Maire explique que c’est plus sur la participation communale que la délégation joue.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - apprécie que la période de délégation soit limitée mais considère que cinq ans est peut-être un peu long.
Monsieur FOREL Sébastien - Conseiller Municipal - dit que si l’on réduit la durée de la délégation, on augmente mécaniquement le coût.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a un investissement de la part du délégataire et qu’il doit pouvoir rentabiliser son investissement.
Monsieur PRADEL Alain -Conseiller Municipal - dit que c’est l’un des enjeux du cahier des charges. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 4 / 26
Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - demande s’il existe des exemples autour de Fillinges.
Monsieur le Maire lui répond positivement, dans le secteur, une société à sa connaissance gère des crèches sur Annemasse et Gaillard en Délégation de Service Public. Il indique également avoir vu 3 ou 4 sociétés au Salon des Maires, capables de le faire.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - demande la capacité de gérer et de répartir les charges sur plusieurs crèches. Il lui est répondu que pour l’instant la crèche prendra en charge les enfants de Fillinges, Marcellaz et Faucigny.
Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - précisent que la Caisse d’Allocations Familiales a des exigences vis-à-vis du taux de remplissage de 70 %.
On pourra peut-être envisager d’accueillir les autres communes de la Communauté de Communes des 4 Rivières, mais il faut faire attention.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - pose la question du devenir de la délégation de service public si la Communauté de Communes des 4 Rivières prend la compétence petite enfance.
Monsieur le Maire lui répond que la Communauté de Communes des 4 Rivières prendra la part de la commune et versera à sa place la subvention et que cela sera idem pour la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - demande comment, si la Communauté de Communes des 4 Rivières prend la compétence, on gardera les places de Fillinges, Marcellaz et Faucigny.
Monsieur le Maire lui répond que d’office, cela sera fini.
Monsieur le Maire évoque le fait que la reprise de la compétence impliquerait aussi la reprise des emprunts et il dit qu’il faut encore étudier la question de ce transfert à la Communauté de Communes des 4 Rivières.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - demande ce qu’il se passera si le délégataire fait défaut.
Monsieur le Maire répond que les conditions de rupture du contrat seront fixées entre autre pour cette éventualité.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait remarquer qu’il existe des centaines de Délégation de Service Public, que ce système n’a rien exceptionnel.
Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - dit qu’à Annemasse Agglo par exemple les bus sont en délégation de service public.
Monsieur le Maire confirme que la Délégation de Service Public n’a rien d’exceptionnel, qu’il existe des entreprises dont c’est le métier. Il évoque également les possibilités de gestion par une association. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 5 / 26
Monsieur le Maire est favorable à la Délégation de Service Public et dit que la régie serait trop lourde à gérer pour Fillinges. Il évoque le fait que la PE4R (Association Petite Enfance des 4 Rivières) peut concourir.
Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - dit qu’il a plus confiance dans une entreprise que dans une association.
Monsieur le Maire précise que les entreprises ont un lieu de dialogue, que les parents ne sont pas exclus du fonctionnement.
Monsieur DUNAND Philippe - Conseiller Municipal - pense qu’il est bien de faire une Délégation de Service Public.
Monsieur le Maire dit que l’on n’enferme pas la commune, car la délégation est limitée dans le temps par contrat.
Monsieur FOREL Sébastien - Conseiller Municipal - rappelle que dans le cahier des charges, des clauses permettent de « causer ».
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - dit qu’il n’a rien contre la délégation de service public.
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - continue la lecture de la partie présentation des principaux éléments du cahier des charges.
En ce qui concerne l’ouverture de la structure, il convient de préciser également 5 jours par semaine du lundi au vendredi.
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - dit que le financement est souvent réparti comme suit :
- 1/3 pour la Caisse d’Allocations Familiales
- 1/3 pour la commune
- 1/3 pour les parents.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que le délégataire peut percevoir en direct de la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le Maire dit que ce cahier des charges sera soumis pour avis au Conseil Municipal et qu’une fois produit le cahier des charges sera fixe. Il rappelle que cela fait un petit moment que l’on travaille sur le sujet avec les services de la Communauté de Communes des 4 Rivières et ceux de la Mairie.
Le Conseil Municipal, aux termes de la Loi, doit maintenant se prononcer sur le principe de cette délégation, dont les grandes lignes sont définies ci-après et précisées dans le rapport de présentation joint en annexe.
- Le service sera exploité par voie d’affermage, avec un contrat conclu pour une durée de 5 ans minimum,
- les locaux appartenant à la commune seront mis à disposition du délégataire à titre gratuit, celui-ci en assurera l’entretien,
- le gestionnaire se rémunère par les résultats de l’exploitation du service public, autrement dit sur les participations des familles et les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 6 / 26
auxquels s’ajoutera une participation financière de la collectivité à condition qu’elle ne constitue pas une subvention d’équilibre de fin d’exercice. Le montant de cette dernière sera déterminé lors de la négociation du futur contrat sur la durée de ce dernier.
- le délégataire assurera la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les conditions prévues au cahier des charges et rendra compte de sa gestion à la collectivité conformément à la Loi (article L1411-3 du CGCT).
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la gestion de la crèche dans le cadre d’une Délégation de Service Public, - d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation joint en annexe,
- de décider le lancement de la procédure de mise en concurrence telle que définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui conduira à la désignation de l’exploitant de la crèche de Fillinges (structure multi accueil), - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 18 voix :
- approuve la gestion de la crèche dans le cadre d’une Délégation de Service Public,
- approuve les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation joint en annexe, en précisant une ouverture de 5 jours du lundi au vendredi,
- décide le lancement de la procédure de mise en concurrence telle que définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui conduira à la désignation de l’exploitant de la crèche de Fillinges (structure multi accueil),
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire et le charge du suivi de ce dossier.
Projet de lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche de Fillinges
Rapport de présentation :
Exposé des motifs :
La commune de Fillinges enregistre depuis plusieurs années une forte pression
démographique. Cette croissance s’intensifiera en 2012 avec la livraison d’un programme de 13 logements locatifs.
Entre 2009 et 2011, 96 naissances ont été consignées sur la seule commune de Fillinges, et 35 sur les Communes de Faucigny et Marcellaz, partenaires de notre commune dans l’utilisation de la nouvelle crèche. Chaque année, sur l’ensemble de ces 3 communes ce sont quelques 40 naissances qui sont inscrites sur les registres d’état civil.
En 2010, le nombre d’enfants de 0 à 3 ans connu par les services de la Caisse d’Allocations Familiales (autrement dit dont les parents perçoivent une allocation de la Caisse d’Allocations Familiales) était estimé pour la seule commune de Fillinges à 72 enfants. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 7 / 26
La Commune de Fillinges ne dispose pas à ce jour de structure multi-accueil et de crèche d’entreprise sur son territoire. De plus, les structures présentes sur les communes voisines sont saturées et ne permettent plus d’accueillir d’enfants de notre commune.
Aujourd’hui, l’unique offre proposée aux familles consiste à recourir aux assistantes maternelles, représentant 78 agréments recensés en 2011.
Une baisse de 8 agréments est constatée depuis 2008.
Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé par la municipalité d’apporter un service nouveau à la population en adéquation avec l’évolution prévisible de ses habitants par la construction d’une crèche (structure multi accueil) qui ouvrira ses portes courant 2013. Cette nouvelle structure multi-accueil située à Fillinges, d’une capacité d’accueil de 40 places bénéficiera aux enfants de Faucigny et Marcellaz selon une répartition qui fera l’objet d’une négociation avec les municipalités précitées.
Les enfants seront accueillis à partir de 10 semaines et jusqu’à leur entrée en maternelle à approximativement 3 ans.
Pour ce type d’activité, il existe plusieurs modes de gestion :
- La régie directe qui consiste en une exploitation directe par la Mairie en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service. L’avantage de ce type de gestion est que la commune détermine et met en œuvre elle-même son projet pédagogique.
Néanmoins, ce type de gestion supposerait que la commune de Fillinges se dote d’une organisation nouvelle et adaptée en nombre et en qualification (environ une dizaine de salariés) puisque la commune ne dispose aujourd’hui d’aucune expérience de gestion en la matière.
- Le marché public selon la procédure des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics (procédure adaptée) qui consiste à faire réaliser une prestation de service par un co- contractant en échange d’une indemnité fixe découlant de la consultation.
Les charges de personnel sont prises en charge par le prestataire et comptabilisées dans la prestation. La maîtrise du projet éducatif et la gestion du service totale nécessitent un suivi relativement important de la part des services communaux.
De plus, les risques financiers et juridiques reposent exclusivement sur la commune.
- La Délégation de Service Public consiste en une solution partenariale pour la gestion de ce service avec la remise au délégataire d’un équipement. La charge de l’exploitation est aux risques et périls du délégataire. Ce dernier perçoit une rémunération sur les usagers du service et une participation de la commune délégante.
Le prestataire peut verser une redevance d’occupation des locaux à la collectivité délégante. Toutefois, il est conseillé la mise à disposition gratuite des locaux.
Dans notre situation, l’option d’une Délégation de Service Public présenterait les avantages suivants :
- recours à un gestionnaire spécialisé qui peut assurer le service dans le respect des prescriptions édictées par la commune grâce à un cahier des charges exigeant, - risques financiers entièrement supportés par le délégataire qui s’engage sur une prestation et un coût,
- gestion et rémunération du personnel assumées par le prestataire.
En conséquence, il est proposé d’opter pour une gestion en Délégation de Service Public de ce service « crèche de Fillinges (structure multi accueil)». Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 8 / 26
En effet, la nouveauté de ce service d’accueil d’enfants et la possibilité d’avoir recours à un prestataire expérimenté en la matière conduisent à retenir la Délégation de Service Public comme mode de gestion.
Par ailleurs, il est constamment retenu que :
« S'agissant du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire un partenariat financier entre une commune et un opérateur de crèches privées, l'analyse des textes et de la jurisprudence relatifs aux marchés publics et à la délégation de service public conduit à préconiser la délégation de service public, dont les critères sont généralement remplis dans le cas de la gestion d'une crèche. Le développement d'une offre d'accueil des jeunes enfants sur le territoire, bien que n'étant pas une compétence obligatoire des communes, répond en effet à des préoccupations d'intérêt général de réponse aux besoins de la population, et ne traduit pas un souci de rentabilité économique. » (Assemblée Nationale Question écrite N°53583 du 14/12/2004).
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour une gestion en Délégation de Service Public pour la crèche de Fillinges (structure multi accueil).
Présentation des principaux éléments du cahier des charges :
Le bâtiment dédié à la crèche est situé au chef lieu de la Commune de Fillinges. D’une surface de 530 m², la structure d’accueil comprendra trois sections (petits, moyens, grands) réparties dans trois espaces distincts.
40 places sont créées et réparties comme suit :
- 10 enfants de 10 semaines à 15 mois,
- 15 enfants de 16 mois à 2 ans,
- 15 enfants de 2 ans à 3 ans et 9 mois.
La structure sera ouverte 48 semaines par an selon l’amplitude horaire suivante : 7 h - 19 h.
L’équipement est prévu pour la réalisation des repas sur place mais également pour la livraison en liaison chaude ou froide.
La durée du contrat est de 5 ans minimum. La durée exacte sera précisée ultérieurement dans le cahier des charges.
Dans la mesure où le bâti est en cours de construction et sera remis par la collectivité au fermier, le contrat prendra la forme d’un affermage.
Considérant la participation financière de la Commune, il est proposé que l’entretien courant reste à la charge du délégataire et que les gros travaux soient à la charge du délégant (le cahier des charges précisera cette répartition).
Le régime des biens propres au délégataire utilisés pour les besoins du service délégué sera précisé dans la convention de Délégation de Service Public.
Le personnel est à la charge du délégataire.
Le gestionnaire se rémunère par les résultats de l’exploitation du service public, autrement dit sur les participations des familles et les prestations Caisse d’Allocations Familiales auxquels peut s’ajouter une participation financière de la collectivité à condition qu’elle ne constitue pas une subvention d’équilibre de fin d’exercice. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 9 / 26
Le gestionnaire rendra compte de sa gestion conformément à la Loi (article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) dans un rapport annuel remis au délégant. Ce document précisera les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité du service.
Le cahier des charges portera une attention toute particulière à assurer un service de qualité à destination des enfants ; la collectivité assurera le contrôle du délégataire et veillera au respect des règlements (Agrément Protection Maternelle Infantile, conditions et tarifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales, réglementation du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Définition des prestations :
Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :
- l’accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité des enfants et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, par l’agrément délivré par le Conseil Général, par le cahier des charges de la délégation de service public et par le règlement de fonctionnement et projet pédagogique de l’établissement,
- le recrutement, l’encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire à l’accueil collectif, régulier et occasionnel,
- les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l’accueil des enfants que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers,
- les relations régulières avec le délégataire pour le suivi de la Délégation de Service Public et pour le contrôle de la qualité du service rendu à la population,
- les relations avec la Caisse d’Allocation Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.
La définition des prestations a un caractère indicatif et pourra être complétée ou modifiée par la collectivité durant les phases ultérieures de la désignation du délégataire.
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N° 02 - 02 - 2012
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle le lancement d’une procédure de consultation des entreprises pour le recours à la Délégation de Service Public sous forme de contrat d’affermage pour la gestion de la crèche.
Dans le cadre de toute procédure de délégation de service public, une commission doit être constituée, conformément aux dispositions de la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993, dite Loi SAPIN, codifiée aux articles L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission sera amenée à donner au minimum un avis motivé à deux reprises :
• dès réception des candidatures. Cette commission procédera à l’ouverture des plis et donnera un avis motivé sur les candidats admis à présenter une offre,
• à réception des offres. Après ouverture des plis, cette commission examinera les offres et formulera un avis motivé sur les propositions des candidats.
Il appartiendra in fine, à l’autorité habilitée en l’occurrence le Maire, de signer le contrat et d’engager les négociations avec les candidats retenus. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 10 / 26
Dans les communes de moins de 3500 habitants, cette commission est composée du Maire de la commune ou son représentant en qualité de Président de la Commission et de 3 membres de l’Assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires et il est procédé dans les mêmes conditions à leur élection.
Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes siègent également avec voix consultatives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411-1, L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,
- considérant que la commune de Fillinges a décidé d’engager une procédure de Délégation de Service Public,
- considérant que la commission de Délégation de Service Public est composée, outre le maire, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
- considérant la liste de candidature déposée en vue de l’élection des membres de ladite commission
Liste A 3 Titulaires 3 Suppléants
FOLLEA Dominique DEGORRE Aïcha
METAIS-GUYEN Solange WEBER Olivier
FOREL Sébastien GENTIT Véronique
- décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires
Nombre de votants : 18
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 18
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6
18 Voix - pour la liste A
proclame élus les membres titulaires de la Commission de délégation de service public suivants :
- Mme FOLLEA Dominique
- Mme METAIS-GUYEN Solange Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 11 / 26
- M. FOREL Sébastien
Membres suppléants
Nombre de votants : 18
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 18
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3
18 Voix - pour la liste A
proclame élus les membres suppléants de la Commission de délégation de service public suivants :
- Mme DEGORRE Aïcha
- M. WEBER Olivier
- Mme GENTIT Véronique
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COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au prochain Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 4 Rivières il faudra voter pour la prise de compétences.
Monsieur le Maire dit qu’il a déjà recueilli l’avis du Conseil Municipal dans sa globalité, qu’il n’y a pas de difficultés car aucune compétence ne pose de problème.
Monsieur le Maire revient cependant sur un phénomène particulier au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières ; il rappelle qu’il est nécessaire de prendre la compétence sur la collecte des ordures ménagères, mais la difficulté est le mode de financement à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), comme actuellement à Fillinges. Certains trouvent la TEOM injuste car elle est liée à la valeur locative et non à la quantité de déchets, du coup la TEOM n’existe pas dans les petites communes. En effet, il précise que sur l’ensemble de la Communauté de Communes des 4 Rivières, Fillinges est la seule collectivité à la TEOM, les autres communes sont à la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) lié au service rendu et au nombre d’habitants.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n’autorise pas sur le territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières, deux systèmes différents.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - dit qu’il suffit que les autres communes passent à la TEOM.
Monsieur le Maire dit que c’était son idée première, mais que finalement il a battu en retraite car il est fondamental pour la Communauté de Communes des 4 Rivières de prendre la compétence collecte des ordures ménagères. Il précise que c’est pour cette raison qu’il revient vers le Conseil Municipal de Fillinges. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 12 / 26
Madame METAIS GUYEN Marie-Solange demande si l’on a déjà été à la REOM. Il lui est répondu positivement.
Monsieur le Maire dit que la commune de la Roche sur Foron a fait la même démarche. Il dit que plus la commune est grande, plus c’est la TEOM qui est instaurée.
Il précise que normalement la REOM doit être la même pour tous, sauf si la notion de différence du service rendu intervient.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque le fait que si la Communauté de Communes des 4 Rivières instaure la REOM, elle sera la même pour tous.
Monsieur le Maire dit que si c’est la Communauté de Communes des 4 Rivières qui instaure la REOM, globalement pour les habitants de Fillinges, le montant dû doit rester le même, voire diminuer, sauf peut-être pour les habitants habitant dans des petits logements qui, eux, risquent de voir leur participation augmentée, surtout en location collective.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque les containers collectifs pour éviter que cela augmente pour ces personnes.
Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - demande sur quoi est assise la REOM.
Monsieur le Maire dit que la REOM est assise sur le coût réel, prend le coût de la collecte et le coût des traitements des ordures ménagères. Elle englobe également les déchetteries, le tri sélectif, elle prend le coût de l’année N-1.
Il est rappelé que l’on vote un taux et que l’encaissement se fait par rapport au nombre de personnes présentes dans le foyer.
Monsieur le Maire dit à nouveau que ce point est juste une discussion sur le sujet, sans vote du Conseil Municipal.
Monsieur PELISSIER Philippe - 1er Adjoint - dit que si la commune revient à la REOM c’est la voie ouverte à la redevance incitative.
Monsieur WEBER Olivier - Conseiller Municipal - évoque les bacs posés pour les entreprises et le paiement au container.
Monsieur le Maire parle du Grenelle II et du fait que d’ici à 2015, la redevance incitative devra être instaurée.
Il conclut en disant que le but était d’apporter des précisions avant le vote du Conseil Municipal de Fillinges, qui interviendra plus tard, après la décision du Conseil
Communautaire de la CC4R sur la prise de compétences.
*********
N° 04 - 02 - 2012
INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 13 / 26
Article L1612-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article pour les dépenses d’investissements suivantes :
Budget Commune
- Travaux Maison des 4 Rivières .............................8 000 € (Art. 2313 P144)
- Achat matériel de bureau Mairie ...........................7 350 € (Art. 2183)
- Achat mobilier Mairie ...........................................3 200 € (Art. 2184)
- Travaux et aménagement terrain et crèche,
Construction chaufferie bois ...............................50 000 € (Art. 2313 P142)
- Travaux aménagement intérieur crèche ..............15 000 € (Art. 2315 P142)
- Travaux sur voirie .............................………. 185 000 € (Art. 2313 P142)
Total : .................................................................. 268 550 €
Budget ZAE
- Frais d’arpentage terrain .......................................1 000 € (Art. 2112)
- Travaux d’eaux pluviales - Route des Bègues ......4 000 € (Art. 2318)
Total : .......................................................................5 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix - accepte les dépenses d’investissements suivantes avant le vote du budget :
Budget Commune
- Travaux Maison des 4 Rivières .............................8 000 € (Art. 2313 P144) Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 14 / 26
- Achat matériel de bureau Mairie ...........................7 350 € (Art. 2183)
- Achat mobilier Mairie ...........................................3 200 € (Art. 2184)
- Travaux et aménagement terrain et crèche,
construction chaufferie bois ...............................50 000 € (Art. 2313 P142)
- Travaux aménagement intérieur crèche ..............15 000 € (Art. 2315 P142)
- Travaux sur voirie .............................................185 000 € (Art. 2313 P142)
Total : ...................................................................268 550 €
Budget ZAE
- Frais d’arpentage terrain .......................................1 000 € (Art. 2112)
- Travaux d’eaux pluviales - Route des Bègues ......4 000 € (Art. 2318)
Total : .......................................................................5 000 €
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N° 05 - 02 - 2012
TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET SUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS : POSTE PONT JACOB
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - et Monsieur le Maire précisent que cette
délibération annule et remplace celle portant le numéro 278 adoptée le 11 mai 2010 intitulée
« SELEQ 74 - travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et
de réseaux de télécommunication opération : Poste Pont Jacob - tranche 1 »
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - et Monsieur le Maire exposent que le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2012, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Poste Pont Jacob figurant sur le tableau en annexe :
d’un montant global estimé à .............................................................................147 573.00 € avec une participation financière communale s’élevant à ....................................57 651.00 € et des frais généraux s’élevant à ............................................................................. 4 137.00 €
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune de FILLINGES :
1° - approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la répartition financière proposée ;
2° - s’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie sa participation financière à cette opération.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - et de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe et délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- approuve le plan de financement et sa répartition financière
d’un montant global estimé à .............................................................................147 573.00 € Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 15 / 26
avec une participation financière communale s’élevant à ....................................57 651.00 € et des frais généraux s’élevant à .............................................................................4 137.00 €
- s’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 3 310.00 €, sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.
- s’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel soit 46 121.00 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
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N° 06 - 02 - 2012
CESSIONS DE TERRAINS
CESSION DES PARCELLES E 2422 - E 2423 ET E 2428 UGUET
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 février 2008, le Conseil Municipal au vu de l'avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier, après en avoir délibéré :
- avait décidé de passer outre l’avis des domaines ; maintenant le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles ;
- avait accepté la cession au Cabinet UGUET - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 2422 de 13 ares 38 - E 2423 de 1 are et E 2428 de 9 ares 29 - sises aux lieux-dits « Sous Les Rochers » et « Sery » - soit une superficie totale de 23 ares 67 ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 54 133 € 29 HT ;
- avait dit que le document d’arpentage correspondant avait été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie ;
- avait dit que l’acte authentique serait passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc ;
- avait chargé Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.
Monsieur le Maire indique que cet acte n’ayant pas été régularisé, il convient, compte-tenu du changement de Conseil Municipal, de délibérer pour l’autoriser à signer l’acte à la place de Monsieur RAIBON Lucien et il précise que les autres termes de la délibération sont inchangés. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 16 / 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vu la délibération du 14 février 2008 par laquelle, le Conseil Municipal - avait décidé de passer outre l’avis des domaines ; maintenant le prix initial de 150 F 00, soit 22 € 87 - le m² - pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix du m² pratiqué dans les autres zones industrielles - avait accepté la cession au Cabinet UGUET - où à toute société qu’il lui plaira de se substituer - des parcelles E 2422 de 13 ares 38 - E 2423 de 1 are et E 2428 de 9 ares 29 - sises aux lieux-dits « Sous Les Rochers » et « Sery » - soit une superficie totale de 23 ares 67 ; au prix de 22 € 87 HT le m², soit pour la somme totale de 54 133 € 29 HT - avait dit que le document d’arpentage correspondant avait été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN- SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie - avait dit que l’acte authentique serait passé en l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF - LASSERRE - ROCHETTE - sise à 74100 ANNEMASSE - 1, rue René Blanc - avait chargé Monsieur RAIBON Lucien - Maire-Adjoint - des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte ;
- vu le changement de Conseil Municipal ;
- considérant qu’il convient de régulariser l’acte correspondant ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte ;
- précise que les autres termes de la délibération du 14 février 2008 sont inchangés.
ACQUISITION DE LA PARCELLE B 1165 de 2 218 m²
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu les représentants de l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois, propriétaire sur notre commune de la parcelle B 1165 sise aux communaux de Vouan, d’une superficie de 2 218 m².
Monsieur le Maire rappelle que sur cette parcelle est construit un bâtiment qui servait de pisciculture à cette association. Il dit que plusieurs fois déjà un projet de réutilisation de ce bâtiment a été évoqué par les commissions développement durable et vie locale ; il pourrait s’agir d’une « Maison de la Pêche » située au bord de la rivière qui fournirait un point d’attache pour le développement d’activités de pêche et de nature en lien avec la démarche du contrat de rivière et avec la participation d’associations.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a consulté le service des domaines et que par avis du 14 décembre 2010, le directeur des services fiscaux lui a fait savoir qu’il évaluait cette parcelle bâtie à 35 000 € avec une marge de 10 % soit 38 500 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les représentants de l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois lui ont dit qu’ils étaient d’accord de céder cette parcelle pour la somme de 40 000 €.
Monsieur le Maire indique également que l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois demande si on peut leur céder les baux de pêche sur les terrains communaux en bordure de rivière pour lutter contre le braconnage car il rappelle que la Menoge n’est pas une rivière domaniale. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 17 / 26
Monsieur CHENEVAL Paul - Conseiller Municipal - demande quelles associations seraient intéressées.
Monsieur le Maire dit que la fédération de pêche serait prête à soutenir et même aider dans ce projet de « Maison de la pêche », il parle également de l’Association de la Mouche Santadrionne qui souhaite que des activités se développent sur la Menoge et qui serait intéressée par ce projet.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - dit que cela mettrait un peu de vie à cet endroit.
Monsieur DUNAND Philippe - Conseiller Municipal - évoque la sécurité pour recevoir du public et les travaux que cela impliquerait.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que le bâtiment actuel n’est pas équipé de WC.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque la possibilité de WC sec.
Monsieur le Maire dit que bien entendu, il s’agit d’un projet et qu’il y aura un peu de travail.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque les difficultés accumulées par l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois pour l’alevinage.
Il est également évoqué les problèmes éventuels vis-à-vis des riverains.
Monsieur le Maire souligne également qu’à son avis l’Association peut vendre sans problème et que la commune ne leur rend pas un service particulier.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- charge Monsieur le Maire de faire la proposition suivante à l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois, à savoir que la commune serait d’accord d’acquérir la parcelle bâtie B 1165 d’une superficie de 2 218 m², sise au lieu-dit des communaux de Vouan pour la somme estimée par le service des domaines et qu’elle serait également d’accord pour leur céder les baux de pêche sur les terrains communaux en bordure de rivière ;
- charge Monsieur le Maire des différentes négociations et de revenir vers le Conseil Municipal lors de la prochaine réunion pour prise de décision définitive.
CESSION PAR MONSIEUR MARGAND FRANCOIS DE LA PARCELLE F 718.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a eu des contacts téléphoniques avec Monsieur MARGAND François qui souhaite vendre sa parcelle F 718 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 423 m².
Monsieur le Maire rappelle qu’il est globalement intéressé à augmenter le foncier agricole. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 18 / 26
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a consulté le service des domaines sur ce projet et que par avis du 26 septembre 2011, le directeur des services fiscaux lui a fait savoir qu’il évaluait le terrain à 465 € 00 avec une marge de négociation 10 % soit 511 € 50.
Monsieur le Maire propose de passer outre le prix du service des domaines et d’acquérir cette parcelle au prix accepté par le vendeur de 1 000 € 00.
Monsieur le Maire soumet ce dossier au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ;
- décide de passer outre l’avis du service des domaines et accepte l’acquisition de la parcelle F 718 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 423 m² pour la somme de 1 000 € 00 (mille euros) à Monsieur MARGAND François ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
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N° 07 - 02 - 2012
AUTORISATION POUR DEPOTS DES DEMANDES D’URBANISME
Dans le cadre des différents projets en cours, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de déposer :
- une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour la construction d’un silo à sel ;
- une autorisation de travaux (déclaration préalable) pour l’aménagement d’un bowl en béton pour skate, roller et BMX ;
Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal l’autorise à déposer ces demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- considérant le projet de travaux pour la construction d’un silo à sel ; Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 19 / 26
- considérant le projet de travaux pour l’aménagement d’un bowl en béton pour skate, roller et BMX ;
- autorise Monsieur le Maire - au nom de la commune - à déposer :
* une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour la construction d’un silo à sel ;
* une autorisation de travaux (déclaration préalable) pour l’aménagement d’un bowl en béton pour skate, roller et BMX ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
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N° 08 - 02 - 2012
REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de compléter le régime
indemnitaire instauré jusqu’à ce jour sur la commune en instituant, en regard de principe de
parité avec les agents de l’Etat, l’Indemnité d’Administration et de Technicité au profit du
cadre d’emploi des Rédacteurs.
Monsieur le Maire propose d’étendre le régime indemnitaire à l’ensemble du personnel
communal et de définir des critères d’attribution en fonction de la qualité du service, de la
rapidité d’exécution, du rendement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- complète le régime indemnitaire instauré sur la commune, en décidant d’instituer - à
compter de ce jour l’Indemnité d’Administration et de Technicité - au profit du cadre
d’emploi des Rédacteurs, au taux maximum conformément aux dispositions des textes
réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice,
pour les agents titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet ;
- autorise Monsieur le Maire à attribuer et répartir cette indemnité ;
- donne son accord de principe pour étendre le régime indemnitaire à l’ensemble du personnel
communal et définir des critères d’attribution en fonction de la qualité du service, de la
rapidité d’exécution, du rendement ;
- précise que cette indemnité sera maintenue pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d’absence, congé de maternité ou de paternité, états
pathologiques ou congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles
reconnues, congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, elles
suivront le sort du salaire en cas de demi-traitement ;
- précise que cette indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque le
montant ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
- charge Monsieur le Maire de ce dossier et des formalités nécessaires. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 20 / 26
N° 09 - 02 - 2012
REVETEMENTS DE VOIRIE - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - informent le Conseil Municipal que Madame la Perceptrice de Reignier souhaite que la collectivité délibère pour imputer en investissement le travail réalisé par la société COLAS - Z.I des Fourmis - 130 avenue Roche Parnale - 74130 Bonneville - dans le cadre du marché à bon de commandes en cours.
Les travaux concernés sont :
Nom du chantier Montant HT
Route de la Corbière 11 198.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- décide que les travaux de voirie suivants réalisés par la société COLAS - Z.I des Fourmis -
130 avenue Roche Parnale - 74130 Bonneville - dans le cadre du marché à bon de commandes
en cours :
Nom du chantier Montant HT
Route de la Corbière 11 198.50 €
seront réglés en section d’investissement au compte 2315P38
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
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N° 10 - 02 - 2012
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENT POUR REMPLACER DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX INDISPONIBLES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’alinéa 1 de l’article 3 de la Loi 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
prévoit que les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 ne peuvent recruter des
agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement
momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou
indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental
ou d’un congé de présence parentale, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du
rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de
l’une des réserves mentionnés à l’article 74, ou pour faire face temporairement et pour une
durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut-être immédiatement pourvu
dans les conditions prévues par la présente loi. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 21 / 26
Monsieur le Maire dit que cette disposition permet de faciliter l’organisation des
remplacements.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité :
- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 - 1er alinéa ;
- considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ;
- autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 - 1er alinéa de la Loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires territoriaux momentanément indisponibles ;
- charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature des conditions concernées et leur profil ;
- dit qu’à cette fin une enveloppe de crédits sera prévue au budget primitif ;
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
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N° 11 - 02 - 2012
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
● En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »; il a signé :
Quatre baux pour louer :
- Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 106 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ; Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 22 / 26
- Un T1 - N° 211 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :
- Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
● En application de l’alinéa 10 l’autorisant à « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros », il a vendu le distributeur de sel ROCK SGS2000 - pour les pièces pour la somme de 1 000 € 00, ce matériel est hors d’état de marche et n’est plus utilisé par nos services, il sera sorti de l’inventaire où il était répertorié sous le numéro 3453 pour un montant d’acquisition de départ de 10 400 € HT
● En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- Propriété bâtie, parcelle B 1516 sise au lieu-dit « La Mouille », d’une contenance totale de 1100 m² et les 1/5ème indivis de la voie de desserte parcelle B 1519 d’une contenance totale de 151 m² (le 3 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelles C 49 et C 2085 - sises au lieu-dit « Mijouët », d’une contenance totale de 4 225 m² (le 3 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelle D 980 p - lot A - sise au lieu-dit « La Pose », d’une contenance totale de 560 m² (le 3 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelle D 980 - lot B - sise au lieu-dit « La Pose », d’une contenance totale de 560 m² (le 3 décembre 2011),
- Propriété bâtie, parcelle C 543 - sise au lieu-dit « Chemin de Sabri », d’une contenance totale de 945 m² (le 10 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelles B 692p et B 693 - sises au lieu-dit « Les Terres Fortes », d’une contenance totale de 1 003 m² (le 10 décembre 2011),
- Propriété bâtie, parcelles C 1208 et C 1634p - sises au lieu-dit « Route des Voirons », d’une contenance totale de 1 047 m² (le 10 décembre 2011), Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 23 / 26
- Propriété bâtie (appartement et cave), parcelles C 49 et C 2085 - sises au lieu-dit « Route de Mijouët », d’une contenance totale de 2 691 m² (le 10 décembre 2011),
- Propriété bâtie, parcelles D 862, D 1293 et D 1310 - sises au lieu-dit « Le Gorlie », d’une contenance totale de 2 167 m² (le 10 décembre 2011),
- Propriété bâtie, parcelle D 1318 sise au lieu-dit « Les Tattes », d’une contenance totale de 1 023 m² et à titre indivis parcelles D 1176 et D 1179 d’une contenance totale de 1 627 m² (le 23 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelles E 1844p, E 1848, E 1850, E 543, E 546, E 1635, E 1651 et E 1653 - sises au lieu-dit « Sous les Rochers », d’une contenance totale de 7 829 m² (le 23 décembre 2011),
- Propriété non bâtie, parcelles E 2401 et 2404 - sises au lieu-dit « Crêt de Mélèze », d’une contenance totale de 1 003 m² (le 18 janvier 2012).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :
- de la signature de quatre baux pour louer :
- Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 106 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 211 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- du départ des locataires occupant :
- Un T1 - N° 101 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- Un T1 - N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges ;
- de la vente du distributeur de sel ROCK SGS2000 - pour les pièces pour la somme de 1 000 € 00, ce matériel étant hors d’état de marche et n’étant plus utilisé par nos services, il sera sorti de l’inventaire où il était répertorié sous le numéro 3453 pour un montant d’acquisition de départ de 10 400 € HT ; Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 24 / 26
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer
le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 12 - 02 - 2012
DOSSIERS D’URBANISME
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur
Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 6 décembre 2011 dernier, à savoir :
- 16 certificats d’urbanisme
- 13 déclarations préalables
- 2 permis de construire modificatifs
- 1 permis de construire pour la construction d’un abri pour animaux - route des Voirons - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye - 1 permis de construire pour la construction d’une véranda - route de la Plaine - 1 permis de construire pour la rénovation et l’extension d’une maison - route de Soly - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route des Champs de Mijouet
- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye - 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - Vie de la Moye - 1 permis de construire pour la construction de 2 maisons individuelles - route de Bonnaz
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le
registre de permis de construire.
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INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Commission Municipale Vie locale
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - dit que le marché de la chandeleur a été annulé à cause du froid.
Il est évoqué la cérémonie des vœux, les améliorations possibles, l’ambiance simple et familiale dans laquelle elle s’est déroulée.
Il est à noter les compliments faits sur la qualité du buffet uniquement composé de produits locaux provenant des commerçants de la commune.
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - parle du marché du carnaval qui est en cours de préparation.
En ce qui concerne les futures fêtes :
- pour le 13 juillet l’Orchestre d’Harmonie Municipale a des projets pour le déroulement de la soirée,
- pour la foire, l’association l’Etoile Sportive s’est portée volontaire pour l’organisation des repas et l’animation de la soirée. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 25 / 26
Il est évoqué les besoins d’animations pour l’après-midi et les propositions sont les bienvenues !
Madame GUIARD Jacqueline - Maire Adjointe - dit que les travaux du skate park doivent démarrer au printemps.
Commission Municipale Vie sociale
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - parle des dossiers de la crèche et de ses
abords qui se poursuivent.
Il est également fait part au Conseil Municipal d’une réunion très intéressante sur
l’équipement numérique dans les écoles.
L’Inspection Académique peut aider pour former les instituteurs.
La Haute-Savoie fait partie du projet de la Région Rhône-Alpes et peut bénéficier d’une aide
à la formation.
Monsieur le Maire dit qu’il pense intéressant et important d’étudier cette question.
Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjointe - évoque l’Assemblée Générale de la MJC de
Viuz ; il est souligné l’action active et le super travail réalisé par son directeur et que l’accueil
de loisirs qui se déroule sur Fillinges fonctionne bien.
Il est également évoqué le fait que la MJC fera partie des compétences à prendre en
Communauté de Communes des 4 Rivières.
Commission Municipale Voirie Réseaux
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que le premier chantier de l’année
2012 sera le chemin des Clos.
Il indique qu’il avance également le dossier de la passerelle piétonne au Pont de Fillinges.
Le dossier pour le parking et les abords de la crèche est en attente des plans définitifs, une
réunion publique sera organisée dans les prochaines semaines pour le présenter, ainsi que les
ronds points du Pont de Fillinges.
La commission municipale voirie réseaux et la commission municipale des bâtiments
travaillent avec le bureau d’étude sur le projet de chaufferie bois.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait remarquer que le premier point
bloquant est de trouver un emplacement.
Monsieur PRADEL Alain - Conseiller Municipal - évoque la commune de Lucinges qui a
aussi réalisé une étude et abandonné le projet en raison des difficultés d’approvisionnement. Il
dit qu’il est techniquement impossible de fournir le combustible. Commune de Fillinges Séance du 8 février 2012 26 / 26
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait remarquer que justement l’étude
permet d’avoir un dossier complet à la fois sur le volet travaux et sur le volet
approvisionnement.
Il n’est pas du tout question de suivre un « phénomène de mode », mais d’avoir une réflexion
approfondie avant de prendre une décision.
Il est fait remarquer que dans le projet chaufferie bois, il y a également le réseau de chaleur et
la chaufferie centrale.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - parle également d’une manifestation
contre le gaz de schiste qui se déroulera à Saint Julien en Genevois (74), le samedi 11 février,
il est décidé que le Maire et les Maires Adjoints qui s’y rendront revêtiront leur écharpe.
Commission Municipale Bâtiment
Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - dit qu’en raison du grand froid, le service
bâtiment a eu du travail.
Il évoque les travaux à l’intérieur du bâtiment de la Mairie, dans le local archives et
l’aménagement des bureaux, les travaux dans les écoles et les différents appartements gérés
par la commune.
Monsieur CHENEVAL Paul - Maire Adjoint - évoque également en collaboration avec la
commission municipale voirie la préparation du salon de la pêche.
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QUESTIONS DIVERSES
Sans Objet.