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unknown - 2021 25
Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2021
Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune d'Attiches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
Présents :
Mme COLLETTE Suzy, M. CORDIER Guillaume, M. CURY François, Mme DAUSQUE Laurence, M. DECAESTEKER Laurent, M. DEKERLE Jérôme, Mme DEMESSINE Paule, Mme DENHEZ Maryse, Mme FELGATE Anne, M. FOUTRY Luc, M. HALNA Simon, Mme LAMPS Isabelle, Mme MATTON Isabelle, M. SUIN Antoine, Mme VERRIEST Sabine
Procuration(s) :
Mme PATRON ANQUEZ Arabelle donne pouvoir à Mme COLLETTE Suzy, M. DESSEAUX Régis donne pouvoir à Mme DEMESSINE Paule, M. LOISEAUX Pierre donne pouvoir à M. CORDIER Guillaume, M. RACHEZ Emmanuel donne pouvoir à M. CORDIER Guillaume
Absent(s) :
Excusé(s) :
M. DESSEAUX Régis, M. LOISEAUX Pierre, Mme PATRON ANQUEZ Arabelle, M. RACHEZ Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme Paule Demessine
Président de séance : M. FOUTRY Luc
1. Avenant au contrat PEC de l'agent chargé de l'accueil et de l'agence postale
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Considérant l’accroissement d’activité administrative des services de l’accueil et de l’agence postale,
Vu la délibération du 23 janvier 2021 portant création d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) sur 20h par semaine,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Une augmentation du temps de travail de 8h de l'un des deux agents en contrat PEC. Soit une durée hebdomadaire de travail qui passe de 20h à 28h.
Cet avenant prendra effet au 1er octobre 2021.
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 25 septembre 2021 à 10 heures 00 minutes
Salle des Mariages - Retransmission directe __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve l'avenant au contrat PEC de l'agent
approuve l'augmentation du temps de travail de l'agent de 8h hebdomadaires. décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2.Mise en place d'un contrat PEC à 20h/semaine: service périscolaire et école maternelle
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences (PEC) repose sur le triptyque
emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours
tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable
dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Un tutorat est d’ailleurs mis en place parmi les agents qualifiés au sein de la collectivité afin de
permettre au nouvel arrivant de s’intégrer sur son poste de travail et dans la structure.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à ce type d’emploi est de 20 heures (à minima) à 35 heures
hebdomadaires.
La durée du contrat est fixée à 12 mois maximum et la rémunération au minimum égale au SMIC
avec une aide de l’état sur une base horaire à minima fixée à 20h hebdomadaires.
Concernant l’opportunité pour les collectivités territoriales de recourir à ce dispositif,
Considérant les besoins du service périscolaire et notamment le service cantine et maternelle,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi aidé (contractuels de droit privé) dans le cadre du
dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), dans les conditions suivantes :
Durée du contrat : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération sur la base du SMIC en vigueur
Aide à l’insertion professionnelle à hauteur de 60% du SMIC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE de créer le poste repris ci-dessus pour le service périscolaire __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir pour la mise en œuvre du
contrat PEC.
DIT que les crédits budgétaires nécessaires à ce recrutement seront inscrits au chapitre 12 du
budget communal 2021.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3.Création d'un emploi non permanent d'Adjoint technique pour accroissement d'activité (ASVP)
(en application de l’article 3 - I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité en matière de surveillance de la voie publique (sortie des écoles, surveillance des parcs et aires de jeux, interventions auprès des riverains…) ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire (ou le Président) et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à partir du 1er novembre 2021 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.
Il devra justifier d’une première expérience professionnelle liée à la sécurité ou à la médiation.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
4.Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :
La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR’= 0,35* L *coefficient de revalorisation
« où :
« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».
Le coefficient de revalorisation pour l’exercice 2017 est de 1,02.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5.Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6.Maintien de la suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant aux membres du Conseil Municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 2022.
Sur proposition de la commission Finances,
Vu l'article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Décide de maintenir la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne :
-Tous les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Fait à Attiches
Le Maire,