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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 02 2022 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune d'Attiches. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 02 2022)Thèmes du document : Banque, Transports, Aviation, __________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Présents :

Mme COLLETTE Suzy, M. CORDIER Guillaume, M. CURY François, Mme DAUSQUE Laurence, M. DECAESTEKER Laurent, M. DEKERLE Jérôme, Mme DEMESSINE Paule, M. DESSEAUX Régis, Mme FELGATE Anne, M. FOUTRY Luc, M. HALNA Simon, Mme LAMPS Isabelle, M. LOISEAUX Pierre, Mme MATTON Isabelle, Mme PATRON ANQUEZ Arabelle, M. RACHEZ Emmanuel, M. SUIN Antoine, Mme VERRIEST Sabine

Procuration(s) :

Mme DENHEZ Maryse donne pouvoir à Mme DEMESSINE Paule

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme DENHEZ Maryse

Secrétaire de séance : Mme DEMESSINE Paule

Président de séance : M. FOUTRY Luc

1 - Signature de la Convention d'octroi des fonds de concours de fonctionnement pour l'entretien des fossés pour l'année 2022

Le Conseil Municipal,

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de

concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,

Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2018-253 du Conseil communautaire du 10 décembre 2018 relative à la

définition de la compétence GEMAPI.

Considérant que le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux ne relève pas

de la définition de la compétence GEMAPI, mais contribue au bon écoulement des eaux,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT en date du 5 juillet 2021, relative à la mise en place d’un fonds de concours de

fonctionnement pour l’entretien des fossés, avec les communes.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 05 février 2022 à 10 heures 00 minutes

Visioconférence__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT souhaite participer aux

travaux de désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux dans les conditions

suivantes :

 Une enveloppe est calculée sur une base de 4 euros par mètre linéaire de fossé désenvasé,

financé à 40% par la Pévèle Carembault sur 8 ans.

Le coût global estimé de cette opération, dont les communes assurent la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 1 954 120 euros HT pour un linéaire de 488530 mètres linéaire de fossés de plaine et de fossés communaux,

 Pour la Pévèle Carembault qui finance à 40% cela représente un financement de 781 648

euros réparti sur 8 ans donc 97 706 €/an variable en fonction de l'échéancier des communes.

Considérant qu’une convention doit être signée afin d’organiser le versement d’un fonds de

concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de chacune de ses 38

communes.

Vu le projet de convention de fonds de concours,

Vu le tableau récapitulatif déterminant le nombre de mètres linéaires de fossés concernés, ainsi

que

Vu la fiche technique

Vu le rapport d'intervention des travaux réalisés avant le 1er novembre 2021 pour pouvoir

procéder au versement en 2021.

Considérant les prévisions de travaux pour l’année 2022

Ouï l’exposé de son Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

 De solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour le désenvasement des fossés de plaine et des fossés communaux

 D’autoriser son Maire à signer une convention de fonds de concours avec Monsieur le

Président de la Pévèle Carembault fixant les obligations de la commune et définissant le

montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle

Carembault du fonds de concours accordé à cette commune,

 D’autoriser son Président à signer tout document afférant au dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Création de deux contrats PEC pour renforcer le service technique

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences (PEC) repose sur le triptyque

emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences

transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours

tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable

dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Un tutorat est d’ailleurs mis en place parmi les agents qualifiés au sein de la collectivité afin de

permettre au nouvel arrivant de s’intégrer sur son poste de travail et dans la structure.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à ce type d’emploi est de 20 heures (à minima) à 35 heures

hebdomadaires.

La durée du contrat est fixée à 12 mois maximum et la rémunération au minimum égale au SMIC

avec une aide de l’état sur une base horaire limitée à 20h hebdomadaires.

Concernant l’opportunité pour les collectivités territoriales de recourir à ce dispositif,

Considérant la nécessité de recruter deux agents pour renforcer le service technique,

Monsieur le Maire propose de créer les emplois contractuels suivants pour le bon

fonctionnement de ce service, à savoir :

DEUX emplois aidés (contractuels de droit privé) dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences (PEC), dans les conditions suivantes :

 Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail de chaque poste : 20 heures

 Rémunération sur la base du SMIC en vigueur pour chaque poste

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de créer les postes repris ci-dessus pour le service technique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir pour la mise en œuvre de ces

contrats

DIT que les crédits budgétaires nécessaires à ce recrutement seront inscrits au chapitre 12 du

budget communal 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Intention d'adhésion à un SIVU (en création) pour la gestion d'une fourrière

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante des difficultés de fonctionnement rencontrées par la LPA Roubaix qui gère pour le compte de la commune la prise en charge des animaux errants sur son territoire.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

La Préfecture informe la commune d’Attiches du projet de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la gestion de fourrière pour animaux errants. Ce SIVU permettra de répondre de manière mutualisée à ce besoin. Les 80 communes conventionnant actuellement avec la LPA Roubaix sont ainsi appelées à rejoindre cette structure juridique.

Dans le cadre de la création de ce SIVU, le Préfecture du Nord souhaite connaître l’intérêt de la commune d’Attiches au sujet de l’adhésion à ce SIVU.

Après avoir délibéré et compte tenu du partenariat déjà en place avec la LPA Roubaix, le Conseil Municipal :

Fait part de son intention d’adhérer au futur SIVU concernant la gestion de fourrier pour animaux errants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Signature de la convention avec la LPA du Nord pour la gestion de la fourrière communale

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec la LPA Roubaix pour la gestion de ses animaux errants. Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Il convient donc de procéder au renouvellement de cette convention pour une durée d'un an à

compter du 1er janvier 2022.

Vu les articles L2AA-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention proposée par la LPA Roubaix établie pour une durée de deux ans à compter du

1er janvier 2022,

Considérant que la fourrière assure les conditions de capture, de garde et d’isolement des animaux errants,

Considérant que la gestion de ces animaux est une obligation légale,

Considérant que la participation forfaitaire est fixée à 0.7104€ HT par habitant pour une population de 2263 habitants sur la commune soit un coût de 1 607.64€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Approuve les termes de la convention annexée,

 Autorise M. le Maire à signer cette convention pour une durée d'une année ainsi que tout document relatif à l’exécution de cette convention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Motion de la commune d'Attiches au sujet du projet de modernisation de l'aéroport Lille-Lesquin

Exposé :

L'Aéroport de Lille Lesquin, qui était exploité par la Chambre de Commerce et d'Industrie depuis 1969, est désormais géré par la société Aéroport de Lille SAS, constitué par les actionnaires suivants : EIFFAGE et Aéroport Marseille-Provence. C'est cette société qui projette de moderniser__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

le site de l'aéroport pour doubler le nombre de passagers, ce qui augmentera le trafic aérien de 17%. Le coût global estimatif des investissements s’élève à 170M€.

Cet équipement est intéressant en terme économique par les emplois directs (au nombre de 600 selon le promoteur du projet) et indirects générés par le trafic aérien ou encore pour les habitants qui disposent là d'un équipement qui propose des destinations de vacances.

Eu égard à la nature de ce vaste projet qui concerne le cadre de vie des riverains, la demande d'autorisation environnementale conjointe à la demande d'autorisation du permis de construire, émise par Aéroport de Lille SAS, a fait l'objet d'une enquête publique du 10 janvier au 14 février 2022 auprès de 67 communes.

Suite à cette enquête publique et conformément à l'article L181-10 II du Code de

l'Environnement, la Préfecture demande aux organes délibérants des collectivités territoriales et

leurs groupements intéressés par le projet, de donner leur avis sur la demande de permis de

construire conjointe à la demande d’autorisation environnementale. De plus, conformément à

l’article R181-38 du Code de l’Environnement, ces avis ne pourront être pris en considération que

s’ils sont exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la date de clôture de l’enquête publique,

c’est-à-dire entre le 15 février et le 28 février 2022.

Conscients des atouts que représente l’aéroport de Lille-Lesquin pour le territoire, autant localement que régionalement, les élus de la commune d'Attiches souhaitent que des mesures soient imposées à l'exploitant tout comme aux compagnies utilisatrices du site pour éviter l'augmentation des nuisances liées au trafic aérien survolant la commune.

M. le Maire donne lecture du projet de motion lié à la modernisation de l’aéroport Lille-Lesquin soumis au vote du Conseil Municipal :

Les élus de la commune d’Attiches :

1. Exigent :

 L’instauration d'un couvre-feu interdisant le trafic aérien entre 23h et 6h du matin

 que cette interdiction s'accompagne de sanctions financières dissuasives pour les compagnies aériennes ne respectant pas le couvre-feu (par exemple par le biais de la prise d'un arrêté ministériel).

2. Demandent :

 Que le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) dont l'une des compétences est de lutter contre les nuisances de l'aéroport se dote de moyens nécessaires afin de réaliser des mesures acoustiques de manière indépendante partout où cela sera nécessaire. Pour cela la commune d'Attiches, adhérente au SIVOM, est prête à relever sa participation financière au SIVOM ;

 Que les résultats de ces mesures soient publiés régulièrement afin d'assurer une communication aux riverains__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

 La mise en place d'une politique d'accompagnement d'isolation acoustique des foyers les plus exposés aux nuisances des avions et cela aux frais de l'exploitant.

 Que le taxiway actuel soit prolongé afin que les avions puissent accéder à la piste principale dès le début. Ceci permettrait un décollage plus rapide et donc plus haut au-dessus des communes impactées.

3. Souhaitent :

 Que des mesures fortes soient prises par les pouvoirs publics pour garantir l’accessibilité de l'aéroport qui se situe dans un secteur déjà congestionné par la circulation routière sur l'A1, l'A23 et l'A27. L'objectif de 17% de passagers rejoignant l'aéroport en transport en commun contre 5% actuellement est inatteignable sans mesures fortes (instauration d'une voie réservée au transport en commun sur l'A1 notamment, …),

 Qu’aucune construction nouvelle ne soit édifiée sur les champs captants (hors mises aux normes de l'aéroport),

 La mise en place d'un site internet dédié accessible à tous où seront publiées en temps réel l'ensemble des données liées à l'exploitation de l'aéroport (taux de remplissage, nombre de mouvements et sens des départs et arrivées, nombre de passagers, …)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Construction d'une nouvelle salle polyvalente: Demande de subvention au titre de la DETER Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément à l’instruction relative à la programmation 2022 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la commune peut prétendre à une subvention de l’Etat pour le projet de construction neuve d’une salle polyvalente en lieu et place de la salle des Fêtes K. BAILLEZ.

Considérant les catégories d’opérations retenues pour bénéficier d’une subvention et les taux appliqués dans ce cadre,

Considérant que les travaux participant à la transition écologique seront étudiés avec une attention particulière,

Considérant que les projets de construction d’une salle polyvalente sont éligibles à la DETR,

Considérant le projet communal de construction d’une salle polyvalente qui améliore les performances énergétiques (en matière d’énergie, chauffage, électricité) et acoustiques par rapport au bâtiment actuel,

Le projet a été défini comme suit :

Suite à la réalisation d’une étude de faisabilité et de projet réalisée en 2019, vu le programme défini par la commission extra-municipale, le Conseil municipal a validé par délibération du 5 juillet 2019, le projet de construction d’une nouvelle salle polyvalente en lieu et place de la salle K. BAILLEZ construite il y a 45 ans et d’une capacité de 250 places. Cet équipement aujourd’hui__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

vétuste ne permet plus à la commune de satisfaire aux exigences règlementaires de mises aux normes.

Ce projet s’inscrit dans le volet « transition écologique » en raison des gains énergétiques suivants :

 Matériel d’éclairage performant, luminosité accrue (baies vitrées)

 Mode de chauffage : gaz ou source environnementale,

 Amélioration de la qualité de l’air, de la qualité acoustique, et de l’isolation

Cette construction neuve présente un coût prévisionnel de travaux de : 2 138 105 €H.T.

La date prévisionnelle de commencement des travaux a été fixée au deuxième semestre 2022 pour une durée de 15 mois.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Considérant l’avancée de ce dossier, la commune souhaite déposer un dossier de financement pour le projet de construction neuve d’une salle polyvalente dans le cadre de la DETR,

PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

Coût prévisionnel des travaux : 2 138 105€ HT

Subvention Etat (DETR) 540 000€

Subvention Etat (DSIL) 662 813€

Subvention Département –

Villages et Bourgs

300 000€ Accord du Conseil

Départemental

Subvention RTE – PAP part

commune

150 000€ Accord du Comité de

Pilotage Nord du PAP

Subvention RTE - PAP part

intercommunalité (CCPC)

50 000€ Accord du Comité de

Pilotage Nord du PAP

Autofinancement 435 292€

TOTAL 2 138 105€

Vu le plan de financement de l’opération,

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir l’autoriser à solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 540 000 € pour le projet repris ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Construction d'une nouvelle salle polyvalente: Demande de subvention au titre de la DSIL

Exposé :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément à l’instruction relative à la programmation 2022 de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la commune peut prétendre à une subvention de l’Etat pour le projet de construction neuve d’une salle polyvalente en lieu et place de la salle des Fêtes K. BAILLEZ.

Considérant les catégories d’opérations retenues pour bénéficier d’une subvention et les taux appliqués dans ce cadre,

Considérant que cette opération de travaux relève de la thématique « transition écologique » :

 performance en matière d’éclairage (artificiel et naturel)

 performance en matière électrique

 performance en matière de chauffage, de ventilation, de qualité de l’air, d’isolation__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

 performance en matière de qualité acoustique

Description du projet

Suite à la réalisation d’une étude de faisabilité et de projet réalisée en 2019, vu le programme défini par la commission extra-municipale, le Conseil municipal a validé par délibération du 5 juillet 2019, le projet de construction d’une nouvelle salle polyvalente en lieu et place de la salle K. BAILLEZ construite il y a 45 ans et d’une capacité de 250 places. Cet équipement aujourd’hui vétuste ne permet plus à la commune de satisfaire aux exigences règlementaires de mises aux normes.

Ce projet s’inscrit dans le volet « transition écologique » en raison des gains énergétiques suivants :

 Matériel d’éclairage performant, luminosité accrue (baies vitrées)

 Mode de chauffage : gaz ou source environnementale,

 Amélioration de la qualité de l’air, de la qualité acoustique, et de l’isolation

Cette construction neuve présente un coût prévisionnel de travaux de : 2 138 105 €H.T.

La date prévisionnelle de commencement des travaux a été fixée au deuxième semestre 2022 pour une durée de 15 mois.

Considérant l’avancée de ce dossier, la commune souhaite déposer un dossier de financement pour le projet de construction neuve d’une salle polyvalente dans le cadre de la DSIL,

PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

Coût prévisionnel des travaux : 2 138 105€ HT

Subvention Etat (DETR) 540 000€

Subvention Etat (DSIL) –

31%

662 813€

Subvention Département –

Villages et Bourgs

300 000€ Accord du Conseil

Départemental

Subvention RTE – PAP part

commune

150 000€ Accord du Comité de

Pilotage Nord du PAP

Subvention RTE - PAP part 50 000€ Accord du Comité de__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

intercommunalité (CCPC) Pilotage Nord du PAP

Autofinancement 435 292€

TOTAL 2 138 105€

Vu le plan de financement de l’opération,

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir l’autoriser à solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 662 813 € pour le projet repris ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Modification du Règlement de fonctionnement du cimetière communal

Monsieur le Maire d’Attiches, sur proposition de Mme Demessine 1ère Adjointe et sur proposition de la Commission cimetière,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la Police des Funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,

Et les articles R2213-2 et suivants,

Vu les articles 225-17 et 225-18 du code pénal relatifs au respect dû aux morts

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/11/1998, autorisant la création d’un jardin du souvenir et d’un columbarium.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31/03/2005, modifiant le règlement intérieur du columbarium

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/03/2010, modifiant le règlement intérieur du cimetière.

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 18/10/2012 et du 30/01/2013, autorisant la création d’un espace cinéraire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/06/2015, modifiant le règlement intérieur du cimetière

Considérant qu’il y a eu lieu de modifier le présent règlement afin d’y intégrer les nouveaux moyens d’inhumation,

Proposent le nouveau règlement du cimetière communal suivant :

REGLEMENT DU CIMETIERE D’ATTICHES

CHAPITRE 1- INHUMATIONS

Article 1 – droit des personnes à la sépulture__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Auront droit à la sépulture dans les cimetières communaux :

- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

- les personnes domiciliées ou ayant résidé dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées

- les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

- Les personnes nées dans la commune ;

- Aux français établis hors France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 2 – Autorisations

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite du Maire qui sera délivrée sur papier libre et sans frais et qui mentionnera d’une manière précise le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation et règlement préalable.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines prévues au Code Pénal.

Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en temps d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée moins de 24h après le décès.

Article 3 – Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

 Soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il

n’a pas été demandé de concessions. Pour faciliter l’entretien de ces terrains, ils seront regroupés dans un même secteur. Les terrains communs pourront être repris par la commune à l’issue d’un délai de cinq ans, par simple arrêté pris par le Maire (article R2223-5 du CGCT)

 Soit dans des sépultures particulières concédées.

Article 4 – Dispositions générales applicables aux inhumations

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci en présence d’un agent du cimetière par l’entrepreneur choisi par la famille.

En cas d’inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra demander une autorisation au Maire et souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et, s’il y a lieu, ceux de l’entrepreneur chargé d’exécuter les travaux nécessaires. Il devra s’engager, en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

CHAPITRE 2 – MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Article 1 – Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite :

 Aux personnes en état d’ivresse,

 Aux marchands ambulants,

 Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés

 A tous véhicules sauf services et autorisations exceptionnelles,

 Aux deux roues,

 A tout animal domestique même tenu en laisse

 A toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les personnes qui visiteront les cimetières devront s’y comporter avec décence et le respect que commande leur destination.

Les personnes admises dans les cimetières et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées du cimetière par les ASVP de la commune sans préjudice des poursuites de droit.

Article 2- Interdictions

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

 L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes des

cimetières. Toute contravention à cette prohibition sera poursuivie conformément à la loi.

 Le fait d’escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures,

de monter sur les arbres et monuments funéraires, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.

 Le fait de jouer, boire, manger ou uriner

 De déposer dans les chemins, allées, ainsi que dans les passages dits « inter tombes » ou

« inter concessions », les plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires et couronnes détériorés ou tous autres objets retirés des tombes ou monuments.

Ces objets devront être déposés sur l’emplacement du cimetière réservé à cet usage.

Article 3- Horaires d’ouverture

Le cimetière sera ouvert au public de :

 9h à 18h30 durant les mois d’avril à septembre

 9h à 17h30 durant les mois d’octobre à mars

Article 4 – Dispositions applicables aux monuments à compter du présent règlement__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Les monuments placés à plat sur les sépultures ou les fosses en terrain concédé, ne pourront avoir plus de 2.30m de longueur sur 1.05m de largeur et ne pas dépasser côté allée plus de 0.05m au plus, sauf pour les caveaux sur mesure.

Les monuments élevés sur les concessions sont autorisés sauf en cas de grande hauteur représentant un danger.

Aucun monument (pierre tombale, stèle…) ne pourra être construit sur les sépultures en terrain commun. Il sera placé uniquement un simple dallage.

Article 5 - Dispositions applicables aux concessionnaires

Afin de maintenir les cimetières en parfait état de propreté, les personnes ayant effectué l’acquisition d’une concession disposeront d’un délai d’un mois pour l’installation ou la construction de leur caveau et de l’entourage comme prévu au plan et aux dimensions extérieures de 2.20m de longueur et 1.05 de largeur pour le caveau et ceci en raison de la nature des sols et la sécurité du cimetière.

Sur l’entourage de la concession toute plantation particulière est interdite.

Le dépôt de signes funéraires, de fleurs, devra se faire sur l’emprise même de la sépulture.

Aucun dépôt empiétant sur le domaine de circulation ne sera toléré.

Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité.

Lorsqu’un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence ou de menace pour la sécurité publique, les travaux pourront être réalisés d’office à la demande de l’Administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la procédure prévue pour les monuments funéraires menaçant ruine par l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

A défaut d’entretien et conformément aux dispositions de l’article L2223-17 du C.G.C.T, les sépultures non entretenues et réputées en état d’abandon, feront l’objet d’une procédure de reprise.

Article 6 – Dispositions applicables aux entrepreneurs

Tout entrepreneur doit faire une demande écrite de travaux ou par mail en mairie . L’administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux.

L’administration surveillera les travaux de construction et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés au tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

Les fouilles faites pour la construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants, afin d’éviter tout danger.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement ou autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

On ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions, sans l’autorisation des familles intéressées et l’agrément de l’administration.

Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l’exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches.

 Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux

sont interdits à l’intérieur du cimetière. La chaux devra y être introduite éteinte et prête à être employée.

Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et signes funéraires de toute sorte ne pourront être déplacés ou transportés hors des cimetières sans une autorisation expresse des familles et du fossoyeur du cimentière.

Article 7 - Vol ou dégradation

La commune ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures par des éléments naturels (tempêtes, …). Elle ne pourra non plus être tenue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

CHAPITRE 3- LES CONCESSIONS FUNERAIRES

Article 1 – Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s’adresser en mairie au service des cimetières.

Le contrat de concession n’emporte pas de droit de propreté, il est interdit au concessionnaire de vendre sa concession.

Article 2 – Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

 Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée

 Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées

 Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres

de sa famille.

Les concessions accordées seront (vu l’article L2223-14 du CGCT) :

 Des concessions quinzenaires

 Des concessions trentenaires

 Des concessions cinquantenaires__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Article 3 – Choix de l’emplacement d’une concession funéraire :

Le concessionnaire ne pourra choisir l’emplacement de sa concession, la vente des terrains se faisant en suivant.

Article 4 – Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Dans la mesure du possible, les concessionnaires seront avisés par écrit ou par avis posé sur la sépulture de l’arrivée à échéance de celle-ci. Tout changement d’adresse doit à ce titre être signalé à l’administration municipale, la Ville déclinant toute responsabilité au cas où l’avertissement ne toucherait pas le titulaire ou ayants droit à l’expiration de la concession.

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans l’année d’échéance et jusqu’à ses 2 ans après la date d’expiration.

La date prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé (art L2223-15 CGCT).

Passé ce délai, la concession revient de droit à la commune et procèdera alors à la reprise de la sépulture.

Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu’elles auraient placé sur les sépultures

A défaut pour les familles de réclamer à l’issue de cette période de deux années les objets leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la commune pourra opérer l’arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires ; la commune fera son affaire des matériaux ainsi récupérés et pourra en disposer librement.

Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été détruit, celui-ci revient gratuitement à la commune.

Au moment de la reprise des terrains par la commune, les ossements seront placés à l’ossuaire.

Article 5 – La rétrocession des terrains à la commune

A l’exception de toute autre personne, le concessionnaire pourra, s’il le souhaite, en faire rétrocession à la commune à condition qu’elle soit vide de tout corps et que les monuments et caveaux soient retirés ou détruits.

La commune n’est jamais tenue d’accepter la rétrocession des terrains. La demande de rétrocession sera étudiée par Monsieur le Maire.

La quote-part du prix versée au centre communal d’action social et éventuellement le montant des droits de timbre et d’enregistrement, ne seront en aucun cas remboursés.

Le montant restitué sera calculé en fonction du prix d’achat *2/3 et de la durée utilisée.

Le calcul du prix des concessions perpétuelles existantes se fera sur la base de 100 ans.

Article 6 – Conversion des concessions__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

La conversion des concessions pour une plus longue durée est autorisée. Le concessionnaire réglera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps utilisé.

Article 7 – Reprise des concessions en état d’abandon

Le concessionnaire est tenu de maintenir en bon état d’entretien le terrain concédé. Les concessions non entretenues font l’objet d’une procédure de reprise précisée aux articles L2223-17 et L2223-18, R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 4 - EXHUMATION et REUNION DE CORPS

Article 1 – Demande d’exhumation

L’exhumation est l’action de sortir un cercueil et/ou des restes mortels d’un caveau ou d’une fosse.

L’intégralité du corps est préservée.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans accord préalable du Maire. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. Il appartient au pétitionnaire de rédiger une demande par laquelle il atteste sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée.

Article 2 – Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu en dehors des heures d'ouverture au public. Elles ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période d'octobre à fin mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.

Les exhumations des corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourront être effectuées qu'en observant les délais prévus par la loi (soit 1 an pour maladie contagieuse et cercueil métal).

L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.

Article 3 – Ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps devra être placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements.

Article 4 – règles applicables aux opérations de réunions de corps

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après une autorisation du maire, sur la demande de la famille et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

CHAPITRE 5 - SCELLEMENT ET SUPERPOSITION D'URNE

Article 1 – Définition

Après crémation, les urnes pourront être déposées dans le cimetière communal, dans une concession déjà existante ou scellées sur un monument funéraire (en application de l'art R2213-39).

L'urne cinéraire doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium (en application de l'Art. L2223-18-1) .

Article 2 – Attribution

Les urnes pouvant être déposées dans les concessions traditionnelles ou scellées sur un monument funéraire concernent :

 Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

 Les personnes domiciliées ou ayant résidé dans la commune quel que soit le lieu où elles

sont décédées.

 Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une concession familiale située dans le

cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

 Les personnes nées dans la commune

 Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune

et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle -ci.

Article 4 – Taxe d'inhumation

Le dépôt et le retrait des urnes dans les concessions traditionnelles et le scellement des urnes sur un monument funéraire seront subordonnées au paiement d'une taxe fixée par décision du Maire dans le cadre de ses délégations permanentes. Voir tarif scellement et retrait.

Article 5 – Nombres d'urnes autorisées

Le dépôt des urnes en sus d'un ou deux cercueils dans les concessions traditionnelles est illimité jusqu'à épuisement des places disponibles. Voir délai de la concession date de départ.

Le nombre d'urnes cinéraires scellées sur un monument sera limité à :

 Deux urnes pour une concession simple

 Trois urnes pour une concession double

 Quatre urnes pour une concession triple__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Ces dépôts se feront pour la durée restant à courir dans les concessions traditionnelles.

Article 6 – Renouvellement

A l'expiration de la concession, en l'absence de renouvellement, la commune procédera à sa reprise 2 ans maximum après échéance. Les cendres non réclamées par les familles après le non- renouvellement des concessions seront dispersées dans le jardin du souvenir.

CHAPITRE 6 - JARDIN DU SOUVENIR

Article 1 – Définition

Un jardin du souvenir est mis à disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres de leurs défunts.

Article 2 – Autorisation

La dispersion des cendres, pour laquelle aucune taxe ne sera perçue, devra faire l'objet d'une autorisation préalable du Maire.

La dispersion des cendres sera assuré :

 Par la famille ou l'un de ses membres en présence d'un représentant de la mairie

 Par des personnes habilitées.

Article 3 – Registre

Les services de la Mairie tiendront un registre du souvenir, où pourront être inscrits les noms des personnes dont les cendres furent dispersées.

Article 4 – Caractéristiques

Les familles pourront disposer d'une plaque commémorative sur laquelle elles pourront faire coller une plaquette avec le nom du défunt si elles le désirent.

Celles – ci seront réalisées par un graveur au choix de la famille. Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

-Lettre or liées (écritures anglaises).

CHAPITRE 7 - COLOMBARIUM

Article 1 – Définition

« Après crémation, les urnes pourront être déposées dans une cellule du columbarium (en application de l'ART. les 213-39 du CGCT). L'urne cinéraire doit être munie extérieurement d'une__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium (en application de l'ART.L2223-18-1 du CGCT) ».

Les cases peuvent accueillir deux urnes au maximum en fonction de leurs tailles. Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les concessions de cellule seront quinzenaires, trentenaires, cinquantenaires

Le columbarium et la porte restent la propriété de la Mairie. En cas de déplacement de l’urne, le columbarium et la porte doivent être restitués.

Article 2 – Attribution

Les cases de columbarium sont réservées :

 Aux personnes décédées à Attiches quel que soit leur domicile.

 Aux personnes ayant résidé à Attiches ou ayant résidé dans la commune, quel que soit le

lieu de leur décès.

 Aux personnes non domiciliées à Attiches mais y ayant droit à une sépulture de famille.

 Aux personnes nées dans la commune.

 Aux français établis hors France n'ayant pas une sépulture dans la commune et qui sont

inscrits sur la liste électorale de celle -ci.

Le concessionnaire ne pourra choisir l'emplacement. La vente des cases de columbarium se faisant en suivant. Les cases de columbarium ne sont concédées qu'au moment du dépôt d'une urne.

Article 3 – Redevance

Les conditions et tarifs des concessions des cellules du columbarium communal sont fixés par décision du Maire dans le cadre de ses délégations permanentes.

Article 4 – plaque de fermeture – gravures

Pour l'identification des cellules, seuls pourront être gravés : les nom, prénom, année de naissance et de décès. Celles-ci se feront sur les plaques de fermeture des cellules, par ordre de dépôt des urnes.

-Lettre or liées (écritures anglaises).

Le choix du graveur appartient à la famille. Les pompes funèbres devront avertir la collectivité en cas de gravure non conforme aux bonnes mœurs.

L'apposition d'un seul signe ou emblème religieux est autorisé, ainsi que la fixation d'un porte fleur et l'apposition d'une photographie, selon modèle choisi par la commune (ovale 7x9 pour une personne et 9x12pour deux personnes).

Article 5 – Ornementation

« La pose d'objets de toute nature sur la pelouse (fleurs, vases) à coté et dans les espaces libres du columbarium est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis ».

Article 6 – Renouvellement__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

A défaut de renouvellement de la concession cinéraire dans un délai de 2 ans après la date d'expiration, les cases cinéraires reviennent à la commune, les cendres non réclamées par les familles seront dispersées au Jardin du Souvenir.

Article 7 – Rétrocession

A l'exception de toute autre personne, le titulaire d'une case de columbarium pourra faire rétrocession. La commune n'est jamais tenue d'accepter une rétrocession. La demande de rétrocession sera étudiée par Monsieur le Maire.

La quote-part du prix versée au CCAS ne sera pas remboursée. Le montant restitué sera calculé en fonction du prix d’achat *2/3 et de la durée utilisée.

CHAPITRE 8 - LES CAVURNES

Article 1 – Définition

« Après crémation, les urnes pourront être déposées dans les cavurnes (en application de l'ART.L2213-39 du CGCT). L'urne cinéraire doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium (en application de l'ART.L2223-18-1 du CGCT).

Il pourra être déposé quatre urnes au maximum selon la taille de l'urne. Taille maximum allouée au terrain d’une cavurne : 60x60 pour le sarcophage et 80x80 pour le monument.

Le concessionnaire ne pourra choisir l’emplacement de sa concession.

Les concessions seront quinzenaires, trentenaires, cinquantenaires.

Article 2 – Attribution

Peuvent être inhumées dans les cavurnes :

 Aux personnes décédées à Attiches quel que soit leur domicile

 Aux personnes ayant résidé à Attiches ou ayant résidé dans la commune, quel que soit le

lieu de leur décès.

 Aux personnes non domiciliées à Attiches mais y ayant droit à une sépulture de famille.

 Aux personnes nées dans la commune.

 Aux français établis hors France n'ayant pas une sépulture dans la commune et qui sont

inscrits sur la liste électorale de celle -ci.

Article 3 - Redevance

Les conditions et tarifs des concessions sont fixés par décision du Maire dans le cadre de ses délégations permanentes.

Le dépôt et le retrait d'urne seront soumis au paiement d'une taxe fixée par décision du Maire dans le cadre de ses délégations permanentes.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

ART 4 – Plaque et Stèle

La plaque refermant la cavurne destinée à l'accueil des urnes sera scellée par l'opérateur choisi par la famille, en présence d'un agent communal.

La pose d'une stèle est autorisée pour 110 cm de hauteur maximum et sur la largeur de la cavurne

Article 5 – Ornementation

Dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée La pose d'ornementations (photo. Porte fleur) sur les plaques de fermeture des cavurnes. Les fleurs et plantes pourront être déposées sur les cavurnes, en cas de dépôt aux alentours, elles seront enlevées sans préavis.

Article 6 – renouvellement

A défaut de renouvellement de la concession cinéraire dans un délai de 2 ans après la date d'expiration, les cavurnes reviennent à la commune, les cendres non réclamées par les familles, seront dispersées au Jardin du Souvenir.

Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.

Les familles peuvent en justifiant de leurs droits, reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu'elles auraient placés dans les cavurnes.

Article 7 – rétrocession

A l'exception de toute autre personne, le titulaire d'une cavurne pourra faire rétrocession. La commune n'est jamais tenue d'accepter la rétrocession. La demande de rétrocession sera étudiée par Monsieur le Maire.

La quote-part du prix versée au CCAS ne sera pas remboursée. Le montant restitué sera calculé en fonction du prix d’achat *2/3 et de la durée utilisée.

Les personnes habilitées responsables du cimetière seront chargées de l’exécution du présent règlement dont un extrait sera affiché à la porte du cimetière.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement du cimetière communal.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - année 2022 Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

 l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

 l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au

pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la

possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à

l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains

créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune d’Attiches a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le .

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les

engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de

sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en

annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des

emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de

l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis

par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le

volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son

encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la

limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence

France Locale à la commune d’Attiches qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque

emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du

prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le

Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,

augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et

chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la

dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des

emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les

circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à

la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,

son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement

réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont

les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

La Commune d’Attiches :__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 67, en date du 18-12-2014 ayant confié à la commune d'Attiches la

compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 67, en date du 18-12-2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France

Locale de la commune d’Attiches

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité

d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de

certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune

d’Attiches, afin que la commune d’Attiches puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France

Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date

des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 Décide que la Garantie de la commune d’Attiches est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal

au montant maximal des emprunts que la commune d’Attiches est autorisé(e) à

souscrire pendant l’année 2022,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune d’Attiches pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France

Locale augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune d’Attiches s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par la commune d’Attiches au titre de l’année 2022

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou

les engagements de Garantie pris par la commune d’Attiches dans les conditions définies

ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la

Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité Le Conseil Municipal;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité sur les postes d’agent d’accueil de la mairie et du bureau de poste.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 15 mars 2022 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité dans le grade d'Adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet non complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de deux mois allant du 15/03/2022 au 15/05/2022 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 343 du grade de recrutement.__________________________________________________________________________________________ Commune d'Attiches

Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à Attiches

Le Maire,