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Déliberation - S25C 0i24080709230
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24080709230)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE EAN E LE TESCEnTITE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 24/06/2024 complétée le 16/07/2024 N° DP 57 631 2450169 Par : | Madame LACROIX Marie-Anne Représenté par : ‘ Surface de plancher : 0 m? Demeurant à : | 28 rue Edouard Branly 57200 Sarreguemines Pour : | remplacement haie par un mur de 1.80 m de haut Sur un terrain sis à : | 28 rue Edouard Branly 57200 SARREGUEMINES Références cadastrales : | 09 0100 LE MAIRE, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le code de l’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 ét modifié le 07 novembre 2022, Et notamment le règlement de la zone Uc, Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme, Vu les pièces complémentaires en date du 16 Juillet 2024, Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée par la mission risques naturels, ARRETE ARTICLE 1 : I! n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions ci dessous: Conformément à l'article UC11 du Plan Local d'Urbanisme, les murs pleins de même hauteur }, pourront être autorisés dans la mesure où ils s'intègrent dans le paysage. ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait- gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques majeurs. SARREGUEMINES, le 22.07.2024 / Le Maire, L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 24.06.2024 La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du... La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...