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Déliberation - S25C 0i24080709242
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24080709242)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de Sarreguemines DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 30/07/2024 N° DP 57 631 2450208 Représenté par : Références cadastrales : | 60 0264 Par : | FLORSCH Jean-Luc Demeurant à : | 30 Rue de l'Abbé Alexandre Pax 57200 SARREGUEMINES Pour : | Ravalement de façade Remise en peinture façade complète. Sur un terrain sis à : | 30 Rue de l'Abbé Alexandre Pax 57200 SARREGUEMINES Surface de plancher : 0 m? LE MAIRE, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le code de l’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022, Et notamment le règlement de la zone Uc, Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2014 décidant de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade situés dans les zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme, ARTICLE 1 : ARRETE I n'est pas fait opposition aux travaux projetés sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessous : Conformément à l'article U11 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'aspect extérieur, pour le choix des coloris des enduits, il est recommandé de se référer à la palette de couleurs de la Ville de Sarreguemines, à consulter en mairie. SARREGUEMINES, le 01.08.2024 + Le Mai Pour le M i E MaIre, L'Adjoint Déléôté- #f ee Bu Fr L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 30.07.2024 La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du... La présente décision et le dossier laccompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...