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Déliberation - S25C 0i24080709240
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24080709240)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PERMIS DE DEMOLIR Commune de Sarreguemines DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 24/07/2024 N° PD 57 631 2450004 | Par : | GOK Ahmet Nb de logements démolis : 0 Demeurant à : | 94 rue du Maréchal Foch 57200 Sarreguemines Pour : | Démolition totale Sur un terrain sis à : | 94 rue du Maréchal Foch 57200 Sarreguemines Références cadastrales : | 73 0165,730166 LE MAIRE, ‘Vu la demande de permis de démolir susvisée, Vu le code de l’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022, et notamment le règlement de la zone Ub, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-3, R 421-26 et suivants et R 424-17, Vu. la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme, Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée par la mission risques naturels, ARRETE ARTICLE 1 Le permis de démolir est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée. ARTICLE 2 En application de l'article R 452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté, - soit la date de transmission de cet arrêté au préfet. ARTICLE 3. Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait- gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques majeurs. Le pétitionnaire sera tenu de respecter les éléments indiqués dans la fiche “Amiante” de l'Agence Régionale de Santé. 4