Conseil Municipal - cm 2021 02 26

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Conseil Municipal - cm 2021 02 26 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Pavant. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 02 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE PAVANT

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 février 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six février à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué

s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Olivier CASSIDE

(Maire).

PRESENTS : Olivier CASSIDE, Françoise DELOL, Jocelyne LEBLOND, Bernard LEMONNIER, Michel

PITTON-TERRIEN, François DREMONT, Ghislaine FOUCAULT, Jacky PLONQUET, Pascal ANGOT

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Danielly LITUBA, Stéphane COUQUES

Absents non excusés :

Procurations : Nicolas BEDIER par Jocelyne LEBLOND, Julie DEMARE par Françoise DELOL, Franck

LEMONNIER par Bernard LEMONNIER

Secrétaire de séance : Françoise DELOL

Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 20h30

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Renouvellement de la convention relative à la distribution d'eau potable à la CACPB (DE_2021_01)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction comptable et budgétaire M49

Vu la délibération DE_22_2008 du 27 juin 2008 fixant le prix de vente de l'eau à la Communauté de Communes du Pays Fertois

Vu la délibération DE_2020_74 fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement Considérant que la convention rendue exécutoire le 9 juillet 2008 et précisant les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d'eau potable à la Communauté de Communes du Pays Fertois (devenue Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2018) a été signée pour 12 ans et doit être renouvelée.

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : ACCEPTE de renouveler la convention pour la fourniture d'eau potable à la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants à venir

ARTICLE 2 : DIT que les tarifs appliqués suivront l'évolution des tarifs de l'eau et de l'assainissement votés par le Conseil Municipal

ARTICLE 3 : DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget de l'eau des années en cours

PAYFIP : solution de paiement en ligne (DE_2021_02)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi de Finances rectificative 2017-1775 du 28 décembre 2017 prévoyant de mettre à disposition des usagers une solution de paiement en ligne

Vu le décret n°2018-689 du 1er août 2018 fixant le calendrier de mise en œuvre de cette obligation selon le montant des recettes annuelles facturées par chaque entité au titre de ses ventes de produits, marchandises ou prestations de services

Considérant que la commune de Pavant est concernée par cette mesure depuis le 1er juillet 2020 Considérant l'éloignement des services de la Trésorerie de Charly-sur-Marne en cours de déménagement à Château-Thierry rendant l'accès pour les usagers plus contraignant Considérant le développement, par la direction générale des Finances publiques, du service PayFip

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ARTICLE 1 : ACTE la mise en place d'une solution de paiement en ligne pour les recettes de la Commune suivantes :

- Eau et Assainissement

- Concessions du cimetière

2021-01ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion avec la Direction Générale des Finances Publiques

ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondant aux frais de transaction : une part calculée sur le montant de la transaction (0,25 % au-delà de 20€ pour une carte de la zone euro) et un montant forfaitaire par opération (0,05 € au-delà de 20€) sera imputée sur le budget des années en cours

Classe des ULIS : participation de la commune pour l'accueil des enfants (DE_2021_03)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération DE_2020_93_bis du 18 décembre 2020, s'opposant au paiement de la facture relative aux frais de scolarité 2019-2020 pour l'accueil des enfants en classe d'ULIS présentée par la Mairie de Charly-sur-Marne compte tenu d'inconformités légales

Vu la délibération n°DE_2020_99 BIS du 18 décembre 2020, déterminant le coût des enfants scolarisés à Pavant

Considérant la nouvelle facture présentée le 7 janvier 2021 par la Mairie de Charly-sur-Marne Considérant les montants et les justificatifs liés

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : ACCEPTE de reverser 350 € à la Commune de Charly-Sur-Marne

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de l'année en cours, à l'article 65548

Autorisation de prendre en charge les dépenses d'investissement (DE_2021_04) Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-1

Considérant la nécessité de prendre en charge les factures d'investissement parvenant au cours du

premier trimestre 2021 et ainsi ne pas retarder l'exécution des projets

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement de

2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 y compris pour les budgets

annexes

Versement d'une subvention de fonctionnement anticipée au CCAS (DE_2021_05)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.123-1 et suivants

Considérant la nécessité pour le CCAS de prendre en charge des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget et en particulier la facture relative au colis des anciens de Noël 2020 de 3366.80 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Social pour un montant de 4 000 €

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée sur le budget en cours au chapitre 65 article 657362

Maisons de services au public : Modification des statuts de la Communauté de Communes du

Canton de Charly-sur-Marne (DE_2021_06)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16, II 8°, relatif à la création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférents en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu la délibération n°46/95 du 20 décembre 1995 approuvant la création de la communauté de communes et portant adhésion de la Commune de Pavant à celle-ci

2021-02Vu la délibération DE_2021_05 du 26 janvier 2021 de la Communauté de Communes du canton de

Charly-sur-Marne approuvant la prise de compétences relative à la création et la gestion des Maisons de

services au public et définition de service public y afférente

Considérant la nécessité pour les communes membres de délibérer dans les quatre-vingt-dix jours suivant notification a fortiori en cas de désaccord, sur la modification des statuts qui en découle

après en avoir en délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la modification des statuts tels que présentés par la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne

Approbation du rapport de gestion de la société SPL-XDEMAT (DE_2021_07)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-5 et L.1531-1

Vu la délibération DE_2017_03 du 03 février 2017 portant adhésion de la Commune de Pavant à la

Société Publique Locale SPL-XDEMAT, compétente pour fournir des prestations liées à la

dématérialisation et décidant d’acquérir une action au capital de la société

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT prévoyant que les exécutifs des

collectivités actionnaires de la société examinent le rapport de gestion

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre

2019

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société Publique

locale SPL-XDEMAT sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019

Echange de parcelles (DE_2021_08)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment l'article L2241-1 Vu le Code rural et notamment les articles L.124-3 et L.124-4 relatifs aux échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Considérant le souhait émis par M.Gervais LYCKE d'acquérir des parcelles communales Considérant le patrimoine privé de la commune de Pavant hors terrains soumis à dispositions particulières

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : PROPOSE un échange de parcelles comme suit :

Parcelles communales :

- C804 Les Essoubiers (8,80 ares)

- C816 Les Essoubiers (1,00 are)

TOTAL : 9,80 ares

Parcelles de M. LYCKE :

- C 24 Le Gendrot

- C 491 au-dessus du clos monsieur (1,45 ares)

- C 503 au-dessus du clos monsieur (0,80 ares)

- C 505 au-dessus du clos monsieur (1,50 ares)

- C 515 au-dessus du clos monsieur (0,85 ares)

- C 533 au-dessus du clos monsieur (1,60 ares)

- C 538 au-dessus du clos monsieur (1,15 ares)

- C585 Le Michelet (2,15 ares)

TOTAL : 9,97 ares

ARTICLE 2 : DIT que l'échange devra être formalisé par un acte notarié

ARTICLE 3 : DIT que les frais afférents à la procédure d'échange sont à la charge entière de M.Gervais LYCKE

ARTICLE 4 : ampliation sera faite au service du Cadastre

2021-03Remboursement de frais à M. PITTON-TERRIEN (DE_2021_09)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant la demande de Monsieur PITTON-TERRIEN relative à divers achats sur ses fonds propres

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : ACCEPTE le remboursement de la somme de 150.29 € à Monsieur Michel PITTON- TERRIEN

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée sur le budget de l'année en cours

Annulation de la vente par Mme DERVIN de la parcelle B1022 (DE_2021_10) Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DE_2020_ 88 du 18 décembre 2020 relative à l'achat par la commune de Pavant d'une parcelle boisée Lieudit "La Butte" à Mme DERVIN

Vu le courrier de l'office notarial CHARLY daté du 18 février 2021 indiquant que la vente est annulée à la demande des propriétaires

Considérant la demande de Me DEVILLE de délibérer sur l'accord de la commune quant à l'annulation de la vente

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la décision des propriétaires, par l'intermédiaire du notaire, de ne plus vendre la parcelle boisée B1022 Lieudit "La Butte"

Sécurisation de la Ferme Marie : convention avec M. ZORGUI (DE_2021_11)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant l'intervention de la gendarmerie nationale pour mettre fin à une free party sur le terrain de la Ferme Marie

Considérant l'audition de M. ZORGUI, propriétaire des lieux, par la gendarmerie nationale aboutissant à l'urgence de sécuriser la zone

Considérant la demande d’aide formulée par M. ZORGUI auprès de la mairie

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : VALIDE le principe d'aide de la part de la commune sous forme des travaux suivants : - déplacement sans évacuation de l'amas de terre et des blocs de pierres situés devant l'entrée de la ferme

- Débroussaillage sans évacuation des déchets de la cour de la ferme

ARTICLE 2 : CONDITIONNE cette prise en charge à la réalisation par M. ZORGUI de la part des travaux lui revenant dans le délai d'un mois à compter de la notification de fin des travaux prévu ci-dessus

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer une convention formalisant les engagements réciproques de la commune et du propriétaire

ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera imputée sur le budget de l'année en cours

Distributeur de baguettes : fixation de la redevance d'occupation du domaine public (DE_2021_12)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1 prévoyant que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous et les articles L. 2125-1 à L. 2125-6 indiquant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi

Considérant la demande de la SARL MOREAU d'installer un distributeur de baguettes sur la commune de Pavant

Considérant le résultat du sondage effectué auprès des habitants et la possibilité d'offrir un service de proximité complémentaire aux Pavanais

Considérant que cette occupation est temporaire, précaire et révocable

2021-04Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : AUTORISE la SARL MOREAU située 47 rue Carnot 02400 CHATEAU-THIERRY à installer un distributeur de baguettes devant la mairie, 9 place du général de Gaulle 02310 PAVANT pour une période initiale de 1 an renouvelable tacitement sans excéder 5 ans, ARTICLE 2 : DIT qu'un loyer au titre de l'occupation du domaine public sera réclamé à la SARL MOREAU pour un montant équivalant à la consommation électrique du distributeur de baguettes. Ce loyer pourra être réévalué annuellement à date anniversaire

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à signer la convention d'occupation du domaine public correspondante et les éventuels avenants à venir

ARTICLE 4 : DIT que la recette correspondante sera imputée sur le budget des années concernées

Renouvellement du certificat de signature électronique SPL-XDEMAT (DEC_2021_01) Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DE_2017_03 relative à l'adhésion de la Commune de Pavant à Société Publique

Locale SPL-XDEMAT

Vu la délibération DE_2020_38 portant délégation au maire de certaines compétences du Conseil

municipal

Considérant que le certificat électronique permettant de signer les actes pour le compte de la Commune et du CCAS est périmé et qu'il est nécessaire de le renouveler

DECIDE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de renouveler le certificat électronique auprès de la Société Publique Locale SPL-XDEMAT pour trois ans

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante, soit 190 € HT (228 € TTC), sera imputée sur le budget de l'année en cours

21h30 : Arrivée de Monsieur Nicolas BEDIER.

Questions diverses :

- Stationnement des Rues Jean Jaurès et Rue Jean de la Fontaine : Le Maire propose de figer le stationnement comme suit :

Rue Jean de la Fontaine :

Place du Général de Gaulle à Route de Bassevelle : Côté Pair

Route de Bassevelle à Rue Bruneau : Côté Impair

Rue Bruneau à Sortie Village : Côté Pair

Rue Jean Jaurès :

Rue des Prés à Rue de la Cabine : Côté Impair

Rue de la Cabine à Rue du Val de Marne : Côté Pair

Une période de test sera mise en place jusque fin juin 2021.

Un cahier de doléances sera à la disposition des Pavanais.

- Nous avons reçu un devis pour les travaux du vestiaire du foot de l’AS PAVANT de 5700.00 € HT, il est demandé un deuxième devis.

- Suite à sondage fait par la C4 pour un achat groupé de défibrillateurs, réponse favorable pour au moins 2 défibrillateurs.

- Monsieur Jacky PLONQUET demande si le personnel communal a le permis pour utiliser la remorque. Une vérification sera faite prochainement.

- Monsieur Jacky PLONQUET indique la présence de fissure dans la salle au 1er étage du pigeonnier.

- Monsieur Jacky PLONQUET interpelle sur la fixation du portail du foot qui s’affaisse et ne ferme plus. Les Services Techniques de la commune vont y remédier.

- Monsieur Jacky PLONQUET indique qu’un riverain de la Rue Jean Jaurès vide encore son pot de chambre sur la voie publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Vu par nous, Olivier CASSIDE, Maire de la commune de PAVANT pour être affiché à la porte de la Mairie, le 05 Mars 2021.

2021-05