Conseil Municipal - cm 2020 12 18

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Conseil Municipal - cm 2020 12 18 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Pavant. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 12 18)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PAVANT

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 décembre 2020

Achat d'une parcelle boisée Lieudit "La Butte" à Mme DERVIN (DE_2020_88) Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1111-1

Considérant la mise en vente d'une parcelle de bois-taillis, Lieudit "La Butte" cadastrée section B n°1022 à Pavant, appartenant à Mme Marie-Thérèse DERVIN née LEMISTRE, Considérant l'exercice du droit de préférence réalisé par la Commune de Pavant en date du 2 octobre 2020

Considérant l'information de l'office notarial CHARLY par courrier en date du 9 novembre 2020 indiquant que la vente peut être régularisée au profit de la commune de Pavant

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ARTICLE 1 : AUTORISE la maire à régulariser l'acquisition de la parcelle cadastrée B1022 à Pavant et à signer l'acte de vente authentique ainsi que toutes les pièces du dossier auprès de l'office notarial

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondante, soit 3000 € sera imputée sur le budget de l'année en cours au chapitre 21, article 2117

Création de deux emplois d'adjoint technique (DE_2020_89)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des effectifs

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'agent technique à temps complet afin d’exercer les fonctions d'agent technique polyvalent

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'agent technique à temps non complet afin d'exercer les fonctions d'ATSEM

après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 : DECIDE la création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions d'agent technique

ARTICLE 2 : DECIDE la création d’1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet à hauteur de 28h hebdomadaires pour exercer les fonctions d'ATSEM

ARTICLE 3 : ADOPTE la modification du tableau des effectifs qui en découle : Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

• ancien effectif : 1 TC

• nouvel effectif : 2 TC + 1 TNC

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces emplois seront inscrits au budget, au chapitre 012

Modification des délibérations relatives au RIFSEEP : filières administrative, sociale et technique (DE_2020_90)

Le conseil municipal,

VU la délibération DE_2017_37 bis instaurant un RIFSEEP pour les filières administrative et sociale et déterminant les critères d'attribution

Vu la délibération DE_2017_63_bis instaurant un RIFSEEP pour la filière technique Vu la délibération DE_2020_71 ajoutant le cadre d'emploi des attachés territoriaux à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP

2020-60Vu le courrier de la Préfecture de l'Aisne en date du 23 novembre 2020 demandant la rectification des délibérations relatives au RIFSEEP

après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 : MODIFIE, dans chacune des délibérations relatives au RIFSEEP, l'article relatif au versement de l'IFSE (indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise) durant les absences comme suit : "l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, dans la limite de 15 jours, congé pour accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement de l'IFSE est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie".

ARTICLE 2 : MODIFIE, dans chacune des délibérations relatives au RIFSEEP, l'article relatif au versement du CIA durant les absences comme suit : "le CIA (Complément indemnitaire annuel) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, dans la limite de 15 jours, congé pour accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Le versement de l'IFSE est suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie".

ARTICLE 3 : DIT que les autres clauses restent inchangées

Compte Épargne Temps (DE_2020_91)

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du ….,….,….

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

APRES DELIBERE,

Adopte le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du …………...,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : LES AGENTS EXCLUS :

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

-Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistique, 2020-61ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :  Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT. Au choix de la collectivité  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

 Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Au choix de la collectivité

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.  Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment), le nombre de jours est limité

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES :

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Au-delà des quinze premiers jours de CET

Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme : − du paiement forfaitaire des jours, Au choix de la collectivité

 Catégorie A : 135 euros par jour.

 Catégorie B : 90 euros par jour.

 Catégorie C : 75 euros par jour.

− de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Au choix de la collectivité

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le ……… L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le …………….

En l’absence d’exercice d’une option avant le délai requis :

 Les jours excédant quinze jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,

 Les jours excédant quinze jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

2020-62• Mutation

• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

• Détachement dans une autre fonction publique

• Disponibilité

• Congé parental

• Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

• Placement en position hors-cadres

• Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) :

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire.

Assistant de prévention : renouvellement de la convention d'intervention mutualisée avec la Communauté de communes du canton de Charly sur Marne (DE_2020_92)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code du travail et notamment la partie IV

Vu la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale

Vu la délibération du conseil communautaire DE_2013_62 du 12 septembre 2013 de mutualisation du conseiller de prévention à hauteur du mi-temps partagé à 50% de temps pour la Communauté de Communes du Canton de Charly et 50% de temps partagé entre les communes signataires

Considérant qu’il convient de désigner un agent chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

Considérant que la convention de mutualisation prend fin le 31 décembre 2020 et qu'il y lieu de se prononcer sur son éventuelle reconduction

Après en avoir délibéré

ARTICLE 1 : RENOUVELLE son accord de mutualisation avec la communauté de communes concernant l'intervention d'un assistant de prévention intercommunal, dans une politique de prévention des risques professionnels matérialisée par une démarche structurée, ainsi qu’un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l’année).

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’intervention d'un assistant de prévention correspondante du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que les documents relatifs à cette mutualisation

ARTICLE 3 : DIT que la participation financière de la Commune de Pavant, comprenant une partie des frais de personnel de l'agent et des frais de fonctionnement sera imputée sur le budget des années concernées

Remboursement des frais de scolarité Classe ULIS (DE_2020_93)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant le recrutement d'un agent de catégorie A en septembre en remplacement de l'agent de catégorie B, impactant à la hausse le montant des rémunérations

2020-63Après en voir délibéré, et à l’unanimité

ARTICLE UNIQUE : VALIDE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses de fonctionnement

- article 020 Dépenses imprévues - 6400.00 € - article 6411 Personnel titulaire +6299.00 € - article 6451 Cotisation URSSAF +101,00 €

DM Paye Elisabeth/Christelle (DE_2020_94)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M14,

Considérant le recrutement d'un agent de catégorie A en septembre en remplacement de l'agent de catégorie B, impactant à la hausse le montant des rémunérations

Après en voir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE UNIQUE : VALIDE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses de fonctionnement

- article 020 Dépenses imprévues - 6400.00 € - article 6411 Personnel titulaire +6299.00 € - article 6451 Cotisation URSSAF +101,00 €

Mise à disposition d'un local pour l'association Os Francos Lusitanos (DE_2020_95) La Conseil municipal

Vu la Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération DE_2020_84 du 6 novembre 2020 acceptant le principe de mise à disposition d'un local pour l'association OS FRANCOS LUSITANOS

Considérant le changement de domiciliation effectuée sur Pavant par l'association, condition préalable à la signature de la convention de mise à disposition du local

Considérant que l'association doit souscrire une assurance et en transmettre une copie chaque année

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ARTICLE 1 : ACCEPTE de mettre à disposition de l'association OS FRANCOS LUSITANOS la salle du Clos Monsieur à titre gracieux

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à établir une convention de mise à disposition avec l'association

Convention Adhésion Archivage SPL XDEMAT (DE_2020_96)

La Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération DEL_2017_03 du 3 février 2017 actant l'adhésion de la Commune de Pavant à la société publique locale SPL-Xdemat pour la fourniture de prestations liées à la dématérialisation

CONSIDERANT la mise à disposition d'une application supplémentaire relative à la conservation des données

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : ACCEPTE de bénéficier de l'application XCELIA

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante

2020-64ARTICLE 3 : DIT que les dépenses éventuelles seront imputées sur le budget des années en cours

Révision allégée du PLU : Bilan de la concertation et arrêt du projet (DE_2020_97)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7

Vu la délibération DE_2020_59 du 26 juin 2020 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Pavant, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire,

Vu le projet de révision allégée du PLU, annexé à la présente délibération.

Considérant les objectifs de cette révision allégée du PLU à savoir modifier le plan de zonage afin de permettre la réalisation d'un projet de construction; cette modification impliquant une petite extension de la zone urbaine sur les secteurs de jardins.

Considérant que la mise à disposition du public en mairie du projet de révision allégée au fur et à mesure de son avancement avant arrêt, n'a fait l'objet d'aucune inscription sur le registre de concertation ni d'aucun courrier adressé en mairie,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Considérant qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous formé allégée du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même Code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l’urbanisme.

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire qui rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU selon une forme allégée a été mené et à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ARTICLE 1 : TIRE le bilan de la concertation conformément à l’Article L.103-6 du code de l'urbanisme, ARTICLE 2 : ARRÊTE le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Pavant tel qu’il est annexé à la présente délibération,

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du département de l’Aisne et notifiée à :

• M. le Maire du Conseil Régional ;

• M. le Maire du Conseil Départemental ;

• M. le Maire de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

• M. le Maire de la Chambre des Métiers ;

• M. le Maire de la Chambre d'Agriculture ;

• M. le Maire de l’EPCI en charge du SCOT (UCCSA) ;

• M. le président de la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne (dont fait

partie la commune) ;

• MM. les maires des communes limitrophes : Charly-sur-Marne, Nogent-l’Artaud, Bassevelle et

Citry (77).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Pavant pendant un mois.

Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs.

2020-65Délégué à la protection des données : convention de mutualisation avec la Communauté de

communes du canton de Charly sur Marne (DE_2020_98)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du conseil communautaire

Considérant qu’il convient de désigner un agent

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ARTICLE 1 : ACCEPTE la proposition de mutualisation avec la communauté de communes concernant un poste de délégué à la protection des données

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que les documents relatifs à cette mutualisation

ARTICLE 3 : DIT que la participation financière de la Commune de Pavant, sera imputée sur le budget des années concernées

Coût enfants scolarisés à Pavant (DE_2020_99)

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ARTICLE 1 : Fixe les tarifs suivants

- 350.00 € Ecole élémentaire

- 1100.00 € Ecole maternelle

ARTICLE 2 : DIT que la recette sera imputée sur le budget en cours

Questions diverses :

- Distributeur de baguettes :

Suite à notre sondage, une convention sera prise entre la commune et la Boulangerie. Nous avons reçu 104 Réponses Positive et 21 Réponses Négative,

- Un Bulletin Municipal annuel sera distribué au plus tard fin Janvier 2021, - Monsieur Pascal ANGOT nous informe que nous avons reçu un mail de M. LECOMTE Apiculteur demandant une subvention de 500 € pour le rucher Ecole à Crézancy (Sa demande sera étudiée lors de l’établissement du budget)

- Chiens errants, nous avons été confrontés à la présence de 4 chiens errants. Nous envisageons de nous équiper du matériel nécessaire à la capture afin de pouvoir transférer les chiens à la Picoterie.

- Monsieur Jacky PLONQUET nous informe que les vestiaires du Foot sont en mauvais état. Les membres du club proposent de réaliser les travaux. Nous attendons un devis pour l’achat des matériaux.

- Monsieur Jacky PLONQUET nous rappelle que les chemins autour de la Baronnerie sont toujours obstrués par des amas de branchages. Un courrier sera adressé au propriétaire. - Sortie de secours Classe de Mme DENIVET Alexandra, le rideau de la classe Périscolaire doit être ouvert tous les jours.

La séance est levée à 22h45.

2020-66