Procès Verbal - pv cm 26 05 2026

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Procès Verbal - pv cm 26 05 2026 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 23

Nombre de membres ayant pris part au vote : 27

Absents avec pouvoir : 4

Absents sans pouvoir : 2

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 7 avril 2026, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. MARCILIAC, Maire.

Etaient présents :

M. MARCILIAC Jérôme, M. AGARD Christophe, Mme GARCIA Chantal, M. MARTIN Patrice, M. SPINELLY Éric, Mme TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure, M. PALMERINI Denis, M. DI-SAPIO Lionel, Mme JOFES Graziella, M. MORGANTE Michel, Mme LEPAGE Jessica, M. LAURENT Sébastien, Mme THIERY Sylvie, M. NERCY Julien, Mme BERTOCCHIOC-EGEA Josiane, M. LOMBARDO Yves, Mme DELOUS Céline, M. DUBOURDIEU Roland, Mme MAROUZÉ Véronique, Mme ISOARDO Linda, M. MOUZON André

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme WECKERLIN Carine à Mme GIORSETTI Marie-Laure

Mme CLAUZEL Nathalie à Mme TRANCHARD Céline

Mme VALLET Christine à Mme GARCIA Chantal

M. NOEL Stéphane à M. MOUZON André

Absents excusés :

M. MIGLIORE Rémi

M. CAMPANELLI Richard

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil. Mme Chantal GARCIA est nommée, à l'unanimité, comme secrétaire de séance.

M. le Maire : Vous avez tous pris connaissance du tableau des décisions du maire :

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Avez-vous des observations ?

Mme DELOUS : Bonsoir à tous. J'aurais simplement une question d'information concernant l'Atlas de la biodiversité. Au regard du montant engagé, nous aurions souhaité savoir ce que recouvre concrètement cet atlas, ainsi que les missions confiées à la LPO. Pouvez-vous nous préciser en quoi consiste cette démarche ?

M. le Maire : Il s’agit principalement d'une mission d'animation.

Mme DELOUS : D'accord.

M. le Maire : L’atlas de la biodiversité va être construit avec les Farencs. L'idée est que la LPO anime cette démarche et recueille es témoignages des Farencs sur les espèces observées sur la commune. À partir de ces contributions, un atlas sera élaboré.

Mme DELOUS : D'accord. Est-ce que des ateliers seront également proposés ?

M. le Maire : Oui.

Mme DELOUS : Parfait merci

M. le Maire : D'ailleurs, cela a déjà commencé. Par exemple, l'animation récente sur les papillons de nuit, il y a une dizaine de jours, s'inscrivait dans ce cadre.

Mme DELOUS : D'accord, merci beaucoup.

M. le Maire : Arrivée de M. MORGANTE

M. le Maire : Vous avez tous pris connaissance du procès-verbal de la séance du 28 avril dernier.

Avez-vous des observations ?

Mme MAROUZÉ : Oui s’il vous plait. Bonjour à tous et à toutes. Je souhaiterais formuler une observation concernant les modalités de transmission du procès-verbal. Je suis surprise de constater que celui-ci nous est adressé déjà signé, alors même qu'il n’a pas encore été approuvé. Il me semble, pour ma part, qu'un procès-verbal ne devrait être signé qu'après son approbation. Si une diffusion est nécessaire en amont, il pourrait être présenté comme un « procès-verbal provisoire à approuver » ou sous forme d'extrait. Je tiens à préciser que je ne remets pas en cause le contenu, mais uniquement la forme.

M. le Maire : Nous allons vérifier ce point.

Mme DERIVAZ : En principe, le procès-verbal est signé par le secrétaire de séance ainsi que par le maire ou le président de séance. Les éventuelles observations sont ensuite mentionnées dans le procès-verbal

de la séance suivante.

Mme MAROUZÉ : C'est précisément cette signature en amont qui me gêne.

M. le Maire : Là, nous vous demandons si vous avez des observations sur le procès-verbal, même s'il a déjà été signé. Le cas échéant, celles-ci sont mentionnées dans le procès-verbal de la séance du jour.

Mme MAROUZÉ: J'ai effectivement une observation sur le dernier procès-verbal : lors de mon intervention, la mention « inaudible » apparaît. J'avais pourtant adressé un courriel pour préciser la

2seconde partie de ma question, qui ne semblé pas avoir été prise en compte. Cela étant, mon intervention porte surtout sur la forme générale, et non sur un procès-verbal en particulier.

M. le Maire: Sur la forme, je vous confirme que nous prenons note de votre remarque et qu'elle sera mentionnée dans le procès-verbal. La pratique est de procéder à la signature, puis d'intégrer les observations dans le procès-verbal suivant,

Mme MAROUZÉ: Vous faites un chèque en blanc quelque part, c'est cela qui me gêne. Quand vous signez un contrat avec quelqu'un, les deux parties se mettent d'accord avant de signer.

M, le Maire : Il ne s'agit pas ici de deux parties contractantes : le procès-verbal est signé par le maire et le secrétaire de séance.

M. DUBOURDIEU : L'essentiel serait de connaître précisément le cadre légal applicable. C'est cela que nous vous demandons, en fait.

M. le Maire : Nous allons vérifier ce point.

M. DUBOURDIEU : D'accord ?

Mme MAROUZÉ : Merci.

M. le Maire : Nous avons bien pris note de vos observations et procéderons aux vérifications nécessaires. Nous passons à l'ordre du jour, qui comporte cinq points, en commençant par l'approbation du procès- verbal de la séance du 28 avril 2026.

Je soumets donc à votre approbation le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026.

A L'UNANIMITÉ

RAPPORTEUR : M. le Maire CO-RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA: Un rapport technique a été établi le 12 mars 2026 concernant l'immeuble situé 15 rue Victorin Lavison. Ce bâtiment, une maison de village à étage, est actuellement inoccupé et laissé à l'abandon.

Ce rapport met en évidence de nombreux désordres graves, touchant à la fois la structure et la sécurité du bâtiment. La situation présente aujourd'hui un danger grave et immédiat pour les tiers.

Face à cette urgence, un arrêté de mise en sécurité a été pris par Monsieur le Maire le 21 avril 2026, afin de prescrire les mesures nécessaires à la suppression du danger.

Par ailleurs, il apparaît que ce bien appartenait à feu Henri Lavison. À ce jour, les ayants droit n'ont pas pu être identifiés avec certitude, même si les personnes susceptibles d'être concernées ont été informées.

En l'absence d'intervention des propriétaires, et afin de garantir la sécurité publique, la commune doit se substituer à eux pour faire réaliser les travaux indispensables de mise en sécurité.

La commune doit donc en assurer le financement dans un premier temps, avant d'engager les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des frais engagés.

Ces opérations seront inscrites en comptabilité dans une opération pour compte de tiers, permettant d'assurer leur traçabilité et, à terme, la neutralité financière pour la collectivité.Il vous est donc proposé d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux et au remboursement à hauteur de 7 716 €.

Mme MAROUZÉ : Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur la nature des travaux qui vont être effectués ?

Mme GARCIA : Absolument. Mais c'est Monsieur Charly BARBAROUX qui va prendre la parole parce que c'est lui qui a suivi en détail les opérations sur ce site.

M. BARBAROUX : Bonjour, Je vais vous présenter les éléments identifiés par le bureau d’études structure concernant les travaux à mener :

- Enduit ancien en façade sud qui menace de chuter en raison d'un décollement important, - Sans connaissance de la date de rénovation des planchers intérieurs, la stabilité de celui-ci n’est pas

garantie,

- Le mur mitoyen ouest comporte des éléments instables,

- L'escalier interne est effondré au niveau de la 2ème partie de la paillasse, - L'état sanitaire du bois de l'escalier est très précaire,

- Les enduits du mur nord se détachent, constat d'infiltration,

- Une partie de la couverture en versant nord s’est effondrée suite à la rupture d'un chevron, - Le déchaussement de la première poutre du versant nord à l'appui dans le mur est, - Une fissure marque l'angle entre le pignon est et la façade sud, ce qui révèle le mouvement des parois.

Mme MAROUZÉ : Merci.

M. le Maire : Je vous propose de passer au vote, Une autre question ?

M. MOUZON : Bonsoir à toutes et à tous. Concernant la procédure, il n'y a pas de souci, mais je souhaiterais savoir ce qu'il advient si les ayants droit refusent la succession. Dans ce cas, la commune peut-elle récupérer le bien pour se rembourser ? Comment cela se passe-t-il concrètement ?

M. BARBAROUX: À ce stade, le propriétaire est décédé depuis un certain temps. Le premier héritier est également décédé, tout comme ses enfants : il s’agit donc d’une succession en cascade. Nous avons identifié et contacté deux héritiers potentiels. Ils n'avaient pas connaissance de ce bien et se sont, pour l'instant, montrés ouverts à l'idée d'en faire donation à la commune.

M. MOUZON : D'accord, donc la commune pourrait récupérer le bien en saisie ou autre ?

M. le Maire : Il ne s'agit pas d'une saisie, mais d'une éventuelle donation.

M. MOUZON : Oui, mais si les ayants droit refusaient toute donation, comment la commune pourrait-elle procéder pour se faire rembourser ?

Mme GARCIA : Dans tous les cas, il serait nécessaire d'identifier un héritier.

M. MOUZON : Oui, voilà, vous pouvez toujours récupérer, je veux dire, les fonds.

Mme DERIVAZ : Le notaire en charge du dossier a été informé des travaux d'urgence que la Commune doit réaliser. Ainsi, si les futurs propriétaires venaient à vendre le bien, la commune pourrait être remboursée, en tout ou partie, des dépenses engagées.

M. MOUZON : D'accord merci.

Me GARCIA : L'idée est que l'opération soit neutre pour la commune.

M. MOUZON : Oui, tout à fait. Merci. |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires à l'exécution de la prise en charge de ces travaux, par imputation sur un compte d'opération d'investissement pour compte de tiers, et leur remboursement conformément au tableau annexé à la présente délibération.

A L'UNANIMITÉ

M. le Maire : Je souhaite rappeler au Conseil municipal les dispositions de l'article 1650 du Code général des impôts. Celui-ci prévoit que, dans les communes de plus de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs.

Cette commission est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants. Elle est présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué à l'urbanisme,

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Je précise que les commissaires titulaires et suppléants ne sont pas directement désignés par notre assemblée. Ils sont nommés par le directeur départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables que le Conseil municipal doit établir. Cette liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir,

Il nous appartient donc aujourd'hui de proposer cette liste afin de permettre la constitution de cette commission.

Nom Prénom -__ Adresse

| RABAUD Didier EE

CHAZEAU Vs A 3 WECKERLIN Jean Stéphane STA sente de General de Gaulle

4 SAVARY Claude 18 880 La Fare les Oluiers

5 GARCIA Alfred 1 568 0La Far Te Diners

6 MOLLARET Brice 13 580 La Fare los Olers

7 IMBERT Ebsabeth 13 580 La are lès Olvere

8 ERMISSE Laurence 13 580 La Fare les Olviers

| MAuANO Jeanne En res 10 BOUZAT Gérard 13-580 La Fare les Oivers

2, chemin des Mésanges

11 CASTELLO Patrick Les Guigues 13 580 La Fare les Oliviers

r MIGNE Frédéric eee Voie 1 BOYER Emmanuel 18 580 La Pare les Olviers14 | BOULOGNE Denis 13 se0 Le Far lLe Oiviers

1 CHAZE Gisèle 13 286 Ptare (os ONiers

16 ORTIZ Véronique ja 58018 Éare les Oiviers

fe meme He o[ cuueroues sr eqee

DT rates dre ns 20 MAGARIAN Amandine 13 580 La Pare los Olviers

rare sur Rens, D sen ses

3] oisorsom dans pas 24 MASTROBATTISTA Corinne 111, chemin de Fenier dla forme de Pin

n| mamnonae El I Re sons

21 VALLET Christine 13 586 La Eure les Olviers

28 LEPAGE Jessica 1 ; 280 La Pare lee Olviers

D] own Ne ES 30 | BERTOCCHIO-EGEA Josiane 253, cent Ca sire des Crémades

MT menome [mine tie amener 52 - JOFÉS Graziella 13 580 Farc lesOiviers

M. LOMBARDO : Bonsoir, Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous expliquer comment a été constituée la liste des 32 candidats qui sera transmise au directeur départemental des finances publiques ?

M. le Maire : Des sollicitations ont été faites auprès de personnes et certaines propositions émanent également en interne.

M. LOMBARDO : Vous avez fait comme nous faisons tous les ans, c'est ça ?

M. le Maire : C'est-à-dire, comme tous les ans ?

M. LOMBARDO : C'est-à-dire comme nous faisons à chaque fois qu'il faut nommer une commission, nous faisons appel à des amis, quoi, c'est ça ?

M. le Maire : Non, mais honnêtement nous n'avons pas fait d'appel à candidature.

M. LOMBARDO : Non, vous n'avez pas fait d'appel. Alors, c'est un peu un mélange de tout. Il y a des amis puis des élus du conseil municipal, puisque j'en fais partie. J'ai eu l'information par le directeur général des services quelques jours avant le conseil. Je lui ai donné mon accord. Mais, je voulais simplement savoir comment vous avez fait pour la constituer.

M. le Maire : Nous avons fait appel à de bonne volonté, c'est tout. Cette commission se réunit rarement. Sur les 32 noms proposés, seuls 8 seront titulaires et 8 suppléants désignés.M. LOMBARDO : Ensuite, il y a un tirage au sort.

M. AGOSTINI : I me semble qu'il ne s’agit pas d’un tirage au sort mais d'une désignation par l'administration.

M. LOMBARDO : Merci.

M. le Maire : D'autres questions ?

Mme ISOARDO : Bonsoir à tous. Je m'interroge également sur la manière dont cette sélection a été faite. Je trouve dommage que de nombreuses personnes retenues portent des noms proches de ceux d'élus de votre majorité. Vous auriez dû faire Un appel à candidatures. Je pense que cela aurait été plus respectueux pour les Farencs.

M. le Maire : J'entends votre remarque. Mais, nous avons rencontré des difficultés pour réunir 32 noms.

Mme ISOARDO : Il suffisait de faire un appel à candidature. Ce n'est pas difficile.

M. le Maire : Oui, c'est une possibilité, en effet. Mais dans ce cas, s'il y avait eu un nombre important de candidatures, il aurait fallu procéder à un tirage au sort, ou appliquer la règle du premier arrivé, premier servi.

Mme ISOARDO : Vous faites un tirage au sort par une main innocente ?

M. le Maire : Oui.

Mme ISOARDO : Je n'ai pas dit moi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

PROPOSE à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux une liste de trente-deux candidats, visée ci-dessus.

Par 20 voix POUR -— 7 ABSTENTIONS de M. LOMBARDO -— Mme DELOUS - M. DUBOURDIEU - Mme

MAROUZÉ - M. NOEL Stéphane - Mme ISOARDO Linda et M. MOUZON André

RAPPORTEUR : M. le Maire CO-RAPPORTEUR : Mme GARCIA

Mme GARCIA: Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, un contrat d'assurance statutaire afin de couvrir les risques financiers liés à l'absentéisme des agents, notamment en cas de maladie, d'accident de service ou de congés de longue maladie ou de longue durée.

Le contrat groupe actuellement porté par le CDG 13, auquel adhèrent 158 collectivités, dont la commune de la Fare les Oliviers, arrivera à échéance le 31 décembre 2026. Dans cette perspective, le Centre de Gestion va engager une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Notre commune a la possibilité de se joindre à cette démarche mutualisée, ce qui nous permettrait de bénéficier d’une procédure simplifiée, sans avoir à lancer notre propre consultation.

Le futur contrat couvrira les principaux risques statutaires, tant pour les agents affiliés à la CNRACL que pour ceux qui ne le sont pas. Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de quatre ans.

Les conditions financières, notamment les taux de cotisation, nous serons communiquées avant toute décision d'adhésion définitive. La commune conservera donc toute liberté pour retenir ou non ce contrat.

Enfin, une participation annuelle correspondant à 0,10 % de la masse salariale sera versée au CDG 13 pour la gestion de ce dispositif.Compte tenu de l'intérêt de cette démarche groupée, il vous est proposé de rejoindre la procédure engagée par le CDG 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de

gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe

d'assurance des risques statutaires 2027-2030 ;

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.

Régime du contrat : capitalisation.

Agents CNRACL: Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).

Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie

professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.

Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à

compter du 1% janvier 2027.

A L'UNANIMITÉM. le Maire: Je vous rappelle que, par délibération du 28 avril 2026, nous avions approuvé la mise à disposition d'un agent de la commune auprès du SIVOM de l'Arc à l'Étang, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2025, à hauteur de 50 %.

Compte tenu des besoins en personnel au sein du SIVOM, il est aujourd'hui envisagé de reconduire cette mise à disposition.

Je vous propose donc de m'autoriser à signer une nouvelle convention avec le SIVOM de l'Arc à l'Étang, pour la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1re classe, pour une durée de deux ans, du Ter juin 2026 au 31 mai 2028, toujours à hauteur de 18h45 hebdomadaires, soit 50 %.

L'agent concerné assurera les missions de gestion administrative, comptable et ressources humaines du SIVOM de l'Arc à l'Etang.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n°2026_4_13 du 28 avril 2026, approuvant la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de La Fare les Oliviers auprès du SIVOM de l'Arc à l'Étang pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2025, à raison de 18 h 45 hebdomadaires (50 %),

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le SIVOM de l'Arc à l'Etang et à effectuer tous les actes en rapport avec ce dossier.

Je vous propose donc d'approuver ce renouvellement,

M. MOUZON : Je suppose que, si nous procédons de cette façon, c'est que le SIVOM n'a pas la capacité de recruter lui-même, c'est bien cela ?

M. le Maire: Ce n'est pas exactement le cas. Aujourd'hui, au sein de la commune, nous avons historiquement un agent qui était dédié au SIVOM et qui a intégré les effectifs de la commune. Lors de cette intégration, il a été décidé de la maintenir à mi-temps au SIVOM, puisqu'elle en est issue. Depuis, ce fonctionnement perdure : elle est toujours mise à disposition du SIVOM, Si ce n'était pas le cas, elle serait affectée à 100 % aux services de la mairie.

M. MOUZON : D'accord. C'est donc pour limiter les coûts ?

M. le Maire : À l’origine, c'était un agent du SIVOM, mais aujourd'hui, il n'y a pas de personnel dédié au sein du SIVOM, à l'exception de cet agent à 50 %.

M. MOUZON : D'accord. Et donc nous sommes la seule commune du groupement à mettre du personnel à disposition ?

M. le Maire : Oui, mais en contrepartie, cela donne lieu à un retour financier.

M, MOUZON : C'est juste une question de fonctionnement.

Mme GARCIA: Si je peux me permettre. Le SIVOM était présidé par le Maire de la Fare les Oliviers, Monsieur Olivier GUIROU. Pour lui et ses équipes, il était plus simple de gérer cette organisation depuis la commune. Le SIVOM dispose toujours d'un agent, mais celui-ci est en longue maladie et ne reprendramalheureusement pas ses fonctions. Il ne reste donc plus que cette personne pour assurer le fonctionnement.

M. MOUZON : D'accord, merci.

M. le Maire : L'ordre du jour étant terminé, je vous propose de mettre fin à la séance.

Juste une petite information, nous aurons un conseil municipal le vendredi 5 juin. Il est dédié à la nomination des grands électeurs pour les sénatoriales. Il est obligatoire.

Merci à tous et bonne soirée.

La séance est levée.

Le Mai La secrétaire de séance

rôme-MARCILIAC

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