Arrêté - Arrete 2026 153 du 26 mars 2026

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Arrêté - Arrete 2026 153 du 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 153 du 26 mars 2026)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT

DES REPUBLIQUE FRANÇAISE 2026 153 BOUCHES DU RHONE

Arrondissement d’Aïx-en-Provence

EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE

COMMUNE

DE

LA FARE-LES-OLIVIERS

13580

ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE ACCES EN COLLINE Règlementation chiens tenus en laisse du 15 avril au 30 juin 2026

Nous, Maire de la Commune de la FARE LES OLIVIERS,

Vu la loi n°82213 du 02/03/1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n°82623 du 22/07/1982 ;

Vu l'article 140 de la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;

Vu le Code forestier, notamment l'article R163-8 et suivants, les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;

Vu le Code pénal, notamment son article R610-5, La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés -de.-police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ;

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L360-1, L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du livre 1Il (Espaces naturels — Titre VI Accès à la nature) ou du livre IV (patrimoine naturel) peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ;

Et l’article R428-6, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : [...] 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant : a) L'emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ; 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L211-23, Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, où qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ; Vu l’Arrêté Ministériel du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens, Modifié par l'arrêté 1989-07-31 art. 1 JORF 8 août 1989, pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibiers et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin " ;

Vu la décision du Conseil Municipal N°2014 6 _8 redéfinissant le périmètre des parcelles communales soumises au Régime Forestier ;Considérant que la colline de La Fare les Oliviers est un espace naturel sensible classé en

zone Natura 2000, protégeant ainsi un certain nombre d'espèces d'oiseaux menacées, comme la Pie Grièche, le Rollier d'Europe, le Pipit Rousseline ou encore l’Aigle de Bonell ;

Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d'actions en faveur de la

biodiversité labellisé Territoire Engagé pour la Nature pour la période 2023-2026 ;

Considérant que la colline est un espace très fréquenté par la population et leur chien de

compagnie, souvent non tenu en laisse, leur laissant la liberté de pénétrer dans les espaces

naturels, dérangeant ainsi la faune sauvage ;

Considérant qu’il convient en conséquence d'assurer la pérennité des espaces naturels et forestiers communaux et de la biodiversité associée ;

ARRETONS

Article 1°: Le présent arrêté s'applique aux espaces naturels et forestiers communaux spécifié en annexe, qui incluent la forêt communale relevant du régime forestier et d'autres milieux naturels du domaine public comme du domaine privé communal ne relevant pas du régime

forestier.

Article 2 : Pour éviter tout dérangement de la faune sauvage en période de reproduction, en

dehors d'une bande de 250m située au Sud du domaine communal Forestier, les chiens

devront être tenus en laisse et rester sur les pistes et chemins forestiers.

Article 3 : Le présent arrêté s'applique du 15 avril au 30 juin 2026.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux. Les

contrevenants seront redevables d’une contravention de 4ème classe et poursuivis

-conformément aux lois et règlements en vigueur. _…. ro roue

Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune et au registre de

arrêtés.

Article 6 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Velaux, le Chef de Police Municipale, le Directeur de l'Agence Départementale 13-84 de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à La Fare les Oliviers, le 26 mars 2026,

Jérôme MARCILIAC

me

e Hp tenuAnnexe -— Périmètre d'application de l’Arrêté Municipal n° 2026-153 du 26/03/2026 portant sur la tenue

des chiens en laisse en espaces naturels soumis au régime forestier sur La Fare les Oliviers du 15 avril au

30 juin, à l’exclusion des parcelles situées sur le domaine privé.

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CARTE DE LA PROMENADE POUR CHIENS

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