Procès Verbal - 3. PV SEANCE 24 05 2022 POUR SIGNATURE

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Procès Verbal - 3. PV SEANCE 24 05 2022 POUR SIGNATURE Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV SEANCE 24 05 2022 POUR SIGNATURE)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

Le vingt-quatre mai de l'an deux mille vingt-deux à 18h00,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 17 mai 2022

Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2022

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. ROVERE – M. NAULEAU – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. ROVERE) – Mme GOETHALS (procuration à Romain PERRUCHAUD) – Mme BOUCHART (procuration à Christine LAURENT) – Mme BERRY (procuration à Gabriela ZURCHER-SANGUE) – Mme BAPTISTA (procuration à Dominique CAILLOU) – M. MERCIER (procuration à Christophe GONTIER) – M. SAINTMARTIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique CAILLOU

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Dominique CAILLOU secrétaire de séance. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022.

Monsieur le maire dit regretter que tous les membres du conseil municipal ne soient pas venus à 17h30 assister à la présentation du projet de délocalisation et d’agrandissement de la société LIDL alors même que la convocation indiquait clairement que le conseil municipal serait précédé de cette intervention. Il précise que le débat sur l’extension de Lidl se tiendra lors d’un conseil municipal. Le maire souhaite que le conseil municipal donne son sentiment sur cet agrandissement, qui portera à 1 400 m2 la surface de l’établissement. Monsieur le maire souhaite une position commune de la part du conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DC-22-2022 : Délivrance de concession à Madame Brigitte PATRAT

DC-23-2022 : Délivrance de concession à Monsieur Rémi TERRIENNE et Madame Chantal DUBREUIL DC-24-2022 : Emprunt 2022 auprès du CMSO pour un montant de 280.000€ DC-25-2022 : Cession d’un camion à la CCPR

DC-26-2022 : Délivrance de concession à Madame Marie-Paule HOORNAERT

Décision du Conseil municipal :

Votes pour : 25

Vote contre : 0

Abstention : 0 2

DC-27-2022 : Gratuité marchés des producteurs

DC-28-2022 : Cession d’un tracteur tondeuse à M. Florent FEYDY

DC-29-2022 : Régie culturelle de proximité – Tarifs pour le spectacle « Vox Vesunna » du 15 mai 2022 DC-30-2022 : Marché extension de réseaux d’assainissement Brandillou, lot n°1 canalisation DC-31-2022 : Marché extension de réseaux d’assainissement Brandillou, lot n°2 poste de refoulement DC-32-2022 : Contrat intramuros

DC-33-2022 : Convention d’assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement 2022-2025 DC-34-2022 : Convention avec le laboratoire départemental d’analyse et de recherche pour l’autocontrôle de la qualité bactériologique des produits élaborés et distribués dans les restaurants scolaires pour les années 2022- 2023

Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

ORDRE DU JOUR

------------------------

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

1 – AFFAIRES GÉNÉRALES

1-1 Règlement général sur la protection des données (RGPD) : nomination du délégué mutualisé à la protection des données et approbation de la

convention avec l’ATD24 M. LE MAIRE

1-2 Remplacement de Monsieur Romain PERRUCHAUD au sein de la

commission Vie associative, sportive & culturelle M. LE MAIRE

2 – FINANCES

2-1 Décision Modificative n° 01-2022 budget annexe cinéma MME BEZAC-GONTHIER

2-2 Proposition d’attribution d’une subvention à l’association sportive du

LGT Arnaut Daniel MME ESCULIER

2-3 Approbation de la convention de mise à disposition d'équipements au

CAR Tennis MME ESCULIER

3– TRAVAUX ET ASSAINISSEMENT

3-1 Approbation avant-projet travaux d’assainissement collectif

Rue Jean Moulin et sollicitation des financeurs M. CASANAVE

4 – RESSOURCES HUMAINES

4-1 Comité social territorial : fixation du nombre de représentants du personnel, institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements MME BEZAC-GONTHIER3

4-2 Modification du tableau des emplois MME BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSES

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018,

Vu la délibération de l’ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoyant la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois (CCPR) du 3 février 2022 ayant pour objet le non renouvellement de la convention mutualisée pour l’adhésion de l’ensemble des 44 communes du territoire de la CCPR à la mission RGPD de l’ATD24 pour 2022, Considérant que le règlement UE) 2106/679 impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement), Considérant que ledit règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes,

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Casanave qui explique que l’ATD 24, par le biais d’une convention dite « délégué à la protection des données (DPD) mutualisé », met à disposition de la Commune de Ribérac un délégué à la protection des données, chargé d’une mission d’accompagnement vers la mise en conformité, des activités de traitement de données à caractère personnel, à la réglementation en vigueur. Cet accompagnement s’appuie sur les étapes de mise en conformité préconisée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’ATD24, nommé DPD mutualisé par la Commune, s’engage à assurer, a minima, les prestations suivantes :

• informer et conseiller le responsable des traitements de la collectivité – ainsi que l’ensemble du

personnel - sur les obligations qui incombent à la collectivité en vertu du RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;

• donner accès et former à un logiciel collaboratif permettant notamment à la Commune de télécharger

son registre de traitements, de le prendre en main ainsi que de l’aider à compléter son dossier de conformité ;

• s’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, réclamations et requêtes formulées par

des personnes concernées par les traitements de données personnelles réalisés par la Commune, ainsi que de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers notre conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;

• assurer un rôle de « facilitateur » dans la relation de la Commune avec la CNIL : il coopère avec elle et

facilite l’accès aux documents et informations sollicités dans l’exercice de ses missions (contrôle sur pièces/sur place, instruction de plaintes, notification de violation de données...)

• mettre la Commune en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès de l’Autorité de

contrôle et porter conseil au responsable des traitements, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter. 4

Le montant de la participation financière de la Commune au profit de l’ATD24 est de 1 000 €, pour 2022. La convention liant la Commune à l’ATD prend effet dès sa signature, pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite annuellement tacitement.

Monsieur Casanave indique que le RGPD concerne toutes les données individuelles collectées et traitées, notamment celles des agents communaux. Ces données ne peuvent plus être collectées sans en préciser leur vocation et des obligations s’imposent aux communes, telle la nécessité de tenues de certains registres. C’est un travail fastidieux. La CCPR a conventionné pour la mise en place du RGPD et désormais nous sommes entrés dans une phase opérationnelle, il appartient à la Commune, si elle le souhaite de conventionner avec l’ATD pour mutualiser le DPD. De plus en plus de collectivités sont condamnées pour des données mal stockées ou mal gérées.

Deux agents municipaux seront formés.

DÉCIDE

1 – De désigner l’ATD24 délégué mutualisé à la protection des données,

2 - De valider les termes de la convention ci-jointe relative au délégué mutualisé à la protection des données à intervenir avec l’ATD 24 et d’autoriser Monsieur le maire à la signer,

3 – D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROMAIN PERRUCHAUD, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA LISTE « RIBÉRAC, L’AVENIR AVEC VOUS », AU SEIN DE LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE ET CULTURELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 27 / 2020 en date du 10 juillet 2020 validant la création de 6 commissions municipales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 32 / 2020 en date du 10 juillet 2020 fixant le nombre de membres de la commission vie associative, sportive et culturelle et en validant sa composition, Vu la délibération du conseil municipal n° 159/2020 en date du 21 décembre 2020, approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,

Vu la désignation de Monsieur Romain PERRUCHAUD au sein de la commission évènementiel, dynamisation, foires et marchés, circuits courts et artisanat de proximité par délibération n° 02/2022 en date du 4 février 2022,

Considérant les résultats des élections municipales de 2020,

Considérant que, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des commissions communales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 5

Pour rappel, les membres des commissions municipales sont désignés à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.

Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer de la commission vie associative sportive et culturelle. Cette proposition est validée à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures :

La candidature suivante est déclarée : Dominique CAILLOU

Après vote à main levée, le membre élu est : Dominique CAILLOU

Dominique CAILLOU : Unanimité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 De valider la désignation du représentant de la commune dans l’instance citée en objet, tel que ci- dessus précisé.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME,

DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2022 BUDGET ANNEXE CINÉMA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10-2022 en date du 04 février 2022 approuvant le budget annexe cinéma 2022,

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe cinéma,

Monsieur le maire donne la parole à Madame Bezac Gonthier qui propose de modifier le budget annexe cinéma 2022 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2022 du budget annexe cinéma qui correspond à une inscription des crédits correspondant à une avance remboursable de trois euros.

Cette décision modificative est nécessaire afin d’inscrire des crédits nécessaires à la clôture d’une avance remboursable (numérisation du cinéma) en recettes de fonctionnement (778) et en dépenses d’investissement (16878).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 – de valider la décision modificative n° 01-2022 pour le budget annexe cinéma telle que jointe à la présente.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LGT ARNAUT DANIEL

Vu l’article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention déposée par l’association sportive du LGT Arnaut Daniel, Considérant les crédits votés au compte 6574 « Subventions aux associations » du budget primitif principal de l’exercice 2022, n’ayant pas été affectés par délibération du conseil municipal, Vu l’avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle, réunie en date du 16 mai 2022,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention dans les conditions ci-dessous :

Nom de l’association Proposition

Fonctionnement – Article

6574

Association sportive du LGT Arnaut Daniel 320 €

Monsieur le maire précise qu’il s’agit de 320 €, pour 4 enfants de Ribérac qui ont participé à la finale de football féminin des lycéens à Bar-le-Duc, visant à alléger les frais de voyage et d’hébergement des familles des joueuses.

Monsieur le maire en profite pour féliciter l’association RibCar pour l’obtention récente d’un premier prix de la communication et de l’animation.

Il est précisé que les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration de l’association concernée ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions :07

DÉCIDE

1 – D'octroyer la subvention à l’association sportive du LGT Arnaut Daniel tel que ci-dessus détaillé,

2 – D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS AU CAR TENNIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2144-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L2125-1, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,

Vu la convention de mise à disposition d’équipements et de locaux conclue entre la Commune de Ribérac et le CAR Tennis en octobre 1998,

Considérant la création d’un terrain de padel et son ouverture prochaine sur un ancien court de tennis, Vu l’avis de la commission Vie associative, sportive & culturelle, réunie en date du 16 mai 2022,

Il est proposé de conclure une nouvelle convention avec le CAR Tennis. Monsieur le maire explique que cette nouvelle convention aura pour effet d’actualiser la convention actuelle, qui date de 1998 et de rajouter le terrain de padel dans les équipements mis à disposition de l’association par la Commune. La convention est conclue pour 4 ans, renouvelable, à compter du 1er septembre prochain, pour correspondre au début de la saison sportive.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1 – De valider les termes de la convention de mise à disposition d’équipements au CAR Tennis, telle que jointe en annexe à la présente délibération,

2 – D'autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question et notamment ladite convention.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 8

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES DE LA RUE JEAN MOULIN – APPROBATION DE L’AVANT -PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les conclusions de l’étude diagnostique du réseau d’assainissement de la Commune de Ribérac, remise en 2019,

Vu le programme de travaux d'assainissement 2021-2030, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021,

Vu l’avis de la commission transition écologique et énergétique, grands projets, aménagements urbains et habitat réunie le 16 mai 2022,

Considérant la politique d’aides aux communes menée par l’Agence de l’Eau, Considérant la politique d’aides aux communes menée par le Département de la Dordogne,

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Casanave. L’étude diagnostique a identifié le réseau eaux usées et pluviales de la Rue Jean Moulin comme devant être réhabilité dans les meilleurs délais. Cette opération est prévue sur le programme 2021-2030 des travaux d’assainissement et constitue la première priorité des travaux à engager.

Ces travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et pluviales auront déjà un impact important sur les eaux claires parasites et les déversements dans le milieu naturel.

Le projet consiste donc à remplacer le réseau unitaire, qui est dans un état de vétusté avancé, par deux collecteurs séparatifs. Le réseau d'eau potable sera également renouvelé par le Syndicat Mixte Départemental des Eaux lors des travaux.

L'opération comprend les réseaux et les branchements en domaine public mais aussi la mise en conformité de la partie privée des branchements, cette dernière obligation constituant une condition nécessaire à l'obtention de l'aide financière de 50% de l'Agence de l'Eau sur l'ensemble des travaux (publics et privés).

Afin de maîtriser les délais de réalisation et en conséquence le versement de la totalité de la subvention, il est proposé que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux en domaine privé. Cela facilitera par ailleurs les démarches des propriétaires.

Le coût moyen des travaux de mise en conformité d'un branchement est de 3.400 € HT, soit un reste à charge moyen, après déduction de l'aide de 50 % et l'ajout de la TVA, de 2.300 €. Cependant ce montant varie significativement d'un immeuble à l'autre et ce reste à charge peut représenter une difficulté financière lourde pour certains propriétaires. Aussi, il est proposé de pouvoir payer leur participation en 4 fois maximum sur deux ans. La participation des propriétaires se monterait à 600 € par immeuble, majorée de 150 € par logement, à compter du second logement.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 9

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Travaux 615 000,00 Agence de l’Eau Adour Garonne (50%) 307.500,00

Département de la Dordogne 15.000,00

Participation des propriétaires (partie privée) 15.000,00

Emprunt / autofinancement 277.500,00

TOTAL 615.000,00 TOTAL 615.000,00

Monsieur Casanave précise que l’agence de l’eau ne finançait historiquement que la partie publique des réseaux. Aujourd’hui elle demande la mise en conformité de la partie privée des réseaux pour que les investissements soient efficients, aussi elle apporte un financement de la partie privative, sous réserve que les propriétaires se mettent en conformité. Si on n’atteint pas 70 % de conformité, 30 % des subvention attribuées à la Commune sont alors gelés. Le coût à la charge des particuliers est estimé à 51 000 € dans le cas des travaux qui nous concernent et les 30 % de subvention attribuées à la Commune se montent à 77 000 €. La proposition de retenir le scenario où la Commune prend en charge la maîtrise d’ouvrage de la partie privée a été retenue par la commission transition écologique et énergétique, grands projets, aménagements urbains et habitat. C’est un gain important pour les propriétaires qui n’auraient pas de démarche à faire. Les travaux peuvent aller de 1 000 € jusqu’à 7 000 €, si on lisse ces coûts et qu’on décide d’une action solidaire, comme le propose ladite commission, alors c’est une participation de 600 € par immeuble + 150 €/logement qui serait sollicitée auprès des propriétaires. La grande majorité de ces immeubles n’est d’ailleurs pas occupée par les propriétaires, qui sont des bailleurs.

L’échéancier serait le suivant : les phases PRO et DCE sont en cours auprès du maître d’œuvre, l’engagement des travaux pourrait avoir lieu en septembre ou octobre prochain mais cela dépendra également de l’obtention des subventions pour les autres opérations d’assainissement. La durée des travaux est estimée à 6 mois Un travail sera mené auprès du Département pour la remise en état de la voirie, après les travaux d’assainissement.

Monsieur Chotard salue le travail sur le fond et il dénonce l’absence d’information des riverains. Il sait qu’un courrier a été envoyé récemment mais plaide pour non pas une concertation mais une information notamment sur les échéanciers, les nuisances et les coûts pour les riverains.

Monsieur Casanave, indique que concernant le traçage des réseaux, c’est obligatoire et on n’avait pas pensé que cela inquiéterait les riverains. Il y aura une réunion publique avec les riverains et notamment avec les artisans et l’école qui sont dans cette rue pour considérer leur contrainte. On n’a pas communiqué plus tôt sans l’AVP , il était difficile de donner des éléments précis.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’AVP ainsi que sur le plan de financement de cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 – De valider l’AVP joint à la délibération ainsi que le plan de financement prévisionnel du dossier tel que ci- dessus détaillé,

2 – D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les aides (notamment celles de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Département), 10

3 – De fixer à 600 € par immeuble la participation des propriétaires, majorée de 150 € par logement, à compter du second logement,

4 – D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, INSTITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISÉE EN MATIERE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2,4 et 30.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 66 agents,

M Buisson interroge Madame Bezac Gonthier sur le nombre d’heures des personnes titulaires du Comité social territorial. Monsieur Casanave répond que le temps de préparation autorisé est un temps équivalent à la durée de réunion.

Madame Bezac Gonthier indique que les effectifs du comité social territorial seront fixés au mois de décembre 2022.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial

3. de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

4. de valider le recueil, par le comité social territorial et la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 11

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le tableau des emplois de la commune de Ribérac,

Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre, d’une part le recrutement d’agents en vue du bon fonctionnement des services, et d’autre part, un avancement de grade.

Monsieur le maire donne la parole à Madame Bezac Gonthier qui propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

- Création d’un poste d’attaché à temps complet au 24 juin 2022

- Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er juillet 2022

Le tableau des emplois actualisé est joint en annexe à la délibération.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Gonthier demande si les nouveaux DGS et DST arrivent prochainement. Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas d’arrivée prochaine d’un DST mais que le nouveau DGS arrive le 24 juin. Il sera attaché et non pas attaché principal, d’où la modification du tableau des emplois.

Monsieur le maire remercie Madame Lafaye pour son travail efficace et réactif et lui souhaite bonne continuation à Bergerac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE

1 – D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que ci-dessus détaillées, et de modifier le tableau des emplois tel que joint à délibération

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de cette affaire

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 12

Questions diverses

- Qu'en est-il d'un éventuel déplacement du marché ?

Les seuls déplacements dont nous avons connaissance concernent les forains installés jusqu’alors au 2 rue du Palais, c’est-à-dire devant la loge maçonnique de Ribérac, qui fait aujourd’hui l’objet de travaux de mises aux normes PMR (installation d’un ascenseur). En effet, en raison de l’installation d’un échafaudage à la place de leur emplacement habituel, il a été nécessaire de proposer à ces forains une alternative à leur emplacement, ils sont donc Place du général du Gaulle et avenue de Verdun devant l’Escapade gourmande. Il n’est pas question de modifier quoi que ce soit sur le marché avant qu’une halle soit construite. On fait face aujourd’hui à un problème de zone inondable. Rassurons d’ores et déjà les forains sur un éventuel bouleversement qui aurait un lien avec leur recette.

Il rajoute que ce marché fonctionne essentiellement l’été et que toutes les demandes qui sont faites sont examinées et honorées. Ce qui n’était pas le cas auparavant.

- Où en est la distribution du bulletin municipal « Hiver / Printemps » ?

Monsieur le maire dit que beaucoup d’économies sont faites en matière de communication et de bulletin municipal. Il précise qu’il y aura une communication au début du mois de juillet. On a des éléments nouveaux à porter à la connaissance des habitants concernant l’abattoir, le centre départemental de santé, les déchets (lieux des PAV qui se dessinent sur le secteur). Il invite les deux groupes de l’opposition à remettre, au plus tard le 15 juin, leur tribune actualisée.

- Le 29 septembre 2021, un courrier vous a été envoyé par Brigitte Mazière, présidente du temps libre. Elle y vous faisait part de la nécessité d’effectuer de diverses interventions dans le local de l’association. L’urgence est la sécurisation du mur porteur qui en train de s’écrouler et la mise aux normes de l’accès aux toilettes pour des personnes à mobilité réduite voire en chaise roulante. Comptez-vous engager des travaux ou autres solutions ?

Un devis de travaux a été signé il y a plusieurs mois (en 2021) pour deux types d’intervention au foyer du temps libre :

- travaux de réfection de la cage d'escalier et hall d'entrée (réalisés),

- la reprise du mur effondré et des peintures de la pièce du temps libre avec pose d’angles renforcés au niveau de ouvrants (travaux non réalisés à ce jour suite à un problème de santé du responsable de l’entreprise en charge des travaux (Grain coloré)).

Monsieur le maire rajoute que par ailleurs les huisseries ont également été changées. Le foyer du temps libre bénéficie d’un local à titre gracieux.

Monsieur Casanave précise que les toilettes du premier étage de l’hôtel de ville doivent être refaits de manière plus urgente.

- Comment a-t-on pu concevoir un nouveau parking (celui situé face au cinéma) totalement dépourvu de végétalisation ?

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme BETREMIEUX – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstention : 0 13

La végétalisation est prévue mais ces aménagements ne pourront être mis en œuvre (en régie) que lorsque l'entrepreneur aura réalisé les crépis des murs, qui ne pouvaient être réalisés en plein hiver conformément au DTU d’application des enduits de façade.

Concernant les plantations, il est préconisé que celles-ci soient réalisées en automne afin de limiter l'impact de l'arrosages des végétaux. L’entrée du parking au niveau du cinéma est déjà végétalisée.

Monsieur Pezon précise que la plantation d’arbres aurait trop réduit les stationnements. Monsieur le maire rajoute que ce parking est bien utile même s’il a des imperfections.

- Afin d’informer des évènements se passant dans l’Espace André Malraux, serait-il possible d’installer un panneau d’affichage exclusif à ce lieu ?

La Commune est liée à la société Centaure system par un contrat de maintenance et de communication visuelle, pour 2 panneaux lumineux situés dans le centre-ville : un situé place de la Liberté et l’autre place Joseph Debonnière. Nous avons donc déjà un panneau d’affichage près de l’espace André Malraux. Par ailleurs, la Commune vient de contractualiser pour une prestation de service nommée intramuros, visant à multiplier les canaux d’information pour les administrés et notamment numériques.

- Comment justifier le choix du même opérateur pour les 3 lotissements actuellement en cours (l'un sur un terrain cédé par le département, les deux autres sur des terrains vendus par la commune).

La Commune n’est pas liée par des obligations de mise en concurrence pour céder son foncier. Concernant les terrains municipaux, un promoteur-constructeur a fait connaitre son intérêt pour deux terrains, le prix qu’il en proposait était conforme voire supérieur à l’avis des domaines, il a donc été proposé de céder ce foncier au conseil municipal.

Monsieur le maire précise qu’à ce jour, on ne vend qu’un terrain, celui du Puy. Monsieur Chotard dit qu’en une année, trois lotissements ont été programmés et trois fois avec le même opérateur. Est-ce que cette société a des références en Dordogne ? Monsieur le maire précise que cet opérateur a d’autres projets en Dordogne et que nous avons été visités des exemples de réalisations, à Hyves. Monsieur Buisson dit que d’autres délibérations ont été annulées pour tirer un plus gros profit de la vente des terrains.

Monsieur Rallion dit que la Commune a bien vendu les terrains, au regard de leur prix.

- Le site internet de la commune « https://villederiberac.fr/ » bug et manque d’information, y a-t-il un problème avec votre prestataire ?

La gestion de l’ancien site internet était faite, jusqu’à l’année dernière, par un prestataire de service. Le contrat a été résilié par anticipation, en début d’année 2021. Pour des questions de propriété intellectuelle et de perte de données, un délai d’une année avait été fixé avec le nouveau prestataire pour rassembler toutes les données informatiques (hébergeur du site, nom de domaine, contenu général du site (textes & photos)). Au 31 mai 2022, le site sera opérationnel (le nom de domaine nous appartiendra à cette date-là donc il y aura moins de bug). Il sera mis à jour par les informations estivales.

- Nombreuses voies secondaires de la commune sont abimées par des « nids-de-poule », comptez-vous lancer une campagne de remise en état des chaussées abimées ?

Les conditions de gel et dégel de cet hiver ont particulièrement fait souffrir les chaussées. Des travaux pour plus de 40 000 € doivent être réalisés par l’entreprise Laurière, titulaire du marché de voirie qui interviendra courant juin (cela a été confirmé par l’entreprise Laurière en fin de semaine dernière). 14

La CCPR est compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire, certains des « nids de poule » sont donc de sa responsabilité, il serait donc nécessaire d’avoir le détail des voiries concernées par cette demande pour y répondre précisément.

Monsieur Pezon précise qu’à chaque fois qu’un nid de poules est signalé comme étant dangereux, la Commune intervient le plus rapidement possible. S’il reste des endroits critiques, il faut les lui signaler.

Monsieur le maire remercie les différents clubs et associations qui se sont investis les week-ends récents pour animer la Ville de Ribérac et notamment les clubs de hand-ball, judo, foot, l’aéroclub, rugby, mais aussi le service culturel, Vox Vesunna, Cré’art et informe que dimanche un concert sera donné en faveur du peuple ukrainien. Il remercie la cité scolaire pour l’accueil des familles ukrainiennes ainsi que les associations caritatives et les entreprises privées pour la fourniture d’électroménager à ces familles.

Il informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 22 juin et que le budget supplémentaire sera proposé au vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.