unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 PV 31 08 2022

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 PV 31 08 2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 PV 31 08 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

31 août 2022

PROCES VERBAL

----------------

Affiché du : 2 septembre 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 31 du mois d’août à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme REYMOND- BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX, M. RASPAOLO,

Mme CUENOT-STALDER, M. LEHMANN.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT, M. EME (jusqu’à la question

VIII-1 incluse).

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme ROMAND, M. HUOT-MARCHAND, qui ont donné respectivement procuration à M. VAUFREY, Mme RENAUD.

Villers-le-Lac : M. BERNARDIN, qui a donné procuration à Mme MOLLIER, M. EME à partir de la question VIII-2.

Montlebon : Mme ROUGNON-GLASSON, qui a donné procuration à Mme ROGNON.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente.

Secrétaire de séance : Mme ROGNON Catherine.

Le compte-rendu de la séance du 22 juin 2022 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Agglomération Urbaine du Doubs – Modification statutaire

II - Répartition 2022 du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales III - Assainissement - Engagements du Contrat de Bassin Haut Doubs Loue IV - Vidéoprotection – Convention avec ENEDIS pour usage des supports

V - Tourisme

1) Tarifs de la saison hivernale 2022/2023

2) Occupation de terrains par les téléskis – Indemnité à Monsieur DE SESMAISON Arnaud VI - Economie

1) Fonds régional d’avances remboursables – Convention de droit de reprise 2) Zone d’activités du Bas de la Chaux – Vente de terrain à la SCI D4J

VII - Mobilités

1) Engagement dans le programme MOBY

2) Installation d’une borne de recharge de véhicules électriques « rapide » au Bas de la Chaux VIII - Finances et personnel communautaires

1) Reversement obligatoire de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM 2) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 3) Décisions modificatives

4) Admissions en non-valeur

5) Constat d’extinction de créances

IX - Informations diverses

I – AGGLOMERATION URBAINE DU DOUBS – MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Président expose que lors de sa réunion du 28 janvier 2021, l’Assemblée générale de l’Agglomération Urbaine du Doubs a validé la modification de ses statuts, résultant de la fusion en 2020 des communes du Locle et des Brenets. Cette révision comprend ainsi la suppression de l’ap- pellation « Les Brenets », une révision des modalités de représentation à l’Assemblée et au Bureau des communes suisses ainsi qu’une adaptation des modalités de contribution au fonds de projet. Par ailleurs, le terme « PETR » (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) a été remplacé par « PNR » (Parc Naturel Régional) du Doubs Horloger, officiellement créé depuis.

Monsieur VAUFREY, président actuel de AUD, précise que la commune du Locle dispose désormais de 2 représentants, permettant ainsi de conserver la parité initiale de 15 représentants des communes suisses et 15 représentants de la CCVM.

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions de l’article L.5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit être validée à la majorité qua- lifiée des deux tiers des membres de AUD.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les nouveaux statuts de l’Agglomération Urbaine du Doubs, tels que proposés.

II - REPARTITION 2022 DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme de péréquation horizontale à l'intérieur du bloc communal qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, a fortement3

progressé depuis son institution en 2012, passant pour l'ensemble intercommunal du Val de Morteau (CCVM + communes membres) d'une participation de 17 406 € en 2012 à 677 307 € pour 2021, suite à l'intégration du critère « revenu moyen par habitant » dans ses modalités de calcul, aux côtés des critères de potentiel fiscal agrégé (ensemble des assiettes fiscales du bloc communal multiplié par les taux moyens nationaux) et de potentiel financier agrégé (potentiel fiscal agrégé + dotations forfaitaires des communes).

Pour 2022, sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 583,3041408 (90 % du PFIA moyen national), étant précisé que le PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s’établit à 700,16 € en 2021 (712,05 € en 2020). Sur cette base, le prélèvement de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau, tel que notifié le 29 juillet dernier, s’élève à 662 202 € pour l’année 2022 (677 307 € en 2021).

Ce prélèvement, calculé au niveau de l'ensemble intercommunal, doit ensuite être réparti entre la CCVM et ses communes membres. Pour cela, la loi prévoit 3 possibilités de répartition :

Répartition de droit commun :

Dans cette hypothèse, la répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres est calculée en fonction du coefficient d'intégration fiscale de l'ensemble intercommunal, égal à 0,412309 pour la CCVM en 2022 (0,414724 en 2021), soit 41,2309 % du prélèvement à la charge de la communauté de communes, le solde étant réparti entre les différentes communes membres en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

A titre de référence, la répartition de droit commun du FPIC 2022 s'établit de la façon suivante :

Droit commun - Montant total FPIC 2022 : 662 202 € Rappel 2021

Part CCVM

(CIF : 41,23 %)

273 031 € 280 896 €

Part communes

membres

389 171 € 396 411 €

Le Bélieu 7 228 € 7 155 €

Les Combes 10 881 € 11 050 €

Les Fins 55 786 € 56 714 €

Grand'Combe Châteleu 24 649 € 25 199 €

Les Gras 12 420 € 12 665 €

Villers-le-Lac 95 052 € 96 131 €

Montlebon 35 332 € 35 852 €

Morteau 147 823 € 151 645 €

En l'absence de délibération dérogatoire dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement (soit avant le 29 septembre 2022), cette répartition de droit commun s'applique automatiquement.

Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux tiers » :

Le Conseil communautaire peut opter, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Préfet, pour une répartition dérogatoire4

respectant les principes suivants :

- répartition libre entre l'EPCI et les communes membres, mais sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun

- répartition entre les communes membres : répartition en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi (population ; écart de revenu par habitant des communes par rapport au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI ; potentiel fiscal ; potentiel financier par habitant), auxquels peut s'ajouter tout autre critère de ressources ou de charges choisi par le Conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent cependant pas avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune par rapport à la répartition de droit commun.

Dans cette hypothèse, la part du prélèvement prise en charge par la CCVM pourrait s’établir entre 191 122 et 354 940 €, le solde, compris entre 307 262 et 471 080 €, étant réparti entre les communes membres.

Répartition dérogatoire n° 2 dite « libre » :

L'ensemble intercommunal peut décider d'une répartition libre du prélèvement entre l'EPCI et les communes membres ainsi qu'entre les communes membres, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de l'EPCI, prise dans le délai de deux mois à compter de la notification par le Préfet. A défaut, cette répartition libre peut également être validée par une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés de l'EPCI dans ce même délai de deux mois, avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l'EPCI. Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI.

Entre 2012 et 2016, la CCVM avait fait le choix de cette répartition dérogatoire libre, en conservant l'intégralité de la charge du prélèvement sur le budget communautaire. Au vu de la progression du prélèvement appliqué au bloc intercommunal du Val de Morteau, une nouvelle répartition libre a été mise en place en 2017, la CCVM conservant à sa charge la somme de 400 000 €, la part communale étant répartie entre les 8 communes selon les mêmes critères que la répartition de droit commun.

Comme présenté lors du débat des orientations budgétaires, Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter une répartition dérogatoire n° 2 dite libre, conservant à la charge de la CCVM la somme de 400 000 €, la part communale, soit 262 202 €, étant répartie selon les mêmes critères que la répartition de droit commun.

Dans cette hypothèse, la répartition 2022 du FPIC de l’ensemble intercommunal du Val de Morteau s'établirait selon les tableaux ci-dessous :

Rappel 2021 Droit commun 2022 Répartition 2022 dérogatoire n° 2 Ecart

Part CCVM 400 000 € 273 031 € 400 000 € + 46,50 %

Part communes membres 277 307 € 389 171 € 262 202 € - 32,625 %

TOTAL 677 307 € 662 202 € 662 202 €5

Rappel 2021 Droit commun 2022 Répartition 2022 dérogatoire n° 2 Ecart

Le Bélieu 5 005 € 7 228 € 4 870 € -32,625 %

Les Combes 7 730 € 10 881 € 7 331 € -32,625 %

Les Fins 39 674 € 55 786 € 37 585 € -32,625 %

Grand'Combe Châteleu 17 628 € 24 649 € 16 607 € -32,625 %

Les Gras 8 860 € 12 420 € 8 368 € -32,625 %

Villers-le-Lac 67 248 € 95 052 € 64 041 € -32,625 %

Montlebon 25 080 € 35 332 € 23 805 € -32,625 %

Morteau 106 082 € 147 823 € 99 595 € -32,625 %

TOTAL 277 307 € 389 171 € 262 202 € -32,625 %

Monsieur Frigo souligne la baisse de 15 105 € du montant global du FPIC pour le territoire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la répartition dérogatoire n°2 libre du FPIC 2022 telle que proposée.

III – ASSAINISSEMENT – ENGAGEMENTS DU CONTRAT DE BASSIN HAUT DOUBS LOUE

Monsieur le Président expose au Conseil que lors de son assemblée du 23 juin 2022, le Comité de pilotage du Contrat de bassin Haut-Doubs Loue a approuvé le contrat de bassin « Haut-Doubs Loue », présenté à l’issue de son montage.

Ce contrat prévoit la mise en œuvre d'un programme d’actions sur 3 ans (2022-2024) par les différents maîtres d'ouvrage du territoire, coordonné par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et le Syndicat mixte Doubs Loue. Le montant total des 72 actions le composant est estimé à 37 928 829 €, ces actions bénéficiant de crédits garantis et pour certaines de bonifications d'aide par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée sur la durée du contrat (engagement 1).

Parmi les actions du contrat figure l’engagement de la Communauté de Communes du Val de Mor- teau pour la réalisation des opérations suivantes, sous sa propre maîtrise d'ouvrage :

Intitulé de l'action Année prévisionnelle d'engagement

Etude et travaux pour le renouvellement de la STEP de Villers-le-Lac. 2024

Etude avant-projet et travaux pour la modification de la gestion des

boues d’épuration de la STEP de Morteau 2024

Monsieur le Président précise que pour la réhabilitation de la STEP de Villers-le-Lac, une étude de faisabilité a été engagée en décembre 2019, avec une solution de base à 6 700 équivalent habitants,6

et une option prévoyant le raccordement potentiel des Brenets pour un équipement de 9 000 équiva- lent habitants. Cette question n’a pas encore été formellement actée, même si l’on s’oriente vraisem- blablement vers un équipement relevant de la seule solution de base. La maîtrise d’œuvre du projet est prévue sur 2023, pour une exécution des travaux en 2023 et 2024. L’estimation des travaux s’éta- blissait alors entre 3 et 4 millions d’euros (hors couverture complète de l’usine), à actualiser selon les conditions économiques actuelles. Un financement prévisionnel de 3 000 000 € (sur la base de 6 M€ de travaux vraisemblablement nécessaires) a été retenu dans le 11ème programme d’aide de l’Agence de l’eau, aide qui ne pourra être maintenue en l’absence d’engagement formel de la CCVM avant fin septembre. Le Département du Doubs pourrait intervenir à hauteur de 250 000 €.

Pour la modification de la filière boue de la STEP de Morteau, Monsieur le Président rappelle qu’une étude de faisabilité a été portée en 2020, afin de remplacer l’évacuation de boues liquides (siccité de 3,5 %) vers l’incinérateur de Sausheim (filière usitée jusqu’en 2021) ou en centre de compostage (sous réserve de conformité des boues) par une solution de déshydratation (par centrifugeuse, presse à vis, …) sur site, dans un bâtiment à construire. Des études complémentaires doivent être réalisées pour la mise en œuvre d’une solution de ce type, avec en option la prise en charge complémentaire des boues de la STEP des Combes (actuellement regroupées avec celles de la STEP de Villers-le- Lac), voire même des boues de la STEP de Villers-le-Lac (actuellement traitées par déshydratation mobile). L’estimation des travaux s’établit à 1 150 000 €, pour un coût de fonctionnement encore à détailler selon le mode de déshydratation retenu. Un financement prévisionnel de 575 000 € a été retenu dans le 11ème programme d’aide de l’Agence de l’eau, aide qui ne pourra également pas être maintenue en l’absence d’engagement formel de la CCVM avant fin septembre. Le Département du Doubs pourrait intervenir à hauteur de 115 000 €.

Monsieur le Président souligne l’ambition mais également la nécessité de ces programmes d’inves- tissement, tout en rappelant qu’en l’absence de contractualisation, il faudra attendre le prochain con- trat de bassin, soit 2025, pour une éventuelle aide, ou à défaut faire porter la totalité du coût de l’in- vestissement sur le prix de l’eau.

Monsieur JACQUET s’interroge sur le type de traitement des boues retenu pour la STEP de Villers- le-Lac. Monsieur le Président précise que les études doivent encore être affinées, en travaillant éga- lement sur la limitation des pollutions entrantes. Une déshydratation des boues est indispensable, pour limiter leur teneur en eau et par là-même des rotations de camions coûteuses et peu respectueuses de l’environnement. Il rappelle qu’à ce jour seules les boues de la station d’épuration de Grand’Combe-Châteleu font l’objet d’une déshydratation sur site avant leur traitement.

Monsieur MICHEL demande si les fromageries pourront toujours utiliser les stations d’épuration après les travaux envisagés. Monsieur le Président précise que cette question a été abordée en com- mission Assainissement, et qu’au vu des volumes concernés, une discussion commune avec les frui- tières doit être engagée, pour limiter la quantité des effluents et accroître la qualité des charges en- trantes.

Madame BOITEUX demande si au sein du contrat de bassin, des crédits sont également réservés pour le traitement des micropolluants. Monsieur le Président confirme qu’au-delà du dimensionne- ment des futurs équipements et des filières de traitement à privilégier, la qualité des rejets au milieu naturel demeure une priorité. Les subventions prévisionnelles constituent des plafonds, le contrat de bassin pouvant être amendé selon le montant final des travaux réalisés.

Au terme de ces échanges, et sur la base de ces éléments techniques et des estimations financières des actions inscrites au contrat de bassin pour la période 2022-2024, le Conseil à l’unanimité ap- prouve les objectifs, les enjeux et la planification globale du Contrat de bassin Haut-Doubs Loue, s’engage à réaliser les opérations listées ci-dessus et inscrites au programme de travaux du contrat7

sous sa propre maîtrise d’ouvrage, en respectant la programmation et en tenant informé l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue, et autorise Monsieur le Président à signer le Contrat de bassin Haut-Doubs Loue et tout autre document nécessaire à la réalisation des opérations listées ci-avant.

A l’occasion de cette question, Monsieur FRIGO informe le Conseil que l’EPAGE Haut Doubs Haute Loue vient tout juste d’être retenu au titre d’un dossier LIFE « RestituO », de financement européen en soutien aux projets en faveur de l’environnement et du climat, sur la base d’une enveloppe prévi- sionnelle de 12.5 M€ sur 7 ans dont 5 M€ environ pour l’EPAGE, le solde étant réparti entre les autres partenaires que sont le Conservatoire d’Espaces Naturels, le PNR du Haut Jura, l’EPAGE Doubs Dessoubre et l’association des amis de la réserve du lac de Rémoray. Les opérations de requa- lification du marais de la Tanche et du Théverot pourront bénéficier de ces financements européens.

IV – VIDEOPROTECTION – CONVENTION AVEC ENEDIS POUR USAGE DES SUP- PORTS

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 30 mars dernier, le Conseil a validé le déploiement d’un système de vidéoprotection mutualisé aux entrées du territoire, dans le cadre d’une convention tripartite avec les communes concernées (Les Fins, Montlebon, Grand’Combe-Châteleu, Les Gras) et l’Etat (gendarmerie nationale).

Certaines caméras devant être installées sur des mâts du réseau électrique basse tension, une conven- tion tripartite doit également être signée entre ENEDIS, concessionnaire du service public de la dis- tribution d’électricité, le SYDED (syndicat d’Energies du Doubs), autorité organisatrice de la distri- bution d’électricité sur notre territoire, et la CCVM, maître d’ouvrage de l’opération. Cette conven- tion définit les conditions juridiques (accord préalable, propriété des ouvrages, responsabilités, …), techniques (étude préalable, entreprise prestataire, conditions de pose et dépose, sécurité, modifica- tions du réseau,…) et financières (3 000 € HT de prestation préalable à la pose, droit d’usage des supports de 57,42 € HT (base 2021) par durée de 10 ans par support et par matériel, redevance d’uti- lisation de 28,71 € HT (base 2021) pour une durée de 10 ans par support et par matériel, actualisation de ces tarifs, …) de l’utilisation de ces supports pour l’installation de caméras.

Cet exposé entendu, et afin de permettre la finalisation de cette installation, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention tripartite avec ENEDIS et le SYDED pour l’installation de caméras de vidéoprotection sur les supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension.

V – TOURISME

Présentations réalisées par Dominique MOLLIER

1) Tarifs de la saison hivernale 2022/2023

Monsieur le Président propose au Conseil, dans le respect des partenariats signés avec Espace Nordique Jurassien et la Grande Traversée du Jura, de valider les tarifs de la saison hivernale 2022/2023, ski de fond et ski de descente, selon le tableau ci-dessous :8

REDEVANCE de SKI de FOND

(Alignement sur les tarifs ENJ dans le cadre de la convention et maintien des tarifs de l’année précédente pour les tarifs hors conven- tion)

TYPE Tarifs 2022 en € Rappel

Tarifs 2021

en €

Saison France entière du 01/10 au 15/11 – Adulte (+ 16 ans) 180 180

Saison France à partir du 16/11 – Adulte (+ 16 ans) 210 210 Saison France du 01/10 au 15/11 - Jeune de 5 à 15 ans révolus 65 65

Saison France à partir du 16/11 - Jeune de 5 à 15 ans révolus 75 75

Saison massif Jura promo 1 du 15/09 au 15/11 – Adulte (+ 16 ans) 104 98

Saison massif Jura promo 1 du 15/09 au 15/11 – Jeune de 6 à 15 ans

révolus 44 41

Saison massif Jura promo 1 du 15/09 au 15/11 - Personne en situa-

tion de handicap – Adulte 52 -

Saison massif Jura promo 1 du 15/09 au 15/11 - Personne en situa-

tion de handicap - Jeune de 6 à 15 ans révolus 22 -

Saison massif Jura promo 2 du 16/11 au 17/12 – Adulte 121 110 Saison massif Jura promo 2 du 16/11 au 17/12 – Personne en situa-

tion de handicap - Adulte 60,50 -

Saison massif Jura à partir du 18/12 Adulte (à partir de 16 ans) 132 120

Saison massif Jura à partir du 18/12 – Personne en situation de han-

dicap – Adulte (à partir de 16 ans) 66 - Saison massif Jura à partir du 16/11 - Jeune (6 à 15 ans rév) 49 46

Saison massif Jura à partir du 16/11 – Personne en situation de han-

dicap - Jeune (6 à 15 ans rév) 24,50 - 7 jours massif Jura - Adulte (à partir de 16 ans) 49 46

7 jours massif Jura - Jeunes (6 à 15 ans révolus) 32 30 Saison Val de Morteau promo du 15/09 au 18/12 – Adulte (+ 25 ans) 65 60

Saison Val de Morteau à partir du 19/12 – Adulte (+ 25 ans) 70 65

2 jours Val de Morteau - Adultes + 25 ans 13 13 2 jours Val de Morteau - Jeunes 6/25 ans 9 9

Séance adulte Val de Morteau + 25 ans 7 7 Séance tarif réduit :

• jeunes 6/25 ans

• le mercredi hors vacances scolaires

• famille, tribu (pour 4 forfaits achetés simultanément)

5 5

Écoles hors communauté de communes du Val de Morteau ou ou-

verture partielle du domaine skiable 2,50 2,50

SKI DE DESCENTE

Maintien des tarifs de l’année précédente

Catégorie Jeunes en € Adultes en €

(17 ans révolus)

Demi-journée 8 13 Journée 11 16,50 Journée adulte ouverture partielle / 8 Journée jeune ouverture partielle 4,50 /9

7 jours (consécutifs ou non) 52 73 Saison 73 135 Ticket unitaire 2 2 Journée débutant et classe de neige 4,50 4,50 Journée carte jeune / FFS / comité d’entreprises / 13 Saison ski club Val de Morteau 57 /

Par ailleurs, Monsieur le Président propose au Conseil de confirmer les gratuités et principes tarifaires suivants :

• Poursuite du principe de la réciprocité des cartes nationale, massif et hebdomadaire.

• Gratuité à partir de la 4ème personne pour une famille comprenant au moins un parent. Ce pass est

offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans dans la limite de 3 gratuités (convention ENJ).

• Maintien du principe de gratuité pour la pratique du ski de fond pour les scolaires dans le cadre

de leur enseignement.

• Gratuité pour le ski nordique pour les écoles de la Communauté de Communes du Val de Mor-

teau, dans le cadre d’un enseignement dispensé par leur professeur.

• Validité des forfaits alpins 7 jours consécutifs et forfaits journées, adultes et enfants sur les pistes

de ski de fond du territoire de la Communauté de Communes

• Accès gratuit au stade ludique du ski de fond à Gardot.

• Personnes à mobilité réduite : tarif réduit pour les personnes à mobilité réduite et un accompa-

gnant sur les séances journalières, tarif gratuit si deuxième accompagnant sur les séances journa- lières.

• Attribution d’un forfait journée gratuit alpin ou d’une séance gratuite nordique sur présentation

de la carte Avantage Jeune, par convention de partenariat signée chaque année avec le Centre d’Information Jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté.

• Gratuité aux membres des clubs de ski qui assurent des permanences chaque week-end pour le

contrôle de la sécurité sur les pistes de ski alpin, sur présentation d’une liste établie par le club et en conformité avec le respect d’un planning de présence.

• Gratuité pour le ski alpin pour les personnes de plus de 75 ans.

• Gratuité aux propriétaires des pistes de ski alpin, selon une convention de passage signée entre

les parties, à raison d’un forfait pour chacun des membres de la famille directe, conjoints et enfants.

• Gratuité aux propriétaires des terrains sur lesquels passent les itinéraires nordiques et qui en font

la demande.

• Gratuité aux personnels, permanents et saisonniers ainsi que les membres de leur famille directe

(conjoints et enfants)

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les grilles tarifaires proposées pour la saison hivernale 2022/2023, ainsi que les gratuités et principes tarifaires présentés.

2) Occupation de terrains par les téléskis – Indemnité à Monsieur DE SESMAISON Arnaud

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité fixe à 175,22 € (et non 1795,22 € comme indiqué à tort dans la note de synthèse) l’indemnité à verser à Monsieur DE SESMAISON Arnaud pour l’occupation de son terrain situé au Meix Musy par les téléskis au cours de la saison 2021/2022, et valide l’actualisation de cette somme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des fermages pour les saisons hivernales à venir.

Suite à la demande de Monsieur JACOULOT, il est précisé que le terrain concerné s’étend du sommet10

du Meix Musy à la ferme de Sur la Roche.

VI – ECONOMIE

Présentations réalisées par Christelle VUILLEMIN

1) Fonds régional d’avances remboursables – Convention de droit de reprise

Monsieur le Président rappelle au Conseil que dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, la Région Bourgogne-Franche-Comté avait proposé aux EPCI qui le souhaitaient de conventionner au sein d’un Pacte régional, pour lequel la CCVM s’est prononcée favorablement par délibération du 31/08/2020, et reposant sur deux fonds complémentaires :

- Un fonds régional en subventions de 16,8 millions d’euros, auquel la Région a contribué par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5 €/hab (dont 1 € en fonctionnement) soit 102 870 € sur la CCVM, et les EPCI au minimum à hauteur de 1 €/hab (soit 20 574 € pour la CCVM). Les demandes d’aides, instruites par la CCVM par délégation de la Région, ne pou- vaient dépasser un montant maximal de 10 000 € et pouvaient porter sur l’investissement pour les entreprises de 0 à 10 salariés, les investissements économiques portés par l’EPCI ou une commune membre, des prestations en ingénierie, actions de communication, actions collec- tives au bénéfice des entreprises de l’économie de proximité.

- Un fonds régional d’avances remboursables « consolidation de la trésorerie des TPE », de 14,2 millions d’euros, mutualisé et solidaire, alimenté par la Région (1 €/hab, soit 6,04 M€), la Banque des Territoires (5,4 M€), et auquel les EPCI ont contribué à hauteur de 1 € par habitant (soit 2,76 M€ pour 108 EPCI, dont 20 574 € pour la CCVM). Ce fonds permettait des avances remboursables comprises entre 3 000 € et 15 000 €, à taux 0, sur une durée maxi- male de 7 ans dont deux ans de différé de remboursement. Les demandes d’aide ont été ins- truites par la régie régionale ARDEA, et 919 dossiers ont été validés pour un montant total de 12 035 500 €, soit un montant moyen d’avances remboursables de 13 096 €. Les trois princi- paux domaines d’activité représentés en nombre de dossiers étaient le commerce, réparation d’automobiles et motocycles (23,45 %), l’hébergement et la restauration (19,63 %) et la cons- truction (10,25 %). 70% des entreprises ayant bénéficié de ce fonds emploient trois salariés au plus. 8 entreprises du territoire ont bénéficié de ce fonds, pour un montant total de 113 000 € d’avances remboursables.

Monsieur le Président expose ensuite que ce fonds d’avances remboursables, qui n’accepte plus de nouvelles demandes depuis le 31 décembre 2021, étant mutualisé à l’échelle régionale, les règles suivantes de reprise de ce fonds sont aujourd’hui proposées aux EPCI : ► Pour le reliquat du fonds non investi, soit 2 164 500 € : remboursement au prorata des sommes apportées dans le total du fonds, soit 0,145 % (3 136,09 €) pour la quote-part de la CCVM

► A l’extinction du fonds, établie prévisionnellement au 31 décembre 2029 (date limite de remboursement des avances + 1 an si déclaration de sinistres) : remboursement à due proportion de la participation (0,145 % pour la CCVM), déduction faite des créances définitivement irrécouvrables ou des dossiers caducs. Un premier versement interviendra fin 2026, le solde étant versé en 2030 après la clôture définitive du fonds.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions et autorise Monsieur le Prési- dent à signer avec la Région BFC la convention correspondante relative au droit de reprise de ce fonds d’avances remboursables « consolidation de la trésorerie TPE »11

2) Zone d’activités du Bas de la Chaux – Vente de terrain à la SCI D4J

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2019/1802008 en date du 18 février 2019, le Conseil a validé la cession du lot n° 11 de la seconde tranche de la zone d’activités du Bas de la Chaux, d’une superficie de 4 108 m², à la société Haut Doubs Créer Bâtir (HDCB), au prix de 24 € HT.

La société a depuis obtenu le permis de construire correspondant. Elle a cependant fait le choix de procéder à l’acquisition foncière et au portage immobilier de cette opération par le biais d’une société civile immobilière, la SCI D4J créée à cet effet, dont Monsieur Lionel Jacquet est gérant.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le transfert de la vente du lot 11 de la zone d’ac- tivités du Bas de la Chaux à la SCI D4J aux conditions initiales validées pour la société HDCB et autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette vente.

VII – MOBILITES

1) Engagement dans le programme MOBY

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de sa programmation pluriannuelle, le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger propose à ses communautés de communes membres de déployer le programme MOBY de sensibilisation à l’écomobilité scolaire et de mise en place de Plan de Déplacements d’Etablissements Scolaires (PDES), répondant aux enjeux pour l’environnement (diminution des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air), la santé (encourager l’activité physique des enfants et atténuer l’exposition aux émissions polluantes), la sécurité (rééquilibrer le partage de l’espace public et développer l’autonomie des enfants) et le cadre de vie (réduire les nuisances sonores du trafic et développer l’entraide et la convivialité). Ce programme a été sélectionné en novembre 2018 par le Ministère de la Transition Ecologique, il est financé à 77 % par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et est déployé à l’échelle nationale par Eco Co2, éco-entreprise innovante créée en 2009, avec laquelle le PNR a conventionné.

La prospection des établissements scolaires par le PNR a permis de mobiliser 4 établissements sur les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 : le lycée Edgar Faure de Morteau et les deux sites du collège Jean-Claude Bouquet sur la CCVM, le collège René Perrot du Russey sur la CCPR et le collège du Mont Miroir de Maiche sur la CCPM. Sur la base d’un diagnostic accessibilité et mobilité établi par le chargé de mission MOBY, un plan d’actions (actions de report modal, actions sur les infrastructures, actions de culture à l’écomobilité) et une sensibilisation des élèves seront mis en œuvre et évalués au bout des deux années.

Le budget prévisionnel total pour ces 4 établissements est le suivant :

- Total programme : 153 091 € TTC

- Financement CEE : 117 763 (77 %)

- CCVM : 4 416 €/an (2 établissements),

- CCPR : 2 208 €/an (1 établissement)

- CCPM : 2 208 €/an (1 établissement)

- PNR : 8 832 €/an

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de la CCVM dans ce programme et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger.12

2) Installation d’une borne de recharge de véhicules électriques « rapide » au Bas de la Chaux

Monsieur le Président expose au Conseil que depuis 2017, le SYDED, syndicat d’Energies du Doubs, exploite un réseau public de 47 bornes de recharge de véhicules électriques dans le département du Doubs. Ce réseau est constitué de bornes de recharge « accélérées » et « rapides » qui comprennent chacune deux points de recharge disponibles simultanément.

Le SYDED vient d’obtenir des crédits « France Relance », issus du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, en vue de l’installation de nouvelles bornes de recharge, dont une borne de recharge électrique « rapide » sur le parking de la pépinière d’entreprises de la zone d’activités du Bas de la Chaux au Bélieu.

Le SYDED propose donc d’installer cette borne puis d’en assurer la gestion dans le cadre d’un transfert de compétence par délibération concordante de la CCVM vers le SYDED, de la compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables », sur le domaine communautaire. Ce qui implique les conséquences suivantes :

- Pour l’investissement initial : le SYDED élabore le projet d’implantation en concertation avec la collectivité et se charge de l’intégralité des études et des travaux. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 68 820 € TTC, raccordement électrique compris. Les financements France Relance de 46 096 € déduits, le solde sera réparti à 50 % entre la CCVM (montant plafonné à 5 000 €) et le SYDED, qui gérera également la récupération de la TVA. - Pour le fonctionnement annuel : le SYDED prend en charge la totalité des coûts de fonctionnement : abonnement et consommation d’électricité, entretien et maintenance de la borne, gestion de la monétique et de l’itinérance européenne. En contrepartie, la CCVM verse une contribution annuelle de 2 000 € HT au SYDED.

En réponse à Monsieur ROUGNON sur l’installation d’une seule borne de recharge, Monsieur le Président précise qu’une borne permet la recharge simultanée de deux véhicules, et qu’il faut se donner du temps pour analyser le besoin. Monsieur VAUFREY précise que les bornes de recharge rapides permettent de charger 80 % d’une batterie en 20 min, et qu’il s’agit là d’une offre promotionnelle du SYDED, financée en grande partie par les CEE. Si la CCVM souhaite acquérir d’autres bornes, les coûts en seront plus importants.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve l’installation d’une borne de recharge des véhicules électriques « rapide » sur la zone d’activités du Bas de la Chaux, valide pour ce faire la mise à disposition gratuite de l’espace public nécessaire, soit 3 places de stationnement, approuve le transfert de la compétence telle que proposée et les conditions financières associées, et autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à cette opération.

VIII - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Reversement obligatoire de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM

Monsieur le président expose au Conseil que la Taxe d’Aménagement (TA), telle que définie aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou13

d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’exonérations prévues par la loi. La taxe est ainsi due, une seule fois, pour toute création de surface de plancher close et couverte (abris de jardin compris) dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et caves le cas échéant. Les piscines (200 €/m²) et les panneaux solaires (10 €/m²) y sont soumis sur une base forfaitaire.

Le montant de la taxe est égal à la multiplication de la superficie créée par la valeur annuelle par m² définie nationalement (820 €/m² pour 2022) et par le taux voté par la collectivité. Les 100 premiers m² de la résidence principale, les locaux à usage industriels ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe due, les locaux agricoles en étant totalement exonérés. L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire, et est payable sur deux années lorsqu’elle dépasse 1 500 €.

Destinée à contribuer au financement des équipements publics, elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, à un taux fixé entre 1 et 5 %, des taux majorés jusqu’à 20 % pouvant être validés par délibération motivée pour certains secteurs nécessitant d’importants équipements publics. Dans les EPCI compétents en matière de PLU, elle peut aussi être instaurée et perçue par l’EPCI en lieu et place des communes membres, sous réserve de délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes membres. Elle s’impute en investissement, au compte 10226.

Sur le Val de Morteau, toutes les communes ont instauré cette Taxe d’Aménagement, à un taux compris entre 1 et 5 %, à l’exception du secteur spécifique de Sous les Sangles aux Fins à 6 %.

Monsieur le Président informe le Conseil que lorsque la Taxe d’Aménagement est perçue par les communes, l’article 109 de la loi de finances 2022 a désormais rendu obligatoire, à effet du 1er janvier 2022, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes membres à l’EPCI, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité sur son territoire : zones d’activités, réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, équipements culturels ou sportifs, espaces naturels sensibles, etc….

Les clés de partage et de reversement, qui doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité en fonction de leurs compétences respectives, sont laissées à la libre appréciation des collectivités, et peuvent se traduire par un pourcentage, un montant, une fraction, …. Elle doivent être validées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la commune et de l’intercommunalité, « dans les meilleurs délais » pour la répartition 2022. Pour le reversement 2023, et à titre transitoire, les clés de répartition peuvent être ajustées, par délibérations concordantes, avant le 1er octobre 2022. Pour les années suivantes, les modalités de répartition pourront être modifiées au plus tard le 1er juillet N pour une application l’année suivante.

Il est précisé que les mêmes dates limites (1er octobre 2022 pour application 2023 et 1er juillet N pour application N+1) s’appliquent, à titre dérogatoire, pour l’augmentation éventuelle du taux de la Taxe d’Aménagement par les communes.

Monsieur le Président exprime son inconfort de devoir traiter cette question dans un tel délai restreint, les circulaires d’application ayant réduit la date limite des décisions pour 2022 et 2023. Conscient de l’impact potentiel de cette réforme sur les budgets des communes, il souligne cependant que cette disposition permet aussi de rétablir l’équilibre avec le reversement aux communes déjà obligatoire lorsque la TA est perçue par les EPCI, et de mieux partager cette fiscalité de l’urbanisme entre toutes les collectivités devant engager des dépenses d’équipement importantes en lien avec le développement urbain. La CCVM pourra ainsi disposer de financements complémentaires,14

indispensables pour la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et surtout de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Les Conseillers communautaires ont ainsi une responsabilité particulière dans cette réflexion.

Monsieur le Président présente ensuite trois simulations qui ont été réalisées à partir des données budgétaires disponibles sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales, données calculées sur une moyenne des dernières années et qui nécessiteront d’être actualisées : - Simulation n° 1 : sur la base du rapport entre les dépenses d’investissement de chacune des communes et de la CCVM (hors budgets annexes), soit un reversement à la CCVM de 15 % de la TA perçue annuellement par chacune des communes.

- Simulation n° 2 : sur la base du coefficient d’intégration fiscale (CIF) du bloc communal en 2022, arrondi à 40 %. Dans cette hypothèse, le reversement à la CCVM se ferait à hauteur de 40 % de la TA perçue annuellement par chacune des communes.

- Simulation n° 3 : sur l’hypothèse du reversement à la CCVM d’un point de la Taxe d’Aménagement perçue annuellement par chacune des communes.

Sur la base de la TA moyenne perçue en 2019 et 2020 et du taux de taxe d’aménagement effectif en 2020 (hors secteur spécifique Les Fins), les résultats de ces simulations apparaissent selon le tableau suivant :

Taux

TA

Produit

TA

moyen

Part

dépenses

équipement

Simulation

1

(15 % dép invt)

Simulation

2

(CIF 40 %)

Simulation

3

(1 point TA)

Le Bélieu 2 % 25 000 € 2,78 % 4 000 € 10 000 € 12 500 € Les Combes 2 % 9 000 € 6,59 % 1 000 € 4 000 € 4 500 € Les Gras 1 % 4 000 € 8,74 % 1 000 € 2 000 € 4 000 € Grand’Combe Châteleu 2,5 % 16 000 € 3,13 % 2 000 € 6 000 € 6 400 € Montlebon 4 % 53 000 € 4,21 % 8 000 € 21 000 € 13 250 € Les Fins 3 % 18 000 € 6,89 % 3 000 € 7 000 € 6 000 € Villers-le-Lac 2 % 53 000 € 25,77 % 8 000 € 21 000 € 26 500 € Morteau 2 % 53 000 € 26,64 % 8 000 € 21 000 € 26 500 € CCVM 12,25 %

TOTAL 231 000 € 100 % 35 000 € 92 000 € 99 650 €

Monsieur le Président rappelle l’absence de critères réglementaires pour le reversement d’une part de Taxe d’Aménagement aux EPCI. Certaines collectivités ont ainsi fait le choix de s’appuyer sur les accords préexistants dans le cadre d’un pacte fiscal et financier, ou sur la participation des communes aux frais d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, d’autres étant encore en discussion.

Monsieur JACQUET rappelle l’impact de l’augmentation éventuelle du taux de la TA pour une construction neuve de 100 m², qui apparait limité au regard des coûts de construction.

Par ailleurs, Monsieur JACQUET est bien conscient du caractère atypique du taux de 1 % appliqué sur la commune de Les Gras, et de la nécessité d’harmoniser les taux à l’échelle de la CCVM. Le choix de l’hypothèse 3 reviendrait pour sa commune au reversement de la totalité de la TA actuellement perçue, ce qui n’est pas envisageable. Il souhaite ainsi pouvoir disposer de temps pour faire évoluer cette situation. Madame ZORZIT confirme que le passage du taux de la TA de 1 ou 2 % à 5 % en une année lui semble difficile. Monsieur le Président en convient, tout en rappelant que la fixation du taux de la Taxe d’Aménagement relève de la responsabilité des Conseils municipaux.

Monsieur FRIGO est également gêné par le caractère précipité des décisions à prendre, alors qu’une15

clause de revoyure est possible avant le 1er juillet prochain. Monsieur VAUFREY précise que cette clause de revoyure ne pourrait cependant pas être effective avant 2024. Madame BOITEUX exprime également ses difficultés à se positionner immédiatement sur les éléments qui viennent de lui être présentés, sans avoir pu les étudier plus avant. Madame REDOUTEY et Monsieur CUENOT trouvent également très inconfortable, sur un sujet assez complexe, de devoir présenter une décision à leurs Conseils sans avoir le temps d’en échanger avant.

Monsieur le Président, qui partage totalement ce sentiment, rappelle cependant que la question de l’évolution des ressources de la CCVM se pose, au regard des prises de compétence des dernières années. Il propose de fixer, pour les années 2022 et 2023, un reversement symbolique de 1 % de la TA perçue, en contrepartie d’un engagement à travailler ensemble pour aboutir avant la fin du 1er trimestre 2023 sur un positionnement concerté sur le reversement de la Taxe d’Aménagement, la répartition du FPIC et le financement à venir de l’OPAH.

A Monsieur MOUGIN et Madame REDOUTEY qui s’inquiètent de fixer un taux si bas en première intention, Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un positionnement symbolique, à bien présenter en ce sens, l’objectif étant de travailler et de concerter en amont d’une décision plus adaptée. Madame VUILLEMIN Christelle confirme que l’objectif est partagé, mais qu’il est nécessaire de temporiser la mise en œuvre pour une réflexion commune. Monsieur ROUGNON rappelle la possibilité d’anticiper une augmentation du taux de TA avant le 1er octobre 2022 pour une application en 2023, et Monsieur CUENOT confirme qu’il est plus simple de constater une augmentation des recettes avant de valider un reversement. Monsieur FRIGO rappelle qu’il est possible, pour 2022, de se baser sur le moindre appel de fonds du FPIC par rapport aux prévisions budgétaires.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement par les communes membres à la CCVM, à effet du 1er janvier 2022 : - Reversement 2022 et 2023 : 1 % de la Taxe d’Aménagement perçue par chaque commune sur chacune de ces années

- Engagement concomitant d’une réflexion commune sur les modalités de reversement de la TA à partir de 2024, de répartition du FPIC à partir de 2023 et de financement de l’OPAH à partir de 2023, pour une validation au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. - Validation, par délibérations concordantes des communes avant le 1er juillet 2023, des modalités de reversement de la taxe d’aménagement des communes à la CCVM à compter de 2024.

Monsieur le Président rappelle la nécessité pour les Conseils municipaux de valider ces modalités par délibération concordante, et de prévoir le cas échéant par décision modificative la ligne de reversement de ce 1 % de TA au compte 1026.

Départ de Thierry EME

2) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Monsieur le Président expose au Conseil la réforme comptable M57 en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire national, et son implication sur la qualité des comptes publics.

Adoption du référentiel

La nouvelle norme comptable M57, appelée à se substituer à la norme M14, permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle fixe la nomenclature comptable (numérotation des articles budgétaires et comptables) ainsi que les règles d’imputation communes à ces collectivités (avec un plan comptable simplifié pour les communes de moins de 3 500 habitants),16

et permet ainsi la comparabilité entre les différents documents budgétaires.

La M57 sera applicable de plein droit au 1er janvier 2024, mais il est cependant possible pour les collectivités qui le souhaitent d’anticiper ce basculement de nomenclature. Aussi, en lien avec le Service de Gestion Comptable de Morteau (Finances publiques), Monsieur le Président propose au Conseil d’appliquer la M57 dès le 1er janvier 2023 les budgets CCVM concernés, à savoir : • Budget principal 01100

• Budget annexe ZI Bas de la Chaux 01130

• Budget annexe Cinéma Le Paris 01171

• Budget annexe Aménagement touristique [ski alpin] 01172

• Budget annexe Pépinière d’entreprises 01173

Pour rappel, les budgets annexes Ordures ménagères, Assainissement collectif et Assainissement non collectif, à caractère industriel et commercial, continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons, la M49 en l’occurrence.

Monsieur le Président indique que les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, notamment en matière de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

- Un prérequis pour présenter un compte financier unique (compte administratif et compte de gestion rassemblé) ;

- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 par nature (version développée) à compter du 1er janvier 2023, pour les budgets gérés actuellement en M14 et autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable.

Monsieur le Président précise que toutes les communes de la CCVM doivent faire le choix de cette mise en œuvre par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57, le Trésor Public accompagnant par ailleurs une formation et un suivi mutualisés.

Règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2023

Monsieur le Président indique que l’adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, tel que validé par le Conseil, impose de se doter d’un Règlement budgétaire et financier précisant la conduite et la documentation de certaines procédures internes et permettant de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

• De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

Le Règlement Budgétaire et Financier se décompose selon les grands chapitres suivants :

I. Introduction - Les grands principes des finances publiques17

II. Le budget, un acte politique

III. L’exécution budgétaire

IV. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année

V. La gestion de la dette

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ce Règlement budgétaire et financier, à effet du 1er janvier 2023.

Détermination des durées et règles d'amortissement des immobilisations

Monsieur le Président expose que l’article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait des dotations aux amortissements des immobilisations des dépenses obligatoires pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépenses de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations (éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité) corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.

L’adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 impose de préciser les règles et durées d’amortissement des immobilisations par la CCVM, la délibération initiale du 19 décembre 1996 s’avérant partiellement obsolète.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif, ainsi que le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Les référentiels budgétaires et comptables M14 et M57 précisent que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;18

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT et qui doivent faire l’objet d’un suivi individualisé.

Durée maximale :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement con- senties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’in- frastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au Conseil de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les règles d’amortissement suivantes :

DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte

en M14

Compte

en M57 Nature de l'immobilisation

Durée d'amortis-

sement

2051 2051 Concessions et droits similaires 2 ans

DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte

en M14

Compte

en M57 Nature de l'immobilisation

Durée d'amortis-

sement

2121 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans

2132 21321 Immeubles de rapport 15 ans

21571 215731 Matériel roulant 8 ans

21578 215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans

2182 21828 Matériel de transport 8 ans

2183 21838 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2183 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 ans

2183 2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2184 21848 Mobilier 10 ans

2188 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

DUREE D’AMORTISSEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS

Compte

en M14

Compte

en M57 Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

202 202 Frais relatifs aux documents 5 ans19

d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du

Code de l’urbanisme

2031 2031 Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Brevets

Durée du privilège dont ils bénéfi-

cient ou durée effective de leur uti-

lisation si elle est plus brève ;

Subventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des biens mobi-

liers, du matériel ou des études

S’applique aussi aux aides à l’investis-

sement consenties aux entreprises

5 ans

Subventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des biens immo-

biliers ou des installations

15 ans

Subventions d’équipement versées

lorsqu’elles financent des projets d’in-

frastructures d’intérêt national (loge-

ment social, réseaux très haut débit...)

30 ans

METHODE d’AMORTISSEMENT

La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

SEUIL D’AMORTISSEMENT

Il n’est pas fixé de seuil d’amortissement des biens de faible valeur.

APPLICATION DE CES REGLES

Les termes de la présente délibération remplacent et annulent la délibération du 19 décembre 1996 modifiée afférente à l’instauration des amortissements dans la comptabilité de l’établissement ; ce, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) concernés, à effet au 1er janvier 2023.

En outre, et afin d’assurer la fiabilité et la lisibilité des comptes de l’établissement, les biens acquis antérieurement au 1er janvier 2022 qui auraient fait l’objet, au plus tard à compter de l’exercice 2022, de commencement d’amortissement pour une durée ne correspondant pas aux durées fixées par les présentes, verront leur amortissement se poursuivre, jusqu’à son terme, conformément aux tableaux initiaux.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valider les durées et modalités d’amortissement ainsi présentées.

3) Décisions modificatives

Décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe ZI du Bas de la Chaux

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité valide la décision modificative n° 1 au budget annexe de la zone industrielle du Bas de la Chaux, selon le tableau suivant :20

BUDGET ANNEXE ZI DU BAS DE LA CHAUX

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

Ecritures/compta stock 608 2 500.00 Ecriture/compta stock 796 2 500.00

Intérêts des emprunts 66111 2 500.00 Compta stock 7133 2 500.00

TOTAL 5 000.00 TOTAL 5 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

Ecritures/compta stock 3355 2 500.00 Emprunts 1641 2 500.00

TOTAL 2 500.00 TOTAL 2 500.00

Décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Assainissement collectif

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité valide la décision modificative n° 1 au budget annexe Assainissement collectif, selon le tableau suivant :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant Virement 023 41 000.00 PAC 70613 41 000.00

TOTAL 41 000.00 TOTAL 41 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant Moins-values travaux bâ-

timents 21311 -21 470.87 Virement 021 41 000.00 Plus-values travaux ré-

seaux 21532 218 008.29 Subventions CD25 1313 18 018.00 Emprunt 1641 137 519.42

TOTAL 196 537.42 TOTAL 196 537.42

4) Admissions en non-valeur

Budget principal

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité décide de procéder à l’admission en non-valeur du titre n° 5, bordereau 2 de l’exercice 2021 du budget principal, établi au nom de Madame DROZ-GREY Marine au titre de la taxe de séjour, au motif d’un montant inférieur au seuil de poursuites (15 €).21

Budget annexe Ordures ménagères

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité décide de procéder aux admissions en non-valeur suivantes, sur le budget annexe Ordures ménagères, au titre de la redevance des ordures ménagères, au motif d’un montant inférieur au seuil des poursuites (15 €), pour un montant total de 27,08 € :

Année N° titre Bordereau Débiteur Montant 2020 1869 29 DELASTRE Thierry 9,02 € 2020 3944 62 MAMET Yvette 9,34 € 2020 506 62 BETTONI François Xavier 0,71 € 2019 2644 93 GAUME Fabienne 2,71 € 2020 5058 62 HUGO QUINIOU Thomas 4,72 € 2021 3109 35 IFF Damien 0,02 € 2021 3113 35 IMMO 2M 0,10 € 2021 3259 71 JORIOT THOMAS Claudine 0,45 € 2021 3994 71 MATUREL SAUNIER Stéphane 0,01 €

5) Constat d’extinction de créances

Monsieur le Président expose au Conseil que malgré toutes les diligences du comptable assignataire de la CCVM, il y a lieu de procéder, sur le budget annexe Ordures ménagères, aux constats d’extinctions de créances (entreprises en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire, etc.) suivants :

• Entreprise HAI HAI SUSHI SARL, montant non soldé : 598,63 €

• Entreprise COMTE, montant non soldé : 134,85 €

• Entreprise PAGNOT SAS TRANSPORT, montant non soldé : 484,32 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces constats d’extinctions de créances.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 22027 (17/06/2022) portant avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon (validation du forfait définitif de rémunération selon art 9 du CCP, dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et modification de la répartition entre les co-traitants), pour un montant total de 49 515,00 € HT, soit +55,95 % du montant initial.

- décision 22028 (28/06/2022) - annulée

- décision 22029 (20/06/2022) portant achat de bacs à ordures ménagères et fournitures auprès de l’entreprise ESE (Chalon-sur-Saône) pour un montant total de 14 595,00 € HT - décision 22030 (27/06/2020) portant attribution du marché de mise en place de systèmes de vidéoprotection en entrées du territoire de la CCVM aux entreprises JET1OEIL (vidéoprotection – Chemaudin et Vaux), Balossi Marguet (installations électriques – Morteau), et Chalons TP (terrassement, Morteau), pour un montant total de 78 010,49 € HT

- décision 22031 (30/06/2022) portant avenant n° 1 au marché de fournitures de panneaux didactiques pour le sentier Michel Hollard (2 compléments de visuels et circonstances imprévues d’augmentation du prix des fournitures), pour un montant total de 5 653,00 € HT, soit +15,94 % du montant initial

- décision 22032 (06/07/2022) annulée

- décision 22033 (08/06/2022) portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement du reste22

à charge des patients sur les consultations délivrées par les professionnels de santé exerçant au centre de santé éphémère de Morteau

- décision 22034 (08/06/2022) portant attribution du marché d’étude pré-opérationnelle à une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au cabinet SOLIHA Doubs (Besançon), pour un montant de 43 330,00 € HT

- décision 22035 (08/06/2022) portant approbation du plan de financement de l’étude pré- opérationnelle à l’OPAH pour un montant total de 43 330 € HT, soit 50 % ANAH, 25 % Banque des Territoires et 25 % CCVM

- décision 22036 (29/07/2022) portant attribution du marché d’études topographiques du programme de travaux d’assainissement et eaux pluviales au cabinet de géomètres Bettinelli- Grappe (Morteau), pour un montant de 11 800,00 € HT

- décision 22037 (04/08/2022) portant adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, contrat de 4 ans, au taux de 6,88 % pour les agents titulaires et affiliés CNRACL et de 1,50 % pour les agents non affiliés CNRACL, avec une franchise maladie ordinaire de 10 jours par arrêt - décision 22038 (09/08/2022) portant modification de la régie de recettes du centre de santé éphémère de Morteau, création d’un compte DFT

► Saison culturelle 2022/2023 : Monsieur le Président informe le Conseil de la sortie de la plaquette

de la nouvelle saison culturelle 2022/2023. Une présentation de la saison sera proposée le 15 sep-

tembre à l’Escale. Par ailleurs, l’Université Ouverte engage aussi sa nouvelle saison, selon le pro-

gramme distribué aux Conseillers.

► Forum bien vieillir : le 26 septembre à la salle de l’Escale à Morteau, dans le cadre de la semaine

bleue, semaine d’échanges, de rencontres, d’activités gratuites et d’informations pour nos seniors.

► Tour du Doubs : ce dimanche 4 septembre, 37ème édition, de Morteau à Pontarlier à travers 204

kms vallonnés.

► Cabinet médical éphémère : très bonne fréquentation depuis son ouverture, avec plus de 1 140

patients reçus depuis la mi-juin. Désormais ouvert tous les jours de la semaine. Apporte un véritable

soutien sur le territoire, remerciements envers les Conseillers qui ont accepté sa mise en place.

La Maison des Internes et des Soignants est également bien perçue, dont les deux studios et les trois

chambres sont désormais occupés.

► Bourse aux Matériaux : 16 et 17 septembre 2022, déstockage et vente de matériaux en surplus à

des tarifs préférentiels. 14 entreprises du territoire participent à cet évènement.

► Sentier mémoriel Michel Hollard : inauguration les 14, 15 et 16 octobre prochain, à la gare de

Morteau, sur la partie haute du chemin à partir du Vieux Châteleu et sur sa partie suisse.

► Travaux de la voie de mobilité douce Montlebon Morteau : Monsieur le Président précise que les

travaux n’ont pu être réalisés cet été comme prévu en raison des demandes d’études environnemen-

tales complémentaires de la DREAL sur la partie traversée du Doubs. L’ensemble de l’opération sera

engagé dès que possible.