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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 20 12 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 20 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

20 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

Affiché du : 5 janvier 2024 au :

L'an deux mil vingt-trois, le vingt du mois de décembre à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, Mme ROMAND, Monsieur HUOT- MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, Mme

BOITEUX, M. RASPAOLO, Mme CUENOT-STALDER.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, Mme VUILLEMIN Céline, M. VERMOT, M. EME.

Les Fins : M. MICHEL.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN Christelle, M. BAUQUEREY.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : M. VAUFREY, M. BOURNEL-BOSSON, qui ont donné respectivement procuration à M. BÔLE, Mme RENAUD.

Villers-le-Lac : M. REMONNAY, qui a donné procuration à Mme MOLLIER.

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. RENAUD, qui ont donné respectivement procuration à M. CUENOT, M. MICHEL. M. JACOULOT était absent

excusé. Mme PIQUEREZ, démissionnaire, était absente non remplacée.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente excusée.

Secrétaire de séance : Mme Dominique MOLLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

En préalable à la séance de Conseil, Monsieur le Président rappelle que la CCVM est membre du Pole métropolitain Centre Franche-Comté, syndicat mixte regroupant Grand Besançon Métropole, Grand Dole, Espace Communautaire Lons Agglomération, Vesoul Agglomération, Grand Pontarlier et le Val de Morteau, soit quelques 365 000 habitants, instance de concertation et de portage en commun2

d’actions d’envergure, comme la gestion des fonds européens, la défense du ferroviaire, le développement de l’enseignement supérieur ou le développement des coopérations franco-suisses. Pour plus d’informations, le Président invite les Conseillers à prendre connaissance de la nouvelle plaquette du Pole métropolitain, telle que disponible sur table et au secrétariat général.

ORDRE DU JOUR

I - Installation nouvelle conseillère communautaire de la commune de Les Fins II - Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Gras

III - Avenant N° 4 au contrat de gestion des systèmes d’assainissement

IV - Ordures ménagères et assimilées

1) Validation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLP-DMA) 2) Harmonisation des conditions d’accueil des professionnels sur les déchèteries des collectivités ad- hérentes à Préval

3) Groupement de commande pour la collecte des ordures ménagères, des déchets recyclables et du verre

V - Plan Doux Horloger – Participation financière des communes de la CCVM VI - Economie

1) Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises

2) Accord de partenariat pour une étude d’ingénierie sur un espace collaboratif d’innovation VII - Equipements sportifs et culturels- Tourisme

1) Schéma directeur des équipements sportifs

2) Précisions sur les principes tarifaires et gratuités de la saison hivernale 2023/2024 3) Tarif location gymnase communautaire Chloé Valentini

VIII - Finances et personnel communautaire

1) Décisions budgétaires modificatives au Budget Primitif

2) Constats d’extinctions de créances (budget annexe 01101 Ordures ménagères) 3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2024 avant vote des budgets primitifs 2024

4) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement IX - Informations diverses

I – INSTALLATION NOUVELLE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE LES FINS

Monsieur le Président informe le Conseil de la démission, en date du 5 décembre dernier, de Madame Brigitte PIQUEREY de ses fonctions d’adjointe au Maire et de son mandat de conseillère municipale et donc de son mandat de conseillère communautaire de la commune de Les Fins.

Il rappelle que Madame PIQUEREY sera remplacée dans son mandat de conseillère communautaire par la première femme élue après elle sur la liste et ayant accepté ce mandat. Cette condition n’étant pas remplie à ce jour, il ne peut être procédé ce jour à l’installation d’une nouvelle Conseillère communautaire.

Le tableau du Conseil communautaire demeure donc incomplet à 32 membres.3

II – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LES GRAS

Présentation Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 14 octobre 2010, le Conseil municipal de la commune de Les Gras a prescrit la révision de son document d’urbanisme sur l’ensemble de son territoire communal et a fixé les modalités de concertation relatives à cette démarche : affichage en mairie et information dans la presse locale, mise à disposition du public de documents d’étape suivant le déroulement des études, mise à disposition d’un registre destiné à recevoir les observations et tenue d’une réunion publique avant la clôture de la concertation préalable.

Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a validé les orientations du Projet d’Amé- nagement et de Développement Durable (PADD).

Trois axes de développement ont été actés :

- Maîtrise du développement de l’urbanisation ;

- Privilégier un environnement de qualité.

- Développement résidentiel accompagné par une économie adaptée aux potentialités du territoire et par une offre d’équipement cohérente.

Par délibération n°CCVM202125080007 en date du 25 août 2021, le Conseil communautaire, compé- tent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021, a validé la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Les Gras.

Les documents graphiques de zonage de la commune, le règlement applicable sur chacune des zones et les différents documents annexes associés ont été élaborés afin de traduire en prescriptions opposables les orientations du PADD.

Ces objectifs ont donc trouvé leur traduction dans le projet de PLU arrêté par le Conseil communautaire le 14 décembre 2022.

Monsieur le Président précise que conformément à l’article L.153-6 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis à partir du 5 janvier 2023 pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et communes limitrophes. Il a également fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale, ainsi que de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels et Forestiers (CDPE- NAF). Les retours d’avis sont favorables avec, pour la plupart, des demandes de compléments ou de mise à jour.

Au terme des trois mois de concertation des PPA, le Tribunal Administratif de Besançon a désigné, en date du 12 mai 2023, Madame Yolande GUYOTON comme commissaire enquêtrice sur ce projet de PLU. L’enquête publique s’est tenue du 16 juin au 20 juillet 2023, et s’est déroulée selon les modalités définies initialement. Sa publicité, y compris par voie dématérialisée, a été respectée. Onze contribu- tions ont été collectées au cours de l’enquête publique, ne compromettant en rien l’économie générale du projet. Le rapport de la commissaire enquêtrice a été transmis le 31 juillet 2023. Chaque remarque formulée par les Personnes Publiques Associées ou lors de l’enquête publique a fait l’objet d’une pré- sentation devant le groupe de travail PLU. Les corrections ou modifications associées du projet de PLU ont été réalisées en tant que de besoin.

Conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’adopter ce projet de PLU arrêté ainsi amendé. Il précise que les demandes d’autori- sations du droit du sol étant instruites selon le document applicable au moment de la signature de ces dernières, il conviendra le cas échéant que toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir de ce jour respectent bien les dispositions du nouveau PLU de la commune de Les Gras.4

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve définitivement le PLU des Gras qui lui est pré- senté.

Monsieur JACQUET remercie l’ensemble des Conseillers de Les Gras qui ont porté ce projet de PLU depuis une douzaine d’années. Il adresse également ses remerciements, au nom de son Conseil et en tant que Maire, aux services de la CCVM, dont Mesdames Valérie Lamanthe, directrice générale des services, Elodie Journot, directrice des services techniques, et tout spécialement Virginie Couturier, responsable de l’urbanisme, qui ont permis depuis 2021 la finalisation de ce projet.

A partir de cette expérience, Monsieur le Président souligne l’ambition que s’est fixée la CCVM de réaliser en 3 ans son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H). Il précise que les 8 réunions publiques organisées fin novembre début décembre dans chacune des communes membres pour présenter la démarche se sont bien passées, le public étant nombreux et ayant fait preuve d’intérêt et d’envies pour le territoire. Il remercie les élus et les services présents lors de ces réunions.

III - AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE GESTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT

Présentation Jean-Louis MOUGIN

Monsieur le Président expose que par contrat de prestations de services en date du 1er juillet 2017, la Communauté de Communes du Val de Morteau a confié la gestion, l’exploitation, l’entretien et la sur- veillance des systèmes d’assainissement à la Société de Distribution Gaz et Eaux. La date d’échéance du présent contrat est fixée au 30 juin 2024.

A ce jour, 3 avenants ont été enregistrés sur ce contrat :

- Avenant n°1 : Prise en compte du contexte Covid en 2020

- Avenant n°2 : Intégration de 2 postes de refoulement d’eaux usées en exploitation en 2022. - Avenant n°3 : prise en compte du surcoût des charges d’électricité

Monsieur le Président propose au Conseil de valider aujourd’hui un avenant n°4 à ce contrat, autorisant la prolongation du contrat de prestations de services d’une année supplémentaire, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Cette proposition de prolongation du contrat est justifiée techniquement par des changements signifi- catifs à venir sur les différents systèmes d’assainissement de la Communauté de Communes du Val de Morteau dans les 2 prochaines années :

- Création d’une filière de déshydratation des boues sur la station d’épuration de Morteau. L’étude relative est en cours de finalisation, pour un positionnement prévu en 2024. - Reconstruction complète de la station d’épuration de Villers-le-Lac. L’étude correspondante est engagée, dont les principaux éléments seront à intégrer dans le prochain contrat. - Equipement de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration de Morteau et Villers-le- Lac, qui doit permettre de réduire d’autant les charges énergétiques de ces équipements. Mon- sieur le Président rappelle au Conseil l’impact important des coûts énergétiques dans le fonc- tionnement des stations d’épuration, qui vient s’ajouter aux besoins conséquents en investisse- ment.

Monsieur le Président souligne que les études relatives à ces changements n’étant pas encore finalisées, il n’est pas possible, par manque de données techniques à ce stade, d’intégrer l’exploitation des futurs ouvrages dans la consultation des entreprises nécessaire en préalable à la signature d’un nouveau contrat5

de prestations de services. Cependant à l’horizon fin 2024, l’avancement des projets permettra de défi- nir les caractéristiques précises des futurs ouvrages à exploiter. La prolongation d’une année du contrat actuel permettrait d’engager une nouvelle consultation intégrant ces différentes évolutions.

Monsieur le Président précise qu’après discussion avec le prestataire, les modalités de la prolongation du contrat de prestation proposées sont les suivantes :

- Contrôles de branchement = maintien de l’arrêt de la réalisation des contrôles de branchement, soit 200 contrôles/an

- Curage réseaux = maintien du curage à 10 km/an au lieu de 15 km/an

- Dépenses électriques = réadaptation des dépenses d’énergie sur les années 2022 et 2023 et sur le 1er semestre 2024, selon les dispositions d’actualisation de l’avenant n°3

- Dépenses électriques = estimation des dépenses d’énergie prévisionnelles du 2ème semestre 2024 et du 1er semestre 2025

- Fonds de renouvellement électromécanique = adaptation du fonds de renouvellement électro- mécanique afin de maintenir en état de marche les installations

Les principaux impacts financiers des ajustements techniques du contrat sont les suivants :

Prestations Commentaire

Montant au con-

trat de base

(€ de base)

Delta cout annuel

(€ de base) sur

prolongation

Contrôles de

branchements

Maintien de l’arrêt de la réalisa-

tion des contrôles de branche-

ment, soit 200 contrôles/an

16 000,00 € - 16 000,00 €

Curage réseaux Maintien du curage à 10 km/an au lieu de 15 km/an 25 833,00 € - 8 411,00 €

Dépenses élec-

triques

Réadaptation des dépenses

d’énergie sur les années 2022 –

2023 – 1er semestre 2024.

Somme trop-versée suite avenant

n°3

- - 33 905,00 €

Dépenses élec-

triques

Estimation des dépenses d’éner-

gie prévisionnelles du 2ème se-

mestre 2024 et 1er semestre 2025

123 569,00 € + 40 888,00 €

Fonds de renou-

vellement élec-

tromécanique

Adaptation du fonds de renou-

vellement électromécanique afin

de maintenir en état de marche

les installations.

Montant de travaux estimé sur

les ouvrages jusqu’au

30/06/2025 de 86,000 euros

60 000,00 €

+ 17 428,00 €

(Reste 20 651,00 €

d’avance sur le

contrat actuel

jusqu’au 31 juin

2024)

TOTAL 0,00 €

Ces ajustements permettent ainsi de rester dans le montant annuel du contrat de base et de prolonger le contrat d’un an dans les mêmes conditions financières.6

Monsieur le Président complète son exposé en précisant à titre d’information qu’il n’est pas prévu dans le cadre de la prolongation du contrat les travaux suivants, qui pourront faire l’objet de devis hors con- trat ou être intégrés dans le résiduel du fonds de renouvellement :

- le renouvellement des moyens de télégestion, en lien avec l’arrêt programmé des réseaux 2G et 3G en 2025 et 2028. Sur la Communauté de Communes du Val de Morteau, cela représente le renouvellement de 10 unités de télésurveillance de marque SOFREL. Le montant estimé des tra- vaux est de 33 328,00 €.

- la rédaction du rapport d’analyse des risques de défaillance sur le système de collecte à réaliser avant le 31 décembre 2023. Le montant estimé est de 7 650,00 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les modalités de cette prolongation d’une année du contrat de prestations de service sur la gestion des systèmes d’assainissement communautaires et autorise Monsieur le Président à signer avec Gaz et Eaux l’avenant n° 4 correspondant.

IV – ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES

1) Validation du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés (PLP- DMA)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application des dispositions du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés et des articles R.541-41-20 et 21 du code de l’environnement, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets des ménages ont l’obligation d’élaborer un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour l’ensemble de leur territoire.

Par ailleurs, la loi relative à la Lutte contre le Gaspillage pour l’Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 fixe de nouveaux objectifs stratégiques de gestion et de prévention des déchets, et notam- ment :

- Réduire les déchets ménagers et assimilés (DMA) de 15% et les déchets d’activités écono- miques (DAE) de 5% en 2030 par rapport à 2010 ;

- Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; - Atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ; - Réduire le gaspillage alimentaire :

• d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective,

• d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consom- mation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. - Réduire les quantités de DMA admis en installation de stockage (sans valorisation) en 2035 à 10 % ;

- Atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 ;

- Réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boissons mises sur le marché ;

- Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025 ;

- Atteindre 5 % d‘emballages réemployés (par rapport aux emballages à usage unique) mis sur le marché en France en 2023 et 10 % en 2027 ;7

- Créer de nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) telles que les jouets, les articles de loisirs et de sport, les articles de bricolage et de jardinage, les textiles sanitaires à usage unique, etc…

La CCVM ayant délégué ses compétences de traitement et de valorisation des déchets des ménages et assimilés au syndicat mixte PREVAL Haut-Doubs, c’est à l’échelle de ce syndicat qu’a été élaboré le PLPDMA 2021 – 2026 de la collectivité, qui doit désormais être validé par les collectivités adhérentes à PREVAL. Ce document à portée stratégique, défini conformément à la loi AGEC et en cohérence avec les ambitions du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Bourgogne- Franche-Comté, fixe les objectifs généraux suivants :

- 15% sur les DMA à l’horizon 2025 soit -42 kg/hab (par rapport à l’année de référence 2010) - 20% sur les DMA à l’horizon 2031 soit -74 kg/hab

L’élaboration du PLPDMA a également mis en évidence quelques 42 actions, regroupées autour de 4 axes stratégiques :

- Sensibiliser et accompagner le tri et la réduction des déchets. Pour la CCVM, la mise en œuvre de la redevance incitative et ses évolutions récentes s’inscrivent dans cet objectif. - Faire émerger et structurer des activités socio-économiques qui réduisent les déchets. Pour la CCVM, le projet de Pôle Réemploi au Bélieu participe pleinement à cet objectif.8

- Réduire les biodéchets. La CCVM a développé plusieurs expériences de composteurs collectifs sur son territoire, et doit encore en développer d’autres d’ici 2025.

- Développer l’Ecologie Industrielle et Territoriale – EIT. Pour la CCVM, l’organisation désor- mais régulière d’une bourse aux matériaux, et l’engagement dans une expérience pilote de Pôle Territorial de Coopération Economique (collectivités, entreprises, associations) visant à déve- lopper ensemble des projets économiques et sociaux innovants, sont autant d’actions conformes à cet objectif.

Monsieur le Président précise que lors de la consultation publique organisée du 6 au 27 février 2023 à l’échelle de PREVAL Haut-Doubs, aucune remarque n’a été formalisée dans le registre mis à disposi- tion du public.

Madame ROMAND s’interroge sur la faisabilité technique de l’objectif national de valoriser énergéti- quement 70 % des déchets n’ayant pu faire l’objet d’une autre valorisation. Monsieur le Président pré- cise qu’avec le développement des filières de valorisation, les incinérables ont déjà beaucoup diminué. Pour le territoire de Préval, ils représentent 88 % de la chaleur distribuée dans le réseau de chaleur de 22 kms associé à l’unité d’incinération de Pontarlier, les 12 % restants étant fournis par le gaz naturel pendant les périodes d’entretien ou en cas d’urgence. Le raccordement de l’hôpital de Pontarlier à ce réseau de chaleur lui a permis d’être moins impacté par l’inflation des dépenses énergétiques. Monsieur le Président confirme que des réseaux de chaleur existent sur le territoire de la CCVM, qui ont vocation à se développer, comme par exemple celui du Lycée et des gymnases qui pourrait être développé vers l’hôpital de Morteau. Mais aucun de ces réseaux de chaleur urbains ne pourra être alimenté par les déchets incinérables du territoire, par manque de volumes suffisants (les unités d’incinération ne peu- vent être arrêtées facilement) et pour des raisons de sécurité/salubrité publique. Une possibilité est ac- tuellement à l’étude à partir des boues des stations d’épuration, mais les difficultés techniques sont importantes.

Madame REYMOND-BALANCHE souligne qu’à l’échelle de PREVAL Haut-Doubs, seuls 4 % des déchets sont finalement enfouis, les autres étant tous valorisés.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve ce PLPDMA établi par PREVAL Haut- Doubs pour l’ensemble de ses collectivités adhérentes.

2) Harmonisation des conditions d’accueil des professionnels sur les déchèteries des collecti- vités adhérentes à Préval

Présentation Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que la CCVM, adhérente au syndicat mixte PREVAL Haut-Doubs pour le traitement et la valorisation de ses ordures ménagères et assimilées, accueille en déchèterie également les professionnels qui le souhaitent selon des dispositions particulières.

Afin d’harmoniser ces conditions d’accueil des professionnels sur l’ensemble des déchèteries des membres de PREVAL, il est proposé au Conseil d’approuver les modalités suivantes, dont certaines étaient déjà mises en œuvre sur la CCVM :

- Tous les professionnels sont acceptés y compris ceux hors territoire à condition qu’ils aient un chantier sur le territoire de Préval

- Seuls les véhicules de moins de 3,5 tonnes sont acceptés

- Le volume maximum autorisé par jour et par professionnel est de 4 m39

- Les déchets qui arrivent en mélange seront facturés sur un forfait de 150 € et devront être triés sur place par le professionnel

- Les tarifs des déchets hors filières REP de recyclage (soit les incinérables, les non valorisables, les déchets verts et le bois non pris dans la REP) seront basés sur le tarif de traitement de PRE- VAL pour les professionnels de la CCVM/CCPR et sur le tarif de traitement de PREVAL + 10% en plus pour les professionnels hors CCVM/CCPR. Il est précisé que les tarifs en cours d’actualisation par PREVAL ont augmenté de 3,1 % à 3,3 % par rapport à l’année dernière.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités d’accueil des professionnels à la déchèterie.

3) Groupement de commande pour la collecte des ordures ménagères, des déchets recy- clables et du verre

Présentation Bernard JACQUET

Monsieur le Président rappelle au Conseil qu’un marché de groupement de commande pour la collecte des ordures ménagères, des déchets recyclables et du verre a été lancé le 1er janvier 2019 en groupement avec 5 autres collectivités de PREVAL Haut-Doubs, et avec pour coordinateur le SMCOM, marché qui arrive à échéance au 31/12/2024.

Ce marché de groupement de commande a permis à la CCVM de réaliser une économie importante par rapport au marché précédent qu’elle avait lancé seule, et ce alors même que la CCVM était la seule à disposer encore d’une collecte hebdomadaire (en C1) des ordures ménagères.

Monsieur le Président propose au Conseil de poursuivre dans cette dynamique, et de valider le principe d’un nouveau groupement de commande avec les autres collectivités adhérentes à PREVAL Haut- Doubs qui le souhaiteront pour ces marchés de collecte des ordures ménagères, des déchets recyclables et du verre, en désignant le SMCOM comme coordinateur du futur marché le cas échéant.

Accord à l’unanimité.

V – PLAN DOUX HORLOGER – PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE LA CCVM

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM/3008002 en date du 30 août dernier, le Conseil a validé la mise en œuvre du schéma directeur des mobilités douces établi par le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger pour la partie relative au territoire du Val de Morteau, soit 4 itinéraires de priorité 1 (Grand’Combe-Châteleu – Les Gras ; Morteau – Grand’Combe-Châteleu ; Morteau – Les Fins et Les Fins- Le Bélieu) pour un montant total évalué à 4,1 M€ (l’itinéraire Morteau- Les Fins étant à la charge du Département du Doubs) et 2 itinéraires de priorité 2 (Morteau – Villers-le-Lac ; Morteau – Grand’Combe-Châteleu hors route), pour un montant total évalué à 6,5 M€. Par ailleurs, l’itinéraire Morteau - Montlebon a d’ores et déjà été engagé (marchés de travaux attribués).

Dans ce cadre, Monsieur le Président précise qu’une réflexion a été engagée, tant en bureau qu’en commission voirie qu’au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, sur le principe de la participation des communes concernées au financement de ces itinéraires. Sur la base des coûts de travaux actualisés par ceux de l’itinéraire Morteau- Montlebon, plusieurs hypothèses ont ainsi été examinées :10

- Prise en charge par la CCVM de 51 % du coût, le solde étant partagé entre les deux communes de l’itinéraire

- Prise en charge par la CCVM des mètres linéaires en partie hors agglomération, chacune des communes concernées prenant à sa charge les mètres linéaires parties en agglomération (ha- meaux inclus ou non)

- Participation des communes concernées sur la base d’un forfait par habitant (50 € à 150 €), indépendamment du coût de l’itinéraire.

Monsieur le Président précise que les deux premières hypothèses conduisent à des répartitions impor- tantes pour les communes, et à des inégalités en fonction du type d’itinéraire retenu, et que seule l’hy- pothèse d’une participation forfaitaire au nombre d’habitants semble supportable et équitable pour les communes.

Il précise également que cette clé de répartition ne vaut pas engagement de l’ensemble du programme dans un délai précis, mais règle commune pour l’ensemble des travaux, qui devraient s’étaler sur une dizaine d’années, en fonction des subventions obtenues (taux moyen retenu pour l’analyse : 30 %, sa- chant que sur l’itinéraire Morteau-Montlebon le taux de subvention s’établit autour de 50 %), et des possibilité de portage du reste à charge par la CCVM.

Monsieur le Président propose ainsi au Conseil de retenir le principe d’une participation des communes de la CCVM à ce plan Doux Horloger à hauteur de 50 €/habitant, payable sur deux années à compter de celle de commencement des travaux par les communes lorsqu’elles sont concernées par un premier tronçon, sur la base de la population totale légale au 1er janvier de l’année de commencement des tra- vaux. Ce montant de 50 €/habitant sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’infla- tion, sur la base de l’indice des prix au 31/12/2023.

En réponse à Madame ZORZIT, Monsieur le Président précise que c’est bien l’appel à participation de 50 € / habitant qui est payable en deux parties. Cette participation, en lien avec la compétence commu- nale en matière de voirie, tient compte des itinéraires de voies douces reliés à ces voiries et des raccor- dements sur le réseau routier classique. Il précise également qu’à ce jour le Chemin des Rencontres n’est pas inclus dans le Plan Doux Horloger, les études préalables étant encore à compléter.

En réponse à Monsieur BAUQUEREY, Monsieur le Président confirme que l’entretien de ces voies douces sera à organiser au cas par cas selon leur tracé et leur intégration dans la voirie communale, dans le cadre d’une convention entre la CCVM et les communes concernées.

En réponse à une intervention de Monsieur ROUGNON, Monsieur le Président confirme que les préa- lables fonciers sont parfois très complexes, comme pour le Chemin des Rencontres. C’est pourquoi les discussions doivent être engagées dès que possible, pour ne pas retarder plus que nécessaire la réalisa- tion de ces voies douces quand elle pourra être engagée.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide le principe d’une participation forfaitaire des communes de la CCVM aux itinéraires du plan Doux Horloger à hauteur de 50 €/ hab et selon les modalités de mises en œuvre proposées, et autorise Monsieur le Président à signer avec chacune des communes concernées les conventions correspondantes.11

VI – ECONOMIE

1) Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises

Présentation Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président rappelle que lors de sa séance du 24 octobre dernier, le Conseil communautaire a validé la délégation de la compétence d’octroi des aides en matière d’immobilier d’entreprises au Département du Doubs, ouvrant ainsi pour les entreprises concernées des possibilités d’aides supplé- mentaires.

A cette occasion, une réflexion a été engagée sur l’actualisation du règlement d’intervention de la CCVM en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, tenant compte des éventuelles difficultés ren- contrées sur la mise en œuvre des aides antérieures, des dispositifs actuellement en suspens faute de crédits aux niveaux européens et régionaux, et des règlements existants sur les territoires proches. Mon- sieur le Président détaille les principaux points de ce nouveau règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises, et propose au Conseil de l’adopter.

Madame CUENOT-STALDER s’interroge sur l’exclusion des SCI des entreprises bénéficiaires. Cette règle de prudence issue de l’ancien règlement régional peut être supprimée, avec un encadrement pos- sible, comme par exemple n’aider que les SCI disposant à minimum 51 % d’une société d’exploitation à son capital. Elle précise que « le Département est là », et qu’il serait dommage que les SCI de la CCVM ne bénéficient pas des aides du Département, qui entend être présent sur l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Monsieur le Président propose de valider le règlement d’intervention tel que proposé, et d’engager la réflexion sur cette question des SCI pour une éventuelle modification à venir.

Cet exposé entendu, le Conseil, par 1 ABSTENTION (Mme CUENOT-STALDER) et 30 voix POUR, valide le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises de la CCVM tel que proposé.

2) Accord de partenariat pour une étude d’ingénierie sur un espace collaboratif d’innovation

Monsieur le Président expose au Conseil que France Horlogerie – Industries du Temps et des Micro- techniques, syndicat professionnel de représentation de la filière horlogère, a initié depuis 2022 avec l’ensemble des partenaires publics (Etat, collectivités territoriales, écoles) et privés (entreprises et as- sociations du secteur) une stratégie de réindustrialisation de la filière horlogère française. Elle vise notamment à :

- renforcer la capacité de fabrication de composants autour de projets industriels élaborés dans le cadre de grappes d’entreprises associant marques et fabricants de composants - promouvoir l’intégration de composants français dans les montres françaises - développer la capacité d’innovation de la filière horlogère grâce à la création d’un espace col- laboratif d’innovation.

- promouvoir le « Fabriqué en France »

Cette stratégie a amené l’Etat à inclure la montre dans son plan de réindustrialisation des 5 objets du quotidien présenté en novembre 2022, avec la restitution en mai 2023 par l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) d’une étude sur la filière horlogère et l’innovation, conduisant no- tamment à la nouvelle labellisation du Territoire d’industrie « Alliances Luxe et Précision Doubs » dont la CCVM est membre en novembre 2023.12

Les bénéfices attendus de cette stratégie de réindustrialisation sont significatifs sur le plan économique, social et environnemental pour la filière horlogère française dans son ensemble avec en 2030 la création de 1 200 emplois et 250 M€ de chiffres d’affaires supplémentaires, ainsi qu’une réduction de 154 M€ du coût annuel lié aux émissions de CO2 (Etude Square 2022). Deux principaux outils, mis en évidence dans les études menées par France Horlogerie et l’Etat, seront mis en œuvre : ➢ la création de grappes d’entreprises rassemblant fabricants de montres et de composants, au- tour de plusieurs axes de développement de composants,

➢ la création d’un Espace Collaboratif d’Innovation (ECI), visant à développer un écosystème favorable à l’émergence de nouveaux acteurs et d’innovations disruptives dans le secteur hor- loger, en impliquant les entreprises de la chaîne de valeur horlogère, les écoles et centres de recherche, les acteurs publics, etc...

Monsieur le Président précise que pour la mise en œuvre de cet ECI, France Horlogerie a été retenue fin octobre 2023 en tant que lauréate de l’Appel à manifestation d’intérêt « Pôles territoriaux des In- dustries culturelles et créatives » (phase 1) de France 2030. Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts appor- tera son soutien financier, sous réserve de la signature d’un accord de partenariat avec différents parte- naires dont un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la réalisation d’une étude d’ingénierie pour la configuration de l’ECI qui permettra notamment de préciser les objectifs, la loca- lisation, la gouvernance et le business model. Cette étude permettra également de préparer la candida- ture de France Horlogerie à l’appel à projet « Pôles territoriaux des industries culturelles et créatives » (phase 2) qui sera lancé en juin 2024, avec pour objectif de soutenir le déploiement des projets de pôles.

Monsieur le Président précise que la CCVM a été sollicitée pour intégrer l’accord de partenariat de portage de cette étude d’ingénierie pilotée par France Horlogerie, en sa qualité d’EPCI mais aussi en raison de la désignation de son Président comme élu référent du Territoire d’Industrie « Alliances Luxe et Précisions Doubs ». L’accord ne prévoit pas de participation financière, mais la participation aux réunions de travail, l’accompagnement à la mobilisation des acteurs publics et privés autour du projet, l’aide à la diffusion, la promotion et à l’appropriation de l’étude par toutes les parties prenantes concer- nées ou encore la recherche de partenaires pour la création de l’ECI. Il est précisé que France Horloge- rie, en tant que porteur de projet, restera propriétaire des œuvres, bases de données, signes distinctifs, inventions , réalisés et exploités dans le cadre du projet.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’intégration de la CCVM aux côtés de France Horlogerie dans l’accord de partenariat de mise en œuvre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Pôles territoriaux des Industries culturelles et créatives » de France 2030 et le portage par la CCVM de l’étude d’ingénierie correspondante pilotée par France Horlogerie.

VII – EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS -TOURISME

1) Schéma directeur des équipements sportifs

Présentation Thierry FINCK

Pour information du Conseil, Monsieur le Président expose que la CCVM vient d’engager la démarche de réalisation d’un schéma directeur des équipements sportifs de son territoire. Basé sur le diagnostic des équipements communaux et intercommunaux actuels, sur leurs fonctionnements actuels et sur les besoins futurs des usagers et associations, ce schéma directeur vise à anticiper les demandes à venir, à rechercher les pistes de mutualisation pour pérenniser l’activité des associations, à travailler à l’équi- libre géographique dans la répartition des équipements et à étudier la faisabilité de nouveaux équipe- ments sportifs mutualisés sur le territoire.13

Les principaux enjeux de développement de ces équipements sportifs sont les suivants : • Promotion d’une offre privée : sport nature ; activités de santé

• Opportunité de diversification du secteur associatif traditionnel pour capter de nouveaux pu- blics (paddle, préaux sportifs…)

• Elargissement du champ sportif vers le tourisme 4 saisons et l’aménagement urbain (escalade indoor, basket 3x3…)

Les grandes étapes d’un schéma directeur des équipements sportifs sont les suivantes :

Monsieur le Président précise que Messieurs Thierry FINCK, Pascal ROUGNON, Romain VERMOT, ainsi que Jérôme COGNAT et Cyrille PERSONENI, Conseillers municipaux de Morteau, porteront ce projet de schéma directeur des équipements sportifs. Ils se déplaceront dans l’ensemble des huit com- munes du territoire.

A l’occasion de cette présentation, Madame CUENOT-STALDER rappelle que Morteau ne participe pas encore au dispositif départemental « Collège ouvert », qui permet d’accueillir dans les salles inoc- cupées (baisse pérenne des effectifs, vacances scolaires, …) les besoins d’autres associations : activités, restauration, bureaux, …. Il est rappelé que ce schéma portera uniquement sur les infrastructures spor- tives et non sur l’ensemble des salles du territoire.

2) Précisions sur les principes tarifaires et gratuités de la saison hivernale 2023/2024

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM/3008011 du 30 août dernier, le Conseil a validé les tarifs pour la saison hivernale 2023/2024, incluant les principes tarifaires généraux et les gratuités octroyées.

Pour faciliter leur mise en œuvre, il propose au Conseil de valider les précisions et compléments sui- vants sur ces principes et gratuités (modifications en bleu) :

- Gratuités et principes tarifaires :

Les gratuités et principes tarifaires de la saison 2023/2024 sont ainsi définis : • Poursuite du principe de la réciprocité des cartes nationale, massif et hebdomadaire. • Gratuité à partir de la 4ème personne pour une famille comprenant au moins un parent. Ce pass est offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans dans la limite de 3 gratuités (convention ENJ).14

• Maintien du principe de gratuité pour la pratique du ski de fond pour les scolaires dans le cadre de

leur enseignement.

• Gratuité pour le ski nordique pour les écoles de la Communauté de Communes du Val de Morteau,

dans le cadre d’un enseignement dispensé par leur professeur.

• Validité des forfaits alpins 7 jours consécutifs et forfaits journées, adultes et enfants sur les pistes

de ski de fond du territoire de la Communauté de Communes

• Accès gratuit au stade ludique du ski de fond à Gardot.

• Personnes à mobilité réduite : tarif réduit pour les personnes à mobilité réduite et un accompagnant

sur les séances journalières, tarif gratuit si deuxième accompagnant sur les séances journalières. • Attribution d’un forfait journée gratuit alpin ou d’une séance gratuite nordique sur présentation de la carte Avantage Jeune, par convention de partenariat signée chaque année avec le Centre d’Infor- mation Jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté.

• Gratuité pour le ski alpin pour les personnes de plus de 75 ans.

• Gratuité aux propriétaires et exploitants des pistes de ski alpin, selon une convention de passage

signée entre les parties, à raison d’un forfait (alpin ou nordique) pour chacun des membres de la famille directe, conjoints et enfants.

• Gratuité aux propriétaires et exploitants des terrains sur lesquels passent les itinéraires nordiques,

à raison d’un forfait (alpin ou nordique) pour chacun des membres de la famille directe, conjoints et enfants.

• Gratuité aux personnels, permanents et saisonniers ainsi que les membres de leur famille directe,

conjoints et enfants

• Gratuité aux membres des clubs de ski qui assurent des permanences chaque week-end pour le

contrôle de la sécurité sur les pistes de ski alpin, sur présentation d’une liste établie par le club et en conformité avec le respect d’un planning de présence.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle écriture des gratuités et principes tarifaires pour la saison hivernale 2023/2024.

3) Tarif location gymnase communautaire Chloé Valentini

Afin de pouvoir répondre à différentes demandes d’associations ou d’entreprises, Monsieur le Président propose au Conseil de créer les tarifs de location suivants du gymnase communautaire Chloé Valentini :

- Location du gymnase : 125 € par demi-journée

- Location du LEP : 100 € par demi-journée

- Gratuité pour les associations et entreprises du Val de Morteau

Ces tarifs seront actualisables au 1er janvier de chaque année, à partir de 2025, par référence à la varia- tion de l’indice mensuel INSEE des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac (série 001763852), l’indice de base étant celui de septembre 2022 et l’indice d’ajustement celui de septembre de l’année N-1, les tarifs résultant de cette actualisation étant systématiquement arrondis à l’unité.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de ces tarifs.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Président confirme à Monsieur ROUGNON que le gymnase du collège de Villers-le-Lac est de compétence communale, et qu’une convention entre la commune et le département du Doubs en règle les modalités d’occupation par les collégiens.15

Il précise également que Chloé Valentini et ses partenaires de l’équipe de France féminine viennent de remporter la finale du Mondial de Handball face à la Norvège, et transmet les félicitations chaleureuses du Conseil à toute l’équipe.

VIII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Décisions budgétaires modificatives au budget primitif

Afin de compléter ou de modifier les inscriptions budgétaires du budget primitif, Monsieur le Président invite le Conseil à valider les projets de décision budgétaire modificative suivants :

Décision modificative n°4 sur le budget principal (01100) :

BUDGET PRINCIPAL - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Voie à mobilité douce 2151 -182 200.00

Idem - avances/marchés 238 182 200.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Cette décision, qui s’équilibre à 0 € en investissement comme en fonctionnement, est nécessaire pour le versement des avances sur les marchés de réalisation de la voie douce entre Morteau et Montlebon.

Accord à l’unanimité.16

Décision modificative n° 1 au budget annexe Assainissement collectif (01114)

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Objet Article Montant Objet Article Montant

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Subventions Département 1313 -84 910.00

Subventions Agence de l'eau 1318 179 763.00

Emprunt 1641 -94 853.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Cette décision, qui s’équilibre à 0 € en investissement comme en fonctionnement, permet de reporter le montant des subventions notifiées en 2023 à un montant supérieur aux prévisions budgétaires, et qui seront encaissées sur 2024.

Accord à l’unanimité.

2) Constats d’extinctions de créances (budget annexe 01101 Ordures ménagères)

Suite à une liquidation judiciaire, et sur proposition de Monsieur le président, le Conseil à l’unanimité décide de procéder au constat d’extinction de créance (c/6542) suivant :

Budget Tiers Titre Date Montant Ordures ménagères PASSION COLOREE 34 07/04/2023 156.00

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement

2024 avant vote des budgets primitifs 2024

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2024, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2024 (chapitres 20, 204 et 21 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2023 (étant entendu que ces crédits seront repris intégrale- ment dans le cadre du vote du BP 2024, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires), soit :17

Chapitre/compte Crédits ouverts 2023 BP + DMs

Crédits ouverts par

la présente

délibération

20 - Immobilisations incorporelles 510 926.00 127 731.50

2031 - Frais d'études 259 054.00 64 763.50

202 - Frais études, élaboration, modification et révisions des docu-

ments d'urbanisme 223 744.00 55 936.00

2051 - Concessions et droits similaires 28 128.00 7 032.00

204 - Subventions d'équipement versées 67 000.00 16 750.00

20421 – Subvention personnes de droit privé - Biens mobiliers, ma-

tériel et études 67 000.00 16 750.00

21 - Immobilisations corporelles 5 584 492.64 1 396 123.16

2188 - Autres immobilisations corporelles 68 864.71 17 216.18

21318 - Constructions autres bâtiments publics 40 468.26 10 117.07

2151 - Réseaux de voirie 3 732 952.20 933 238.05

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 22 282.80 5 570.70

21538 - Autres réseaux 720 447.07 180 111.76

21838 - Autre matériel informatique 32 102.40 8 025.60

21621 - Biens historiques et culturels mobiliers : Biens sous-jacents 24 535.20 6 133.80

217314 - Constructions bâtiments culturels et sportifs (mise à dispo-

sition) 942 840.00 235 710.00

TOTAL 6 162 418.64 1 540 604.66

4) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

Monsieur le Président expose qu’en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Conseil a approuvé, par délibération du 16 décembre 2020 modifiée, le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil d’amender ce tableau de la façon suivante :

N°

réf. Grade

Ca-

tégo-

rie

Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

MODIFICATION

A APPORTER

DATE D'EFFET DE

LA MODIFICATION

37 Adjoint administratif C ADM TC 35.00 SUPPRESSION 01/01/2024

39 Adjoint administratif C ADM TNC 28.00 CREATION 01/01/2024

38 Attaché A ADM TC 35.00 CREATION 01/12/2023

40 Adjoint technique ppal 1ère cl C TEC TNC 30.00 CREATION 01/01/2024

41 Adjoint administratif ppal 1ère cl C ADM TC 35.00 CREATION 01/01/2024

Accord à l’unanimité.18

IX – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 23036 (17/10/2023) portant attribution du marché de travaux d’aménagement d’une voie de mobilité douce reliant les villes de Morteau et Montlebon – Passerelle, rampe et encorbellements à l’entreprise EST OUVRAGES SAS (39 500 Tavaux), pour un montant de 1 716 124,00 € HT. - décision 23037 (03/11/2023) portant attribution des travaux de réparation de la conduite du poste de refoulement d’assainissement « La Tanche » chemin des Seignes à Morteau à l’entreprise VERMOT, pour un montant de 10 019,00 € HT.

- décision 23038 (21/11/2023) portant création d’une régie de recettes pour l’exploitation du service ski de fond.

- décision 23039 (21/11/2023) portant création d’une régie de recettes pour l’exploitation du service ski alpin, site de La Bonade.

- décision 23040 (21/11/2023) portant création d’une régie de recettes pour l’exploitation du service ski alpin, site du Chauffaud.

- décision 23041 (21/11/2023) portant création d’une régie de recettes pour l’exploitation du service ski alpin, site du Meix Musy.

- décision 23042 (20/11/2023) portant attribution de la mission d’étude de faisabilité pour la réalisation d’aménagements cyclables sur le territoire de la CCVM au cabinet IMMERGIS SAS (34790 Grabels), pour un montant de 36 855,00 € HT.

- décision 23043 (20/11/2023) portant attribution du marché d’aménagement du poste de refoulement Eaux Usées du Bas de la Chaux sur la commune de Les Fins à l’entreprise RUGGERI, pour un montant de 23 278.49 € HT.

- décision 23044 (23/11/2023), annulant et remplaçant la décision 23027 prise pour le même effet, et portant contractualisation auprès de la Banque postale d’un emprunt d’un montant de 500 000 €, au taux fixe sur 15 ans de 4,07 %, les frais de commission s’élevant à 500 €, sur le budget principal. - décision 23045 (23/11/2023), annulant et remplaçant la décision 23028 prise pour le même effet, et portant contractualisation auprès de la Banque postale d’un emprunt d’un montant de 500 000 €, au taux fixe sur 30 ans de 4,10 %, les frais de commission s’élevant à 500 €, sur le budget annexe assai- nissement.

- décision 23046 (01/12/2023) portant attribution des travaux de mise en place de regards de prélève- ment en sortie des sites industriels FFB, Salaison Chapuis, Salaison Renaudot, Salaison Morteau Sau- cisse à l’entreprise VERMOT, pour un montant de 65 751,26 € HT.

- décision 23047 (01/12/2023) portant signature d’une convention d’occupation à titre gratuit de l’es- pace de petite restauration au sein du bâtiment d’accueil du Meix-Musy avec la société La Meute, représentée par Madame Alexandra THOBY, sur la période du premier décembre 2023 au 31 mars 2024, avec une participation aux charges de 300 € mois exigible par quinzaine de fonctionnement - décision 23048 (12/12/2023) portant approbation du plan de financement des travaux de construction d’un Pôle dédié au réemploi et à l'économie circulaire au Bélieu, en partenariat avec la Communauté de Communes du Plateau du Russey et Préval, la CCVM ayant été désignée comme coordonnatrice de ce projet. Sur la base d’un montant total de 8 392 247 € HT, le plan de financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :

Financeur Montant Taux Etat du dossier Région BFC 750 000,00 € 8,94 % confirmé ADEME 300 000,00 € 3,57 % confirmé CD 25 – P@C 25 800 000,00 € 9,53 % En attente CD 25 – FATCE 450 000,00 € 5,36 % En attente ETAT – DSIL 750 000,00 € 8,94 % En attente ETAT – FNADT 500 000,00 € 5,96 % En attente19

Fonds propres

(3 maitres d’ouvrage)

4 842 247,00 € 57,70 % Convention de

répartition signée

TOTAL 8 392 247,00 € 100 %

► Proposition dates conseils communautaires 2024

Mardi 13 février DOB

Mercredi 10 avril Budget

Mercredi 19 juin

Mercredi 18 septembre

Mercredi 16 octobre

Mercredi 18 décembre

► Ouverture de la saison hivernale :

Tout début décembre, le Val de Morteau a connu un très bon début de saison, en particulier en ski nordique, avec une belle préparation des pistes par les équipes et de belles journées ensoleillées. La pluie et le manque de neige pénalisent l’ensemble des domaines skiables depuis.

► Saison culturelle 2024 : Madame ROMAND fait part des discussions engagées avec la Région BFC sur les conditions de poursuite du soutien à une saison culturelle l’Eté O’Val. Le travail avec la com- pagnie de cirque Inhérence pourra ainsi se poursuivre.

► Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables : Monsieur le Président rappelle aux communes qu’elles doivent transmettre à la CCVM leurs éléments d’identification avant la fin du 1er trimestre 2024. Par ailleurs, un nouveau dispositif de planification écologique est en cours de dé- ploiement au travers des nouvelles générations de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

► Transfert de la compétence eau potable : les communes membres de la CCVM sont invitées à se positionner très prochainement sur les scénarios possibles définis par le cabinet-conseil Cogite pour le transfert de la compétence à la CCVM à horizon du 1er janvier 2025 (anticipation du délai réglementaire limite du 1er janvier 2026).

► Vœux au personnel communal (Morteau) et communautaire : 9 janvier à 18h15 à l’Escale Vœux au monde économique : 23 janvier à 19h15 au théâtre de Morteau

Avant de clore la séance, Monsieur le Président présente à l’ensemble des Conseillers communautaires, aux services et aux personnes présentes ses meilleurs vœux pour 2024, ainsi que ceux du Bureau communautaire.