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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 26 10 2022 1 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 26 10 2022 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

26 octobre 2022

PROCES VERBAL

----------------

Affiché du : 10 novembre 2022 au :

L'an deux mil vingt-deux, le 26 du mois d’octobre à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, M. VAUFREY, M. HUOT-MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, Mme BOITEUX, Mme CUENOT-

STALDER.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. REMONNAY, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT.

Les Fins : M. MICHEL, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : M. FADIN.

Grand'Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme RENAUD, Mme ROMAND, M. FINCK, M. RASPAOLO, M. LEHMANN qui ont donné respectivement procuration à M. HUOT-

MARCHAND, M. BÔLE, Mme BOITEUX, M. VAUFREY, Mme

REYMOND-BALANCHE.

Villers-le-Lac : M. EME, qui a donné procuration à M. VERMOT.

Les Fins : Mme REDOUTEY, Mme PIQUEREZ, qui ont donné respectivement procuration à M. JACOULOT, M. MICHEL.

Montlebon : Mme ROGNON, Mme ROUGNON-GLASSON, qui ont donné respectivement procuration à Mme VUILLEMIN Christelle, M. FADIN.

Grand’Combe Châteleu : M. FRIGO, qui a donné procuration à Monsieur MOUGIN.

Les Combes : Mme ZORZIT.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était absente.

Secrétaire de séance : Mme BOITEUX Laure.2

Procès-verbal de la séance du 31 août 2022 : Monsieur VAUFREY précise que dans l’Agglomération Urbaine du Doubs, c’est bien la ville de la Chaux-de-Fonds qui dispose de deux représentants, et non celle du Locle. Sous réserve de cette correction, le procès-verbal de la séance du 31 août 2022 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I - Installation de Monsieur Jérémie REMONNAY comme conseiller communautaire II - Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président

III - Engagement de la CCVM dans un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME IV - Elaboration des documents d’urbanisme

1) Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Villers-le-Lac 2) Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Montlebon

3) Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’urbanisme de la commune de Le Bélieu : projet de Déchèterie-Recyclerie au Bas de la Chaux

V - Ordures ménagères

1) Rapport annuel 2021 sur le prix et le service de collecte des déchets ménagers 2) Tarification de la redevance incitative

VI - Economie : création de la société SCI AKTYA/JPR INVEST

VII - Transfert de l’organisation des services réguliers de transport public de personnes intra- communautaires

VIII - Finances et personnel communautaires

1) Tarifs de location des kits d’orientation

2) Tarification de l’aire d’accueil des gens du voyage

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2023 avant vote des budgets primitifs 2023

4) Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs (budget principal) 5) Constats d’extinctions de créances (budget annexe Ordures ménagères) 6) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement 7) Centre de santé : création de postes de praticiens contractuels

8) Indemnités d’astreinte

9) Régime indemnitaire applicable aux personnels de la CCVM (RIFSEEP) IX - Informations diverses

I – INSTALLATION DE MONSIEUR JEREMIE REMONNAY COMME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose que suite à la démission en date du 29 septembre dernier de Monsieur Thierry BERNARDIN, représentant de la commune de Villers-le-Lac, de son seul mandat de conseiller communautaire, et en application des dispositions des articles L.273-5 et L.273-10 du code électoral, il revient à Monsieur Jérémie REMONNAY, premier homme suivant sur la liste, d’être installé dans ses fonctions de conseiller communautaire.

Il précise que Monsieur REMONNAY rejoindra les commissions Développement économique, Artisanat, Emploi et Insertion ; Sport Nature ; Culture, Patrimoine, Enfance et Jeunesse ; Numérique et territoire intelligent.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité installe Monsieur Jérémie REMONNAY, conseiller municipal de la commune de Villers-le-Lac, dans ses fonctions de conseiller communautaire, et valide le nouveau tableau des commissions communautaires tel que proposé.3

II - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Monsieur le Président expose qu’en application des articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer directement au Président un certain nombre d'attributions limitativement énumérées. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Président, à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil communautaire le plus proche. Ces décisions du Président sont équivalentes juridiquement à des délibérations, et sont soumises aux mêmes règles de publicité : affichage et transcription dans le registre des délibérations.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité accepte de compléter les délégations d’ores et déjà validées par la délibération n°CCVM2022/2302003 du 23 février 2022, en tenant compte de deux ajouts récents à l’article L.2122-22 du CGCT (30ème et 31ème alinéas) relatifs aux admissions en non-valeur de titres de recette et aux mandats spéciaux des membres du Conseil et ainsi de charger le Président de la CCVM, pour la durée de son mandat :

– De procéder, dans la limite des crédits budgétaires votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (et ce jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires) ;

– De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

– De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

– De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

– D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; – De fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

– D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

– De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

– De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ; – D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

– De demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention pouvant être sollicitée ;

– D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

– D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires ; – De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la CCVM à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; – De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;4

– D’exercer, au nom de la CCVM, l’ensemble des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la CCVM en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

– De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la CCVM préalablement aux enquêtes menées par un établissement public foncier local ; – D’exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la CCVM, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code, sur toutes les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux qui s’effectuent au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

– D’exercer au nom de la CCVM la totalité des droits de priorité définis aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ces droits en application des mêmes articles ;

– De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la CCVM ;

– De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens communautaires ; – Nouveau : D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, lequel précise les modalités suivant lesquelles le Président rend compte au Conseil communautaire de l'exercice de cette délégation ;

– Nouveau : D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil précise également que ces délégations pourront être subdéléguées aux Vice-Présidents dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement du Président ou dans le cadre de leurs délégations de fonctions et de signature propres, et que la délégation n° 2 relative aux marchés et accords-cadres pourra être subdéléguée à Madame la Directrice Générale des Services, dans le cadre de ses délégations de signature.

III – ENGAGEMENT DE LA CCVM DANS UN CONTRAT D’OBJECTIF TERRITORIAL AVEC L’ADEME

Monsieur le Président expose au Conseil qu’à travers son Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), la CCVM s’est engagée pour la transition énergétique du territoire.

Cette dynamique repose sur :

- Un engagement de l’ensemble du territoire dans une démarche de développement durable, vi- sant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement clima- tique, à la sobriété énergétique, à la qualité de l’air et au développement des énergies renouve- lables ;

- Un programme d’actions consolidé par les contributions citoyennes ;

- L’exemplarité de la collectivité dans sa volonté de préserver le cadre de vie et la santé des habitants en agissant de manière transversale (exemple : intégration des enjeux d’énergie dans les documents d’urbanisme).

Monsieur le Président précise qu’afin de contribuer à la mise en œuvre de ces ambitions, la CCVM souhaite concrétiser avec l’Agence de la transition écologique (ADEME) un Contrat d’Objectif5

Territorial (COT). L’ADEME propose un contrat d’objectif et d’actions de 4 ans, basé sur le programme Territoires Engagés en Transition.

Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux territoires à l’échelle du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique autour des politiques climat air énergie et économie circulaire.

La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité : - D’organiser ou d’améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d’identifier un réfé- rent et animateur de la démarche ;

- De recruter les effectifs complémentaires nécessaires ;

- De faire l’état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circu- laire (à travers les audits Cit’ergie et Économie Circulaire) ;

- De compléter ses diagnostics territoriaux ;

- De bâtir un premier plan d’action opérationnel dans le cadre de ses politiques structurantes. La seconde phase de 3 ans permettra de mettre en œuvre le programme d’actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique.

Les audits finaux des référentiels Cit’ergie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.

Monsieur le Président précise qu’à ce titre, la CCVM s’engagerait sur des objectifs principalement basés sur :

- Une progression du score relatif au référentiel Cit’ergie (par rapport à l’audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de transition énergétique ; - Une progression du score relatif au référentiel du label Économie circulaire (par rapport à l’au- dit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de prévention et de valorisation des déchets et d’économie circulaire (qui augmente l’efficacité de l’utilisation des ressources et diminue l’impact sur l’environnement) ;

- Une atteinte des deux ou trois objectifs régionaux définis en concertation en fin de phase 1.

Au regard de ces éléments, la convention pourra être amendée pour la phase 2.

En retour, l’ADEME accorderait à la CCVM une enveloppe de 250 000 € sur quatre ans (aide forfaitaire de 75 000 € en phase 1, et aide additionnelle variable de 175 000 € en phase 2), qui permettrait principalement de financer des moyens humains et d’ingénierie.

Monsieur le Président souligne que pour la CCVM, cette proposition représente une opportunité d’accélérer la transition énergétique du territoire et d’amplifier les actions engagées pour la réduction des déchets et l’économie circulaire, en cohérence avec son PCAET. Enfin, elle vise également à renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action dans ces domaines. Il s’agit là d’un engagement volontariste, dans lequel peu de territoires se sont déjà engagés.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’engagement de la CCVM dans cette démarche Territoires Engagés dans la transition et autorise Monsieur le Président à signer la convention de ce Contrat d’Objectif Territorial, et tous documents à intervenir sur ce sujet.6

IV – ELABORATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

Sortie de Monsieur Romain VERMOT

1) Approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/1512010B en date du 15 décembre 2021, le Conseil a validé la poursuite et la finalisation de la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac, telle qu’engagée par la commune par délibération du 3 décembre 2019 et arrêté du Maire du 26 juin 2020, dont le seul objectif visait à supprimer l’emplacement réservé n° 14 inscrit dans son PLU. Et à rectifier par ce fait une erreur matérielle sur le PLU de Villers-le-Lac. En effet, cet emplacement réservé, constitué initialement dans le but de créer une voie d’accès afin de desservir la zone 2AU « La Fontenotte – Les Terres Rouges », ne se justifie plus, la largeur de 6 m de la parcelle ne permettant pas d’ouvrir une voie d’accès répondant aux prescriptions minimales du PLU, fixées à 9 mètres. Par ailleurs, la commune a trouvé depuis l’approbation du PLU une autre possibilité d’accès à la zone 2AU, en cohérence avec les prescriptions du PLU, dans le cadre d’une acquisition foncière d’une autre bande de terrain sur la même parcelle.

La poursuite de cette modification simplifiée a été prescrite par arrêté du Président de la CCVM en date du 23 mars 2022.

Sur la base du dossier de présentation réalisé par le cabinet d’architecture Valérie CHARTIER, mandaté à cet effet, et précisant le contexte, l’objet et les impacts de cette modification simplifiée, le Conseil communautaire a arrêté, par délibération du 22 juin 2022, la modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac, et validé ses modalités de mise à disposition du public, selon les termes suivants :

- Moyens de diffusion de l’information :

o Affichage de la délibération d’engagement de la démarche et de l’arrêté de prescription de la modification au siège de la mairie de Villers-le-Lac et au siège de la CCVM, tout au long de la procédure

o Information par voie de presse dans un journal local, 15 jours au moins avant la période de concertation du public

o Affichage au siège de la mairie de Villers-le-Lac et au siège de la CCVM de l’ouverture de la concertation au moins 15 jours avant la période de concertation du public o Information du public sur les sites internet de la CCVM et de la mairie de Villers-le-Lac o Publication au recueil des actes administratifs de la CCVM

o Publication sur le portail national de l’urbanisme

- Moyens offerts au public pour s’exprimer :

o Mise à disposition, au secrétariat de la mairie de Villers-le-Lac et au secrétariat général de la CCVM, aux heures et jours habituels d’ouverture, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée par la modification de PLU

o Possibilité d’écrire, par courriel ou mail, à Madame le Maire de Villers-le-Lac et/ou à Monsieur le Président de la CCVM, ces écrits étant intégrés par collage dans les registres d’observation mentionnés ci-dessus

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, ce projet de modification simplifiée pour rectification d’une erreur matérielle n’a pas été concerné par une évaluation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de7

modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac a été notifié pour avis le 9 août 2022 aux Personnes Publiques Associées (PPA) prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

L’ensemble des avis recueillis auprès des PPA est favorable au projet de modification simplifiée : - Le Parc Naturel du Doubs Horloger, la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs- Territoire de Belfort, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Doubs, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région BFC, la Direction Départementale des Territoires du Doubs ont émis un avis favorable sans observation.

- Le Département du Doubs a également émis un avis favorable sur cette modification, en précisant que l’aménagement de l’accès nécessitera d’être sécurisé, visible et lisible via un accès perpendiculaire à la route départementale et en invitant à se rapprocher du service territorial d’aménagement de Pontarlier pour les modalités pratiques de cet aménagement. - La Région Bourgogne-Franche-Comté a accusé réception le 10 août du dossier, mais n’a pas transmis d’avis spécifique.

Le projet de modification simplifié n° 3 du PLU de Villers-le-Lac, complété des avis des PPA, a été mis à disposition du public, du 15 septembre au 17 octobre 2022, selon les modalités visées dans la délibération. Cette mise à disposition du public a fait l’objet d’un avis d’information préalable dans le journal l’Est Républicain du 26 août 2022.

Le bilan de cette mise à disposition est le suivant :

- Aucune observation n’a été adressée, sous quelque forme que ce soit, ni en mairie de Villers- le-Lac ni au siège de la CCVM, par les personnes qui ont consulté le dossier.

Au regard des avis favorables des Personnes Publiques Associées et de l’absence de remarque de la population, et en application des dispositions de l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Président invite le Conseil à tirer le bilan de cette concertation et à approuver la modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l’unanimité tire un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait apparaitre aucune opposition à ce dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Villers-le-Lac, et approuve cette modification simplifiée sur la base du dossier présenté lors de la mise à disposition. Le Conseil précise que cette délibération fera l’objet des publications prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme.

Retour de Monsieur Romain VERMOT

2) Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Montlebon

Sur proposition de Monsieur le Président, cette question est retirée de l’ordre du jour de la présente séance du Conseil, la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Montlebon n’étant pas encore totalement close.

3) Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Bélieu : Projet de déchèterie – Recyclerie au Bas de la Chaux

Monsieur le Président expose que la CCVM, compétente en matière de Plan local d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021, la CCVM peut, sans que cela n’oblige à l’engagement d’un Plan Local d’Urba- nisme Intercommunal, procéder aux modifications de PLU sollicitées par une des communes8

membres, à l’échelle du seul territoire de la commune concernée. La CCVM peut également grâce à la procédure régie par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme procéder à la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d’urbanisme.

Il rappelle également que Préval Haut-Doubs, syndicat de prévention et de valorisation des déchets, la Communauté de Communes du Val de Morteau et la Communauté de Communes du Plateau du Russey travaillent depuis plusieurs mois sur le développement du réemploi des objets et matériaux, et sur l’évolution du service déchèterie.

Une étude menée conjointement par le bureau d’étude AJBD pour le compte des trois structures, en 2021, a révélé l’opportunité de mener un projet d’infrastructure nouvelle incluant sur le même lieu une recyclerie, une matériauthèque, une déchèterie, des espaces permettant la sensibilisation et la rencontre d’acteurs sur site.

Ce nouvel équipement d’intérêt général desservira un bassin de vie d’environ 28 000 habitants. Il sera structurant pour le territoire et répondra à des besoins en matière de réduction du gaspillage, de préservation de nos ressources et de valorisation de nos déchets. Véritable pôle de réemploi et d’éco- nomie circulaire, le site devra être exemplaire, et ouvrir des pistes en matière de construction durable. Il s’agit de doter le territoire d’un exemple grandeur nature de conception durable, et de mise en œuvre des matériaux et techniques constructives minimisant l’impact sur l’environnement.

Le site retenu pour accueillir l’équipement commun se situe actuellement sur la parcelle C 228 sur la commune de Le Bélieu. Cette parcelle est actuellement classée en zone agricole (Zone A) dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Le Bélieu qui a été approuvé par délibération du conseil municipal le 06 novembre 2018 et visé en sous-préfecture le 28 novembre 2018.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est indispensable d’adapter le PLU de la commune de Le Bélieu afin de prévoir un zonage et un règlement adapté autorisant la création de la recyclerie-déchè- terie.

Les dispositions des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l’urbanisme permettent de considérer que le projet de modification de PLU sollicité par la commune de Le Bélieu relève bien d’une procé- dure de modification simplifiée, tandis que les dispositions de l’article L.153-47 du Code de l’urba- nisme précise les modalités de concertation d’une telle procédure de modification simplifiée.

Cet exposé entendu, et en application des articles L.300-6, L.153-54 et suivants, R153-13 et R153- 16 du Code de l’urbanisme, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à engager la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Bélieu par déclaration de projet, projet qui fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (ser- vices de l’Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, PNR, chambres consulaires) et l’Autorité Environnementale. Le Conseil précise également que la commune de Le Bélieu sera étroitement as- sociée à l’élaboration de l’ensemble de la procédure, au sein du groupe de travail ad hoc constitué pour le suivi de cette procédure, avec les membres de la commission communautaire Urbanisme PLU, des représentants de la Communauté de Communes du plateau du Russey et des représentants de Préval Haut-Doubs.9

V - ORDURES MENAGERES

Présentations par Bernard JACQUET

1) Rapport annuel 2021 sur le prix et le service de collecte des déchets ménagers

Collecte des déchets :

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application de l'article L.2224-5 du CGCT, la société COVED, prestataire de la CCVM en matière de collecte des ordures ménagères, a transmis à la col- lectivité son rapport annuel 2021.

Ce rapport constate les principaux éléments suivants :

- L’année a été marquée par une restructuration des tournées voire des journées de collecte, afin de faire face en particulier à l’augmentation conséquente des tonnages des bacs jaunes. - la quasi-stabilité des tonnages (3 137,51 T contre 3 138,45 T en 2020) des déchets ménagers collectés en porte à porte, après une année 2019 déjà en baisse (- 3,4 %). Cette collecte, en baisse de 44 % par rapport à 2011 (avec une population en hausse), semble aujourd’hui stable, dans l’attente de la mise en œuvre de la collecte des biodéchets (33 % des déchets en bacs verts) et la poursuite des gestes de tri, les déchets des bacs verts contenant encore en moyenne 20 % de papier et emballage, 2 % de verre, 3 % de textiles, 2 % de déchets spécifiques comme les peintures. L’ensemble des déchets collectés en bacs verts sont incinérés par l’unité de valorisation énergétique de Pontarlier.

- Une augmentation continue (+ 10,41 %, soit 1 338,53 T, après une hausse de 17,23 % en 2020) des tonnages des déchets recyclables collectés en porte à porte, en lien avec l’extension des consignes de tri. Ces tonnages sont en augmentation de 329 % par rapport à 2011, et ne semblent pas devoir se stabiliser, l’impact des dispositifs de limitation des emballages à la source ne restant que très marginal. Ces tonnages sont dans un premier temps pesés et trans- férés au centre technique du prestataire aux Fins, puis transportés et triés au centre de tri de Préval à Pontarlier.

- Une hausse de 7 % (139,84 T) de la collecte des cartons des commerçants, validant un retour à la normale après une année de baisse liée à la fermeture des services dits « non essentiels » pendant la crise sanitaire. Les cartons déposés directement en déchetterie ont pour leur part progressé de 23,18 % (269,98 T). Ces cartons sont conditionnés au centre de valorisation de Préval à Pontarlier.

- Une hausse de 6,65 % des tonnages des déchets incinérables ou non valorisables déposés en déchèterie, et une hausse de 33,46 % pour les gravats collectés en déchèterie (1 077,90 T), certainement en lien avec le dynamisme économique et la reprise des travaux différés pendant la crise sanitaire. Ces gravats sont directement acheminés à la carrière Faivre Rampant aux Fins.

- le développement des filières de tri et valorisation réservées aux professionnels. - la collecte des déchets représente environ une trentaine d’emplois sur Morteau pour le pres- tataire COVED.

Monsieur le Président ajoute que conformément à la réglementation qui prévoit que tous les particu- liers puissent disposer d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets dès le 1er janvier 2024, la CCVM s’est engagée, en partenariat avec Préval Haut-Doubs, dans le développement des composteurs collectifs. Les six déjà en place seront très prochainement complétés, afin de porter leur nombre à treize sur l’ensemble de la CCVM, dans un souci de collecte-traitement au plus près de leur production et de répartition géographique équitable sur l’ensemble du territoire.10

Traitement et valorisation

En complément du rapport annuel présenté par la COVED sur la collecte des déchets ménagers et assimilés, Monsieur le Président invite le Conseil à prendre acte du rapport annuel 2021 du syndicat mixte PREVAL Haut-Doubs pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs, rapport consultable dans son intégralité sur le site preval.fr.

Ce syndicat mixte, dont l'activité s'étend sur 221 communes soit 142 800 habitants au 31/12/2021, a traité en 2021 au travers de ses installations (dont 14 déchèteries) 84 870 (+9,6 %) tonnes de déchets, soit une moyenne de 598 kg (548 kg en 2020, 604 kg en 2019, 630 kg en 2018, 569 kg en 2017) de déchets par habitant du Haut-Doubs, dont 54 % de déchets de déchèterie, 27 % d'ordures ménagères et 19 % de déchets recyclables (emballages et papiers, papier pour associations, verre textiles). Ces déchets sont valorisés à 40 % en valorisation énergétique, à 43 % en valorisation matière, à 13 % en valorisation organique et 4 % seulement d’entre eux sont finalement stockés, niveau très inférieur aux 8 % de la moyenne nationale, ce qui diminue d’autant le coût de la valorisation.

Monsieur le Président précise qu’engagé dans la démarche « zéro déchet zéro gaspillage », PREVAL place le réemploi comme axe prioritaire de ses actions, en particulier par l’ouverture d’espaces « ré- emploi » dans 9 déchèteries, la création en 2020 de la recyclerie Re Bon à Maîche, le lancement de deux projets de construction de pôles dédiés au réemploi et à l’économie circulaire en groupement avec la CCVM et la CCPR pour l’un et la communauté de communes des Portes du Haut Doubs pour l’autre). Ce sont ainsi quelque 330 tonnes de textiles, 7 560 palettes, 6 500 livres et 65 % des car- touches d’encre qui ont été recyclées et réutilisées. La réduction des déchets organiques progresse également, au travers de composteurs individuels ou collectifs (877 composteurs vendus, 5 nouveaux sites de compostage collectif installés) ou l’utilisation de broyeurs à végétaux par les mairies (115 utilisations).

Le développement des synergies inter-entreprises est également engagé, ainsi que l’organisation de bourse aux matériaux comme sur le Val de Morteau tout dernièrement, qui a permis la valorisation de près de 53 tonnes de déchets. Monsieur le Président remercie très chaleureusement les organisa- teurs de cet évènement ainsi que les 16 entreprises participantes. Madame VUILLEMIN Christelle ajoute qu’une plateforme interentreprises de valorisation des matériaux devrait être développée très prochainement à l’échelle de la CCVM.

86 % des déchets sont envoyés pour valorisation ou stockage dans des installations de Bourgogne- Franche-Comté. En particulier, le réseau de chaleur de Préval poursuit son extension, qui alimente désormais 75 abonnés (dont les administrations, l’hôpital, des établissements scolaires ou sportifs, des copropriétés ou bailleurs sociaux, des entreprises), soit 35 500 MWh de chaleur.

Les dépenses du syndicat, égales à 18,3 millions d'euros en réalisations 2021 (dont 16 % d'investis- sement), sont financées à 51 % par les contributions des collectivités adhérentes (forfait habitant pour les actions de prévention et coût à la tonne pour le traitement des déchets), à 31 % par les ventes de matière, de services et d'énergie, à 16 % par les subventions des partenaires institutionnels et des éco- organismes et à 2 % par d'autres recettes (amortissements, produits exceptionnels).

Monsieur le Président souligne le travail remarquable ainsi réalisé par le syndicat Préval Haut-Doubs. Il souligne également la dynamique très importante constatée sur le territoire autour de ces enjeux de valorisation, et tout particulièrement dans le cadre de la préparation du projet de pôle réemploi (dé- chèterie-recyclerie) sur le Bas de la Chaux au Bélieu.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ces deux rapports d’activité 2021 sur la collecte et la valorisation des déchets ménagers.11

2) Tarification de la redevance incitative

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° CCVM2021/1512018 du 15 décembre 2021, le Conseil a validé la grille tarifaire de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2022.

Ces tarifs permettront l’équilibre du budget 2022, mais ne permettront pas d’absorber les augmenta- tions à venir des contrats de prestations liés à l’augmentation des énergies, du gasoil, ou à l’augmen- tation de la TGAP notamment pour les 2 années à venir.

Parallèlement, si l’incitation au tri par le biais de la mise en œuvre a bien porté ses fruits, les déchets ménagers ayant diminué de 44 % en poids sur les dernières années, on constate un report quasi-total sur les tonnages déposés dans les bacs jaunes, en déchèterie ou dans les collectes de verre et de textile, le poids total des déchets n’ayant baissé que de 5 % seulement sur la même période. L’équilibre financier du budget annexe ordures ménagères, basé sur les volumes des bacs verts, s’en trouve ainsi fortement déséquilibré, et ce d’autant plus que le développement de nouvelles filières de valorisation renchérit paradoxalement le coût du service.

Aussi, afin de préparer le passage à horizon 2024 d’une collecte hebdomadaire à une collecte bimen- suelle (collecte en C0,5) des ordures ménagères ainsi que la refonte de la grille tarifaire nécessaire pour renforcer l’incitation à la diminution globale des déchets (réduction des déchets à la source, réutilisation et recyclage des objets et matériaux, …), Monsieur le Président propose au Conseil de revoir la grille tarifaire de la redevance incitative à effet du 1er janvier 2023, en portant l’abonnement de 40 à 50 €, et en augmentant les forfaits selon le volume du bac vert de 3%, selon la nouvelle grille tarifaire suivante :

Tarifs au 01/01/2023 Abonnement Forfait Minimum facturable 80 L 50 € 91 € 141 € 120 L 50 € 137 € 187 € 180 L 50 € 207 € 257 € 240 L 50 € 275 € 325 € 360 L 50 € 388 € 438 € 660 L 50 € 682 € 732 € 770 L 50 € 731 € 781 €

Monsieur le Président propose également au Conseil d’augmenter le droit d’entrée à la déchèterie, applicable aux usagers particuliers qui n’ont pas de bac vert et ne déposent aucun déchet ménager, mais souhaitent accéder à la déchèterie (21 ménages concernés à ce jour), ainsi qu’aux professionnels ne disposant pas de bac vert et payant ensuite leurs dépôts en déchèterie au poids ou au volume (128 professionnels à ce jour), de 20 € à 30 €.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que le passage en collecte bimen- suelle correspond déjà aux habitudes moyennes de présentation des bacs verts en zone pavillonnaire, mais pas en zone urbaine. Il est important cependant d’y travailler, pour inciter à une nouvelle réduc- tion des déchets et limiter les coûts de collecte, et ce d’autant plus que la CCVM est actuellement la seule collectivité encore en collecte hebdomadaire sur le territoire de Préval Haut-Doubs. Une ré- flexion doit également être engagée sur la définition d’un forfait pour les ménages dont le nombre de présentation de leurs bacs verts est inférieure aux 12 levées annuelles du forfait actuel.

En réponse à Monsieur HUOT-MARCHAND, qui souligne que l’augmentation de l’abonnement renchérit d’autant plus le prix au litre pour les petits volumes de bacs, alors même que les plus grands bacs verts sont souvent implantés dans les immeubles collectifs, où le tri est moins bien réalisé. Mon- sieur le Président précise que cette question a été longuement débattue en commission. Il est12

cependant important que l’abonnement permette de couvrir les frais fixes du service, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

En réponse à Monsieur VERMOT, Monsieur le Président confirme que le coût global de la collecte et celui du traitement des déchets sont assez équivalents, et qu’il faut travailler sur les deux aspects en même temps. Avec la mise en œuvre des nouvelles consignes de tri, le volume des bacs jaunes a explosé, certains ménages disposant d’un bac vert de 80 litres et d’un bac jaune de 360 litres. Il faut donc travailler globalement à produire moins de déchets. Monsieur le Président précise enfin que l’idée selon laquelle la collectivité gagnerait de l’argent sur les déchets des bacs jaunes est une fausse rumeur. Ces déchets peuvent bien sûr être valorisés, mais pour des recettes bien inférieures au coût de la collecte et du traitement correspondants.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide ces nouvelles propositions tarifaires, à effet du 1er janvier 2023.

VI – ECONOMIE : CREATION DE LA SOCIETE SCI AKTYA/JPR INVEST

Présentation par Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM est actionnaire d’AKTYA, société d’éco- nomie mixte spécialisée en immobilier d’entreprise créée par Grand Besançon Métropole.

AKTYA est actuellement engagée dans un projet de réhabilitation énergétique et de restructuration dans le but d’une mise en location de l’immeuble BB5, propriété de JPR INVEST et actuellement vide d’occupant, et situé à Besançon dans le quartier de la City. La création d’une société de portage spécifique de type SCI (société civile immobilière) est actuellement en étude entre JPR INVEST, AKTYA et éventuellement la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), afin d’acquérir cet im- meuble, de le rénover via un CPI (contrat de promotion immobilier, mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage auprès d'un maître d'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction ainsi qu'à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet) consenti au groupement Sedia-JPR et de le mettre en location.

Le montage envisagé peut être synthétisé par les schémas ci-dessous :13

Monsieur le Président précise que lors du Conseil d’Administration d’AKTYA du 27 septembre der- nier, les actionnaires ont fait le choix de constituer directement la SCI au capital de 2 434 k€ (temps 2 du schéma ci-dessus), avec une participation à hauteur de 37,5 % (912 750 €) d’AKTYA en cas d’engagement direct de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou à 50 % (1 217 000 €) dans le cas contraire.

Il ajoute qu’en préalable obligatoire à la création de cette SCI AKTYA/JPR INVEST, AKTYA doit solliciter ses collectivités actionnaires publics disposant d’un poste d’administrateur pour obtenir leur accord exprès sur la création de cette société SCI dans les conditions présentées, avec entrée éventuelle au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide expressément la création de la SCI AKTYA/JPR INVEST, selon les conditions présentées (temps 2 du schéma, scénario 1 ou 2 selon la décision de la CDC).

VII – TRANSFERT DE L’ORGANISATION DES SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES INTRA-COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Président expose que par délibérations des 24 février 2021, 30 juin 2021 et 22 juin 2022 relatives au transfert à la CCVM de la compétence Organisation des mobilités, le Conseil a validé les modalités du transfert à la CCVM du service de transport urbain géré jusqu’à ce jour en régie directe par la commune de Morteau.

Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures de transfert, et afin d’assurer la continuité du service public de bus municipal de la commune de Morteau, il était ainsi initialement convenu que la commune de Morteau assure, à titre transitoire, la gestion de ce service, en lieu et place de la CCVM ; ce, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 selon les termes de la dernière des délibérations précitées.

Afin de permettre à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de terminer ses travaux, il y a lieu de prolonger à nouveau la convention afférente à cette affaire jusqu’au 31 décembre 2023. Monsieur le Président rappelle en effet que, au vu de la nécessité d’investir dans un nouveau bus, les membres de la CLECT ont sollicité l’engagement d’une réflexion sur l’ensemble du territoire pour envisager les possibilités et modalités de dessertes complémentaires, ainsi que sur le type de véhicule à prévoir, afin de pouvoir définir d’éventuelles répartitions sur le financement de cet équipement. Or, la CCVM peine à trouver le cabinet d’études compétent et disponible en la matière.

En réponse à la question de Monsieur ROUGNON sur un choix possible d’acquisition d’un véhicule électrique, Monsieur le président confirme qu’il faudra envisager l’acquérir un véhicule propre, après comparaison des différentes options possibles. Mais pour l’instant la réflexion porte prioritairement sur le niveau de service envisageable.14

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide cette prolongation et autorise Monsieur le Président à signer avec la commune de Morteau un avenant n° 2 à la convention relative à la gestion du bus de ville de Morteau dans le cadre du transfert de la compétence AOM à la CCVM, prolongeant celle-ci jusqu’au 31 décembre 2023.

VIII - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Tarifs de location des kits d’orientation CCVM

Présentation par Dominique MOLLIER

Monsieur le Président expose au Conseil que la CCVM est régulièrement sollicitée pour la mise en place de courses d’orientation, en particulier à proximité du bâtiment du Gardot, et a développé en ce sens un kit de cartes et balises pouvant être mises en place à la demande ou lors d’animations spécifiques. Ces cartes et balises ont un coût, sans compter le temps nécessaire à leur pose et dépose.

Dans ce cadre, et sur proposition de la commission Tourisme du 25 octobre, le Conseil est invité à valider les tarifs de location suivants :

Bénéficiaires Prestation proposée Tarif

Ecoles, collèges et lycées Mise en place des parcours par nos soins, accueil des groupes et débalisage Forfait 80 €/classe

Associations, clubs, presta-

tions, animations privées (anni-

versaires, entreprises,…)

Mise en place des parcours par nos soins,

prêt des cartes, débalisage

Pas d’accueil ni d’animation

Forfait 100 €

Location des cartes (1 à 10) uniquement,

restitution des cartes à la fin

Pas d’installation, pas de balise

Forfait 50 €

Evènements créés par nos soins

dans le cadre des programmes

d’activités été-hiver

Installation des parcours, mise à disposi-

tion d’une carte, accueil, animation, déba-

lisage

2 € par personne

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs pour la location de kits d’orientation.

2) Tarification aire d’accueil des gens du voyage

Monsieur le président expose au Conseil que le tarif de l’aire d’accueil des gens du voyage est fixé à 10 € par jour et par emplacement (eau, électricité et chauffage des sanitaires inclus) depuis le 1er mars 2012 et n’a pas évolué depuis.

Compte tenu de l’évolution des coûts intégrés à ce tarif, Monsieur le Président propose au Conseil d’augmenter ce tarif et de le fixer à 20 € par jour et par emplacement, à compter du 1er novembre 2022.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que ce tarif couvre essentiellement les charges courantes, mais pas le coût des grosses réparations. Ces dernières sont souvent15

découvertes après le départ des occupants, et nécessitent régulièrement la fermeture de l’aire d’accueil. Il remercie les services techniques et la police municipale de Morteau pour leur accompagnement. Madame CUENOT-STALDER précise que l’association Gadjé de Franche-Comté peut servir d’intermédiaire avec les familles de gens du voyage et accompagner sur les difficultés de paiement. Elle précise également, en tant que co-présidente du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que la collectivité devrait recevoir très prochainement un courrier l’invitant à valider, avant le 15 décembre 2022, l’emplacement du second terrain familial prévu sur la CCVM, et fléché sur Villers-le-Lac.

Monsieur le Président précise que la CCVM ne dispose pas d’aires de grands passages, présentes sur Pontarlier ou Besançon.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité fixe à 20 € par jour et par emplacement le tarif de l’aire d’accueil des gens du voyage, à effet du 1er novembre 2022.

3) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2023 avant vote des budgets primitifs 2023

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2023, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président sollicite du Conseil l’autorisation de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2023 (chapitres 20, 204, 21 et 23 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022, étant entendu que ces crédits seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2023 et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires.

Accord à l’unanimité.

4) Annulation de titres de recettes sur exercices antérieurs (budget principal)

Monsieur le Président expose au Conseil qu’à l’issue du bilan de l’opération « Fonds régional des territoires », il y a lieu de restituer à la Région Bourgogne-Franche-Comté une fraction des avances par elle consenties en vue de la réalisation de l’opération.

Il invite donc le Conseil à autoriser l’annulation partielle (au c/673) des titres émis en 2020 sur le budget principal pour constater ces encaissements :

• Annulation du titre 206 bd. 72, à hauteur de 2 673,07 € (partie investissement du fonds) • Annulation du titre 194 bd. 60, à hauteur de 10 531,40 € (partie fonctionnement)

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs du budget principal telles que proposées.16

5) Constats d’extinctions de créances (budget annexe Ordures ménagères)

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à deux liquidations judiciaires, il y a lieu de procéder aux constats d’extinctions de créances (c/6542) suivants :

Budget Tiers Titre Date Montant

Ordures ménagères SAS PAGNOT 62 13/10/2020 339,34 €

Ordures ménagères SAS PAGNOT 35 02/04/2021 166,44 €

Ordures ménagères PATISSERIE BRISCHOUX 2 12/04/2022 271,68 €

Total 777,46 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité constate les extinctions de créances sur le budget annexe Ordures ménagères telles que proposées.

6) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement

En application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Monsieur le Président propose au Conseil de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires de l’établissement, tel que validé par délibération du 16 décembre 2020 :

N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

Modification à

apporter

Date d'effet de la

modification

21 Attaché A ADM TC 35.00 SUPPRESSION 01/01/2023

30 Ingénieur A TECH TNC 28.00 CREATION 01/01/2023

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les modifications proposées du tableau des emplois permanents statutaires de la collectivité.

7) Centre de santé : création de postes de praticiens contractuels

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 3 mai 2022 relative au recrutement et à la rémunération des personnels médicaux affectés au Centre de santé, le Conseil a créé, sur la base de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique, deux emplois non permanents de professionnel de santé, selon les modalités suivantes :

• Références juridiques : article L.332-23 du Code général de la fonction publique, complété des dispositions du Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 et de l’arrêté du même jour relatifs aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

• Niveau de recrutement : sans équivalence de cadre d’emploi. Diplômes et qualité requis pour les postes : être titulaire d’une thèse en Médecine et inscrit à l’Ordre des médecins ou, après y avoir été dûment inscrit, avoir fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de 3 ans à la date du recrutement.

• Niveau de rémunération : compte tenu des missions exercées et du degré de qualification requis, limité à un montant plafond de 32 Euros nets de l’heure, déterminé en fonction de la qualification et de l’expérience des candidats retenus ; application éventuelle de la majoration de 10% « congés payés ».

• Postes correspondant à deux postes de praticiens contractuels ouverts à temps complet, susceptibles d’être pourvus à temps non complet par un nombre supérieur de personnels dans la limite de deux équivalents temps plein.

Il indique que le développement du service et les opportunités de recrutement amènent à porter à trois17

le nombre de postes de praticiens contractuels ouverts à temps complet, toujours susceptibles d’être pourvus à temps non complet par un nombre supérieur de personnels dans cette nouvelle limite de trois équivalents temps plein.

En effet, le Centre de santé, qui s’adresse aux patients sans médecins traitants, accueille d’ores et déjà cinq médecins salariés et un médecin en libéral, sur 5 jours par semaine, soit 1,4 équivalents temps plein sur deux box d’accueil. Trois nouveaux médecins seraient intéressés à rejoindre cette équipe, permettant à terme une ouverture sur trois box et 39 heures hebdomadaires, samedi matin inclus.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité accepte de porter à trois le nombre de postes de praticiens contractuels ouverts à temps complet pour le Centre de santé, à effet au 1er janvier 2023, et autorise Monsieur le Président à procéder aux recrutements correspondants.

8) Indemnités d’astreinte

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application des décrets n° 2001-623 du 12/07/2001, 2005-542 du 19/05/2005, 2002-147 du 07/02/2002, de l’arrêté du 03/11/2015, du décret n° 2015-415 du 14/04/2015 et de l’arrêté du 14/04/2015, il y a lieu d’instaurer au sein de la collectivité la possibilité de recourir à des astreintes, rémunérées par la voie de l’indemnité d’astreinte, dans les limites suivantes fixées règlementairement :

• Liste des emplois concernés : agents titulaires ou stagiaires, employés à temps complet, partiel ou non complet, relevant de la filière technique de la Fonction Publique Territoriale, et des cadres d’emplois d’Adjoint technique et Agent de maîtrise ; agents non statutaires exerçant des fonctions équivalentes

• Conditions d’octroi : l’astreinte s’entend comme une période durant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller/retour sur le lieu de travail, et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps

• Type d’astreinte mis en place : astreinte d’exploitation

• Montants : à titre indicatif, à ce jour :

- Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 € (en cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 h : 8,60 €)

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €

- Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €

- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €

Il précise que ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de son placement en astreinte moins de quinze jours francs avant le commencement de cette astreinte.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la mise en œuvre de cette indemnité d’astreinte d’exploitation, selon les conditions proposées.

9) Régime indemnitaire applicable aux personnels de la CCVM (RIFSEEP)

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 10 octobre 2016 modifiée, le Conseil a approuvé l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de18

l'expertise et de l'engagement professionnel, dit RIFSEEP, régime des primes applicables dans la collectivité au bénéfice des agents communautaires.

Conformément à l’article 2 de cette délibération, les deux composantes du RIFSEEP (IFSE : indem- nité de fonctions, de sujétions et d’expertise, qui remplace les primes antérieures ; CIA : complément indemnitaire annuel, facultatif) sont attribuables aux agents contractuels (sauf vacataires, contrats aidés ou apprentis) comme aux agents statutaires. D’autre part, les articles 4 et 10 de la délibération disposent que les attributions individuelles qui en découlent se font par arrêté du Président.

Or, le Centre de Gestion Locale de Morteau a relevé que, s’agissant des agents contractuels, il était fréquent que les attributions d’IFSE ou CIA soient faites par voie de mention sur le contrat de l’agent, ou par avenant au dit contrat, et non par arrêté stricto sensu ; ce qui est légal en soi, mais n’est pas conforme aux termes exacts de la délibération.

Afin que les actes à venir soient en parfaite conformité avec les modes d’attribution validés par le Conseil, Monsieur le Président propose au Conseil de modifier, dans les articles 4 et 10 de la délibération susvisée, le terme « arrêté » par l’expression « acte réglementaire ».

Le Conseil à l’unanimité valide cette modification.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 22039 (23/08/2022) portant attribution du marché d’acquisition de 8 chalets de Noël auprès de l’entreprise EVOLUE BOIS (24 550 Campagnac les Quercy), pour un montant de 27 040 € HT.

- décision 22040 (09/09/2022) portant actualisation du plan de financement et demandes de subvention pour la création d’une voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon, à hauteur de 700 000 € (28,27 %) au titre de l’AMI DREAL de l’Etat, de 229 000 € (9,24 %) auprès du CPIER, de 300 000 € (12,11 %) auprès du Département du Doubs, de 310 000 € (12,52 %) auprès du Réseau Urbain Neuchâtelois, le solde de 937 003,03 € étant à répartir entre la CCVM et les communes de Morteau et de Montlebon.

- décision 22042 (07/10/2022) portant avenant n° 2 au marché de gestion, exploitation, surveillance et entretien des système d’assainissement de la CCVM passé avec l’entreprise Gaz et Eaux, pour des modifications dans la teneur du contrat (+ 2 analyses annuelles de boues, modification du nombre de postes de refoulement et des postes haute tension), pour un montant total de 1 181 € HT, portant ainsi le montant du marché à 691 785 € HT.

- décision 22043 (05/10/2022) portant attribution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux des réseaux EU et EP pour l’année 2023 au cabinet VERDI Ingénierie (Dole), pour un montant de 18 000 € HT.

- décision 22044 (11/10/2022) portant avenant n° 2 au marché d’étude de préprogrammation et de faisabilité sur le regroupement des deux musées horlogers du territoire au sein du Château Pertusier à Morteau, pour un montant de 5 760 € HT, portant ainsi le montant du marché à 65 828 € HT. - décision 22045 (12/10/2022) portant avenant n° 3 de prolongation d’une année du marché d’exécution du service de transport à la demande, sans modification des clauses financières. - décision 22046 (14/10/2022) portant attribution du marché de travaux eaux pluviales sur Villers-le- Lac (rues de la Côte et du Pont du Diable) à l’entreprise Vermot, pour un montant de 9 570,65 € HT.1

Séance du

26 octobre 2022

Liste des délibérations du Conseil Communautaire

CCVM2022/ 2610001

Approuvée

Installation de Monsieur Jérémie REMONNAY

comme conseiller communautaire

CCVM2022/ 2610002

Approuvée

Approbation de la modification simplifiée n° 3 du

PLU de Villers-le-Lac

CCVM2022/ 2610003

Approuvée

Engagement de la procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Le Bélieu : Projet de

déchèterie – Recyclerie au Bas de la Chaux

CCVM2022/ 2610004

Approuvée

Tarification de l’aire d’accueil des gens du voyage

CCVM2022/ 2610005

Approuvée

Création de la société SCI AKTYA/JPR INVEST

CCVM2022/ 2610006

Approuvée

Engagement de la CCVM dans un contrat d’objectif

territorial avec l’ADEME

CCVM2022/ 2610007

Approuvée

Transfert de l’organisation des services réguliers de

transport public de personnes intra-communautaires

CCVM2022/ 2610008

Approuvée

Tarifs de location des kits d’orientation

CCVM2022/ 2610009

Approuvée

Autorisation d’engagement, liquidation et

mandatement des dépenses d’investissement 2023

avant vote des budgets primitifs 20232

CCVM2022/ 2610010

Approuvée

Constats d’extinctions de créances (budget annexe

Ordures ménagères)

CCVM2022/ 2610011

Approuvée

Annulation de titres de recettes sur exercices

antérieurs (budget principal)

CCVM2022/ 2610012

Approuvée

Modifications au tableau des emplois permanents

statutaires de l’établissement

CCVM2022/ 2610013

Approuvée

Centre de santé : création de postes de praticiens

contractuels

CCVM2022/ 2610014

Approuvée

Indemnités d’astreintes

CCVM2022/ 2610015

Approuvée

Régime indemnitaire applicable aux personnels de la

CCVM (RIFSEEP)

CCVM2022/ 2610016

Approuvée

Délégations d’attributions du Conseil communautaire

au Président (article L.2122-22 CGCT)

CCVM2022/ 2610017

Approuvée

Rapport annuel 2021 sur le prix et le service de collecte

des déchets ménagers

CCVM2022/ 2610018

Approuvée

Tarification de la redevance incitative

Admissions en non-valeur sur le budget principal

CCVM2022/ 2610019

Approuvée

Installations d’infrastructures passives de téléphonie

mobile au Bas de la Chaux3

CCVM2022/2610020

Approuvée

Cession de terrain 2ème tranche de la zone d’activités

du Bas de la Chaux – SCI BDC 3M