Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 2021 085 009 du 26 mars 2021 ISIDI Sevigne tl contradictoire

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 2021 085 009 du 26 mars 2021 ISIDI Sevigne tl contradictoire Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 2021 085 009 du 26 mars 2021 ISIDI Sevigne tl contradictoire)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DREAL-2021-085-009 DU 26 MARS 2021 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES (ISDI)

AU LIEU-DIT « LE ROUMARDIÈS » SUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-CHIRAC EXPLOITANT : SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES

La Préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46- 30 ;

Vu le règlement national d’urbanisme applicable à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de stockage de déchets inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 en assemblée plénière du conseil régional de la région Occitanie ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé par l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 ;

Vu l’absence de plans approuvés de prévention des risques inondations (PPRI) et de plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Saint- Bonnet-de-Chirac ;

Vu la demande complétée, présentée le 24 juillet 2020 par Monsieur Didier SERIEYSSOL, en qualité de Chef de secteur industrie de la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Borie Sèche » 12520 Aguessac, d’exploiter au titre du régime de l’enregistrement une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage (ISDI) au titre de la rubrique n° 2760-

1/7

DREAL

Occitanie

UiD 30/483 de la nomenclature des ICPE, au lieu-dit « Le Roumardiès » sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac ;

Vu le dossier technique intitulé « Dossier de demande d’enregistrement suivant l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations - Installation de stockage de déchets inertes Lieu-dit Le Romardiés- commune de Saint Bonnet de Chirac (48) - 24 avril 2020 » transmis le 24 juillet 2020 par Monsieur Didier SERIEYSSOL, en qualité de Chef de secteur industrie de la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, complété par courriel du 18 août 2020 et avec un plan fourni le 21 août 2020 ;

Vu le rapport du 21 août 2020 de l’inspection des installations classées considérant le dossier complet et régulier et reçu par la préfecture de la Lozère le 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2020-325-008 du 20 novembre 2020, prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, visant la création d’une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage, sur l’ancienne carrière située au lieu-dit « le Roumardiès » sur commune de Saint-Bonnet-de-Chirac et notamment son article 5 indiquant que les avis des conseils municipaux devront être exprimés et communiqués à la préfète, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2021-021-002 en date du 21 janvier 2021 portant prorogation du délai d’instruction de deux mois, de la demande d’enregistrement déposée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES pour la création d’une installation de stockage de déchets inertes et de recyclage, sur l’ancienne carrière au lieu-dit le « Roumardiès » sur le territoire de la commune de St-Bonnet-de-Chirac ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourgs-sur-Colagne en date du 28 janvier 2021 sur la demande et le dossier susvisés ;

Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée entre le lundi 14 décembre 2020 et le lundi 11 janvier 2021 inclus sur la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac ;

Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée entre le lundi 14 décembre 2020 et le lundi 11 janvier 2021 inclus sur la commune de Bourgs-sur-Colagne ;

Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée entre le lundi 14 décembre 2020 et le lundi 11 janvier 2021 inclus sur la commune des Salelles ;

Vu le rapport du 24 février 2021 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courrier de la préfecture en date du 5 mars 2021 ;

Vu l’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 23 mars 2021 sur le projet d‘arrêté préfectoral concernant les critères d’estimation des quantités des déchets admis et stockés en m³ et traduites en tonnes ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES n’a pas exprimé de demande d’aménagement aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

2/7CONSIDÉRANT que le site sera, en fin d’utilisation ou de durée de vie, remis dans un état compatible avec l’usage futur défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.512- 46-26 et R.512-46-27 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le site n’est pas implanté dans une zone Natura 2000 ou dans une autre zone naturelle sensible répertoriée ;

CONSIDÉRANT notamment les dispositions prévues pour limiter les risques de pollutions des eaux ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre du plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 en assemblée plénière du conseil régional de la région Occitanie susvisé et notamment dans la planification spécifique de la prévention et de la gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

CONSIDÉRANT que cette demande est accompagnée d’un dossier technique susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspection de l’environnement a jugé le dossier complet et régulier et a établi un rapport de recevabilité le 24 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que les installations qui seront exploitées par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES au lieu- dit « le Roumardiès » sur commune de Saint-Bonnet-de-Chirac sont soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l’examen des caractéristiques de la demande eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés des installations avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 1.1 Exploitation, durée, péremption

L’installation de stockage de déchets inertes et de recyclage (ISDI) de la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, dont le siège social est situé à la Borie Sèche – BP -6 12520 AGUESSAC, représentée Monsieur Didier SERIEYSSOL, en qualité de Chef de secteur industrie de la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES, faisant l’objet de la demande susvisée en date du 24 juillet 2020, est enregistrée.

3/7Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac et détaillée au tableau de l’article 3 du présent arrêté.

L'enregistrement est prononcé pour une durée de 25 ans incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Article 1.2 Déclaration de début d’exploitation

La SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES est tenue d‘adresser à la DREAL une déclaration de début d’exploitation, dès la mise en service de son installation de stockage de déchets inertes et de recyclage.

ARTICLE 2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1. Liste des activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume de l’activité ou de l’installation Régim

e

2760-3 Installation de stockage de déchets inertes

• Capacité totale de stockage : 124 700 m³

soit 274 340 tonnes*

• Volume maximum : 50 000 m³/ an soit

80 000 tonnes **

• Durée d’exploitation maximale

d’exploitation : 25 ans

E

2517

Station de transit, regroupement

ou tri de produits minéraux ou de

déchets non dangereux inertes

autres que ceux visés par d'autres

rubriques,

la superficie de l’aire étant

inférieure à 5000 m²

Superficie de l’aire < 5 000 m² NC

E : Enregistrement - NC : Non Classée

* Les déchets stockés ont une densité de 2,2.

** Les déchets réceptionnés ont une densité de 1,6 ; sauf cas particulier, que l’exploitant spécifiera dans le registre.

4/7Les installations mentionnées au présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et lui-même tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3 - SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

L’installation autorisée est située sur la commune et les parcelles suivantes :

Commune Parcelles Surface totale (en m²) Lieu-dit

Saint-Bonnet-de-

Chirac

Section B n° 470 335 m² Le Roumardiès

Section B n° 472 34 244 m² Le Roumardiès

Total : 34 579 m²

L’installation mentionnée au présent article est reportée avec ses références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété, déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 24 juillet 2020.

L’installation et ses annexes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales.

ARTICLE 5 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Après l’arrêt définitif de l’installation, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage de réserve faunistique aménagée pour le petit gibier.

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 6.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels mentionnés ci-dessous :

• arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de stockage de déchets inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Article 6.2 Évolution des conditions de l'enregistrement

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la

5/7commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.

Article 6.3 Incident ou accident

L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées

les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

ARTICLE 7 – MODIFICATION - TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande

d'enregistrement.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

ARTICLE 8- CESSATION D’ACTIVITÉ

Lorsqu’une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.

La notification indique les mesures prises ou prévues, pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

ARTICLE 9 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 9.1. Frais

6/7Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 9.2. Publicité

En vue de l’information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Bonnet-de-Chirac et peut y être consultée ;

2° L’arrêté est affiché en la mairie de Saint-Bonnet-de-Chirac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Bourgs-sur-Colagne et des Salelles ayant été consultées dans le cadre de la procédure d’enregistrement ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lozère pendant une durée minimale de quatre mois ;

5° Ce même arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’installation à la diligence de la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.

Article 9.3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 9.4. Exécution – Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Chirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.

Fait à Mende le 26 mars 2021

Pour la Préfète et par délégation

le secrétaire général

signé

Thomas ODINOT

7/7