Arrêté - Préfecture - Lozère - APC CMCA tl

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC SOMATRA tl

Arrêté - Préfecture - Lozère - AP prorogation delai avec tl

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prolongation tirs de min

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation

Arrêté - Préfecture - Lozère - 2025 279 001 DU 6 OCTOBRE 20

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC n° 2023 096 001 du 6 avr

Arrêté - Préfecture - Lozère - Colas APC V1

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC 2023 277 003

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation phase decisi

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC SAMIN PhG

Arrêté - Préfecture - Lozère - APC CMCA tl Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC CMCA tl)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Nº PREF-DREAL-2021-043-010 du 12 février 2021 Concernant les modifications des conditions d’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune d’ALLENC par la société d’exploitation SAS CMCA dont le siège social est situé : Immeuble échangeur - 2 avenue Tony Garnier - 69007 LYON

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181.14, R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement « , y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-353-010 du 18 décembre 2008 autorisant la société SCREG SUD EST – STPL à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune d’Allenc ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire de changement d’exploitant n° PREF-BCPPAT-2017_257-0005 du 14 septembre 2017 autorisant la SAS CMCA à exploiter la carrière à ciel ouvert sur la commune d’Allenc, au lieu-dit « La Fajole » ;

Vu le porter a connaissance déposé pour une demande d’enregistrement d’une rubrique 2515-1-a déposé le 8 décembre 2020 par la société d’exploitation CMCA pour la modification des installations relevant du régime de l’enregistrement ;

Vu la décision préfectorale n° PREF-BCPPAT 2021-008-009 du 8 janvier 2021 relevant de l’examen cas par cas confirmant qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire au regard des modifications présentées ;

Vu le rapport du 4 janvier 2021 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’absence d’observation indiqué par courrier en date du 26 janvier 2021 de la part de la société d’exploitation SAS CMCA sur le projet d’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les modifications présentées sont réalisées à l’intérieur du périmètre ICPE actuellement autorisé sans modification des conditions d’exploitation ;

CONSIDÉRANT que les installations sont en fonctionnement depuis de nombreuses années ;

CONSIDÉRANT que les impacts de ces installations sont encadrés par un arrêté ministériel sus-visé pour lequel l’exploitant a mis en conformité ses installations ;

Direction régionale de

l’Environnement, de l'Aménagement

et du Logement OccitanieCONSIDÉRANT que les rubriques 2515 concernant les opérations de broyage, concassage, criblage, etc relèvent du régime de l’enregistrement et qu’elle fait l’objet d’un examen cas par cas en application de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’examen du cas par cas a fait l’objet d’une décision préfectorale sus-visée ne nécessitant pas le dépôt d’une étude d’impact ;

CONSIDÉRANT que les modifications présentées ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement en l’absence de modification des conditions d’exploitation ;

CONSIDÉRANT néanmoins que l’arrêté préfectoral doit être mis à jour pour prendre en compte ces évolutions ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;

ARRETE

ARTICLE 1. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION

La société d’exploitation SAS CMCA, dont le siège social se situe Immeuble Echangeur - 2 avenue Tony

Garnier - 69007 LYON, est tenue d’exploiter la carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune

d’Allenc selon les dispositions suivantes.

Les prescriptions de l'article 1.5 de l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 intitulé

«LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES»,

sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques

suivantes :

Nomenclature ICPE

Rubriques concernées Descriptif Détails

Régime de

classemen

t

2510-1 Exploitation de carrière Extraction de calcaire à ciel ouvert Production annuelle moyenne :

120 000 tonnes

Production annuelle maximale :

150 000 tonnes

Durée de 30 ans

A

2515-1a Installation mobile mais

régulière de concassage criblage

en vue de produire des granulats

Puissance maximale de 512 kW E

2517 Station de transit de granulats S< 5 000 m² NC

4734 Produits pétroliers spécifiques et Réservoir de 6 m3 de FOD pour NC

2/4carburants de substitution une quantité totale maximale de 6

tonnes

1434-1 Installations de chargement de

véhicules citernes, de

remplissage de récipients

mobiles.

Débit de la pompe 2,4 m3/h (fuel

coefficient 1/5)

Débit équivalent inférieur à 1m3/h

(0,48 m3/h)

NC

A : Autorisation, E : installations soumises à enregistrement, NC : Non classé.

ARTICLE 2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION

La société d’exploitation SAS CMCA, dont le siège social se situe Immeuble Echangeur - 2 avenue Tony

Garnier - 69007 LYON, est tenue d’exploiter la carrière située au lieu-dit « La Fajole » sur la commune

d’Allenc selon les dispositions suivantes.

Les prescriptions de l'article 1.9.1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008 intitulé

«LISTE DES TEXTES APPLICABLES», sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations

applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des

communes et du code forestier.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défricher.

Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté :

- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement de matériaux de carrières,

- l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les

installations classées pour la protection de l'environnement,

- l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au

titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE, modifié par le chapitre III de l’arrêté

ministériel de prescriptions générales du 22 octobre 2018.

sont applicables.

ARTICLE 3. RECOURS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

- par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où les dits actes leur ont été notifiés,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie de la commune d’Allenc

- la publication sur le site internet de la Préfecture de la Lozère.

3/4ARTICLE 4. AFFICHAGE DU PRESENT ARRETE

Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet gouvernemental Géorisques, https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

Le présent arrêté sera notifié à la société SAS CMCA.

Ampliation en sera adressée à :

• monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

• monsieur le maire de la commune d’Allenc,

• monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

ARTICLE 5 EXECUTION

Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée : . au maire de la commune d’Allenc, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;

Chacun en ce qui le concerne :

. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère

. le maire de la commune d’Allenc

. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie,

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à MENDE, 12 février 2021

Pour la Préfète,

et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Thomas ODINOT

4/4