Compte-Rendu - C.M du 01.02.2021

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Compte-Rendu - C.M du 01.02.2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 01.02.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 1er FEVRIER 2021

COMPTE-RENDU

Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Eveline

CARVENNEC, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Stéphane RIOU, Sandra

QUEMENER, Anita MAHE, Nathalie PALLIER, Sonia CARMARD, Patrick LE

BLEVENNEC, Isabelle MOROT, Gildas LE ROUX, Sabrina PACHEU

Présents arrivés en cours de séance : Jean-Marie BODILIS (point 1)

Absents : Jean-Michel MOTTE, Marie-Laure GODEST (procuration à Gildas LE ROUX)

Secrétaire de séance : Sabrina PACHEU

1. Avis sur le volet 1 du PACTE DE GOUVERNANCE Agglomération / Communes / Citoyens de l’agglomération Guingamp

Mme le Maire explique que le pacte de gouvernance a pour objectif d’associer les communes membres au fonctionnement de l’intercommunalité.

Elle indique que depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal c’est un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres.

Il apporte du sens et du lien entre les différents acteurs, lorsque l’agglo a été mise en place, la crainte de beaucoup de personnes était la perte d’identité, la perte de communication entre l’agglo, les élus communautaire, les agents administratifs communaux,...

Mme le Maire rappelle que lorsque la commune est entrée dans l’agglomération, il y avait une crainte de perte d’identité et de communication. Elle souligne que depuis quelques temps, on sent que le lien entre l’agglomération et les communes se renforce. Il y a des interlocuteurs qui sont à notre écoute au sein des services de l’agglomération, et qui répondent rapidement aux questions des agents et des élus.

Mme le Maire liste les enjeux auxquels le pacte doit répondre :

- Rendre plus lisible l’action de l’agglomération auprès des communes et des citoyens

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 17

Procurations 1 2

- Répondre à une demande croissante de participation et d’association aux actions et politiques publiques de l’agglomération

- Recréer du lien et de la proximité entre collectivités, et entre collectivités et citoyens - Remettre le maire au cœur de l’intercommunalité. Elle précise que les réunions des maires sont des temps importants où chacun a la possibilité de s’exprimer.

- Construire un outil qui permettra de penser, élaborer, décider, financer, évaluer ensemble l’action publique

(Arrivée de M. BODILIS à 19h45).

Mme le Maire explique qu’en premier lieu, le pacte de gouvernance rappelle le cap commun à l’agglomération, aux communes et aux citoyens :

1. Partager un mode de fonctionnement

a. Encourager la parité

b. Faciliter les échanges entre pairs

c. Intégrer la Démarche Breizh Cop au fonctionnement de nos instances

d. Partager le fonctionnement des instances

2. Partager la décision à travers l’affirmation de plusieurs engagements réciproques entre l’Agglomération, les communes et les citoyens :

a. Participer à l’émergence des politiques publiques de l’agglomération (en amont de la prise de décision)

b. Contribuer à la prise de décisions (au coeur des instances)

c. Etre relai de la vie de l’agglomération (informations, décisions)

d. Renforcer le lien entre l’agglomération et les citoyens et s’accorder sur la perspective de création d’un conseil de développement

En second lieu, il s’agira de s’accorder sur un horizon partagé pour le mandat :

1. Des outils à construire, développer, adapter à notre cap commun :

a. Débat sur la coopérative de services, son fonctionnement, les thématiques à travailler en vue de mutualisations...

b. Pacte financier et fiscal à actualiser

2. Des partenariats :

a. A consolider : coopérations territoriales (avec les EPCI voisin via des ententes notamment) coopérations avec les structures proches de l’agglomération (CIAS, OIT...), structuration des politiques contractuelles 2021-2027...

b. A construire : la création d’un conseil de développement qui saura mettre en place une collectivité citoyenne et ainsi permettre la participation des habitants à la vie démocratique.

M. RANNOU indique que la constitution d’un Conseil de développement est obligatoire, pour s’enquérir des avis de la société civile.

Il ajoute qu’un Conseil de développement existait déjà au sein du Pays de Guingamp, qui a été dissout. Celui de l’agglomération est en cours de construction. Il précise que le principe de ce Conseil est de réfléchir aux orientations de l’Agglomération.

M. RANNOU rappelle que la CUP, qui attribuait les subventions, était composée d’élus et de membres du Conseil de développement. Le fonctionnement pour l’attribution des subventions serait similaire, avec une majorité de membres de la société civile. 3

M. BODILIS demande si avec le pacte de gouvernance on y verra plus clair sur le fonctionnement de l’agglomération et les interlocuteurs. Il prend l’exemple des talus : pour ce sujet, il est difficile d’avoir un interlocuteur au niveau de Guingamp Paimpol Agglomération, qui renvoie vers Lannion Trégor.

M. RANNOU précise que l’organisation évolue, et qu’avec la crise sanitaire des choix vont être faits lors de l’élaboration du budget.

Mme le Maire ajoute que l’agglomération est récente et que l’organisation est en train de se créer.

M. LE BLEVENNEC remarque qu’il faut que les décisions restent en commune.

M. RANNOU explique que la délibération que s’apprête à prendre le Conseil municipal l’agglomération l’a déjà voté.

Il souligne le problème de communication entre l’agglomération et les communes. Il indique qu’il est prévu de présenter l’agglomération aux nouveaux élus dans tous les conseils municipaux du territoire.

Mme le Maire rappelle aux conseillers qu’il ne faut pas hésiter à faire remonter en mairie les questions concernant l’agglomération.

Elle indique que le Pacte de gouvernance devrait créer du lien et donner la possibilité à chacun d’être informé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Acte que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance.

- Valide que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement / Agglomération

- Acte la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance

- Acte qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement...)

- Acte la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.

2. Urbanisme – demande de modification simplifiée du PLU

Mme le Maire explique que l’entreprise LE VERGER a acheté un terrain face à l’entreprise pour un y construire un bâtiment (parcelles cadastrées ZI n°67 et 69). Ce terrain, attenant à la crêperie, est situé en zone UC. Pour pouvoir construire un bâtiment industriel ou artisanal, il faudrait l’intégrer à la zone AUypr. Cette modification pourrait être apportée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, mais n’interviendrait qu’en 2023. La municipalité propose d’intégrer cette modification à la modification simplifiée déjà demandée par le Conseil municipal lors de la séance du 9 novembre 2020. 4

M. LE GOFF rappelle l’historique de la zone : une première entreprise, Agrigel, avait été installée par la commune, puis la zone a été étendue par le CIVOM. Quand l’agrandissement de la zone a été fait, le propriétaire de la parcelle concernée ne voulait pas la vendre. Désormais la voie de la zone longe cette parcelle, qui pourrait difficilement être construite en habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Demande à Guingamp Paimpol Agglomération, en complément des demandes formulées lors de la séance du 9 novembre 2020, d’intégrer à la modification simplifiée du PLU la modification de zonage des parcelles ZI n°67 et 69 afin de les classer en zone AUypr.

3. Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Mme le Maire présente les chiffres clés du rapport 2019 concernant le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Elle précise que la compétence a été transférée du SMICTOM du Menez Bré vers l’agglomération le 1 er janvier 2020.

Elle remarque que les communes du territoire du SMICTOM du Menez Bré étaient plutôt de « bons élèves » par rapport au tri. Elle explique que le SMICTOM faisait beaucoup de sensibilisation et de communication.

M. RANNOU indique que l’agglomération a pris toute la compétence de gestion des déchets, c’est-à-dire la collecte et le traitement. Le SMITRED a une délégation de la part des agglomérations pour le traitement des déchets.

Mme le Maire précise qu’il y a une harmonisation de la fiscalité depuis 2020. M. LE GOFF ajoute que pour Pédernec les tarifs vont légèrement diminuer dans les années à venir car ils étaient plus élevés que les valeurs moyennes.

M. RANNOU explique que sur certains territoires il n’y avait pas de taxe et la gestion des déchets étaient financée par le budget général.

Le Conseil municipal unanime approuve le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

4. Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Mme le Maire présente les chiffres clés du rapport 2019 concernant le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Elle note que le prix pour un nouveau branchement qui était auparavant de 500€ est passé à 1400€ HT, sans compter la partie privée du branchement.

Elle précise qu’en 2020, l’extension du réseau d’assainissement a été réalisée pour le secteur de Maudez, pour 1,240 km. Les habitants ont désormais 2 ans pour se brancher au réseau. M. LE ROUX précise que l’agglomération a établi des critères pour les futures extensions de réseaux, en fonction des surfaces des propriétés pour permettre un assainissement individuel, du coût moyen par branchement, et si les réseaux existants sont conformes Il ajoute que les priorités vont plutôt à l’entretien des réseaux existants et à la mise en conformité des stations qui ne sont plus aux normes car dans les communes concernées les permis de construire sont bloqués.5

M. RANNOU ajoute que le Préfet a indiqué qu’il attaquerait les permis dont les assainissements ne seraient pas aux normes. Il précise que les demandes de projets d’assainissement représentent 25 millions d’euros sur l’ensemble de l’agglomération.

M. LE GOFF indique que pour les extensions de réseaux à Pédernec, une subvention DETR avait été attribuée à hauteur de 15%.

Le Conseil municipal n’ayant pas d’observation particulière à formuler, il approuve le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

5. Adhésion au groupement d’achat Trégor Goëlo

Mme le Maire explique que pour réduire les coûts, il est proposé d’adhérer au groupement d’achat « Trégor Goëlo » pour l’approvisionnement d’une partie des denrées de la restauration scolaire (viande, produits laitiers, épicerie et surgelés).

Ce groupement concerne une vingtaine d’EHPAD et des collectivités pour la restauration scolaire. Elle précise que la commune de Bégard adhère déjà au groupement et qu’il est proposé de rejoindre le groupement pour un an.

Mme LE BRIS explique que Pédernec a été parrainé par Bégard, qui utilise ce groupement pour l’EHPAD et l’école primaire. Le coût de l’adhésion est d’environ 50€ par an, et le groupement concerne l’alimentation mais aussi les produits d’entretien et la papeterie. Elle précise que l’approvisionnement restera en local pour des denrées comme le pain, les pommes de terre, les crêpes, les galettes...

Mme le Maire remarque que l’agglomération proposera peut-être une mutualisation pour l’approvisionnement des cantines.

Mme PACHEU souligne qu’on pourra avoir le retour des enfants sur les repas suite aux changements de fournisseurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Valide l’adhésion de la commune au groupement d’achat du Trégor-Goëlo pour l’année 2021.

6. Questions diverses

6.1 Alimentation basse tension des parcelles F n°1591 et 1592

Mme le Maire explique qu’entre Parc Lan et Menhir il y a trois parcelles qui n’étaient pas alimentées en électricité. Il y a un permis qui a été déposé pour deux parcelles. Le SDE a fait une proposition à 2846€. Il est proposé de valider la proposition et de facturer le montant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve :

Le projet basse tension pour l’alimentation en électricité des terrains F n°1591 et 1592 situés au lieu-dit « Parc Lan Bihan » à PEDERNEC.

Le versement au Syndicat départemental d’énergie, maitre d’ouvrage des travaux, d’une participation de 2 846.00€.

La facturation de ce montant au bénéficiaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h30.

* * * * * * *6

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.