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Procès Verbal - compte rendu cm 23 230411 signe web
Déliberation - deliberation 230411 cm 23 p 07 application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 230411 cm 23 p 07 application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE ruée JS O4-202% VER
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216801928-20230411-DELIB7_11042023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à 20 heures 00, le Conseil En exercice : 10 Municipal, régulièrement convoqué le cinq avril deux mille vingt-
Qui ont pris part à la délibération : 8 trois, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 05/04/2023.
Etalent présents : FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alain, STUTZMANN Marc, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : FOLTIN Muriel, BARNABE Christophe
Procurations : FOLTIN Muriel à LIDY Céline
BARNABE Christophe à GAUTHERAT Vincent
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame PUCHE Marie-Claude a
été désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue
d'assister le secrétaire de séance.
(POINT 7 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Le Conseil municipal, dans sa séance du 10 Juin 2021, a approuvé, à l'unanimité, l'application de
l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
* _D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Décision adoptée par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Pour extrait certifié conforme
aire, =
tant Florent LACHAUSSEE,