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Déliberation - Deliberations CM 20.01.2026 1
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20.01.2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département de la Dordogne Délibération 2026-01
D DÉLIBÉRATION PAGE 001 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026 01-DE) Dar
RE = Busserolles Accusé certifié exécutoire 1 Pérga
(Réception par le préfet : 23/01/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Nbre delConceiler sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, 1-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R.
Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE {pouvoir à R. BRUINAUD)}, M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD {pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 13 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS (CCPN) SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
Madame la Maire présente pour l’exercice 2024, le rapport de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, adopté en conseil communautaire
par délibération n°CC-DEL-2025-133.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil
municipal.
£lle précise également que ce rapport est public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport annuel de là Communauté de Communes du Périgord Nontronnais sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
O . LS
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AL. iea..dode [. et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 MFabrague duo Département de la Dordogne } Délibération 2026-02
D DÉLIBÉRATION PAGE 002 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026-02 DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 23/01/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Busserolles
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD {pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 13 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS SAISONNIERS
Le conseil municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 1° et L332-23 2°, VU le Code Général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, VU le budget annuel prévoyant l'embauche de contractuel sur emploi non permanent, VU la délibération de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2025-126 portant régularisation du tableau des emplois,
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'ouverture de la baignade au plan d’eau communal, il y aurait lieu, de créer deux emplois saisonniers de sauveteurs aquatiques (BNSSA) à temps complet, CONSIDÉRANT qu'en raison d’un accroissement temporaire d'activité, il y aurait lieu, de créer deux emplois saisonniers d'agents polyvalents d'entretien à temps complet,
En conséquence, il est autorisé le recrutement de quatre agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins saisonniers dans les conditions fixées à l'article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération devra tenir compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour l'exercice des
fonctions, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Adopte la proposition ci-dessus,
- Décide d'inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants, - Charge Madame la Maire du recrutement des agents habilités à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Roseline BRUINAUD
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La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera pubiié sur le site internet de la
commune le .d£. ver ……ZLedb……… et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
S Département de la Dordogne Délibération 2026-03
> DÉLIBÉRATION PAGE 003 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur >» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026-03-DE) Bussroll
Accusé certifié exécutoire es 5
Réception par le préfet: 23/01/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Nbre deCauselllers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, 1-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, KR.
Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoirà R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD (pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 13 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET: AUTORISATION DE RECRUTER SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OÙ D'UN AGENT CONTRACTUEL
Le conseil municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 1° et L332-23 2°, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des emplois et des effectifs adoptés par la délibération n°2025-41 du 3 octobre 2025,
VU le budget annuel prévoyant l'embauche de contractuel sur emploi non permanent,
VU la délibération n°2025-38 du 3 octobre 2025, relative au régime indemnitaire (RIFSEEP},
En conséquence, il est autorisé le recrutement de 4 agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les
conditions fixées à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ll peut prendre effet avant le départ de l'agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
La rémunération devra tenir compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour l'exercice des
fonctions, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ Adopte la proposition ci-dessus,
- Décide d'inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants,
- Charge Madame la Maire du recrutement des agents habilités à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
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La secrétaire de séance,
Roseline BRUINAUD {
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La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le 46. fAren. dolle...…. et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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) DÉLIBÉRATION PAGE 004 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026-04-DE) Bu ol
Accusé certifié exécutoire NE 4 5
(Réception par le préfet : 23/01/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoirà R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD (pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 13 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION SPA 2026
Notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention pour la prise en
charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L 211-24 et suivants du Code Rural.
Madarne la Maire propose de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention avec la SPA pour l’année 2026 et de verser une cotisation à la SPA selon le montant indiqué dans la convention (révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts : frais vétérinaires, nourriture, salaires), s'élevant pour l’année 2026 à 1,05€/habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve le renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l'année 2026 ;
- Accepte de verser une cotisation de 1,05€/habitant pour 2026 à la SPA selon le montant indiqué dans
là convention révisable annuellement au regard de l'évolution des coûts (frais vétérinaires, nourriture, salaires).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
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La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
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> DÉLIBÉRATION PAGE 005
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026-05-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Busseroll Es
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, 1-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD {pouvoir à À. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 11 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK).
Abstentions 02 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : LANCEMENT DE PROCÉDURE DE CESSION D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT LA CHATAIGNOLLE
Madame la Maire informe les membres du conseil du souhaïit d'un administré d'acquérir le chemin communal au lieu-dit « La Chataignolle » situé entre ses parcelles cadastrées section A numéros 490, 982, 851, 538, 473, 533, 918, 537 et 860.
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n°76-921 du 08/10/1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
CONSIDÉRANT que le chemin rural situé au lieu-dit « La Chataignolle », n’est plus utilisé par le public en raison de quoi ledit chemin sépare les parcelles d'une même propriété ;
CONSIDÉRANT l'offre faite pour l'acquisition dudit chemin ; le prix d'acquisition d’un chemin communal s'élevant à 0,76€/m?, auquel s’ajouteront les frais notariés et d'intervention d’un géomètre expert ; CONSIDÉRANT, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre
en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il
cesse d’être affecté à l'usage du public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (R.
BRUINAUD et À. BARRIERE) :
- Constate la désaffectation du chemin rural,
- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévues par l'article L. 161-10 du Code rural,
- Charge Madame la Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Roseline BRUINAUD
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX S
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La Maire, certifie sous sa respoñsabilité le caractère exécutoire de cet att£ qui serà publié sur le site internet de la
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Nas imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Eabrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2026-06
) DÉLIBÉRATION PAGE 006 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260120-2026-06-DE|
—— Busserolles Accusé certifié exécutoire 2 Pésicned
(Réception par le préfet : 23/01/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R.
Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD (pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 11 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 02 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : ÉCHANGE DE PARCELLES POUR LE CHANGEMENT D’ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL
VU le Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 161-10-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L.1311-13,
Madame la Maire expose à l'assemblée le projet de changement de l'assiette du chemin rural situé section F
compris entre les parcelles n°447, 526, 445, 664, 442 et 665 du plan cadastral. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, autorisant l'échange de terrains d'emprise d'un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de
la pêche maritime,
La Maire propose au conseil de :
- se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la
continuité de ce chemin rural sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un
tracteur avec broyeur ;
- d'organiser la consultation du public par la mise à disposition en mairie des documents relatifs au
projet et d’un registre pour pouvoir y déposer les observations pendant 1 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 11 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (A.
AGARD et V. CHABAUD) :
- Décide de proposer et d'organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la
continuité du chemin rural ;
- Précise que le terrain cédé à la commune doit être dépourvu de bail, de droits ou servitude,
permettant son intégration comme chemin rural ;
- Autorise Madame la Maire à réaliser le dossier et la procédure ainsi qu’à signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
La Maire, certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AE... nes... lelC...…… et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
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La Maire, Département de la Dordogne ; Délibération 2026-07
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Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 23/01/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Busserolles
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, H. GIRARDIE, R. Présents 08 | BRUINAUD, J. GIRARDIE, J. WASYLEZUCK.
Représentés 05 | Absents représentés : A. BARRIERE (pouvoirà R. BRUINAUD), M. GRAS (pouvoir Votants 13 | àJ-C BOYER), V. CHABAUD (pouvoir à A. AGARD), P. LEMONNIER (pouvoir à N. Pour 13 | ANDRIEUX), S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à J. WASYLEZUCK). Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET: ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DU TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE L'ATELIER MUNICIPAL -
CONSULTATION DE DEUX DEVIS
Madame la Maire expose aux membres du conseil qu’une étude géotechnique du terrain est obligatoire dans
le cadre de la construction de l'atelier municipal.
L'architecte en charge de ce projet a fait établir les deux devis suivants :
DIAG+ OPTISOL
1 080,00€ TTC
+ 150,00€ HT à prévoir pour analyse de laboratoire 2780,24€ TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Décide de retenir l’entreprise Diag+ pour un montant de 1080,00€ TTC pouvant évoluer avec l'ajout
du coût de l’analyse de laboratoire ;
- Autorise Madame la Maire à signer le devis présenté.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
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La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
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La Maire, certifie spus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
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