Déliberation - Deliberations CM 28.05.2024 1

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Déliberation - Deliberations CM 28.05.2024 1 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 28.05.2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département de la Dordogne Délibération 2024-23

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBÉRATION PAGE 026

(024-212400709-20240528-2024-23-DE| > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROËELES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 29/05/2024 Pré

Publication : 28/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N. | ANDRIEUX. En exercice 15

eu . Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V, CHABAUD, M.

AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY,

Aer | 15 | | WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE

ra Ci co Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.CR (représenté par M. GRAS]

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - RESEAUX ELECTRICITE

Madame la Maire informe les membres du conseil que cette redevance concerne les réseaux publics de

transport et de distribution d'énergie électrique. Elle est due par le concessionnaire ENEDIS.

Une formule d'indexation basée sur l'index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année.

Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2024 de

1,5617.

Pour les communes inférieurs ou égales à 2 000 habitants, le plafond de redevance s'élève à la somme

forfaitaire de 239€.

Le calcul s’établie donc ainsi : 153 (PR*) x 1,5617 = 238,94 arrondis à 239€.

* Plafond de redevance

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de fixer pour l’année 2024 à 239€ le montant de la redevance d'occupation du domaine public

pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;

- Décide d'émettre un titre après paiement de 239€ auprès d'ENEDIS au service Périgord, 23 rue des

deux ponts à PERIGUEUX.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX E

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 3. fan. RL. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de oir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 1/12 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT Mod. 510595 - 06/10 Mobrégue duaDépartement de la Dordogne Délibération 2024-24

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur {> DÉLIBÉRATION PAGE 027

(24-2124007002024052820242609 / _) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 29/05/2024 PAPIRpS

Publication : 29/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N. | ANDRIEUX. En exercice 15

ne “ Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.

Pour 15 AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY,

bstenti 00 J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE

an ‘ons 00 Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.CR (représenté par M. GRAS)

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public

communal routier ou non, aérien, souterrain. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.

En contrepartie, ils doivent s'acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du

27/12/2005. Le calcul de la redevance pour l’année 2024 sera établi à partir du détail du patrimoine des

équipements de communications électroniques arrêtés au 31/12/2023.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47,

VU le décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Madame la Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine

public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d'appliquer les tarifs prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine

public routier due par des opérateurs de télécommunications à savoir pour l’année 2024, un montant

total arrondi de 1 886€, détaillé de la manière suivante :

e 48,27€ / kilomètre et par artère en souterrain (2,575 kms = 124,295€) ;

e 64,36€ / kilomètre et par artère en aérien (27,130 kms = 1 746,087€) :

D 32,18€ / m°? d'emprise au sol pour les armoires (0,50 m? = 16,09€) ;

- Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics, sachant qu'une artère correspond

à un fourreau contenant ou non des câbles {ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble

des câbles tirés entre deux supports en aérien ;

- Décide d'émettre le titre de recettes afférent.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

© 6e

unes

La Maire, certifie sous sa respOnsabilité le caractère exécutoire de ce

commune le Sun. PE... et informe que la présente délibéà Ÿ pour excès de a Noir devant le tribunal administratif dans un délät-de-de oisà comptér de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos "1/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Efabrègue duo| Délibération 2024-25

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_) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(024-212400709-20240528-2024-25 DE|

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 29/05/2024 REP

Publication : 29/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

ANDRIEUX.

Nombre de Conseillers

En exercice 15

Présents = Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Représentés 01 | présents: MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, I-C BOYER, V. CHABAUD, M. rs ie AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, Abst ti 00 J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE Contre à 00 Représentés: P.M. MONTEIRO D.R.CR (représenté par M. GRAS) Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais nous propose des travaux d'entretien et de réfection

de voirie pour la VIC-005-BU Chez Giraudeau route des Vignes 1*®© partie d’un montant total H.T. de

54 873,20€ sous réserve d’une modification des prix en fin de travaux.

Conformément à la législation, le montant des investissements peut faire l'objet d'une participation financière

de la commune, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total HT. des travaux

(déduction des subventions), au profit de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.

Madame la Maire propose au conseil municipal de contribuer à la dépense prise en charge par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide de participer sous forme de fonds de concours au financement des travaux de voirie, à hauteur

de 50% du montant H.T. (déduction des subventions), soit 27 436,60€,

- Dit que cette somme est inscrite au budget principal 2024,

- Désigne Madame la Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 5... 202.4... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouVoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne L Délibération 2024-26

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur D DÉLIBÉRATION PAGE 029 (624-212400709-20240828-2024-26-DE > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 29/05/2024 DS

Publication : 29/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

AND En exercice 15 HIELS

Ne té n Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Vorante où 15 | Présents: MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. bo ans 15 | AUPY, P. MICHEL H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, Abct ñ où |! WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE Contre nus oo | Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.CR (représenté par M. GRAS) Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

VU le budget annexe prévisionnel de l’année 2024 de la commune de Busserolles,

Madame la Maire explique aux membres du conseil que les subventions perçues par le budget annexe sont

amorties sur une durée de 20 ans conformément à la délibération n°2021-64 en date du 3 décembre 2021.

Une subvention de l'Etat d’un montant de 10 622,80€ a été perçue l’année dernière dans le cadre de

l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du préau de l’école.

Madame la Maire propose la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT | DEPENSES | RECETTES Chapitre 049 - Opération d'ordre de transfert entre section

c/13911 - Etat et établissements nationaux | +531 | Chapitre 021 - Virement de la section d'investissement

c/021 - Virement de la section de fonctionnement +531

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement

c/023 - Virement à la section d'investissement | +531 | Chapitre 042 - Opération d’ordre de transfert entre section

c/777 - Quote-part des subventions d'investissement transférées +531

au compte de résultat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise la décision modificative présentée ci-dessus,

- Charge Madame la Maire de son exécution.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

fudne La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiré

pour excès de pouVoir devant le tribunal administratif dans un délai dé deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos "L/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 05/10 Eobrègue duoDépartement de la Dordogne Délibération 2024-27

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBÉRATION PAGE 030

(024-212400709-20240528-2024-27.DE) D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 29/05/2024 7 Publication

: 29/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

NDRIEUX. En exercice 15 À EU

_. té ni Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

. ee L 15 | Présents: MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. Pa ans 15 | AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY, = : où |! WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE c te D oo | Beprésentés : P.M. MONTEIRO D.R.C.R (représenté par M. GRAS) LE Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame la Maire explique que conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient

désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de

déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux

est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

VU l'arrêté n°2023-38 portant établissement des lignes directrices de gestion en date du 20 novembre 2023, VU l'avis du Comité Technique rendu le 26 janvier 2024,

Madame la Maire propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIO « PROMUS / PROMOUVABLES » (%)

Adjoint administratif principal de 2°"e 100

classe

Adjoint administratif

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Adopte la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Î Virginie CHABAUD

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le San. 2084.....…… et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouVoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2024-28

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Accusé certifié exécutoire Busserolles

éception par le préfet : 29/05/2024 Ex Péiecond

Publication : 29/05/2024 | L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Nombre de Conssillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

En exercice 15 ANDRIEUX,

das té “ Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Votants” ns 15 Présents: MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.

Po es 15 | AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMWY,

1. ti 00 J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE

Contre hi 00 Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.CR {représenté par M. GRAS)

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS (Article L.332-8-7° du Code Général de la Fonction Publique)

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 7°,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 1° juillet 2024 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

- Dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans pour les emplois de

secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Le contrat sera renouvelable

par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent

devra justifier d’une expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la

nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire

du grade de recrutement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …$...user..£O0£4.....……. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vos "LL produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mabrègue duoDélibération 2024-29

> DÉLIBÉRATION PAGE 032

=) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(024-212400709-20240528-2024-29-DE)

Accusé certifié exécutoire Bu KseROÏES

Réception par le préfet : 29/05/2024 °

Publication : 29/05/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers Los à à à . a ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. En exercice 15

Son A 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024 Représentés 01

ee 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, 1-C BOYER, V. CHABAUD, M. 1e | AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R, BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY,

Mn | gg | 2 WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE

or go | Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.C (représenté par M. GRAS)

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FÊTES DE BUSSEROLLES

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de ia gestion du domaine

communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice

d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue

de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités

municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités

associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à

ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces

catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes ;

- Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

APRNUE |

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ..S...juiu..202 et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de DouvAir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(024-212400709-20240528-2024-29-DE|

Accusé certifié exécutoire D

Réception par le préfet : 29/05/2024

Publication : 29/05/2024 j

Busserolles EN Périgord

RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SALLE COMMUNALE

Salle des Fêtes et ses annexes

Conformément aux délibérations n°2015-08 et n°2024-29

PRÉAMBULE - Définition de la salle et de ses annexes

Le présent règlement concerne la salle des fêtes sise au 174 route des Platanes, régulièrement prêtée,

louée ou mise à disposition sous quelque forme que ce soit et composée de la manière suivante :

- Salle des fêtes avec cour extérieure clôturée,

- Réfectoire,

- Cuisine.

Le public concerné est le suivant :

- Les associations Busserollaises ou extérieures,

- Les institutions publiques,

- Les entreprises,

- Les particuliers résidents ou non sur la commune.

ARTICLE 1 - Réservation

Le demandeur doit adresser sa demande à la Mairie de Busserolles soit par écrit à Mairie - 42 route

des Platanes - 24360 BUSSEROLLES, par mail à mairie.busserolles.24 @orange.fr ou par téléphone au

05.53.60.53.04.

Une convention de location et le réglement de la salle des fêtes et ses annexes lui sera adressé,

comportant l’objet et les dates de début et de fin prévues de la manifestation, les coordonnées du

demandeur, le nombre de convives prévisionnelles et son numéro de police d'assurance.

Toutefois l'engagement de la commune s'assortit d'une condition suspensive :

En cas de force majeure ou d'impossibilité de mise à disposition pour des raisons extérieures à la

volonté communale, au moment de la passation de l'accord (élections, problèmes de sécurité, etc.),

l'autorisation pourra être annulée sur simple notification.

Les sommes ou acomptes versés à la commune seront alors intégralement remboursés. Les frais

engagés par le demandeur demeurent son affaire personnelle, sans qu'il puisse exiger de la commune

une quelconque indemnisation ou participation que ce soit.

ARTICLE 2 - Tarifications

La salle des fêtes et ses annexes sont mises à la disposition du public visé en préambule, moyennant

une redevance fixée, ci-après, par délibération du conseil municipal.

La vaisselle est comprise dans la location de la salle des fêtes et ses annexes. Un tableau précisant les

quantités souhaitées par le demandeur lui est remis avec le présent règlement et la convention de

location. La salle des fêtes et ses annexes peut être louée sans vaisselle.

La gratuité est accordée aux associations Busserollaises.Location de la Salle des Fêtes et ses annexes

SALLE DES FÊTES

Durée de location Résident Non résident

1 journée 85€ 110€

2 journées 150€ 180€

À journée (16h) 60€ 80

SALLE DES FÊTES + CUISINE

Durée de location Résident Non résident

1 journée 125€ 170€

2 journées 210€ 260€

7 journée (16h) 100€ 140€

CUISINE + RÉFECTOIRE

Durée de location Résident Non résident

1 journée 70€ 90€

2 journées 120€ 150€

Les tarifs indiqués ci-dessus sont fixés par délibération n°2015-08 du conseil municipal, s'entendent

toutes taxes comprises et comprennent la location de la salle des fêtes et ses annexes, les fournitures

d’eau, d'électricité et de chauffage.

ARTICLE 3 - Conditions et paiement

- Demandes d’arrhes suivant les dates de locations (fêtes de Noël et du nouvel an par exemple)

et l’importance de la manifestation,

- Versement d’une caution de 200€ par mandat SEPA ou par chèque à l'ordre du Trésor Public

en garantie de la restitution en bon état de la salle des fêtes et ses annexes et éventuellement

de la vaisselle cassée ou égarée,

- Versement d’une caution de 200€ par mandat SEPA ou par chèque à l’ordre du Trésor Public

en garantie de la restitution de la sonorisation pour le locataire qui en fera la demande,

- Paiement de la location par mandat SEPA ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à l'issue de

la location.

La caution sera restituée après remise des clés et avoir pris connaissance du bon état des lieux et du

matériel mis à disposition, ou, dans le cas contraire, après acquittement des éventuels frais (perte de

clés, dégradation des lieux et du matériel).

ARTICLE 4 - Etat des lieux

L'accès à la salle des fêtes et ses annexes est soumis à :

- ___Unétat des lieux d’entrée, en présence d’un responsable désigné par la commune, sur rendez-

vous,

- La remise des clés,

- Uninventaire du matériel mis à disposition (vaisselle, sonorisation, matériel supplémentaire).

L'état des lieux de sortie, la vérification du matériel et la restitution des clés auront lieu à l’issue de la

location, sur rendez-vous.

La salle des fêtes et ses annexes devront êtres remisent en état, sanitaires et cour extérieure y compris.ARTICLE 5 - Rétrocession

Les associations, groupements et particuliers ne sont pas autorisés à rétrocéder la location. Seule la

commune est décisionnaire en matière d'utilisation des locaux.

ARTICLE 6 - Conditions d'utilisation

Les associations, groupements et particuliers devront prendre la salle des fêtes et ses annexes

dans l'état où elles se trouvent, conformément à l’état des lieux effectué,

La capacité maximale à respecter :

o Salle des fêtes : 190 personnes assises et 400 debout,

o Réfectoire : 35 personnes assises et 70 debout.

Pour la cuisine et le réfectoire, les deux chambres froides devront impérativement être

utilisées de la manière suivante :

o Côté réfectoire : pour les produits bruts (bouteilles, légumes, viandes crues, fromages

emballés, etc...),

o Côté cuisine : pour les produits finis ou entamés.

Par mesure de sécurité, il est interdit d’obstruer les portes, les issues de secours et les

évacuations, consultables sur le plan d'intervention affiché sur place,

L'utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité notamment édictée par l'arrêté du

25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Il'est à noter que les graffitis et les pétards sont rigoureusement interdits,

l'est interdit d'installer des décorations susceptibles de dégrader les locaux et de percer les

murs,

Les installations techniques (chauffage, ventilation, éclairage, lutte incendie) et électriques ne

doivent pas être modifiées,

Le branchement d'appareils de sonorisation ou de toute autre installation électrique ne pourra

se faire que dans le respect des normes en vigueur, notamment en matière de sécurité au

moment de la manifestation et sans modification des installations existantes,

Ne pas surcharger les installations électriques,

Le stationnement des véhicules est strictement interdit devant les issues de secours,

{l est formellement interdit d’utiliser le matériel sportif de l’école se trouvant dans la cour

extérieure de la salle des fêtes.

ART. 6.1 - Consignes

Compte tenu de la proximité des habitations et notamment du logement situé à l'étage de

l'enceinte du groupe scolaire, les utilisateurs doivent veiller au respect du voisinage, aux horaires

nocturnes, et à proximité des zones de stationnement.

ART. 6.2 - Respect de l’environnement et tri sélectif

L'utilisateur devra faire preuve d’un comportement citoyen et responsable, en particulier en

matière de respect de l’environnement :

-__ Utilisation raisonnée de l'éclairage et de l’eau,

- __ Chauffage préréglée par la mairie,

- Tri sélectif des déchets : la commune dispose de PAV en accès libre. Tous les déchets

devront être évacués par l'utilisateur. Les ordures ménagères et le recyclable sont à

déposer en vrac dans les bacs prévus à cet effet, situés en bas de l’école ou sur le

parking du cimetière. Le verre et les cartons sont également à déposer dans les bacs

prévus à cet effet sur le parking du cimetière,

- Veiller à éteindre tous les espaces avant la fermeture.

ART. 6.3 - Le respect du voisinage

L'utilisateur s'engage à faire respecter strictement les règlementations de police applicables,

particulièrement en matière de bruit, et à veiller à l’ordre et à la tranquillité du voisinage qui ne

doit en aucun cas être troublé par l'utilisation de la salle communale.

3Les utilisateurs doivent s’assurer qu'il n’y a pas de tapage nocturne sur la voie publique. Ils sont

garants du respect des horaires.

La commune se dégage de toutes responsabilités en cas de plaintes déposées pour tapage, la

gendarmerie étant compétente en la matière. Le locataire sera seul responsable en cas de

réclamations du voisinage.

ART. 6.4 - Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de

l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et mis en application le 1° février

2007, il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

Cigarette électronique : En application du décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017,

précisant les conditions d'application de l'interdiction de vapoter, fixée par l'article 28 de la loi du

26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est strictement interdit de vapoter

dans les locaux depuis le 1° octobre 2017.

ART. 6.5 - Lâchers de ballons et de lanternes volantes

Les lâchers de ballons doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation au moins 15 jours avant

la date du lâcher via un formulaire à réclamer à la mairie.

Les lâchers de lanternes volantes sont interdits sur l’ensemble du département de la Dordogne

conformément à l’arrêté préfectoral n°2014233-0001 en date du 21 août 2014.

ART. 6.6 - Interdiction des feux d'artifice et de pétards

Les feux d'artifices et les pétards ne sont pas autorisés.

Le locataire, s'engage à veiller à la bonne utilisation de la salle des fêtes et ses annexes ainsi qu'à celui

du matériel. En cas de dégradation, ce dernier supportera les frais de remise en état, sans préjudice

des indemnités que pourrait lui réclamer la commune.

Aussi afin de garantir l'application de ce règlement, l'administration est autorisée, à appliquer une

amende administrative. Une amende forfaitaire de 250 euros sera appliquée en cas de non-respect

des articles précités.

ARTICLE 7 - Responsabilité de l'utilisateur

L'organisation de la police de la salle des fêtes et ses annexes ainsi que les déclarations obligatoires et

charges en matière de fiscalité ou autres (SACEM, etc.) sont l'affaire du locataire.

Tout accident de personne pouvant survenir au cours de la location n'engagera que la responsabilité

de l'utilisateur.

La commune ne saurait en aucun cas être rendue responsable du voi ou détournement d'effets, de

marchandises ou de matériel déposés ou laissés dans la salle des fêtes et ses annexes par l'utilisateur

à l'occasion de l’évènement organisés par ce dernier.

L'utilisateur prendra toutes dispositions utiles et justifiera, au moment de la confirmation de sa

réservation, qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance couvrant les conséquences d'une mauvaise

utilisation des équipements ou des incidents pouvant survenir à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle

des fêtes et ses annexes (justificatif d'assurance à fournir). À défaut de la délivrance de ce justificatif,

le prêt ne sera pas accordé.ARTICLE 8 - Convention de mise à disposition

La signature de la convention de mise à disposition d’une salle communale implique le respect strict

du présent règlement.

Les infractions au présent règlement pourront entraîner des sanctions pouvant aller de l'interdiction

temporaire à l'interdiction définitive d'utilisation de la salle des fêtes et ses annexes, sans préjudice

des poursuites qui pourraient être engagées contre le ou les locataires de la salle des fêtes et ses

annexes.

En outre, toute infraction ou sanction entraînera la non restitution de la caution.

ARTICLE 9 - Règlement

Le présent règlement sera joint à chaque convention de location.

I pourra être révisé par le conseil municipal. Il deviendra alors applicable dans sa nouvelle version dès

notification aux utilisateurs.

Fait à Busserolles, le

Le locataire, Le Maire,

{mention « lu et approuvé »)Département de la Dordogne Délibération 2024-30

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 033 (024-212400709-20240528-2024-30-DE D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire © Busserolles

Réception par le préfet : 01/06/2024 PE

Publication : 01/06/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session

Roméreide Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

. ANDRIEUX.

En exercice 15

rentes “ Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.

Pour 15 AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY,

Ab : J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE

Core co Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.C.R (représenté par M. GRAS)

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN RAISON D'UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d'activité pour

assurer la surveillance de la baignade dû à l'ouverture du camping,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide le recrutement direct d'un agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité pour

une période de 19 jours allant du 13 juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus. Cet agent assurera des

fonctions de surveillant de baignade pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures. La

rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

- Dit queles crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2024,

- Charge Madame la Maire du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat

d'engagement,

- Précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat

d'engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique

précité si les besoins du service le justifient.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 5... er. 2084, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de Douvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos imgr 41 sont produirs par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 Eobrègue duoDépartement de la Dordogne Délibération 2024-31 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBÉRATI ON PAGE 034

pEROU OR OPEN DE > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire

éception par le préfet : 2708/2024 Busseolles Publication : 28/08/2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 28 mai, le Conseil Municipal de la

Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.

ANDRIEUX. En exercice 15 NDRIEUX

ee > “ Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

Votants” ". 15 | Présents: MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, I-C BOYER, V. CHABAUD, M.

se ants 15 | AUPY, P. MICHEL, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHELEMY,

Abe , 00 | * WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE

Contre Le oo | Représentés : P.M. MONTEIRO D.R.C.R (représenté par M. GRAS)

Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: DESAFFECTATION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL ENCLAVÉ DANS LE SECTEUR « LACAUD, MALEGUE ET BEAULIEU »

VU la délibération n°2018-33 en date du 21 septembre 2018 portant lancement de la procédure de cession d'un chemin rural,

VU l'arrêté n°2021-21 en date du 5 mars 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet d’aliénation du chemin rural dans le secteur de « Lacaud, Malègue et Beaulieu »,

VU la délibération n°2021-35 en date du 11 juin 2021 portant désaffectation et aliénation du chemin rural

dans le secteur de « Lacaud, Malègue et Beaulieu »,

Madame la Maire explique aux membres du conseil qu’une mise en demeure a été faite aux riverains

d'acquérir une section de chemin aujourd'hui enclavée suite à la cession dans un premier temps du chemin

rural à Monsieur FORGENEUF Eric résultant de l'enquête publique prescrite par délibération n°2021-35 et

dans un second temps, à la cession d’un tronçon aux Consorts NADAUD jouxtant sa propriété, depuis la route

des Sapins.

Seul Monsieur Eric FORGENEUF a émis le souhait d'acquérir ledit chemin enclavé.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été respectée, Madame la Maire propose de céder à

Monsieur FORGENEUF Eric le chemin rural enclavé dans le secteur de « Lacaud, Malègue et Beaulieu ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de désaffecter le chemin enclavé suite à la cession de 2 tronçons de ce même chemin sans

que ces derniers se prolongent, dans le secteur de « Lacaud, Malègue et Beaulieu » et d’une

contenance de 8 a 66 ca en vue de sa cession,

- Fixe le prix de vente sur la base de 0,76€/m?,

- Autorise Madarne la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

MB La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ce commune le ….£...suile.f.…£0e4......… et informe que la présente délibération Seut faire l’objet d’un recours pour excès de DoU Voir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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