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Déliberation - DEL 2025 08 01 Nombre et Repartition Sieges Cchpb tampon
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 08 01 Nombre et Repartition Sieges Cchpb tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 28/68/2025
Publié te
1D : 029-212000688-20250826-DEL2025 08 01-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 26 août 2025
Nombre de membres : L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six août
En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 11 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 12 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la Pour 12 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
19 août 2025
Etaient présents : BISCH Jacques — DULOUT Jean-Luc — PORS Olivier — FLOCHLAY Loïc — JOYEUX David
— JAOUEN Gwenaëlle - MONOT Joël — GOURRET Didier — ROËLAND lwan — JUHEL Jean-Etienne —
PIGEYRE Carole.
Étaient absents : Nathalie LAPART (procuration à Olivier PORS) — Adeline CARETTE — LE BRAS Mickaël
— Aurélien LE BERRE.
Gwénaëlle JAOUEN a été élue secrétaire de séance.
ÉÉTELELLLEILELELLLEELLLELELLLLELEELLLLLELEESSCLECL EL. LL. EL EEEE"EEECE EE LE; E,,.E EL, ,, LL...)
2025-08-01 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT
PAYS BIGOUDEN DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL.
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire de la communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes du Haut Pays
Bigouden pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes : Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 28/68/2025
Publié le
1D : 029-212900688-20250826-DEL2026 08 01-DE
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de
la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° dul de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver
une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août
2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
° à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 28 sièges,
le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément
aux dispositions des Il, I, {V et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres
de la communauté un accord local, fixant à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
de la manière suivante :
Papulations municipales
Nom des cemmunes Nombre de conseillers
membres clan de communautaires titulaires
Plonéour-Lanvern 6403 11
Plozévet 2963 5
Pouldreuzic 2128 4
Plogastel-Saint Germain 2016 4
Landudec 1477 3
Gourlizon 950 2
Peumerit 903 2
Plovan 682 2
Tréogat 579 1
Guiler sur Goyen 521 1 Proposition :
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 28/68/2025
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1D : 029-212900688-20250826-DEL2026 08 01-DE
ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer,
en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de fixer, à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
Communes du Haut Pays Bigouden , réparti comme suit :
Populations municipales
Nom des communes Nombre de conseillers membres (fordre décroissant de communautaires titulaires population)
Plonéour-Lanvern 6403 11
Plozévet 2963 5
Pouldreuzic 2128 4
Plogastel-Saint Germain 2016 4
Landudec 1477 3
Gourlizon 950 2
Peumerit 903 2
Plovan 682 2
Tréogat 579 1
Guiler sur Goyen 521 1
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
La secrétaire de séance
Gwénaëlie JAOUEN
Le Maire
Olivier PORS