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Déliberation - ved89dccioumltr Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Montigny-en-Gohelle. Lien du pdf (Déliberation - ved89dccioumltr)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 juin 2015

à l'Hôtel de Ville - 19 Heures

COMPTE-RENDUVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 juin 2015

Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code

Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session

ordinaire le 30 juin 2015 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil

municip

L'an deux mille quinze, le trente juin, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de

Ville, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE,

à la suite de la convocation qui lui a été transmise le vingt-quatre juin.

ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire

MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, JAWORSKI Daniel, MACHU Isabelle, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean-Louis, BACUS Steven (à compter de la mise au vote du projet de délibération n°4), GAIGNE François (à compter de la mise au vote du projet de délibération n°3) et PONCHAUT Claude, Conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : FRYSON Florian (pouvoir à Mr

SALOME), SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr DELLA FRANCA), GOFFART Cécile

(pouvoir à Mme MACHU), MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX) et HUGOT

Martine (pouvoir à Mr PONCHAUT).

ETAIENT ABSENTS : BACUS Steven (jusqu’au projet de délibération n° 3 mis

au vote), GAIGNE François (jusqu’au projet de délibération n° 2 mis au vote) et DEMAGNY

David.

SECRETAIRE DE SEANCE : LAMBERT Danièle.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33

Présents : 25, puis 27

Pouvoirs : 5

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

ORDRE DU JOUR

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES (1)... page 4

UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE AU TITRE DE L'ANNÉE 2014 (2).....page 6

CONVENTION PREALABLE EN VUE DE L'INTEGRATION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 46 LOTS LIBRES AVENUE PAUL DOUTREAUX « LE DOMAINE DES FLEURS » (3) … page 8

ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°304p (4) Page 17

ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°975 (5) . page 20

DENOMINATION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER (6) .. page 24

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (7. page 25

MODALITES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAU AU PERSONNEL COMMUNAL (8) page 28

REVALORISATION DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE "JULES VERNE" (3).

REVALORISATION DES TARIFS DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE (10) …

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE- CALAIS A L'OPERATION « SAC ADOS » (11) page 34

REDEFINITION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE COMMUNALE (12) … page 35

ACTION DE JUMELAGE : VOYAGE DE COLLEGIENS À TAMASI (13) … page 37

PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU DEPLACEMENT À STOLLBERG DANS LE CADRE DU JUMELAGE DU 2 AU 6 JUILLET 2015 (14) … e mere ss page 38

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA NOUVELLE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL (15) … page 40

CESSION D'UN ENGIN DE CHANTIER DU PARC COMMUNAL (16) … page 44

LISTE DES MARCHES. ie annee PRE 45

MOTION page 48VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 1

Objet : Taxes et produits irrécouvrables.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que le Trésorier d'Hénin-

Beaumont n'a pu recouvrer les titres de recettes suivants, qu'il a reçus de la commune, en

raison des ALSH, de la restauration scolaire, de la location de livres à la médiathèque (voir

l'état joint à la présente), pour un montant total de 196,39 euros, au titre des années 2007 à

2013.

Il demande à l'Assemblée de les admettre en non valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande présentée par la Trésorerie d'Hénin-Beaumont,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'admettre en non valeur les titres ci-joints, d'un montant total de 196,39 €, au

titre des années 2007 à 2013.

Autorise Monsieur le Maire à signer l'état des taxes et produits irrécouvrables

correspondants.

Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés au chapitre 65, article 6541, fonction 020 du budget de l'exercice en cours

Votants: 30

Pour: 30

Conte: 0

Abstentions : OVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

818

Cotectrté

Taxes et produits irrécouvrables

Exercice 2015

Le complable soussigné, expose qui n'a pu recouvrer les lères, ‘cotes ou produis portés sur Félat ci après compte tenu des mois

évoqués.

1 demande, an conséquence, alocalion en non valeur de ces tres, cotes ou produits, dont le montant s'élève aux sommes sukanles

ET non renouvrées

Rôle de rannée | Rôle de Fonnée_—2007| 119:

2008| 134 %

28: +7,61

Le Gonsel émet les avis portés dans la colonne “Observation” de étai annexé surles propositions chärées.

L'OndonnatourVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 2

Objet : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’année 2014.

Monsieur le Président expose au Conseil municipal qu'en vertu de la circulaire du 14

juin 1994, celui-ci doit approuver l'utilisation qui a été faite de la Dotation de Solidarité

Urbaine au titre de l'exercice écoulé, dont le montant pour l'année 2014 a été de

2244 627,00€

Cette dotation a été utilisée comme suit :

Subvention au CCAS 234 748,00 Subvention aux Ass sportives et culturelles 108 981,00

Bourses communales 6 120,00 Formation 28 545,00

Salaires de police 128 243,00 Salaires ALSH CAJ 220 943,00

Salaires Centre culturel 373 871,00 Salaires Médiathèque 471 295,00

Salaires Lieu Passerelle 111 025,00

Salaires Temps d'activités périscolaires T7 246,00 Animations culturelles 124 154,00

Transports enfants 410 798,00

Salaires politique ville 228 078,00 Insertion professionnelle 31 223,00

Rénovation EP 21 747,00 aux voirie diverses rues 211 053,00

Travaux Accessibilité Handicapés 56 457,00

TOTAL 2244 627,00

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé

Et après en avoir délibéré,

Approuve l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l'exercice

2014.

Votants: 30

Pour : 30

Contre: 0

Abstentions : OVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

2244 S2TEUROS

PSE ES | ane Freeman Far soc uba ane rave uetem| uocsiems | ou | Bug | nues | Moun | aloSu Le carre |nesae| Gus |

A trs

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DELIBERATION N° 3

Objet : Convention préalable en vue de l'intégration des biens meubles et immeubles en eau

et assainissement de la réalisation d’un lotissement de 46 lots libres avenue Paul Doutréaux

«Le Domaine des Fleurs ».

Vu l'Arrêté Préfectoral du 26 avril 1968, portant création du District d'Hénin-Carvin

et donnant à cet établissement compétence en matière d'eau et d'assainissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2000 entérinant la modification des

statuts et le changement de dénomination du District en Communauté d'Agglomération

d'Hénin-Carvin,

Vu les traités de délégation de service public d'eau et d'assainissement,

Vu les règlements des services publics d'eau et d'assainissement en vigueur sur la

commune,

Vu le projet de convention préalable en vue de l'intégration des biens meubles et

immeubles en eau et assainissement au patrimoine communautaire,

Considérant que la réalisation du lotissement de 46 lots libres sis avenue Paul

Doutréaux « Le Domaine des Fleurs » se situe sur le territoire communal,

Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles

l'Aménageur s'engage à suivre les prescriptions techniques et administratives pour l'intégration au patrimoine communautaire de ses biens immobiliers et mobiliers,

Considérant que l'Aménageur doit se conformer aux règlements des services publics

d'eau et d'assainissement en vigueur sur la Commune,

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention quadripartite au nom de la

Commune.

Votants: 31

Pour: 31

Contre : 0

Abstentions: 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Mr PONCHAUT demande qui a donné ce nom.

Mr Le Président répond que c’est l’aménageur.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin

CONVENTION PREALABLE EN VUE DE L'INTEGRATION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN EAU ET ASSAINISSEMENT DE L'OPERATION AU PATRIMOINE

COMMUNAUTAIRE. fi

Entre:

Monsieur JAMES BLONDEL, Directeur de la SAS LES ACACIAS, 6, rue du Chemin Vert, 85340 PERSAN, agissant au nom de cetie société en sa quallé de maitre

d'ouvrage du lotissement,

Ckaprès désigné « l'Aménageur »

Et

La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, 242 boulevard Schweitzer — BP. 129 - 62253 HENIN BEAUMONT cedex, représentée par son Président, Monsieur

Jean-Pierre CORBISEZ, agissant en vertu dune délbération de son Conseil Communautaire du 17 avril 2014,

Ciaprès désignée la « Collectivité »

VEOLIA Eau Agence Cœur d'Arlois, Parc d'Activités des Moulins — 3 rue Saint Louis. - 62300 LENS, représentée par son Directeur, Monsieur David VERHILLE, agissant en sa

qualité d'exploitant du service public de l'eau potable et de l'assainissement,

Ciaprès désigné le « Délégataire »

Et

La Commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE, représentée par son Maire, Monsieur Bruno YARD, agissant au nom de cette Commune en verlu d'une délibération:

‘de son Conseil Municipal en date du …

Gi-après désignée la « Commune »

242 Scan BP 129 «6025 is Bemomnt er» 8321 701379 Far 3214960ES 1 ao en nene

10VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

- VU Arrêté Préfectoral du 26 avril 1968, portant création du District d'Hénin-Canvin et donnant à cet établissement compétence en matière d'eau et d'assainissement,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 521322,

- VU la Délibération prise le 22 décembre 2000 par le Conseil de District pour soliciter la procédure de modification de ses statuts,

- VU Arrêté Préfectoral en date du 25 décembre 2000 entérinant la modification des statuts et le changement de dénomination du District en Communauté d'Agglomération

d'Hénin-Carvin,

- VU les traités de délégation de service public d'eau et d'assainissement,

- VU les règlements des services publics d'eau et d'assainissement en vigueur sur la commune,

- VU la délibération du conseil communautaire prise le 19 décembre 2008 relative à la modification de la convention d'intégration au patrimoine communautaire,

= CONSIDERANT que le transfert efiectif des compétences assainissement, eaux pluviales et distribution de l'eau potable est intervenu ie 1° janvier 2001

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FAménageur s'engage à suivre les prescriptions lechniques et administrelives pour

l'intégration au patrimoine communautaire de ses biens immobiliers et mobliers Hés à Fopération suivante et nécessaires à l'exercice des compétences de la Collectivité

= Réalisation d'un lotissement de 46 lots libres avenue Paul Doutreaux — Le Domaine des Fleurs - Tranche 1.

‘Avant toute intégration. l'aménageur devra préalablement recueilir l'avis favorable de la Collectivité permeftant, par la suie, l'ntégralion au patrimoine communautaire des

biens nécessaires à l'exécution des compétences dévolues à cette dernière.

Sauf dérogation écrite délivrée par la Collectivité, l'Aménageur s'engage à respecter les prescriptions émises dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager.

#1VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Cette intégration portera sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement du lotissement susmentionné, propriété de l'Aménageur tel que repris par les plans joints, y

compris les ouvrages hydrauliques, les équipements et les branchements particuliers situés. sous la voire publique, les ouvrages non-hydrauliques type aménagement paysager des

noues ou bassins restant de compétence communale. Dans le cas d'ouvrages siués sous une vole privé, un acte instituant les servitudes prévues par la loi 62.904 du 4 août 1962 au

profit de la Collectivité sera réalisé aux frais de l'aménageur.

De ce fait, l'Aménageur s'interdira de percevoir une redevance au tire de l'occupation du domaine communal.

ARTICLE 2 : Aspect financier

L'intégration au patrimoine communautaire des biens immobiliers et mobiliers liés à l'opération sont effectuèes à tire gratui.

Cependant, l'Aménageur devra fournir un état récapitulatif des montants de travaux réaisés, en vue de l'intégration (e. article 6 de la convention). afin que la Collectivité puisse

intégrer comptablement ces immobilisations dans son patrimoine. Un justificatif pourra être demandé à l'Aménageur si nécessaire.

ARTICLE 3 : Rejets acceptés

Les eaux usées que la Collectivité est tenue de recevoir dans ls réseau qui ui est remis sont les suivantes:

+ Les eaux ménagères (lavage, tolette). + Les eaux vannes (urines et matières fécales).

Les eaux pluviales des voiries, parkings et trotioirs seront infitrées sur le site par le biais de techniques altematives qui devront être adaptées aux contraintes du site. Sauf dérogation écrie de la part de la Collectivité, aucune surverse ni débit limité vers les réseaux publics d'assainissement ne sera admise.

Les eaux d'origine industrielle ou artisanale peuvent, le cas échéant, être admises après traitement par l'usager sous réserve qu'elles n'engendrent pas de risques pour le

personnel de la Collectivité ou du Délégataire et qu'elles ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement. Celes-ci devront étre soumises à

autorisation au moyen dune convention spécisle de déversement et d'un arrété conformémentà l'article L. 1331-10 du Code de Ia Santé Publique.

ARTICLE 4 ts réciproques er

En cas de transfert de la voirie au domaine publi, la Collectivité est dispensée de toute redevance d'occupation du Domaine Public Communal. En contrepartie, la Collectivité

s'oblige à maintenir en état les biens transférés.

De ia même manière, dans le cas où la voirie n'a pas été transférée au domaine publie, la Collectivité est dispensée de toute redevance d'occupation du domaine privé.

12VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

La Collectivité pourra effectuer au sol et au sous-sol des voies du loissement et de leurs dépendances, tous travaux nécessaires :

| d'une part, à l'entretien, la réparation ou le renforcement des ouvrages remis,

d'autre part. à la construction, l'entretien, la réparation et le renforcement des ouvrages que la Collectivité estmera devoir réaliser pour s'acquitter de ses attributions en matière d'eau et d'assainissement

Ces travaux seront toutefois limités aux ouvrages hydrauiques liés aux compétences communautaires, les ouvrages non-hydrauiques type aménagement paysager

‘des noues ou bassins restant de compétence communale.

La Collectivité bénéficiera, à cet effet, sans frais, des autorisations de voiries nécessaires après avoir avisé, au moins hui jours à l'avance, le gestionnaire de la voirie qui

pourra demander de retarder l'exécution des travaux dans le but d'une melleure coordination des chantiers.

Toutefois, en cas d'accident ou d'urgence, la Collectivité pourra exécuter les travaux nécessaires, à charge pour êlle d'en domer avis et d'en justifier l'urgence dans les

24 heures.

En cas de transfert de la voirie au domaine public et en ce qui conceme exploitation des sections de réseau situées en propriétés privées, la Collectivité

bénéficiera des servitudes dont jouissait de droit ou de fait, le gestionnaire de la voire. Toute procédure amiable, pré contentieuse ou contentieuse qu'il serait nécessaire d'engager

pour régulariser une situalion de fait concernant les réseaux remis serait à la charge de l'Aménageur.

TICLE 5: avant is taire

‘Avant toute intégration, le dossier complet des ouvrages exécutés pour l'eau et l'assainissement est à fournir à la Collectivité (cf. détail du dossier c-après).

De plus, avant réception des travaux par l'Aménageur, «un rapport de conformité avant intégration au patrimoine communautaire» devra être réalisé lors des Opérations

Préalables à ls Réception par le Délégataire (Cf. annexe 2). Toute intégration est subordonnée à la levée d'éventuelles non conformités majeures identifiés dens ie dit rapport

et à l'avis formulé par la Collectivité dans celui-ci. En cas de refus de la Collectivité à intégrer les réseaux, ceux-ci resteraient à charge et proprièté de l'Aménageur.

F s imoine est TAména suivantes

Concernant l'assainissement

une fiche descriptive technico-financière de l'opération,

une copie du PV. de réception, © les plans de récolement (3 exemplaires papier + CD rom avec topo 3 D au format

DWG), sur ces plans figureront

ât

L'échelle, Le type de réseau, EU, EP. Unitaire,

Les diamètres, matériaux et pentes, Les spéciicités techniques,

13VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

$. Les emprises précises des ouvrages d'infiration de surface, Et toutes autres indications nécessaires à la bonne compréhension du projet

les coupes et profils en long des ouvrages. les tests de compactage au droit des réseaux, conformément au fascicule 70 du

cahier des clauses techniques générales difusé par circulaire n° 2009-63 du 24 octobre 2003 (flans de canalisations),

= l'inspection télévisée réalisée en contrôle externe en dernière phase de construction précédée d'un nettoyage à blanc des ouvrages hydrauliques (canalisations, regards,

drains, etc), datée d'un maximum de trois mois avant la date d'intégration, + les tests d'étanchéité,

© les attestations d'assurance des entreprises ayant réalisé les réseaux garantissant le maître d'ouvrage contre tout dommage sur une période de un an conformément au

CCAG travaux, - _ les actes permettant de qualfier la nature, publique ou privée, des terrains d'assiette

des ouvrages d'assainissement, - le cas échéant, les actes instituant au profit de la Collectivité et pour les ouvrages

sous domaine privé les servitudes prévues par la li 62.904 du 4 août 1962,

(Concernant l'eau potable

une fiche descriptive technico-inancière de l'opération. une copié du PV. de réception,

<__ les plans de récolement (3 exemplaires papier + CD rom au format DWG), sur ces plans figureront

1. L'échelle, 2. Les diamètres et matériaux,

3. Les spécificités techniques, El toutes autres indications nécessaires à la bonne compréhension du projet.

- les éventuelles coupes des ouvrages de génie Gil © les tests de compactage au droit des réseaux, confomément au fascicule 71 du

cahier des clauses techniques générales, = _ les attestations d'assurance des entreprises ayant réalisé les réseaux garantissant le

maître d'ouvrage contre tout dommage sur une période de un an conformément au CCAG travaux,

-__ les actes permettant de qualifier la nature, publique ou privée, des terrains d'assiette des ouvrages d'eau,

+ _ le cas échéant, les actes instituant au profit de la Collectivité et pour les ouvrages

sous domaine privé les servitudes prévues par la loi 62.904 du 4 août 1962 - le cas échéant, le guide d'entretien des ouvrages mis en œuvre

ux et réseaux r aura à

= d'une part, les frais et faux frais de mise en état de conformité préalablement au transfer,

= d'autre part, ls remboursement à la Collectivité des frais et faux-frais qui auraient été entrainés par la réparation de malfaçon ou dégradation ressortissant des garanties

biennales et décennales.

De plus, les installations d'assainissement, en vue du transfert, devront respecter la procédure suivante

14VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

> Soit la Collectivité et le Délégataire sont associés au projet d'aménagement et établissent une convention conclue à l'amont des études el des travaux réalisés par

lAménageur. Dans ce cas, la Collectivité et le Délégataire se réservent d'un commun accord la possibilité lors de l'intégration effective au, patrimoine

communautaire de réaliser une inspection télévisée des installations précédée d'un nettoyage à blanc de ces dernières selon les modalités définies par le fascicule n° 70

du cahier des clauses techniques générales diffusé par circulaire n° 2003-63 du 24 octobre 2003, et par tout autre moyen complémentaire estimé nécessaire par la

Collectivité et le Délégataire en fonction de La nature et de limponance des travaux

Si ces tests s'avèrent conformes et confirment la bonne qualité et l'étanchéité du réseau testé, alors la Collectivité ou le Délégataire assure la prise en charge

financière des tests. Dans le cas contraire, i incomberait à l'Aménageur de prendre en charge financièrement ces tests.

> Soit la Collectivité et le Délégataire ne sont pas ou que partiellement associés au projet d'aménagement et établissent une convention conclue a posteriori des études

etou des travaux réalisés par l'Aménageur, Dans ce cas, la Collectivité se réservera les droits de contrôle du Délégataire. De plus, préalablement à l'intégration

effective au patrimoine communautaire des réseaux réalisés à l'nitisive de l'Aménageur (sauf si celui-ci est la Collectivité), sot en vertu du présent article, soit

antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, seront contrôlées la bonne quelté et l'étanchéité des réseaux par le Délégataire, aux frais de

l'Aménageur, par une inspection télévisée des installations précédée d'un neftoyage à blanc de ces dernières selon les modalités définies par le fascicule n° 70 du cahier

des clauses lechniques générales diflusé par circulaire n° 92-42 du 1° juilet 1992, et

par tout autre moyen complémentaire estimé nécessaire par le Délégataire en fonction de Ia nature et de l'importance des travaux.

ARTICI nt de l'amér

L'Aménageur s'engage à faire installer à ses frais par le Délégataire un dispositif de comptage au départ de chacune de ses almentstions en eau potable à

partr du réseau publi.

Chaque dispositif de comptage fera la imite entre les ouvrages du service public de l'eau et les installations intérieures collectives du lotissement.

L'Aménageur, ou le représentant de la copropriété mise en place sur l'opération, s'engage également à souscrire l'abonnement de chaque dispositif de

comptage, conformément aux prescriptions du règlement du service public d'eau potable en vigueur sur la Commune.

En cas de non respect par l'Aménageur de ses engagements, le Délégataire, avec l'accord de la Collectiité, mettra en demeure l'Aménageur de se conformer à

l'ensemble de ses obligations. À défaut de cette mise en conformité sous un délai de quinze jours à compter de la réception par l'Aménageur de la mise en demeure, le

Délégataire après accord de la Collectivité réalisera les travaux d'installation du dispos de comptage. Ces Iravaux seront facturés par le Délégataire à l'Aménageur

ainsi qu'une pénalté de retard de 2 000 € qui sera versée par l'Aménageur à la Collectivité.

15VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

AR xéc: rée

La présente convention sera exécutoire et prendra effet à compter de sa transmission auprès du Contrôle de Légalté en Sous-Préfecture de Lens et de sa

notfication à chaque partie.

La présente convention est conclue jusqu'à l'intégration effective des biens meubles et immeubles en eau et assainissement ou, à défaut jusqu'à la notification par

l'Aménageur de l'abandon de la procédure d'intégration.

Faiten 4 exemplaires, à Hénin Beaumont, le 20 mars 2015 (Cadre réservé à l'administration)

Pour l'Aménageur Pour la Collectivité, Le Directeur de la SAS LES ACACIAS Le Président de la Communauté d'Agglomération HENIN-CARVIN

James BLONDEL

Pour la Commune Pour le Délégataire, Le Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE Le Directeur d'Agenc

Bruno YARD David VERHILLE

16VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 4

Objet : Acquisition amiable d’une parcelle cadastrée section AB n°304p.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la rue Neuve est en sens

unique et connaît un taux d'occupation de la voie par les véhicules en stationnement très

élevé, présentant ainsi un risque à la fois pour les véhicules automobiles circulant sur cette voie mais également pour les piétons.

L'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 304p permettrait de désenclaver

la parcelle cadastrée section AB n°975 et d'y créer des places de stationnement.

Monsieur le Président propose à l'Assemblée d'acquérir cette parcelle d'une superficie de 28 m°, moyennant le prix principal de 1 500 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens à caractère mobilier et

immobilier,

Vu le courrier protocolaire d'accord entre M. Le Maire et Madame PICQUE Célia propriétaire de la parcelle concernée en date du 10 mars 2015,

Et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à faire procéder au bornage de la parcelle aux frais de la

Commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente.

Votants : 32

Pour: 32

Contre: 0

Abstentions : ©

Mr PONCHAUT souhaite connaître le nombre de places de stationnement qui pourrait être

créé.

Mr Le Président répond que la parcelle AB 304p permettra de créer un accès à la parcelle

AB 975 sur laquelle il est envisagé de créer environ 20 places de parking.

17VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Nous soussignés MademaisellePicque Cela, d'une part et la Mairie de Montigny en Gohelle, d'autre

part représentée par Monsieur le Maire, conviennent ce qui suit:

De céder à la Maire de Montigny En Gohelle, ce que Monsieur le Maire accepte, une parcelle d'environ 28 mf, à déterminer par géomètre expert à prendre dans une parcelle plus grande

cadastrée section AB N° 304 pour 73 m' tele qu'elle figure sous la couleur rose du plan annexé au

présent protocole.

Laquelle vente s'effectue moyennant le prix net vendeur de 1500 € (mile ing cent euros). Les frais

notariës d'acte d'acquisition, de géomètre, ainsi que les clôtures sur le domaine publ sont à là

charge exclusive de la Mairie de Montigny En Gohelle, lequel prix sera payé comptant à

Mademoiselle Plcque Célis.

Fait àHénin-Beaumont en deux exemplaires

te Jo mes BIS

Monsieur le Maire Mademoiselle Peque Céla

“Led apposé

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18VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

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10VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 5

Objet : Acquisition amiable d’une parcelle cadastrée section AB n°975.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la rue Neuve est en sens

unique et connaît un taux d'occupation de la voie par les véhicules en stationnement très

élevé, présentant ainsi un risque à la fois pour les véhicules automobiles circulant sur cette voie mais également pour les piétons.

L'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 975 permettrait de créer des

places de stationnement.

Monsieur le Président propose à l'Assemblée d'acquérir cette parcelle d'une superficie de 344 m°, moyennant le prix principal de 17 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens à caractère mobilier et

immobilier,

Vu le courrier de Mr LAMPIN Jean-Pierre reçu en mairie le 27 mai 2015,

Vu l'estimation du service local des domaines reçu en mairie le 17 février 2015,

Et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

l'acquisition de ce terrain.

Votants: 32

Pour: 32

Contre : 0

Abstentions : 0

Mr PONCHAUT demande s'il est prévu d'éclairer le futur parking du fait qu'il soit enclavé afin de sécuriser son accès pour les usagers.

Mr Le Président répond qu’un éclairage sera réalisé.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

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2VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Vie de Monigny-en Gohelle Courrier arrivé

8204 ARRAS CEDEX . TÉLÉPHONE 0821212740 Monsieur le Maire

TÉLCOPIE: 21212741 TénaMaDE Gens routes our

ete carespondant: Aa Gay. Hôtel de Vie Taumoe COZ1212724

PORTABLE : 08 28881304 62640 MONTIGNY EN GOHELLE COURRIEL | anal gs) Gp nano gout

Bossier: 201-SE7V0S8

(Doit: Demand évasion de 1 valeur vera Dune parce de arr is à Montigny en goals 108 Meure case

AG 97 mec Saemahaqueten emasgte Doster comene Asso

ut: votre amande raçue le 1801015 Rat: EVAHOV 2018

Monsieur le Maire,

Vous avez solicité le service local du domaine afin d'obtenir la valeur vénale de semble Immoblier visé en objet, situé en zone UA, considéré libre

d'occupation

Compte tenu des caractéristiques de cet ensemble foncier et par rapport à des biens comparables, la valeur vénale peut être évaluée à 17 000 €.

L'évalustion contenue dans le présent avis comespond à la valeur vénale

actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine est nécessaire si opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme,

notamment celles de constructibilté. ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Cet avis à une durée de validité fixée à un an.

de vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée

Pour le Directeur départemental des Finances publiques.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE +* * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 6

Objet : Dénomination de la nouvelle maison de quartier.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la maison de quartier qui est

en cours de construction à la Plaine du 7 est un espace qui aura vocation de lieu de

rencontres et d'échanges entre les habitants prioritairement du quartier, mais également de

tous les quartiers de la ville.

Au regard du dévouement et de l'engagement de Monsieur Jean-Claude LECAMUS

au service de ces concitoyens, et afin de rendre hommage à son action, il est proposé au

Conseil Municipal d'honorer la mémoire de Monsieur Jean-Claude LECAMUS, décédé le 10

janvier 2010, qui fut Maire de Montigny-en-Gohelle de 2006 à 2010 en dénommant ce nouvelle équipement :

Maison de quartier Jean-Claude LECAMUS

Le Conseil Municipal,

Ouiï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Décide de dénommer la nouvelle maison de quartier, sise Plaine du 7 : Maison de quartier Jean-Claude LECAMUS.

Votants : 32

Pour: 31

Contre: 0

Abstentions : 1

Mr PONCHAUT indique qu’il s'agissait déjà d’une décision de la mandature précédente.

Mr BRIKI intervient et indique qu’il adhère à la démarche de l'hommage à un ancien maire

de Montigny.

Mais qu’au regard de la nature de l’équipement, il aurait été judicieux de demander aux

habitants de faire des propositions de nom pour la future maison de quartier.

24VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 7

Objet : Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que conformément à l'article 34

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité.

I appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaire au

fonctionnement des services.

Afin de s'adapter aux effectifs du centre culturel, le Président propose la création :

= d'un poste d'Assistant d'enseignement artistique discipline « clarinette » à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires,

= d'un poste d'Assistant d'enseignement artistique discipline « danse » à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires,

= d'un poste d'Assistant d'enseignement artistique discipline « accordéon » à 1emps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant status de la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant

Vu le tableau des effectifs en date du 13 avril 2015 ;

Et après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la présente proposition et de modifier le tableau des effectif.

Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012

Votants: 32

Pour: 32

Contre: 0

Abstentions: OVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

ETAT DU PERSONNEL AU 30/06/2015

GRADES OU EMPLOIS (1)

EMPLOIS BUDGETAIRES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont:

Temps

non

complet

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur général des services

Directeur général adjoint des services

Directeur général des services techniques

Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE

ATTACHE

ATTACHE PRINCIPAL

RÉDACTEUR

RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

RÉDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

INGENIEUR

INGENIEUR PRINCIPAL

TECHNICIEN

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE

FILIERE SOCIALE

ATSEM 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

FILIERE MEDICO-SOCIALE

AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE 1ERE CLASSE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE els

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ou|sVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

FILIERE SPORTIVE

CONSEILLER DES APS

EDUCATEUR APS.

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE Sww> o

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FILIERE CULTURELLE

ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT CONSERVATION

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART. PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

BIBLIOTHECAIRE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE >>>wwssswnnnan

FILIERE ANIMATION

ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE

ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE

ANIMATEUR

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE Swwnnnon

olnlsoskssoecccrue

FILIERE POLICE

CHEF DE POLICE MUNICIPALE

GARDIEN PRINCIPAL

CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE

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146 13

AGENTS NON TITULAIRES

Agents occupant un emploi permanent

AGENT ENTRETIEN

ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Agents occupant un emploi non permanent

ADJOINT ANIMATION

ADJOINT ANIMATION

ar | Secteur

TECHN

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Contrat EFFECTIFS EFFECTIFS. BUDGETAIRES | POURVUS

Dont: Temps

non complet

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34 (001)

3-2(c00)

1 0

3 (C0)

3-b(coD)

2VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 8

Objet : Modalités d'attribution des chèques cadeau au personnel communal.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en dates

du 22 septembre 2010 et du 19 juin 2013, le personnel communal s'est vu octroyer un

chèque « cadeau » pour les fêtes de fin d'année en fonction des modalités et critères

d'attribution suivants :

- le chèque est attribué en même temps que le salaire de novembre de chaque

amnée,

= tous les personnels sont bénéficiaires, sous réserve d'être en fonction le mois

de la remise du chèque et d'avoir accumulé, depuis le début de l'année, au moins trois mois d'activité pour le compte de la commun.

Monsieur le Président propose de modifier les critères d'attribution et ainsi

d'octroyer un chèque « cadeau » d'une valeur de 85 euros uniquement aux agents titulaires et

un chèque « cadeau » d'une valeur de 25 euros aux agents non titulaires et aux agents en

contrats aidés.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2010-09-073 en date du 22 septembre 2010 relative à

l'attribution d'un chèque « cadeau »,

Vu la délibération n° 2013-06-41 en date du 19 juin 2013 relative à la revalorisation du montant du chèque « cadeau »,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 22 juin 2015,

Et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition d'octroi d’un chèque « cadeau » d'une valeur de 85 euros

uniquement aux agents titulaires et d'un chèque « cadeau » d'une valeur de 25 euros aux agents non titulaires et aux agents en contrats aidés.

Décide de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d'attribution dès l'année 2015.

Les crédits afférents à cette dépense seront imputés sur l'article 6488, fonction 020

du budget de l'exercice en cours.

Votants : 32

Pour: 26

Contre: 0

Abstentions : 6VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Mr PONCHAUT indique que le groupe qu’il représente s'abstiendra car il considère que c'est

de la discrimination envers certains agents.

Mr RIGNAUX quant à lui considère que l’on pouvait «couper la poire en deux » car les

emplois aidés sont les plus en difficulté.

Mr Le Président intervient en indiquant qu’il n’est pas demandé la même chose à un agent qui fait 35 heures par rapport à un agent qui ne les fait pas.

Mr PONCHAUT répond que la question n’est pas de faire 35 heures ou pas. Ces agents ont

un travail identique à un titulaire.

Mr BRUNEEL indique que les agents non titulaires ne bénéficiaient pas à l’origine du chèque

cadeau de 25 € et que par conséquent, on peut considérer que c’est une avancée.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 9

Objet : Revalorisation des tarifs de la piscine municipale " Jules Verne ".

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date

du 30 mai 2007, les tarifs de la piscine ont été fixés de la manière suivante :

+1,70 Epour les enfants.

2,20 € pour les adultes,

1,10 € pour les collégiens.

2,30 € pour les scolaires extérieurs,

2,60 € pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement extérieurs,

1,10 € pour les Centres d'Animation Jeunesse montignynoïs,

14,50 € pour un abonnement enfant (10 entrées),

19,50 € pour un abonnement adulte (10 entrées). &

&

RSR

IL expose qu'il convient de modifier les tarifs, compte tenu de l'augmentation de l'ensemble des frais de fonctionnement de celle-ci.

Par ailleurs, il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité

doit être appréciée au regard du principe d'égalité des usagers, c'est-à-dire qu'il faut des

différences de situations objectives entre les usagers ou qu'une nécessité d'intérêt général le

justifie (Jurisprudence du Conseil d'Etat, 26 avril 1985, « Commune de Tarbes », n° 41169).

Monsieur le Président propose donc une revalorisation de certains tarifs et une

exonération de droit d'accès pour les CAJ montignynois afin que les jeunes gens fréquentant

les centres puissent bénéficier au même titre que ceux fréquentant les CLSH montignynois de

la gratuité de la piscine.

IL propose également d'exonérer de droit d'accès les écoles maternelles et

élémentaires montignynoises, les associations sportives montignynoises dont le domaine

d'actions s'oriente vers les activités aquatiques: Les Hippocampes, Triatomic's et Club

Canôe-Kayak, ainsi que les clubs de natation ou d'activités nautiques extérieurs à la

commune contraints de fréquenter de manière provisoire une piscine en dehors de celle

habituellement fréquentée.

Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du l°" septembre 2015.

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

Et après en avoir délibéré,

Fixe les tarifs d'entrée de la piscine municipale "Jules Verne" à compter du 1°

septembre 2015 à :

+1,90 Epour les enfants,

2,50 € pour les adultes,VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

1,30 € pour les collégiens,

2,50 € pour les scolaires extérieurs,

2.60 € pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement extérieurs,

17 € pour un abonnement enfant (10 entrées),

22 € pour un abonnement adulte (10 entrées),

gratuit pour les scolaires des écoles maternelles et élémentaires

montignynoises,

gratuit pour les Centres d'Animation Jeunesse montignynois,

gratuit pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement montignynois,

Ÿ gratuit pour les associations Les Hippocampes, Triatomic's et Club

Canôe-Kayak,

gratuit pour les clubs de natation ou d'activités nautiques extérieurs à la

commune fréquentant la piscine municipale à titre provisoire.

RSS

RL

GA

Votants: 32

Pour: 32

Contre : 0

Abstentions : 0

stVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 10

Objet : Revalorisation des tarifs de la cantine et de la garderie.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de la cantine par

repas et de la garderie en vigueur depuis 2010 sont :

Ÿ 2,85 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,

3,45 € pour les collégiens,

4,40 Epour les adultes,

Ÿ_ 2,40 € la séance de garderie (matin ou soir).

Il expose qu'il convient de modifier les tarifs, compte tenu de l'augmentation du prix

de revient d'un repas à la cantine et du service proposé pour la restauration scolaire et la

garderie.

Il rappelle que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la

restauration pour les élèves de l'enseignement public précise que désormais les

augmentations des tarifs de la cantine ne sont plus encadrées. Ce nouveau décret pose le

principe de la liberté des tarifs de la restauration et transfère l'organisation du service et la

‘fixation des prix à la collectivité territoriale compétente. Chaque collectivité peut déterminer

ainsi le tarif applicable sous sa responsabilité, sachant que les tarifs ne peuvent excéder le

coût du service.

IL est donc proposer les tarifs de repas à la cantine et de séance de garderie

suivants :

Y_ 3,00 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,

Ÿ_ 3,60 €pour les collégiens,

Ÿ_ 5,00 € pour les adultes,

*_ 2,50 € la séance de garderie (matin ou soir).

Ces tarifs seraient effectifs à partir de la rentrée scolaire 2015.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L 412-5-I et L 442-5-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2000-672 du 19/07/2000 abrogé par le décret 2006-753 du 29/06/2006,

Et après en avoir délibéré,

Fixe les tarifs de repas à la cantine et de séance de garderie à compter de la rentrée scolaire 2015 à :

Ÿ 3,00 € pour les élèves de maternelle ou élémentaire,

Ÿ 3,60 € pour les collégiens,VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

*_ 5,00 € pour les adultes,

*_ 2,50 € la séance de garderie (matin ou soir).

Votants: 32

Pour: 32

Contre: Ô

Abstentions: 0

Mr PONCHAUT rappelle que dans les orientations budgétaires 2015, il avait été proposé de

mettre en place des tarifs dégressifs.

Mr Le Président répond que les tarifs des repas sont largement en dessous des prix de revient

et s'il était instauré plusieurs tarifs, certains seraient probablement supérieurs aux tarifs en

vigueur.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 11

Objet: Revalorisation de la participation financière du Conseil Départemental du Pas-de-

Calais à l'opération « Sac Ados ».

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date

du 22 septembre 2010, la municipalité a décidé de participer à l'opération « Sac Ados » du Conseil Général. Cette opération vise à permettre aux jeunes du département âgés de 16 à 25 ans de concevoir et de vivre un projet de vacances de manière autonome en bénéficiant d'une aide financière et méthodologique. Les projets retenus se voyaient attribuer par le Conseil Général une bourse de 130 € (sous forme de chèques vacances) et, pour les projets émanant de jeunes montignynois une aide financière complémentaire allouée par la municipalité d'un montant de 40 €.

Depuis le 1° juin 2015, le Conseil Départemental a décidé de revaloriser celte bourse « Sac Ados » passant de 130 € à 150 €.

Monsieur le Président propose de maintenir l'aide financière allouée par la Ville de

Montigny-en-Gohelle à hauteur de 40 € aux projets de jeunes montignynois ayant au

préalable été financés par le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal,

Oui cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Prend acte de la revalorisation de la participation financière du Conseil

Départemental du Pas-de-Calais à l'opération « Sac Ados »,

Maintient la participation financière de la commune à 40 €.

Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits à l'article 6188, fonction 423, du budget de l'exercice en cours.

Votants: 32

Pour: 32

Contre: 0

Abstentions : 0

Mr PONCHAUT considére que le Conseil Départemental faisant un effort financier pour

redynamiser le dispositif, vu le nombre de bénéficiaires, il aurait pu être envisagé

d'augmenter la participation communale et de La passer à 50 €.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 12

Objet : Redéfinition des modalités d’attribution de la bourse communale.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que par délibération en date du

11 décembre 2001, celui-ci a fixé les modalités et les conditions d'octroi de la bourse communale, à savoir :

= Bénéficiaires : la bourse est octroyée, à sa demande et à condition que les revenus de la famille ne dépassent pas le quotient familial, à tout élève

fréquentant un cours supérieur, professionnel, technique, au-delà de l'enseignement primaire, dans un établissement situé hors de la commune,

sous réserve que cet établissement soit un établissement public et que L'enseignement ne soit pas assuré dans les établissements de la commune.

- Calcul du quotient familial :

Mode calcul : montant des revenus annuels divisés par 12 + montant des

prestations familiales du mois de décembre + autres revenus non imposables.

Diviser le montant mensuel obtenu par le nombre de parts (une part par

personne au foyer + une part et demi pour les charges).

Quotient Familial : minimum (33 fois le smic horaire), moyen (66 fois) et

maximum (80 fois).

= Montant de la bourse :

Si OF est supérieur au quotient maximum : néant.

Si QF compris entre les quotients maximum et moyen : 3 fois le smic horaire.

Si QF compris entre les quotients moyen el minimum : 4,5 fois le smic

horaire.

Si OF est inférieur au quotient minimum : 6 fois le smic horaire.

Monsieur le Président propose de simplifier les modalités d'attribution et de

redéfinir les conditions d'octroi de la bourse communale et ainsi :

Y_ les bénéficiaires seraient les élèves à partir de la 6°, bénéficiant

de la bourse nationale, fréquentant un établissement public situé

hors de la commune,

+ le montant de la bourse communale serait un forfait de 50 € par an, par bénéficiaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2001-12-186 en date du 11 décembre 2001,

Et après en avoir délibéré,

Décide de simplifier les modalités d'attribution et de redéfinir les conditions d'octroi

de la bourse communale selon les principes indiqués ci-dessus.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Décide que ces principes rentreront en vigueur à compter de la prochaine rentrée

scolaire soit en septembre 2015.

Votants: 32

Pour: 32

Contre: 0

Abstentions : OVILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 13

Objet : Action de jumelage : voyage de collégiens à Tamasi.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que dans le cadre des relations

de jumelage entre les villes de Montigny-en-Gohelle, de Stollberg (située en Allemagne) et de

Tamasi (située en Hongrie), cette dernière organise une rencontre entre les jeunes des villes jumelées du 8 au 14 juillet 2015.

En ce qui concerne notre commune, une délégation composée de six élèves du

collège Youri Gagarine et de deux encadrants sera envoyée à Tamasi afin de participer à ces

rencontres.

Cette action génère des frais de déplacement (transports terrestres et aériens,

carburant, péages, etc …).

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal que les frais en question soient

pris en charge par la commune.

Il demande à l'assemblée de statuer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Vu l'intérêt que présente cette action pour la commune dans le cadre du jumelage avec les villes de Stollberg et Tamasi,

Et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition d'envoyer une délégation à Tamasi dans le cadre des

rencontres jeunes.

Décide de prendre en charge sur le budget communal tous les frais afférents à ce

déplacement, de quelle que nature que ce soit.

Dit que le remboursement se fera sur la base des frais réellement engagés sur

présentation des justificatifs des dépenses effectuées par les participants.

Votants : 32

Pour: 32

Contre: 0

Abstentions : O

37VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 14

Objet : Prise en charge des frais liés au déplacement à Stollberg dans le cadre du jumelage du

2 au 6 juillet 2015.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Montigny-en-

Gohelle est jumelée avec les villes de Stollberg en Allemagne et de Tamasi en Hongrie.

De nombreux échanges de délégations ont eu lieu entre nos trois villes, le plus récent

étant l'accueil à Montigny-en-Gohelle d'une délégation de la municipalité de Stollberg

conduite par son Maire et d'une délégation de la municipalité de Tamasi conduite également

par son Maire, fin novembre 2014 à l'occasion de diverses manifestations organisées dans le cadre des fêtes de fin d'année (marché de Noël, concert, …

Cette année, à l'occasion du 25% anniversaire de la réunification allemande,

Monsieur le Maire de Stollberg, a invité une délégation de notre Ville pour fêter cet

événement.

1 est donc proposé d'y envoyer une délégation municipale composée de 6 personnes

pour ce séjour à Stollberg du jeudi 2 juillet au lundi 6 juillet prochain.

Le Conseil Municipal,

Vu l'intérêt que présente cette action pour la commune dans le cadre du jumelage avec les villes de Stollberg et Tamasi,

Et après en avoir délibéré,

Approuve la prise en charge des frais de déplacement, repas, hébergement et autres

débours sur la base des frais réels pour se rendre aux différentes manifestations organisées dans le cadre de ce déplacement.

Dit que le remboursement se fera sur présentation des justificatifs des dépenses effectuées par les participants dans l'accomplissement des missions ci-dessus.

Votants : 32

Pour: 32

Contre: O0

Abstentions : ©

Mr PONCHAUT souhaite connaître le nom des participants.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Mr Le Président annonce qu’il s’agit de Mmes et Mrs YARD, SALOME, CARE, FRYSON,

USTYANOWSKI et GULINO.

Mr PONCHAUT déplore qu'aucune proposition de participation n'ait été faite à l'opposition.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 15

Objet : Délégation de service public pour la nouvelle structure multi-accueil.

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la gestion d'un service public

peut prendre deux modes : directe ou déléguée.

La gestion directe suppose la connaissance d’un métier, un réseau de professionnel

étendu et implique des responsabilités directes dans le fonctionnement du service, ainsi la gestion déléguée semble préférable.

La gestion déléguée recouvre différents contrats de délégation qui peuvent être

distingués de la manière suivante :

- les régies intéressées et la gérance : elles ont pour objet de confier à un

tiers extérieur aux services de la collectivité, la responsabilité de gérer le

service public en ses lieux et place mais présente une particularité dans la

mesure où l'exploitant est rémunéré par la collectivité directement au vu du

compte d'exploitation prévisionnel du service établi sur la durée du

contrat,

- la concession et l'afférmage : la différence fondamentale repose sur la

gestion et les investissements réalisés préalablement à l'exploitation du

service. Dans le cadre d'une délégation sous forme d'affermage, les

investissements sont réalisés par la commune, seul le service est confié à un

tiers.

Monsieur le Président précise également que le service public de la petite enfance

relevant de la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la Doctrine

que dés lors qu'une externalisation de la gestion des crèches est envisagée, la délégation de

service public est la forme la plus adaptée.

En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette

position: « s'agissant du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire un partenariat financier

entre une commune et un opérateur de crèches privées, l'analyse des textes et de la

jurisprudence conduit à préconiser la délégation de service public dont les critères sont déjà

remplis dans le cas de la gestion d’une crèche ».

Le personnel est à la charge du délégataire : le recours à une délégation de service

public peut contribuer à soulager une partie des besoins d'embauche de la Ville.

Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l'exploitation du

service public : il s'agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquels peut

s'ajouter une participation financière de la collectivité, à condition qu'elle ne constitue pas

une subvention d'équilibre en fin d'exercice.

Les usagers bénéficient d'un service public de qualité du fait :

+ du respect des dispositions règlementaires : véritable encadrement textuel :

agrément PMI, personnel d'encadrement diplômé, tarifs fixés par la CAF,VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

+ du contrôle de la collectivité : outres les contraintes de service public que la

collectivité peut mettre à la charge du délégataire (comme par exemple,

priorité aux enfants montignynois, accueil d'enfants de familles

défavorisées), elle est légalement tenue d'assurer une mission de contrôle

sur l’activité du délégataire.

Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre

les conditions d'exécution, les comptes financiers de l'exploitation et une analyse de la

qualité et des conditions d'exécution du service.

La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service

public, contrairement à l'initiative purement privée non maitrisée par la collectivité.

Présentation des principaux éléments du contrat

Description sommaire de l'ouvrage :

Le bâtiment dédié à la structure multi-accueil est situé rue Hrastnik, face au Lac de

Montigry-en-Gohelle

Ceite structure neuve comprendra trois sections d'accueil des enfants (une section

"bébés", une section "moyens" et une section "grands'), des espaces communs d'activités

(accueil, motricité). une zone technique (cuisine, buanderie, bureaux) et des espaces extérieurs (patios, terrasse, jardin).

Cet ouvrage est composé d'une partie crèche qui permettra l'accueil simultané de 30

enfants en accueil régulier ou occasionnel, voire d'urgence et d'une partie relais

d'assistantes maternelles (environ 70 référencées sur la commune)

Conditions générales d'exécution :

Le service sera exploité par voie d'affermage.

Le contrat sera conclu pour une durée maximale de 6 ans.

Les locaux seront mis à la disposition du prestataire à titre gratuit ou moyennant une

redevance d'occupation du domaine public. La maintenance des locaux et de leurs

équipements restera à la charge de la Ville de Montigny-en-Gohelle.

Le risque d'exploitation est supporté par le délégataire. Celui-ci s'engage à effectuer

toutes les démarches administratives et respecter la réglementation en vigueur pour assurer la gestion du service public.

La collectivité pourra verser une participation annuelle forfaitaire calculée sur le

budget prévisionnel à déterminer lors de la phase de négociation du futur contrat.

Le délégataire se rémunérera directement auprès des familles et des organismes tels

que la CAF.

“1VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Il rendra compte de sa gestion conformément à la loi (art. L1411-3 du CGCT)

Définition des prestations :

Le délégataire sera chargé des prestations suivantes :

l'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les

meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que

définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil Général, le

cahier des charges, le règlement de fonctionnement et le projet

d'établissement,

la prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire ainsi que

sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges,

* le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil régulier et occasionnel, voire d'urgence,

* les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers administratifs, médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles,

Ÿ les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des

éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.

IL est à noter que la définition des prestations a un caractère indicatif et pourra être

complétée ou modifiée par la collectivité durant les phases ultérieures de la désignation du

délégataire.

Le Conseil Municipal,

Considérant la saisine par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2015

pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux quant au projet de

délégation de service public pour la gestion de la crèche et du relais d'assistantes

maternelles,

Considérant l'avis favorable émis le 23 juin 2015 par la Commission Consultative des

Services Publics Locaux quant au projet de délégation de service public pour la gestion de la

crèche et du relais d'assistantes maternelles,

Considérant l'avis favorable émis le 22 juin 2015 par le Comité Technique Paritaire

quant au projet de délégation de service public pour la gestion de la crèche et du relais

d'assistantes maternelles,

Considérant la présentation faite ci-dessus des différents modes de gestion possibles

de la nouvelle structure multi-accueil,

Considérant les éléments principaux du cahier des charges énoncés ci-avant,

Et après en avoir délibéré,

Décide d'annuler la délibération n° 2015-04-026 du 13 avril 2015, celle-ci ayant été

prise sans l'avis préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

légalement constituée,VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE +* + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Décide de retenir le principe d'une délégation de service public, sous forme de contrat

d'affermage, pour la gestion de la nouvelle structure multi-accueil (crèche et relais

d'assistantes maternelles).

Votants: 32

Pour : 31

Contre: 0

Abstentions : 1

4VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

DELIBERATION N° 16

Objet : Cession d’un engin de chantier du pare communal.

Monsieur le président expose au Conseil municipal qu'une nacelle, dont la vétusté a

motivé son remplacement par une nacelle élévatrice tractable, peut être mis en vente.

Une proposition de rachat a été adressée à la commune par Mr Albert

DECOTTIGNIES, domicilié à Hénin Beaumont, n°317, rue de Douai, employé communal, au

prix de 700 euros.

Monsieur le président demande à l'assemblée d'autoriser la cession.

Le Conseil Municipal,

Oui cet exposé,

Et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à vendre la nacelle immatriculée 1657 PN 62 à Monsieur DECOTTIGNIES moyennant le prix de sept cent euros (700 €).

Votants: 32

Pour : 32

Contre: 0

Abstentions : 0VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * + + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

+ Marché n°2014 — 038 relatif à la Maîtrise d’œuvre en vu de la réhabilitation de Vavenue de l'Escadrille Normandie-Niemen et dans son prolongement la rue de Moscou, notifié à la société ARTELIA à Marquette-lez-Lille (59), pour un forfait provisoire de 24 725 € H.T. et un taux de rémunération de 2,15 %.

°_ Marché n° 2014 — 047 relatif aux travaux de remplacement de la toiture de l’école

maternelle Joliot CURIE (Première tranche), notifié à la société GENTY à St

Laurent Blangy (62) pour un montant de 12 238,16 € HT.

+ Marché n° 2014 — 047 relatif aux travaux de remplacement de la toiture de l’école maternelle Joliot CURIE (Première tranche), notifié à la société GENTY à St Laurent Blangy (62) pour un montant de 12 238,16 € HT.

+ Marché n°2015-001 relatif à la mission d'expertise au titre de la prévention de la légionellose, notifié à la société DEKRA INDUSTRIAL à Lesquin (59) pour un montant de 2 450 € HT, et d’une durée d’un an à compter du 24 mai 215, renouvelable deux fois une année.

+ Marché n°2015-005 relatif à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de la passation de marchés d’assurances, notifié à la société HENRI ABECASSIS à Chäâtenay-Malabry (92) pour un montant de 2 170,00 € HT.

+ Accords-cadres n°2015-007 relatifs aux achats de graines, plants, boutures et

bulbes de fleurs par les services techniques en vue du fleurissement de la ville de

Montigny-en-Gohelle pour le lot 1 : achats annuels de graines, de plants et de boutures de fleurs et le lot 2 : Achats biannuels de plants de fleurs, notifiés à la

société GRAINES VOLTZ à Colmar (68) dans la limite annuelle suivante: minimum

de 1 700 € HT et maximum de 6 000 € HT concernant le lot n°1 et dans a limite

annuelle suivante: minimum de 1 250 € HT et maximum de 5 000 € HT concernant

le lot n°2 et d’une durée d’un an à compter du 04 juin 2015, renouvelable deux fois

une année.

+ Accords-cadres n°2015-007 relatifs aux achats de graines, plants, boutures et

bulbes de fleurs par les services techniques en vue du fleurissement de la ville de

Montigny-en-Gohelle pour le lot 3 : achats de bulbes de fleurs, notifié aux sociétés

GRAINES VOLTZ à Colmar (68), VERVER EXPORT à Vm Ursem Hollande,

ERNEST TURC PRODUCTIONS à Angers (49) et Les Tulipes de France à Les Ponts

de Cé (49) dans la limite annuelle suivante : minimum de 750 € HT et maximum de

2 500 € HT et d’une durée d’un an à compter du 04 juin 2015, renouvelable deux fois

‘une année.

e Marché n°2015-008 relatif à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue de la

passation du marché d'exploitation de chauffage, notifié à la société SOD.LA. à

Levallois Perret (92) pour un montant de 4 600 € HT.

+ Marché n°2015-009 relatifs aux achats de petits matériels médicaux et de

produits pharmaceutiques pour les différents services communaux, notifié à la

société EBONY à Les Ulis (91) pour les prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires dans la limite annuelle suivante : minimum de 1 000 € HT et maximum de

45VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE + + * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

4 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1° juin 2015, renouvelable deux fois une année.

Marché n°2015-010 relatif à la réhabilitation des sanitaires de l’école Anne Franck, notifié à la société MGC à Templemars (59) pour un montant de 38 102 € HT.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot

n°1 : boissons, notifié à la société BRASSERIE LAMPIN à Lzel les Esquerchin (62)

pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle

suivante : minimum : 3 500 € HT et maximum : 13 000 € HT et d’une durée d'un an à

compter du 1° juin 2015, renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot n°2 : épicerie, notifié à la société INTERMARCHE à Montigny-en-Gohelle (62) pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum : 2 500 € HT et maximum : 9 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1% juin 2015, renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot

n°3 : fruits et légumes, notifié à la société ROSELLO & FILS à Saint Laurent Blangy

(62) pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle

suivante : minimum : 3 500 € HT et maximum : 12 000 € HT et d’une durée d’un an à

compter du 1° juin 2015, renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot

n°4: produits laitiers, notifié à la société INTERMARCHE à Montigny-en-Gohelle

(62) pour les prix indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle

suivante : minimum : 400 € HT et maximum : 1 500 € HT et d’une durée d’un an à

compter du 1°" juin 2015, renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot

n°6: traiteur, notifié à la société CHARREAU à Courrières (62) pour les prix

indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum :

7 500 € HT et maximum : 30 000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1* juin 2015, renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-013 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour le lot n°7 : briquettes de lait entier pour les enfants des écoles maternelles et primaires,

notifié à la société LAIT 59 à Quieverchain (59) pour les prix indiqués au bordereau

des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante: minimum: 4500 € HT et

maximum : 18000 € HT et d’une durée d’un an à compter du 1° juin 2015,

renouvelable une fois une année.

Marché n°2015-019 relatif au contrat d’affranchissement ponctuel n° 1- 274138111 Affranchigo Liberté (Prise en charge financière par PITNEY BOWES), notifié à la société LA POSTE à Lens pour une tarification ponctuelle, contrat passé de sa notification au titulaire à la réception de la nouvelle machine à affranchir.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

+ Marché n°2015-021 relatif à la location de batterie pour le véhicule électrique de

la police municipale, notifié à la société DIAC LOCATION à Noisy le Grand (93)

pour un montant mensuel de 97,32 € TTC et d’une durée de 60 mois.

+ Marché n°2015-022 relatif au contrat de maintenance informatique, notifié à la société IESI à Mérignies (59) pour un montant de 915 € HT et d’une durée de 24 mois.

LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES

+ Avenant n°1 au marché n°2014 — 008 / lot 2 relatif aux achats d'engrais et de

terreaux pour le lot n°2: achats de terreaux avec la société LHERMITTE

FRERES à Saint en Gohelle (62), ayant pour objet l’ajout d’un prix non prévu dans

le BPU (Terreau LHO4-B — Sac de 70 litres).

47VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * + CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

MOTION

ur la défense de la sence de l'Education Nationale dans les établissements sJ par Mr Edmond Bruneel

Conseil municipal de MONTIGNY-EN-GOHELLE du 30 juin 2015

Groupe Socialiste, Communiste & Républicain.

A Monsieur le Directeur Académique du Pas-de-Calais.

Motion pour la défense de la présence de l'Education National dans les établissements spécialisés.

Les conseillers municipaux de MONTIGNY-EN-GOHELLE sont inquiets de la

situation au sein des Instituts Médico Educatifs du département où est signalée la

suppression de postes d'enseignants.

Considérant que la présence de personnels de l'Education Nationale en nombre

suffisant dans les établissements spécialisés est un gage d'unité dans la formation

initiale des enfants.

Considérant que les établissements spécialisés doivent donner les mêmes droits à

chaque enfant qu’elle que soit sa difficulté et son lieu d'enseignement.

Considérant que les établissements spécialisés recevant des enfants en grande

difficulté doivent être intégrés dans les zones prioritaires et bénéficier des mêmes

critères lors de le la carte scolaire.

Considérant que la carte scolaire proposée à ce jour est basée sur des critères

obsolètes qui ont été établis alors même que certains handicaps n'étaient pas reconnus

ou cernés tel que par exemple, l'autisme, les troubles du comportement etc …

Les conseillers municipaux de MONTIGNY EN GOHELLE réunis ce 30 juin 2015 se

joignent aux militants syndicaux, aux salariés, aux familles des Instituts Médico Educatifs

du département pour s'opposer à toute fermeture de classe d'enseignement dans ces

établissements spécialisés qu'ils considèrent au même titre que les écoles de la

République et vous demander de ne pas procéder à la réaffectation de ces postes.VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE * * * CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O0

Abstentions : 0

Le Secrétaire de séance Le Président

Danièle LAMBERT rupo YARD

49