Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 070 3006 convention mutualisation VILLE CCAS
Déliberation - 2022 013 delib convention mutualisation ville ccas
Déliberation - 2025 07 ADOPTION DU CFU CCAS tampon
Déliberation - 2025 09 AFFECTATION DU RESULTAT CCAS tampon
Déliberation - 2025 11 BUDGET SUPPLEMENTAIRE CCAS tampon
Déliberation - 2025 13 CREANCES IRRECOUVRABLES CCAS tampon
Déliberation - 2025 091 1711 convention fi SISA VILLE climatisati
Déliberation - 2022 010 delib mutualisation achats ajout familles
Déliberation - 2023 5 14 12 mutualisation des achats entre CCAS m
Déliberation - 2025 103 1512 subventions CCAS 2026
Déliberation - 2025 14 Convention Mutualisation Ville Ccas tampon
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 Convention Mutualisation Ville Ccas tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SG
ID : 045-264500299-20250623-2025 14-DE
LES-AUBRAIS
Centre Communal d'Action Sociale
de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations
du conseil d'administration du
Centre communal d'action sociale
SÉANCE DU 23 JUIN 2025
9) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal d'action sociale de Fleury-les-Aubrais (CCAS) (délibération n°2025/14)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin, le Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale de Fleury-les-Aubrais s’est réuni dans la salle du conseil municipal en Mairie sous la Présidence de Mme Carole CANETTE, Présidente du CCAS, par suite d’une convocation individuelle en date du 16 juin 20285.
Cette séance fait suite à une première réunion en date du 16 juin 2025 pur laquelle le quorum n'a pas été constaté.
Présent.e.s :
Mme Guylène BORGNE, Stéphane KUZBYT, M. Claude BEAUNÉ, Mme Martine MELMOUX, Mme Claudine MELMOUX.
Absént.e.s avec pouvoir :
Mme Christelle BRUN-ROMELARD (donne pouvoir à Mme Guylène BORGNE), M. Didier MASSET (donne pouvoir à M. Claude BEAUNÉ), Mme Josée DAUSSE (donne pouvoir Mme Martine MELMOUX) Sylvia DACHLER (donne pouvoir à Mme Claudine PINAGOT).
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Carole CANETTE, M. Edoukou BOSSON, M. Alain LEFAUCHEUX, Mme Karine PERCHERON, M. Maxime VITEUR, M. Gilles GUYOT.
Secrétaire de séance : Mme Audrey BLOT, directrice de l’action sociale, conformément aux dispositions de l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID.: 045-264500299-20250623-2025 ,14-DE
9) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrai d'action sociale de Fleury-les-Aubrais (CCAS)
Les CCAS sont des établissements publics administratifs locaux agissant dans le domaine de l’action sociale. Obligatoire depuis la loi n°86-17 du 6 janvier 1986, le CCAS est rattaché à la Ville mais il est géré par un conseil d'administration présidé par la Maire et bénéficie de ressources propres. La personne morale qu'il constitue est ainsi distincte de la Ville.
Dans une logique d'efficacité de l’action publique, de qualité des services rendus aux usagers et de transversalité, le fonctionnement du CCAS et de la résidence Ambroise Croizat est pleinement intégré à celui de la Ville.
Une convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le CCAS définit les moyens, humains, matériels et financiers, mis à disposition par la Ville ainsi que les modalités de refacturation.
Une actualisation de la précédente convention est rendue nécessaire pour deux raisons :
e D'une part, la nouvelle organisation au sein de la direction générale adjointe aux Solidarités prévoit de concentrer les missions du CCAS sur l’action sociale, qui constitue son cœur de métier et d'expertise, et de porter les autres politiques de solidarité, en particulier la santé, le handicap et la parentalité, de manière transversale au sein des services de la Ville.
° D'autre part, la Ville de Fleury-les-Aubrais a fait l'acquisition de la résidence Ambroise Croizat
et doit désormais la mettre à disposition du CCAS.
Dans ce contexte, il convient de formaliser par une convention le cadre des mutualisations
définissant les modalités de partenariat entre la Ville et le CCAS et les conditions financières qui lui sont applicables. La convention, annexée à la présente délibération, est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 17 janvier 2026.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 22 février 2022 relative à la convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le CCAS,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil d'administration :
- _ Approuve la convention de mutualisation entre le CCAS et la Ville de Fleury-les-Aubrais, annexée à la présente délibération,
- _ Autorise Madame la Présidente du CCAS ou sa représentante à procéder à sa signature
Adopté à l'unanimité Pour extrait certifié conforme
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Publié le :
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S LG
ID : 045-264500299-20250623-2025 14-DE
Fleury-les-Aubrais, le 2 3 JUIN 2025
Pour la Présidente et par délégation,
La Vice-Présidente du Centre
Communal d'Action Sociale
BORGNE
Le Tribunal administratif d'Ortéans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département
- date de sa publication etou nofification,
Saisine possible par l'application informatique « télé recours citoyens » sur le site intemet https.//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-264500299-20250623-2025 14-DE
TT