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Déliberation - 2021 49 constitution servitudes ep et puit infiltration ecole emile combes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_49ECOLE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
1%
AVRIL
2021
Délibération DAFU/RH -CP 2021 — 49. ECOLE
MATERNELLE
EMILE
COMBES
- CONSTITUTION
DE
PLUSIEURS
SERVITUDES
SUR
LE
TERRAIN
PRIVE
MITOYEN
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 3
BETIZEAU
Florence,
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la
convocation
: 26
mars
2021
Date
d’affichage
:
‘4
2 AVR.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
la nécessité
pour
la ville
de
gérer
les
eaux
pluviales
de
l’école
maternelle
Emile
Combes,
parcelle
cadastrée
section
BW
n°783,
Considérant
que
pour
cela,
il est
nécessaire
de
réaliser
une
descente
de
gouttière,
une
canalisation
enterrée,
un
puisard
et
des
tranchées
drainantes
dans
le jardin
de
la parcelle
BW
n°855,
propriété
de
la Congrégation
des
Petites
Sœurs
des
Pauvres,
Considérant
l’accord
de
la Congrégation
des
Petites
Sœurs
des
Pauvres
pour
la réalisation
de
ces
installations,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210401-2021_49ECOLE-DE
Considérant que pour
la création,
l'entretien,
la gestion
et
la réparation
de
ces
installations,
il y
a
lieu
de
créer
les
servitudes
suivantes
au
profit
de
la
ville
de
Saintes
:
-__ Servitude
de
descente
de
gouttière
et
d'écoulement
des
eaux
pluviales
sur
la parcelle
BW
n°855
au
profit
de
la
ville
de
Saintes
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
-_
Droit
d'implantation
d’une
canalisation
enterrée
des
eaux
pluviales
et
création
d’un
puisard
et
de
tranchées
drainantes
sur
la
parcelle
BW
n°855
au
profit
de
la
ville
de
Saintes
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
-
Droit
de
passage
à
ces
installations
au
profit
de
la
ville
de
Saintes
tel
qu'il
figure
sur
le
plan
joint
en
annexe
2.
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
s'engage
à remettre
en
état
les
lieux
après
chaque
intervention
sur
ces
installations,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
s'engage
à prévenir
le propriétaire
3 jours
ouvrés
avant
chaque
intervention
sur
ces
installations
sauf
en
cas
d'urgence
où
le
délai
est
ramené
à
24h,
Considérant
que
la Congrégation
des
Petites
Sœurs
des
Pauvres
s'engage
à ne
procéder
à aucune
plantation
d'arbre
et
de
s'abstenir
de
toute
construction
en
dur
sur
l'emprise
de
ces
installations,
Considérant
que
ces
servitudes
sont
acceptées
à titre
gratuit
et
sans
indemnité,
Considérant
que
ces
servitudes
seront
établies
par
acte
notarié
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la
Ville
de
Saintes,
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
2021
au
chapitre
011
— fonction
211
- article
6227
-
service
BATI.
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
18
mars
2021,
1er
avril
2021
- 49
Ecole
maternelle
Emile
Combes
- Constitution
de
plusieurs
servitudes
sur
le terrain
privé
mitoyen
au
profit
de
la
Ville
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20210401-2021_49ECOLE-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer:
=
Surla
constitution
des
servitudes
relatives
à la
création,
l'entretien,
la gestion
et
la réparation
d’une
descente
de
gouttière,
d’une
canalisation
enterrée,
d’un
puisard
et
de
tranchées
drainantes
pour
le dévoiement
des
eaux
pluviales
de
l’école
maternelle
Emile
Combes,
parcelle
cadastrée
BW
n°783
vers
la parcelle
cadastrée
BW
n°855
propriété
de
la Congrégation
des
Petites
Sœurs
des
Pauvres. -
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la ville
de
Saintes.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrg
dve,
€
1
p
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à parti.
itew
‘lerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1er
avril
2021
— 49
Ecole
maternelle
Emile
Combes
- Constitution
de
plusieurs
servitudes
sur
le terrain
privé
mitoyen
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
3/3
Envoyé en préfecture le
12/04/2021
yrégation des petites soeurs des pauvres
Installation d'un puisard
\ (Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres Lao]
ID
:017-211704150-20210401-2021_49ECOLE-DE
Reçu en préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
Pusard D 3m
tronchee drainante 6m
sou tranchee drainante 6m
descentes de
delle a installer
500 486
si EW n°6734)
G (#2
n°511
19.71
C3
Ecple Maternelle Emile Combes
olesse 1 et clesse 2 me
clesso 3 rm clesse 4 nm
clesse 5 we close 6 n#
selle de Jeux +
degegement me
local w«
echelle 1/250 Envoyé
en
préfecture
le 1
Affiché
le