Procès Verbal - pv cm Novembre 2024

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Procès Verbal - pv cm Novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Colette SPICCIANI à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 18 novembre 2024 à 18 heures 30.

La convocation adressée le 12 novembre 2024 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances locales – divers (7.10) – tarifs communaux 2025

2) Fonction publique - Personnel communal (4.1) – participation au financement de la protection sociale 3) Fonction publique - Personnel communal (4.1) – autorisations spéciales d’absences 4) Commande publique – marchés publics (1.1) - Travaux 2025 – acceptation de devis et demande de subvention FDSR 2025

5) Commande publique – marchés publics (1.1) - Travaux 2025 – demande de subvention DETR 2025 6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

7) Point sur les regroupements intercommunaux

8) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Demont, Moutte, Brancher, Pichet, Dubois

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Billecard, Leriche

Absents excusés : Mr Goussot qui donne pouvoir à Mme Demont

Mme Lugato ; Mrs Henry, Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 est approuvé

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

1) Finances locales – divers (7.10) – tarifs communaux 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité les tarifs communaux comme suit à compter du 1er janvier 2025 :

RÉGIE PHOTOCOPIE :

OBJET TARIFS EUROS

format A4 0,70

format A3 1,20

DROITS DE PLACE :

OBJET TARIFS EUROS le m linéaire branché (électricité monophasé) 1,75

Le m linéaire branché (électricité triphasé) 3,00

le m linéaire nu 1,10

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET TARIFS EUROS

Utilisation permanente (le m²) 8,00

Terrasse des cafetiers et restaurateurs (le m²) 2,50

CIMETIÈRE :

OBJET TARIFS EUROS

concession 15 ans 130

concession 30 ans 300

2024 / 8

Commune : RESTIGNE

Séance du 18 novembre 2024

Le Maire certifie avoir affiché la

liste des délibérations examinées

en séance à la porte de la Mairie

le 25/11/2024.CAVURNE : TARIFS EUROS

15 ans 800 €

30 ans 1.800 €

COLOMBARIUM : Niveau A

1 urne

Niveau B

2 urnes

Niveau C

3 urnes

15 ans 265 € 600 € 650 € 30 ans 540 € 1.300 € 1.400 €

Les frais de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir sont fixés à 35 €.

LOCATION SALLE DES FÊTES :

OBJET TARIFS EUROS

Restignons 285 Restignons jour supplémentaire 130 Hors commune 380 Hors commune jour supplémentaire 175 vin d’honneur restignons 175 vin d’honneur hors commune 230 Associations de la commune 140 Associations de la commune jour supplémentaire 75 Associations hors commune 230 Associations hors commune jour supplémentaire 120 location vaisselle 80 caution dégradations particulier et association hors commune 1.000 caution dégradations association commune 500 caution propreté 200

Il convient de préciser les modalités d’application des tarifs « associations de la commune » et « associations de la commune jour supplémentaire » :

- Ces tarifs s’appliquent aux associations communales au-delà d’une première occupation gratuite de la Salle des Fêtes.

- Considérant que les festivités organisées par le Comité des Fêtes et le Comité de Jumelage participent directement à la vie du village en raison de la nature de leurs actions, ces deux associations se verront appliquer ces tarifs au-delà de deux mises à disposition gracieuses de la Salle des Fêtes

SALLE DES ASSOCIATIONS :

OBJET TARIFS EUROS Restignons vins d’honneur 90

Restignons autres manifestations 170 Restignons jour supplémentaire 85 Hors commune vins d’honneur 125 Hors commune autres manifestations 220 Hors commune jour supplémentaire 115 caution dégradations particulier et association hors commune 1.000 caution dégradations association commune 500 caution propreté 200

2) Fonction publique - Personnel communal (4.1) – participation au financement de la protection sociale

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011- 1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

Risques prévoyance

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre

de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en

assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif

d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 7 €

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.- Risques santé

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre

de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026².

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif

d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de : 15 €

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

3) Fonction publique - Personnel communal (4.1) – autorisations spéciales d’absences

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.

Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.

Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.

Il appartient à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des services. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Le Maire propose à l’assemblée :

Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :

- Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :

MOTIFS

DUREE MAXIMALE

AUTORISABLE

(en jours ouvrables)

OBSERVATIONS

MARIAGE/PACS

Du fonctionnaire 5 Sur présentation d’un justificatif

Délai de route possible :

- inférieur ou égal à 300 km

aller/retour : pas de délai de route

- supérieur à 300 km A-R : 1 jour

ouvrable

- supérieur à 800 km A-R : 2 jours

ouvrables

D’un enfant ou de l’enfant de son conjoint 3

D’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un

oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce, d’un

beau-frère, d’une belle-soeur

1Jours consécutifs

DECES

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à la charge effective et

permanente

ou enfant peu importe son âge qui est lui-même parent

ASA de droit

14 jours ouvrables + 8 jours, qui

peuvent être fractionnés et pris dans un

délai d'un an à compter du décès

Enfant de plus de 25 ans

ASA de droit

12 jours ouvrables

Du conjoint, d’un père, d’une mère ou d’un beau

parent (conjoint de la mère ou du père)

3

Sur présentation d’un justificatif

Délai de route possible :

- inférieur ou égal à 300 km

aller/retour : pas de délai de route

- supérieur à 300 km A-R : 1 jour

ouvrable

- supérieur à 800 km A-R : 2 jours

ouvrables

Jours consécutifs

D’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent (parent

du conjoint) 2

Petits-enfants 2

D’un neveu, d’une nièce, d’un oncle, d’une tante,

d’un beau- frère, d’une belle-sœur, d’un gendre,

d’une belle fille, d’un grand parent, d’un arrière

grand-parent.

1

MALADIE TRES GRAVE nécessitant l’hospitalisation de la personne concernée Conjoint, enfants du fonctionnaire 5 Sur présentation d’un justificatif

Délai de route possible :

- inférieur ou égal à 300 km

aller/retour : pas de délai de route

- supérieur à 300 km A-R : 1 jour

ouvrable

- supérieur à 800 km A-R : 2 jours

ouvrables

Jours consécutifs

Parents et beau parent (conjoint de la mère ou du

père) 3

Autres ascendant, frères, sœurs, parents du conjoint 1

MOTIFS

DUREE MAXIMALE

AUTORISABLE

(en jours ouvrables)

OBSERVATIONS

MATERNITÉ

Aménagement des horaires de travail de l’agent Dans la limite maximale d’une heure par jour

Autorisation accordée sur demande de

l’agent et sur avis du médecin du

travail à partir du 3ème mois de

grossesse compte tenu des nécessités

des horaires de service.

Examens médicaux obligatoires prénataux et

un postnatal prévus par l’Assurance maladie Durée de l’examen

ASA de droit

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu’ils exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d’année, une attestation de l’administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Les jours ne sont pas fractionnables.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant.

Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.

Pour les agents travaillant à temps complet ou temps non complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé). Ex : un agent travaillant à 80 % dans une collectivité où les obligations d’un agent à temps complet sont de 5 jours ouvrables : [(5+1)] / 80% = 4,8 soit 5 jours ouvrables.

Doublement de la durée : l’agent assumant seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d’inscription à l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat sur l’honneur, etc.

Autres ASA

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la fonction publique.

4) Commande publique – marchés publics (1.1) - Travaux 2025 – acceptation de devis et demande de subvention FDSR 2025

Mme le Maire expose qu’en raison des dates imposées par les services départementaux pour déposer les dossiers de demandes de subvention au titre 2025, il convient de retenir, dès à présent, le projet pour lequel la commune souhaite solliciter une demande de financement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’inscrire au budget communal 2025 le changement d’une partie des menuiseries de l’école élémentaire.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- S’ENGAGE à inscrire au budget communal 2025 les travaux de changement d’une partie des menuiseries de l’école élémentaire de la commune.

- PRÉCISE que le montant des travaux s’élève à 17.758,28 € HT.

- DÉCIDE de solliciter pour le financement de cette opération une subvention auprès du Département d’Indre et Loire au titre du FDSR 2025 partie « socle ».

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5) Commande publique – marchés publics (1.1) - Travaux 2025 – demande de subvention DETR 2025

Mme le Maire rappelle que par délibération du 8 novembre 2023, le conseil municipal a décidé de solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 pour le financement des travaux d’aménagement de la place de la mairie et de ses abords.

Par courrier du 17 mai 2024, Monsieur le Préfet d’Indre et Loire informait que le projet présenté n’avait pu être retenu en raison du montant de l’enveloppe allouée et du nombre de projets présentés.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de présenter à nouveau ce dossier au titre de la DETR 2025.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :- DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 pour le financement du projet d’aménagement de la place de la mairie et de ses abords.

- RAPPELLE le montant estimés de l’opération :

 Etude préalable : 8.400 € HT

 Maitrise d’œuvre : 26.500 € HT

 Montant estimé des travaux : 627.640 € HT

 Etude thermique : 3.500 € HT

6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NÉANT

7) Point sur les regroupements intercommunaux : NÉANT

8) Questions diverses : NÉANT

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30.