Procès Verbal - CM 01 PV 27 NOVEMBRE

Documents similaires

Procès Verbal - 28 NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - CM 31 2025 PV 27 FEVRIER

Procès Verbal - PV CM NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - PV du 13 novembre

Procès Verbal - 05 PV CM du 27 mai 2025

Procès Verbal - PV CM du 28 01 16

Procès Verbal - pv cm 09.07.2020

Procès Verbal - PV CM 27 Novembre 2018

Procès Verbal - pv cm 19.11.2020

Procès Verbal - PV CM 27 novembre 2023

Procès Verbal - CM 01 PV 27 NOVEMBRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 01 PV 27 NOVEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le‘ 6 JAN. 20% © LOF

NN N E U VY- L E - R 0 | 1D : 037-213701709-20260115-CM_ 01. 2026-DE

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Flavien THÉLISSON, Maire.

Étaient présents (10): Flavien THÉLISSON, Guillaume PIOCHON, Anne GOGUE, Nicolas GROSSI, Geoffrey BEDU, Eric BRIAULT, Philippe

CHANDONNAY, François LECHRIST, Pauline LANDAIS, Patricia VINCENT.

Absents (3) : Yannick BARRIOS, Justine MARCHAND, Agnès PRUNET

Pouvoir (1} : Agnès PRUNET donne pouvoir à Flavien THELISSON

Secrétaire de séance : Patricia VINCENT

1 - APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2025.

Le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Neuvy-le-Roi, tenue le 23 octobre 2025, a été

présenté aux membres du Conseil. Ce procès-verbal a été établi par la secrétaire générale de mairie et la secrétaire

de séance désigné en la personne de Nicolas GROSSI.

Aucune remarque n’a été portée à la connaissance du secrétariat.

Conformément aux pratiques administratives et aux obligations légales, il est essentiel que le procès-verbal soit

approuvé par le Conseil Municipal pour garantir la transparence et la traçabilité des décisions prises lors de cette

séance. L'approbation du procès-verbal permet également de valider les débats et les votes des conseillers

municipaux, assurant ainsi la continuité et la légalité des actions entreprises par la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-15 ;

VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant application de l'ordonnance susvisée ;

VU le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 23 octobre annexé ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre a été soumis à la relecture de

chaque élu préalablement à ce jour;

Considérant que ce procès-verbal n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des conseillers municipaux;

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce procès-verbal pour garantir la transparence et la traçabilité des

décisions prises lors de cette séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

1. APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2025, tel que présenté ;

2. AUTORISE le Maire et le secrétaire de séance à le signer en l'état.

2 — TARIFICATION SALLES MUNICIPALES

a. Salle d'accueil

La salle Jeanne d'Arc, constitue un équipement municipal essentiel pour l'accueil des manifestations associatives,

culturelles et privées. Son utilisation, encadrée par une convention de mise à disposition, répond à une demande

croissante de la part des acteurs locaux (associations, entreprises, particuliers), tout en participant à l'animation du

territoire.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2026 et conformément aux principes de transparence tarifaire et

d'équilibre financier, il est proposé de maintenir les tarifs de location pour l’année à venir. Ces tarifs avaient été

fixés en tenant compte :

- Des coûts réels de fonctionnement (chauffage, électricité, entretien, assurance), avec une

distinction entre les périodes chauffées (1er novembre au 31 mars) et non chauffées (1er avril au 31 octobre).Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en pete le 16/01/2026

Pubié le F1 B JAN, 10765 LOF

N) N E UVY- LE _ RO Î ID : 037:213701709-20260115-CM. 01 2026-DE

- De la politique de soutien aux acteurs locaux: maintien de la gratuité pour les associations

noviciennes, tandis que les tarifs pour les entreprises et les usagers extérieurs à la commune couvrent les charges

induites.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-21 : Compétence du conseil municipal pour

fixer les tarifs des services publics communaux, Article L. 2212-2 : Pouvoir de police du maire pour réguler l’usage

des équipements communaux, Article L. 2121-29 : Principes de gestion des biens communaux,

Vu le Code de la commande publique : Article L. 1311-1 et suivants : Règles applicables aux conventions de mise à

disposition de biens communaux (notamment pour les professionnels),

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi SRU) : Article 55: Obligation de transparence tarifaire pour les

services publics locaux,

Vu le Décret n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 : Modalités de fixation des redevances pour occupation du domaine

public communal,

Vu la délibération antérieure de la commune de Neuvy-le-Roi : Délibération n° 2024-90 : Fixation des tarifs 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 votes

POUR) :

3. FIXE les tarifs de location pour 2026 de la salle Jeanne d’Arc comme suit :

Noviciens Le . Associations et entreprises . Le Associations noviciennes

Entreprises noviciennes hors communes

Du 1° avril au 31 Octobre :

Journée en semaine 80€ Gratuit 99€

Weekend 140€ Gratuit 183€

Du 1° novembre au 31 Mars

Journée en semaine 95€ Gratuit 114€

Weekend 155€ Gratuit 213€

4. FIXE les modalités de caution 2026 comme suit :

e Caution dommages : 300 € (sous réserve de l’état des lieux de sortie).

e Caution ménage : 100 € (encaissable après vérification du nettoyage).

e 50% du montant à verser à la signature de la convention

5. INDIQUE que les tarifs délibérés sont applicables à compter du 1° janvier 2026

6. INDIQUE que chaque location est encadrée par la signature d’une convention d'utilisation reprenant toutes

ces modalités et les modalités de sécurité

b. Salle Moisant

La salle Armand Moisant, propriété de la commune de Neuvy-le-Roi, constitue un équipement public essentiel à la

vie locale, accueillant des manifestations associatives, culturelles, privées et professionnelles. Son utilisation,

encadrée par une convention de location, doit concilier accessibilité pour les usagers (habitants, associations,

professionnels) et équilibre financier pour la collectivité, au regard des coûts de fonctionnement (entretien,

énergie, personnel).

Cette délibération s'inscrit dans une démarche de transparence et de pérennisation des ressources communales,

tout en répondant aux attentes des usagers.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Pubiéle 1 6 JAN 2076 © LOT

N E U VY- LE = R 0 | ID : 037-213701709-20260115-CM_01_ 2026-DE

4.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-21 : Compétence du conseil municipal pour

fixer les tarifs des services publics communaux, Article L. 2212-2 : Pouvoir de police du maire pour réguler l'usage

des équipements communaux, Article L. 2121-29 : Principes de gestion des biens communaux,

Vu le Code de la commande publique : Article L. 1311-1 et suivants : Règles applicables aux conventions de mise à

disposition de biens communaux (notamment pour les professionnels),

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi SRU) : Article 55 : Obligation de transparence tarifaire pour les

services publics locaux,

Vu le Décret n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 : Modalités de fixation des redevances pour occupation du domaine

public communal,

Vu la délibération antérieure de la commune de Neuvy-le-Roi : Délibération n° 2024-91 : Fixation des tarifs 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ( soit 11 votes

POUR) :

7. FIXE les tarifs de location pour 2026 comme suit :

Catégorie d'usager Semaine (lundi-vendredi) Week-end & jours fériés

Habitants de la commune 320 € 460 €

Habitants hors commune 440 € 580 €

Associations communales 1ère location : 173 € 1ère location : 250 €

Suivantes : 310 € Suivantes : 440 €

Associations extérieures 440 € 580 €

Professionnels 505 € 620 €

Location Sonorisation Forfait 100€ Forfait 100€

8. FIXE les modalités de caution 2026 comme suit :

e Caution dommages : 500 € (sous réserve de l’état des lieux de sortie).

e Caution ménage : 150 € (encaissable après vérification du nettoyage).

e Caution matériel de régie technique : 6 000 €, exigée pour toute location incluant ce matériel.

e Caution sonorisation portable : 1000€

9. INDIQUE que les tarifs délibérés sont applicables à compter du 1° janvier 2026

10. INDIQUE que chaque location est encadrée par la signature d’une convention d'utilisation reprenant toutes

ces modalités et les modalités de sécurité

c. Salle étage mairie

La commune est régulièrement sollicitée par des auto-entrepreneurs et des associations locales pour la mise à

disposition d'espaces de travail adaptés à leurs activités, notamment celles impliquant l’accueil de publics ciblés (ex. :

accompagnement social, ateliers éducatifs, permanences administratives). Ces demandes reflètent un besoin croissant

d’infrastructures accessibles et mutualisées, dans un contexte où les acteurs socio-économiques locaux peinent parfois

à trouver des locaux à coût maîtrisé.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le. ] 6 JAN, 2026 SO

LUNEUVY-LE-ROI pau 1 B JAN IDE D UT

Afin de répondre à cette attente tout en optimisant l’usage des espaces communaux, il est proposé de mettre à

disposition un bureau situé à l’étage de la mairie, selon les modalités suivantes : ° Réservation: Par demi-journées (matin ou après-midi), sur la base d’un planning géré par les services municipaux.

° Tarification : Forfait de 10 € par demi-journée, facturé mensuellement aux utilisateurs.

e Cadre juridique : La mise à disposition sera formalisée par une convention précisant les droits et obligations

des parties (usage des locaux, assurance, respect du règlement intérieur, etc.).

Cette initiative s'inscrit dans une démarche de soutien à l’économie locale et à la vie associative, tout en garantissant

une gestion équilibrée des ressources communales.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-21 : Compétence du conseil municipal pour

régler les affaires de la commune, notamment la gestion du domaine communal, Article L. 2122-22: Pouvoir de

décision en matière de location ou de mise à disposition des biens communaux, Article L. 2212-2 : Pouvoirs de police

du maire pour assurer le bon usage des locaux communaux, Article R. 2212-1 et suivants : Modalités d'exercice des

pouvoirs de police administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) : Article 26 : Principes de neutralité et

d’impartialité dans la gestion des services publics,

Vu le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif à la domanialité publique : Articles 1 à 5 : Cadres juridiques

pour les conventions d'occupation du domaine public,

Considérant l'intérêt général : La mise à disposition de ce bureau répond à un besoin identifié d'accompagnement

des acteurs locaux (auto-entrepreneurs, associations), contribuant ainsi à la vitalité économique et sociale du

territoire. Elle s'inscrit dans les orientations du projet municipal en faveur de l'innovation sociale et de la proximité

avec les usagers.

Considérant l'équilibre financier : Le tarif proposé (10 €/demi-journée) à été fixé pour couvrir les coûts de

gestion (électricité, entretien, assurance) tout en restant accessible aux structures à faible budget,

Considérant la sécurité juridique : La signature d’une convention permettra de clarifier les responsabilités (assurance,

état des lieux, respect des horaires) et d'éviter tout contentieux lié à l'usage des locaux,

Considérant la flexibilité et contrôle : Le système de réservation par demi-journées offre une souplesse aux

utilisateurs tout en permettant à la commune de maîtriser l’occupation des locaux et d’éviter les conflits d'usage,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 votes POUR) :

DÉCIDE :

o Article 1 — Principe de la mise à disposition

Le conseil municipal approuve la mise à disposition d’un bureau situé à l'étage de la mairie aux auto-entrepreneurs et

associations recevant du public, sous réserve des conditions définies ci-après.

o Article 2 - Modalités pratiques :

- La location s'effectue uniquement sur réservation, pour des demi-journées du lundi au samedi.

- _Le tarif est fixé à 10 € par demi-journée, facturé mensuellement sur la base des réservations effectives. - Les réservations sont gérées par les services municipaux selon un planning établi, o Article 3 - Conventionnement

-__ Tout utilisateur doit signer une convention avec la commune, précisant :

v Les horaires et jours d'utilisation autorisés ;

v Les obligations en matière d'assurance {responsabilité civile) ;

v Les modalités de restitution des locaux.

o Article 4 — Suivi et évaluation

Le maire est chargé de mettre en œuvre cette délibération et de signer les conventions au nom de la commune.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Pa 6 Jay 276 © LOT N E UVY- LE = RO | ID : 037-213701709-20260115-CM_01_2026-DE

d. Matériel communal

La mise à disposition du matériel communal (mobilier, structures événementielles, équipements) répond à un besoin

récurrent des associations, particuliers et organisateurs d'événements locaux, contribuant ainsi à la dynamique sociale,

culturelle et économique du territoire. Ces locations, encadrées par une convention, permettent de mutualiser des

ressources publiques tout en garantissant leur pérennité via un système de cautionnement adapté.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-21 : Compétence du conseil municipal pour

régler les affaires de la commune, notamment la gestion du domaine communal, Article L. 2122-22: Pouvoir de

décision en matière de location ou de mise à disposition des biens communaux Vu le Code de la commande publique : Article L. 1311-1 : Principes de transparence et d'égalité de traitement pour les mises à disposition de biens publics,

Vu le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif à la domanialité publique,

Considérant l'intérêt général : La location de matériel communal participe à l’animation du territoire et au soutien aux

initiatives locales, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de neutralité du service public,

Considérant l’adaptation aux usages :

+ La gratuité des barrières et grilles d’exposition répond à un besoin récurrent pour les événements publics

(marchés, fêtes votives).

+ Le tarif majoré pour le stand parapluie (20 €) reflète son caractère exceptionnel et son coût d’acquisition élevé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 votes POUR) :

DÉCIDE :

o Article 1 — Tarifs de location 2026

Les tarifs journaliers de location du matériel communal sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

Désignation du matériel Tarif unitaire (€/jour)

Tables 3m (avec 2 tréteaux) 2€

Tables pliantes 2,80m (pieds intégrés) 2 €

Bancs en bois 2€

Chaises pliantes (rouge/verte) 1€

Chaises de salle 1€

Boîte de 100 verres 4€

Barrières (50 unités) 0€

Stands 3m x 3m (barnums kermesse) 10 €

Stand parapluie 9m? 20€

Grilles d'exposition (3 unités) 0€

o Article 2 - Modalités de caution :

Le montant de la caution, remboursable sous déduction des éventuels frais de réparation, est fixé selon le barème

suivant :

e Réservation < 20 € : 40 €

e Réservation entre 21 € et 45 € : 80€

e Réservation > 46 € : 150 €Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le 1 6 JAN, 2026

N E U VY- LE = R O Î ID : 037-213701709-20260115-CM, 01 _2026-DE

LÀ

e _Le stand parapluie nécessite une caution spécifique de 200 €, en raison de sa valeur et de sa fragilité.

o Article 3 — Dispositions transitoire

Les réservations effectuées avant le 1er janvier 2026 pour des événements postérieurs à cette date seront facturées

selon les tarifs 2025, sous réserve d’un avenant au contrat de location.

o Article 4 — Publicité et entrée en vigueur

Le maire est chargé de mettre en œuvre cette délibération et de signer les conventions au nom de la commune.

3 — DEMANDE DE DÉGREVEMENT LOI WARSMANN

Madame X, résidente de la commune de Neuvy-le-Roi, a signalé aux services municipaux une fuite d’eau

significative survenue à son domicile, identifiée par son plombier. Cette fuite a entraîné une consommation anormale

de 2 001 m° en 2025, contre une moyenne habituelle de 39 m° (consommations des années 2022 à 2024 : 44 m’, 39

m et 34 m* respectivement).

Les réparations nécessaires ont été réalisées, et Madame X sollicite désormais l’application des dispositions de la loi n°

2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (dite «

loi Warsmann »). Cette loi prévoit, en son article 99, un mécanisme de plafonnement des factures d’eau en cas de fuite

avérée, afin de protéger les usagers contre des surcoûts disproportionnés liés à des événements indépendants de leur

volonté.

Conformément aux calculs établis par les services techniques de la commune :

e La consommation moyenne triennale (2022-2024) s'élève à 39 m° (soit (44 + 39 + 34) /3).

e Le plafond applicable pour 2025 est fixé à 78 m° (soit le double de la consommation moyenne), conformément

à l’article 99 de la loi Warsmann.

° La consommation excédentaire (2 001 m° — 78 m° = 1 923 m°) doit donc faire l’objet d’un écrêtement, tant

pour la part eau potable que pour la part assainissement.

Cette demande s'inscrit dans le cadre du plafonnement de facturation encadré par la Loi Warsmann.

Vu la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (dite « loi Warsmann »), article 99 : « En cas de fuite survenue après le compteur

d’eau, l'usager peut demander à l'autorité organisatrice du service public de l’eau un plafonnement de sa facture à

deux fois sa consommation moyenne des trois dernières années. »

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2224-12-4 : Compétence des communes en matière

de fixation des tarifs et de gestion des dégrèvements pour les services d’eau et d’assainissement, Article R. 2224-19-

1 : Procédure de demande de dégrèvement par l'usager.

Vu le Règlement de service du service public d’eau potable et d'assainissement de Neuvy-le-Roi : Article 5.3.

Dispositions relatives aux cas de force majeure et aux dégrèvements exceptionnels.

Vu la jurisprudence administrative : CE, 10 juillet 2014, n° 365422 : Confirmation de l’obligation pour les collectivités

d'appliquer le plafonnement Warsmann sous réserve de la preuve de la fuite et de sa réparation.

Considérant le fondement juridique: La loi Warsmann constitue un cadre protecteur pour les usagers, tout en

encadrant strictement les conditions d'application (fuite avérée, réparation effective, demande formelle). Son application relève de la compétence discrétionnaire du conseil municipal, sous réserve du respect des procédures

légales.

Considérant l’équité et l'intérêt général :

o Le plafonnement sollicité (78 m°) représente un compromis équilibré entre la protection de l'usager

et la préservation des ressources communales.

o Les précédents locaux et nationaux [1] montrent que ce dispositif est régulièrement mobilisé pour des

fuites de volume similaire, sans remettre en cause l'équilibre financier du service.

Considérant la situation spécifique de Madame X :

o La preuve de la fuite (attestation du plombier) et de sa réparation est établie.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le [4 6 JAN. 2026 S107

N E U VY- LE = RO | ID : 037-213701709-20260115-CM: 01_2026-DE

ES

C#

o Laconsommation antérieure (34 à 44 m/an) confirme le caractère exceptionnel de la

surconsommation de 2025.

o Aucune négligence de l'usager n’est constatée, justifiant l’application du dégrèvement.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix favorables) :

1. ACCORDE à Madame X un dégrèvement partiel de sa facture d’eau et d’assainissement pour l’année 2025, en application de l’article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

2. PLAFONNE la facture 2025 à une consommation de 78 mÿ, soit le double de sa consommation moyenne

triennale (39 m°), pour les parts eau potable et assainissement.

3. CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à Madame X et d’en informer le service des eaux.

4 — VALIDATION CHOIX PRESTATAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE

Une consultation a été lancée en octobre.

a. Accueil périscolaire

La commune assure actuellement un service d'accueil périscolaire pour les enfants scolarisés à l’école, représentant

un coût annuel de 32 404 €. Dans le cadre de la continuité et de l’amélioration de ce service public, une procédure de

consultation a été engagée en octobre 2025 afin de sélectionner un prestataire pour les années 2026 à 2028.

À l'issue de cette consultation, une seule offre a été déposée, émanant de l’association PEP37, acteur historique de

l'accompagnement éducatif et social en Indre-et-Loire. La première proposition financière soumise présentait deux

options :

Option 1 : 3 animateurs les mardis et jeudis matin, périodes de forte affluence, pour un montant :

e _2026:33814€

° 2027 :34160€,

e 2028:34510€.

Option 2 : 2 animateurs avec refus de prise en charge en cas de dépassement de quota :

e _2026:33307€,

e _2027:33648€,

e _2028:33992€.

La commission scolaire, consultée sur ce dossier, a émis un avis favorable à l’option 1, jugée plus adaptée aux besoins

des familles et à la qualité du service rendu. Cette option permet en effet de :

° Maintenir un taux d'encadrement satisfaisant lors des pics d’affluence,

° Éviter les refus de prise en charge pour les enfants,

° Garantir une stabilité tarifaire sur trois ans, avec une augmentation maîtrisée (inférieure à 1 % par an après

2026).

Par ailleurs, le choix de PEP37 s'inscrit dans une logique de continuité éducative, l’association intervenant déjà sur ce

dispositif communal. Son expertise en matière d’accueil périscolaire et son ancrage local constituent des garanties

supplémentaires pour la qualité du service.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 2122-22 (Compétences du maire en matière de

signature des conventions), Article L. 1411-1 et suivants {Principes de la commande publique et des délégations de

service public), Article L. 2121-29 : Rôle du conseil municipal dans le contrôle des actes du maire [3].

Vu le Code de l’éducation : Article L. 551-1 (Organisation des activités périscolaires et extrascolaires), Article D. 521-

12 (Modalités d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire)Envoyé en préfecture le 16/01/2026

ue 1 6 JAN ABS LO N) N E U VY- LE = R [) | ID : 037-213701709-20260115-CM_ 01. 2026-DE

Vu le Code de la commande publique : Article L. 1111-1 (Principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de

transparence), Article R. 2122-1 à R. 2122-9 (Procédures de passation des marchés publics et accords-cadres), Article

L. 2112-1 (Cas de dispense de mise en concurrence (un seul candidat en réponse à la consultation),

Vu le Décret n°2017-1767 du 27 décembre 2017 relatif aux activités périscolaires,

Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 19 sur l'organisation du

temps scolaire,

Considérant que :

e L’accueil périscolaire constitue un service public local essentiel à l'équilibre des familles et à la cohésion

éducative du territoire,

e La procédure de consultation engagée a respecté les principes de publicité et de mise en concurrence,

conformément au code de la commande publique,

+ L'absence de pluralité de candidatures ne permet pas une comparaison concurrentielle, mais les négociations

menées ont abouti à une offre financièrement et qualitativement satisfaisante,

° L'option 1 retenue par la commission scolaire répond aux besoins identifiés en matière d'encadrement et

d'accueil sans restriction,

e PEP37 dispose d’une expérience reconnue dans le domaine de l'enfance et de l’éducation, ainsi que

d’une connaissance fine du territoire communal,

°e La convention projetée intègre des clauses de révision annuelle et des indicateurs de qualité (taux

d'encadrement, formation des animateurs, évaluation par les familles),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (11 voix

favorables) :

1- Valide le choix de l’association PEP37 comme prestataire pour la gestion de l’accueil périscolaire communal

à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028,

2- Autorise Le maire à signer la convention avec PEP37, selon les modalités financières et techniques définies

en annexe,

3- Prend acte des crédits nécessaires à cette dépense, qui seront inscrits au budget communal 2026 selon les

règles de la comptabilité publique. Le financement sera assuré par le budget principal

4- Demande que les points et bilans mentionnés dans la convention fassent l’objet de retours en conseil

municipal.

b. Pause méridienne

La commune de Neuwy le Roi organise depuis plusieurs années un service de surveillance et d’animation pendant la

pause méridienne {12h-13h20) pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, en complément des missions

assurées par les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) et les agents de restauration. Ce

dispositif concerne environ 105 élèves et répond à un double objectif :

1. Garantir la sécurité des enfants pendant ce temps de pause, conformément aux obligations légales de

surveillance des mineurs en milieu scolaire ;

2. Proposer une animation éducative et ludique, en cohérence avec le projet éducatif territorial et les attentes

des familles.

Une consultation a été lancée en octobre 2025 pour le renouvellement de ce service. Le prestataire actuel, dont la

mission était jusqu'alors centrée sur la surveillance, a été invité à renforcer son rôle d’animateur lors de ce temps

périscolaire, afin d'enrichir l'offre proposée aux enfants. Cette évolution s'inscrit dans la volonté de la collectivité

d'améliorer la qualité du service public local, comme le souligne la commission scolaire.

Le coût actuel du service s’élève à 4 082 € annuels. La proposition du prestataire pour l’année 2025-2026, intégrant ce

renforcement des missions d'animation, est fixée à 4 726 € annuels. Cette hausse, justifiée par l'élargissement desEnvoyé en préfecture le 16/01/2026

Regçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le F4 f JAN 26 S LOF

| NEUVY-LE-ROI EM

prestations, reste maîtrisée au regard des budgets consacrés à l'enfance et à la jeunesse par des communes de taille

comparable.

Vus :

e Le Code de l’éducation :

o Article L. 551-1 : Obligation pour les communes d'organiser un service de restauration scolaire et

d’assurer la surveillance des élèves pendant les temps périscolaires.

o Article R. 551-1 à R. 551-3 : Modalités d'encadrement des enfants pendant la pause méridienne [3].

e Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2122-18 : Compétence du maire en matière d'organisation des services publics locaux, dont

les activités périscolaires.

o Article L. 2121-29 : Pouvoir de police du maire pour la sécurité dans les écoles,

e Le Décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM):

Définition de leurs missions et limites de leur intervention pendant les temps de pause,

Considérants :

e L'intérêt général et sécurité des enfants: La pause méridienne constitue un temps vulnérable pour les

élèves, notamment les plus jeunes. Le renforcement de l’animation, en complément de la surveillance,

permet de limiter les risques d’accidents et de favoriser un climat apaisé, comme le préconise la circulaire

de 2017,

e La cohérence avec le projet éducatif territorial : La commune de Neuwy le Roi a adopté un projet éducatif

visant à développer les temps d'activités périscolaires (TAP) et à lutter contre les inégalités d’accès aux

loisirs. Le renforcement de l'animation pendant la pause méridienne s'inscrit dans cette dynamique,

e L'avis de la commission scolaire : La commission a émis un avis favorable à ce renouvellement, sous réserve

du renforcement du volet animation. Elle a souligné l'importance de ce temps pour le bien-être des enfants

et la tranquillité des familles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (11 voix

favorables) :

5- Valide le choix de l’association PEP37 comme prestataire pour la gestion de la surveillance de la

6- Autorise Le maire à signer la convention avec PEP37, selon les modalités financières et techniques définies

en annexe,

7- Prend acte des crédits nécessaires à cette dépense, qui seront inscrits au budget communal 2026 selon les

règles de la comptabilité publique. Le financement sera assuré par le budget principal

8- Demande que les points et bilans mentionnés dans la convention fassent l’objet de retours en conseil

municipal.

5 — CONTRIBUTION 2026 AU SDIS 37

Chaque année, la commune de Neuvy-le-Roi participe au financement du Service Départemental d'incendie et de

Secours (SDIS 37) par le versement d’une contribution annuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour l’exercice 2026, le montant de cette contribution s'élève à 17 219 €, calculé selon les modalités définies par le

code général des collectivités territoriales (CGCT) et les délibérations du conseil départemental.

Par ailleurs, le SDIS 37 a sollicité les collectivités territoriales du département pour une contribution exceptionnelle en

2026, fixée à 6,20 € par habitant, soit un montant total de 7 106 € pour Neuvy-le-Roi {population légale en vigueur).

Cette demande s'inscrit dans un contexte de tensions budgétaires accrues pour les services de secours, mais intervient

également alors que les communes, et notamment les petites et moyennes collectivités comme la nôtre, subissent

une baisse continue des dotations de l’État et des contraintes financières croissantes.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

pute 7 8 JAN 20% © LOT N E U VY- LE = RO | ID : 037-213701709-20260115-CM_01_2026-DE

Dans ce cadre, le conseil municipal, tout en réaffirmant son attachement au rôle essentiel des sapeurs-pompiers et à

la pérennité du SDIS, estime ne pas pouvoir souscrire à cette participation exceptionnelle pour 2026. Cette position

s'explique par :

1. La nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte de restrictions budgétaires structurelles, afin de préserver l’équilibre financier de la commune et la qualité des services publics locaux. 2. L’absence de visibilité sur l’affectation précise de cette contribution exceptionnelle, alors que la contribution annuelle couvre déjà les missions régaliennes du SDIS.

3. Le principe d'équité territoriale: les communes rurales, souvent moins dotées en ressources fiscales, ne

peuvent systématiquement absorber des charges supplémentaires sans compensation.

Cette délibération propose donc d’approuver le versement de la contribution annuelle (17 219 €) tout en rejetant la

participation exceptionnelle supplémentaire (7 106 €), tout en demandant au maire d’adresser un courrier au

président du SDIS 37 pour expliquer cette position et solliciter un échange sur les perspectives de financement pérenne

des services d'incendie et de secours.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

© Article L. 1424-34: Fixant les modalités de financement des SDIS par les collectivités territoriales,

notamment les contributions des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI).

o Article L. 1424-35 : Définissant les règles de répartition des charges entre les communes et les

départements.

o Article R. 1424-15 à R. 1424-20 : Précisant les modalités de calcul des contributions, notamment la clé

de répartition basée sur là population et les risques spécifiques.

Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours (dite "loi SDIS") :

o Article 1er : Consacrant le principe de la compétence départementale en matière de secours et de lutte

contre l'incendie.

o Article 5 : Organisant le financement conjoint par les communes et les départements.

Vu le Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement des SDIS :

o Articles 25 à 28 : Détaillant les procédures de fixation et de révision des contributions.

Considérant que le SDIS 37 assure des missions essentielles de protection des personnes et des biens, auxquelles la

commune de Neuwy-le-Roi est pleinement attachée, comme en témoigne son versement régulier de la contribution

annuelle ;

Considérant que le conseil municipal prend acte de là demande de contribution exceptionnelle pour 2026, tout en

soulignant que cette sollicitation intervient dans un contexte de ressources communales contraintes, Considérant que le conseil municipal estime que la contribution annuelle (17 219 €) couvre déjà les obligations légales de la commune envers le SDIS, sans qu’une participation supplémentaire ne puisse être justifiée en l'absence d’une analyse détaillée des besoins financiers du SDIS et de leur répartition entre les collectivités ; Considérant que les petites communes, comme Neuvy-le-Roi, sont particulièrement vulnérables aux hausses de charges non anticipées, et que leur capacité contributive doit être prise en compte dans les mécanismes de solidarité départementale ;

2 2 2

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix) :

- _ Approuve le versement de la contribution annuelle au SDIS 37 pour l’exercice 2026, d’un montant de

17 219 €, conformément aux dispositions du CGCT et aux délibérations du conseil départemental.

- Rejette la participation à la contribution exceptionnelle supplémentaire sollicitée par le SDIS 37 pour

2026, soit un montant de 7 106 €, pour les motifs exposés ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le 1 6 JAN. 2026 S LOF

NEUVY- L E = RO | ID : 037-213701709-20260115-CM_01_2026-DE

6 — RECENSEMENT 2026

Le recensement de la population constitue une opération statistique obligatoire, régie par le Code des collectivités

territoriales et les dispositions du décret n°2023-1075 du 22 novembre 2023 relatif aux recensements de la

population. Pour la commune de Neuvy-le-Roi, cette opération, prévue du 14 janvier au 14 février 2026, nécessite

une préparation rigoureuse afin d’en garantir la qualité et l'efficacité.

Lors du conseil municipal d'octobre 2026, les élus ont décidé de mobiliser trois agents recenseurs (un par district

communal) ainsi que des coordonnateurs pour encadrer l'opération. Ces agents recenseurs, recrutés en qualité de

vacataires, devront suivre une formation obligatoire (les 5 et 13 janvier 2026) et effectuer une tournée de

reconnaissance entre le 5 et le 13 janvier 2026. Leurs contrats débuteront dès le 5 janvier 2026 pour couvrir ces

préparatifs.

La présente délibération a pour objet de :

- Fixer les modalités pratiques du recensement (période, districts, effectifs).

- Définir les conditions de rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs, conformément

aux usages en vigueur et aux contraintes budgétaires de la commune.

- Préciser les indemnités liées aux déplacements et à la formation, afin d’assurer l'équité et l'attractivité

des missions proposées.

Cette organisation s’inscrit dans une démarche de service public de qualité, tout en respectant les principes

de neutralité statistique et de protection des données personnelles (RGPD).

Vu le Code des collectivités territoriales :

o Article L. 2241-1 {compétences du maire en matière de recensement).

o Article R. 2241-1 à R. 2241-10 {modalités d'organisation).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2122-21 {pouvoirs de police du maire pour les opérations de recensement).

Vu le Décret n°2023-1075 du 22 novembre 2023 relatif aux recensements de la population :

o Articles 1 à 5 (périodicité, méthodes, obligations des communes).

o Article 8 (rémunération des agents recenseurs).

Vu la Loï n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :

o Article 6 (secret statistique et protection des données).

Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

o Articles 5 (principes de licéité, loyauté, transparence) et 32 (sécurité des traitements).

Vu la Circulaire INSEE n°2024-12 du 15 mars 2024 relative à l’organisation des recensements 2026 :

o Paragraphe lil.2 (rôle des coordonnateurs communaux),

Vu la Délibération n° CM_71-2025 relative à la désignation des coordonnateurs communaux et la création d'emploi

d'agents recenseurs,

Considérant que le recensement général de la population est une opération d'intérêt public, obligatoire pour les

communes, qui permet de disposer de données démographiques fiables pour l’action publique (allocation des

dotations de l’État, planification des équipements, etc.),

Considérant que la commune de Neuvy-le-Roi, avec une population inférieure à 3 500 habitants, est tenue

d'organiser ce recensement selon la méthode dite "par enquête exhaustive", conformément à l’article 3 du décret

n°2023-1075,

Considérant la réussite de l’opération repose sur :

o La formation des agents pour garantir la qualité des données collectées.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Regçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le 10

N E U VY- LE - RO i ID : sa AT cites socsse

Cod 5

o La répartition équilibrée des districts pour couvrir l’ensemble du territoire communal.

o Une rémunération incitative pour attirer des candidats qualifiés, tout en maîtrisant les dépenses

publiques.

Considérant que les coordonnateurs communaux (titulaire et suppléant) jouent un rôle clé dans l'encadrement des

recenseurs et le respect des procédures, justifiant une reconnaissance spécifique (IHTS ou heures

complémentaires),

Considérants que les indemnités kilométriques et de formation répondent aux principes d'équité et de couverture

des frais engagés par les agents, comme le prévoient les textes en vigueur,

Considérant que la Dotation Forfaitaire de Recensement pour l’année 2026 a été fixée et notifiée par l'INSEE pour

un montant de 1962€,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix) :

DÉCIDE :

Article 1 — Organisation générale du recensement

Le recensement général de la population de 2026 se déroulera du 14 janvier au 14 février 2026, selon les modalités

suivantes :

° La commune est divisée en trois districts, chacun confié à un agent recenseur.

e Les agents recenseurs seront recrutés en qualité de vacataires pour une durée déterminée, avec des

contrats débutant le 5 janvier 2026 et se terminant le 18 février 2026.

Article 2 —- Rémunération des agents recenseurs

Les agents recenseurs percevront :

e 0,70 € par feuille de logement remplie.

° 1,00 € par bulletin individuel collecté.

e 50€ par séance de formation {deux séances prévues les 5 et 13 janvier 2026).

° Un forfait kilométrique de 100 € pour couvrir les déplacements liés à la tournée de reconnaissance et aux

visites sur le terrain.

Article 3 — Statut des coordonnateurs communaux

e Coordonnateur principal :

o Agent de la commune, bénéficiant d’une indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS) ou

d’une prime équivalente, à définir par arrêté municipal.

o Défraiement kilométrique selon les barèmes en vigueur pour la commune.

o 50€ par séance de formation animée.

e Coordonnateur suppléant :

o Agent de la commune, bénéficiant d'heures complémentaires ou d’une prime équivalente.

o Défraiement kilométrique selon les barèmes en vigueur pour la commune.

o Défraiement kilométrique et 50 € par séance de formation.

Article 4 — Engagement des dépenses

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents et coordonnateurs, estimés à 3500€ bruts seront imputés sur

le budget communal 2026, chapitre 012.Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en UT le 16/01/2026

Puis le 16 JAN. 202 © LOF

| NeU UN € UV\Y- LE- RO Î ID : 037-21370709-20260115-CM_01. 2026-DE

Article 5 — Publicité et information des administrés

Le maire est chargé :

+ Chargé d'informer la population par voie d’affichage et de communication municipale (site internet,

bulletin) sur les dates et modalités du recensement.

+ Chargé de transmettre les données collectées à l'INSEE dans les délais légaux.

e Autorisé à signer tout document afférent à ce dossier.

Article 6 — Exécution

La présente délibération sera exécutée par le maire, qui prendra tous les arrêtés nécessaires à sa mise en œuvre.

7- QUESTIONS DIVERSES :

+ Flavien THELISSON indique qu’il n’y aura pas de commission le jeudi 4/12 mais CONSEIL MUNICIPAL le jeudi 11 décembre

e Flavien THELISSON rappelle aux conseillers l'invitation au congrès des Maires le 3 décembre au Vinci.

e «Villages Fleuris » :

o Au niveau départemental, la commune est passée de 4 pétales à 1 fleur.

o Le jury régional a attribué une récompense à la commune (bon d’achat, plantes) et remis les

panneaux.

I faudra valider les endroits où devront être installés ces panneaux, en sachant que nous n'avons pas le droit

aux entrées de village.

e Signalements :

o STOP rue Bel Ebat semble en retrait. Il est indiqué qu’il a été installé au même endroit que l'existant.

© Miroir Rue de la Fontaine mal placé. Il faudrait le déplacer à l’entrée de la ruelle.

o L'entrée de la rue Saint Nicolas au niveau de l'Eglise : problème de visibilité. La commission générale

se posera la question d’un sens unique de circulation et étudiera les différentes possibilités.

e _Sinistre voirie Bois Girault : par suite des dégâts causés par l’agriculteur et les déclarations assurance

effectuées, un expert s’est déplacé et a demandé un devis. La société COLAS en a établit un, pour un

montant de 25 000€.

° Eric Briault rappelle que la traditionnelle Sainte Barbe aura lieu le samedi 29 novembre. Il informe le conseil

qu’il prendra sa retraite de Chef de Centre en mai 2026 et quittera également Neuvy-le-Roi.

e Le mobilhome est arrivé aux ateliers. Le service technique s’en servira de lieu de pose et vestiaires.

e Portail cimétière : le devis est validé.

° Thomas Tournade a annoncé son départ au 7 janvier vers la commune d’Epeigné sur Dème.

Le conseil en profite pour remercier le travail de Thomas sur le nettoyage des trottoirs.

e Thomas Nieto a annoncé son départ au 31.12.2025.

e Nicolas Grossi informe que lors de la dernière commission voirie, la gestion du programme PATA par la

société COLAS a fait l’objet de beaucoup de retours négatifs.

La secrétaire générale La secrétaire de séance Le Maire

Ophélie MALTY Patricia VINCENT Flavien THÉLISSON