Procès Verbal - pv cm MAI 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM MAI 2025

Procès Verbal - PV CM SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV 17 MAI 2021

Procès Verbal - PV 27 MAI 2020

Procès Verbal - PV CM JUIN 2024

Procès Verbal - PV CM OCTOBRE 2024

Procès Verbal - PV CM AVRIL 2024

Procès Verbal - PV 30 MAI 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 MAI 2019

Procès Verbal - PV CM NOVEMBRE 2024

Procès Verbal - pv cm MAI 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm MAI 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 27 MAI 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Colette SPICCIANI à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 27 mai 2024 à 19 heures.

La convocation adressée le 14 mai 2024 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publique – marchés publics (1.1) : restauration scolaire – marché de prestation 2) Finances publiques – divers (7.10) : cantine scolaire – tarifs municipaux 3) Fonction publique territoriale – personnels titulaires (4.1) : institution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat forfaitaire

4) Autres domaines de compétence des communes (9.1) – demande de subvention FEDER 5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

6) Point sur les regroupements intercommunaux

7) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Demont, Moutte, Brancher, Pichet,

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Dubois, Leriche, Henry

Absents excusés : Mr Goussot qui donne pouvoir à Mme Demont

Mr Billecard qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mmes Dubois, Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès-verbal de la séance du 17 avril 2024 est approuvé

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

1) Commande publique – marchés publics (1.1) : restauration scolaire – marché de prestation

Mme le Maire, rappelle qu’une consultation a été lancée auprès d’entreprises spécialisées dans la restauration collective afin de bénéficier d’une assistance technique permettant de garantir la qualité et la sécurité alimentaire.

Trois entreprises ont remis une offre ; ces offres sont présentées à l’assemblée.

Après étude et concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT la proposition de la société RESTAUVAL 8 rue des Internautes 37210 ROCHECORBON pour cette assistance technique.

- OPTE pour l’offre comportant l’option 20 % de bio.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au contrat à intervenir

2) Cantine scolaire – tarifs municipaux

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine scolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 comme suit :

- enfant régulier : 3,90 €

- enfant occasionnel : 4,30 €

- adulte : 5.60 €

Après avoir entendu l’exposé et après concertation le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2023 comme suit :

- enfant régulier : 3,90 €

- enfant occasionnel : 4,30 €

- adulte : 5.60 €

2024 / 3

Commune : RESTIGNE

Séance du 27 mai 2024

Le Maire certifie avoir affiché la

liste des délibérations examinées

en séance à la porte de la Mairie

le 3/6/2024.3) Fonction publique territoriale – personnels titulaires (4.1) : institution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat forfaitaire

Le Maire indique à l’assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

 avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024,

- DECIDE :

Article 1 : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 320 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 €

Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

4) Autres domaines de compétence des communes (9.1) – demande de subvention FEDER

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil municipal a validé le projet d’aménagement de la Place de la Mairie et de ses abords. Ce projet est estimé à 609.138 € HT auxquels il convient d’ajouter les frais de maîtrise d’œuvre de 26.500 € HT et les frais d’étude préalable de 8.400 € HT portant l’estimation du coût global du projet à 644.038 € HT.

Pour le financement de cette opération, la commune a sollicité les subventions suivantes : - une subvention auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire au titre du FDSR 2024 pour la partie socle et projet.

- une subvention auprès de la Région Centre au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) à hauteur de 25.000 €.

- une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024.

- une subvention au titre des Fonds Verts sur le volet renaturation des villes et villages. - le solde de l’opération sera autofinancé par emprunt

Le Conseil municipal est informé des éléments suivants :

- le Conseil Départemental d’Indre et Loire a décidé d’accorder à ce projet une subvention de 87.471 € (12.451 € pour la partie socle, 75.020 € pour la partie projet),

- l’instruction du dossier déposé au titre des Fonds Verts est en cours d’instruction par l’agence de l’Eau. - l’Etat, quant à lui, n’a pas retenu le projet au titre de la DETR 2024.

Aussi, il est proposé à l’Assemblée de constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Région au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) sur le volet « Adaptation des espaces urbains au changement climatique ».

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de solliciter une subvention au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du volet « Adaptation des espaces urbains au changement climatique ».

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NÉANT

6) Point sur les regroupements intercommunaux :

- CCTOVAL

Commission environnement :

Mr Gilles Rosalie, conseiller, dresse un compte rendu de la dernière réunion de cette commission.

7) Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.