Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 16 novembre 2020 à 19 heures.

La convocation adressée le 10 novembre 2020 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances locales – divers (7.10) : assurance statutaire

2) Finances locales – divers (7.10) : tarifs municipaux 2021

3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décisions modificatives n°3 et n°4 4) Domaines de compétence – enseignement (8.1) : cantine scolaire – règlement intérieur 5) Finances locales – fiscalité (7.2) : taxe aménagement

6) Domaines de compétence – voirie (8.3) : protection incendie – approbation de devis et demande de subvention

7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Pichet, Lugato, Demont Mrs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Leriche, Billecard, Dubois

Sont absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Goussot qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mme Vennevier

Nombre de conseillers en exercice : 15

Les procès verbaux des séances des 19 et 28 octobre sont adoptés.

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

En début de séance, des conseillers municipaux ont alerté Mme le Maire au sujet de rumeurs et d’un SMS qui circulaient dont certains ont été destinataires. Leur objet concernait l’organisation de la musique à l’école de Restigné et le changement d’intervenant. Suite à la lecture de ce SMS et des explications données par Mme le Maire, le conseil municipal demande que soit adressé un courrier explicatif aux parents retraçant la réalité des faits.

N°1) Finances locales – divers (7.10) : assurance statutaire

La commune a fait le choix de participer au groupement de commande lancé par le Centre de Gestion concernant l’assurance statutaire du personnel communal comme elle l’avait fait il y a quatre ans. Les résultats de la consultation sont aujourd’hui connus, le Centre de Gestion a retenu la proposition de la CNP (SOFAXIS comme courtier).

En parallèle, la commune a entrepris une démarche de consultation de son assureur à savoir Groupama

Après avoir entendu l’exposé, et après concertation, le conseil municipal à l’unanimité :

- RETIENT la proposition de la compagnie d’assurance GROUPAMA

● durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 3 mois.

● catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenus et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 5,85 %

2020 / 9

Commune : RESTIGNE

Séance du 16 novembre 2020

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 23/11/2020

et transmis au contrôle de légalité

le 23 novembre 2020.Tous risques avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,34 % Tous risques avec franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

● assiette de cotisation : Traitement brut indiciaire

Les primes et gratification versées mensuellement

Le supplément familial

- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat à intervenir et pièces annexes

2) Finances locales – divers (7.10) : tarifs municipaux 2021

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs communaux 2021 au niveau de ceux votés en 2020 à savoir :

RÉGIE PHOTOCOPIE :

OBJET TARIFS EUROS

format A4 0,50

format A3 1,00

DROITS DE PLACE :

OBJET TARIFS EUROS

le m linéaire branché (électricité monophasé) 1,25 Le m linéaire branché (électricité triphasé) 2,00 le m linéaire nu 0,90

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET TARIFS EUROS

Utilisation permanente (le m²) 6,00 Terrasse des cafetiers et restaurateurs (le m²) 2,30

CIMETIÈRE :

OBJET TARIFS EUROS

concession 30 ans 150

concession 15 ans 80

COLOMBARIUM : Niveau A

1 urne

Niveau B

2 urnes

Niveau C

3 urnes

15 ans 225 € 450 € 550 € 30 ans 450 € 900 € 1100 €

Les frais de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir sont fixés à 30 €.

LOCATION SALLE DES FÊTES :

OBJET TARIFS EUROS Restignons 250 Restignons jour supplémentaire 110 Hors commune 340 Hors commune jour supplémentaire 150 vin d’honneur restignons 150 vin d’honneur hors commune 200 Associations de la commune 120 Associations de la commune jour supplémentaire 60 Associations hors commune 200 Associations hors commune jour supplémentaire 100location vaisselle 60 caution dégradations 400 caution propreté 100

Il convient de préciser les modalités d’application des tarifs « associations de la commune » et « associations de la commune jour supplémentaire » :

- Ces tarifs s’appliquent aux associations communales au-delà d’une première occupation gratuite de la Salle des Fêtes.

- Considérant que les festivités organisées par le Comité des Fêtes, l’Avenir Musical et le Comité de Jumelage participent directement à la vie du village en raison de la nature de leurs actions, ces trois associations se verront appliquer ces tarifs au-delà de deux mises à disposition gracieuses de la Salle des Fêtes

SALLE DES ASSOCIATIONS :

OBJET TARIFS EUROS

Restignons vins d’honneur 75 Restignons autres manifestations 145 Restignons jour supplémentaire 70 Hors commune vins d’honneur 105 Hors commune autres manifestations 210

Hors commune jour supplémentaire 105

caution dégradations 400 caution propreté 100

Réduction de la location de la salle des fêtes ou de la Salle des Associations de 50% pour les employés communaux une fois par an.

3) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décisions modificatives n°3 et n°4

Mr Bréant, adjoint au Maire présente deux décisions modificatives soumises au vote de l’assemblée ;

La 1ère décision fait suite à l’acceptation de confier aux Centre Musicaux Ruraux les heures d’intervention musicale aux écoles et se présente comme suit :

- DM n°3 : la diminution des crédits des comptes 6184 (formation) pour 3.000 € et 6226 (honoraires) pour 2.500 € par l’augmentation des crédits du compte 6042 (prestation de services) pour 5.500 €.

La seconde décision fait suite à l’imputation possible en investissement des frais liés à la rémunération du commissaire enquêteur lors de la révision générale du PLU (cette dépense était prévue initialement au BP en fonctionnement).

- DM n°4 : la diminution des crédits du compte 2115-96 (réserve foncière) par l’augmentation des crédits du compte 202-80 (PLU) pour 2.210 €.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les deux décisions modificatives suivantes :

● DM n°3 : la diminution des crédits des comptes 6184 (formation) pour 3.000 € et 6226 (honoraires) pour 2.500 € par l’augmentation des crédits du compte 6042 (prestation de services) pour 5.500 €.

● DM n°4 : la diminution des crédits du compte 2115-96 (réserve foncière) par l’augmentation des crédits du compte 202-80 (PLU) pour 2.210 €.4) Domaines de compétence – enseignement (8.1) : cantine scolaire – règlement intérieur

Mme le Maire expose qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la cantine scolaire adopté par le conseil municipal le 11 mars 2013 modifié par avenant n°1 le 8 novembre 2014 et par avenant n°2 le 16 avril 2018.

Les mises à jour apportées sont les suivantes :

- Article 7 : Les règles élémentaires de vie en collectivité : comportements et sanctions : afin d’englober la pause méridienne dans le règlement le paragraphe « sanction » sera rédigé comme suit :

La Mairie doit être prévenue des problèmes survenus à la cantine et lors de la pause méridienne. Pendant le temps méridien (temps cantine plus temps de récréation) les enfants sont sous la responsabilité du personnel qui assure une discipline bienveillante ; les enfants devront respecter des règles ordinaires de bonne conduite. Si un enfant trouble fortement le déroulement de ce moment, un avertissement écrit signé du maire sera adressé aux parents. En cas de récidive, un deuxième avertissement écrit sera adressé aux parents. Si ce même comportement persiste, une exclusion provisoire d’une semaine du service de cantine pourra être prononcée. Cette sanction pourra aller jusqu’à une exclusion définitive si le comportement de l’enfant ne change pas.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE cette nouvelle rédaction du règlement intérieur de la cantine scolaire.

5) Finances locales – fiscalité (7.2) : taxe aménagement

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2011, instaurant la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal et fixant les exonérations à cette taxe ; Considérant la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2014 pérennisant le principe de la Taxe d’Aménagement et réactualisant les taux et exonérations applicables ; Considérant que par délibération du 19 octobre 2020 le Conseil Municipal de Restigné a validé le Plan Local d’Urbanisme suite à sa révision générale ;

Considérant que la commune dispose jusqu’au 30 novembre 2020 pour une application au 1er janvier 2021 si elle souhaite faire évoluer la part communale de la taxe d’aménagement ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, (à l’unanimité) :

1) de fixer le taux de 1 % sur l'ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3ans reconductible d'année en année ; ce taux de 1% ne s’appliquera pas pour les secteurs suivants ;

- OAP secteur rue Neuve (zone 1Auh) : taxe aménagement à 5%

- OAP secteur du Clos Jolinet (zone 1Auh) : taxe d’aménagement à 5%

- OAP secteur rue des Mesliers (zone 2 Auh) : taxe aménagement à 5 % - OAP restauration Cœur de Bourg (2 AU) : taxe aménagement à 5 %

Les quatre zones ci-dessus définies nécessitent la réalisation de travaux de voirie et de réseaux en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier dans ces secteurs d’où le taux retenu de 5%.

- secteur impasse du Clos Jolinet (zone UB - partie nord) : taxe d’aménagement à 10 % (délibération du 8 septembre 2014)

2) d'exonérer les opérations suivantes en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme (mis à jour par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017)

1° Les logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ (locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas del'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7) :

: totalement : en partie(préciser le %) :

2° Dans la limite de 50 % de leur surface excédant 100 m2, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (PTZ+) :

: totalement : en partie(préciser le %) :

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés :

: totalement : en partie(préciser le %) :

6) Domaines de compétence – voirie (8.3) : protection incendie – approbation de devis et demande de subvention

Afin d’améliorer la protection incendie sur le territoire communal, il est proposé au conseil d’installer deux bouches incendie, l’une pour le secteur de Lossay, l’autre pour le secteur d’Haut Champs.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les deux devis suivants de l’entreprise VEOLIA 3 rue Joseph Cugnot 37300 Joué les Tours

● devis de 4.795,75 € HT (5.754,90 € TTC) pour la création d’un point incendie route de Haut Champ au lieu dit La Butte.

● devis de 4.801,42 € HT (5.761,70 € TTC) pour la création d’un point incendie rue de Lossay au lieu dit la Philberdière.

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 pour le financement de cette opération.

7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Pas d’informations comptables

8) Point sur les regroupements intercommunaux

- Cavités 37

Mr Dubois, conseiller, donne un compte rendu de l’assemblée générale qui s’est tenue le 21 juillet dernier ; lors de cette réunion Mme Bergeot a été élue Présidente du syndicat, deux Vices Présidents ont également été élus.

9) Questions diverses

Néant

Avant de clore la séance Mme le Maire s’engage à contacter, dès le lendemain, l’ancien intervenant musique pour lui exposer les faits et confirme qu’un courrier sera adressé aux parents d’élèves.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.