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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 085 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 085 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-085
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 9
02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 12
02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 15
02-2025-06-03-00001 - Arrêté n°2025-43 portant habilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
(2 pages) Page 18
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00005
Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 3 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-39
portant habilitation d’un organisme en
application du III de l’article L. 752-6 du
Code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mars 2025 et
transmise par la SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue Quatre
Castéra, 33130 BÈGLES représentée par Marion LACOMBE, sa gérante;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à :
SARL LINEAMENTA, 109 Quai Wilson-Rue Quatre Castéra - 33130 BÈGLES sous le numéro d'identification : AI-02-2025-05
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial |
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
res LS * #,“
3 E1 préfète de l'Aisne ENO) @Prefet02 Yasime w #4 tr, ùS
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 4 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 : :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation sont :
° Mme Marion LACOMBE
* Mme Julie CORRE
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Q 3
JUIN ns
Pour la préfète ef par/délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arrêté 2025-39 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00006
Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 6 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-42
portant habilitation d’un organisme en
application du III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M: Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture le 5 mai 2025 et
transmise par la SARL ITUDES dont le siège social se situe Résidence les Thermes 10B Rue des Bains, 64270 SALIES-DE-BÉARN représentée par Stéphanie CORBES, sa gérante;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à :
. SARL ITUDES , Résidence les Thermes 10B Rue des Bains, 64270 SALIES-DE-BÉARN sous le numéro d'identification : AI-02-2025-06
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON E
Direction de la coordination des politiques publiques et de A F3 préfète de l'Aisne BO) @Prefeto2 Yes F l'appui territorial Sy
Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 7 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de
l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation est:
+ Mme Stéphanie CORBES
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2020-55 du 30 janvier 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté. |
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. :
Fait à Laon,le Q 3 JUIN 2026
Pour la préfète et par
Le secrétaire g
légation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arrêté 2025-42 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00002
Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 9 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-38 portant habilitation
de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats
de conformité en application du premier alinéa de
l’article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 et transmise par la société SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue des Quatre Castéra, 33130 BÈGLES;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-.
23 du Code de commerce est accordée à :
SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe 109 Quai Wilson-Rue des Quatre Castéra, 33130 BÈGLES
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON | n Mc EE
Direction de la coordination des politiques publiques et de in) Edpréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 Yon Su l'appui territorial Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 10 sous le numéro d'identification : CC-02-2025-02
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 :
L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le p 3 JUIN 2025
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 11 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00003
Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats
de conformité en application du premier alinéa
de l'article L.752-23 du Code de commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 12 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-40 portant habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des
certificats de conformité en application du premier
alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 et transmise par la
société SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4 places du Beau Verger, 44120 VERTOU;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752- 23 du Code de commerce est accordée à :
SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial .
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
9 Edpréfète de l'Aisne F9 (O)@prefeto2 Sas}
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 13 sous le numéro d'identification : CC-02-2025-03
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020109 du 11/05/2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le La
JUIN 2025
Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arrêté n°2025-40 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article 14 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00004
Arrêté n°2025-41 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arrêté n°2025-41 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 15 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-41
portant habilitation d’un organisme en
application du III de l’article L. 752-6 du
Code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement .des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25
novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 19 mai 2025 et
transmise par la SARL EC&U dont le siège social se situe 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES représentée par Elodie CHOPLIN, sa gérante;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à :
°. SARL EC&U , 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES
sous le numéro d'identification : AI-02-2025-04
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON : Æ y
Direction de la coordination des politiques publiques et de F9 F1 préfète de l'Aisne Q @Prefeto2 Yomiar
l'appui territorial Le
Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont :
Mme Elodie CHOPLIN
+ __ M. Noe GLAUX
* M. Thomas BLANDIN
+ __ Mme Angèle DUPIN
° M. Martin MADIOT
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,
de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2020-143 du 12 octobre 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le Q 3 JUIN 2025
Pour la préfète et par élégation,
Le secrétaige général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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publiques et de l'appui territorial
02-2025-06-03-00001
Arrêté n°2025-43 portant habilitation de la SARL
OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de
conformité en application du premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
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DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-43 portant habilitation
de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats
de conformité en application du premier alinéa de
l’article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23,R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de . conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29 du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 29 avril 2025 et transmise par la
société SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-
23 du Code de commerce est accordée à :
SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS
(4 y
2, rue Paul Doumer — BP 20104
ro
02000 LAON EL _ eY
Direction de la coordination des politiques publiques et de in FiPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 Yonne ds 4 l'appui territorial
Secrétariat de la commission dépa rtementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00001 - Arrêté n°2025-43 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 19 sous le numéro d'identification : CC-02-2025-04
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par la préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2020-123 du 4 août 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le {3 JUIN
2025
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr .
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