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Déliberation - 2023 dec 106 formation apprenti verite lauralyn
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 106 formation apprenti verite lauralyn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Beauchamp, lundi 13 novembre 2023
Décision n° 2023-DEC-106
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE AVEC LE GIP-FCIP COMPETENCES DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES (SERVICE APPRENTISSAGE)
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-28,
Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération DEL n°2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation
de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL n°2022-045 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 portant autorisation
au Maire de recourir aux contrats d'apprentissage,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité de financer la formation par apprentissage d’un apprenti du service vie
scolaire et entretien,
DECIDE
Article 1°": De signer la convention de formation par apprentissage avec le GIP-FCIP, sis 19 avenue du
Centre-BP, 78053 Saint Quentin en Yvelines Cedex et de confier la formation CAP Accompagnant
Educatif Petite Enfance à destination d’un apprenti du service vie scolaire et entretien VERITE
Lauralyn.
Article 2 : La formation sera d’une durée de 400 heures pour un montant total de 5 250 € HT (exonéré de TVA).
Article 4 : La dépense résultant de cette prestation sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de la ville de l'exercice en cours.
Article 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle
de légalité ;
Article 6 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231113-2023-DEC-106-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Beauchamp, lundi 13 novembre 2023
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
ville le
\i wi
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231113-2023-DEC-106-AR
Date de réception préfecture : 14/11/2023