Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103002 du 09 03 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103002 du 09 03 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103002 du 09 03 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-03-002

PUBLIÉ LE 9 MARS 2021Sommaire

DDCSPP 39

39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick

KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des

Populations (6 pages) Page 3

39-2021-03-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État à Monsieur

KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission

locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue (4 pages) Page 14

39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de

Falletans (7 pages) Page 19

SGCD 39

39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura (10 pages) Page 27

39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 (4 pages) Page 38

2DDCSPP 39

39-2021-03-05-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick

KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion

sociale et de la Protection des Populations

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 3PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des relations avec

les collectivités locales

et de l'expertise juridique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Erick KEROURIO

Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

LE PRÉFET

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intministérielles

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juin 2019 portant renouvellement dans ses fonctions, de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, àcompter du 1° juillet 2019 pour une durée de deux ans ; LE

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-0207 CSPP du 21 décembre 2020 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à compter du 1°janvier 2021 ;

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :

1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDCSPP

1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la gestion des agents affectés à la DDCSPP et qui figurent dans la liste ci-après :

- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;

- la signature des conventions ;

- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;

. les avis portant sur les demandes de mobilité ;

- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d’astreintes ;

- les avis sur les promotions et les avancements ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.

1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des établissements hospitaliers.

2. COHÉSION SOCIALE

21 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables

21.1 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles

212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l'action sociale et des familles

213 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles

2.1.4 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris

2.1.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs

2.1.6 Les prestations d’aide sociale relevant de l'État

247 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l’action sociale et des familles (commission départementale d'aide sociale)

21.8 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 53.1 -

3.1.1

3.1.2

3.1.4

3.1.5

3.1.6

3.1.7

3.2-

3.2.1

3.2.2

3.2.3

3.2.4

3.2.5

3.2.6

3.2.7

3.2.8

3.2.9

3.2.10

3.2. 11

3. PROTECTION DES POPULATIONS

Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :

le chapitre 1er du titre Il du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en vertu de l’article R 521-3 du même code

l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du même code

l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu

l’article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés

les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

l’article L 414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l’article R 414-1 du même code

Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale. les actes et décisions prévus par :

le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale

l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures applicables en cas de constatation d’un manquement aux règles de protection animale

le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214- 3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort

l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective

l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux vétérinaires mandatés par l'autorité administrative

le chapitre ler du titre IN du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus

le chapitre II du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux produits

le chapitre III du titre 111 du livre II du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux établissements

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 63.3 -

3.3.1

3.3.2

3.3.3

3.3.4

3.3.9

3.3.6

3.3.7

3.3.8

3.3.9

3.3.10

3.3.11

3.3.12

3.4 -

3.5 -

3.9.1

3.5. 2

3.6-

3.6.1

Santé, protection. identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions z prevus par:

le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux

le chapitre III du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés

l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires

l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale

l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement

le chapitre 1° du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

le chapitre II du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux

le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux

le titre 11 du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application

les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale

l’article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à

l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation

Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, les actes et décisions prévus par :

le chapitre VI du titre II! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale

Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions Drévus par :

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes d'application

le chapitre VI du titre 11 du livre II du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux sous-produits animaux

Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :

les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 73.6.2 l’article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux

3.6.3 l’article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés

3.7- Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :

371 les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements

3.7.2 la section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables

3.7.3 l'article L. 411-6 du code de l’environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces exotiques envahissantes

l'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration

3.8- Installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les actes et décisions prévus par :

3.8.1 le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d’application, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .

3.8.2 la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d’inobservation des prescriptions applicables

4. POLITIQUE DE LA VILLE

4.1 Les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat

4.1.2 Les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières

5. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ

5.1 Les documents et correspondances courants liés à l'activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation

Article 2: Délégation de signature pour l’ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura.

Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont abrogées. 5

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 8Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 0 5 MARS 2021

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations 9DDCSPP 39

39-2021-03-05-002

Arrêté portant délégation de signature pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l’État à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 10EF } Direction

PRÉFET de la citoyenneté

DU JURA et de la légalité Liberté

pgetie té Bureau des relations avec

FT les collectivités locales et de l'expertise juridique

Arrêté portant délégation de signature pour

procéder à l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'Etat,

à Monsieur Erick KEROURIO

Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

LE PRÉFET

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juin 2019 portant renouvellement dans ses fonctions de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, à compter du 1°” juillet 2019, pour une période de deux ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-0207 CSPP du 21 décembre 2020 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura à compter du 17 janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — Æ: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE: 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :

+ Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française,

° Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi, à l'exception de sa composante sociale, qui relève du secrétariat général commun départemental,

+ Programme 147 : Politique de la ville,

° Programme 157 : Handicap et dépendance,

+ Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

+ Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à l'exception de sa composante sociale, qui relève du secrétariat général commun départemental,

e Programme 215: Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, à l'exception de sa composante sociale, qui relève du le secrétariat général commun départemental

e Programme 303 : Immigration et asile,

e Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,

Délégation de signature est donnée à M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations , en tant que responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :

° les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;

e les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres de, commande ;

« les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat ;

e la certification du service fait.

Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 du présent arrêté :

° les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » d'un montant supérieur à 300 000,00 €,

e les ordres de réquisition du comptable public,

° les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier.

Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 12Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées ;

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le — 5 MARS 2171

Le Préfet,

8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 45.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr

DDCSPP 39 - 39-2021-03-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 13Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-02-12-004

Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la

commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs -

Haute Loue

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue 14= tr D ÉPET PREFET DU DOUBS DU JURA

Liberté , Hi Fi ar

Direction départementale des territoires du Doubs Direction départementale des territoires du Jura Service Eau, Risques, Nature, Forêt Service Eau, Risques, Environnement, Forêt

Arrêté inter-préfectoral n° 2021-02-04-001

renouvelant la composition de la commission locale de l’eau (CLE)

du SAGE Haut-Doubs -— Haute-Loue

Le préfet du Doubs Le préfet du Jura

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux

et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le

premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020;

Vu le décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant

convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;

Vu l'arrêté n° 25-2019 04 29-007 fixant la composition de la CLE ;

Vu l'arrêté n° 25-2020-07-24-003 prorogeant le mandat des membres de la CLE ;

Vu l'avis favorable du président de la CLE sur les propositions de modifications listées ci après ;

Considérant les modifications de la répartition des sièges du premier collège qui prévoient d'une part :

- la désignation de 14 (au lieu de 15) représentants, conjointement par l'association des maires du

Doubs (AMD) et l'association des maires ruraux du Doubs, au lieu de respectivement 5 et 10 sièges dans la

précédente CLE,

- la désignation de deux sièges au lieu de trois pour les maires du Jura, les deux sièges étant désignés

par l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura (AMJ),

d'autre part :

- la désignation d’un représentant du Parc naturel régional Horloger,

- la désignation d’un membre du Syndicat mixte Doubs-Loue,

Considérant la création de l'Office français de la biodiversité, issu de la fusion de l'AFB et de lONCFS au

1°" janvier 2020, qui fait passer le troisième collège de 11 à 10 sièges,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue 15ARRETENT

Article 1 : mandat des membres de la CLE

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,

qui est de six années et devait prendre fin au plus tard le 6 juillet 2020, a été prorogée jusqu'au 5 novembre

2020 par arrêté n° 2020-07-24-003 susvisé.

Article 2 : composition de la CLE

Article 2-1 : premier collège

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : 28 sièges

nominatifs.

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14 sièges désignés par l'Association des maires ruraux du Doubs et l'Association des maires du

Doubs :

Daniel DEFRASNE, Communauté de communes du Grand Pontarlier ;

Bernard HUOT MARCHAND, Communauté de communes Loue Lison ;

Vincent MARGUET, Communauté de communes Loue Lison :

Pierre MAIRE, Communauté de communes Loue .Lison ;

Patricia FAGIANI, Communauté de communes lacs et montagnes du Haut Doubs ;

Gérard FAIVRE, Communauté de communes des portes du Haut Doubs ;

Louis GIROD, Communauté de communes Frasne-Drugeon ;

Christian VALLET, Communauté de communes Frasne-Drugeon ;

Olivier BILLOT, Communauté de communes de Montbenoît ;

Philippe BINETRUY, Communauté de communes de Montbenoiît ;

Frédéric TOUBIN, Communauté de communes Altitude 800 ;

Claude COURVOISIER, Communauté de communes Altitude 800 ;

Jean Pierre FRIGO, Communauté de communes du Val de Morteau ;

Catherine ROGNON, Communauté de communes du Val de Morteau.

3 sièges pour le conseil départemental du Doubs :

Béatrix LOIZON ;

Philippe ALPY ;

Gérard GALLIOT.

2 sièges désignés par l'Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Jura

Christian VUILLET, Communauté de communes du Val d'Amour ;

Christian LAGALICE, Communauté de communes de la Plaine jurassienne.

1 siège pour le conseil départemental du Jura :

Natacha BOURGEOIS.

1 siège pour le conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Pierre GROSSET.

1 siège pour l'EPTB Saône Doubs :

Landry LEONARD.

1 siège pour ie Parc Naturel régional du Haut Jura :

Yann BONDIER - MORET. :

1 siège pour le Parc Naturel régional du Pays Horloger

Gilles ROBERT.

2 sièges pour l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue :

Jean-Claude GRENIER,

Bernard LAUBIER.

1 siège pour le syndicat mixte Doubs Loue

Franck DAVID.

1 siège pour le Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs

Claude LIETTA.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue 16Article 2-2 : deuxième collège

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations

concernées : 17 sièges non nominatifs.

Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort : 1 siège,

Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : 1 siège ;

Fédération Départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs : 1 siège ,

Fédération départementale des chasseurs du Doubs : 1 siège ;

Fédération française de canoë-kayak : 1 siège ;

Doubs Nature Environnement : 1 siège ;

CPEPESC : 1 siège ;

‘+ SOS Loue et rivières comtoises : 1 siège;

+ Association de consommateurs (CLCV) : 1 siège,

+ Canoë kayak Pontarlier : 1 siège ;

* _ Hydroélectriciens (EAF) : 1 siège ;

+ __ Syndicat des eaux de la Haute Loue : 1 siège ;

Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bourgogne Franche-Comté : 1 siège ;

Fédération Régionale des Coopératives laitières du Massif Jurassien : 1 siège ;

Grand Besançon Métropole : 1 siège ;

Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté : 1 siège,

+ Comité interprofessionnel de Gestion du Comté : 1 siège.

Article 2-3 : troisième collège

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés : 10 sièges non nominatifs

+ __ Préfet de Région Auvergne — Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin ;

Préfet du Doubs ;

Préfet du Jura ;

Délégation de Besançon de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté ;:

Direction départementale des Territoires du Doubs ;

Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;

Office national des Forêts ;

Service départemental du Doubs de l'Office français de la biodiversité.

Article 3 : mandat des membres de la CLE

La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,

est de six années: il prendra fin au plus tard le 5 novembre 2026. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent

les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque

membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à

son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter

de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 4 : règles de fonctionnement de la CLE

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours

avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés,

la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue 17Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur

l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux

tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde

convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au

moins des membres de la commission.

Article 5 :

L'arrêté 25-2019-04-29-007 fixant la composition de la CLE susvisé est abrogé.

Article 6 : voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de

deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site

de l'État (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R.212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet

www.gesteau.eaufrance.fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.

Article 8 : exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de l'exécution du présent

arrêté.

Sesngenji 2 6 FE. 202 Lons le. Gaupugie 12 FEV 202

Le préfet Le préfet

sil Pour le préfet et gar délégation Ÿ Le EE -Gé

st Justin BABÎLOTTE

Joël MATHURIN

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-02-12-004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute Loue 18Direction départementale des territoires du Jura

39-2021-03-02-002

Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du

ruisseau de Falletans

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 19Ez PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2021-03-02-001

portant déclaration d’intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre

du Code de l’environnement

relatif à la réhabilitation hydro-écologique du

ruisseau de Falletans

Commune de Falletans

Le préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-2, D.123-46-2, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et les articles R.214-1 et suivants et R.434-34 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-002 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2021-02-03-001 du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général déposé le 16 décembre 2020 par le SMDL, Hôtel d’agglomération du Grand Dole – 39100 DOLE – représenté par son président, M. Etienne CORDIER – enregistré sous le n° 39-2020-00338 et relatif à la réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans sur la commune de Falletans ;

Vu la participation du public mise en ligne sur le site des services de l’Etat du 3/02/2021 au 23/02/2021 ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 20Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d’intérêt général en vertu du point 2° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 visant à l’atteinte du bon état écologique à l’échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s’inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1er : Objet de l’accord et de la déclaration d’intérêt général

Le SMDL peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de réhabilitation

hydro-écologique du ruisseau de Falletans sur la commune de Falletans.

Le projet propose d’améliorer l’état actuel en intervenant sur la dynamique des écoulements et la diversification des milieux au sein du lit mineur du ruisseau de Falletans.

Les travaux consistent à :

• Retaluter les berges afin de gérer les niveaux d’eau lors des périodes d’étiage sous forme d’un lit emboîté (pente douce à adapter en fonction des secteurs) ;

• Diversifier le lit mineur : banquettes alternées (végétalisées et rustiques), épis déflecteurs (enrochements et bois), abris sous berges (enrochements et bois), blocs de diversification ; • Végétaliser les berges remaniées (bouturages, plantations et ensemencement) ainsi que les banquettes.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et correspondent à la rubrique suivante de la nomenclature :

3.3.5.0 : Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration). - Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques relevant de la rubrique.

Article 2 : localisation des travaux

La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 21La liste des propriétaires privés est jointe en annexe.

Article 3 : Prescriptions particulières

1 – Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général présenté par le SMDL, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 – Dispositions particulières avant travaux

Les zones à enjeu écologique seront balisées, pour limiter les risques de dégradation d’habitats naturels.

Le passage d’engins se feront uniquement sur les bandes de roulement délimitées à cet effet.

Les arbres à abattre sont soigneusement marqués. Ils seront abattus entre 15 août et début mars.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 223 – Dispositions particulières en phase travaux

3.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

Le plein de carburant sera effectué sur une zone étanche, des kits de dépollution seront présents dans les véhicules.

3.2- Prescriptions pour les travaux

- les travaux seront réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans le dossier de déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;

- toutes les dispositions seront prises pour préserver au mieux les capacités d’écoulement ; - dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés en période d’assec, hors de la période de reproduction de la faune : mi-août à octobre ;

- la circulation dans le lit mouillé sera limitée au maximum ;

- en cas de présence d’un écoulement en phase travaux, les travaux se feront en eau en conservant un chenal d’écoulement central. Lors des opérations de terrassement, un merlon de protection pourra être réalisé à partir des matériaux du site ;

- la mise en place des dalots à l’aval de la commune pourra être réalisée en travaillant par demi-largeur ; - l’apport de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau sera limité au maximum grâce à : * la mise en place de filtres bottes de pailles à l’aval

* l’isolement de la zone de travail et gestion adaptée des eaux d’exhaure avant rejet au milieu naturel * interruption momentanée des travaux dans le lit mineur.

- aucun matériau, type laitier de ciment ou béton, ne tombera dans la rivière; - si nécessaire, des pêches de sauvetage seront réalisées avant l’isolement d’une zone de travail ; - toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ; - un contrôle de présence d’espèces invasives sera effectué avant le démarrage de travaux. Les engins seront nettoyés avant le démarrage pour limiter les risques de dissémination d’espèces invasives.

4 - Dispositions particulières après travaux

Un suivi post-travaux sera réalisé. Il portera sur :

- l’emprise impactée en berge : reprise de la végétation et des invasives ; - le bon positionnement des blocs et des bois après chaque crue d’occurrence biennale au niveau des épis ; - suivi de l’évolution géométrique des aménagements après chaque crue d’occurrence biennale et de l’évolution de la végétation sur les banquettes végétalisées.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :

- prévenir le service en charge de la police de l’eau de la DDT (JOUAN Emilie – tél. 03 84 86 80 87) - prévenir l’agent technique de l’OFB du secteur (M. BARBIER Manuel – tél. 06.72.08.13.35) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant. - faire valider par l’agent technique de l’OFB une éventuelle réduction ou modification de la période de frai retenue.

Article 4 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux s’élève à 138 850 € HT.

L’Agence de l’eau et le SMDL financent chacun cette opération à hauteur 50 %.

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 23Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général – délais

La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 6 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.

L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 7 : Accès aux parcelles

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.215-18 du Code de l’environnement, Pendant la durée des travaux les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Les parcelles concernées par la servitude sont listées en annexe du présent arrêté préfectoral.

Article 8 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Article 10 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l’Etat dans le Jura.

5/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 24Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le maire de la commune de Falletans ;

– Monsieur le chef du service départemental de l’OFB du Jura ;

– Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lons-le-Saunier, le 02/03/21

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le chef du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

par intérim

Pierre MINOT

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

6/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 25Parcelle

Section |N° | Titre Nom Prénom N° Adresse CP Ville

220 ZA 5 Monsieur ROUGET Maurice 11 rue de Dole 39700 FALLETANS

220 ZA 7 Commune Monsieur le 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

Maire

220 ZA 65 Monsieur VACHERET Rémy 12 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 66 Monsieur FALGUERES Karl 12 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 67 Monsieur DORMOY Robert 10 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 68 Madame SIRE Félicie Au Village 39700 FALLETANS

220 ZA 68 Madame GABRY Marcel 8 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220 ZA | 70 Monsieur BEAUX Jean- . 2 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS Claude

220 ZA 71 Monsieur ANTOINE Rémi 16 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 71 Madame ANTOINE Maryline 16 rue Neuve 39700 FALLETANS

220 ZA 72 Monsieur DEBRAY Loïc 12 rue Neuve 39700 FALLETANS

220 ZA 75 ASS civile AVENIR DE 12 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

immobilière FALLETANS

220ZA | 79 Commune Monsieur 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

le Maire

2207ZA | 80 Commune Monsieur 3 Rue de Dole 39700 FALLETANS

le Maire

2207ZA | 81 Monsieur ROUGET Daniel 1 rue de la Passerelle | 39700 FALLETANS

220ZA | 82 Monsieur BUDIN David 4 rue de la Passerelle | 39700 FALLETANS

220ZA | 89 Monsieur LANCE André 7 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 122 Monsieur PIGUET Francis 6 ‘rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA | 126 Monsieur GOGEL Benjamin 5 Route de Neublans | 39120 LES HAYS

220ZA | 129 Monsieur PIGUET Francis 6 rue du Pré Flattot 39700 FALLETANS

220ZA |132 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 133 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 134 Monsieur PERNECKELE Jacques 8 rue Gambetta 92800 PUTEAUX

220ZA | 158 Monsieur LANCE Claude 7 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |159 Madame GUILLOT Gislaine 9 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA | 160 Madame CHATAIGNIER Christiane 11 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |161 Madame FUMEZ Sylvie 13 rue du Moulin 39700 FALLETANS |

2207ZA | 176 Monsieur ROUGET Vincent 13 rue de Dole 39700 FALLETANS

220ZA |177 GAEC Des Profinets

220ZA |178 Monsieur ROUGET Michel 2 rue des Châteaux 39700 FALLETANS

220ZA |201 Madame CALINON Monique 8 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 202 Madame CALINON Monique 8 rue Neuve 39700 FALLETANS

220ZA | 242 Monsieur VACHERET Gérard 2 Route de Falletans | 39700 ROCHEFORT

SUR NENON

220 ZB 16 GAEC Des Profinets 39700 FALLETANS

220 ZB 50 Monsieur VACHERET Aurélien 12 rue du Moulin 39700 FALLETANS

220ZA |221 Monsieur DODANE Philippe Rue neuve FALLETANS

RD Monsieur | Département 17 Rue Rouget de Lisle | 39039 LONS-LE-

n°244 e Président du Jura SAUNIER

Annexe – liste des propriétaires privés

7/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-02-002 - Arreté prefectoral de réhabilitation hydro-écologique du ruisseau de Falletans 26SGCD 39

39-2021-03-05-003

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de

dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 27PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura

Arrêté n° 2021 -

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et

les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés

sous leur autorité ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;

Vu le plan comptable de l'État associé aux titres III et V des budgets opérationnels de

programme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT,

préfet du Jura ;

Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2020, nommant Monsieur fustin

BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Vu le décret du président de la République du 9 septembre 2019, nommant Madame Virginie

MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude ;

Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2019, nommant Monsieur Joël

BOURGEOT, sous-préfet de DOLE ;

Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures du Jura ;

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 0384 86 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

1/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 28Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental du Jura;

VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-01-27-004 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle WURPILLOT, directrice

du secrétaiat général commun départementaldu Jura ;

Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre des

services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA ;

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondaire

délégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des

réquisitions du comptable public.

Article 2: Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des

formulaires dans l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en

charge de cette saisie figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de

carte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme

354. À ce titre, ils ont une délégation en matière d'ordonnancement délégué.

Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation de

l'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle valideur VH1) :

- Mme Gaëlle ARBEY pour les agents de la direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial (DCPPAT)

- Mme Aline ROULIN et Mme Léa HOLLER, pour les agents du bureau de l'appui territorial et

financier de la DCPPAT

- Mme Hélène MOREAUX et M. Vivien GERARD pour les agents du bureau de la coordination

interministérielle et de l'environnement de la DCPPAT

- M, Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- M. Jean-Luc DELEGLISE et Mme Marie-Helène MONNOYEUR pour les agents du bureau des

relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique ;

- Mme Catherine DEBEAUNE et M. Camille PERRIN pour les agents du bureau de la

réglementation générale, des associations et des élections ;

- M, Jérôme PETIT pour les agents du bureau des migrations et de l'intégration.

2/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 29- M. Jean-François BAUVOIS pour les agents de la direction des services du cabinet ;

- M. Guillaume LAFFITE pour les agents du service des sécurités :

- M. Manuel DA ROCHA pour les agents du bureau de la sécurité intérieure et des polices

administratives ;

- Mme Marie PAUGET pour les agents du SIDPC ;

- M. Louis-Guillaume FEVRE pour les agents du bureau de la communication interministérielle et

de la représentation de l'État.

- M. joël BOURGEOT pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;

- M. DMUCHOWSKI pour les agents de la sous-préfecture de Dole.

- Mme Virginie MARTINEZ pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude

- Mme Angélique SEREX pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude

Article 5 : L'arrêté n°39-2020-11-30-006 du 30 novembre 2020 portant délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du

JURA ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet au présent arrêté sont abrogés.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du JURA, les responsables des services

prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du JURA et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur

régional des finances publiques.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Fait à Lons le Saunier, le 0 5 MARS 2071

tt

RÉ

Le préfet _ 4

3/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 30Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de

dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

4/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 31Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou Programme Objet de la décision attributive de subvention

impulsion et M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

112 coordination d'empêchement Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de

de la politique Saint-Claude,

d'aménageme M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

nt du territoire Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et

financier, Mme Léa HOLLER, son adjointe

Concours M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

119 financiers aux d'empêchement

collectivités Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

territoriales et M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

à leurs Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des

groupements politiques publiques et de l'appui territorial

Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et

financière Mme Léa HOLLER, son adjointe

| Mme Alison ZAHND, chargée de mission à la sous-préfecture

de Saint-Claude

| Concours M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas | 122 | spécifiques et d'empêchement | | administration Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, | M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole | | Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des | | politiques publiques et de l'appui territorial | Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et | | financier Mme Léa HOLLER, son adjointe | |

| | Coordination M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

| | dutravail | d'empêchement | | gouvernement Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, al (délégation M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole | | interministérie M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet | 129 lle à la lutte M. Guillaume LAFFITE, chef de cabinet | | contrele Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure | racisme et et des polices administratives | | l'antisémitisme Es | (MILDECA) __ | | Sécurité civile M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

| Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

161 ||

|

M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet

Mme Marie PAUGET, cheffe du SIDPC

M. François CURIE, son adjoint

5/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 32Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou

Programme Objet de la décision attributive de subvention

M.justin BABILOTTE, secrétaire général en-cas

Conduite et Lee ciempeciemen: . pilotage des Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

politiques de | M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

l'intérieur M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la

Contentieux légalité, ec 216 M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales,

Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe

M.Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

Conduite et TE d'empéchement - pilotage des Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

politiques de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

l'intérieur M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet

FIPD M. Guillaume LAFITTE, chef de cabinet

Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure

ps et des polices administratives,

__ M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

Vie politique M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

| ‘ M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la 232 cultuelle et légalité

SSSOCIAENE Mme Catherine DEBEAUNE, cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections,

M. Camille PERRIN, son adjoint

M.justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

d'empêchement

Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude,

Immigration et M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

303 ile M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité

M. Jérôme PETIT chef du bureau des migrations et de

l'intégration

M. Guy LACROIX, son adjoint

6/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 33Programme | | Prescripteur à à l'origine de ladécision d'achat et de recette ou | [= Obiet | de la décision attributive de subvention

| Contribution à |

l'équipement

des M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas

collectivités d'empêchement

territoriales Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude

pour M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole

754 l'amélioration M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la

des transports légalité

en commun, M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec les

de la sécurité collectivités locales et de l'expertise juridique |

et de la Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe

circulation

routière (arrêté

fixant le

montant

d'attribution à

verser au

Département

au titre des

produits des

amendes de

police des

radars

| automatiques)

7/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 34Annexe 2

a l’arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs

de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.

Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires

8/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 35Prénom et nom Service

prescripteur

Morgane PINCEMIN | BOP

129-216 no

ES

Audrey BOLE-RICHARD BOP

129

| nee Catherine DEBEAUNE BOP 232

| Camille PERRIN

| BOP 232

| Florence BONNIN | BOP 232 __7TSNCE BONNIN

| BOP 119

BOP 119-754

Jean-Luc DELEGLISE

Nathalie LAMY

qu

Isabelle BOP

119-754 VANDENEECKHOUTTE

|

| Brigitte CHAPPEZ

| BOP 216

| Frédérique JOLY BOP 119-112-122

| fans ROULIN

BOP 119-112-122 |

Léa HOLLER BOP 119-112-122

| Christophe DECHARRIERE

BOP 119-112-122

|

|

—

|

Anne JACQUIN BOP 119-112-122

| Cédric MOREL

| BOP 1191121122

E Brigitte DELSUC

| BOP 119

| | Angélique SEREX

BOP 119 Er

| Olivier DMUCHOWSKI BOP

119

| Sandrine SCHILS BOP 119 | | Valérie PINTO BOP

119

|

9/10

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 36Autorisation donnée aux

Titulaires de la carte achat

M. Justin BABILOTTE

Mme Virginie MARTINEZ

M. Joël BOURGEOT.

M. Jean-François BAUVOIS

Mme Catherine PARIS

M. Ludovic PICCAMIGLIO

Mme Audrey FROISSARD

M. Philippe MOINE

Mme Laurence DALOZ

Mme Maria PALLAVISINI

,

de recettes de la préfecture du Jura.

——__—————

Fonctions

Secrétaire général de la préfecture

Sous-préfète de Saint-Claude

Sous-préfet de Dole

Directeur des services du cabinet

Secrétaire du sous-préfet de Dole

Agent de la sous-préfecture de Saint-Claude

Employée de résidence

Chauffeur du Préfet

Employée de résidence

Employée de résidence

10/10

‘300 € par transaction

ordonnancement Secondaire aux

prescripteurs de dépenses et

porteurs de cartes achat sur

le BOP 354

Conditions et limites

d'utilisation

| 1000 € par transaction

1000 € par transaction

| 1000 € par transaction

1000 € par transaction

700 € par transaction

| 700 € par transaction

1500 € par transaction

300 € par transaction

300 € par transaction

SGCD 39 - 39-2021-03-05-003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 37SGCD 39

39-2021-03-04-002

PREF39-IMP21030810190

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

SGCD 39 - 39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 38PRÉFET Secrétariat général DU JURA

Liberté commun départemental Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Le Préfet du JURA

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur

fonction dans les directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements :

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

SGCD 39 - 39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 39VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du

Jura

VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat

général commun départemental du Jura au 1°janvier 2021:

VU l'arrêté d'affectation de Madame Nathalie LAFFITE au sein du service des

affaires financières du secrétariat général commun départemental du Jura au

1% mars ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,

ARRÊTE

Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider

dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les

fiches de communication pour les BOP indiqués :

Stéphanie LIEVRE Préfecture - secrétariat BOP 354

Préfet

Valérie DACLIN Préfecture - secrétariat SG BOP 354

et directeur de cabinet

Catherine PARIS Sous -préfecture de Dole BOP 354

BOP 723

Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint- BOP 354

Claude BOP 723

Nathalie LAFFITE SGCD-SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

SGCD 39 - 39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 40Sandrine BRUN- SGCD - SAF

.CAUSSANEL

Mylène DONDAINE SGCD - SAF

Sandrine BEY SGCD - SAF

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

:BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

.BOP 232

|BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.

SGCD 39 - 39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 41Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat

général commun départemental du Jura, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète

de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 0 & MARS 2071

Le Préfet,

pal LOT

SGCD 39 - 39-2021-03-04-002 - PREF39-IMP21030810190 42