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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 01 Communication DES Decisions Prises PAR le President PAR Delegation du Conseil Communautaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 01 Communication DES Decisions Prises PAR le President PAR Delegation du Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2014.08.01 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 16 décembre à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie- Thérèse, BARRERE Etienne, BATMALE Patrick remplacé par son suppléant SAINT MARTIN Joel, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant ALBINET David, BOISON Maurice, BOUE Henri, COLAS Thierry, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre remplacé par son suppléant DUSSAU Henri, GOZE Marie-José, LABATUT Michel, LABORDE Martine remplacée par son suppléant DONA Edouard, MARTIN Jean, MAURY Jacques, MESTE Michel, SAINT MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, PINSON Alain, SACRE Thierry, SONNINO Marie, TRAMONT Jean, TURRO Frédérique, VAN ZUMMEREN Roel,
ABSENTS EXCUSÉS : DUPOUY Francis, OUADDANE Atika, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, LABEYRIE Nicolas,
ABSENTS : MONDIN-SEAILLES Christiane,
PROCURATIONS : Atika OUADDANE a donné procuration à Cécile LAURENT, Rose-Marie MARCHAL a donnée procuration à Frédérique TURRO, Vanessa MARTIAL a donné procuration à Marie SONNINO, Nicolas LABEYRIE a donné procuration à Christian DIVO, SECRETAIRE : Jean TRAMONT,
OBJET : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 6 mai 2014, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autre à :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 206 999 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ;
- de signer tous actes portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000€ et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € H.T.
Monsieur le Président rappelle qu’il peut également être autorisé à attribuer un marché supérieur à 206 999 € H.T. par délibération, après visa de la Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 206 999 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président (cf. tableau ci-annexé).
Pour extrait conforme le 17 décembre 2014
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 22/12/2014
Reçu en préfecture le 22/12/2014
Affiché le