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ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE

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SÉANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2015

L’an deux mille quinze, le 29 janvier à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 50 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS: ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, , MELIET Nicolas, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BATMALE Patrick, BOISON Maurice remplacé par son suppléant Jean-Louis DUBUC, BOUE Henri, DULONG Pierre, FERNANDEZ Xavier, GOZE Marie-José, LABORDE Martine remplacée par son suppléant Edouard DONA, MARTIN Jean, MAURY Jacques, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BEYRIES Philippe, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, DELPECH Hélène, GALLARDO Bernard, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRE Thierry, SONNINO Marie, TURRO Frédérique.

ABSENTS EXCUSÉS : BEZERRA Gérard, DUFOUR Philippe, BARRERE Etienne, BELLOT Daniel, Patrick DUBOS, DUPOUY Francis, LABATUT Michel, MESTE Michel, MONTANE- SEAILLES Marie-Claude, Laurent BOLZACCHINI, Didier CHATILLON, Rose-Marie MARCHAL, Jean TRAMONT.

ABSENTS : COLAS Thierry, DIVO Christian et VAN ZUMMEREN Roël. PROCURATIONS : Patrick DUBOS a donné procuration à Christian TOUHE-RUMEAU, Laurent BOLZACCHINI a donné procuration à Cécile LAURENT, Didier CHATILLON a donné procuration à Frédérique TURRO, Rose-Marie MARCHAL a donné procuration Vanessa MARTIAL, et Jean TRAMONT a donné procuration à Thierry SACRE.

SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.

OBJET : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 6 mai 2014, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autre à :

- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 206 999 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;

- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ;

- de signer tous actes portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000€ et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence ;

- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € H.T.

Monsieur le Président rappelle qu’il peut également être autorisé à attribuer un marché supérieur à 206 999 € H.T. par délibération, après visa de la Commission d’Appel d’Offres.

Envoyé en préfecture le 06/02/2015

Reçu en préfecture le 06/02/2015

Affiché leMonsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 206 999 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire après avis de la Commission d’Appel d’Offres.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président (cf. tableau ci-annexé).

Pour extrait conforme le 2 février 2015.

Le Président de la Communauté

de Communes de la Ténarèze,

Maire de Condom,

Gérard DUBRAC

Envoyé en préfecture le 06/02/2015

Reçu en préfecture le 06/02/2015

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