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Arrêté - Arrete n°013 2025 Autorisation dune vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°013 2025 Autorisation dune vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Concurrence,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Ma
Reçu en préfecture le 09/07/2025
nf
md
Publié le 10/07/2025
VIT
ID
: 089-218904647-20250709-AR013
2025-AR
République
Française
DCPOTICTITETICETTOTTE
VILLEN
EUVE
il
NV
CNRS
C
SUR
YO=/2E
HOTEL
DE
VILLE
- Place
Georges
Clemenceau
- 99
Rue
Carnot
- 89500
VILLENEUVE-SUR-YONNE
&
03.86.87.62.00
: 1
accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE
N°
013/2025
AUTORISATION
D'ORGANISATION
D'UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
Vide-greniers
organisé
le
13
juillet
2025
par
l'association
ANIM'ACTION
SSR
à
Villeneuve-sur-
Yonne
(quartier
des
Sables
Rouges)
VU Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
Le
Code
de
Commerce
et
notamment
ses
articles
L310-1
à
L310-7,
R310-8
à
R310-9
et
R310-19
CONSIDERANT
la
demande
d'organisation
d’un
vide-greniers
déposée
le
23
juin
2025.par
Madame
CONTON
Mélanie
ARRETE Article
1
:
L'association
ANIM'ACTION
SSR
est
autorisée
à
organiser
un
vide-greniers
le
13
juillet
2025
à
Villeneuve-sur-Yonne,
quartier
des
Sables
Rouges
de
06
heures
à
18
heures.
Article
2
: Seuls
sont
autorisés
à
participer
à
cette
vente
au
déballage
:
-
Les
particuliers
qui
vendent
exclusivement
des
objets
personnels
et
usagés
à
condition
qu'ils
participent
à
ce
type
de
vente
2 fois
maximum
par
an
-
Les
professionnels
du
commerce
ou
de
la
fabrication
régulièrement
déclarés
Article
3:
L'organisateur
doit
tenir
un
registre
des
participants
qui
mentionne
:
pour
les
particuliers
:
-
Le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
de
la
personne
-
La
nature,
le
numéro,
la
date
de
délivrance
de
la
pièce
d'identité
présentée
Chaque
particulier
doit
en
outre
produire
une
attestation
sur
l'honneur
de
non-participation
à
plus
de
2
manifestations
de
même
nature
au
cours
de
l’année
civile.
Pour
les
professionnels
-
Raison
sociale
et
adresse
de
l’entreprise
-
Nom,
prénom
et
références
de
la
pièce
d'identité
de
la
personne
présente
Le
registre
et
les
attestations
sur
l'honneur
sont
déposées
en
mairie
à
l'issue
de
la
manifestation
où
il est
tenu
à
disposition
des
autorités
(service
des
Douanes,
police
ou
gendarmerie
nationale,
services
fiscaux,
services
de
la
direction
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes)
Article
4
:
||
est
interdit
aux
participants
du
vide
greniers
de
proposer
à
la
vente
des
denrées
périssables
(sauf
professionnels
respectant
les
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
en
vigueur),
des
alcools,
des
animaux
ou
tous
biens
dont
la
vente
est
interdite
ou
soumise
à
une
autorisation
particulière
(objets
dangereux,
substances
chimiques,
objets
pouvant
porter
atteinte
à
l’ordre
ou
à
la
sécurité
publique).
ÉraT
Civil
&
03.86.87.62.09
‘ cni-reglementation@villeneuve-yonne.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
10/07/2025
S
LGr
ID
: 089-218904647-20250709-AR013
2025-AR
Article
5
: Présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication,
notification
en
sera
faîte
à
l'association
ANIM'ACTION
SSR
et
une
copie
sera
transmise
aux
Agents
de
la
Police
Municipale
et
à
Monsieur
le Commandant
de
la Communauté
de
Bridages
de
Gendarmerie
de
Villeneuve-sur-
Yonne,
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
application.
Villeneuve-sur-Yonne,
le
09
juillet
2025
La
Maire,
Nadège-NAZE